Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 20 février 2026, n° 25/03679
CPH Martigues 13 juin 2022
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CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 20 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions légales relatives au travail temporaire

    La cour a estimé que les contrats de mission avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, justifiant ainsi la requalification en contrat à durée indéterminée.

  • Accepté
    Non-respect du temps de travail contractuellement convenu

    La cour a constaté que le salarié avait droit à un rappel de salaire pour les heures non travaillées, indépendamment de la requalification des contrats.

  • Accepté
    Droit à un préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a jugé que le salarié avait droit à une indemnité compensatrice de préavis, compte tenu de son ancienneté.

  • Accepté
    Non-respect de l'obligation de transmission des contrats de mission

    La cour a constaté que la société n'avait pas respecté son obligation de transmission des contrats, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.

  • Rejeté
    Prescription de l'action en licenciement

    La cour a jugé que l'action du salarié était prescrite, car elle a été introduite après l'expiration du délai légal.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 20 févr. 2026, n° 25/03679
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/03679
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Martigues, 13 juin 2022, N° 21/00121
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 2 mars 2026
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Sur les parties

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