Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-1, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel , Art. L711-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L213-4-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L611-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L642-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L611-13, Art. L620-2, Art. L621-2, Art. L622-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines, Art. L624-19, Art. L626-13, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-11, Art. L632-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L640-2, Art. L640-3, Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-15, Art. L642-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L643-1, Art. L643-11, Art. L643-12, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L653-6, Art. L654-9, Art. L654-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V , Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4
Concrètement, l'article 5 de la loi du 14 février 2022 a créé une "partie" dans le Code de commerce (titre VIII bis dans le livre VI du Code de commerce) relative aux dispositions particulières à l'entrepreneur individuel (4). Cet article complète aussi un chapitre déjà existant du Code de la consommation (Ier du titre Ier du livre VII du Code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement, en ajoutant une nouvelle section 5 "Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel") (5).
Lire la suite…Cette idée trouve un écho favorable à travers l'article 5 de la loi du 14 février 2022 qui complète le Code de commerce avec l'adjonction dans le livre VI d'un nouveau titre VIII bis afférent à l'entrepreneur individuel. Le même mécanisme est réitéré dans le Code de la consommation dont le chapitre VII portant sur le traitement des situations de surendettement a vu l'ajout d'une nouvelle section portant sur les « Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel ».
Lire la suite…[…] L'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 prévoit que les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et que les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5.
[…] Mais il résulte de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, que les articles 1er à 5 de la loi, qui édictent le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, c'est-à-dire le 14 mai 2022 et que les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.
[…] ' les parties à présenter leurs observations sur le moyen de droit relevé d'office, selon lequel le statut de l'entrepreneur individuel issu de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 ne s'applique qu'aux créances nées après le 14 mai 2022, et sur son incidence sur le ou les patrimoines à prendre en considération pour apprécier la faculté de l'appelant à supporter les condamnations de première instance sans dommage irréversible, […] — condamner l'appelant au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.