Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 février 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2014 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
| Directives transposées : | Directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 Directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 |
Commentaires • 37
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] — ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans toutes ses dispositions, […] La société Crédit Foncier de France fait valoir qu'elle aurait pu appliquer les dispositions du code monétaire et financier créées par l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 déjà citée qui a inséré dans ce code une sous-section 3 intitulée «Politique et pratiques de rémunération» dont les articles L. 511-71 et suivants reprennent pour l'essentiel les dispositions du règlement CRBF 97-02.
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 modifiée de finances rectificative pour le financement de l'économie ;
Vu la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L312-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L500-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 7 : Dispositions prudentielles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-41-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-41-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-41-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-50-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-50-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L512-37, Art. L512-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L512-90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L512-108
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L512-107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L513-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L515-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L515-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L515-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement, Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement, Art. L517-1, Art. L517-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L517-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L517-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement, Art. L517-4-1, Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L517-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L517-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L517-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L517-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement, Art. L517-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L518-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L531-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L532-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L531-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L532-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L532-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L532-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-2-1, Sct. Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille , Sct. Sous-section 1 : Dirigeants, Art. L533-2-2, Art. L533-25, Art. L533-2-3, Art. L533-26, Art. L533-27, Art. L533-28, Sct. Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne, Art. L533-29, Sct. Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération, Art. L533-30, Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés, Art. L533-31, Sct. Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes, Art. L511-41-1 A, Art. L511-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L571-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L571-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L571-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L573-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L517-9, Art. L533-5, Art. L561-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C, Art. L511-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-8-1, Art. L511-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Prestataires de services bancaires, Art. L511-8-1, Art. L511-10, Art. L511-12-1, Art. L511-20, Art. L511-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-51, Art. L511-104
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L514-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Comités spécialisés, Art. L511-52, Sct. Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L511-55, Art. L511-53, Art. L511-89, Art. L511-56, Art. L511-54, Art. L511-90, Art. L511-57, Art. L511-91, Art. L511-58, Sct. Paragraphe 2 : Comités des risques, Art. L511-59, Art. L511-92, Art. L511-60, Art. L511-93, Art. L511-61, Art. L511-94, Art. L511-62, Art. L511-95, Art. L511-63, Art. L511-96, Art. L511-64, Art. L511-97, Art. L511-65, Sct. Paragraphe 3 : Comités des nominations, Art. L511-66, Art. L511-98, Art. L511-67, Art. L511-99, Art. L511-68, Art. L511-100, Art. L511-69, Art. L511-101, Art. L511-70, Sct. Paragraphe 4 : Comités des rémunérations, Sct. Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération, Art. L511-102, Art. L511-71, Art. L511-103, Art. L511-72, Art. L511-73, Art. L511-74, Art. L511-75, Art. L511-76, Art. L511-77, Art. L511-78, Art. L511-79, Art. L511-80, Art. L511-81, Art. L511-82, Art. L511-83, Art. L511-84, Art. L511-85, Art. L511-86, Art. L511-87, Art. L511-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement, Sct. Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, Sct. Sous-section 1 : Dirigeants, Art. L511-51