33 DL AU LA

Copie exécutoire : SCP Brod Cicurel Moynard Gauthier, SCP REPUBLIQUE FRANGAISE

Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

Copie : M. de Maublanc TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 19/02/2018 par sa mise à disposition au Greffe

72 RG 2017015739

ENTRE :

SARL TMRE 2006 CHARONNE, RCS de Nanterre B 492 019 591, dont le siège social est 1 rue Royale 92210 Saint-Cloud

Partie demanderesse : comparant par M^e Richard ROUX avocat (RPJ067941)

ET :

1) SARL CASSIOPEE CONCEPT, RCS de Paris B 789 907 144, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Antoine TIREL avocat (J73) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER avocats (P240)

2) La Mutuelle des Architectes Français (MAF), dont le siège social est […] 75783 Paris cedex 16, ci-devant et actuellement 189 boulevard

Malesherbes […] défenderesse : assistée de M^e Marc FLINIAUX avocat (D146) et comparant par la SCP VERONIQUE HOURBLIN MARIAM PAPAZIAN avocats (D1204)

APRES EN AVOIR DELIBERE

La Procédure,

Par acte en date du 6 mars 2017, la SARL TMRE 2006 CHARONNE assigne la SARL CASSIOPEE CONCEPT et La Mutuelle des Architectes Français (MAF) et demande au tribunal de :

Vu tes articles 1134 et 1147 du code civil,

Déclarer la société TMRE 2006 CHARONNE recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence,

Condamner in solidum la société CASSIOPEE CONCEPT et son assureur MAF Assurances à payer à la société TMRE 2006 CHARONNE la somme de 2 584 816 € HT à parfaire à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice ;

En toute hypothèse,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner in solidum la société CASSIOPEE CONCEPT et son assureur MAF Assurances à payer à la société TMRE 2006 CHARONNE la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 7 septembre 2017, par conclusions motivées, la SARL CASSIOPEE CONCEPT demande au tribunal de :

Y SI

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2017015739 JUGEMENT OU LUNDI 19/02/2018 13EME CHAMBRE PAGE 2

Vu l’article L721-3 du code de commerce,

Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes présentées à l’encontre de la société CASSIOPEE CONCEPT au profit du tribunal de grande instance.

Condamner la société TMRE 2006 CHARONNE 3 la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 30 novembre 2017, par conclusions motivées, La Mutuelle des Architectes Français (MAF) demande au tribunal de :

Donner acte à 13 société TMRE 2006 CHARONNE de son désistement d’instance ;

Condamner la société TMRE 2006 CHARONNE à 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC : Laisser les dépens à sa charge.

L’ensemble de ces demandes fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

À l’audience du 30 novembre 2017, le litige est confié à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 décembre 2017,

À l’audience en date du 21 décembre 2017, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 février

2018 en application des dispositions du 2°" alinéas de l’article 450 du code de procédure civile,

SUR CE LE TRIBUNAL

La Société TMRE 2006 CHARONNE déclare se désister de son instance.

La SARL CASSIOPEE CONCEPT ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions à l’exception de sa demande de 1.500 euros sur l’article 700 du CPC.

La MAF ne s’y oppose pss et se désiste également de ses conclusions à l’exception de sa demande de 1,500 euros sur l’article 700 du CPC.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de ls présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du CPC.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Attendu que les défendeurs ayant dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de leur faire supporter, le tribunal condamnera TMRE 2006 CHARONNE à payer la somme de 500 euros à CASSIOPEE CONCEPT et 500 euros à la MAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du CPC.

L

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017015739 JUGEMENT OU LUNDI 19/02/2018 13EME CHAMBRE PAGE 3

Condamne la SARL TMRE 2006 CHARONNE à la somme de 500 euros à payer à la SARL CASSIOPEE CONCEPT et à la somme de 500 euros à payer à La Mutuelle des Architectes Français (MAF) au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 88,24 € dont 14,49 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 décembre 2017, en audience publique, devant M. Sébastien Couzy, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Bertrand Pelpel, Sébastien Couzy et Denis Viot,

Délibéré ie 2 février 2018 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Pelpel, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier,

Le greffier Le président