Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2021 et 20 octobre 2022, la commune de Persan et l’association Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO), représentées par M^e Gentilhomme, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2020 par lequel la préfète de l’Oise a délivré à la société Victor Martinet une autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Mesnil-en-Thelle, ensemble la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— l’arrêté attaqué a été édicté selon une procédure irrégulière dès lors qu’il a été édicté au-delà des délais prévus par les articles R. 181-41 du code de l’environnement, après l’intervention d’une décision implicite de rejet ;

— il a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’une commune comprise dans le périmètre d’organisation de l’enquête publique n’a pas été consultée avant le déroulement de l’enquête publique en méconnaissance de l’article R. 181-38 du code de l’environnement ;

— l’étude de danger est incomplète et insuffisante ; d’une part, elle n’a pas analysé les dangers liés à la présence de câbles à haute tension et les scénarios « incendie » n’incluent pas un départ de feu lié à la présence de ces câbles ; d’autre part, elle est lacunaire sur les moyens de sécurité et de défense contre l’incendie ; en outre, l’étude de dangers ne prend pas en compte la proximité d’autres installations classées existantes et les risques en résultant ; enfin, ces incomplétudes et l’avis défavorable émis par le commissaire enquêteur imposaient aux services de l’Etat de diligenter une tierce expertise ;

— le projet d’exploitation en litige méconnaît l’article L. 514-6 du code de l’environnement dès lors qu’il n’est pas compatible avec l’article AU 2 du règlement du secteur 1AUe du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Mesnil-en-Thelles ;

— le projet en litige méconnaît la hauteur maximale de 14 mètres fixée par l’article AU10 du règlement du secteur 1AUe du PLU ;

— le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors que l’autorisation environnementale délivrée n’assure pas la prévention des dangers liés à la foudre et que le site n’est pas protégé contre les risques électriques liés à la chute de câbles à haute tension ;

— le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors que les parcelles situées à proximité immédiate du terrain d’assiette seront exposées aux fumées toxiques, que les fumées toxiques émises en cas d’incendie de la plus grande cellule de stockage de produits combustibles peuvent atteindre des cibles dont la hauteur est inférieure à la hauteur maximale constructible, que la modélisation de la dispersion des fumées ne prend pas en compte le déclenchement d’un incendie dans les zones de stockage ou dans la plus grande zone de stockage par un temps de pluie, que la modélisation de la dispersion des fumées en cas d’incendie généralisé n’est pas fiable et que la mise en service de l’installation créera pour les propriétaires des parcelles adjacentes des incommodités de voisinage incompatibles avec une jouissance paisible de leur propriété.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2021 et 3 novembre 2022, la société Victor Martinet, représentée par M^e Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 30 000 euros soit mise à la charge solidaire de la commune de Persan et de l’association du regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO).

Elle soutient que :

— la commune de Persan n’établit pas son intérêt à agir ni la capacité du maire de cette commune à ester en justice ;

— l’association ROSO ne justifie pas de son intérêt à agir ni de la capacité de son président à ester en justice ;

— la requête présentée par l’association ROSO est tardive ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction a été fixée au 10 novembre 2022, par une ordonnance du même jour.

Par un courrier du 25 novembre 2022, le tribunal a sollicité de la préfète de l’Oise, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la production de l’avis rendu par l’inspection des installations classées pour l’environnement sur le projet d’autorisation environnementale délivrée à la société Victor Martinet.

La pièce produite, enregistrée le 29 novembre 2022, a été communiquée le 30 novembre suivant.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Persan et l’association Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO), représentées par M^e Gentilhomme, ont présenté des observations sur cette pièce.

Par un courrier du 8 mars 2023, le tribunal a sollicité de la société Victor Martinet, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la production des versions intégrales des différents plans de coupe et/ou de façade du bâtiment.

La pièce produite, enregistrée le 9 mars 2023 a été communiquée le 10 mars suivant.

Par une lettre du 5 mai 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventualité d’un sursis à statuer afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article AU10 du règlement du plan local d’urbanisme de Mesnil-en-Thelle en application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

La société Cotrafi a produit des observations, enregistrées le 9 mai 2023, qui ont été communiquées, ainsi qu’une pièce complémentaire, enregistrée le 10 mai, 2023, qui n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

— l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V titre 1er du Livre V du code de l’environnement ;

— l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’un au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pellerin, rapporteure,

— les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique,

— les observations de M^e Guranna substituant M^e Gentilhomme, représentant la commune de Persan et l’association Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise ,

— les observations de M. A, représentant la préfète de l’Oise ,

— et les observations de M^e Marchand, représentant la société Victor Martinet.

Une note en délibéré a été produite pour la commune de Persan et l’association ROSO le 11 mai 2023.

Une note en délibéré a été produite pour la société Victor Martinet le 14 mai 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 septembre 2018, la société Victor Martinet a déposé une demande d’autorisation environnementale relative à l’exploitation d’une plate-forme logistique dans la zone d’activités « Les quatre rainettes » sur la parcelle cadastrée ZD n°54 située sur le territoire de la commune du Mesnil-en-Thelle. Par un arrêté du 26 novembre 2020, la préfète de l’Oise a fait droit à cette demande en assortissant l’autorisation de prescriptions. La commune de Persan et l’association Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) demandent au tribunal d’annuler cet arrêté, ensemble la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne l’intérêt à agir et la capacité à ester en justice :

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. () ».

3. En application des dispositions citées au point précédent, il appartient au juge administratif de déterminer si les tiers qui contestent une décision d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement justifient d’un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte tenu des inconvénients ou des dangers que présente l’installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.

4. Aux termes de l’article 2 des statuts de l’association ROSO déclarés en préfecture le 16 décembre 1975, publiés au Journal officiel le 22 janvier 1976 et mis à jour les 20 novembre 1992, 19 mars 1994, 16 décembre 1994, 17 novembre 1995, 10 octobre 1998, mai 1999, septembre 1999, 20 mars 2004, 17 mars 2007, 27 mars 2010, 5 avril 2014 et 26 septembre 2020 : « buts et moyens du regroupement : () – maintenir la qualité du cadre de vie ainsi que la protection de la nature, de la biodiversité et du patrimoine. – lutte contre toutes les atteintes à l’environnement et à la santé humaine par les pollutions de nature biologique, physique, chimique ou radiologique pouvant avoir des conséquences toxicologiques et éco-toxicologiques sur la santé de l’homme et de son environnement. () Ester en justice tant seul qu’en appui des membres actifs contre toute atteinte aux buts défendus par le regroupement () Et, généralement, protéger la nature et le cadre de vie par tous moyens et toutes interventions utiles () ». Selon l’article 12 des mêmes statuts relatifs au rôle du conseil d’administration : « le conseil d’administration a notamment compétence : () pour approuver les actions contentieuses engagées par le président. () ». Selon l’article 13 de ces statuts : « Le président () représente le regroupement dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet () est notamment qualifié pour ester en justice au nom du regroupement, tant en demande qu’en défense () ».

5. Compte-tenu de son objet statutaire, l’association ROSO, dispose d’un intérêt suffisamment direct et certain à contester l’arrêté du 26 novembre 2020, qui autorise, dans le département de l’Oise, l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement classée Seveso seuil bas. En outre, le président de l’association ROSO est habilité à ester en justice en vertu de l’article 13 des statuts, et par une délibération du 6 février 2021, le conseil d’administration a approuvé la décision du président de l’association ROSO de former un recours contentieux notamment contre l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale délivré à la société Victor Martinet, conformément à l’article 12 des statuts. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir et de la qualité à ester en justice de l’association ROSO doit être écartée.

En ce qui concerne la tardiveté de la requête de l’association ROSO :

6. Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. / Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ".

7. Il est constant que la commune de Persan et l’association ROSO ont la qualité de tiers à l’arrêté attaqué. Il résulte de l’instruction que ce dernier a été publié au recueil des actes de la préfecture de l’Oise le 11 décembre 2020. Par un courrier reçu le 12 février 2021, les requérantes ont formé un recours gracieux à son encontre. Contrairement à ce que soutient la société Victor Martinet, l’habilitation du président de l’association ROSO pour engager une action contentieuse inclut nécessairement celle pour engager un recours administratif susceptible de proroger le délai de recours contentieux, de sorte que le recours gracieux précité formé par l’association ROSO a prorogé le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration a fait naître une décision implicite de rejet et la requête a été enregistrée le 8 juin 2021. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de l’association ROSO doit être écartée.

8. Il résulte de ce qui précède qu’en tant qu’elle est présentée par l’association ROSO, la requête est recevable. Ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’intérêt pour agir de la commune de Persan et l’absence de qualité de son maire pour agir en justice, la société Victor Martinet n’est pas fondée à soutenir que la requête est irrecevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l’environnement :

9. D’une part, aux termes de l’article R. 181-41 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " Le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l’article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l’article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu’un tel certificat a été délivré et que l’administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter./ Ce délai est toutefois prolongé d’un mois lorsque l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l’article R. 181-39./ Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord./ Ces délais sont suspendus :/ 1° Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 181-9 jusqu’à l’achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;/ 2° Si, dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l’article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu’à la production de l’expertise « . Aux termes de l’article R. 181-42 du même code : » Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus par l’article R. 181-41 pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet ".

10. Il ressort des pièces du dossier que la société Victor Martinet a déposé à la préfecture de l’Oise sa demande d’autorisation environnementale le 18 septembre 2018, et que l’arrêté attaqué a été édicté le 26 novembre 2020. Si les requérantes font valoir qu’une décision implicite de rejet est née faute pour l’autorité administrative d’avoir statué sur la demande dans les délais prévus par les articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l’environnement, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la préfète abroge sa décision implicite de refus pour lui substituer une décision expresse autorisant le projet. En outre, la circonstance que le délai d’instruction n’a pas été prolongé par un arrêté préfectoral explicite en application de l’article R. 181-41 précité est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué qui a été édicté après la naissance de la décision implicite de rejet. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 181-38 du code de l’environnement :

11. Aux termes de l’article R. 181-38 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique ». Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement : « () III. – L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. / Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. () ».

12. Il ressort des pièces du dossier que l’enquête publique relative au projet en litige s’est déroulée du 21 janvier au 22 février 2019, que l’avis d’ouverture de cette enquête a été affiché sur le territoire de douze communes du département de l’Oise et que par un courrier du 21 décembre 2018 adressé au maire de la commune du Mesnil-en-Thelle et un courrier du 27 décembre 2018 adressé aux onze autres communes concernées par l’enquête publique, la préfète de l’Oise a demandé l’avis de ces communes en précisant la date butoir de transmission de leur avis. Si les requérantes font valoir que le rapport du commissaire-enquêteur fait état de onze avis rendus par les conseils municipaux, alors que l’enquête publique s’est déroulée sur le territoire de douze communes, cette seule circonstance n’est pas de nature à remettre en cause la consultation effective par la préfète de l’Oise de l’ensemble des conseils municipaux des douze communes désignées en application du III de l’article R. 123-11 du code de l’environnement dès le début de la phase d’enquête publique. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’étude de danger :

13. Aux termes de l’article L. 181-25 du code de l’environnement : « Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation. / Le contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation. / En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu’elle explicite. / Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents ». Aux termes de l’article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l’article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () 10° L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 181-25 et définie au III du présent article ; () ".

14. En premier lieu, les requérantes soutiennent que la présence de lignes à haute tension qui traversent le terrain n’a pas été prise en compte par l’analyse du risque foudre annexée à la demande d’autorisation environnementale ni par les scénarios relatifs aux incendies. Toutefois, la société RTE, gestionnaire de ces lignes et consultée dans le cadre de l’instruction du permis de construire portant sur le projet en litige a, par un avis du 15 décembre 2020, considéré que la construction projetée respectait la distance minimale par rapport aux ouvrages électriques, permettant ainsi de garantir la sécurité des personnes et des biens. Les requérantes, qui n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de la société RTE à ce sujet, ne sont pas fondées à soutenir que l’étude de dangers est lacunaire sur ce point.

15. En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que la péremption des produits chimiques stockés n’a pas été analysée par l’étude de danger et ses annexes. Toutefois, il résulte de l’étude de dangers que des mesures tendant à la réduction des risques engendrés par les produits chimiques stockés sur le site ont été prévues, telles que leur étiquetage et leur rangement, afin de prévenir tout risque lié à leur péremption. Il est également mentionné que le personnel sera formé aux risques liés aux produits chimiques stockés, que les produits dangereux seront stockés dans des cellules dédiées, qu’ils seront clairement identifiés et que la société disposera des fiches de données sécurité correspondantes et d’un bilan des stocks. Dès lors, et à défaut d’apporter des éléments de nature à remettre en cause le caractère suffisant de ces mesures, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’étude de dangers est lacunaire sur ce point.

16. En troisième lieu, aux termes de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " Moyens de lutte contre l’incendie.() I. – Plan de défense incendie : L’exploitant établit un plan de défense incendie décrivant l’organisation du site en cas de sinistre, notamment : ()- la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l’accomplissement des opérations d’extinction ; () « . Aux termes de l’article VI.2 de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation : » Moyens en équipements et en personnel / () L’exploitant détermine dans son étude de dangers ou dans son plan de défense incendie :/ – la chronologie de mise en œuvre des opérations d’extinction ;/ – la durée de chacune des étapes des opérations d’extinction ;/ – la provenance et le délai de mise en œuvre des moyens nécessaires à l’extinction ;/ – la disponibilité des moyens en eau et en émulseur nécessaires pour l’accomplissement des opérations d’extinction. () ".

17. Il résulte de l’étude de dangers qu’elle a analysé plusieurs types incidents relatifs aux conditions de stockage des produits chimiques correspondant aux hypothèses de décomposition de ces derniers, de la survenance d’incendies et d’explosions. Elle fait également état des mesures de prévention et de protection relatives au risque d’émissions toxiques et des moyens de lutte contre les incendies. En outre, elle expose plusieurs scénarios modélisés en fonction de la probabilité d’occurrence, la gravité et la cinétique des accidents potentiels et comporte une étude de réduction des risques pour les scénarios dans lesquels un risque de dégagement de fumée en cas d’incendie existerait. Enfin, ainsi que le permet l’article VI.2 de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 précité, l’étude de danger renvoie à un plan de défense incendie, intégré dans le plan opérationnel interne du site, qui détermine notamment la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l’accomplissement des opérations d’extinction de l’incendie conformément à l’article 14 de l’arrêté susvisé du 1er juin 2015. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’étude de dangers est lacunaire en ce qui concerne les moyens de sécurité et de défense contre l’incendie.

18. En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil : " Effets domino/ 1.Les Etats membres veillent à ce que l’autorité compétente, grâce aux informations reçues des exploitants conformément aux articles 7 et 10, (), identifient tous les établissements seuil bas ou haut ou groupes d’établissements dans lesquels le risque ou les conséquences d’un accident majeur peuvent être accrus du fait de la situation géographique et de la proximité de ces établissements, ainsi que les inventaires des substances dangereuses de ces établissements () 3. Les Etats membres s’assurent que les exploitants des établissements recensés conformément au paragraphe 1 :/ a) échangent des informations adéquates pour permettre à ces établissements de prendre en compte la nature et l’étendue du danger global d’accident majeur dans leurs politiques de prévention des accidents majeurs, leurs systèmes de gestion de la sécurité, leurs rapports de sécurité et leurs plans d’urgence internes, selon le cas ; () « . Aux termes de l’article 7 de la même directive : » Notification/ 1. Les Etats membres exigent de l’exploitant qu’il envoie à l’autorité compétente une notification contenant les informations suivantes :/ a) le nom et/ou la raison sociale de l’exploitant, ainsi que l’adresse complète de l’établissement en cause ;/ b) le siège de l’exploitant, avec l’adresse complète ;c) le nom et la fonction du responsable de l’établissement, s’il s’agit d’une personne autre que celle visée au point a) ;/ d) les informations permettant d’identifier les substances dangereuses et la catégorie de substances en cause ou susceptibles d’être présentes ;/ e) la quantité et la forme physique de la ou des substances dangereuses concernées ;/ f) l’activité exercée ou prévue dans l’installation ou la zone de stockage ;/ g) l’environnement immédiat de l’établissement, et les facteurs susceptibles de causer un accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, y compris, lorsqu’elles sont disponibles, les coordonnées d’établissements voisins et des sites non couverts par la présente directive, zones et aménagements susceptibles d’être à l’origine, ou d’accroître le risque ou les conséquences d’un accident majeur et d’effets domino « . Aux termes de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V titre 1er du Livre V du code de l’environnement : » I. () l’exploitant procède au recensement régulier des substances ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans son établissement ()II. ' S’il ne remet pas concomitamment ou n’a pas remis une étude de dangers, l’exploitant précise par ailleurs par écrit au préfet la description sommaire de l’environnement immédiat du site, en particulier les éléments susceptibles d’être à l’origine ou d’aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que les informations disponibles sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagements pouvant être impliqués dans de tels effets domino ".

19. Les requérantes soutiennent que l’étude de dangers n’a pas pris en compte les dangers relatifs aux installations classées situées à proximité du site projeté de la société exploitante en méconnaissance du préambule 14 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, de l’article 9 de cette dernière et l’article 3 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014. Toutefois, il résulte de l’étude de dangers que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement implantées dans un rayon de 2 kilomètres autour du projet en litige ont été précisément recensées dans un tableau mentionnant le nom de la société concernée, la commune d’implantation, l’activité de la société, les substances dangereuses utilisées, le régime juridique qui lui est applicable au titre du code de l’environnement et la distance de son lieu d’implantation avec le projet en litige et qu’il a été conclu que le risque technologique devait être écarté pour le site. A cet égard, les requérantes n’établissent pas en quoi l’activité de la société Cercle Vert, dont l’établissement est voisin du terrain d’assiette du projet, serait de nature à engendrer un risque particulier du fait de sa présence aux côtés de l’entrepôt de la société Victor Martinet et nécessiterait d’être spécifiquement étudié dans l’étude de dangers. Dès lors que l’obligation d’information s’applique seulement aux établissements concernés par les effets domino selon l’article 9 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 citée au point 19, la société Victor Martinet, qui a écarté l’existence d’un risque technologique résultant des dangers relatifs aux installations classées à proximité du site projeté en raison de la nature des activités en cause et de leur éloignement, n’était pas tenue de prévoir dans son étude de dangers un échange de données ou une coopération de moyens en cas de sinistre. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’analyse des effets domino provenant des dangers relatifs aux installations classées à proximité du site projeté de la société exploitante doit être écarté.

20. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 181-13 du code de l’environnement : « Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, l’autorité administrative compétente peut, tant lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l’analyse d’éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. / Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l’administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci ».

21. Il résulte des dispositions de l’article L .181-13 du code de l’environnent que la réalisation d’une tierce expertise pour procéder à des vérifications d’éléments du dossier constitue une faculté pour l’autorité préfectorale. Si les requérantes soutiennent que les insuffisances du contenu de l’étude de dangers précédemment exposées ainsi que l’avis défavorable émis par le commissaire enquêteur du 6 mai 2019, qui au demeurant a relevé le caractère complet de l’étude de dangers, impliquaient que soient diligentée une tierce expertise par les services de l’Etat, il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 19 que l’étude de dangers était complète, de sorte que la réalisation d’une tierce expertise n’était pas justifiée . Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le respect des dispositions du PLU de la commune de Mesnil-en-Thelle :

22. Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques () ». Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l’article L. 515-13 et de l’article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction./ Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. () ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l’autorisation d’exploiter au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance.

23. En vertu de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, le règlement et les documents graphiques du plan local d’urbanisme sont opposables à l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

24. En premier lieu, aux termes des dispositions applicables à la zone AU du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Mesnil-en-Thelle approuvé le 12 juin 2012 et modifié en dernier lieu le 18 février 2014 : " Caractère de la zone : zone naturelle non équipée ou peu équipée destinée à une urbanisation future essentiellement réalisée sous la forme d’opérations de construction ou d’aménagement. () / La zone UA est divisée en secteurs pour tenir compte des vocations respectives et des échéances probables d’ouverture à l’urbanisation : / -1 AUe : secteur destiné à l’accueil d’activités économiques, urbanisable de suite ; il correspond à la partie non bâtie et non équipée de la zone d’activités des « Quatre Rainettes » () « . Aux termes de l’article AU 2 du même règlement : » I- Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : / Dans le secteur 1AUe/ -les opérations d’aménagement ou de construction à usage d’activités décrites ci-dessous à conditions que ces opérations ne mettent pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone. / -les constructions ou installations à usage industriel, commercial, artisanal ou d’entrepôt. / – les constructions à usage de bureaux. / les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées. / les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions installations ou ouvrages) ".

25. Les requérantes soutiennent que le projet d’exploitation en litige ne pouvait légalement être autorisé en vertu de l’article AU2 du PLU de la commune de Mesnil-en-Thelle dès lors qu’il serait de nature à remettre en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone, du fait des dégagements de fumées toxiques qui impacteront les parcelles n°30 et n°44 en cas d’incendie.

26. Il résulte de l’instruction et notamment de l’étude des dangers que les parcelles n°30 et n°44, faisant actuellement l’objet d’une exploitation agricole, seraient exposées, en cas d’incendie, à des dégagements de fumées atteignant des seuils d’effets irréversibles d’une puissance thermique de 3kw/m² seulement à partir d’une hauteur située entre 20 et 30 mètres, soit au-dessus de la hauteur maximale de 14 mètres au faîtage fixée par l’article AU 10 du règlement du secteur 1AUe du plan local d’urbanisme. Ainsi, les émissions de fumées des produits ne font pas obstacle à l’implantation des constructions sur ces parcelles. A cet égard, si les requérantes font valoir que les fumées provoquées par un incendie pourraient avoir des effets à une altitude moindre que celle évoquée dans l’étude de dangers, une telle hypothèse n’a pas été validée par cette étude et les requérantes n’assortissent leurs allégations d’aucun élément probant permettant de la remettre en cause. En tout état de cause, à supposer que des effets seraient également à prévoir à une hauteur inférieure à celle à laquelle le seuil d’effets irréversibles serait atteint selon l’étude de dangers, ces circonstances ne remettent pas en cause la faisabilité de projets d’urbanisation sur les parties des parcelles les plus éloignées de l’entrepôt. En outre, il résulte de l’instruction que l’explosion de la chaufferie à gaz ou la survenance d’un incendie généralisé des cellules de stockage n°1 à 3 exposera la parcelle n°30 à des bris de vitre en cas d’explosion jusqu’à 52 mètres au sol. Les requérantes n’allèguent ni n’établissent l’impossibilité d’implanter des constructions au-delà de cette distance. Enfin, la circonstance que certains seuils des effets irréversibles débordent de l’emprise du projet en litige et atteignent, aux hauteurs susmentionnées de 20 à 30 mètres, deux parcelles de la zone 1AUe n’est pas de nature à compromettre la poursuite de l’urbanisation de la zone entière. Dans ces conditions, compte tenu de la vocation de la zone AU et de son secteur 1 AUe en particulier, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît l’article AU 2 du règlement du PLU.

27. En second lieu, aux termes de l’article AU10 du règlement du PLU de Mesnil-en-Thelle relatif à la hauteur maximale des constructions : « Définition de la hauteur au faîtage : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. / Dans le secteur 1AUe : La hauteur maximale de toute construction est limitée à 14m au faîtage. / Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisée pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc./ Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient ».

28. Il résulte de l’instruction et notamment du plan de façade Nord-Est et des profils d’insertion précisant la hauteur du terrain naturel qu’au niveau de l’angle Est de l’entrepôt, la façade Nord Est du bâtiment présente une hauteur supérieure à 14 mètres, cette hauteur devant être déterminée entre le terrain naturel et le sommet du bâtiment. Ce dépassement concerne également une partie du premier mur REI 120 en partant de l’angle Est du bâtiment, dans sa partie la plus proche de la façade Nord-Est. La société Victor Martinet soutient que la hauteur du bâtiment reste néanmoins inférieure à 14 mètres, car les façades sont surmontées d’acrotères d’une hauteur de 1 mètre dépassant du faitage, acrotères devant selon elle être exclus du calcul de la hauteur du bâtiment. Si le profil d’insertion et la coupe AA mentionnent un « acrotère formant garde-corps » dépassant d’un mètre le point le plus haut de la toiture, il résulte du plan de façade Nord-Est que la partie sommitale de la façade n’est pas distincte du reste de la façade et ne constitue ni un acrotère ni un garde-corps. Par suite, ni cette partie de façade, ni le sommet du mur REI 120 dépassant de la toiture ne constituent des ouvrages de faible emprise au sens des dispositions précitées, et ces éléments ne peuvent être exclus du calcul de la hauteur du bâtiment. Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que le projet, sur la façade Nord-Est et pour une partie du mur REI 120 précité, excède la hauteur maximale de 14 mètres au faîtage fixée l’article AU10 du règlement du PLU de Mesnil-en-Thelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être accueilli.

En ce qui concerne l’article L. 511-1 du code de l’environnement :

29. Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.- L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ». Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. / L’autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».

30. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

S’agissant des dangers liés à la foudre :

31. Aux termes de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : «  Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L’analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d’évaluer le risque lié à l’impact de la foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations( ) ». Aux termes de l’article 19 du même arrêté : « En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. / Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection. /Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique. /Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne ».

32. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’analyse du risque foudre, annexée à l’étude de dangers, a préconisé des mesures spécifiques de protection qui limiteront de façon significative les risques de dégâts dus à la foudre sur les structures protégées et réduiront ce risque en le faisant passer d’un niveau R1 engendrant des pertes en vies humaines à un niveau tolérable. Ainsi, d’une part, le point 23 de l’étude de dangers intitulé « mesures de prévention et de protection » comporte un point 23.8.1 relatif à la foudre qui prévoit que l’installation respectera la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Le respect de cette règlementation fait l’objet d’une prescription prévue à l’article 8.8.1. de l’arrêté attaqué. D’autre part, il résulte de l’article 23.8.1. précité de l’étude de danger que la société Victor Martinet s’est engagée à mettre en place les dispositifs de prévention définis dans l’étude technique de l’analyse du risque foudre. Selon cette dernière, ces dispositifs consistent en l’installation de deux paratonnerres sur la toiture de l’entrepôt et de pancartes d’avertissement sur les descentes cheminant à proximité des zones de passage du personnel, l’information et formation des personnels des risques de foudroiement direct ou rapproché en indiquant notamment que certaines activités ne doivent pas être réalisées en cas d’orage proche tel que les tournées d’inspection, le travail en hauteur ou sur le réseau électrique, le fait de rester dans un endroit dégagé ou à risques et des contrôles réguliers de l’installations de protection de la foudre.

33. En second lieu, il résulte de l’instruction et notamment de l’analyse du risque foudre qui est constituée d’une étude technique de protection et réalisée par la société 1G Foudre, qu’elle a identifié comme devant faire l’objet d’une protection, l’entrepôt de stockage, qui abrite sept cellules de stockage de produits et trois chambres froides ainsi que les équipements importants pour la sécurité constitués par la centrale de détection incendie, le sprinkler, les robinets incendie armés et les extincteurs. Après avoir analysé les effets directs et indirects de la foudre sur les équipements et installations conformément à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 cité au point 31, cette étude a conclu, comme le relève les requérantes, que « sans protection », le risque lié à la foudre n’était pas acceptable, et qu’il y avait en conséquence lieu de mettre en place un système de protection de l’entrepôt de niveau IV au titre des effets directs, et une protection par parafoudres de niveau IV au titre des effets indirects, protections que le pétitionnaire a inclus dans son projet ainsi qu’il a été dit au point qui précède. L’étude a également conclu que chaque équipement important pour la sécurité devait bénéficier d’une protection par des parafoudres adaptés et qu’aucune mesure de prévention d’orage n’était nécessaire. Si les requérantes invoquent, de manière au demeurant confuse, les risques liés à la chute d’un câble haute tension, d’une surtension de ce câble, ou celle liée à la présence d’un homme en toiture, elle n’apportent pas d’éléments suffisants pour établir que, compte tenu des mesures de protection contre la foudre, de l’avis de la société RTE qui a pris en compte la nature des lignes passant au-dessus du site, et des mesures générales de protection et de défense contre les incendies, l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur d’appréciation. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’arrêté attaqué comporte des mesures insuffisantes de prévention contre le risque de foudre au regard des dispositions des articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement.

S’agissant des fumées toxiques en cas d’incendie :

34. En premier lieu, les requérantes soutiennent, que la modélisation de la dispersion des fumées en cas d’incendie par le bureau Veritas selon les recommandations de la circulaire du 10 mai 2010 ne prend pas en compte l’impact des retombées des fumées toxiques par temps de pluie alors qu’elles sont susceptibles d’être rabattues au sol. Toutefois, aucun élément scientifique produit au dossier n’établit que la pluie pourrait entraîner des retombées de fumée toxique plus importantes que celles envisagées explicitement par l’étude.

35. En second lieu, les requérantes soutiennent que les risques liés aux incendies et explosions susceptibles d’atteindre les parcelles voisines portent atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et remettent en cause l’urbanisation de la zone. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 27, la poursuite de l’urbanisation de la zone 1AUe n’est pas compromise par l’arrêté attaqué. Par ailleurs, si les requérantes soutiennent que la mise en service de l’installation en litige créera pour les propriétaires des parcelles adjacentes des incommodités de voisinage incompatibles avec une jouissance paisible de leur propriété, elles se bornent à renvoyer à l’existence de risques d’exposition, sur les parcelles voisines, aux fumées toxiques, sans contester utilement les conclusions de l’étude de dangers rappelées au point 26.

36. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la préfète de l’Oise a méconnu les dispositions précitées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement.

Sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :

37. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : " I. Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées ".

38. La faculté ouverte par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens. Lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en œuvre cette faculté, mais il n’y est pas tenu, son choix relevant d’une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation.

39. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice résultant de la méconnaissance de l’article AU10 du règlement du PLU de Mesnil-en-Thelle relatif à la hauteur maximale des constructions. Cette illégalité est susceptible d’être régularisée par la mise en conformité de la hauteur du projet avec ces dispositions. En application des dispositions précitées du code de l’environnement, il y a donc lieu pour le tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’intervention d’une autorisation modificative, et d’impartir à la société Victor Martinet un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement pour justifier de cette régularisation.

40. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, dans l’attente d’une éventuelle régularisation, de prononcer la suspension de l’exécution de l’autorisation d’exploitation.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 novembre 2020 de la préfète de l’Oise, jusqu’à l’expiration du délai fixé à l’article 2 ci-après.

Article 2 : Le délai dans lequel la régularisation de l’arrêté du 26 novembre 2020 doit être notifiée au tribunal est fixé à six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Persan, à l’association Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, à la société Victor Martinet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M^me Pellerin, première conseillère,

M^me Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

La présidente,

signé

C. Galle Le greffier,

signé

J-F Langlois

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.