Article L771-2 du Code de la consommation

Article L771-3

Entrée en vigueur le 16 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 18

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 et L. 711-2	Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 711-3 et L. 711-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-4	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 711-7 et L. 711-8	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-9	Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 712-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 712-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 713-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-3 et L. 721-5	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 722-1 à L. 722-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 722-6 ET L. 722-7	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-11 à L. 722-13	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-14	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-15	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 723-1 à L. 723-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 724-1 à L. 724-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-1	résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 731-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 732-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 732-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-7	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-8 à L. 733-17	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-18	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 741-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2	Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 741-3 à L. 741-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-10	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-1 et L. 742-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22	Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 742-23	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-24	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-25	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 743-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 743-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-1 à L. 751-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L. 751-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
L. 752-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 752-2	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 752-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 761-1 et L. 761-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 762-1 et L. 762-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Entrée en vigueur le 16 février 2022
Modifié par :	LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 18

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NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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1. Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportionAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 27 août 2018

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Documents parlementaires • 16

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1. Etude d'impact, 28 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 13, renuméroté article 18, modifie l'article L771-2 Code de la consommation

Le dispositif crÃ©Ã© et organisÃ© par les articles 1, 2 et 4 du projet de loi a vocation Ã s'appliquer sur tout le territoire national, Ã l'exception de la PolynÃ©sie franÃ§aise et de la Nouvelle-CalÃ©donie, territoires dans lesquels l'Etat n'est plus compÃ©tent en matiÃ¨re commerciale (articles 13 et 14 de la loi organique nÂ° 2004-192 pour la PolynÃ©sie franÃ§aise, et articles 21 et 26 de la loi organique nÂ° 99-209 ainsi que la loi de pays nÂ° 2012-2 du 20 janvier 2012 pour la Nouvelle-CalÃ©donie). Le dispositif est applicable de plein droit dans les dÃ©partements de l'article 73 de la … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 28 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 13, renuméroté article 18, modifie l'article L771-2 Code de la consommation

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-19, 11 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 18, modifie l'article L771-2 Code de la consommation

Le présent amendement tire les conséquences des modifications prévues par d'autres amendements du rapporteur pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna. Il clarifie également les dispositions d'extension-adaptation du livre VI du code de commerce à ce territoire. Lire la suite…

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