Article L5711-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5711-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5641-8Article L5711-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 154 (V)

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3 et L. 2122-5
L. 2122-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L. 2122-7	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-8 à L. 2122-12
L. 2122-13	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1
L. 2123-2	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2123-7 et L. 2123-8
L. 2124-26
L. 2124-27 et L. 2124-28	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 2124-29
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-2	Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 154 (V)

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 57 octies, renuméroté article 154, modifie l'article L5711-1 Code général de la propriété des personn...

Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Philippe ADNOT et Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,8 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE - LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES TRANSVERSES DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » EN 2018 1. Une nouvelle progression des crédits en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur en 2018 2. La dépense fiscale 3. Des emplois de la mission stables 4. Plus de la moitié du troisième programme d'investissement d'avenir … Lire la suite…

2. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 57 octies, renuméroté article 154, modifie l'article L5711-1 Code général de la propriété des personn...

- l'article 57 octies (Élargissement du principe de spécialité des établissements publics d'enseignement supérieur à la valorisation de leurs biens immobiliers) ; - l'article 57 nonies (Modalités de recouvrement et de contentieux de la contribution affectée à l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)). Lire la suite…

3. Séance publique, 7 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 57 octies, renuméroté article 154, modifie l'article L5711-1 Code général de la propriété des personn...

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 57 octies et 57 nonies). La parole est à M. le rapporteur spécial. M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances, pour l'enseignement supérieur. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, près de 60 % des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont consacrés à l'enseignement supérieur. Au préalable, je souligne que les crédits de la mission inscrits dans le … Lire la suite…

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