Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 183
Décisions • +500
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[…] Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de dire qu'en cas de recouvrement forcé, le droit proportionnel, prévu à l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale sera à la charge de Monsieur et Madame X. Cependant, cet article, aujourd'hui abrogé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, édictait un droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier dont le juge n'avait pas le pouvoir de modifier la charge. Il y a donc lieu de rejeter ce chef de demande.
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[…] - Condamner la Société Générale aux dépens de l'instance, en ce compris l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du CPC. » […]
Infirmation —
[…] retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 […] par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI et la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 10 et 80 ;
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment ses articles 50, 51 et 52 ;
Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date des 29 janvier et 22 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
- Code de commerceSct. Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, Sct. Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle , Art. R444-22, Sct. Paragraphe 1 : Aides à l'installation , Art. R444-23, Art. R444-24, Sct. Paragraphe 2 : Aides au maintien, Art. R444-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R444-26, Art. R444-27, Art. R444-28, Art. R444-29, Art. R444-30, Art. R444-31, Art. R444-32, Art. R444-33, Art. R444-34, Art. R444-35, Sct. Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , Art. R444-36, Art. R444-37, Art. R444-38, Art. R444-39, Art. R444-40, Art. R444-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires , Sct. Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires , Art. R444-42, Art. R444-43, Art. R444-44, Art. R444-45, Art. R444-46, Art. R444-47, Art. R444-48, Sct. Sous-section 2 : Huissiers de justice , Art. R444-49, Art. R444-50, Art. R444-51, Art. R444-52, Art. R444-53, Art. R444-54, Art. R444-55, Art. R444-56, Art. R444-57, Art. R444-58, Sct. Sous-section 3 : Notaires , Art. R444-59, Art. R444-60, Art. R444-61, Art. R444-62, Art. R444-63, Art. R444-64, Art. R444-65, Art. R444-66, Art. R444-67, Art. R444-68, Art. R444-69, Art. R444-70
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés, Sct. Section 1 : Fixation des tarifs, Art. R444-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R444-2, Art. R444-3, Sct. Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs , Art. R444-4, Art. R444-5, Art. R444-6, Art. R444-7, Sct. Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires , Art. R444-8, Art. R444-9, Art. R444-10, Art. R444-11, Art. R444-12, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels , Art. R444-13, Art. R444-14, Art. R444-15, Art. R444-16, Sct. Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations , Art. R444-17, Art. R444-18, Art. R444-19, Art. R444-20, Art. R444-21
- Code de commerceArt. R462-2
- FOOT LOCKER FRANCE
- Article L3231-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon 24 février 2022, n° 21/08422
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 février 2023, n° 22PA05506
- Article 4 de la directive 2011/64/UE
- Article 41-16 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- ABO FACTORY
- IDCC 2691
- Article 314-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2014, n° 1206880
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 16 novembre 2023, n° 22/07460
- LA CUISINE DE SAVA (ROCHER, 809896673)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 14 octobre 2024, n° 23/01758
- Article 22 - Directive Services
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 23 janvier 2024, n° 2103569
- SONEPAR SUD-EST (LYON 7EME, 956500367)
- BB AUTO 60 (LAIGNEVILLE, 952216687)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.387, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2025, n° 2412146