Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 743, Art. 758, Art. 767, Art. 812-2, Art. 898, Art. 1672, Art. 1696, Art. 1697, Art. 778, Art. 1477, Art. 815-13, Art. 861, Art. 862, Art. 2470, Art. 1398, Art. 1606, Art. 1919, Art. 1655, Art. 1659, Art. 1662, Art. 1664, Art. 1667, Art. 1668, Art. 1671, Art. 1779, Sct. Section 1 : Du louage de service., Art. 524, Art. 585, Art. 1743, Art. 1801, Art. 1819, Sct. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer., Sct. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer., Art. 1714, Art. 1827, Art. 1828, Art. 1829, Art. 1839, Art. 1874, Art. 1875, Art. 1879, Art. 1894, Art. 1895, Art. 1939, Art. 2003, Art. 617, Art. 1953, Art. 1964, Art. 1982, Art. 2373, Sct. Chapitre II : Du gage immobilier., Art. 2387, Art. 2388, Art. 2392, Art. 2521
- Code général des impôts, CGI.Art. 209-0 A, Art. 688, Art. 63, Art. 78, Art. 441
- Code ruralArt. L123-15, Art. L461-7, Art. L462-1, Art. L462-3, Art. L462-4, Art. L462-6, Art. L462-22, Art. L462-27, Art. L462-28, Art. L462-14, Art. L441-9, Art. L462-23, Art. L462-17
- Loi du 1er juin 1924Art. 38
Considérant que la demande du président de la Polynésie française doit être regardée comme portant sur les mots « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 en tant qu'ils rendent applicables, dans cette collectivité, les dispositions du 2 ° du paragraphe I de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, […]
Lire la suite…Gage immobilier Le gage immobilier (dénommé « antichrèse » avant la modification terminologique résultant de l'article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures) est une convention écrite aux termes de laquelle un débiteur transfère à son créancier la possession d'un immeuble, à titre de sûreté de sa dette, afin que le créancier en perçoive les fruits ou revenus à charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, […]
Lire la suite…[…] Qu'en application des dispositions de l'article 10-1, dernier alinéa, issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 entrée en vigueur le 13 mai 2009, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 : 'le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires' ;
[…] vu les dispositions des articles 10, 389 à 392, 815-13,1315, 1134 du code civil et les décrets n°87/712 & 713 du 26 août 1987, pris en application de l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986, […]
[…] qu'il leur revenait par conséquent de démontrer que son époux avait agi dans une intention libérale ; qu'en jugeant qu'il appartenait à l'épouse d'apporter la preuve d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint excédant une contribution normale aux charges du ménage et justifiant une rémunération tardive mais valablement consentie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; […] remplacé par : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 1er et modifié par : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10-I-4° : « sans préjudice de dommages et intérêts, […]
Loi sur les finances du 28 avril 1816 ..................................................................................................... 10 Article 40 .......................................................................................................................................... 10 c. […]
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