Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 31 janvier 2019, n° 17/07706

Autour de la décision
- Arguments
  Nouveau
- Commentaires
  0

Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
- PRÉTENTIONS DES PARTIES
- Motifs de la décision
- 1 – Sur la procédure
- 1.1 – Sur l'inexistence ou la nullité de l'assignation de la société LSG Sky C...
- 1.2 – Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société LSG Sky Chefs
- 1.3 – Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Gate Gourmet
- 2 – Sur le fond
- 3 – Sur l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TGI Bobigny 10 avril 2014

TGI Bobigny 9 octobre 2014

TGI Bobigny 17 février 2016

TGI Bobigny 23 juin 2016

TGI Bobigny 26 janvier 2017

TGI Bobigny 23 février 2017

CA Paris
Confirmation 31 janvier 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Rupture abusive du soutien financier
La cour a estimé que la rupture brutale du soutien financier était fautive et a causé un dommage aux salariés, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 31 janv. 2019, n° 17/07706
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/07706
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 23 février 2017, N° 12/08883
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Fiodor RILOVBruno DE PRÉMAREEmmanuel GAYATAudrey MOLINAGueorgui AKOPOVJean-Louis MARY
Cabinet(s) :	S.C.P. RILOVRECAMIER AVOCATS ASSOCIESSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	Société LSG SKY CHEFS EUROPE HOLDING LTD, Société GATE GOURMET SWITZERLAND GMBH

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 31 Janvier 2019

(n° , 77 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/07706 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3OFI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 12/08883

APPELANTES

SOCIETE GATE GOURMET SWITZERLAND GMBH

prise en la personne de ses représentants légaux

Balz-Zimmermann Strasse 7

[…]

représentée par M^e Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant

représentée par M^e Audrey MOLINA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372, avocat plaidant

SOCIETE LSG SKY CHEFS EUROPE HOLDING LTD

prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

7AS ANGLETERRE ROYAUME-UNI

représentée par M^e Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant

représentée par M^e Gueorgui AKOPOV, avocat au barreau de PARIS, toque : K0010 substitué par M^e Rachit ASKAROV, avocat plaidant

INTIMES

M. AJE AJF AJG

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, avocat postulant

Représenté par M^e Emmanuel GAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028, avocat plaidant

M. P Q

32 rue FC Casanova

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. R S

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. R T

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. R U

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. V W

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AA AB

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AA AC

Chez M^me AD AE […]

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AF AG

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AH AI

[…]

[…] EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AJ AK

2, allée ALX Garnier

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AMJ AM

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AN AO

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AP AQ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AR AS

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AT AU

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AV AW

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AX AY

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. ANX ANY ANZ AOA

Chez M^me X, […]

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AJH AJI AJJ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AZ CV

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AZ BB

9, allée AAH Bart

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AOB-AOC AOD

1 allée QK de Champaigne

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BC BD

[…]

97440 AOZ ZH

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BC BE

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BF AZ

66, Avenue du 18 VE 1945

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BC BH

[…]

17150 AOZ THOMAS DE CONAC

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BC BI

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BC, AOE AOF

2 rue AFU Niclausse

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BJ BK

1 rue AAH Jaurès – Résidence la Renardière

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BL BM

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BL BN

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BO BP

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BQ BR

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me BS BT épouse Y

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me BU BV

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AOG-DR AOH

30 rue de l’Ile de AGR

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me BW BX

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me BY BZ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me CA CB

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me CC CD

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CE CF

[…]

[…] EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CG CH

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CI CJ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CK CL

[…]

77165 AOZ SOUPPLETS

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CM CN

20, rue AFU Eluard

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CO CP

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CQ CR

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CS CT

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CS BV

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CU CV

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CW CX

1, Passage du Buisson AOZ AEZ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. CY CZ

[…]

95700 ROISSY EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AQT DB

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DC DD

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DC DE

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DC DF

[…]

77410 AOZ MESMES

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DC DG

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DC DH

287, rue PL Dolet

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DI DJ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DI DK

[…]

95700 ROISSY EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DL DM

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DL DN

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AOW DP

[…]

60320 BETHISY AOZ ADZ

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DQ DR

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DS DT

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DS DU

26 Rue RO Schuman

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DV DW

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DS DX

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DS DY

9 allée AAH Catelas

60340 AOZ LEU D’ESSERENT

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DS DZ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DS EA

Résidence du Parc – 13, rue CE Rimbaud

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me EB EC

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. ED EE

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. ED EF

11 rue AOZ Fiacre

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. EG EH

[…]

60700 PONT AME MAXENCE

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me EI EJ

23, avenue AAH Moulin

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me EK AJN

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AJK AJL AJM

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me EM EN

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me EO EP

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. EQ ER

11, Avenue MU

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

Monsieur Z

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me ES Z

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me ET EU

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. EV EW

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. EX EY

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. EX EZ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. EX FA

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. EX FB

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me FC FD

125, rue Albert ADZ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me FE FF

30 place AFU Emile Victor

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. FG CV

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. FH FI

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. FJ FK

31, rue GZ Varlin

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. FJ FL

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

Mme. FM FN

[…]

[…] EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. FO AW

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. FP FQ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. FR FS

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me FT FU

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. FV FW

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. FX FY

15 allée AAH-Baptiste du Cerceau

[…] EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. FX FZ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me GA GB

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GC GD

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GC GE

3 rue JY Salomon

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GF GG

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GH GI

20 rue du Grand NE

77860 AOZ IN SUR NE

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me GJ GK

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me GJ GL épouse divorcée A

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GM GN

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GM GO

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AJN AJO VZ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AJN-AFW AOI

85 rue ANN Grandcoing

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me GP GQ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me GR GS

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GT GU

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GV GW

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GV GX

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GV GY

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. GZ HA

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me HB HC épouse B

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me HD HE

15 rue EG de Mesmes

95700 ROISSY EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. HF HG

29 bouelvard ANN Ravel

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. HH HI

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me HJ HK

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me HL HM épouse C

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me HL AG

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me HL HN

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me HL HO

[…]

77165 AOZ SOUPPLETS

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AOJ AOK-AOL

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me HP HQ épouse D

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me HR HS

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AOM AON-AOO

[…]

77178 AOZ PATHUS

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. HT HU

ZAC des Petits Ormes – 45 rue AOZ Exupéry

77178 AOZ PATHUS

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me HV HW

30 Rue Auguste DN

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AGR-AOP AOQ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. HX HY

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. HX HZ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me IA IB

[…]

60320 AOZ SAUVEUR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IC ID

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IE IF

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IE IG

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IH II

[…]

77178 AOZ PATHUS

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IJ IK

[…]

95400 VILLIERS LE YL

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me IL IM

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IN IO

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IP IQ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AOR AOS AOT AOU

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IR IS

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IT IU

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IV IW

[…]

93200 AOZ FJ

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IX IY

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IX FA

[…] d’or

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. IZ JA

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JB JC

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JB JD

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JE JF

24-26 rue PL D’Orves

93310 LE PRE AOZ GERVAIS

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me JG JH

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AJP AJQ AJR

7 bis rue ACN

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. M’AJS AJT

210 Avenue du 08 VE 1945

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me JI CV

18, rue AOZ Barbe

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JJ HQ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JK JL

48, rue ACN Jouhaux

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JK JM

[…]

02200 VILLENEUVE AOZ IN

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JN JO

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JN JP

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me JQ JR

70 avenue AFU Valéry

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me JS JT

[…]

77290 MITRY OA

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me JS JU

RES de la Paine de AGR – […]

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AOV AOW AOX AOY

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me JS JV

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JW JX

[…]

33760 AOZ GREGOIRE

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me ANM AOZ-APA

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JY JZ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JY KA

[…]

77410 AOZ MESMES

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JY DR-ES

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JY KB

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. KC KD

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AAH-ED APC

3 rue de l’Abbaye Notre AEF

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AAH-HX APD

[…]

95270 AOZ ADZ DU TERTRE

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AAH-JY APE

[…]

77230 AOZ MARD

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AAH-LN APF

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AAH-JD APG

26 rue FH Wakx

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AAH-JD APH

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AAH EW AEB

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AAH-API CS

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me KE KF

19 avenue JK Becquerel

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me KG KH

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me KI Z

[…]

60700 PONT AME MAXENCE

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. APK GY-APL

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me KJ KK

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. KL KM

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. KN KO

[…]

95380 PUISEUX EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. KP KQ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me KR KS

[…]

95400 VILLIERS LE YL

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AJU N’AJV

8, rue Croix Z

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me KT KU

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. KV KW

18, Avenue AFU Vaillant Couturier

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. KX KY

[…]

[…] EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. KZ LA

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me LB LC

1 rue de l’Orme DD

[…] EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JL LE

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me LF LG

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. LH LI

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me LJ LK

20 Avenue RO Badinter

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me APM HC-APN

13, place AOZ Exypery

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me LL LM épouse E

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. LN LO

[…]

02200 VILLENEUVE AOZ IN

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me LP LQ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me LR LS

3 la Croix AOZ Barbe

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. LT LU

Chez M^me LV LW […]

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me LX AQG

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me LZ MA

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. M’AJW AJX

44 rue AAH Moulin

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. M’AJS AJZ

[…]

77290 MITRY OA

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me MB MC

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. MD ME

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. MD MF

5, place JX Rictus

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me MG MH

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me MG MI

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. MJ HQ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. MJ MK

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. MJ AW

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. MJ ML

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. MM MN

15 rue AOZ Just

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. MO MP

[…] VE 1945

95400 VILLIERS LE YL

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me APO APP-APQ

35 Rue Normandie-Niemen

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JD MR

[…]

60290 MONCHY AOZ ELOI

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JD MS

[…]

60190 SI

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. JD MT

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me MU MV

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me MU MW

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AKA AKB AKC

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DR VD AKD

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DR-APR APS

42, rue QN Mendes AGR

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DR EG AKM

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DR-EG APT

25 avenue GZ Varlin

[…] EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DR-APU IF

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DR-AKF EY

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DR AKF AKG

[…]

12490 AOZ ROME DE TARN

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

Mme. F

Chez M^me G […]

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DR MX

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PALANI

[…]

95400 VILLIERS LE YL

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DR-VD APV

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AKV MZ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AKW NB

[…]

[…] EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me NC HU

45 rue AOZ-Exupéry

77178 AOZ PATHUS

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AKH AKI AKJ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. EW NE

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me NF NG

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me NH NI

[…]

77230 AOZ MARD

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me NJ NK

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me NL CO

[…]

[…] EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. NN NO

8 Allée ALX Garnier

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. NN NP

[…]

95400 VILLIERS LE YL

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. NN NQ

1, square RQ ADZ du Gard

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. NR NS

[…]

[…] EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me NT NU

5 avenue IE Joliot-Curie

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me NV FH

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me NV NX

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. NY NZ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. OA HQ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. OB OC

[…]

[…] EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. OD CX

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. OE OF

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. OG OH

10, rue de AAH Lolive

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me OI OJ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. OK OL

[…]

[…] EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me OM ON

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AKK AKL AKM

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me OO OP

31 avenue ZH Toutain

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me OQ OR

[…]

[…] EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. OS OT

7 square ACN Jouhaux

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me OU OV

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me OW OX

1 Rue AFU Cézanne

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me OY OZ

3 Place AAH Jaurès

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me PA PB

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me PA X

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me PC PD

[…]

[…] EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. APW-APX AOG-DR

23 avenue AAH Moulin

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me NP PF

[…]

95700 ROISSY EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PG AB

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PG PH

37 rue JK Barbusse

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me PI PJ

[…]

77165 AOZ SOUPPLETS

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me PK PL

[…]

60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me AKN AKO AKP

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PM PN

[…]

94100 AOZ MAUR DES FOSSES

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PM PO

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. YI AKQ AKR

17 Avenue GZ Verlin

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PP PQ

[…]

né le 30 VE 1958 à SINTHIOU

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PP HQ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PR PS

11, rue AEZ Blanc

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PT AMU

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PT PV

28 rue RK Latour

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. PT PW

5 rue ZH AMPERE

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me PX PY

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. ABC IH AKS

4 avenue AFU Eluard

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me PZ QA

1 allée JY Callot

[…] EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me PZ QB

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me PZ QC

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QD QE

33 rue JB QK

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QD QF

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QD QG

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QD QH

35 rue AAH JY Fussien

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QD JN

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QD QJ

[…]

60620 VILLERS AOZ QP

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. APZ AQA VE AQC

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QK QL

7 rue LL Weiss

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QK QM

[…]

60700 PONT AME MAXENCE

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QN QO

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QN QP

5 Sente du Pré AOZ ADZ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QN GK

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QN QQ

[…]

60700 PONT AME MAXENCE

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QN QR

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me QS QT

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QU QV

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me QW QX épouse H

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. QY QZ épouse I

51 rue ANN CS

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me RA RB

[…]

77290 MITRY OA

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. RC RD

3B allée ABQ Rolland

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me RE RF

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. KW AQE-AQF

[…]

95400 VILLIERS LE YL

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me RG RH

19 rue RO Schumann

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me RI RJ

2, allée Dumont IU

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. RK RL

23 Rue de VC

95700 ROISSY EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. Z RN

21 rue JY Duclos

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. RO RP

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. RO N’AKT

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. RQ RR

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. RQ RS

[…]

94100 AOZ MAUR DES FOSSES

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. RT RU

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. RT RV

C/O M^me RW RX […]

97231 LE RO

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me RY RZ

5 rue LL Bréguet

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

Mme. SA SB

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me SC SD

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. SE SF

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me SG SH

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. SI SJ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me SK SL

[…]

[…] EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. SM SN

1 allée JB de Nerval

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. SM RJ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me SO HN

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. SP SQ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. SR HQ

2 rue J A GABRIEL chez HQ Saldou

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me SS ST

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. SU SV

3 Place FC Casanova

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. SW SX

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me SY OZ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me SY SZ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me SY TA

6 Cour de Glatigny

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. TB TC

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. TD TE

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. TF TG

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me TH MF

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. TI PF

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. TJ TK

76 Boulevard AFU Vaillant Couturier

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me TL TM

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. TN TO

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me TP TQ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me TP TK

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me TP HK

C/O Mr & M^me J – […]

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me TP TR

[…]

[…] EN AGR

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. TS TT

75 Rue CE Chevalier

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me TU TV

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. TW TX

15 rue AOA Dumont

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. TY TZ

[…]

[…] EN AGR

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. UA UB

88 rue GZ Cas

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me UC UD

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. UE UF

9 rue GV Tabarly

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. UE UG

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me UH UI

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me UH UJ

1 Rue HX Villon

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me UK UL

146 Boulevard RO Ballange

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me UM UN

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me UM UO

19 rue CE Chaussy

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. UP UQ

3 Rue AAH Charron

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. UP UR

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. US UT

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. UU HQ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. UV UW

14 square JK Mondor

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. UX UY

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AKU AKV RP

[…]

95400 VILLIERS LE YL

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AKU AKV AW RP

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AKU-AKW-Bi-Xa M. A ABDUL-RAHIM

29 rue GZ Sue

95400 VILLIERS LE YL

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DN VA

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DN VB

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. DN VC

[…]

35400 AOZ MALO

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me VD EK AKX

5, avenue de AGR

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me VD VE

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. VF KK

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AKY AKZ ALA

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me VG VH

[…]

97227 AME AOG

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. VI VJ

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me VK VL

14 rue JY DUCLOS

93200 AOZ FJ

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me VM VN

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. VO VP

2, Place AAH Giraudoux

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. VQ VR

35 rue AOZ Lambert

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me VS VT

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. AQZ VV

26 Sente AOZ Lanbert

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. VW VX

15, rue AOA Dumont

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me VY VZ

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. WA WB

[…]

représenté par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me WC WD

15 rue FJ Papin

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me WE WF

1q rue EX Sorano

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me WG WH

C/O Mr RC WH – […] à la Pie

95470 AOZ WITZ

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M^me DR-AGR AQH

16 rue du Buisson AOZ ZH

[…]

représentée par M^e ED PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

M. BC WI

100 bis Rue Ledru-Rollin

94100 ST-MAUR-DES-FOSSES

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. WJ WK

rue AFU Claudel – 4 Square Clairaut

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. ALB RP ALD

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. AZ WL

49 rue JK Barbusse

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. WM WN

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me WO WP

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me DV DW

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

[…]

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me WQ WR

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. WS WT

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. GF WU

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. WV WW

[…]

95400 VILLIERS LE YL

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me WX WY

2 bis Rue AOZ Pathus

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me WZ XA

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me AQI VD AQJ AQK

5 Square IX Moquet

77290 MITRY-OA

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. XB XC

[…]

93200 AOZ-FJ

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me HV XD

47 rue AFU Gauguin

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. XE XF

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me JQ XG

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. ALE ALF ALG

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. ALH AJN ALJ

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. AAH-CB AQM

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me XH XI

[…]

77178 AOZ PATHUS

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. XJ XK

[…]

95400 VILLIERS-LE-YL

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me AQN AQO-AQP

5, Cours de la République

[…] EN AGR

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. XL XM

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. XN XO

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me XP XQ

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me XR XS

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me MG XT

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me MG XU

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. XV XW

[…]

77290 MITRY OA

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me DR-APK AQQ

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me AKA ALK ALL

[…]

[…] EN AGR

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me DR ALM ALN

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me AQR AQS AQT AQU

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me XX XY

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. XZ YA

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. NN ALO ALP

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. YB YC

[…]

95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. MF YE

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me ABT AQV-AQW

19 rue AFU Verlaine

93130 NOISY-LE-SEC

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me OI YF

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me YG HH

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me PK PL

[…]

60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. YI YJ

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. PT YK

[…]

60330 LAGNY-LE-SEC

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me PX YL

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. QK YK

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. YM NN

1, Impasse AFU Cézanne

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. Z YO

11 rue ZH Grunig

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me SA SB

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me YP HQ

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

Tanapakiame SB

[…]

77230 AOZ MARD

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. YQ YR

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. ALF ALQ ALR

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. AKU AQX AQY AQZ

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. AKU ARA ARB ARC

7 Avenue JY Prévert

93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me YS YT

[…]

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. YU YV

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. ALS ALT ALU

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M^me YW YX

7 Place JK Barbusse

[…]-EN-AGR

représentée par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. YY YV

[…]

représenté par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

M. YZ ZA

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. AZ ZB

[…]

[…] EN AGR

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. BC ZC

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ZD ZE

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ZF ZG

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ZH ZI

11 rue AAH Moulin

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me BY ZJ

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me DL ZK

3 rue ANM Auriol

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ED ZL

23 avenue BJ Dumas

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ALV N’ALW

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me ES ZM

9 Rampe AOZ Augustin

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. SE SF

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me ZN ZO

pour elle-même et venant aux droits de Monsieur ED ZO

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. EX FJ

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. GF ZQ

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. GF ZR

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me EB ZS

372 rue Fontaine AOZ Léger

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me ZT ZU

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. GV ZV

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me ZW ZX

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ALX ALY

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. IE JL

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. QN QQ

[…]

60700 PONT AME MAXENCE

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ZY ZZ

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. AAA AAB

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me AAC AAD

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. JB AAE

[…]

95270 BELLOY EN AGR

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me JS AAF

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. JY AAG

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. AAH AAI

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. AAH AAJ

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. AAH-EG ARD

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. AAH-EG ARE

[…]

77165 AOZ SOUPPLETS

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. AAH-QK ARF

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. AAH-JD ABM

3 rue EG Monet

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me XH AAK

[…] à Madame

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. AAL AAM

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me AAN AAO

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me AAN AAP

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ARG-ARH ARI

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. JL AAQ

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me ALZ AMA AMB

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me AAR AAS

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me AAT AAU

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. AAV AAW

1 rue RK Boin

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me MU AAX

27 rue Aubin PM

95700 ROISSY EN AGR

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me DR-AOP ARJ

1 Square AFU Cézanne

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me DR-AKF ARK

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me AAY AAZ

[…]

77230 AOZ MARD

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. NN WD

15 rue FJ Papin

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me PA AMC AMD

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. PM BZ

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. PM ABA

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. YI AAD

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. PT ABB

[…]

95400 VILLIERS LE YL

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ABC ABD

5 Rond-Point des Acacias

02600 VILLERS-COTTERETS

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. QD ABE

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. QN ABF

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. QN ABG

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. QN ARL ARM

[…]

60300 AVILLY AOZ AAV

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. Z ZK

3 rue ANM Auriol

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ABH ABI

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. SW SX

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ABJ ABK

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. ARN ARO AQT ARP

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me ABL ABM

3 rue EG Monet

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. UP ABN

30 rue GZ Lavieille

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M. DN AME AKF

5 allée GM Mond

[…]

représenté par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me VG ABO

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me ABP ABQ

Caspesterre, DR ABS – Section Jacquelot

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me ABT ABU

[…]

représentée par M^e AAH-AEZ MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

M^me AAN ARQ-ARR

7 bis rue RT Garros

[…]

représentée par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M^me ABV ABW

[…]

représentée par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M^me DL ABX

[…]

représentée par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. EX AW

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M^me ABY ABZ

[…]

représentée par M^e DC DE PREMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1176

M. HH AJN AMG

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M^me HL AG

[…]

représentée par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ACA ACB

[…]

77290 MITRY OA

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. IE ACC

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M^me ACD DR

1 place AAH Moulin

[…]

représentée par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ACE ACF

[…]

93400 AOZ OUEN

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ACG ACH

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ACI ACJ

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ACK ACL

3 passage AAH Jaurès

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. LH ACM

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ACN ACO

35 rue RQ Salengro

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. EW ACP

27 rue AFU Agis

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. NR ACQ

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ACR ACS

2 rue SH Politzer

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ACT ACU

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M^me PA ACV

4 rue LL EW

[…]

représentée par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. AMH M’AMI

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

Mme. PX ACW

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. RC ACX

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ACY ACZ

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M^me IL ADA

[…]

représentée par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ADB ADC

[…]

[…] EN AGR

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M^me ADD ADE

[…]

représentée par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ADF ADG

6 rue ANN Abbès

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. ADH ADI

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M. AN UT

23 rue ANN Bertaux

[…]

représenté par M^e DC DE PRÉMARE de la SELEURL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176

M^me ADJ ADK

[…]

M. ADL N

2, rue Auguste QJ

[…]

défaillant

M. ADN ADO

[…]

défaillant

M. ADP AK

[…] EG CS

[…]

défaillant

M. AMJ AMK CN

[…]

défaillant

M. ADQ ADR

2 allée AAH-Baptiste Lulli

[…]

défaillant

M^me AML AMM AMN

[…]

défaillante

M^me ADS ADT

[…]

défaillante

M^me ADU ADV

50 rue GZ Varlin

[…]

défaillante

M. ADW ADX

[…]

défaillant

M. AMO AJN AMP

[…]

défaillant

M^me DL ADY

28 rue des 4 fils AFU Doumer

[…]

défaillante

M. ARS-ANI ANJ

[…]

défaillant

M^me DQ ADZ

[…]

60950 MONTAGNY AME FELICITE

défaillante

M. DS ARU-ANL

[…]

défaillant

M. DS AEA

[…]

défaillant

M. EG AEB

[…]

défaillant

M^me ES AEC

17, avenue AFU Bert

[…]

non comparante

M^me WQ AED

[…]

défaillante

M^me FE AEE

[…]

défaillante

M. AEF PP

[…]

défaillant

M. FP AEH

[…]

défaillant

M. GF AEI

[…]

défaillant

M^me AEJ AEK

[…]

défaillante

M^me HJ AEL

[…]

défaillante

M. AEM AEN

[…]

défaillant

M^me AEO EX

[…]

défaillante

M. JB AEQ

[…]

défaillant

M^me JG AER

[…]

défaillante

M. JJ AES

[…]

défaillant

M^me ANM ANN-ANO

24, Rue JK Mondor

[…]

défaillante

M^me ANP-ANQ ANR

[…]

94190 VILLENEUVE AOZ GEORGES

défaillante

M. AAH EW ASA

[…]

94190 VILLENEUVE AOZ GEORGES

défaillant

M. AAH-AFU ANS

[…]

défaillant

M. AMQ AJN AMR

[…]

défaillant

M. AAL AET

[…]

défaillant

M. AAL AEU

1, avenue ZH Malraux

[…]

défaillant

M. AEV AEW

[…]

défaillant

M. AEX AEY

[…]

défaillant

M. AEZ AFA

[…]

défaillant

M^me AFB AFC

[…]

défaillante

M. AFD ME

42, rue AAH Longuet

[…]

défaillant

M^me AFE AFF

19, rue AFU Arène

[…]

défaillante

M^me AFG AFH

[…]

défaillante

M. JD AFI

[…]

défaillant

M. JD AFJ

[…]

défaillant

M^me DR-ANU LE

[…]

défaillante

M^me AAY AFK

[…]

défaillante

M. AMS AMT AMU

63, avenue FJ Diderot

[…] EN AGR

défaillant

M. NN AFL

[…]

[…] EN AGR

défaillant

M. AFM AFN

73, QN QL

[…]

défaillant

M. AFO WF

[…]

défaillant

M. PP OF

[…]

défaillant

M. AFP AFQ

39 rue AFU Lorillon

[…]

défaillant

M. PO AFS

34, allée ABQ Rolland

[…]

défaillant

M. QD AFT

[…]

défaillant

M. AFU AFV

[…]

défaillant

M. RC AFW

[…]

défaillant

M. SR AMV AMW

C/O M^me AMX N. AMZ – […]

[…]

défaillant

M. TB AFX

[…]

défaillant

M. AFY AFZ

43, avenue JK Barbbusse

[…]

défaillant

M^me AGA AGB

[…]

défaillante

M. AGC AGD

Chez M^me AGD AGE – 24 avenue DR Amélie

[…]

défaillant

M. AGF RJ

[…]

non comparant

M^me AGG AGH

[…]

défaillante

M^me YW AGI

[…]

défaillante

M. AGJ AGK

[…]

défaillant

M^me AGL HW

[…]

défaillante

M. AGM ACS

17 boulevard JK Dumant

[…]

défaillant

M. AGN AGO

[…]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant

Monsieur HX LEPLAT, Président

Monsieur ED ESTEVE, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur HX LEPLAT, Président

Monsieur ED ESTEVE, Conseiller

Madame NV CHAULET, Conseiller

GREFFIER : Madame K, lors des débats

ARRET :

— par défaut

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur HX LEPLAT, Président et par Madame K, Greffier.

************

EXPOSÉ DU LITIGE

La société de droit suisse […] GmbH, ci-après désignée la société Gate Gourmet, appartient au groupe Gategroup, lequel a pour activité le « catering » aérien, consistant en la fourniture de plateaux repas à bord d’aéronefs, auprès de différentes compagnies aériennes. Elle a été l’actionnaire unique de la société Gate Gourmet AGR SAS, dont l’activité s’exerçait exclusivement à l’aéroport de Bâle-Mulhouse et à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle.

La société de droit anglais LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd, ci-après désignée la société LSG Sky Chefs, qui a la même activité de catering aérien, détenait également une filiale, la société LSG Sky Chefs AGR SA exerçant son activité uniquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.

Compte tenu des difficultés de chacune de leur filiale, les deux sociétés mères se sont rapprochées pour restructurer leur activité sur l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Ainsi, au titre d’un accord de fusion du 31 octobre 2006, la société Gate Gourmet AGR a absorbé la société LSG Sky Chefs AGR, prenant la dénomination sociale de LSG Gate Gourmet Paris et regroupant 853 salariés, répartis sur deux sites d’exploitation : Roissy et Compans Mitry OA.

Suite à des difficultés dans la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi et du nouveau statut collectif, par ordonnance du 21 décembre 2006, le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a nommé Maître EG ANA ANB en qualité de mandataire ad hoc de la société LSG Gate Gourmet Paris aux fins notamment d’examiner sa situation financière et économique et de faciliter les négociations tant avec ses principaux partenaires qu’avec les institutions représentatives du personnel.

Une grève est intervenue le 6 janvier 2007. Un accord de méthode a été toutefois signé avec les organisations syndicales le 2 février 2007. De nouvelles grèves sont intervenues les 22, 23, 27 et 28 février 2007.

Face à la situation déficitaire de l’exploitation, la société Gate Gourmet a informé la société LSG Gate Gourmet Paris, au début du mois de mars 2007, qu’elle cessait d’apporter son concours financier.

Le 9 mars 2007, LSG Gate Gourmet Paris déclarait son état de cessation des paiements auprès du greffe de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse, laquelle, par jugement du 14 mars 2007 ouvrait une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par nouvelle décision du 23 avril 2007.

Par acte sous seing privé de septembre 2007, sans admettre les prétentions adverses quant à une responsabilité pour insuffisance d’actif, les sociétés mères ont consenti à titre transactionnel à verser une somme totale de six millions d’euros au mandataire liquidateur contre abandon de toute poursuite à leur encontre, cette somme ayant permis de mettre en oeuvre le plan de sauvegarde de l’emploi.

Devant le conseil de prud’hommes 514 des 533 procédures engagées par les salariés ont abouti à une transaction avec désistement d’action et d’instance.

C’est dans ce contexte que certains salariés de la société LSG Gate Gourmet Paris ont, par actes d’huissier des 25 VE et 22 juin 2012, fait assigner la société Gate Gourmet et la société LSG Sky Chefs devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de :

— dire et juger que la décision brutale de ces sociétés d’arrêt du financement des pertes de la société LSG Gate Gourmet Paris en décembre 2006 était fautive ;

— dire et juger que cette faute était de nature à engager la responsabilité de ces sociétés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil vis à vis des salariés ;

En conséquence,

— les condamner solidairement à payer à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, à chacun des salariés la somme de 25.000 euros ;

— condamner solidairement ces mêmes sociétés outre aux dépens, à payer aux demandeurs

la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

31 autres salariés sont intervenus volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 10 avril 2014, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence et le sursis à statuer sur l’exception de nullité de la procédure jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le principe de la responsabilité, précisant que cette nullité pouvait être couverte.

Par jugement entrepris du 23 février 2017 le tribunal de grande instance de Bobigny a :

AQZ l’article 688 du Code de procédure civile,

Déclaré irrecevable l’exception de procédure soulevée par les sociétés […] et LSG Lufthansa Service Holdings AG ;

Déclaré irrecevables les demandes de Monsieur ADB ADC ;

Déclaré recevables les demandes des 641 autres demandeurs ;

Mis hors de cause la société LSG Lufthansa Service Holdings AG ;

Rejeté en tant que de besoin les demandes en doublon concernant Mesdames ZN ZO et DR AGR AQH, Messieurs SW SX, YB YC, QN QQ et AEF YI ;

Condamné in solidum les sociétés […] et LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd à payer à chacun des 636 demandeurs la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamné in solidum les sociétés […] et LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd à payer à chacun des trois groupes de demandeurs, la somme de 5.000 euros

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Les a condamnés aux entiers dépens de l’instance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

AQZ l’appel interjeté le 2 juin 2017 par la société Gate Gourmet et la société LSG Sky Chefs ;

AQZ les dernières écritures signifiées le 25 octobre 2018 au terme desquelles la société Gate Gourmet demande à la cour de :

AQZ les articles 1382 et 2224 du Code civil

AQZ l’article L.1232-6, L.1233-61 du Code du travail

AQZ l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 n°2008-561

AQZ les articles 31, 55, 114, 115, 122 et 648 du Code de procédure civile,

AQZ l’article L.650-1 du Code de commerce,

AQZ l’article L.313-12 du Code monétaire et financier

Confirmer l’irrecevabilité des demandes de Monsieur ADB ADC

Réformer le jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny en date du 23 février 2017 en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau

In limine litis :

Dire et juger irrecevables les « 513 demandeurs » en I’absence d’intérêt à agir ;

À titre subsidiaire sur le fond :

Dire et juger les « demandeurs » infondés en leurs demandes en application de l’article L.650-1 du code de commerce ;

Dire et juger que la société Gate Gourmet n’a commis aucune faute ;

Dire et juger que les « demandeurs » ne rapportent pas la preuve d’un quelconque préjudice personnel et direct ou d’un quelconque lien de causalité ;

En conséquence :

Rejeter l’ensemble des prétentions des « demandeurs » à l’encontre de la société Gate Gourmet ;

En tout état de cause :

Condamner in solidum les « demandeurs » à payer à […] GmbH la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP L Avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

AQZ les dernières écritures signifiées le 10 octobre 2018 par lesquelles la société LSG Sky Chefs demande à la cour de :

AQZ notamment l’article 1382 du code civil,

les articles L.621-54, L.622-20 et L.650-1 du Code de commerce,

les articles 31, 122, 394, 395 et suivants, 564, 753 du Code de Procédure Civile,

les articles L.313-12 et D.313-14-1 du Code monétaire et financier,

les articles L.1235-3 et L.1235-10, AMJ. 2 du code du travail,

In limine litis :

D’une part :

Dire et juger inexistante ou nulle l’assignation des demandeurs n°1 à n°536 et n°537 à n°612 (tels que numérotés en 1^re instance) prétendument signifiée à la société LSG Sky Chefs Europe Holdings ;

Par voie de conséquence, dire et juger les interventions volontaires des demandeurs

n°613 à n°643 irrecevables ;

Annuler purement et simplement le jugement du 23 février 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en ce qu’il a condamné la société LSG Sky Chefs Europe Holdings ;

D’autre part :

Dire et juger nulle l’assignation en l’absence de mention de la profession des demandeurs, causant grief à la société LSG Sky Chefs Europe Holdings ;

Annuler purement et simplement le jugement du 23 février 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en ce qu’il a condamné la société LSG Sky Chefs Europe Holdings ;

Subsidiairement, si la Cour d’appel de Paris ne devait pas faire droit aux exceptions de nullité :

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 23 février 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, sauf en ce qu’il a déclaré Monsieur ADB ADC irrecevable en ses demandes et en ce qu’il a écarté les doublons ;

Statuant à nouveau :

Dire et juger que les demandeurs n°1 à n°612 ont abandonné leurs prétentions contre la société LSG Sky Chefs Europe Holdings ;

Par voie de conséquence,

les déclarer irrecevables en toutes leurs demandes dirigées à l’encontre de la société LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd ;

Dire et juger que les demandes des intimés sont prescrites ;

Dire et juger les intimés irrecevables en toutes leurs demandes formulées à l’encontre de LSG Sky Chefs Europe Holdings

Si par impossible la Cour de céans déclarait néanmoins les demandes recevables :

Dire et juger que les intimés (demandeurs n°1 à n°643) ne démontrent pas les fautes alléguées ;

Dire et juger que la société LSG Sky Chefs Europe Holdings n’a commis aucune faute ;

Dire et juger que les intimés (demandeurs n°1 à n°643) ne démontrent pas le lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices allégués ;

Dire et juger que les intimés (demandeurs n°1 à n°643) ne justifient pas du préjudice allégué ;

Dès lors, débouter les intimés (demandeurs n°1 à n°643) de leur appel incident ;

Dès lors, débouter les intimés (demandeurs n°1 à n°643) de l’intégralité de leurs demandes, infondées, dirigées à l’encontre de LSG Sky Chefs Europe Holdings ;

Mettre la société LSG Sky Chefs Europe Holdings hors de cause ;

A titre très subsidiaire, si par impossible la Cour de céans entendait néanmoins retenir la responsabilité des actionnaires :

Dire et juger que les intimés (demandeurs n°1 à n°643) ne justifient pas du préjudice allégué ;

Dès lors, débouter les intimés (demandeurs n°1 à n°643) de leur appel incident ;

Débouter les intimés (demandeurs n°1 à n°643) de l’intégralité de leurs demandes, infondées, dirigées à l’encontre de LSG Sky Chefs Europe Holdings ;

Plus subsidiairement et à défaut :

Réduire à de plus justes proportions les sommes réclamées et allouées en première instance;

Débouter les intimés du surplus de leurs demandes ;

En tout état de cause :

Condamner les intimés, solidairement, à régler à la société LSG Sky Chefs Europe Holdings une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner aux dépens.

AQZ les dernières écritures signifiées le 22 décembre 2017 par lesquelles M. TD TE et 421 autres salariés demandent à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité des sociétés appelantes dans la réalisation du préjudice subi par les concluants,

L’infirmer sur le quantum des dommages et intérêts alloués et condamner solidairement les sociétés appelantes à payer à chacun des « demandeurs » la somme de 35.000 euros,

Condamner solidairement les sociétés « défenderesses » à payer aux « demandeurs » la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Les condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la Selarl Recamier, représentée par Maître ED Pachalis, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

AQZ les dernières écritures signifiées le 11 octobre 2018 au terme desquelles M. YI AGW et 62 autres salariés demandent à la cour de :

AQZ l’article 1240 du Code Civil,

CONFIRMER le jugement sur le principe de la responsabilité des sociétés LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd et […] GmbH et sur l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REFORMER le jugement sur le quantum des dommages et intérêts alloués en première instance

Et, en conséquence, statuant à nouveau,

CONDAMNER in solidum la société LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd et la société LSG […] GmbH à payer à chacun des concluants une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par eux

CONDAMNER in solidum la société LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd et la société LSG […] GmbH à payer à chacun des concluants une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER les sociétés appelantes aux entiers dépens.

AQZ les dernières écritures signifiées le 10 octobre 2018 par lesquelles M. NR ACQ et 30 autres salariés demandent à la cour de :

AQZ l’article 909 du Code de procédure civile

AQZ l’article 1382 du code civil,

JUGER recevable et bien fondée, au visa de l’article 909 du Code de Procédure Civile, l’appel incident des anciens salariés concluants dont la liste figure en tête des présentes conclusions aux pages 1, 2 et 3 relatif (sic)

En conséquence :

CONFIRMER le jugement du 23 février 2017 du Tribunal de Grande Instance de Bobigny sur la responsabilité des Sociétés LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd et […]

GmbH et sur l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. INFIRMER le jugement du 23 février 2017 du Tribunal de Grande Instance de Bobigny sur le quantum des dommages et intérêts alloués en première instance et en ce qu’il a jugé irrecevables les demandes de Monsieur ADB ADC

Statuant à nouveau,

DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions des salariés concluants

CONDAMNER solidairement les sociétés appelantes à payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts à chacun des anciens salariés dont la liste figure en tête des présentes conclusions aux pages 1, 2 et 3 en réparation du préjudice matériel et moral subi par eux

CONDAMNER les sociétés […] à payer à chacun des concluants la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution qui pourront être recouvrés par Maître DC de Premare, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

AQZ les dernières écritures signifiées le 21 décembre 2017 au terme desquelles M. QN ABF et 71 autres salariés demandent à la cour de :

AQZ l’article 1382 du Code Civil,

REFORMER le jugement sur le quantum des dommages et intérêts alloués en première instance

Statuant à nouveau,

En conséquence,

CONDAMNER in solidum les sociétés « défenderesses » à payer à chacun des concluants une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par eux

Les CONDAMNER in solidum à payer à chacun des concluants une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les CONDAMNER en tous les dépens de l’instance qui pourront être recouvrés par Maître AAH-AEZ Mary, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

AQZ l’absence de constitution d’avocat de M^me ADJ ADK, M. M, N, M. ADN ADO, M. AHB AK, M. AMJ ANC CN, M. ADQ ADR, M^me AML AMM AMN, M^me ADS ADT, M^me ADU ADV, M. ADW ADX, M. AMO AJN AMP, M^me DL ADY, M. ANH ANI ANJ, M^me DQ ADZ, M. DS ANK ANL, M. DS AEA, M. EG AEB, M^me ES AEC, M^me WQ AED, M^me FE AEE, M. AEF PP, M. FP AEH, M. GF AEI, M^me AEJ AEK, M^me HJ AEL, M. AEM AEN, M^me AEO EX, M. JB AEQ, M^me JG AER, M. JJ AES, M^me ANM ANN ANO, M^me ANP ANQ ANR, M. AAH EW ASA, M. AAH AFU ANS, M. AMQ AJN AMR, M. AAL AET, M. AAL AEU, M. AEV AHY, M. AEX AEY, M. AEZ AFA, M^me AFB AFC, M. AFD ME, M^me AFE AFF, M^me AFG AFH, M. JD AFI, M. JD AFJ, M^me DR ANU Le, M^me AAY AFK, M. AMS AMT AMU, M. NN AFL, M. AFM AFN, M. AFO WF, M. PP OF, M. AFP AFQ, M. PO AFS, M. QD AFT, M. AFU RQ, M. RC AFW, M. SR AMV ANW, M. TB AFX, M. AFY AFZ, M^me AGA AGB, M. AGC AGD, M. AIU RJ, M^me AGF AGH, M^me YW AGI, M. AGJ AGK, M^me AGL HW, M. AGM ACS et M. AGN AJB auxquels la déclaration d’appel et les conclusions ont été régulièrement notifiées et qui sont non comparants.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la procédure :

1.1 – Sur l’inexistence ou la nullité de l’assignation de la société LSG Sky Chefs :

La société LSG Sky Chefs, non comparante en première instance, sollicite de la cour le constat de l’inexistence ou de la nullité de l’assignation la concernant, motif pris de ce qu’aucune preuve n’est rapportée de ce que celle-ci lui a valablement été signifiée au regard des dispositions de l’article 19 du Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007.

M. TD TE et les 421 autres salariés soutiennent quant à eux que, en dépit de très nombreuses relances de l’huissier, l’autorité britannique n’est jamais revenue vers lui pour justifier de la remise de l’acte, mais que néanmoins la défense de la société LSG Sky Chefs a été assurée en première instance par sa maison mère, la société LSG Lufthansa Service Holding AG, qui, tout en réclamant sa mise hors de cause, a opposé de très nombreux moyens de défense aux demandes des salariés visant sa filiale, laquelle a fait le choix de ne pas constituer avocat

M. QN ABF et les 71 autres salariés, reprennent la même argumentation, précisant que l’acte a été signifié par l’huissier, Maître O, le 22 juin 2012.

Toutefois, aucune pièce relative à l’assignation de la société LSG Sky Chefs devant le tribunal de grande instance de Bobigny n’étant versée aux débats, force est de constater l’inexistence de cette assignation laquelle entraîne donc la nullité du jugement en ce qu’il a condamné cette société, dont il

n’est pas démontré qu’elle était officiellement représentée en première instance par la société LSG Lufthansa Service Holding AG, sa société mère et sans qu’il soit besoin d’examiner le grief allégué du défaut de mention de la profession des demandeurs.

1.2 – Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société LSG Sky Chefs :

La société LSG Sky Chefs soulève des fins de non recevoir à titre subsidiaire, mais sa demande liminaire d’inexistence de l’assignation de première instance ayant été accueillie par la cour, il n’y a donc pas lieu de les examiner.

1.3 – Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Gate Gourmet :

La société Gate Gourmet demande la confirmation de l’irrecevabilité des demandes de M. ADB ADC.

Celui-ci, tout comme en première instance, ne produit qu’un bulletin de paie d’avril 2002 de la société LSG Sky Chefs et un courrier de cette société du 4 avril 2002 qui indique son accord pour un départ dans le cadre du plan social mis en oeuvre dans cette entreprise.

Il doit être rappelé que la cour a déclaré prescrite l’action des salariés à l’encontre de la société LSG Sky Chefs et que surabondamment, le départ volontaire de M. ADB ADC en 2002 est sans rapport avec la déconfiture de la société LSG Gate Gourmet Paris, objet de la présente action et dont il n’a jamais été salarié.

La cour confirmera l’irrecevabilité de ses demandes.

La société Gate Gourmet oppose également la prescription des demandes de M^me ABY ABZ dans le corps de ses écritures, mais sans la reprendre dans leur dispositif, qui seul saisit la cour en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour n’étant donc pas saisie du cas de cette salariée.

Elle conteste par ailleurs l’intérêt à agir de « 513 demandeurs » qui, par transaction signée entre la société LSG Gate Gourmet Paris, représentée par son liquidateur judiciaire et l’AGS, auraient irrévocablement renoncé à toutes demandes à leur égard « ayant trait ou se rapportant directement ou indirectement a la cessation des paiements de la Société LSG Gate Gourmet Paris ou à la liquidation de la dite société, à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail, notamment en ce qui concerne la validité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, au respect de l’obligation de reclassement, à la remise en causes des conditions de procédure de son licenciement et les motifs de celui ci, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement juridique que ce soit », précisant en outre que 366 d’entre eux se sont désistés d’instance et d’action devant le conseil de prud’hommes de Bobigny.

Mais le premier juge a exactement apprécié que l’article 2 de la transaction ne couvre la renonciation à toute action judiciaire qu’à l’égard de la société LSG Gate Gourmet Paris, de son liquidateur et de l’AGS, le salarié restant « libre de poursuivre une réparation complémentaire du préjudice subi du fait de son licenciement en recherchant la responsabilité de tiers à la transaction » ; que dès lors, non seulement le champ de la transaction et le droit auquel il est renoncé peuvent être invoqués par tout tiers étranger au contrat de travail et aux conditions de sa rupture, y compris la société Gate Gourmet, mais que son objet n’emporte ni renonciation à toute action, ni à réparation intégrale du préjudice subi ; qu’en outre, il convient de rappeler que la société Gate Gourmet et la société LSG Sky Chefs étaient alors attraites à la procédure devant le conseil de prud’hommes de Bobigny pour rechercher leur responsabilité dans le cadre d’un co-emploi, fondement juridique différent de celui de la présente instance.

La cour confirmera ainsi l’intérêt à agir des 513 intimés contestés par la société Gate Gourmet.

2 – Sur le fond :

Les salariés intimés reprochent essentiellement à la société Gate Gourmet et la société LSG Sky Chefs, contre laquelle leur action a été déclarée prescrite, d’avoir participé à la faillite de leur filiale commune, la société LSG Gate Gourmet Paris, créée le 31 octobre 2006, en décidant abusivement et fautivement de ne plus financer ses pertes dès la fin décembre 2006 afin de ne pas assumer sa coûteuse restructuration et ménager ainsi leurs seuls intérêts d’actionnaires au détriment de l’intérêt social, aboutissant à faire supporter par l’AGS, sans recours aux capitaux propres des deux groupes auxquels ces deux sociétés actionnaires appartiennent, le coût des licenciements pour motif économique, au demeurant rejeté par le conseil de prud’hommes, que cette absence de soutien financier fautif a entraîné.

Alors que ces salariés recherchent la responsabilité de la société Gate Gourmet sur le fondement extra-contractuel de l’article 1382 du code civil, numéroté 1240 depuis le 1^er octobre 2016, celle-ci entend cependant s’en exonérer en application de l’article L.650-1 du code de commerce, qui dispose que : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. (…) ».

Sur ce premier point, le tribunal a justement relevé que ce n’est pas en raison des concours consentis que la responsabilité de la société Gate Gourmet était recherchée mais à cause de la rupture abusive et brutale de ses concours, laquelle, à l’évidence n’entre pas dans les prescriptions de cet article, cette société soutenant vainement une acception plus large du consentement de concours qui interdirait de rechercher, sous les mêmes réserves prévues par cet article, toute responsabilité des actionnaires pour un arrêt brutal des concours en violation de l’intérêt social qui existe indépendamment du leur.

En tout état de cause, la société Gate Gourmet fait valoir la situation déficitaire des deux sociétés fusionnées, le soutien qui leur a été apporté depuis 2001, cantonnant leurs dettes à l’intérieur de leurs groupes respectifs, le concours qui a été apporté à la nouvelle société LSG Gate Gourmet Paris de 1.050.000 euros en décembre 2006 et de 400.000 euros en février 2007, se défendant de n’avoir AMU mettre en place les mesures de restructuration envisagées du fait de perturbations sociales au sein de l’entreprise qui auraient grandement fragilisé sa situation financière et d’avoir par ailleurs conditionné la poursuite de son soutien à certaines exigences. Elle ajoute que c’est le refus des salariés d’approuver le plan de sauvegarde de l’emploi qui a compromis sa mise en oeuvre et la survie de l’entreprise et précise qu’il n’existe aucune obligation de financement d’une filiale par ses actionnaires sans engagement contractuel de leur part.

Sur l’arrêt des concours, le tribunal a exactement apprécié que, au AQZ des pièces mises aux débats, les sociétés fusionnées, Gate Gourmet AGR et LSG Sky Chefs AGR, étaient toutes deux déficitaires depuis 2001 et régulièrement soutenues financièrement par leurs sociétés mères respectives jusqu’à la fusion ;

Que l’objectif de cette fusion et de la création de la société LSG Gate Gourmet Paris était d’assurer des économies d’échelle et la pérennité d’une activité très fortement dominée par la société concurrente Servair, alors que l’important contrat de la société Delta Air Lines avait été dénoncé dès le 20 août 2006, entraînant le plan de restructuration ;

Que par des courriers du 24 janvier 2007, du 7 et du 8 février 2007, la société Gate Gourmet subordonnait le concours financier :

— au respect du calendrier fixé ;

— à la réussite des négociations, sans modifications importantes du contenu des Livres III et IV

— à la mise en oeuvre d’un nouveau statut collectif moins lourd pour la société ;

— à l’absence de perturbations de services ;

— à l’absence d’annulation du plan social par l’administration ;

— à l’absence d’action en justice introduite par les syndicats ou les représentants du personnel

pendant la procédure des Livres Ill et IV,

soumettant la négociation entre partenaires sociaux conduite par la société LSG Gate Gourmet Paris à ses propres exigences et traduisant ainsi une immixtion dans la gestion de sa filiale.

Il convient de relever qu’alors que la société LSG Gate Gourmet Paris venait d’être créée, un important plan de restructuration a été présenté aux comités d’établissement dès le 20 décembre 2006, prévoyant de réduire les effectifs de 853 à 431 postes, par la suppression de 220 d’entre eux et l’externalisation de 202 autres, le plan de sauvegarde de l’emploi envisageant un reclassement interne au sein des deux groupes des sociétés fusionnées pour un coût total non contesté de 12.900.000 euros ;

Que le liquidateur judiciaire de la société LSG Gate Gourmet Paris, Maître QK AJD, ayant découvert une direction de fait et des fautes de gestion de la part de ses deux actionnaires, ayant contribué à une insuffisance d’actif, a engagé contre eux une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui s’est résolue par la signature tripartite en septembre 2007 d’un protocole transactionnel au terme duquel, notamment, la société Gate Gourmet et la société LSG Sky Chefs s’engageaient à payer une somme totale de 6.000.000 euros, somme bien moindre que le coût initial du plan de sauvegarde de l’emploi;

Que certes les salariés n’ont pas donné leur accord à ce plan de sauvegarde de l’emploi, mais que ces mêmes salariés qui ont régulièrement bénéficié des concours des sociétés mères des sociétés fusionnées depuis 2001 pouvaient s’attendre à ce que les grands groupes aux situations florissantes qui se trouvaient en soutien de ces sociétés assurent, a minima, la réussite d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour une société employant des centaines de salariés ayant, pour la plupart, des anciennetés conséquentes en respectant le coût initial prévu pour ce plan ;

Que la cessation des concours est intervenue quasi concomitamment au rejet du plan, obérant toutes nouvelles discussions visant à l’améliorer, ce que les salariés réclamaient au travers du mouvement social qui s’est alors fait jour ;

Que la transaction signée par la société Gate Gourmet et la société LSG Sky Chefs sous la pression du liquidateur judiciaire de la société LSG Gate Gourmet Paris qui les poursuivait en responsabilité pour fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif a considérablement réduit les opportunités que le premier plan offrait par un financement divisé de moitié ;

Que c’est donc à bon droit que le premier juge a estimé que la rupture brutale de ce concours était fautive et entraînait la responsabilité de la société Gate Gourmet pour causer un dommage aux salariés qui se distingue de celui qui a été réparé du fait de leur licenciement.

Ceux-ci soutiennent en effet valablement avoir été privés d’une chance de poursuivre leur emploi ou d’avoir bénéficié de mesures susceptibles de favoriser leur reclassement, du fait de la rupture brutale et fautive de tout concours ayant entraîné la déconfiture immédiate de la société LSG Gate Gourmet Paris.

Tenant cependant compte de la situation fortement concurrentielle du secteur du catering aérien et de

la situation déficitaire sur plusieurs années des sociétés fusionnées, le tribunal a justement apprécié l’indemnisation de chacun des salariés à 3.500 de dommages et intérêts, ce que la cour confirme.

3 – Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il est équitable d’allouer à chacun des intimés indemnisés une indemnité de procédure de 200 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Déclare inexistante l’assignation de la société de droit anglais LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd devant le tribunal de grande instance de Bobigny,

Annule le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société de droit anglais LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd,

Déclare prescrite l’action des salariés à l’encontre de la société de droit anglais LSG Sky Chefs Europe Holdings Ltd,

Rejette l’irrecevabilité soulevée par la société de droit suisse […] GmbH pour défaut d’intérêt à agir de 513 intimés ayant conclu des transactions,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions frappées d’appel,

Et y ajoutant,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne la société de droit suisse […] GmbH à payer à chaque salarié indemnisé la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société de droit suisse […] GmbH aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT