TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

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JUGEMENT

Dans l’affaire :

N° RG 18/00497 – N° Portalis DB2B-W-B7C-DJHL

NAC : 54G

DEMANDEURS :

Madame [G] [Y]

Quartier La Soula

65150 LOMBRES

représentée par la SELARL BAQUE-GIRAL, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Madame [C] [E]

Quartier La Hausse

31580 SAINT PLANCARD

représentée par la SELARL BAQUE-GIRAL, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Madame [S] [D]

29 rue d’Anglade

31210 GOURDAN-POLIGNAN

représentée par la SELARL BAQUE-GIRAL, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

DEFENDEURS :

S.A.S. GENESIS BORDEAUX RCS BORDEAUX

RCS N° 538544255

8 rue Jules Verne ZA AIRSPACE

33185 LE HAILLAN

représentée par l’AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, M^e Séverine TRIBOULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.E.L.A.S. EGIDE pris en la personne de Maître [Z] [N] agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société DSF-MP

RCS Toulouse N°522 287 689 00072

4 rue Amélie

31000 TOULOUSE

défaillant

S.A. BPCE

RCS PARIS N° 350663860

88 Avenue de France

75013 PARIS

représentée par la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD

inscrite au RCS du Mans N° 44048882

14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

représentée par M^e Didier SANS, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

S.A.R.L. ISOCOMBLE

inscrite au RCS AGEN N°437842164

4, Rue Thomas Edison

47200 MARMANDE

représentée par M^e Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant, M^e Vincent DUPOUY, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant

Monsieur [R] [A] exerçant sous la dénomination “[R] CHARPENTE”

SIREN N° 522573583

2211 route de la Souliguères

31470 SAINT-LYS

défaillant

Compagnie d’assurances SMA SA En sa qualité d’assureur de [R] [A] exerçant sous l’enseigne [R] CHARPENTE

RCS PARIS N°332789296

8 Rue Louis Armand

75015 PARIS CEDEX

représentée par la SCP BARBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, M^e Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

RCS LE MANS 775652126 SIRET 77565212602114

(conclusions aux fins d’intervention volontaire du 20/02/24)

160 Rue Henri Champion

72030 LE MANS CEDEX 9, représentée par M^e Didier SANS, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2025, où étaient présentes ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, juge placée déléguée au Tribunal Judiciaire de TARBES par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date du 11 Décembre 2024, statuant en qualité Juge du tribunal judiciaire sigeant en qualité de juge rapporteur et DAVID Gwendoline, Greffier;

ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, juge placée déléguée au Tribunal Judiciaire de TARBES par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date du 11 Décembre 2024, statuant en qualité Juge du tribunal judiciaire en application de l’article 805 du code de procédure civile et à défaut d’opposition, ont tenu l’audience pour entendre les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats le juge a indiqué que le jugement était mis en délibéré et serait prononcé le 06 OCTOBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

ETIEN Elen, Vice-Présidente,faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, Vice-Présidente ont rendu compte au Tribunal en sa formation collégiale composée de :

ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, Vice-Présidente et MORANT Philippe, Magistrat à titre temporaire, assesseurs, qui en ont délibéré conformément à la loi, et le 06 OCTOBRE 2025 le jugement , rédigé par Elen ETIEN, a été rendu ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 juillet 2013, un incendie a détruit l’immeuble d’habitation sis commune de Lombres (Hautes-Pyrénées), quartier du Soulan, immeuble dont Madame [G] [Y] est usufruitière, Madame [S] [D] et Madame [C] [E] en étant nues propriétaires. Le sinistre a été déclaré par les propriétaires à leur assureur, la SA BPCE ASSURANCES.

Après évaluation des dommages dans le cadre d’une expertise amiable, les propriétaires du bien ont mandaté la SAS GENESIS BORDEAUX afin de procéder aux travaux de réhabilitation.

Un bon de commande a été signé le 10 février 2014 par Mesdames [Y], [E] et [D], d’un montant de 239.296,18 € TTC, bon de commande faisant référence à un devis en date du 24 janvier 2014.

Sont notamment intervenus à l’opération de construction :

la société GENESIS BORDEAUX, en qualité de contractant général,la SARL DSF MP, en liquidation judiciaire et représentée par la SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur, sous-traitant de la société GENESIS BORDEAUX pour les lots démolition, maçonnerie générale et gros œuvre ;la SARL ISOCOMBLE, également sous-traitant de la société GENESIS BORDEAUX pour les travaux de réfection de la toiture (charpente / isolation / rénovation), [R] [A], artisan exerçant sous l’enseigne ''[R] Charpente'', lui-même sous-traitant de la société ISOCOMBLE.

Au cours des travaux, les consorts [Y] [E] [D] ont contesté les conditions de conclusion du contrat avec la société GENESIS BORDEAUX ainsi que le montant des factures émises par celle-ci.

Ainsi, selon lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 7 et 21 juillet 2014, les maîtres de l’ouvrage ont, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicité l’arrêt du chantier.

Les travaux ont été interrompus au cours du mois de septembre 2014.

Les consorts [Y] [E] [D] ont mandaté, individuellement et de manière non contradictoire, un expert, Monsieur [M] [X], lequel a établi un rapport daté du 18 octobre 2014.

Puis, les propriétaires ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes lequel a, par ordonnance en date du 10 mars 2015, commis Monsieur [W] [F], expert près la cour d’appel de Pau, avec pour mission notamment de constater l’avancement effectif des travaux réalisés par la société GENESIS BORDEAUX et ses sous-traitants, de se prononcer sur l’existence d’éventuels désordres, leur origine, et les travaux propres à y remédier, d’estimer les préjudices subis par les maîtres de l’ouvrage, et de fournir tout élément quant à déterminer les responsabilités.

L’expert a établi son rapport le 20 octobre 2016.

En l’absence de résolution amiable du litige, et par actes d’huissier de justice des 7, 8, 12, 13 et 22 mars 2018, Mesdames [Y], [E] et [D] ont assigné la société BPCE ASSURANCES, la société GENESIS BORDEAUX, la SA MMA IARD ès qualités d’assureur de la société GENESIS BORDEAUX, la société DSF MP représentée par la personne de la SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire, la société ISOCOMBLE, [R] [A], et la SA SMA ès qualités d’assureur de celui-ci, devant le tribunal de grande instance de Tarbes aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Selon ordonnance en date du 15 mai 2019, le juge de la mise en état a débouté les demanderesses de leur demande d’indemnité provisionnelle.

Puis, aux termes du jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 6 avril 2021, le tribunal a notamment :

mis hors de cause la société BPCE ASSURANCES,débouté les parties de leur demande de fixation d’une réception judiciaire,ordonné la réouverture des débats,et ordonné avant dire droit un complément d’expertise confié à Monsieur [W] [F], expert près la cour d’appel de Pau, avec pour mission de :> relever et décrire les désordres, malfaçons, manquements aux règles de l’art, ou aux prévisions contractuelles qui affectent éventuellement lesdits ouvrages,

> en déterminer les causes et en envisager les conséquences,

> dire notamment s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice caché des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien de l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, donner son avis sur le ou les constructeurs ayant contribué à la survenance de chaque désordre, en cas de pluralité, proposer un taux de responsabilité désordre par désordre,

> rechercher tous éléments et apporter toutes précisions permettant au tribunal d’apprécier les responsabilités encourues désordre par désordre.

Il n’a pas été interjeté appel de cette décision.

Selon ordonnance du 4 mai 2021, le magistrat chargé du contrôle des expertises a désigné, en remplacement de Monsieur [F], Monsieur [T] [B], également expert près la cour d’appel de Pau.

Ce dernier a déposé son rapport le 3 janvier 2023.

Enfin, la société d’assurance à forme mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a fait valoir son intervention volontaire à l’instance aux cotés de la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société GENESIS BORDEAUX, selon conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2024.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, les consorts [Y] [E] [D] demandent au tribunal de :

Vu l’article 1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article L.124-3 du Code des assurances,

Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil,

Vu l’article 700 et 699 du Code de procédure civile,

Vu les rapports d’expertises judiciaire de Monsieur [F] et de Monsieur [B],

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence citée,

CONDAMNER in solidum la SAS GENESIS BORDEAUX, la Société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société ISOCOMBLE, Monsieur [R] [A] et la Société SMA, à payer aux Consorts [Y], [D] et [E] les sommes suivantes :362.845,80 € TTC au titre des travaux de reprise et études, outre indexation sur l’indice BT01 à compter du rapport d’expertise judiciaire, 32.114,64 € TTC au titre des frais de maîtrise d’œuvre, 26.474,50 € au titre de la souscription d’un contrat d’assurance dommages- ouvrage, 547,25 € TTC au titre des mesures conservatoires, 61.920 € au titre du relogement, somme arrêtée au 31 mars 2025 et à parfaire de 480 € par mois jusqu’au jour de la décision définitive à intervenir augmentée de 12 mois, 98.700 € au titre de la privation de jouissance des lieux, somme arrêtée au 31 mars 2025 et à parfaire de 700 € par mois jusqu’au jour de la décision définitive à intervenir augmentée de 12 mois, 10.000 € pour Madame [Y] et 5.000 € chacune pour Mesdames [E] et [D] au titre de leur préjudice moral, 3.680,02 € au titre des frais d’expertise privée ;

FIXER à 80 € par jour l’indemnité de retard de chantier et le point de départ du retard au 1er septembre 2014 et CONDAMNER en conséquence les défendeurs in solidum au paiement de la somme de 80 € par jour de retard depuis septembre 2014, soit la somme de 250.640 € arrêtée au 31 mars 2023 et à parfaire au jour de la décision définitive à intervenir, augmentée de 12 mois ;DIRE ET JUGER que les intérêts sur les sommes susvisées seront capitalisés ;CONDAMNER la Société GENESIS à rembourser aux Consorts [Y], [D] et [E] la somme de 36.762,90 € TTC, outre intérêts à compter de leur perception, soit au 1er mars 2014 ;DEBOUTER les parties adverses de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions contraires aux présentes ;CONDAMNER in solidum les défenderesses, à l’exception de la BPCE et de la société DSF-MP, in solidum au paiement de la somme de 18.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum les défenderesses, à l’exception de la BPCE et de la société DSF-MP, in solidum au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais des expertises judiciaires confiées à Monsieur [F] et à Monsieur [B] et les dépens au titre des ordonnances de référés rendues les 10 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 mars 2016 et 12 avril 2016 et du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TARBES le 06 mai 2021, dont distraction au profit du cabinet EICHENHOLC, concernant les Ordonnances, et de Maître Romain GIRAL concernant le fond, sur leurs affirmations de droit ;ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, la société GENESIS BORDEAUX demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil,

Vu le rapport d’expertise [L], de Monsieur l’Expert [F] et de Monsieur [B],

Vu les polices d’assurance souscrites auprès de MMA IARD par la société GENESIS BORDEAUX,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence citée,

* A TITRE PRINCIPAL,

DIRE ET JUGER que la société GENESIS BORDEAUX est recevable et bien fondée en ses prétentions ;DEBOUTER les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société GENESIS BORDEAUX en particulier en engageant la responsabilité contractuelle de la société GENESIS BORDEAUX ;* A TITRE SUBSIDIAIRE, et si par extraordinaire la responsabilité de la société GENESIS BORDEAUX devait était engagée in solidum avec les autres défendeurs,

DIRE ET JUGER que les demandes indemnitaires formulées à l’encontre des défendeurs tenus in solidum seront limitées comme suit :o 172.562,53 € TTC au titre des travaux de réparation (soit 201.911 € TTC – 29.348,47 € TTC) (somme perçue de l’assureur BPCE par les demanderesses et conservée par elles), augmentée des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt à compter de la signification de l’assignation en date du 22 mars 2018,

o 30.240 € au titre du préjudice de jouissance (480 € X 63 mois) ;

DEBOUTER les demanderesses du surplus de leurs demandes ;

* EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DIRE ET JUGER que la société GENESIS BORDEAUX est recevable et bien fondée en ses demandes et prétentions au titre de l’appel en garantie à due concurrence de ses sous traitants à savoir (i) la société ISOCOMBLE (et/ou son sous-traitant Monsieur [R] [A] ainsi que son assureur SA SMA et (ii) la société SELAS EGIDE es qualité de liquidateur judiciaire de la Société DSF-MP, et que toute condamnation de la société GENESIS BORDEAUX au titre de la présente instance devra être garantie par lesdits sous traitants ;DIRE ET JUGER que la société GENESIS BORDEAUX est recevable et bien fondée en ses demandes et prétentions au titre de l’appel en garantie de la société MMA IARD, assureur de la société GENESIS BORDEAUX, et que toute condamnation de la société GENESIS BORDEAUX au titre de la présente instance devra être garantie par la société MMA IARD au titre des polices d’assurance souscrites liées au contrat n° 116912847, en 30 particulier l’assurance de la responsabilité civile de l’entreprise et l’assurance des dommages survenus avant réception ;En conséquence,CONDAMNER les demanderesses à régler à la société GENESIS BORDEAUX la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER les demanderesses aux entiers dépens de la présente procédure

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après les sociétés MMA), ès qualités d’assureur de la société GENESIS BORDEAUX, demandent au tribunal de :

JUGER que la garantie MMA n’est pas mobilisable ;METTRE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES hors de cause ;DÉBOUTER les dames [Y] [D] et [E] de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;DÉBOUTER également la STE GENESIS BORDEAUX, la SA SMA et la SARL ISOCOMBLE de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES ;CONDAMNER les demanderesses aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2023, la société ISOCOMBLE demande au tribunal de :

DÉBOUTER Mesdames [Y], [E] et [D] de leurs demandes formées à l’encontre de la société ISOCOMBLE ;Subsidiairement,

DÉBOUTER Mesdames [Y], [E] et [D] de leurs demandes formés «au titre du défaut de jouissance des lieux », «au titre du défaut de jouissance des lieux pendant les travaux» et, en ce qui concerne en tout cas la société ISOCOMBLE, «au titre du retard dans la livraison des ouvrages » ;DIRE ET JUGER que les désordres affectant les travaux de démolition et gros œuvre ne sont pas imputables à la société ISOCOMBLE ;DÉBOUTER en conséquence Mesdames [Y], [E] et [D] de leurs demandes formées in solidum à l’encontre de la société ISOCOMBLE ;DIRE ET JUGER en lieu et place que les condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la société ISOCOMBLE au titre des préjudices matériels ne pourraient porter que sur le coût des travaux propres aux désordres la concernant, soit la somme de 69.251 € HT ;DIRE ET JUGER pour cette même raison que les condamnations qui seraient prononcées au titre des préjudices immatériels doivent être ventilées, sans in solidum et dans les proportions suivantes entre : – d’une part les titulaires du gros-œuvre, soit la société GENESIS BORDEAUX, les MMA IARD et Maître [Z] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DSF-MP, dont les travaux de réparation sont chiffrés à 110.255 € HT par l’Expert judiciaire et représentent donc 61,43 % du total des travaux,

— et d’autre part les titulaires du lot couverture, dont les travaux de reprise représentent 69.251 € HT soit 38,57 % ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [R] et son assureur SMA SA à relever et garantir la société ISOCOMBLE intégralement indemne des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, tant en principal qu’en intérêts, frais et accessoires ;CONDAMNER solidairement tous succombants à verser à la société ISOCOMBLE la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les CONDAMNER aux entiers dépens.

Selon dernières conclusions notifiées par par voie électronique le 7 novembre 2023, la société SMA ès qualité d’assureur de [R] [A] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et suivants et 1353 du Code civil,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

Vu l’article L.241-1 du Code des assurances,

REJETER l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la SMA SA ;CONDAMNER tout succombant à lui régler la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, A titre subsidiaire,

LAISSER à la charge des demandeurs les frais de souscription d’une assurance dommages ;REJETER ou a minima RÉDUIRE à de plus justes proportions les demandes formées au titre des préjudices de jouissance, retard de livraison, préjudice moral et honoraires d’expert privé ;RÉDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité susceptible d’être allouée aux consorts [D], [E] et [Y] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;REJETER les demandes à l’encontre de la SMA SA au titre des désordres affectant les travaux de démolition et gros œuvre, ainsi que des préjudices en découlant ;ARRÊTER les dommages-intérêts au titre du coût des travaux de réfection de la toiture à la somme de 83.101,20 € TTC, sauf à l’indexer sur l’indice BT01 ;

CONDAMNER in solidum la société GENESIS BORDEAUX, son assureur la compagnie MMA et la société ISOCOMBLE à relever indemne et la garantir la SMA SA à hauteur de 67 % de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre au titre du coût des travaux de réfection de la toiture, tant en principal qu’en intérêts, frais et accessoires ;S’agissant des autres dommages matériels et immatériels allégués, CONDAMNER in solidum la société GENESIS BORDEAUX, les MMA IARD, la société ISOCOMBLE et Maître [Z] [N], agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société DSF-MP à relever indemne et garantir la SMA SA à hauteur de 83,5 % de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre, tant en principal qu’en intérêts, frais et accessoires ;DIRE ET JUGER la SMA SA bien fondée à opposer le montant de ses franchises à l’ensemble des parties, lesquelles s’élèvent à : o au titre de la garantie de responsabilité en cas de dommages à l’ouvrage : 10% des dommages avec un minimum de 1,2 indice BT01 et un maximum de 2,4 indice BT01,

o au titre des garanties couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise [A] : 0,3 indice BT01.

***

Ni la société DSF MP prise en la personne de son liquidateur la SELAS EGIDE, ni [R] [A] n’ont constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

Selon ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée à la date du 3 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience collégiale de plaidoiries du 1er juillet 2025.

À l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré, les parties constituées étant avisées qu’elle serait prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 6 octobre 2025.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

À cet égard, certaines des demandes formées par la société GENESIS BORDEAUX, les sociétés MMA et la société ISOCOMBLE, tendant à voir ''dire et juger que'' ou ''juger que'' ne peuvent s’analyser comme des prétentions au sens des dispositions qui précèdent. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur ces demandes au dispositif de la présente décision, lesquelles ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I/ Sur l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable qui si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

De plus, aux termes de l’article 329 du même code, l’intervention principale n’est recevable qui si son auteur à la droit d’agir relativement à la prétention qu’il forme à son profit.

En l’espèce, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES fait valoir son intervention volontaire à l’instance, ès qualité d’assureur de la société GENESIS BORDEAUX, aux côtés de la société MMA IARD.

Aucune contestation n’est élevée par les autres parties quant à la recevabilité de cette intervention principale à l’instance.

En conséquence, elle sera déclarée recevable.

II/ Sur les demandes de mise hors de cause

Les sociétés MMA sollicitent leur mise hors de cause.

Constatant que des prétentions sont formées à leur encontre tant par les demanderesses que par les sociétés GENESIS BORDEAUX et SMA, cette demande ne peut qu’être rejetée.

III/ Sur les demandes principales en réparation

À titre liminaire, il convient de rappeler que par jugement en date du 6 avril 2021, le tribunal a débouté les parties de leurs demandes tendant à voir prononcer la réception judiciaire, jugé qu’aucune réception tacite n’était intervenue, et dit qu’en conséquence les demandes des consorts [Y] [E] [D] devaient être examinées sur le fondement de la responsabilité de droit commun, et non sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs.

Selon l’article 1147 du code civil en sa version applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En application de ces dispositions, le locateur d’ouvrage est débiteur d’une obligation de résultat quant aux travaux que le maître de l’ouvrage lui a confiés. Dès lors, sa responsabilité contractuelle n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute, mais à la démonstration que le résultat n’est pas conforme à la prestation qu’il s’est engagé à accomplir.

Cette obligation de résultat concerne tant les désordres que les défauts de conformité résultant du non-respect des stipulations contractuelles, dès lors que le constructeur est débiteur d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme.

Par ailleurs, un devoir de conseil pèse également sur le constructeur au bénéfice du maître de l’ouvrage et des autres entrepreneurs. En l’absence de maître d’œuvre, ce devoir de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage est renforcé.

Ainsi, notamment, l’entrepreneur doit renseigner le maître d’ouvrage sur la faisabilité des travaux et sur l’inutilité d’y procéder si les mesures, extérieures à son domaine de compétence, nécessaires et préalables à leur exécution ne sont pas prises. De même ce devoir de conseil s’étend aux risques présentés par la réalisation de l’ouvrage envisagé, eu égard, en particulier, à la qualité des « existants » sur lesquels il intervient, et qui doit éventuellement l’amener à refuser l’exécution de travaux dépassant ses capacités.

Pour pouvoir informer et conseiller utilement le maître d’ouvrage, l’entrepreneur doit lui-même se renseigner.

Par ailleurs, s’agissant des demandes formées par les consorts [Y] [E] [D] à l’égard de la sociétés ISOCOMBLE, la société DSF MP, et [R] [A], lesquels sont intervenus sur le chantier en qualité de sous-traitants de la société GENESIS BORDEAUX pour les deux premiers, et de sous-traitant de la société ISOCOMBLE pour le dernier, il convient de faire application des dispositions de l’article 1382 du code civil en sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En effet, le sous-traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, celui-ci doit rapporter la preuve d’une faute dans l’exécution des prestations qui lui ont été confiées dans le cadre du contrat de sous-traitance. À cet égard, le maître de l’ouvrage peut se prévaloir du manquement du sous-traitant à l’obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice à laquelle il est tenu envers l’entrepreneur principal.

Enfin, s’agissant de l’entrepreneur principal, il est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants.

1. Sur les demandes formées au titre des travaux de reprises

1.1 – Sur les désordres, leurs origines et leur qualification

Il résulte des rapports d’expertise judiciaire établis par Monsieur [F] et Monsieur [B] que les désordres affectant l’ouvrage ont trait d’une part au gros œuvre et à la maçonnerie, d’autre part à la charpente et la couverture.

Ainsi, Monsieur [B] relève, s’agissant des ouvrages de gros œuvre et maçonnerie :

mur en rez de cour (file C) : absence de poutre sous le mur au droit du plancher, absence de renfort au niveau des armatures mises en place dans la table de compression du plancher hourdis, de sorte que la charge amenée par le mur et la charpente ne peut être supportée par le plancher hourdis.

plancher hourdis haut de cave entre les Files 5 et 6 : le plancher hourdis ne prend as appui sur les fondations des murs anciens, les poutrelles s’appuient sur une arase béton réalisée sur le fond du vide sanitaire, à même la terre et sans fouille. L’appui des poutrelles est ainsi emprunt de malfaçons du fait de l’absence de fondation et, en File 6, du fait que les poutrelles reposent en tête du talus qui peut s’ébouler.

plancher haut du rez-de-cour, trémie de l’escalier entre les Files 2 et 3 : l’unique poutrelle mise en place en bordure de la trémie n’est pas suffisante pour supporter les charges concentrées amenées par les deux raidisseurs bordant la trémie.

mur sur le plancher haut rez-de-cour en File 4 : ce nouveau mur, bâti contre le mur ancien en File 3, repose sur le plancher hourdis ; il supporte, en plus de son propre poids, la charpente et la couverture entres les Files 4 et 7. Sa stabilité n’est pas assurée à raison du risque de cisaillement des poutrelles du plancher de rive, près de la File 3.

plancher hourdis haut rez-de-cour des Files 3 à 6 : la réalisation de ce plancher n’est pas conforme aux règles de l’art et sa solidité n’est pas assurée, à raison d’une épaisseur insuffisante de la dalle de compression, de l’absence de treillis soudé dans celle-ci, de poutrelles en encorbellement entre les Files A-B et 5-6. l’expert conclut que ce plancher aurait dû être démoli.

linteaux en plancher rez-de-cour : le linteau de la baie en File D entre 3 et 6 ne dispose pas d’appui à sa base et peut s’affaisser. Le linteau bois en File D entre 6 et 7a été dégradé par l’incendie, 40% de sa section a été détruite par le feu, et sa solidité n’est pas assurée.

têtes des murs : au droit des murs pignons en Files 1 et 8 et des murs de refends en Files 3, 4 et 7, aucune chaînage rampant n’est réalisé en tête des murs. En tête des murs des longs pans Files A et D, des chaînages horizontaux sont réalisés dans des blocs de coffrage en aggloméré. Ces ouvrages ne respectent pas les normes parasismiques.

armatures, raidisseurs verticaux et chaînages horizontaux : les raidisseurs verticaux et chaînages horizontaux sont armés avec une armature standard de type chaînage plat, et au droit de l’angle A8, les armatures du poteau d’angle ne sont pas ancrées dans le chaînage du mur. Ces ouvrages ne respectent pas les normes parasismiques.

Quant à la charpente et la couverture, l’expert fait état des désordres suivants :

les pannes prennent appui dans les murs en maçonnerie de façon sommaire, sans sommier de répartition, ce qui compromet leurs solidité et stabilité.

les caissons chevronnés posés sur deux appuis entre les Files 7/8 de la panne 6 à la File C sont insuffisants (portées maximales dépassées). Les avants-toits en longs pans côtés Sud et Nord ne sont pas réalisés selon les prescriptions de l’avis technique qui prévoit le prolongement du caisson chevronné jusqu’à la planche de rive. Les avants-toits des pignons côté Est et Ouest devraient être portés par les pannes, qui auraient dû être prolongées jusqu’aux rives des avants-toits. La solidité de ces derniers est précaire.

Il résulte des constats opérés par les deux experts judiciaires que ces désordres affectant tant le gros œuvre et la maçonnerie que le charpente/couverture compromettent la solidité de l’ouvrage. Monsieur [B] souligne que ces désordres sont évolutifs, qu’ils « affectent très significativement la solidité de l’entièreté de l’immeuble, et sont de nature à compromettre sa stabilité à moyen terme voire à court terme si les ouvrages correctifs qui s’imposent ne sont pas engagés dans les meilleurs délais. » (page 26 du rapport).

Ces désordres, en l’absence de réception de l’ouvrage, relèvent de la responsabilité de droit commun des constructeurs intervenus sur le chantier.

À cet égard, la société ISOCOMBLE affirme que les travaux dont elle avait la charge ont fait l’objet d’une réception tacite, exposant que [R] [A], auquel elle a sous-traité les prestations, a facturé le 12 juin 2014 tous les travaux prévus à son devis, et qu’elle-même s’est intégralement acquittée de cette facture.

Cette argumentation ne saurait prospérer alors que, selon l’article 1792-6 du code civil :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ».

Ainsi, la réception est un acte du maître de l’ouvrage, et ne saurait concerner les rapports entre un entrepreneur et son sous-traitant. Tel que le tribunal l’a jugé en sa décision du 6 avril 2021, l’arrêt du chantier est intervenu au cours du mois de septembre 2014, de sorte qu’aucun procès-verbal de réception n’a été signé entre les consorts [Y] [E] [D] et la société GENESIS BORDEAUX. Aucune réception tacite ne saurait être caractérisée puisqu’aux termes du courrier que les maîtres de l’ouvrage ont adressé à cette société le 7 juillet 2014, ces derniers ont mis en demeure l’entreprise de stopper sans délai le chantier et ont ainsi exprimé leur refus des travaux. La société ISOCOMBLE ne peut ainsi se prévaloir de la volonté non équivoque des consorts [Y] [E] [D] de recevoir l’ouvrage.

Ainsi, seule la responsabilité de droit commun des constructeurs peut être recherchée, sur le fondement des dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil en leurs versions applicables au présent litige.

1.2 – Sur les responsabilités

1.2.1 S’agissant de la société GENESIS BORDEAUX

La société GENESIS BORDEAUX, contractant général, fait valoir que les conditions générales figurant sur le bon de commande signé par les maîtres de l’ouvrage stipulent qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens, et non de résultat, et que les consorts [Y] [E] [D] ont sollicité l’arrêt du chantier, de sorte qu’elles sont responsables de leur propre préjudice pour ne pas avoir sollicité de ''remédiation''.

L’article 5 des conditions générales figurant au verso du bon de commande signé par les demanderesses stipule :

« La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de ses engagements. Toutefois, il est formellement spécifié que la Société a une obligation de moyens et non de résultats. Sont exclus les dommages dus à un cas de force majeure, ou à l’intervention d’un tiers ou du Client, que la société n’aurait pas eu matériellement la possibilité d’empêcher. ».

Le recto de ce bon de commande, qui comporte la signature des maîtres de l’ouvrage, porte la mention expresse selon laquelle le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du contrat.

Toutefois, l’argumentation de la société GENESIS BORDEAUX ne peut prospérer dans la mesure où les manquements à son obligation de moyens étaient caractérisés lorsque les maîtres de l’ouvrage ont sollicité l’arrêt du chantier, tel que cela résulte des rapports d’expertise. En effet, les ouvrages déjà achevés relatifs au gros œuvre, à la maçonnerie et à la charpente/couverture sont emprunts de malfaçons flagrantes, qui compromettent fortement la solidité de l’ouvrage, de sorte que le contractant général est responsable d’un manquement aux règles de l’art, d’un manquement à certaines prescriptions de l’avis technique s’agissant de la réalisation des avants-toits, ainsi que de manquements aux normes parasismiques.

Dès lors, les consorts [Y] [E] [D] ne sauraient se voir reprocher d’avoir exigé l’arrêt des travaux compte tenu de l’ampleur des malfaçons affectant les prestations déjà réalisées à cette date, et c’est sans mauvaise foi qu’ils ont provoqué l’interruption du chantier.

Par ailleurs, la société GENESIS soutient que sa responsabilité ne peut être engagée dans la mesure où elle n’a pas été chargée de la maîtrise d’œuvre et qu’elle a fait appel à des sous-traitants, lesquels seraient ainsi seuls responsables des désordres constatés par les experts.

Si, en effet, aucune mission de maîtrise d’œuvre ne figure dans le devis sur la base duquel le bon de commande a été établi par la société GENESIS BORDEAUX et signé par les maîtres de l’ouvrage, force est de constater que cette société a été chargée de la reconstruction du bien immobilier en son intégralité, et s’est ainsi engagée à la réalisation de cette prestation, de sorte qu’il lui appartenait bien évidemment de s’assurer de la faisabilité des travaux, de leur adaptation à l’existant, et de réaliser des travaux exempts de désordres et malfaçons.

Tel que cela a été évoqué précédemment, la société GENESIS BORDEAUX est débitrice d’une obligation de conseil à l’égard des maître de l’ouvrage, de sorte qu’il lui appartenait d’avertir ces derniers quant à la nécessité de recourir à un maître d’œuvre si elle l’estimait nécessaire. De même, il lui incombait également de refuser de réaliser les travaux si elle jugeait qu’ils dépassaient ses capacités ou compétences.

De plus, du fait de la prestation à laquelle elle s’est engagée, il lui appartenait nécessairement de remplir la mission de surveillance et coordination des travaux confiés à ses sous-traitants.

Enfin, si les conditions générales du contrat conclu avec les consorts [Y] [E] [D] mettent à sa charge une obligation de moyens et non de résultat, elle a indéniablement manqué à cette obligation eu égard à l’ampleur des malfaçons et manquements aux règles de l’art constatés, et à l’absence de toute pièce communiquée tendant à démontrer qu’elle aurait effectivement veillé à la bonne exécution et à la coordination des travaux, ou encore conseillé les maîtres de l’ouvrage de recourir à un maître d’œuvre.

En dernier lieu, il ne peut qu’être rappelé qu’elle répond, vis-à-vis des maîtres de l’ouvrage, des manquements de ses sous-traitants à leur obligation de résultat quant aux prestations qu’elle leur a confiées.

Dès lors, la responsabilité de la société GENESIS BORDEAUX est indéniablement engagée quant à l’intégralité des désordres tels que relevés précédemment.

1.2.2 S’agissant de la société DSF MP

Il résulte des pièces versées aux débats et des rapports d’expertise judiciaire que la société DSF MP est intervenue en qualité de sous-traitant de la société GENESIS BORDEAUX pour la réalisation des lots démolition, gros œuvre, maçonnerie.

Elle est indéniablement responsable des malfaçons affectant les travaux qu’elle a réalisés, telles que rappelées précédemment, portant sur le gros œuvre et la maçonnerie, ayant manqué à son obligation de résultat envers l’entrepreneur principal, la société GENESIS BORDEAUX, manquement dont les maîtres de l’ouvrage peuvent se prévaloir pour rechercher sa responsabilité délictuelle.

1.2.3 S’agissant de la société ISOCOMBLE

La société ISOCOMBLE est intervenue en qualité de sous-traitant de la société GENESIS BORDEAUX pour la réalisation des travaux de charpente couverture.

Elle a elle-même sous-traité l’intégralité de ces travaux à [R] [A], entrepreneur individuel.

Elle est responsable des désordres et malfaçons affectant le lot charpente couverture, tels que rappelés ci-avant, ayant manqué à son obligation de résultat à l’égard de la société GENESIS BORDEAUX, manquement dont ici encore les maîtres de l’ouvrage peuvent se prévaloir pour engager sa responsabilité délictuelle.

1.2.4 S’agissant de [R] [A]

[R] [A] s’est engagé en qualité de sous-traitant de la société ISOCOMBLE à réaliser les travaux de charpente couverture de sorte que, pour les mêmes motifs de fait et de droit, sa responsabilité délictuelle est engagée à l’égard des consorts [Y] [E] [D].

1.3 – Sur la garantie des assureurs

Les consorts [Y] [E] [D], tiers lésés, sont fondés à se prévaloir de leur action directe à l’égard des sociétés MMA et de la société SMA, respectivement assureur de la société GENESIS BORDEAUX et de [R] [A], sur le fondement des dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, si les polices d’assurance souscrites par chacun de ces locateurs d’ouvrage permettent de garantir la responsabilité de ceux-ci.

Tant les sociétés MMA que le société SMA contestent que leurs garanties puissent être mobilisées.

1.3.1 Sur la garantie des sociétés MMA

En premier lieu, les moyens invoqués par les sociétés MMA, pour dénier sa garantie, s’appuyant sur les conventions spéciales numérotées n°344 f seront écartés dans la mesure où ces conventions spéciales ne sauraient trouver application en l’espèce.

En effet, la société GENESIS BORDEAUX verse aux débats les conditions particulières de la police d’assurance qu’elle a souscrite, lesquelles font référence uniquement aux conventions spéciales n°971 l relatives à l'« assurance des responsabilités civiles de l’entreprise du bâtiment et de génie civil » et aux conditions générales n°248 d relatives au « contrat d’assurance des entreprises du bâtiment et du génie civil ».

La société GENESIS BORDEAUX justifie ainsi du contenu du contrat d’assurance souscrit, produisant à cet égard le contrat – conditions particulières n°116912847, et les conventions spéciales n°971 l.

Cette société entend voir juger que les condamnations prononcées à son encontre devront être intégralement garanties par les sociétés MMA au titre de l’assurance garantissant sa responsabilité civile en application des articles 21 et 22 des conventions spéciales, et à défaut de l’assurance garantissant les dommages survenus avant réception, en application de l’article 39 de ces mêmes conventions.

L’article 21 stipule en effet que l’assuré est garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages matériels, et des dommages immatériels consécutif à des dommages matériels garantis subis par autrui et imputables à son activité professionnelle.

L’article 22 prévoit que l’assuré est également garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages matériels et immatériels consécutif à des dommages matériels garantis subis par les existants ou les biens confiés à l’occasion de la réalisation d’ouvrage ou travaux par l’assuré.

Toutefois, les sociétés MMA invoquent à juste titre les exclusions prévues à l’article 33, lequel stipule que sont exclus de la garantie les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants.

En conséquence, cette garantie n’est pas mobilisable.

S’agissant de l’article 39 des conventions spéciales n°971 l, ces stipulations sont dénuées d’ambiguïté quant au fait que la garantie s’applique aux dommages survenus avant réception affectant les ouvrages et travaux objets du marché de l’assuré, exclusivement lorsqu’ils résultent d’événements climatiques particuliers, d’accidents ou actes de vandalisme. Si l’effondrement est prévu aux titre de ces événements et accidents, force est de constater que les ouvrages et travaux confiés à la société GENESIS BORDEAUX par les consorts [Y] [E] [D] n’ont pas subi d’effondrement.

De même, si le risque d’effondrement est évoqué en cet article 39, c’est uniquement pour garantir « les dépenses engagées par l’assuré afin de remédier à une menace grave et imminente d’effondrement total ou partiel ». Or, les condamnations à intervenir n’ont aucunement trait à des dépenses qui auraient été engagées par la société GENESIS BORDEAUX pour prévenir un effondrement, mais à l’indemnisation des dommages subis par les maîtres de l’ouvrage à raison des désordres affectant les travaux qui lui ont été confiés.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens tirés de l’exclusion prévue à l’article 45 et de l’absence de garantie quant à l’activité de maîtrise d’œuvre, il est démontré que les garanties souscrites auprès des sociétés MMA ne sont pas mobilisables.

En conséquence, d’une part les consorts [Y] [E] [D] seront déboutés de leurs demandes de condamnations à paiement formées à l’égard des sociétés MMA, d’autre part la société GENESIS BORDEAUX sera déboutée de sa demande tendant à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par celles-ci.

1.3.2 Sur la garantie de la société SMA

Les consorts [Y] [E] [D] ainsi que la société ISOCOMBLE versent aux débats l’attestation d’assurance de [R] [A], laquelle fait état de la souscription par ce dernier d’un contrat d’assurance professionnelle ''protection professionnelle des artisans du bâtiment'' n°C32467A8631000/ 003 153998/000, souscrit auprès de la SA SAGENA le 1er avril 2014.

Cette attestation fait état des activités donnant lieu à garantie, parmi lesquelles la charpente et la couverture. Elle mentionne uniquement la garantie des dommages matériels, précision étant faite qu’une page est manquante (la page 3/3).

La société SMA ne conteste pas que [R] [A] a souscrit auprès d’elle une police d’assurance ''protection professionnelle des artisans du bâtiment'' qui couvre non seulement sa responsabilité décennale, mais également sa responsabilité civile professionnelle.

Elle verse aux débats la demande d’assurance signée le 1er avril 2014 par [R] [A], ainsi que les conditions particulières du contrat établi le 5 mai 2014, avec prise d’effet au 1er avril 2014.

Si ce contrat écrit (conditions particulières) n’est signé ni par la société d’assurance, ni par [R] [A], la concordance entre les mentions portées sur celui-ci et l’attestation d’assurance précitée quant au numéro de la police d’assurance, aux activités déclarées et à la date de prise d’effet permet de rapporter la preuve du contrat conclu, selon les conditions particulières qui y sont stipulées.

En revanche, la société SMA entend se prévaloir de conditions générales PPAB selon un document qu’elle vers aux débats (pièce n°5). Or, la référence portée sur ces conditions générales, soit SGA0565A, ne correspond pas à la référence des conditions générales expressément mentionnée dans le contrat du 5 mai 2015, soit SGA0565B. En conséquence, il convient d’écarter ces conditions générales SGA0565A dont se prévaut la société SMA, en ce qu’elles ne correspondant pas aux conditions générales faisant loi entre les parties.

Dès lors, constatant que les conditions particulières produites font état d’une garantie couvrant la responsabilité civile professionnelle de [R] [A] en cas de dommages à des tiers dans le cadre de l’activité déclarée, dommages matériels comme dommages immatériels, et que la société SMA ne peut valablement se prévaloir de l’article 8.2.1 des conditions générales qu’elle produit, lesquelles ne correspondent pas aux conditions générales visées dans les conditions particulières, il convient de dire qu’elle est tenue à garantie.

En conséquence, les consorts [Y] [E] [D] sont bien fondés à solliciter la condamnation de la société SMA au titre de l’indemnisation de leurs dommages. La société d’assurance expose cependant à juste titre qu’elle peut leur opposer les franchises prévues à la police d’assurance, soit ici 0,3 indice BT01, en application des dispositions de l’article L.112-6 du code des assurances.

1.4 Sur le coût des réparations et l’obligation au paiement de la dette

En premier lieu, l’estimation des travaux de reprise telle que proposée par Monsieur [B] ne peut être retenue par le tribunal s’agissant des travaux de démolition reconstruction, d’électricité et de plomberie, basée sur trois devis que l’expert a jugé cohérents techniquement et financièrement.

En effet, d’une part Monsieur [B] ne distingue pas les travaux de reprise relatifs aux désordres affectant le gros œuvre-maçonnerie et la charpente-couverture, alors que ces deux types de désordres ne mettent pas en jeu les responsabilités des mêmes entreprises. D’autre part, le principe de réparation intégrale du préjudice veut que la victime du dommage soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, sans que ne subsiste une perte ni qu’elle ne se trouve enrichie. Or, à la date de l’arrêt du chantier de reconstruction, la société GENESIS BORDEAUX et ses sous-traitants avaient réalisé des travaux de démolition, gros œuvre, maçonnerie générale, et charpente-couverture. Il n’apparaît dès lors pas justifié, sauf à provoquer l’enrichissement des maîtres de l’ouvrage, d’allouer à celles-ci des sommes au titre de travaux de plomberie et d’électricité, qui n’ont été ni réalisés ni payés par les consorts [Y] [E] [D].

En conséquence, il convient de retenir l’évaluation des travaux de reprise proposée par Monsieur [F], qui a expressément tenu compte de la reprise des ouvrages effectivement réalisés et emprunts de désordres, soit :

travaux de démolition du gros œuvre : 34.402,18€ HT, soit 37.842,40 € TTC ;travaux de démolition des ouvrages de charpente-couverture : 13.755 € HT soit 15.130,50 € TTC ;travaux de maçonnerie – gros œuvre : 75.852,52€ HT, soit 83.437,77 € TTC ;travaux de charpente – couverture : 55.495,93€ HT, soit 61.045,52 € TTC ;coût de la maîtrise d’œuvre comprenant les études techniques s’agissant uniquement des travaux de reprise à réaliser : 13.000€ HT, soit 15.600 € TTC.

En réponse aux moyens développés par les consorts [Y] [E] [D] et la société GENESIS BORDEAUX s’agissant des frais de maîtrise d’œuvre, il est établi que les demanderesses n’ont pas assumé le coût de la maîtrise d’œuvre pour le chantier. Toutefois, il est constant que le maître de l’ouvrage n’a pas à supporter la charge de plus-values consécutives à des prestations non chiffrées dans le devis initial, si ces prestations sont nécessaires pour la réalisation des travaux que le constructeur s’est engagé à réaliser et qu’il aurait dû chiffrer ou, à tout le moins qu’il aurait dû conseiller au maître de l’ouvrage. Dès lors, les consorts [Y] [E] [D] sont bien fondés à solliciter la condamnation de la société GENESIS BORDEAUX, mais d’elle seule, à l’indemniser du coût de la maîtrise d’œuvre s’agissant des travaux de reprise propres à remédier aux désordres.

En revanche, la société GENESIS BORDEAUX ne saurait être condamnée au coût d’une maîtrise d’œuvre relative à la reconstruction entière du bien, et l’évaluation réalisée par Monsieur [F] comprend les études techniques nécessaires à la réfection des travaux réalisés et emprunts de désordres, de sorte qu’il n’y a pas lieu à y ajouter les coûts des études de structure et étude de sol tels que retenus par Monsieur [B].

Par ailleurs, la société ISOCOMBLE ne saurait prétendre que les travaux de démolition sont exclusivement imputables aux autres locateurs d’ouvrage, alors qu’il résulte sans ambiguïté des deux rapports d’expertise judiciaire que la démolition de la charpente-couverture s’impose également du fait des désordres et malfaçons que présente ce lot, et qui lui sont imputables avec la société GENESIS BORDEAUX et [R] [A].

Enfin, les contestations élevées par la société GENESIS BORDEAUX quant à l’évaluation du coût des travaux de reprise par Monsieur [F] ne peuvent prospérer. En effet, l’expert a justement analysé les devis transmis par les consorts [Y] [E] [D] pour tenir compte exactement des travaux effectivement réalisés et emprunts de malfaçons, et évaluer leur coût au plus juste (cf. pages 32 et 33 du rapport d’expertise de Monsieur [F]).

En conséquence :

la société GENESIS BORDEAUX sera seule condamnée à payer aux consorts [Y] [E] [D] la somme de 15.600 € au titre du coût de la maîtrise d’œuvre relative aux travaux de reprise ;la société GENESIS BORDEAUX sera seule condamnée à leur payer la somme de 121.280,17 € (37.842,40 € + 83.437,77 €) au titre des travaux de reprise du gros œuvre et de la maçonnerie (aucune demande n’est formée à l’égard de la société DSF MP, qui en tout état de cause est en liquidation judiciaire et ne peut se voir condamner au paiement d’une indemnité) ;la société GENESIS BORDEAUX, la société ISOCOMBLE, [R] [A], et la société SMA ès qualités d’assureur de [R] [A] seront condamnés in solidum à payer aux maîtres de l’ouvrage la somme de 76.176,02 € (15.130,50 € + 61.045,52 €) au titre des travaux de reprise de la charpente-couverture.

L’ensemble de ces sommes sera actualisé selon l’évolution de l’indice BT01 entre le 20 octobre 2016, date du rapport d’expertise, et la date de prononcé du présent jugement.

1.5 – Sur les autres recours et sur la contribution à la dette de réparation

Compte tenu des manquements tels que retenus précédemment, la part de responsabilité de chacun des intervenants à la construction, et ainsi leur contribution à la dette, sera fixée selon les proportions exposées ci-après.

Il convient de rappeler à cet égard que la responsabilité de la société GENESIS BORDEAUX, qui n’a pas conseillé aux maîtres de l’ouvrage de faire appel à un maître d’œuvre, qui s’est engagée à réaliser des travaux de reconstruction sans disposer des études et plans nécessaires, et qui n’a pas assuré la coordination et la surveillance des travaux, est prépondérante.

S’agissant des travaux de reprise du gros œuvre et de la maçonnerie :

la société GENESIS BORDEAUX : 60 %,

la société DSF MP : 40 %.

S’agissant des travaux de reprise de la charpente-couverture :

la société GENESIS BORDEAUX : 60%,

la société ISOCOMBLE : 20%,

[R] [A] : 20%.

La société GENESIS BORDEAUX est seule tenue à l’indemnité allouée au titre du coût de la maîtrise d’œuvre nécessaire dans le cadre des travaux de reprise, de sorte qu’elle ne saurait être garantie de la condamnation prononcée à son encontre par les autres entreprises intervenues sur le chantier, auxquelles ce préjudice n’est pas imputable.

Par ailleurs, la société GENESIS BORDEAUX et la société SMA es qualités d’assureur de [R] [A] demandent à être garanties des condamnations prononcées à leur encontre par la société DSF MP représentée par la SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire.

Il est constant que la société DSF MP faisait déjà l’objet d’une procédure collective à la date d’introduction de la présente instance.

Or, en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites, édictée à l’article L.622-21, I, du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3 du même code :

« Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. ».

Dans cette hypothèse, il appartient au créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture et, depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, au créancier dont la créance postérieure n’est pas éligible au traitement préférentiel, de soumettre sa créance à la procédure de déclaration et vérification des créances.

Ainsi, en l’absence d’instance en cours relative à la créance revendiquée à l’égard de la société à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification du passif devant le juge-commissaire seul compétent en application des articles L.624-1 et L.624-2 du code de commerce.

Et, selon l’article R.624-5 du même code, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent pour trancher la contestation, le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire disposent un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

Ainsi, seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent permet aux parties de saisir la juridiction du fond. Ce principe s’applique alors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.

Le moyen tiré de l’arrêt des poursuites individuelles est une fin de non-recevoir d’ordre public au sens de l’article 122 du code de procédure civile.

En conséquence, les demandes formées par la société GENESIS BORDEAUX et la société SMA tendant à être garanties des condamnations prononcées à leur encontre par la société DSF MP seront déclarées irrecevables, dès lors qu’elles ne justifient pas avoir déclaré leurs créances au passif de la procédure collective et qu’aucune décision du juge-commissaire n’est versée aux débats.

Ainsi, compte-tenu de ces éléments et considérant les demandes formées par les parties à l’instance quant aux recours exercés entre constructeurs et leur assureurs au titre de la contribution à la dette de réparation, il sera dit que :

la société GENESIS BORDEAUX sera garantie de la condamnation prononcée au titre des désordres affectant la charpente-couverture à hauteur de 20 % par la société ISOCOMBLE, et à hauteur de 20% par [R] [A] et la SMA in solidum ;la société ISOCOMBLE sera garantie de la condamnation prononcée au titre de ces mêmes désordres, à hauteur de 20%, par [R] [A] et la SMA in solidum ;la société SMA sera garantie de cette même condamnation à hauteur de 60% par la société GENESIS BORDEAUX, et à hauteur de 20% par la société ISOCOMBLE.

2. Sur la demande formée au titre de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation du dommage doit comprendre, outre le coût de la réalisation des travaux de reprise, les frais nécessaires à cette exécution, tels le coût de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage.

Le tribunal retient l’évaluation du coût de cette souscription selon le devis communiqué par les consorts [Y] [E] [D] à l’expert Monsieur [F], soit 3.765,48 €, la demande des maîtres de l’ouvrage à hauteur de 26.474,50 € se basant sur un coût des travaux de reprise bien supérieur à celui arrêté par la juridiction.

Ainsi, la société GENESIS BORDEAUX, la société ISOCOMBLE, [R] [A] et la société SMA seront condamnés in solidum à payer la somme de 3.765,48 € aux consorts [Y] [E] [D] au titre du coût de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour la réalisation des travaux de reprise.

Ici encore, la société SMA pourra opposer aux maîtres de l’ouvrage la franchise prévue à la police d’assurance souscrite par [R] [A], soit 0,3 indice BT01, en application des dispositions de l’article L.112-6 du code des assurances.

Considérant les responsabilités retenues précédemment s’agissant des deux catégories de désordres, d’une part ceux affectant le gros œuvre et la maçonnerie, d’autre part ceux affectant la charpente-couverture, il convient de fixer la contribution à la dette entre les coobligés selon les proportions suivantes :

société GENESIS BORDEAUX : 40%société DSF MP : 20%société ISOCOMBLE : 20%[R] [A] : 20%.

En conséquence, compte-tenu des demandes formées par les coobligés, il sera dit que :

la société GENESIS sera garantie de cette condamnation à hauteur de 20 % par la société ISOCOMBLE, et à hauteur de 20% par [R] [A] et la société SMA in solidum ;la société ISOCOMBLE sera garantie de cette condamnation à hauteur de 20% par [R] [A] et la société SMA in solidum ;la société SMA sera garantie de cette condamnation à hauteur de 40% par la société GENESIS BORDEAUX, et à hauteur de 20% par la société ISOCOMBLE.

3. Sur la demande formée au titre du coût des mesures conservatoires

Les demanderesses justifient avoir dû s’acquitter de la somme de 547,25 € au cours des opérations d’expertise réalisées par Monsieur [B] afin de procéder à la sécurisation des ouvrages, avec mise en place d’étaiements nécessaires à la stabilisation et au maintien provisoire des linteaux pierre des fenêtres et ouvertures.

Le coût de ces mesures conservatoires est directement imputable aux entrepreneurs parties à l’instance, responsables des désordres et malfaçons constatés.

En conséquence, la société GENESIS BORDEAUX, la société ISOCOMBLE, [R] [A] et la société SMA seront condamnés in solidum à payer la somme de 547,25 € aux consorts [Y] [E] [D] au titre du coût des mesures conservatoires.

En effet, s’agissant d’un dommage matériel, la société SMA, assureur de [R] [A], est également tenue à garantie, avec toutefois application de la franchise stipulée à la police d’assurance, soit 0,3 indice BT01.

Enfin, les responsabilités des différents intervenants à la construction seront retenues dans les mêmes proportions que celles retenues au titre du coût de la souscription de l’assurance dommages-ouvrage, soit :

société GENESIS BORDEAUX : 40%société DSF MP : 20%société ISOCOMBLE : 20%[R] [A] : 20%.

En conséquence, compte-tenu des demandes formées par les coobligés, il sera dit que :

la société GENESIS sera garantie de cette condamnation à hauteur de 20 % par la société ISOCOMBLE, et à hauteur de 20% par [R] [A] et la société SMA in solidum ;la société ISOCOMBLE sera garantie de cette condamnation à hauteur de 20% par [R] [A] et la société SMA in solidum ;la société SMA sera garantie de cette condamnation à hauteur de 40% par la société GENESIS BORDEAUX, et à hauteur de 20% par la société ISOCOMBLE.

4. Sur la demande formée au titre du préjudice de jouissance

Du fait des désordres et malfaçons affectant les travaux, le chantier n’a pas été achevé et les consorts [Y] [E] [D] subissent indéniablement un préjudice de jouissance.

Ce préjudice de jouissance ne peut concerner que la période postérieure à l’arrêt du chantier, et non courir à compter de l’incendie survenu au mois de juillet 2013, qui est étranger à la responsabilité des entreprises défenderesses.

Madame [Y] allègue de frais de relogement, avec paiement d’un loyer mensuel s’élevant à 480 €. Elle ne produit cependant ni le contrat de bail, ni une quelconque preuve de paiement d’un loyer (quittances, relevés de compte…) de sorte que ces frais ne sont pas justifiés, ni dans leur principe ni dans leur quantum.

En revanche, les demanderesses n’ont pu jouir de leur bien depuis plus de dix années à raison des désordres affectant les travaux. Le fait qu’elles aient sollicité l’arrêt du chantier ne saurait constituer une faute de nature à exclure ou restreindre l’indemnisation de leur dommage, dans la mesure où il est démontré qu’à la date à laquelle elles ont mis en demeure la société GENESIS BORDEAUX de stopper les travaux, ces derniers étaient entachés de malfaçons grossières.

De même, cette société ne peut se prévaloir de délais de procédure qui seraient imputables aux demanderesses, considérant le principe constant selon lequel la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le préjudice de jouissance subi par les consorts [Y] [I] [D] est évalué à la somme de 40.000 €.

S’agissant de la garantie de ce dommage par la société SMA, contrairement à ce dont elle allègue, il relève bien d’un préjudice pécuniaire résultant de la privation de la jouissance d’un droit, dans la mesure où ce préjudice résulte d’une impossibilité de jouir dans les conditions usuelles du bien immobilier, soit d’une privation de l’exercice complet du droit de propriété, laquelle se résout en dommages et intérêts.

En tout état de cause, tel que cela a été exposé précédemment, la société SMA ne justifie pas de la définition contractuelle du dommage immatériel garanti dont elle allègue dans la mesure où elle ne produit pas les conditions générales du contrat visées à la police d’assurance.

Elle pourra en revanche opposer aux demanderesses la franchise prévue au contrat d’assurance, soit ici également 0,3 indice BT01.

En conséquence, la société GENESIS BORDEAUX, la société ISOCOMBLE, [R] [A] et la société SMA seront condamnés in solidum à payer la somme de 40.000 € aux consorts [Y] [E] [D] en réparation du préjudice de jouissance.

Les responsabilités des différents intervenants à la construction seront retenues dans les mêmes proportions, soit :

société GENESIS BORDEAUX : 40%

société DSF MP : 20%

société ISOCOMBLE : 20%

[R] [A] : 20%.

En conséquence, compte-tenu des demandes formées par les coobligés, il sera dit que :

la société GENESIS sera garantie de cette condamnation à hauteur de 20 % par la société ISOCOMBLE, et à hauteur de 20% par [R] [A] et la société SMA in solidum ;la société ISOCOMBLE sera garantie de cette condamnation à hauteur de 20% par [R] [A] et la société SMA in solidum ;la société SMA sera garantie de cette condamnation à hauteur de 40% par la société GENESIS BORDEAUX, et à hauteur de 20% par la société ISOCOMBLE.

5. Sur la demande formée au titre du retard de livraison des ouvrages

Les consorts [Y] [E] [D] sollicitent la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 80 € par jour à compter du 1er septembre 2014 au titre du retard relatif à la réalisation des travaux, rappelant que dans le cas où aucun délai n’a été contractuellement prévu quant à l’achèvement du chantier, il appartient à l’entreprise de terminer les travaux dans un délai raisonnable.

Ici, cette demande ne peut prospérer en l’absence de démonstration du retard imputable aux intervenants à la construction.

En effet, les travaux n’ont jamais été achevés car les maîtres de l’ouvrage ont sollicité l’arrêt définitif du chantier. Si aucune faute ne saurait leur être reprochée à cet égard, force est de constater que les entreprises intervenues ne sont pas responsable d’un retard à la livraison, mais ''seulement'' de désordres au vu desquels les consorts [Y] [E] [D] ont exigé l’arrêt des travaux.

Les demanderesses ne peuvent ainsi se prévaloir d’une faute des sociétés défenderesses consistant en un retard dans la réalisation des prestations qui leur ont été confiées, et leur demande de dommages et intérêts sera rejetée.

6. Sur la demande formée au titre de l’indexation et des intérêts sur les sommes restant dues par la société BPCE

Les consorts [Y] [E] [D] exposent n’avoir perçu que 155.025,43 € sur la somme totale de 330.768,47 € que leur assureur, la société BPCE, a reconnu leur devoir au titre de l’indemnisation du sinistre incendie.

Elles revendiquent la condamnation des défendeurs à leur payer le montant de l’actualisation du solde, soit 175.743,04 €, en fonction de l’indice BT01 entre le mois d’août 2013 et le prononcé du présent jugement, avec intérêts au taux légal.

Cette demande ne peut qu’être rejetée en l’absence de lien de causalité direct et certain entre les manquements imputables aux entreprises et le préjudice dont il est allégué.

7. Sur la demande formée au titre du préjudice moral

Les demanderesses sollicitent l’indemnisation d’un préjudice moral. Elles ne produisent toutefois aucune pièce quant à justifier du principe et du quantum du dommage allégué.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

8. Sur la demande formée au titre des frais d’expertise privée

Les frais d’expertise supportés par les consorts [Y] [E] [D], qui ont fait appel à Monsieur [M] [X] en qualité d’expert, à titre privé, afin de faire constater l’état d’avancement des travaux et les désordres, relèvent des frais irrépétibles régis par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

9. Sur la demande formée au titre du ''trop-versé''

Il résulte sans conteste du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] que les consorts [Y] [E] [D] ont payé à la société GENESIS BORDEAUX la somme de 125.676,96 €, alors que le coût des travaux effectivement réalisé, selon le devis établi par cette société elle-même, s’élève à 88.914,06 € TTC.

Ici encore, l’inachèvement des travaux ne saurait être reproché aux maîtres de l’ouvrage, compte tenu des malfaçons nombreuses et grossières affectant les travaux effectivement réalisés et dont la société GENESIS BORDEAUX avait la charge.

En conséquence, la demande sera accueillie et cette société sera condamnée à payer aux demanderesses la somme de 36.762,90 € au titre des travaux payés non effectués.

***

En dernier lieu, conformément à la demande des consorts [Y] [E] [D] et en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, l’ensemble des condamnations à paiement des indemnités prononcées portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles.

IV/ Sur les mesures de fin de jugement

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société GENESIS BORDEAUX, la société ISOCOMBLE, [R] [A] et la société SMA seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la présente instance, les dépens des instances en référé engagées pour obtenir la désignation d’un expert et rendre communes les opérations d’expertise à la société ISOCOMBLE et la société DSF MP, à [R] [A] et la société SMA, et à la société BPCE ASSURANCES, et enfin le coût des deux expertises judiciaires réalisées par Monsieur [W] [F] et Monsieur [T] [B].

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société GENESIS BORDEAUX, la société ISOCOMBLE, [R] [A] et la société SMA seront condamnés in solidum à payer la somme de 10.000 € aux consorts [Y] [E] [D], cette condamnation portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles conformément à la demande, et en application des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Les demandes des autres parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, en ce compris la demande formée par les sociétés MMA, considérant l’équité.

Les responsabilités des différents intervenants à la construction retenues précédemment s’appliqueront quant à la contribution à la dette au titre des condamnations au dépens et aux frais irrépétibles, soit :

société GENESIS BORDEAUX : 40%société DSF MP : 20%société ISOCOMBLE : 20%[R] [A] : 20%.

En conséquence, compte-tenu des demandes formées par les coobligés, il sera dit que :

la société GENESIS sera garantie des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens à hauteur de 20 % par la société ISOCOMBLE, et à hauteur de 20% par [R] [A] et la société SMA in solidum ;la société ISOCOMBLE sera garantie de ces mêmes condamnations à hauteur de 20% par [R] [A] et la société SMA in solidum ;la société SMA sera garantie de ces condamnations à hauteur de 40% par la société GENESIS BORDEAUX, et à hauteur de 20% par la société ISOCOMBLE.

Enfin, selon l’article 515 du code de procédure civile en sa version applicable au présent litige, soit sa version antérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi ; elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.

Ici, l’ancienneté du litige justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée à hauteur de la moitié des indemnités allouées aux demanderesses.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la société d’assurance à forme mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

DÉBOUTE la SA MMA IARD et la société d’assurance à forme mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande tendant à être mises hors de cause ;

DÉCLARE irrecevables les demandes formées par la SAS GENESIS BORDEAUX et la SA SMA tendant à voir condamner la SARL DSF MP représentée par la SELAL EGIDE ès qualités de liquidateur judiciaire à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre ;

DÉBOUTE Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] de leurs demandes de condamnation à paiement formées à l’égard de la SA MMA IARD et de la société d’assurance à forme mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

DÉBOUTE la SAS GENESIS BORDEAUX, la SA SMA et la SARL ISOCOMBLE de leurs demandes respectives tendant à voir condamner la SA MMA IARD et la société d’assurance à forme mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre ;

CONDAMNE la SAS GENESIS BORDEAUX à payer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la somme de 15.600 € au titre du coût de la maîtrise d’œuvre relative aux travaux de reprise, avec actualisation de cette somme selon l’évolution de l’indice BT01 entre le 20 octobre 2016 et la date de prononcé du présent jugement ;

CONDAMNE la SAS GENESIS BORDEAUX à payer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la somme de 121.280,17 € au titre des travaux de reprise du gros œuvre et de la maçonnerie, avec actualisation de cette somme selon l’évolution de l’indice BT01 entre le 20 octobre 2016 et la date de prononcé du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum la SAS GENESIS BORDEAUX, la SARL ISOCOMBLE, [R] [A], et la SA SMA ès qualités d’assureur de [R] [A] à payer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la somme de 76.176,02 € au titre des travaux de reprise de la charpente-couverture, avec actualisation de cette somme selon l’évolution de l’indice BT01 entre le 20 octobre 2016 et la date de prononcé du présent jugement ;

DIT que la SA SMA peut opposer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la franchise prévue à la police d’assurance souscrite par [R] [A], soit 0,3 indice BT01 ;

DIT que la SAS GENESIS BORDEAUX est garantie de cette condamnation à hauteur de 20 % de son montant par la SARL ISOCOMBLE, et à hauteur de 20% de son montant par [R] [A] et la SA SMA in solidum ;

DIT que la SARL ISOCOMBLE est garantie de cette condamnation à hauteur de 20% de son montant par [R] [A] et la SA SMA in solidum ;

DIT que la SA SMA est garantie de cette condamnation à hauteur de 60% de son montant par la SAS GENESIS BORDEAUX, et à hauteur de 20% de son montant par la SARL ISOCOMBLE ;

CONDAMNE in solidum la SAS GENESIS BORDEAUX, la SARL ISOCOMBLE, [R] [A], et la SA SMA ès qualités d’assureur de [R] [A] à payer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la somme de 3.765,48 € au titre du coût de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour la réalisation des travaux de reprise ;

DIT que la SA SMA peut opposer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la franchise prévue à la police d’assurance souscrite par [R] [A], soit 0,3 indice BT01 ;

DIT que la SAS GENESIS BORDEAUX est garantie de cette condamnation à hauteur de 20 % de son montant par la SARL ISOCOMBLE, et à hauteur de 20% de son montant par [R] [A] et la SA SMA in solidum ;

DIT que la SARL ISOCOMBLE est garantie de cette condamnation à hauteur de 20% de son montant par [R] [A] et la SA SMA in solidum ;

DIT que la SA SMA est garantie de cette condamnation à hauteur de 40% de son montant par la SAS GENESIS BORDEAUX, et à hauteur de 20% de son montant par la SARL ISOCOMBLE ;

CONDAMNE in solidum la SAS GENESIS BORDEAUX, la SARL ISOCOMBLE, [R] [A], et la SA SMA ès qualités d’assureur de [R] [A] à payer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la somme de 547,25 € au titre du coût des mesures conservatoires ;

DIT que la SA SMA peut opposer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la franchise prévue à la police d’assurance souscrite par [R] [A], soit 0,3 indice BT01 ;

DIT que la SAS GENESIS BORDEAUX est garantie de cette condamnation à hauteur de 20 % de son montant par la SARL ISOCOMBLE, et à hauteur de 20% de son montant par [R] [A] et la SA SMA in solidum ;

DIT que la SARL ISOCOMBLE est garantie de cette condamnation à hauteur de 20% de son montant par [R] [A] et la SA SMA in solidum ;

DIT que la SA SMA est garantie de cette condamnation à hauteur de 40% de son montant par la SAS GENESIS BORDEAUX, et à hauteur de 20% de son montant par la SARL ISOCOMBLE ;

CONDAMNE in solidum la SAS GENESIS BORDEAUX, la SARL ISOCOMBLE, [R] [A], et la SA SMA ès qualités d’assureur de [R] [A] à payer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la somme de 40.000€ en réparation du préjudice de jouissance ;

DIT que la SA SMA peut opposer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la franchise prévue à la police d’assurance souscrite par [R] [A], soit 0,3 indice BT01 ;

DIT que la SAS GENESIS BORDEAUX est garantie de cette condamnation à hauteur de 20 % de son montant par la SARL ISOCOMBLE, et à hauteur de 20% de son montant par [R] [A] et la SA SMA in solidum ;

DIT que la SARL ISOCOMBLE est garantie de cette condamnation à hauteur de 20% de son montant par [R] [A] et la SA SMA in solidum ;

DIT que la SA SMA est garantie de cette condamnation à hauteur de 40% de son montant par la SAS GENESIS BORDEAUX, et à hauteur de 20% de son montant par la SARL ISOCOMBLE ;

CONDAMNE la SAS GENESIS BORDEAUX à payer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la somme de 36.762,90 € au titre des travaux payés par celles-ci et non réalisés ;

DIT que l’ensemble de ces condamnations à paiement prononcées au bénéfice de Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles, conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ;

DIT que la demande de Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] au titre des frais d’expertise privée relève des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] de leurs demandes d’indemnités au titre du retard dans la livraison des ouvrages, du préjudice moral, ainsi que de l’indexation et des intérêts sur les sommes restant dues par la société BPCE ASSURANCES ;

CONDAMNE in solidum la SAS GENESIS BORDEAUX, la SARL ISOCOMBLE, [R] [A], et la SA SMA ès qualités d’assureur de [R] [A] aux entiers dépens, en ce compris :

les dépens de la présente instance,

les dépens des instances en référé engagées pour obtenir la désignation d’un expert et rendre communes les opérations d’expertise à la SARL ISOCOMBLE et la SARL DSF MP, à [R] [A] et la SA SMA, et à la société BPCE ASSURANCES,

le coût des deux expertises judiciaires réalisées par Monsieur [W] [F] et Monsieur [T] [B] ;

CONDAMNE in solidum la SAS GENESIS BORDEAUX, la SARL ISOCOMBLE, [R] [A], et la SA SMA ès qualités d’assureur de [R] [A] à payer à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] la somme 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, cette condamnation portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles ;

DIT que la SAS GENESIS BORDEAUX est garantie des condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles à hauteur de 20 % de leurs montants par la SARL ISOCOMBLE, et à hauteur de 20% de leurs montants par [R] [A] et la SA SMA in solidum ;

DIT que la SARL ISOCOMBLE est garantie des condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles à hauteur de 20% de leurs montants par [R] [A] et la SA SMA in solidum ;

DIT que la SA SMA est garantie des condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles à hauteur de 40 % de leurs montants par la SAS GENESIS BORDEAUX, et à hauteur de 20% de leurs montants par la SARL ISOCOMBLE ;

DÉBOUTE la SAS GENESIS BORDEAUX, la SARL ISOCOMBLE, la SA SMA ainsi que la SA MMA IARD et la société d’assurance à forme mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la moitié de chacune des indemnités allouées à Madame [G] [Y], Madame [S] [D] et Madame [C] [E] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Jugement signé par ETIEN Elen, Présidente et par DAVID Gwendoline, greffière présente au greffe le 06 OCTOBRE 2025 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

La Greffière La Présidente