N° RG 25/02277 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBGER

MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 19 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Marine PERNOUD

Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.

Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [C] [N] [Z] épouse [T]

née le 06 Juin 1977 à SAINT-BENOIT (REUNION)

9 impasse Augustin – Appart 2 – Chemin Boissy

97410 SAINT-PIERRE

comparante en personne assistée de M^e Florence MERCATELLO, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-97416-2025-3741 du 13/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

ET

Monsieur [M] [B] [T]

né le 16 Juillet 1973 à SAINT PIERRE (REUNION)

20 allee des Gloxinias Bassin Plat

97410 SAINT PIERRE

comparant en personne assisté de Maître Alain LE BRAS de la SELARL LE BRAS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/4518 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 7 Novembre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 17 Novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 19 Décembre 2025

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à M^e Florence MERCATELLO et à Maître Alain LE BRAS de la SELARL LE BRAS le :

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— EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE -

Madame [C] [N] [Z] et Monsieur [M] [B] [T] se sont mariés le 19 décembre 2003 à SAINT PIERRE (RÉUNION) sans contrat de mariage préalable.

Les époux sont de nationalité française et leur mariage a été célébré en France.

Trois enfants sont issus de cette union dont un mineur et à charge :

— [Y], [B] [T] né le 13 mai 2008 à SAINT PIERRE (RÉUNION).

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, Madame [C] [N] [Z] a assigné Monsieur [M] [B] [T] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 30 octobre 2025 au tribunal judiciaire de SAINT PIERRE DE LA RÉUNION sur le fondement de l’article 237 du code civil.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, les parties ayant renoncé à la tenue d’une audience sur mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil, l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour conclusions sur le fond du défendeur.

Au dernier état de la procédure, par assignation valant dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [C] [N] [Z] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil et sollicite en outre :

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 1er juin 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux ;

— l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;

— la fixation de la résidence habituelle de l’enfant mineur à son domicile ;

— l’octroi à Monsieur [M] [B] [T] d’un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant mineur s’exerçant les fins de semaines paires du samedi 9 heures au dimanche 18 heures ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour lui d’effectuer les trajets afférents à l’exercice de son droit ;

— la condamnation de Monsieur [M] [B] [T] à lui payer une somme de 200 € par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ; payée par l’intermédiaire de la CAF.

Monsieur [M] [B] [T] a constitué avocat et au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, sollicite le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application de l’article 233 du code civil et acquiesce aux demandes de son épouse sauf à voir constater son impécuniosité et son impossibilité à payer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur.

Vu l’article 388-1 du code civil, il ressort des débats et des pièces de la procédure que l’enfant mineur a été avisé de la possibilité d’être entendu. Cependant ni les parents ni l’enfant mineur n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, vérification a été effectuée de l’existence d’une procédure d’assistance éducative à l’égard de l’enfant mineur.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 17 novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

— MOTIFS -

A titre liminaire, il convient de rappeler que :

— en application de l’article 9 du code de procédure civile “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”, et il ne suffit pas d’affirmer un fait, même de manière péremptoire, pour le démontrer ;

— en application de l’article 768 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions ;

— les «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, en conséquence le juge ne statuera pas sur celles-ci ;

— en application de l’article 201 du code de procédure civile « les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins », il est constant que le mineur ou l’une des parties concernées par la procédure, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester. En outre ces attestations doivent respecter le formalisme prévu à l’article 202 du code de procédure civile sous peine d’être écartée des débats ;

— en application de l’article 2 de la constitution française, « La langue de la République est le français ». En conséquence il appartient aux parties de produire des pièces traduites en langue française lorsqu’elles souhaitent s’en prévaloir dans une procédure.

* * *

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de la demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. »

En vertu de l’article 1126 du code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an sauf lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Aux termes de l’article 233 du code civil, « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. »

L’article 247-1 du code civil précise quant à lui que : « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. »

L’article 1124 du code de procédure civile ajoute que : « Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux. »

L’article 1123 alinéas 1er, 2 et 4 du code de procédure civile indique que : « A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

[…]

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil. »

En l’espèce, Madame [C] [N] [Z] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil et Monsieur [M] [B] [T] le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Les époux n’ayant pas formalisé d’acceptation du principe de la rupture du mariage conformément aux prescriptions légales, leur divorce ne peut être prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Les époux s’accordent sur le fait que leur cohabitation a cessé le 1er juin 2023 soit depuis au moins un an lors de l’assignation en divorce délivrée le 5 juin 2025.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES ÉPOUX

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. » Ce même article précise qu : « à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 1er juin 2023 en ce qu’il s’agit de la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux.

En conséquence, la date des effets du divorce dans les rapports entre époux sera fixée au 1er juin 2023, date de cessation de leur cohabitation et collaboration.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »

En l’espèce, en l’absence de demande d’autorisation de conserver l’usage du nom marital, chacun des époux perdra à la suite du divorce l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Aux termes de l’article 265 du code civil, « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »

En l’absence de demande de maintien des donations ou avantages matrimoniaux, ce principe sera rappelé.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 257-2 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc aux parties de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec d’engager la procédure de partage judiciaire conformément aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT MINEUR

A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l’intérêt supérieur de l’enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.

Sur l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » laquelle a pour objet la protection de l’enfant et de ses intérêts.

Selon l’article 373-2-1 du même code « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. »

Il convient de rappeler que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents prennent en commun les décisions importantes pour la vie de leurs enfants (notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé et la religion) et qu’à défaut d’accord sur ce point, il appartient au parent le plus diligent de saisir, le cas échéant par une procédure d’urgence, le juge aux affaires familiales pour voir trancher le conflit. Il n’appartient en aucun cas à l’un ou à l’autre des parents de passer outre la position de son ex-conjoint pour imposer sa volonté.

En l’espèce, la filiation de l’enfant a été établie à l’égard des deux parents avant son premier anniversaire.

En conséquence, et vu l’accord des parties, il convient de constater qu’en application de l’article 372 du code civil, l’autorité parentale est de plein droit exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineur.

Sur la résidence habituelle de l’enfant mineur

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du code civil, soit notamment :

“1º La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1;

3º L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4º Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant;

5º Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’art. 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences à caractère physique ou psychologiques, exercée par l’un des parents sur la personne de l’autre".

En l’espèce, sur ce point les parties sont parvenues à un accord conforme à la pratique actuelle qu’il convient d’homologuer dans la mesure où il apparaît être conforme à l’intérêt de l’enfant mineur.

En conséquence, la résidence habituelle de l’enfant mineur sera fixée chez Madame [C] [N] [Z].

Sur le droit de visite et d’hébergement sur l’enfant mineur

L’article 373-2 du code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.

L’article 373-2-1 précise que : “l’exercice de droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves”.

Il convient de rappeler aux parties que le non exercice du droit de visite et d’hébergement peut être constitutif d’un changement dans la situation des parties qui peut motiver l’augmentation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

En l’espèce, sur ce point les parties sont parvenues à un accord conforme à la pratique habituelle qu’il convient d’homologuer dans la mesure où il apparaît être conforme à l’intérêt de l’enfant.

En conséquence, Monsieur [M] [B] [T] se verra octroyer un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant mineur s’exerçant les fins de semaines paires du samedi 9 heures au dimanche 18 heures ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour lui d’effectuer les trajets afférents à l’exercice de son droit.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur

Selon l’article 371-2 du code civil, " chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. "

En application de l’article 373-2-2 du code civil : « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ; elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »

Il est constant que :

si la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne prend pas fin du seul fait de la majorité de l’enfant, celle-ci ne reste due au parent bénéficiaire qu’à condition que l’enfant soit toujours à sa charge ;

il appartient au parent bénéficiaire de la pension de justifier que l’enfant devenu majeur est toujours à sa charge pour que la contribution reste due ;

l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant doit perdurer jusqu’à ce que celui-ci ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome ;

l’intéressé ne doit pas, par son comportement, être à l’origine de son impécuniosité.

Cette obligation d’ordre public en raison de son caractère essentiel et vital, doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation, les parents devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s’efforcer d’offrir à leurs enfants un niveau de vie et d’éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique, niveau de vie qui aurait été le leur en l’absence de séparation du couple.

En l’espèce, Madame [C] [N] [Z] sollicite la condamnation de Monsieur [M] [B] [T] à lui payer la somme de 200 € par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Monsieur [M] [B] [T] s’oppose à cette demande et sollicite que soit constatée son impécuniosité.

Il résulte des pièces produites aux débats ou des déclarations des parties les éléments suivants :

Concernant la situation de Madame [C] [N] [Z]

— concernant ses revenus :

— un revenu mensuel net moyen (hors retenue au titre de l’impôt sur les revenus) de 535 €, selon l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 ;

— des prestations familiales et sociales d’un montant mensuel de 828 € (selon attestation de la Caisse d’Allocations Familiales pour septembre 2025) correspondant à :

des allocations familiales

l’allocation de soutien familial

des allocations logement

une prime d’activité

— concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, taxe foncière, alimentation, habillement, soins, …) :

— un loyer mensuel en principal et charges de 850 € (selon quittance de loyer pour avril 2025) ;

Concernant la situation de Monsieur [M] [B] [T]

— concernant ses revenus :

— un revenu mensuel net moyen (hors retenue au titre de l’impôt sur les revenus) de 434 €, selon l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 ;

— des prestations sociales d’un montant mensuel de 291€ (selon attestation de la Caisse d’Allocations Familiales pour août 2025) correspondant à :

revenu de solidarité active

une prime d’activité

— concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, taxe foncière, alimentation, cantine, habillement, soins, …) :

aucune charge spécifique

Concernant l’enfant : les parties ne font état d’aucune dépense particulière.

Eu égard à la situation respective des parties ci-dessus exposée, il y a lieu de constater l’impécuniosité de Monsieur [M] [B] [T] et de débouter Madame [C] [N] [Z] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur.

Il convient toutefois de rappeler qu’en cas de modification dans la situation des parties (modification des ressources ou des charges) ou de modification des besoins de l’enfant, la contribution à l’entretien et l’éducation peut être modifiée par le juge aux affaires familiales à la diligence de l’une des parties.

SUR LES DÉPENS

L’article 1127 du code de procédure civile précise, dans le cadre d’un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, que : « Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement. »

En l’espèce, Madame étant à l’origine de la procédure, elle sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

— PAR CES MOTIFS -

Marine PERNOUD, juge aux affaires familiales, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe

Vu la demande en divorce en date du 5 juin 2025,

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [M] [B] [T]

né le 16 juillet 1973 à SAINT PIERRE – LIGNE DES BAMBOUS (RÉUNION)

et de

Madame [C] [N] [Z]

née le 6 juin 1977 à SAINT BENOIT (RÉUNION)

mariés le 19 décembre 2003 à SAINT PIERRE (RÉUNION)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES ÉPOUX

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er juin 2023 date de cessation de leur cohabitation et collaboration ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR L’ENFANT MINEUR

Sur l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur :

CONFIRME que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur :

— [Y], [B] [T] né le 13 mai 2008 à SAINT PIERRE (RÉUNION) ;

est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé et la religion ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …) ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

PRÉCISE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

DIT qu’en cas de besoin, le parent chez lequel ne réside pas habituellement l’enfant, pourra communiquer aux chefs d’établissements scolaires la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions de la circulaire du 21 avril 1994 prévoyant, notamment, que le chef d’établissement envoie systématiquement, à chacun des parents, les mêmes documents et convocations ;

Sur la résidence habituelle de l’enfant mineur et le droit de visite et d’hébergement

DIT que la résidence de l’enfant mineur est fixée chez Madame [C] [N] [Z] ;

DIT que Monsieur [M] [B] [T] pourra voir et héberger l’enfant mineur à l’amiable et, sauf meilleur accord entre les parties :

* hors périodes de vacances scolaires :

— toutes les fins de semaines paires du samedi 9 heures au dimanche 18 heures ;

* pendant les vacances scolaires :

— durant la moitié de toutes les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour Monsieur [M] [B] [T] d’effectuer les trajets aller et retour ;

Étant précisé que :

— les trajets sont effectués par le parent qui en a la charge ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue de l’enfant ;

— les frais de voyage resteront à la charge du parent auquel incombe d’effectuer le trajet ;

— si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés ou est interrompu par un jour sans école (« pont »), cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;

— en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;

— sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

— les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu’à la rentrée des classes. A défaut de meilleur accord entre les parents, la remise de l’enfant s’effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures ;

— le carnet de santé et les papiers d’identité de l’enfant accompagnent ce dernier ;

— à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal il encourt une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur :

DÉBOUTE Madame [C] [N] [Z] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [M] [B] [T] et le DISPENSE du paiement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ;

RAPPELLE que l’obligation alimentaire est prioritaire et qu’il appartiendra à Monsieur [M] [B] [T] d’informer Madame [C] [N] [Z] de l’amélioration de sa situation financière ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [C] [N] [Z] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Marine PERNOUD