Article L152-7 du Code de l'énergie
Article L152-6Article L152-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au A du XI de l'article 20 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.

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Décision1

[…] — le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été adopté au terme d'une procédure irrégulière puisque la publicité de l'avis d'enquête publique et l'information du public étaient insuffisantes en méconnaissance des articles 7 de la Charte de l'environnement, L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; […] dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : " 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; () « . Aux termes de l'article L. 152-7 du même code, dans sa version applicable au litige : » Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, […]

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Documents parlementaires9

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Sur l'article 9, renuméroté article 26, crée l'article L152-7 Code de l'énergie
___ Pages Introduction Examen en commission I. Discussion générale II. Examen des articles Chapitre Ier Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris Article 1er A (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier) Ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier Article 1er (article L. 111-1, articles L. 111-4 à L. 111-10 [nouveaux] du code minier) Arrêt progressif de l'exploration et … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 26, crée l'article L152-7 Code de l'énergie
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement s'est réunie au Sénat le mercredi 21 novembre 2017. Mme Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques du Sénat . - J'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 26, crée l'article L152-7 Code de l'énergie
___ Pages Introduction Examen en commission I. Discussion générale II. Examen des articles Chapitre Ier Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris Article 1er A (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier) Ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier Article 1er (article L. 111-1, articles L. 111-4 à L. 111-10 [nouveaux] du code minier) Arrêt progressif de l'exploration et … Lire la suite…
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