Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-10, Art. R4624-11, Art. R4624-12, Art. R4624-13, Art. R4624-14, Art. R4624-15, Art. R4624-16, Art. R4624-17, Art. R4624-18, Art. R4624-19, Art. R4624-20, Art. R4624-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail, Art. R4624-29, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4624-32, Art. R4624-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude, Art. R4624-42, Art. R4624-43, Art. R4624-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R4624-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Examens complémentaires, Art. R4624-35, Art. R4624-36, Art. R4624-37, Art. R4624-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-37, Art. R4624-46, Art. R4624-38, Art. R4624-47, Art. R4624-39, Art. R4624-48, Art. R4624-40, Art. R4624-49, Art. R4624-41, Art. R4624-50, Art. R4624-42, Art. R4624-51, Art. R4624-43, Art. R4624-52, Art. R4624-44, Art. R4624-53, Art. R4624-45, Art. R4624-54, Art. R4624-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention , Sct. Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs , Sct. Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs, Art. R4624-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail, Art. R4624-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux, Art. R4624-39, Art. R4624-40, Art. R4624-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Définition des postes à risque , Sct. Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche , Sct. Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé , Art. R4624-22, Art. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-55, Art. R4624-56, Art. R4624-57
Article R4624-42 Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 Transféré par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une
Lire la suite…[…] Vous avez été en arrêt de travail pendant plus de 60 jours, nous vous avons donc programmé une visite médicale de reprise, celle-ci étant obligatoire dans votre cas avant toute reprise éventuelle de travail, comme le stipule l'article 4624-31 du code du travail modifié par décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016-art. 1.
[…] X à payer à l'Eurl Montage Ascenseurs neufs la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne l'Eurl Montage Ascenseurs neufs aux dépens'. […] MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur l'obligation de sécurité En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes. […] de maladie ou d'accident non professionnel (texte d'ailleurs identique à celui de l'article R4624-31 du code du travail résultant de l'article 1 er du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 applicable depuis le 1 er janvier 2017). […]
[…] — Dire si les séquelles faisant suite à l'accident du travail du 21/01/2020 l'empêchent de remplir normalement sa fonction de maçon finisseur concernant la capacité fonctionnelle de sa main droite, et plus généralement déterminer si l'état de santé du salarié justifie les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émise par le médecin du travail, […] Vu l'avis de fixation notifié le 11 septembre 2023 sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile, […] Selon l'article R.4624-42 modifié par l'article 1er du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017 :
Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle; […] Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. […] Article R4624-31 Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; […]
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