Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02438
CA Lyon
Infirmation 5 mars 2019
>
TI Lyon 5 mars 2019
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020
>
CA Lyon
Infirmation 25 juin 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Manquement à l'obligation d'information

    La cour a jugé que les sociétés [DM] ont effectivement manqué à leur obligation d'informer les usagers du changement de formule, ce qui a causé un préjudice moral aux appelants.

  • Rejeté
    Demande de publication d'une décision judiciaire

    La cour a jugé que cette demande était nouvelle en appel et ne pouvait être accueillie.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Lyon, saisie par plus de 3 800 patients ayant consommé le médicament [JS] dans sa nouvelle formule et ayant subi des effets indésirables, a réformé le jugement du Tribunal d'Instance de Lyon qui avait débouté les demandeurs de leurs prétentions fondées sur une faute délictuelle des sociétés [DM] [DI] et [DM] [OP]. La question juridique centrale résidait dans l'obligation d'information des patients par le fabricant concernant le changement de formule du médicament et les risques potentiels y afférents. Le Tribunal d'Instance avait jugé que les sociétés [DM] n'avaient commis aucune faute dans l'introduction de la nouvelle formule ni dans le traitement de la crise sanitaire qui s'en est suivie. En appel, la Cour a reconnu une faute des sociétés [DM] pour défaut d'information des patients, estimant que le changement de formule aurait dû faire l'objet d'une mise en garde claire sur l'emballage et dans la notice du produit. La Cour a ainsi accordé à chaque patient une indemnité de 1 000 euros pour préjudice moral et 300 euros au titre des frais irrépétibles, tout en déclarant irrecevable la demande de publication du jugement. La Cour a confirmé la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur la faute délictuelle, mais a rejeté les prétentions relatives à une atteinte aux droits subjectifs de la personne, considérant que les allégations de comportement cynique et méprisant de [DM] n'étaient pas justifiées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires6

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Consécration d'un préjudice moral temporaire lié au défaut d'information sur la composition d'un médicamentAccès limité
Aurélia Delhaye · Gazette du Palais · 7 juin 2022

2Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirméeAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 15 avril 2022

3Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant - Responsabilité | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 22 mars 2022
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 6e ch., 25 juin 2020, n° 19/02438
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 19/02438
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance de Lyon, 5 mars 2019, N° 1118000342
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02438