TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

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REFERENCES : N° RG 25/04694 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CPV

Minute :

JUGEMENT

Du : 06 Mars 2026

Société CA CONSUMER FINANCE, SA – Département VIAXEL

C/

Madame [Z] [T] née [V]

Monsieur [M] [T]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CA CONSUMER FINANCE, SA – Département VIAXEL

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS Substitué par M^e Alban CORNETTE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [T] née [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante

Monsieur [M] [T]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Eric BOHBOT

Monsieur [M] [T]

Madame [Z] [T] née [V]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 14 décembre 2021, la CA CONSUMER FINANCE, Département

Viaxel a consenti à Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V], nés respectivement le [Date naissance 1] 1984 et le [Date naissance 2] 1988, un prêt personnel n°82300578808 affecté à l’acquisition d’un véhicule TOURISME BMW SERIE 1 120iA 178 M Sport DKG 9cv 9CV immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 15 000,00 € remboursable en 72 mensualités de 241,00 € hors assurance incluant notamment les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 4,78 %

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, par lettre recommandée en date du 30 mai 2024, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel a mis en demeure Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] de rembourser les échéances impayées.

En l’absence de régularisation, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 25 juin 2024.

Par actes de commissaire de justice signifiés les 15 et 22 avril 2025 à étude pour Madame [Z]

[T] née [V] et suivant procès-verbal de recherches infructueuses pour Monsieur [M] [T], la

CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel a attrait Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir :

➢

constater l’acquisition de la déchéance du terme et à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat ;➢

condamner solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] à lui payer la somme de 12 550, 39 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 4,78 % à compter de la mise en demeure ;➢

condamner solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] à lui restituer le véhicule financé TOURISME BMW SERIE 1 120iA 178 M Sport DKG 9cv 9CV, et ce à leurs frais exclusifs, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;➢

dire qu’à défaut de restitution volontaire dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou lieux qu’il se trouve, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;➢

donner acte à la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel de ce que si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] ;➢

condamner solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.À l’audience du 15 décembre 2025, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d’office plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la nullité, l’irrégularité de la mise en demeure et / ou la déchéance du droit aux intérêts, tels que visés à la note d’audience.

À cette même audience, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel, représentée par son conseil qui a été autorisé à déposer son dossier, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. La demanderesse soutient que son action n’est pas forclose, et s’en rapporte sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter malgré leur convocation régulière.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 311-52 devenu l’article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant la juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, du découvert tacitement accepté ou de l’autorisation de découvert convenue au sens du 13° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l’issue du délai de 3 mois prévu à l’article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d’un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1 précité.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (15 mars 2024).

La demande de la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel est par conséquent recevable.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCHÉANCE DU TERME

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Par ailleurs, la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne (CJUE 08 mai 2025, C6/24 et C231/24) est venue rappeler qu’aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de prêt personnel, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel ; il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. Par ailleurs, le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (Cass. 2ème., 3 octobre 2024 pourvoir n°21-25823 qui découle de la jurisprudence européenne CJUE 26 janvier 2017 affaire C 421/14, Banco Primus SA, points 73 à 75).

En tout état de cause, la jurisprudence est également venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

Enfin, en vertu d’un arrêt de la CJUE du 8 décembre 2022, sur renvoi préjudiciel de la cour de cassation du 6 novembre 2021, les dispositions de l’article 3 paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce qu’ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit de manière expresse et non équivoque que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

S’il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d’eux.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause de déchéance du terme qui ne fixe aucun délai au débiteur lui permettant de procéder au paiement des échéances impayées après envoi d’une mise en demeure, lui permettant de se prémunir de l’exigibilité anticipée du prêt.

Aussi, la simple mention d’une possible exigibilité anticipée du capital et des pénalités, sans mention dans la clause de déchéance du terme d’un délai précis offert au débiteur pour régulariser les impayés et en prévenir l’acquisition, constitue un déséquilibre significatif entre les parties en ce que la rédaction de cette clause réserve au prêteur la possibilité de mettre fin au contrat suivant des modalités et des conditions unilatéralement fixées, sans aucune prévisibilité pour l’emprunteur. L’envoi d’une mise en demeure « réparant » ce manquement ne peut avoir pour effet d’annihiler le caractère irrégulier de ladite clause.

Par suite, la clause de déchéance du terme sera déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

Il convient en conséquence de statuer sur la demande subsidiaire en résolution du contrat.

SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE RÉSOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT

Aux termes des article 1217 et 1224 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, laquelle résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Suivant les dispositions de l’article 1229 du code précité, la résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, les stipulations du contrat litigieux rappellent que l’emprunteur est tenu de régler les échéances du crédit qui lui a été consenti aux termes convenus.

Or, il ressort de l’historique du prêt que Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] ont laissé impayées les échéances du crédit souscrit depuis le mois de mars 2024 et qu’ils sont en conséquence débiteurs de la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel.

Le règlement des échéances est une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résolution.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la CA CONSUMER FINANCE,

Département Viaxel et de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt litigieux.

SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS

Aux termes de l’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur le défaut de preuve d’une signature électronique sécurisée du contrat

Aux termes de l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.

Conformément aux dispositions de l’article 1361 du même code, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’article L. 312-28 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État.

L’article 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, dans sa version applicable au présent litige, prévoit enfin que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas d’une signature électronique sécurisée du contrat, dont la fiabilité ne peut être que présumée, au moyen de l’attestation émanant d’un prestataire de service de confiance garantissant la date et l’intégrité du fichier dont est issu ce tirage, obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017).

Si l’existence même du contrat de prêt peut être rapportée, conformément au droit commun, par les paiements partiels effectués par le débiteur, et corroborée par le déblocage des fonds au bénéfice de l’emprunteur, le défaut de justification du respect des prescriptions de l’article L. 312-28 du code de la consommation empêche en effet le prêteur de prétendre à un quelconque droit aux intérêts.

Sur le défaut de formalisme du contrat

Selon l’article L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa du présent article.

En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 311-48 alinéa 1 devenu L 341-4 du code de la consommation.

En l’espèce, le montant de la mensualité assurance incluse ne figure pas dans l’encadré, omission d’autant plus important que l’assurance a été souscrite en l’espèce.

Il en résulte que la disposition précitée n’est pas respectée.

Sur le défaut de production de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée (ou FIPEN)

Aux termes de l’article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres permettant à l’emprunteur d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Le support utilisé par le prêteur à cette fin doit mentionner l’ensemble des informations énumérées par l’ancien article R. 311-3 I. devenu R. 312-2 du même code, présentées conformément à la fiche d’information annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Conformément à l’article L. 311-48 alinéa 1er devenu L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 311-6 devenu L. 312-12 du même code est déchu du droit aux intérêts. Pour échapper à une telle sanction, le prêteur doit ainsi prouver la remise d’une fiche dont la teneur répond aux exigences des articles précités.

Par arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations pré-contractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point 32).

La Cour de justice précise qu’une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche d’information européenne normalisée (point 29). Elle ajoute qu’une telle clause constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations pré-contractuelles lui incombant (point 30). Si une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point 31).

Il est ainsi constant qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et qu’il ne peut se prévaloir d’une clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée sans verser ce document aux débats. La signature de la mention d’une telle clause ne peut en effet être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis à Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] la fiche d’informations pré-contractuelles telle que prévue aux articles précités.

En effet, l’exemplaire versé n’est pas paraphé ni signé, et ne fait pas partie d’un ensemble de pages numéroté et signé, ce dont il résulte que la preuve de sa remise n’est pas démontrée.

Ce document n’est en outre pas identifiable dans les mentions du chemin de preuve (aucun document visualisé et accepté ne portant de nom reliable à la FIPEN ; aucune précision sur le contenu et le nombre de pages du document intitulé « contrat »).

Par l’absence de production de cette fiche, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel ne permet ainsi pas au juge de vérifier que ce document contient les informations requises en totalité et qu’elle a ainsi satisfait à son obligation fixée par l’article L. 311-6 devenu L. 312-12 précité.

Sur le défaut de notice d’assurance

Selon l’article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 311-48 alinéa 1 devenu L 341-4 du code de la consommation.

En l’espèce, il n’est pas justifié de la remise à l’emprunteur de cette notice et encore moins de la régularité de celle-ci.

En effet, l’exemplaire versé n’est pas paraphé ni signé, et ne fait pas partie d’un ensemble de pages numéroté et signé, ce dont il résulte que la preuve de sa remise n’est pas démontrée.

Ce document n’est en outre pas identifiable dans les mentions du chemin de preuve (aucun document visualisé et accepté ne portant de nom reliable à la notice d’assurance ; aucune précision sur le contenu et le nombre de pages du document intitulé « contrat »).

La simple clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce document et en avoir pris connaissance ne peut en faire présumer la régularité. Elle ne peut constituer qu’un indice qu’il appartient au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents Il en résulte que la disposition précitée n’est pas respectée.

Sur le défaut de preuve des informations pertinentes et l’attestation de formation de l’intermédiaire de crédit

Aux termes de l’article L. 312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l’emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-24 du code de la consommation, les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation.

L’article L. 314-25 du même code prévoit que les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la FIPEN, démontrent que le contrat de crédit a été souscrit par l’intermédiaire d’un prestataire de crédit, à savoir la société « BY MY CAR [Localité 4] ».

Or et s’agissant d’une opération conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, le prêteur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution par l’intermédiaire de crédit de son obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées, ni, a fortiori, que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée.

Sur l’absence d’alerte en cas d’impayés

En application de l’article L. 312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En l’espèce, il n’est pas produit un justificatif de l’envoi effectif de l’information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d’intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d’assurance) adressée dès le premier incident de paiement.

*

Pour toutes ces raisons, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel doit donc être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.

SUR LES SOMMES RESTANT DUES

Selon l’article L. 311-48 alinéa 3e devenu L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faite des paiements effectués à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, qu’il convient d’écarter.

La déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation. La société de crédit n’établit d’ailleurs pas avoir avancé lesdites primes ou cotisations d’assurance pour le compte de l’emprunteur défaillant et ne peut ainsi prétendre à leur remboursement par ce dernier.

Les sommes dues par les débiteurs se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à leur profit et les règlements effectués par ces derniers, tels qu’ils résultent du décompte.

La créance de la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel s’établit donc comme suit :

➢ capital emprunté depuis l’origine : 15 000,00 €

➢ moins les versements réalisés :

antérieurement à la déchéance du terme : 5 340,00 €postérieurement à la déchéance du terme : 0,00 €soit un TOTAL restant dû de 9 660,00 € au titre du solde du contrat de prêt, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte en date du 26 juin 2024.

Les défendeurs étant co-emprunteurs dudit prêt, les condamnations seront prononcées de manière solidaire entre eux.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] à payer à la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel la somme de 9

660,00 € au titre du solde du contrat de prêt conclu le 14 décembre 2021.

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

La Cour de Justice a également indiqué que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux légal majoré (pour un professionnel, 2ème semestre 2025 : 7,76 %) étant supérieur à celui du contrat (4,78 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48, notamment de son article 23, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré à compter du 22 avril 2025, date de l’assignation.

SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VÉHICULE SOUS ASTREINTE

Aux termes de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds. La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Il est constant qu’il est stipulé une clause de réserve de propriété au profit du vendeur du véhicule dans l’offre préalable de crédit, suivant laquelle dès réception du solde du prix de vente du bien réglé par le prêteur, l’emprunteur subroge le prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété.

Dès lors que l’acheteur du bien financé par le crédit subroge lui-même le prêteur dans les droits du vendeur, comme l’article 1346-2 le rend possible, cette clause de subrogation expresse est valide, étant observé que la quittance donnée par le créancier le 4 mai 2022 indique bien l’origine des fonds.

En conséquence, Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] seront condamnés à restituer le véhicule TOURISME BMW SERIE 1 120iA 178 M Sport DKG 9cv 9CV immatriculé [Immatriculation 1] à la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard durant un délai de douze mois. Le produit de la vente du véhicule précité sera, le cas échéant, déduit de la créance de la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Il y aura donc lieu de condamner in solidum Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] de ce chef.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité commande par ailleurs de condamner in solidum Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] à payer à la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel la somme de 200,00

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et public rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DIT la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel recevable en ses demandes ;

CONSTATE l’irrégularité de la déchéance du terme et REJETTE les demandes de la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel sur ce fondement ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°82300578808 conclu le 14 décembre 2021 entre la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel et Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V], nés respectivement le [Date naissance 1] 1984 et le [Date naissance 2] 1988, à compter de ce jour ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la CA CONSUMER FINANCE, Département

Viaxel au titre du contrat de crédit n°82300578808 conclu le 14 décembre 2021 avec Monsieur [M]

[T] et Madame [Z] [T] née [V], nés respectivement le [Date naissance 1] 1984 et le [Date naissance 2] 1988, à compter de la date de conclusion du prêt ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] à payer à la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel la somme de 9 660,00 € pour solde du contrat de crédit n°82300578808 en date du 14 décembre 2021, cette somme ne portant intérêts qu’au taux légal non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 22 avril 2025, date de l’assignation ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] à restituer le véhicule TOURISME BMW SERIE 1 120iA 178 M Sport DKG 9cv 9CV immatriculé [Immatriculation 1] à la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard durant un délai de douze mois à l’issu duquel il pourra être de nouveau statué ;

DIT que le produit de la vente du véhicule précité sera, le cas échéant, déduit de la créance de la CA

CONSUMER FINANCE, Département Viaxel ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera

remboursée selon les termes et conditions fixées dans la dite procédure ;

DÉBOUTE la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel de ses autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] à payer à la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel la somme de 200,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [T] et Madame [Z] [T] née [V] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La juge des contentieux de la protection