Article L771-2 du Code de la consommation
Article L771-1Article L771-3
Entrée en vigueur le 16 février 2022
Sortie de vigueur le 20 novembre 2026

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaire1

1Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportionAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 27 août 2018
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Sur l'article 13, renuméroté article 18, modifie l'article L771-2 Code de la consommation
Le dispositif créé et organisé par les articles 1, 2 et 4 du projet de loi a vocation à s'appliquer sur tout le territoire national, à l'exception de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, territoires dans lesquels l'Etat n'est plus compétent en matière commerciale (articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 pour la Polynésie française, et articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 ainsi que la loi de pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 pour la Nouvelle-Calédonie). Le dispositif est applicable de plein droit dans les départements de l'article 73 de la … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 18, modifie l'article L771-2 Code de la consommation
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 18, modifie l'article L771-2 Code de la consommation
Le présent amendement tire les conséquences des modifications prévues par d'autres amendements du rapporteur pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna. Il clarifie également les dispositions d'extension-adaptation du livre VI du code de commerce à ce territoire. Lire la suite…
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