Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Titre VIII : Procédures administratives, Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R181-1, Art. R181-2, Art. R181-3, Sct. Section 2 : Demande d'autorisation, Sct. Sous-section 1 : Certificat de projet , Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-10, Art. R181-11, Sct. Sous-section 2 : Dossier de demande , Art. R181-12, Art. R181-13, Art. R181-14, Art. R181-15, Sct. Section 3 : Instruction , Sct. Sous-section 1 : Phase d'examen, Art. R181-16, Art. R181-17, Art. R181-18, Art. R181-19, Art. R181-20, Art. R181-21, Art. R181-22, Art. R181-23, Art. R181-24, Art. R181-25, Art. R181-26, Art. R181-27, Art. R181-28, Art. R181-29, Art. R181-30, Art. R181-31, Art. R181-32, Art. R181-33, Art. R181-34, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase d'enquête publique, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Sct. Sous-section 3 : Phase de décision , Art. R181-39, Art. R181-40, Art. R181-41, Art. R181-42, Art. R181-43, Art. R181-44, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du projet , Art. R181-45, Art. R181-46, Art. R181-47, Art. R181-48, Art. R181-49, Sct. Section 5 : Contrôle et sanctions , Art. R181-50, Art. R181-51, Art. R181-52, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets , Art. R181-53, Art. R181-54, Art. R181-55, Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. R181-56
I. - Suite aux modifications législatives ou réglementaires : 1°) 5°) et 7°) de l'article 1er de l'arrêté : cette mise à jour permet de tenir compte de la nouvelle numérotation intervenue suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret relatifs à la recodification du livre 1er du code de l'urbanisme. 2°) de l'article 1er de l'arrêté : vise à tenir compte de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme 3°) de l'article 1er de l'arrêté : l'ajout de cet alinéa fait suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-81 […] contenu du plan local d'urbanisme ; […] Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; […]
Lire la suite…[…] Audience du 11 mars 2021 Décision du 1er avril 2021 ___________ 44-02 44-006-03-01 C […] 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; […] Aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale : « Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au II de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, […] Aux termes de l'article R. 512-20 du même code, abrogé par l'article 6 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, […]
Un rapport d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article L. 54111. » Article 9 I. […] Nota : Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l'article L. 541-39 ne s'appliquent qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I dudit article. […] articles R. 18118 et R. 18122 à R. 18132. […] est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8.
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