Article 4 de l'Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013
Article 3Article 5

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. […] l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] En ce qui concerne l'article 17 : 28.

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2Les comptes ouverts par les établissements de paiement : des comptes de paiement.
www.hervecausse.info · 17 mars 2021

Lisons le code précité (articles extraits de Legifrance). "Article L. 522-4. Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4 I. – Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. […]

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3Dossier documentaire n° 2018-38 I du 12 avril 2018
Conseil Constitutionnel · 12 avril 2018

Article L.O. 146 issu de la loi organique n° 2013-906 du 17 septembre 2013 relative à la transparence de la vie publique, article 2 ......................................................................................................................... 18 e. Article L. […]

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