Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5112-2, Art. L1144-3, Art. L5311-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-61, Art. L5212-7, Art. L5311-1, Art. L5311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi., Art. L5312-1, Art. L5312-2, Art. L5312-3, Art. L5312-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5422-4, Art. L5422-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5426-3, Art. L5426-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5427-1, Art. L5427-2, Art. L5427-3, Art. L5427-4, Art. L5427-5, Art. L5427-7, Art. L5427-9, Art. L6332-17, Art. L6341-1, Art. L6341-6, Art. L8272-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3253-14, Art. L3253-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L1235-16, Art. L1236-2, Art. L1251-46, Art. L1274-2, Sct. Section unique : Conseil national de l'emploi., Art. L5112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1134-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-51, Art. L5134-97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5424-2, Art. L5426-9 , Art. L5133-5, Art. L5423-14, Art. L5423-17,
Art. L5313-1,
Art. L5313-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5424-20, Art. L5424-21, Art. L5426-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1246-1, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Art. L5134-79, Art. L5141-1, Art. L5221-8, Art. L5311-6, Art. L5322-1, Art. L5322-2, Art. L5332-4, Art. L5422-2, Art. L5531-1, Art. L8271-4, Art. L8272-1, Art. L5132-3, Art. L5411-10, Art. L5423-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5427-10, Art. L3253-18-5, Art. L5122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5312-5, Art. L5312-6, Art. L5312-7, Art. L5312-8, Art. L5312-9, Art. L5312-10, Art. L5312-11, Art. L5312-12, Art. L5312-13, Art. L5312-14
- Article L.5132-8 Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l'association intermédiaire. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la loi n°2008-126 du 13 février 2008 a créé une nouvelle institution, dénommée B C, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; Attendu qu'aux termes de l'article L.5312-9 du code du travail issu de l'article 16 de ladite loi “Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'C et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'C et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
[…] A B, en l'état de ses écritures notifiées le 11 mai 2017, demande à la cour, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil, de l'article L 5421-1 du code du travail, des articles 33 et 34, 41 et 45 du règlement annexe à la convention du 18 janvier 2006, des articles 9 et 16 de la loi du 13 février 2008 (article L 5312-1 du code du travail) et du décret du 19 décembre 2008, de confirmer le jugement et de condamner M me Z X à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner aux dépens.
[…] Sur signalement de Pôle Emploi Aquitaine fondé sur un rapport de son service de répression des fraudes et en application des dispositions des articles L. 5426-2 et R. 5426-3 du code du travail, la DIRRECTE AQUITAINE a prononcé, le 22 février 2013, une décision d'exclusion et de suppression rétroactive du revenu de remplacement perçu par M. X à compter du 11 octobre 2010, ce dernier n'ayant déclaré ni lors de son inscription ni lors des actualisations mensuelles, sa qualité d'associé unique et son activité de gérant de l'EURL CAVG depuis le 16 avril 2007.
Retenue de salaire pour le remboursement des acomptes en espèces faites par l'employeur (article 3251-3 du Code du travail). […] LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3. LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 16. […]
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