Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Assistance et représentation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1° de l'article L. 142-1 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 142-2, Art. R142-16, Art. R142-16-1, Art. R142-16-2, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1, Art. R142-17, Art. R142-17-1, Art. R142-17-2, Art. R142-17-3, Sct. Section 6 : Dépenses de contentieux, Art. R142-18, Art. R142-18-1, Art. R142-18-2, Sct. Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. R142-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R142-1-A, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Sct. Sous-section 1 : Recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Sct. Sous-section 2 : Recours préalable mentionné à l'article L. 142-5, Sct. Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, Art. R142-8, Art. R142-8-1, Art. R142-8-2, Art. R142-8-3, Art. R142-8-4, Art. R142-8-5, Art. R142-8-6, Art. R142-8-7, Sct. Paragraphe 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 142-2, Art. R142-9, Sct. Section 3 : Procédure juridictionnelle, Sct. Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance, Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-2, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5, Art. R142-10-6, Art. R142-10-7, Art. R142-10-8, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel, Art. R142-11, Art. R142-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, Art. R142-13, Art. R142-13-1, Art. R142-13-2, Art. R142-13-3, Art. R142-13-4, Art. R142-13-5, Sct. Sous-section 3 : Intervention, appel et pourvoi des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture, Art. R142-14, Sct. Sous-section 4 : Procédure devant la Cour de cassation, Art. R142-15, Sct. Section 4 : Assistance et représentation, Sct. Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1° de l'article L. 142-1 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 142-2, Art. R142-16, Art. R142-16-1, Art. R142-16-2, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1, Art. R142-17, Art. R142-17-1, Art. R142-17-2, Art. R142-17-3, Sct. Section 6 : Dépenses de contentieux, Art. R142-18, Art. R142-18-1, Art. R142-18-2, Sct. Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. R142-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Comité médical régional, Sct. Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance, Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-2, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5, Art. R142-10-6, Art. R142-10-7, Art. R142-10-8, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel, Art. R142-11, Art. R142-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, Art. R142-13, Art. R142-13-1, Art. R142-13-2, Art. R142-13-3, Art. R142-13-4, Art. R142-13-5, Sct. Sous-section 3 : Intervention, appel et pourvoi des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture, Art. R142-14, Sct. Sous-section 4 : Procédure devant la Cour de cassation, Art. R142-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale, Sct. Sous-section 2 : Procédure., Art. R142-20, Art. R142-20-1, Art. R142-20-2, Art. R142-21, Art. R142-21-1, Art. R142-22, Art. R142-24, Art. R142-24-1, Art. R142-24-2, Art. R142-24-3, Art. R142-25, Art. R142-26, Art. R142-27, Art. R142-27-1, Sct. Sous-section 3 : Appel et opposition., Art. R142-28, Art. R142-29, Art. R142-30, Art. R142-31, Art. R142-32, Art. R142-33, Art. R142-34, Art. R142-35, Art. R142-36, Art. R142-37, Art. R142-38, Art. R142-39, Art. R142-40, Sct. Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables, Art. R142-41, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses, Art. R142-49, Art. R142-50, Art. R142-51, Art. R142-52
Commentaires • 3
Stéphane Artano attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'exercice du recours préalable prévu par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, au regard de la possibilité de se faire représenter par un mandataire ou un représentant syndical. […] Les modalités d'exercice des recours préalables devant la commission de recours amiable et devant la commission médicale de recours amiable sont prévues par l'article 2 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. L'article 2 du décret introduit en outre les articles R. 142-8-1 et suivants au sein du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Transports médicaux#sécurité sociale# article R.322-10 du code de la sécurité sociale#conditions de remboursement#accord préalable. […] Art. 3. − Lorsqu'un transport mentionné à l'article 1er ou à l'article 2 ne peut être prescrit, seul peut être prescrit un moyen de transport mentionné au 3o de l'article R. 322-10-1. […] Fait à Paris, le 23 décembre 2006. […] modifié par décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 qui ajoute au 2° un e) et autorise la prise en charge des frais de transports de l'assuré pour se rendre à la convocation de la commission de recours amiable saisie en application de l'article R142-8 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] L'article R142-10-2 du code de la sécurité sociale issu de l'article 2 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 prévoit que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
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[…] ARRÊT DU 17/02/2022 […] Selon l'article R142-33 (abrogé) dans sa version en vigueur du 11 septembre 1996 au 01 janvier 2019, abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 – art. 2, et modifié par Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 – art. 3 JORF 11 septembre 1996:
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 20-10.582, Inédit
[…] alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, […] qu'en l'espèce, s'agissant d'un appel interjeté non par la caisse mais par l'auteur de la faute inexcusable litigieuse et ce antérieurement à l'abrogation du texte précité, la cour d'appel n'a pu mettre à la charge de la CPAM les dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 sans violer l'article 2 du code civil ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».
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Le Sénateur rappelle que, les modalités d'exercice des recours préalables devant la commission de recours amiable et devant la commission médicale de recours amiable sont prévues par l'article 2 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. L'article 2 du décret introduit en outre les articles R. 142-8-1 et suivants au sein du code de la sécurité sociale. […] Ces articles organisent notamment la procédure contradictoire par références aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations du public et de l'administration. […]
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