Article R646-1 du Code de la sécurité intérieure
Article D645-5
Article D646-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément au 3° de l'article 10 du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 7 du décret précité, entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer et au plus tard le 31 décembre 2026.

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