Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 602-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-79-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 59-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 97-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 142-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7
- Code de la justice pénale des mineursArt. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19
- Code pénalArt. 132-70-1
- Code pénitentiaireArt. L612-1
- Code de procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-34-1
I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
Nota : Conformément au premier alinéa du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 mars 2024. […] L'article 3974 ne lui est pas applicable. […]
Lire la suite…L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Nota : Conformément au IX de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. […] Nota : Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. Article 145-2 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention audelà d'un an. […] Nota : Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, selon l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, 'à titre expérimental, par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques désigné en application du III de l'article 6 de la présente loi, une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office.
Les dispositions de l'article 7061121 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 1331,1414,70911 et 7165. […]
Lire la suite…