Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Livre V : La résolution amiable des différends, Sct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles, Art. 1530, Art. 1531
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1528, Sct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelle , Sct. Titre II : La procédure participative, Art. 1529, Art. 1542, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1543, Art. 1534, Sct. Chapitre Ier : La procédure conventionnelle , Art. 1535, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1544, Art. 1536, Art. 1545, Art. 1537, Art. 1546, Art. 1538, Sct. Section 2 : Le recours à un technicien , Art. 1539, Art. 1547, Art. 1540, Art. 1548, Art. 1541, Art. 1549, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement , Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend , Art. 1557, Sct. Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568
[…] par Christine Lagoutte Un excellent article sur l'évolution favorable de la franchise … Frédéric Fournier Associé Une première décision de l'ADLC sur les mesures provisoires dans l'affaire HP / Oracle Le groupe Hewlett Packard a saisi l'Autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques mises en oeuvre par Oracle tendant, […] la réforme de la médiation Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends modifie le code de procédure civile aux articles 2 à 6 en et ajoute un LIVRE V – LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS : Lire la suite Le candidat à un marché public peut seulement rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre Dans sa récente décision Département des Hauts-de-Seine (CE, […]
Lire la suite…[…] Chemin – Code de procédure civile | B R S f + Livre V : La résolution amiable des différends | – T-U SANIAT W i } CP… d'Àffaires Reims-Champigny ! l . las HAMPIGNY . ; ' 1 Titre III : Dispositions communes \--ÆY-5ŒÏ@fLŒJ Article 1565 Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 – art. 2 L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
[…] Il y a lieu, désormais, pour conférer force exécutoire à une transaction, de se référer aux articles 1565 à 1568 du code de procédure civile, créés par décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 (article 2) et applicables à compter du 23 janvier 2012.
L'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, tel que modifié par l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, elle-même portant transposition de la directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, […]
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