TRIBUN[…] ADMINISTRATIF

DE TOULOUSE

Nos 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882,

1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 1903095,

1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108,

1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214,

1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361,

1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE COLLECTIF DES RIVERAINS DE

[…]AVENUE DE LA REPUBLIQUE ET DE

LA ROUTE DE TOULOUSE A CORNEBARRIEU

ET AUTRES Le Tribunal administratif de […] ___________

(6ème chambre) M. Florian Jazeron

Rapporteur ___________

M. Alain Daguerre de Hureaux Rapporteur public ___________

Audience du 10 mars 2021 Décision du 30 mars 2021 ____________ __ 68-01-01-01-01 68-01-01-01-03 C+

Vu les procédures suivantes :

I – Sous le […] 1902329, par une requête et […] pièces enregistrées les 29 avril […]9, 9 mai […]9 et 17 mai […]9, le collectif […] riverains de l’avenue de la […] et de la rue de […] à Cornebarrieu, représenté par M. BT, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone UA 3-7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu ;

2°) de « faire lever (la) réserve » émise par la commission d’enquête sur ce point et de « classer en (zone) UM 7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 ».

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 2 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

Il soutient que :

- le classement […] sept parcelles litigieuses en zone UA 3-7 n’est pas cohérent au regard […] caractéristiques du quartier ;

- le classement retenu pour cette zone a pour seul objet de satisfaire l’intérêt privé de l’entreprise Lidl implantée à proximité.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre […]9, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable : le collectif requérant n’a pas la capacité pour agir en justice ; il ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; M. BT n’a pas qualité pour représenter le collectif ; la requête est insuffisamment motivée ; les deman[…] tendant à faire lever la réserve et à classer les parcelles en zone UM 7 sont irrecevables par nature ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

II – Sous le […] 1902709, par une requête et […] pièces enregistrées les 18 mai […]9 et 25 mai […]9, M. BT demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone UA 3-7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu ;

2°) de « faire lever (la) réserve » émise par la commission d’enquête sur ce point et de « classer en (zone) UM 7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 ».

Il soutient que :

- le classement […] sept parcelles litigieuses en zone UA 3-7 n’est pas cohérent au regard […] caractéristiques du quartier ;

- le classement retenu pour cette zone a pour seul objet de satisfaire l’intérêt privé de l’entreprise Lidl implantée à proximité.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre […]9, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable : le requérant ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; la requête n’est pas suffisamment motivée ; les deman[…] tendant à faire lever la réserve et à classer les parcelles en zone UM 7 sont irrecevables par nature ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

III – Sous le […] 1902759, par une requête et […] pièces enregistrées les 21 mai […]9 et 27 mai […]9, M^me X et M. BR demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 3 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone UA 3-7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu ;

2°) de « faire lever (la) réserve » émise par la commission d’enquête sur ce point et de « classer en (zone) UM 7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 ».

Ils soutiennent que :

- le classement […] sept parcelles litigieuses en zone UA 3-7 n’est pas cohérent au regard […] caractéristiques du quartier ;

- le classement retenu pour cette zone a pour seul objet de satisfaire l’intérêt privé de l’entreprise Lidl implantée à proximité.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre […]9, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable : les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ; la requête n’est pas suffisamment motivée ; les deman[…] tendant à faire lever la réserve et à classer les parcelles en zone UM 7 sont irrecevables par nature ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

IV – Sous le […] 1902823, par une requête et […] pièces enregistrées les 23 mai […]9 et 17 juin […]9, M. Xd demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone UA 3-7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu ;

2°) de « faire lever (la) réserve » émise par la commission d’enquête sur ce point et de « classer en (zone) UM 7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 ».

Il soutient que :

- le classement […] sept parcelles litigieuses en zone UA 3-7 n’est pas cohérent au regard […] caractéristiques du quartier ;

- le classement retenu pour cette zone a pour seul objet de satisfaire l’intérêt privé de l’entreprise Lidl implantée à proximité.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre […]9, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable : le requérant ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; la requête n’est pas suffisamment motivée ; les deman[…] tendant à faire lever la réserve et à classer les parcelles en zone UM 7 sont irrecevables par nature ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 4 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

V – Sous le […] 1902882, par une requête, une pièce et […] mémoires enregistrés les 27 mai […]9, 29 mai […]9, 7 février 2020 et 7 avril 2020, la société civile immobilière du Barry, représentée par M^e Magrini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant qu’il classe en zone N les parcelles BC 105, 109 et 122 et supprime l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative au « secteur chemin Français Cressonnière » sur le territoire de la commune de […] ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les dispositions susvisées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

- les dispositions susvisées sont incohérentes avec le PADD du schéma de cohérence territoriale ainsi qu’avec le PADD du PLUIH lui-même ;

- la suppression de l’OAP est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard du principe d’équilibre visé à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;

- le rapport de présentation du PLUIH présente […] insuffisances au regard […] prescriptions […] articles L. 151-4 et R. 151-3 du code de l’urbanisme.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 8 janvier 2020 et 9 mars 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

VI – Sous le […] 1902980, par une requête enregistrée le 1er juin […]9, M. BS demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone UA 3-7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu ;

2°) de « faire lever (la) réserve » émise par la commission d’enquête sur ce point et de « classer en (zone) UM 7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 ».

Il soutient que :

- le classement […] sept parcelles litigieuses en zone UA 3-7 n’est pas cohérent au regard […] caractéristiques du quartier ;

- le classement retenu pour cette zone a pour seul objet de satisfaire l’intérêt privé de l’entreprise Lidl implantée à proximité.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre […]9, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 5 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable : le requérant ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; la requête n’est pas suffisamment motivée ; les deman[…] tendant à faire lever la réserve et à classer les parcelles en zone UM 7 sont irrecevables par nature ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

VII – Sous le […] 1902985, par une requête et […] mémoires enregistrés les 3 juin […]9, 25 mars 2020 et 14 mai 2020, la société civile immobilière Capseilh, représentée par M^e Thalamas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant qu’il porte sur le territoire de la commune de Seilh ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le PLUIH méconnaît l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme et est entaché d’un vice de procédure en raison de l’insuffisance […] informations sur l’OAP « La Plaine » ;

- le PLUIH est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il prévoit d’ouvrir à l’urbanisation la zone de « la Plaine » plutôt que les propres parcelles de la requérante ;

- le PLUIH est entaché d’erreur de droit dès lors que ce choix est en contradiction avec les orientations du PADD et qu’il méconnaît l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 3 février 2020 et 23 avril 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

VIII – Sous le […] 1903002, par une requête et […] pièces enregistrées les 3 juin […]9 et 29 juin […]9, M. BU demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone UA 3-7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu ;

2°) de « faire lever (la) réserve » émise par la commission d’enquête sur ce point et de « classer en (zone) UM 7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 ».

Il soutient que :

- le classement […] sept parcelles litigieuses en zone UA 3-7 n’est pas cohérent au regard […] caractéristiques du quartier ;

- le classement retenu pour cette zone a pour seul objet de satisfaire l’intérêt privé de l’entreprise Lidl implantée à proximité.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 6 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre […]9, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable : le requérant ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; la requête n’est pas suffisamment motivée ; les deman[…] tendant à faire lever la réserve et à classer les parcelles en zone UM 7 sont irrecevables par nature ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

IX – Sous le […] 1903003, par une requête et […] pièces enregistrées les 3 juin […]9 et 3 juillet […]9, M^me Y demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone UA 3-7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu ;

2°) de « faire lever (la) réserve » émise par la commission d’enquête sur ce point et de « classer en (zone) UM 7 les parcelles AN 299, 462 à 465 et 505 et 506 ».

Elle soutient que :

- le classement […] sept parcelles litigieuses en zone UA 3-7 n’est pas cohérent au regard […] caractéristiques du quartier ;

- le classement retenu pour cette zone a pour seul objet de satisfaire l’intérêt privé de l’entreprise Lidl implantée à proximité.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre […]9, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable : la requérante ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; la requête n’est pas suffisamment motivée ; les deman[…] tendant à faire lever la réserve et à classer les parcelles en zone UM 7 sont irrecevables par nature ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

X – Sous le […] 1903013, par une requête et […] mémoires enregistrés les 4 juin […]9, 16 mars 2020, 12 et 13 mai 2020, la société civile immobilière AMB Saint-Jean, représentée par M^e Thibaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan prévoit un emplacement réservé […] 488-07 sur la parcelle AC 621 sur le territoire de la commune de Saint-Jean ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 7 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

Elle soutient que :

- le projet de PLUIH arrêté n’a pas été soumis aux personnes publiques associées en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme ;

- les délibérations prescrivant le PLUIH, arrêtant le projet et approuvant le plan n’ont pas fait l’objet […] mesures de publicité prévues par ledit code ;

- l’instauration de l’emplacement réservé […] 488-07 sur sa parcelle est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et procède d’un détournement de procédure.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 27 janvier 2020 et 10 avril 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XI – Sous le […] 1903095, par une requête, une pièce et un mémoire enregistrés les 7 juin […]9, 26 juin […]9, 31 mars 2020 et 5 mai 2020, la société civile immobilière de Mimaquer, représentée par M^e Schlegel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone agricole les parcelles AI 118, 119 et 120 sur le territoire de la commune de Brax ;

2°) d’enjoindre au conseil de […] Métropole d’adopter une nouvelle délibération pour le reclassement de ces parcelles dans un délai de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le classement de ses trois parcelles susmentionnées en zone agricole procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 3 mars 2020 et 17 avril 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XII – Sous le […] 1903100, par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juin […]9 et 6 mars 2020, M. et M^me Z, M. Xi et M^me AA, représentés par M^e Dufour, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan institue un espace vert protégé sur les parcelles AB 290 et 301 sur le territoire de la commune de […] ;

2°) d’enjoindre aux instances de […] Métropole de reprendre l’instruction du PLUIH et de le corriger en conformité avec le jugement à intervenir ;

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 8 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’état initial de l’environnement et le document relatif à la justification […] choix sont insuffisants sur les zones de nature et les espaces verts protégés ;

- la création de nombreux espaces verts protégés en milieu urbain est incompatible avec les objectifs énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; la création de ces espaces est par ailleurs incompatible avec le schéma de cohérence territoriale ;

- la création d’un espace vert protégé sur leurs terrains est incohérente avec le PADD du PLUIH ; la création de cet espace est aussi entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation au regard […] articles L. […]. 151-23 ;

- le PLUIH méconnaît l’ensemble […] dispositions procédurales et de fond prévues par le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 2 décembre […]9 et 9 avril 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XIII – Sous le […] 1903102, par une requête et […] mémoires enregistrés les 11 juin […]9, 10 mars 2020, 4 et 5 mai 2020, M^me AB, représentée par M^e Thibaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone UA 1-1 les parcelles BC 204, […], 228 et 229 sur le territoire de la commune de […] et qu’il maintient une servitude d’alignement sur ces trois dernières parcelles ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le projet de PLUIH arrêté n’a pas été soumis aux personnes publiques associées en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme ;

- les délibérations prescrivant le PLUIH, arrêtant le projet et approuvant le plan n’ont pas fait l’objet […] mesures de publicité prévues par ledit code ;

- le classement de ses parcelles en zone réservée aux activités et le maintien de la servitude d’alignement sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 6 janvier 2020 et 10 avril 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XIV – Sous le […] 1903105, par une requête et […] mémoires enregistrés les 11 juin […]9, 7 février 2020 et 15 mai 2020, M. Xl, représenté par M^e Fouchet, demande au tribunal :

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 9 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le dossier soumis à enquête publique n’était pas complet au regard […] articles R. 123-8 du code de l’environnement et R. 153-8 du code de l’urbanisme ;

- la délibération prescrivant le PLUIH n’a pas fait l’objet […] mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ;

- les conseillers métropolitains n’ont pas été convoqués conformément aux articles L. […] et L. 2121-12 du code général […] collectivités territoriales ;

- le rapport de présentation et l’évaluation environnementale s’avèrent insuffisants sur plusieurs points, ainsi qu’a pu le relever l’autorité environnementale ;

- les modalités de concertation prévues par le conseil de métropole dans la délibération portant prescription du PLUIH n’ont pas été intégralement respectées ;

- les modifications apportées au projet nécessitaient une nouvelle consultation […] personnes publiques associées ainsi qu’une nouvelle enquête publique ;

- le classement en zone UA 1-1 de ses parcelles AE 250, 252 et 254 sur le territoire de la commune de […] est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- les dispositions du paragraphe 2 du titre 1 du règlement applicable à la zone UA 1 sont illégales en ce qu’elles créent une […]tination non prévue par les textes ;

- la servitude pour équipement public […] 555-079 instituée au droit de sa propriété méconnaît les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme ;

- l’ensemble […] dispositions relatives au projet « boulevard urbain nord » sont illégales par l’effet de la décision du Conseil d’Etat en date du 31 décembre […]9.

Par […] mémoires en intervention enregistrés les 14 mai 2020 et 26 juin 2020, M. Xm et M. Xn, représentés par M^e Fouchet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils reprennent à leur compte les moyens de légalité externe invoqués par le requérant et soutiennent, en outre, que le classement en zone AUF de leurs parcelles AR 261 et 262 sur le territoire de la commune de […] est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 2 décembre […]9, 11 mars 2020, 15 juin 2020 et 9 juillet 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et de l’intervention et à ce que soient mises à la charge du requérant et […] intervenants […] sommes de 2 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 10 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

- le moyen de légalité interne invoqué par les intervenants est irrecevable dans la mesure où il a été soulevé postérieurement à la date de cristallisation […] moyens.

Les intervenants ont présenté un mémoire enregistré le 21 juillet 2020.

XV – Sous le […] 1903106, par une requête, […] mémoires et […] pièces enregistrées les 11 juin […]9, 7 février 2020, 30 mars 2020 et 12 mai 2020, l’association […] propriétaires fonciers de Laspiacères à Brax, M. AC, M. Xp, M. Xq, M. Xr, M. Xs, M^me AD, M^me AE et M^me AF, représentés par M^e Thalamas, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant qu’il porte sur le territoire de la commune de Brax ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’avis de la commission d’enquête n’est pas assorti d’une motivation personnelle en méconnaissance de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ;

- le classement en zone agricole du secteur de Laspiacères, précédemment classé en zone à urbaniser, est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale et incohérent avec le PADD ; il est aussi entaché d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de droit et d’erreur de fait au regard […] articles R. 151-17 et suivants du code de l’urbanisme.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 20 décembre […]9 et 20 avril 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle du PLUIH en tant qu’il concerne la zone de Laspiacères et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable : l’association n’a pas capacité pour agir et son président n’est pas habilité ; les personnes physiques ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XVI – Sous le […] 1903107, par une requête et […] mémoires enregistrés les 11 juin […]9, 29 janvier 2020 et 23 mars 2020, M. Xw, représenté par M^e Larrouy-Castera, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conseillers métropolitains n’ont pas bénéficié d’une information suffisante au regard de l’article L. 2121-12 du code général […] collectivités territoriales ;

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 11 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

- le projet de PLUIH a subi […] modifications postérieurement à l’enquête publique en méconnaissance […] prescriptions de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ;

- le rapport de présentation ne comporte d’ailleurs pas les informations nécessaires sur les modifications apportées au projet postérieurement à l’enquête publique ;

- le règlement est entaché d’erreur de droit dès lors que les dispositions communes prévoient l’octroi de dérogations non conformes aux articles L. […]. 152-6 ;

- la création d’un espace vert protégé sur les parcelles AE 471 et 472 sur le territoire de la commune de […] est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

- le PLUIH n’a pas défini de manière suffisamment claire les critères utilisés pour l’identification […] espaces verts protégés, ce qui a conduit à […] choix arbitraires.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 23 décembre […]9 et 9 mars 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle du PLUIH en tant qu’il crée l’espace vert protégé et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

[…] Métropole a présenté un mémoire enregistré le 26 mai 2020.

XVII – Sous le […] 1903108, par une requête enregistrée le 11 juin […]9, M. AG, M. AH et M. Xz, représentés par M^e Hudrisier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’ouverture de l’enquête publique n’a pas fait l’objet d’une publicité suffisante en méconnaissance de l’article L. 123-10 du code de l’environnement ;

- le classement en zone UM 7-3 de la parcelle AK 41 sur la commune de Blagnac est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale, il est contraire à « Andromède » et au PADD ; il est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle du PLUIH en tant qu’il classe la parcelle litigieuse en zone UM 7-3 et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2020, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 12 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

XVIII – Sous le […] 1903109, par une requête, […] mémoires et une pièce enregistrés les 11 juin […]9, 6 février 2020, 6 mars 2020, 25 mai 2020 et 4 juin 2020 M. et M^me AI, la société par actions simplifiée A & D promotion et M. BTb, représentés par M^e Montazeau, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone NC et en espace boisé classé les parcelles AM 4, 17 et 90 sur le territoire de la commune de Saint-Jean ;

2°) d’enjoindre aux instances de […] Métropole de reprendre l’instruction du PLUIH et de le corriger en conformité avec le jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le rapport de présentation est insuffisant concernant la protection […] espaces verts et boisés, ainsi que l’analyse […] capacités de densification ;

- la procédure suivie est entachée d’irrégularités au regard […] dispositions […] articles L. 2121-12 du code général […] collectivités territoriales, L. 153-12, L. […].153-21 du code de l’urbanisme et R. […]. 123-18 du code de l’environnement ;

- la procédure est également irrégulière au regard […] articles L. […]. 103-4 du code de l’urbanisme en l’absence d’une concertation préalable suffisante ;

- les modifications apportées au projet ont porté atteinte à son économie générale et nécessitaient donc l’organisation d’une nouvelle enquête publique ;

- le classement retenu par le PLUIH est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale, lequel est lui-même illégal parce qu’incohérent et imprécis ;

- le classement retenu est incohérent avec le PADD du PLUIH et incompatible avec les principes mentionnés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;

- le classement de leurs parcelles en zone naturelle stricte et leur placement en espace boisé classé procèdent de deux erreurs manifestes d’appréciation ;

- le PLUIH méconnaît l’ensemble […] dispositions procédurales et de fond prévues par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 24 décembre […]9, 6 mars 2020 et 20 mai 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

- les moyens tirés de l’insuffisance de l’analyse […] capacités de densification et de l’absence d’organisation d’une nouvelle enquête publique sont irrecevables dès lors qu’ils ont été soulevés après la date de cristallisation […] moyens.

[…] Métropole a présenté un mémoire enregistré le 7 septembre 2020.

Les requérants ont présenté un mémoire enregistré le 14 septembre 2020.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 13 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

Ils soutiennent notamment que la procédure d’élaboration du PLUIH est irrégulière en raison de l’absence d’autonomie de la mission régionale d’autorité environnementale et de la méconnaissance du principe de participation du public.

XIX – Sous le […] 1903140, par une requête, […] pièces et un mémoire enregistrés les 11 juin […]9, 24 juin […]9 et 5 mars 2020, la société par actions simplifiée Feber, M. et M^me AJ, M^me AK, M. […], M. AM et M. et M^me AN, représentés par Me de Bouteiller, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les modifications apportées au projet ont porté atteinte à son économie générale et nécessitaient donc l’organisation d’une nouvelle enquête publique ;

- le classement en zone NL de leurs parcelles CA 140 à 148 et 175 sur le territoire de la commune de Balma est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- le classement ainsi retenu pour ces parcelles est également incompatible avec le schéma de cohérence territoriale ainsi qu’avec le PADD du PLUIH ;

- la création d’un emplacement réservé et le classement d’une partie de terrain en espace boisé classé procèdent de deux erreurs manifestes d’appréciation ;

- le nouveau zonage révèle un détournement de pouvoir.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 27 janvier 2020 et 20 mars 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 2 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XX – Sous le […] 1903149, par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juin […]9 et 11 mai 2020, M. AO et M. BQ, représentés par M^e Magrini, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan crée un espace vert protégé et un élément bâti protégé sur les parcelles […] 288 et 290 sur le territoire de la commune de […]Union ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la création de l’espace vert protégé sur leurs parcelles est entachée d’erreur de droit au regard […] articles L. […]. 151-23 du code de l’urbanisme ;

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 14 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

- la création de cet espace vert protégé sur leurs parcelles est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et procède d’un détournement de procédure ;

- la création d’un périmètre d’élément bâti protégé […] 31561-026 intégrant leurs parcelles est également entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 20 janvier 2020 et 4 juin 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXI – Sous le […] 1903155, par une requête, une pièce et un mémoire enregistrés les 12 juin […]9, 24 juin […]9 et 6 mars 2020, M^me AP, représentée par M^e Babey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone UA 1 les parcelles BC 37, 38, 54, 56 et 93 sur le territoire de la commune de […] ;

2°) d’enjoindre aux instances de […] Métropole de réexaminer le classement […] parcelles mentionnées ci-[…]sus et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois, sous Xdinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le classement de ses parcelles en zone UA 1-1 est fondé sur […] motifs inexacts et entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- le classement ainsi retenu est en contradiction tant avec le schéma de cohérence territoriale qu’avec le PADD du PLUIH.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 2 décembre […]9 et 16 mars 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXII – Sous le […] 1903164, par une requête, une pièce et […] mémoires enregistrés les 29 mai […]9, 15 juillet […]9, 3 mars 2020 et 30 avril 2020, M. et M^me AQ demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan prévoit un emplacement réservé […] 149-010 sur les parcelles CE 245 et 253 sur le territoire de la commune de Colomiers ;

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 15 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

2°) d’enjoindre aux instances de […] Métropole de supprimer cet emplacement réservé, d’exclure du périmètre d’étu[…] défini le 3 octobre […]7 les parcelles déjà grevées d’une servitude de projet le 28 juin […]2 et de rétablir les hauteurs […] constructions en vigueur dans la zone en vertu du plan d’occupation […] sols avant sa révision du 31 mars 2004 ;

3°) d’interdire à ces mêmes autorités de prendre de nouvelles dispositions restrictives à l’égard de leur propriété et de leur enjoindre de collaborer pour permettre une urbanisation du secteur en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territoriale.

Ils soutiennent que :

- l’emplacement réservé n’est pas nécessaire dès lors qu’il ne correspond pas à un projet réel et qu’il existe une solution alternative pertinente ;

- le document d’urbanisme n’est pas conforme en ce qu’il ne permet pas d’identifier précisément la localisation de l’emplacement réservé ;

- la métropole a agi dans le seul but de « geler » la constructibilité de leurs parcelles et porté une atteinte excessive à leur droit de propriété ;

- ils sont recevables à invoquer l’illégalité […] décisions prises à l’égard de leurs parcelles les 31 mars 2004, 28 juin […]2 et 3 octobre […]7.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 20 janvier 2020 et 3 avril 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; les conclusions nouvelles présentées après l’expiration du délai de recours sont irrecevables ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité […] conclusions présentées par les requérants à l’encontre […] décisions […] 31 mars 2004, 28 juin […]2 et 3 octobre […]7, en raison de leur caractère tardif..

Les requérants ont présenté […] observations enregistrées le 8 mars 2021 en réponse à la communication de ce moyen d’ordre public.

XXIII – Sous le […] 1903214, par une requête enregistrée les 14 juin […]9 et […] mémoires les 24 février 2020 et 15 mai 2020, la société civile immobilière Le […], représentée par M^e Benjamin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan instaure une servitude d’attente de projet global, référencée « site […] 3 », sur le territoire de la commune de […] ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’instauration de la servitude d’attente « site […] 3 : centre-ville, […], avenue de […] » est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 16 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

Par […] mémoires en défense enregistrés les 17 décembre […]9 et 16 mars 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXIV – Sous le […] 1903276, par une requête enregistrée les 18 juin […]9 et un mémoire le 25 février 2020, le groupement foncier agricole de Hautpoul, M^me AR et M. et M^me AQ, représentés par M^e Noray-Espeig, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler ladite délibération du 11 avril […]9 en tant que le plan local d’urbanisme intercommunal classe en zone agricole les parcelles AA 96, 97, 179 et 241 sur le territoire de la commune de […] ;

3°) d’enjoindre à […] Métropole de reclasser lesdites parcelles en zone UM 7 dans un délai de trois mois, sous Xdinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les conseillers métropolitains n’ont pas été convoqués conformément à l’article L. 2121- 12 du code général […] collectivités territoriales ;

- les personnes publiques associées devaient être consultées à nouveau avant l’enquête publique compte tenu […] modifications apportées au projet ;

- le classement […] parcelles AA 96, 97 et 179 en zone agricole est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et contraire au schéma de cohérence territoriale et au PADD ; il existe une contradiction entre les documents constitutifs du PLUIH ;

- le classement de la parcelle AA 241 en zone agricole est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; le classement de cette parcelle est, par ailleurs, en contradiction avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale et du PADD.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre […]9, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 2 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Le tribunal a été informé du décès de M. AR en cours d’instance.

XXV – Sous le […] 1903286, par une requête enregistrée le 18 juin […]9 et […] mémoires les 19 novembre […]9 et 6 mars 2020, M^me AS, M^me AIm, M^me AU, M. AV, M^me AW et M^me AX, représentés par M^e Delbès, demandent au tribunal :

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 17 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les conseillers métropolitains n’ont pas bénéficié d’une information suffisante au regard de l’article L. 2121-12 du code général […] collectivités territoriales ;

- les modalités de concertation n’ont été ni définies, ni suffisantes, ni respectées en méconnaissance […] articles L. […]. 103-4 du code de l’urbanisme ;

- les modifications apportées au projet de PLUIH postérieurement à l’enquête publique ne procèdent pas de ladite enquête et ont altéré l’économie générale du projet ;

- le classement de leur parcelle BH 8 en zone naturelle stricte est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et viole leur droit de propriété dès lors que la commune de […] s’était engagée à la rendre constructible lors d’une transaction réalisée en 1974 ;

- ledit classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir au regard du traitement différencié réservé à […] parcelles avoisinantes ;

- ledit classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et fondé sur […] faits matériellement inexacts s’agissant […] caractéristiques de la parcelle en cause.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 23 décembre […]9 et 6 mars 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXVI – Sous le […] 1903380, par une requête, […] pièces et un mémoire enregistrés les 21 juin […]9, 24 juillet […]9, 5 mars 2020 et 30 mars 2020, M. et M^me AY et la société civile immobilière AY, représentés par M^e Schneider, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que le plan classe en zone NS les parcelles AA 5 à 9 et en zone AUAF les parcelles AC 168 et BE 21 sur le territoire de la commune de […] ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les conseils municipaux […] communes membres n’ont pas débattu […] orientations du PADD en méconnaissance de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ;

- le dossier soumis à enquête publique n’était pas complet dès lors qu’il ne contenait pas le plan de prévention […] risques d’inondation de la commune de […] ;

- l’avis d’ouverture de l’enquête publique n’a pas fait l’objet […] mesures de publicité prévues par les articles R. […]. 123-11 du code de l’environnement ;

- le classement retenu pour la « Pointe du Girou » est entaché d’erreur de droit eu égard à son incompatibilité avec le SCOT ainsi que d’erreur manifeste d’appréciation ;

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 18 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

- le classement retenu pour les parcelles AC 168 et BE 21 au lieu-dit « La Pignole » est pareillement entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 20 janvier 2020 et 14 mai 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les requérants ont présenté un mémoire enregistré le 17 juillet 2020.

XXVII – Sous le […] 1904763, par une requête enregistrée les 20 août […]9 et un mémoire le 22 avril 2020, l’association France nature environnement Midi-Pyrénées et l’association Nord toulousain environnement cadre de vie demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan prévoit une orientation d’aménagement et de programmation et classe en zone AUP-1A le secteur dit « centre-ville – Saint-Supéry » incluant le Parc Boyer sur le territoire de la commune de Castelginest ;

2°) d’annuler la décision du 30 juillet […]9 par laquelle le président de […] Métropole a rejeté leur recours gracieux présenté le 3 juin […]9 ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- le public en général et l’association « Nord en vie » en particulier n’ont pas été suffisamment associés lors de la phase de concertation préalable ;

- le rapport de présentation du PLUIH est insuffisant au regard […] dispositions […] articles L. 151-4 et R. […]. 151-3 du code de l’urbanisme ;

- le règlement est incohérent avec le PADD dès lors que le classement du secteur est notamment contradictoire avec l’objectif de préservation […] espaces naturels ;

- la révision du schéma de cohérence territoriale réalisée le 26 avril […]7 est illégale en tant qu’elle a supprimé la protection du parc : le déclassement ainsi opéré n’est pas justifié par les documents du schéma et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- le classement du secteur est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 24 février 2020 et 26 mai 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérantes une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXVIII – Sous le […] 1904974, par une requête, un mémoire et une pièce enregistrés les 2 septembre […]9, 14 mai 2020 et 25 mai 2020, M. BTs, représentés par M^e Balg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 19 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, ainsi que la décision du 26 juin […]9 par laquelle le président de […] Métropole a rejeté son recours gracieux du 2 mai […]9 ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conseillers métropolitains n’ont pas bénéficié d’une information suffisante au regard de l’article L. 2121-12 du code général […] collectivités territoriales ;

- l’orientation d’aménagement et de programmation intitulée « […] – […] » sur la commune de […] est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle projette la création d’un espace végétal paysager sur sa parcelle AN 48 ;

- la requête n’est pas tardive en l’absence d’indication suffisamment complète et précise sur les voies et délais de recours dans la décision de rejet de son recours gracieux.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 20 janvier 2020 et 4 juin 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive et que le requérant ne justifie pas d’un intérêt pour agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXIX – Sous le […] 1905152, par une requête, […] pièces et […] mémoires enregistrés les 9 septembre […]9, 20 septembre […]9, 19 février 2020, 5 mars 2020, 16 et 17 mars 2020, M^me AZ, M. BA, M. BB et M. BTw, représentés par M^e Gendre, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone NL les parcelles BX 122 et 123 sur le territoire de la commune de […] ;

2°) d’enjoindre au président de […] Métropole de convoquer ladite assemblée en vue de reclasser les parcelles susmentionnées en zone UM 7 ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la délibération attaquée est insuffisamment motivée et ne prend pas en compte l’ensemble […] éléments contenus dans la recommandation de la commission d’enquête ;

- le classement de leurs parcelles susmentionnées en zone NL est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; il est incohérent avec le PADD et repose sur […] faits inexacts.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 17 janvier 2020 et 9 mars 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 20 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les requérants ont présenté un mémoire enregistré le 13 août 2020.

XXX – Sous le […] 1905155, par une requête enregistrée le 9 septembre […]9, M. et M^me BC, représentés par M^e Foucard, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone AUF les parcelles […] 17, 149, 187 et 188 sur le territoire de la commune de […] ;

2°) d’enjoindre au président de […] Métropole de convoquer ladite assemblée en vue de reclasser les parcelles susmentionnées en zone UM 7 ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les conseillers métropolitains n’ont pas bénéficié d’une information suffisante au regard de l’article L. 2121-12 du code général […] collectivités territoriales ;

- le classement […] parcelles susvisées en zone AU « fermée » est entaché d’erreur manifeste d’appréciation d’autant qu’elles forment une unité foncière d’un seul tenant avec la parcelle […] 191 pour laquelle le PLUIH retient un classement en zone UM 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXXI – Sous le […] 1905158, par une requête et […] mémoires enregistrés les 10 septembre […]9, 6 mars 2020 et 15 avril 2020, M. BD et la société civile immobilière Launa, représentés par M^e Laclau, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan porte sur les parcelles AE 24 et 25 situées sur le territoire de la commune de […] ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’avis de la commission d’enquête n’est pas assorti d’une motivation personnelle en méconnaissance de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ;

- la création d’un espace vert protégé, l’intégration dans un site d’intérêt paysager et le classement en zone NS sont contraires aux objectifs du PADD et sont entachés d’erreurs de fait,

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 21 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation ; le zonage NS est surabondant par rapport aux prévisions du plan de prévention […] risques d’inondation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 27 janvier 2020 et 31 mars 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXXII – Sous le […] 1905162, par une requête et […] mémoires enregistrés les 10 septembre […]9, 6 mars 2020 et 15 avril 2020, M. BD, représenté par M^e Laclau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan porte sur le territoire de la commune de Saint- Orens-de-Gameville ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’avis de la commission d’enquête n’est pas assorti d’une motivation personnelle en méconnaissance de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ;

- les règles relatives à la hauteur et à l’emprise au sol […] constructions, prévues par le PLUIH dans la zone UM 7 à laquelle appartient sa parcelle BS 7, sont contraires aux objectifs poursuivis et sont entachées d’erreurs de fait et d’erreurs manifestes d’appréciation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 22 janvier 2020 et 6 avril 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXXIII – Sous le […] 1905208, par une requête, […] pièces et un mémoire enregistrés les 11 septembre […]9, 7 octobre […]9, 5 mars 2020 et 13 avril 2020, M^me BE et M. et M^me BT, représentés par Me de Gerando, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan crée un espace vert protégé sur une partie de la parcelle AS 1 sur le territoire de la commune de […] ;

2°) d’annuler la décision du 11 juillet […]9 par laquelle le président de […] Métropole a rejeté leur recours gracieux présenté le 6 juin […]9 ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 22 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

- les conseillers métropolitains n’ont pas bénéficié d’une information suffisante au regard de l’article L. 2121-12 du code général […] collectivités territoriales ;

- les évolutions apportées au projet de PLUIH concernant les espaces boisés classés et les espaces verts protégés remettent en cause son économie générale, ne procèdent pas de l’enquête publique et ne sont pas suffisamment justifiées dans le document ;

- l’enquête publique est irrégulière dès lors que l’évaluation environnementale reposait sur […] données obsolètes et insuffisantes s’agissant de la biodiversité ;

- la création d’un espace vert protégé sur une partie de leur parcelle susmentionnée procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 29 janvier 2020 et 25 mars 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXXIV – Sous le […] 1905325, par une requête et […] mémoires enregistrés les 16 septembre […]9, 4 mars 2020 et 7 mai 2020, l’association […] habitants du Petit Marquis, M. Xb, M. BR et M. Xd demandent au tribunal d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan prévoit une orientation d’aménagement et de programmation « La Ramée – Marquisat » sur le territoire de la commune de […].

Ils soutiennent que :

- les dispositions prévues par l’OAP sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation et ne respectent pas le SCOT et le PADD du PLUIH, au regard […] conditions de […]serte et de la proximité immédiate de la zone naturelle de La Ramée ;

- les dispositions en cause sont entachées d’un vice de procédure dans la mesure où l’intérêt public a été négligé au bénéfice d’intérêts privés.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 29 janvier 2020 et 27 avril 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 2 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable : l’association n’a pas intérêt à agir et son président n’est pas habilité ; les personnes physiques ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXXV – Sous le […] 1905361, par une requête, un mémoire et une pièce enregistrés les 18 septembre […]9, 9 mars 2020 et 13 mars 2020, l’indivision BS, composée de M. BS, M. BU, M^me Y et M^me Z, représentée par M^e Thalamas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan porte sur les parcelles BL […] à […] situées sur le territoire de la commune de […] ;

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 23 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

2°) d’annuler la décision du 17 juillet […]9 par laquelle le président de […] Métropole a rejeté son recours gracieux présenté le 13 juin […]9 ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le conseil de métropole n’a pas été régulièrement convoqué ;

- la signataire du courrier de rejet du recours gracieux n’était pas compétente ;

- le maintien de l’espace boisé classé en l’état est entaché d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation, voire de détournement de pouvoir.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 22 janvier 2020 et 26 mars 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable : l’indivision n’a pas capacité pour agir ; les personnes physiques ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXXVI – Sous le […] 1905362, par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre […]9 et 4 mai 2020, M. Xi, représenté par M^e Magrini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan crée un emplacement réservé […] 555-236 sur la parcelle AP 2 sur le territoire de la commune de […] ;

2°) d’annuler la décision du 17 juillet […]9 par laquelle le président de […] Métropole a rejeté son recours gracieux présenté le 18 juin […]9 ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 24 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

Il soutient que :

- la création de trois emplacements réservés sur sa parcelle révèle un détournement de procédure en ce qu’elle vise à éviter le recours à l’expropriation ;

- la création de ces emplacements réservés porte une atteinte manifestement excessive à son droit de propriété et à son droit à la protection de ses biens ;

- l’emplacement réservé […] 555-236 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et n’est pas cohérent avec l’OAP « Saint-Martin – Rives du Touch ».

Par […] mémoires en défense enregistrés les 24 janvier 2020 et 29 mai 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XXXVII – Sous le […] 1905598, par une requête et […] mémoires enregistrés les 30 septembre […]9, 24 mars 2020, 22 mai 2020, 12 juin 2020, 29 juin 2020 et 10 juillet 2020, M^me AA, M. et M^me AB et M^me Xl, représentés par M^e Lavit, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat ;

2°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 15 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les conseillers n’ont pas bénéficié de l’information requise pour les délibérations […] 9 avril […]5, 15 décembre […]6, 3 octobre […]7 et 11 avril […]9 ;

- la délibération du 9 avril […]5 portant prescription de l’élaboration du PLUIH n’est pas devenue exécutoire en l’absence d’une publication régulière ;

- les modalités de concertation déterminées par le conseil de métropole n’ont pas été respectées pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLUIH ;

- la concertation spécifique organisée avec les associations de quartiers n’a pas respecté les modalités prévues et présente un caractère partial et discriminatoire ;

- les modalités de collaboration avec les communes membres n’ont pas été respectées en l’absence de débat préalable du conseil municipal de Seilh sur le PADD ;

- l’arrêté du 27 février […]8 portant ouverture de l’enquête publique a été signé par une autorité incompétente en l’absence de délégation régulièrement publiée ;

- le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne les évolutions prévues pour le quartier de Bellefontaine du côté impair de la route […] ;

- le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne l’analyse et les prévisions relatives à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne l’analyse du potentiel de mutation, de densification et de renouvellement […] espaces urbanisés ;

- la délibération du 11 avril […]9 se trouve privée de base légale en raison d’un vice de procédure entachant la délibération du 15 décembre […]6 sur le PADD ;

- les dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors que le PADD ne prévoit pas de modérer la consommation d’espace ;

- les dispositions de l’article L. 151-3 du code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors que le projet urbain toulousain a été élaboré hors procédure PLUIH ;

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 25 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

- le classement du secteur du côté impair de la route […] en zone UM […] et le règlement applicable dans cette zone ne sont pas cohérents avec le PADD ;

- ledit classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 19 février 2020, 25 mai 2020, 26 juin 2020 et 9 juillet 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

- les moyens portant sur les prévisions de consommation d’espace, sur l’analyse du potentiel de densification et sur la violation de l’article L. 151-3 du code de l’urbanisme sont irrecevables dès lors qu’ils ont été soulevés après la date de cristallisation […] moyens.

Les requérants ont présenté un mémoire enregistré le 23 juillet 2020.

Ils renoncent aux moyens tirés de l’insuffisance de l’information […] élus s’agissant de la délibération du 9 avril […]5, de l’absence de caractère exécutoire de cette délibération et de l’incompétence du signataire de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique.

XXXVIII – Sous le […] 1905634, par une requête et […] mémoires enregistrés les 1er décembre […]9, 6 mai 2020 et 15 juin 2020, M. et M^me Xm, représentés par M^e Laclau, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan maintient un espace boisé classé sur la parcelle AD 346 sur le territoire de la commune de […] ;

2°) d’annuler la décision du 30 juillet […]9 par laquelle le président de […] Métropole a rejeté leur recours gracieux présenté le 7 juin […]9 ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que le maintien d’un espace boisé classé « surfacique » sur une partie de leur parcelle est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 3 février 2020 et 29 mai 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge […] requérants une somme de 2 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les requérants ont présenté un mémoire enregistré le 23 octobre 2020.

XXXIX – Sous le […] 1905691, par une requête enregistrée les 3 octobre […]9 et un mémoire le 4 mai 2020, M^me Xn, représentée par M^e Noray-Espeig, demande au tribunal :

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 26 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan maintient un « espace constructible » […] […] sur le territoire de la commune de […] ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le président de […] Métropole a implicitement rejeté son recours gracieux présenté le 5 juin […]9 ;

3°) d’enjoindre aux instances de […] Métropole de procéder à la suppression de « l’espace constructible » susmentionné et de reclasser le secteur concerné en zone UM 3 dans un délai de trois mois, sous Xdinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le recours à la technique du « graphique de détail » est entaché d’erreur de droit au regard de l’article R. 151-40 du code de l’urbanisme ;

- les conseillers n’ont pas bénéficié d’une information suffisante au regard de l’article L. 2121-13 du code général […] collectivités territoriales ;

- le maintien de « l’espace constructible » est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard […] dispositions communes du PLUIH relatives à la qualité urbaine et de celles relatives aux conditions de […]serte par les voies publiques ;

- la mesure litigieuse révèle un détournement de pouvoir.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 3 février 2020 et 29 mai 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

XL – Sous le […] 1905814, par une requête, […] mémoires et une pièce enregistrés les 10 octobre […]9, 25 mars 2020, 15 mai 2020 et 5 juin 2020, M. et M^me AC, représentés par M^e Lapuelle, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, en tant que ledit plan classe en zone AUF le secteur « Renery-est » incluant les parcelles B 713 et 714 sur le territoire de la commune de Gratentour ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le président de […] Métropole a implicitement rejeté son recours gracieux présenté le 7 juin […]9 ;

3°) d’enjoindre aux instances de […] Métropole de procéder à une modification du PLUIH permettant d’ouvrir à l’urbanisation le secteur « Renery-est » ;

4°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 27 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

- les conseillers métropolitains n’ont pas bénéficié d’une information suffisante au regard de l’article L. 2121-12 du code général […] collectivités territoriales ;

- le classement du secteur « Renery-est » en zone AU « fermée » et le classement du secteur « Tucol » en zone AU « ouverte » sont contradictoires avec les objectifs du programme local de l’habitat prévus en vertu du code de la construction et de l’habitation ; ils sont incompatibles avec le plan de déplacements urbains et le pacte urbain nord ;

- le classement du secteur « Renery-Est » en zone AU « fermée » est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses caractéristiques, de ses perspectives d’avenir et de ses avantages en comparaison du secteur « Tucol » ; ledit classement repose en outre sur […] faits matériellement inexacts et n’est pas cohérent avec les orientations du PADD.

Par […] mémoires en défense enregistrés les 21 février 2020 et 29 avril 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

[…] Métropole a présenté un mémoire enregistré le 26 juin 2020.

XLI – Sous le […] 1906794, par une requête enregistrée les 28 novembre […]9 et un mémoire le 11 mai 2020, M. Xp, représenté par M^e Coutadeur, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 11 avril […]9 par laquelle l’assemblée délibérante de […] Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat ;

2°) d’annuler la décision du 30 juillet […]9 par laquelle le président de […] Métropole a rejeté son recours gracieux présenté le 10 juin […]9 ;

3°) de mettre à la charge de […] Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conseillers métropolitains n’ont pas été régulièrement convoqués et informés au regard […] articles L. […] à L. 2121-13 du code général […] collectivités territoriales ;

- la procédure est irrégulière en raison de la présence du maire de Beaupuy, intéressé à l’affaire, en violation de l’article L. 2131-11 du code général […] collectivités territoriales ;

- le débat sur le PADD n’a pas été réalisé à l’échelon communal et n’a pas porté sur l’ensemble […] objectifs en méconnaissance de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ;

- l’avis d’ouverture de l’enquête publique n’a pas fait l’objet de mesures de publicité suffisantes au regard […] exigences de l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;

- le dossier soumis à enquête publique ne respectait pas l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’intégrait pas les réponses de la métropole aux avis recueillis ;

- le classement en zone agricole de ses parcelles B 325 à 328 sur le territoire de la commune de Beaupuy est entaché d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation ;

- le classement litigieux révèle un détournement de pouvoir ;

- la requête n’est pas tardive dès lors qu’il réside en Espagne.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 28 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

Par […] mémoires en défense enregistrés les 24 février 2020 et 9 juin 2020, […] Métropole, représentée par M^e Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre […] frais de procédure.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive et que le requérant ne justifie par d’un intérêt pour agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces […] dossiers ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de l’environnement ;

- le code général […] collectivités territoriales ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- l’ordonnance […] 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jazeron, premier conseiller,

- les conclusions de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur public,

- les observations de M. BT, pour le collectif […] riverains de l’avenue de la […] et de la rue de […], ainsi qu’en son nom personnel, de M. BR, de M^e Gautier, pour la SCI du Barry, pour MM. AO et BQ et pour M. Xi, de M^e Tesseyre, pour la SCI Capseilh, pour l’association […] propriétaires fonciers de Laspiacères, pour M. BD et autre, pour l’indivision BS et pour M. et M^me Xm, de M. BU, de M^e Koth, pour la SCI de Mimaquer et pour la SCI Le […], de M^e Montazeau, pour M. et M^me Z et autres et pour M. et M^me AI et autres, de M^e Genty, pour M. Xl et MM. Xn, de M^e Larrouy-Castera, pour M. Xw, de M^e Boudeweel, pour la SAS Feber et autres, de M^e Malbert, pour le GFA de Hautpoul et autres, de M^e Delbès, pour M^me AS et autres, de M^e Schneider, pour M. et M^me AY et autre, de M^e Foucard, pour MM. et M^me BC et pour M. et M^me AC, de M. BR, pour l’association […] habitants du Petit Marquis et autres, de M^e Lavit, pour M^me AA et autres, de M^e Lafforgue, pour M^me Xn et de M^e Dunyach et M^me Laigneau, pour […] Métropole,

Des notes en délibéré ont été présentées par M. et M^me AQ le 10 mars 2021, par M. BT le 11 mars 2021, par M^me AS et autres le 11 mars 2021, par MM. et M^mes BR et BS le 12 mars 2021, par […] Métropole le 12 mars 2021 pour l’affaire […] 1905598 et par M^me AA et autres le 17 mars 2021.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2021, le collectif […] riverains de l’avenue de la […] et de la rue de […] déclare se désister de sa requête.

Considérant ce qui suit :

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 29 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

1. Par une délibération en date du 9 avril […]5, l’assemblée délibérante de […] Métropole a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIH), ayant vocation à se substituer aux documents locaux d’urbanisme couvrant précédemment les territoires […] 37 communes membres. Lors de sa séance du 15 décembre […]6, le conseil de métropole a été appelé à débattre […] orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Deux délibérations adoptées le 3 octobre […]7 ont respectivement tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d’urbanisme intercommunal. En application d’un arrêté du 27 février […]8, l’enquête publique relative à ce projet s’est déroulée du 30 mars […]8 au 17 mai […]8, période au terme de laquelle la commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions le 20 septembre […]8. Enfin, par une délibération du 11 avril […]9, le conseil de […] Métropole a approuvé le PLUIH, après y avoir apporté certaines modifications par rapport au projet arrêté. Par les 41 requêtes susvisées, les requérants demandent l’annulation totale ou partielle de cette délibération, ainsi que, pour certains d’entre eux, celle […] décisions expresses ou implicites par lesquelles le président de la métropole a rejeté leurs recours gracieux formés contre ledit plan.

Sur la jonction :

2. Les 41 requêtes susvisées sont dirigées contre la même délibération, présentent à juger […] questions semblables ou connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune, de sorte qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Sur les désistements :

3. Le collectif […] riverains de l’avenue de la […] et de la rue de […] et MM. AG ont déclaré se désister purement et simplement de leurs requêtes […] 1902329 et […] 1903108. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ces deux désistements.

Sur l’intervention :

4. MM. Xn, propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de […], ont intérêt à l’annulation de la délibération litigieuse, si bien que leur intervention est recevable au soutien de la requête introduite par M. Xl sous le […] 1903105.

Sur les fins de non-recevoir :

5. En premier lieu, malgré la fin de non-recevoir opposée en ce sens par […] Métropole, M. BT, M^me X et autre, M. Xd, M. BR, M. BU et M^me Y n’ont pas justifié de leur qualité de propriétaires ou d’habitants avant la clôture de l’instruction. Ils n’ont ainsi pas démontré leur intérêt pour agir et leurs requêtes […] 1902709, […] 1902759, […] 1902823, […] 1902980, […] 1903002 et […] 1903003 ne peuvent donc qu’être rejetées.

6. En deuxième lieu, l’association […] propriétaires de Laspiacères a produit ses statuts ainsi que la décision par laquelle son conseil d’administration a habilité son président à présenter la requête […] 1903106. Les personnes physiques associées à cette action collective ont, par ailleurs, justifié de leur qualité de propriétaires. Il s’ensuit que les fins de non-recevoir soulevées par […] Métropole à l’égard de cette requête ne peuvent être accueillies.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 30 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

7. En troisième lieu, M. Xw, la société Feber et M. et M^me AQ ont justifié de leur intérêt à agir en établissant leur qualité de propriétaires […] biens litigieux. Les fins de non-recevoir opposées aux requêtes n^os 1903107, 1903109 et 1903164 sont donc infondées.

8. En quatrième lieu, s’il est vrai que M. AO n’a pas présenté de justificatif de propriété dans le cadre du dossier […] 1903149, M. BQ a, par contre, démontré son intérêt pour agir, ce qui est suffisant pour reconnaître la recevabilité de cette requête collective.

9. En cinquième lieu, si M. BTs a bien justifié de sa qualité de propriétaire, il ressort […] pièces du dossier qu’il n’a pas présenté sa requête […] 1904974 dans le délai de deux mois courant à compter de la date de réception de la décision de rejet de son recours gracieux, le 27 juin […]9. Par suite, la métropole est fondée à soutenir que cette requête est tardive.

10. En sixième lieu, l’association […] habitants du Petit Marquis a produit ses statuts, lesquels lui donnent intérêt pour agir au regard de son objet et de son champ d’action, ainsi que la décision par laquelle son assemblée générale a habilité son président à introduire la requête […] 1905325. Les personnes physiques requérantes ont, par ailleurs, justifié de leur qualité de propriétaires. Dès lors, les fins de non-recevoir opposées dans ce dossier seront écartées.

11. En septième lieu, si une indivision n’a pas la personnalité morale, il résulte de l’article 815-3 du code civil que les indivisaires peuvent effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis à la majorité […] deux-tiers. La requête […] 1905361 a été présentée par les quatre membres de l’indivision BS, lesquels ont justifié de la propriété indivise du bien à hauteur d’un quart chacun. Les fins de non-recevoir ne peuvent donc pas être accueillies.

12. En huitième lieu, les pièces produites par M. Xp au soutien de sa requête […] 1906794 et, en particulier, le registre […] habitants, l’attestation de l’expert-comptable et la lettre de l’administration fiscale, permettent de retenir que l’intéressé demeure principalement en Espagne. Il pouvait donc se prévaloir de l’augmentation du délai de recours prévue à l’article R. 421-7 du code de justice administrative et sa requête n’est, par conséquent, pas tardive. Il a, par ailleurs, établi sa qualité de propriétaire d’une parcelle dans la commune de Beaupuy.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les vices affectant la délibération dans son ensemble :

13. D’une part, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard […] prévisions économiques et démographiques et […] besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. / Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours […] dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble […] espaces bâtis, en tenant compte […] formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation […] espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 31 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard […] objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard […] dynamiques économiques et démographiques. / (…) ». D’autre part, selon l’article L. 151-5 du même code : « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales […] politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection […] espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état […] continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement […] communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe […] objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. / (…) ».

14. En premier lieu, il ressort du livret 1B1 du rapport de présentation du PLUIH de […] Métropole, relatif au diagnostic socio-économique, que l’évolution passée […] espaces urbanisés a été étudiée à partir de plusieurs sources et notamment à l’aide de photographies satellitaires et aériennes réalisées sur la période de 2007 à […]3. […]analyse a fait apparaître une progression de ces espaces de l’ordre de 1 000 hectares sur cette période de six ans, soit une moyenne d’environ 170 hectares par an, répartis en 110 hectares à vocation mixte et 60 hectares à vocation économique. Le rapport de présentation fait état du constat d’un ralentissement du rythme de consommation d’espace au cours de la période : il est précisé que l’évolution a été de l’ordre de 181 hectares par an entre 2007 et […]0, mais de seulement 154 hectares par an entre […]0 et […]3. Le document explique ce ralentissement par un phénomène conjoncturel, à savoir les conséquences de la crise économique de 2008, mais également par […] phénomènes plus structurels, notamment l’augmentation du coût du foncier et […] transports. Le bilan de cette période montre que 72 % […] nouveaux espaces urbanisés ont été prélevés sur […] espaces naturels, agricoles ou forestiers, tandis que 28 % l’ont été sur […] espaces libres en milieu urbain. Le rapport précise enfin que, sur la période […]0/[…]3, la consommation d’espace a été en moyenne de 200 m² par logement neuf, avec un écart notable entre la commune de […], où le ratio est de 88 m² par logement, et les communes périphériques, où il s’élève à 385 m². Il est relevé une tendance à la diminution de la taille moyenne […] parcelles sur les dernières années, laquelle est surtout imputée à une recherche de rentabilité et aux évolutions législatives.

15. Pour estimer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers opérée sur le territoire de la métropole au cours […] dix années précédant l’approbation du PLUIH, ainsi que l’exigeaient les dispositions précitées de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme dans leur rédaction applicable au litige, les auteurs du document indiquent avoir défini les données à prendre en compte pour la période […]4/[…]8 en procédant à une extrapolation basée sur la reconduction de la consommation moyenne observée sur la période 2007/[…]3 et en projetant, par suite, une extension de 167 hectares par an sur les cinq dernières années de la période de référence décennale. Le rapport présente donc bien une analyse de la consommation […] espaces naturels, agricoles et forestiers au cours […] dix années précédant l’approbation du plan, soit la période 2009/[…]8, sachant que les dispositions alors en vigueur imposaient nécessairement de réaliser une extrapolation pour les années les plus récentes. Dans leur requête […] 1905598, M^me AA et autres contestent la pertinence de la projection opérée pour les années […]4 à […]8, en relevant que les données postérieures à […]3 ont confirmé la poursuite de la baisse de la consommation d’espace et en reprochant à la métropole de ne pas en avoir tenu compte. Il ressort en effet […] pièces du dossier qu’une nouvelle analyse de la consommation d’espace a été réalisée en […]6 en suivant la même méthode d’observation que les précédentes et que ses résultats ont été publiés en […]7 dans le cadre de l’outil de veille mis en place pour suivre le schéma de cohérence territoriale

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 32 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

(SCOT). Le document relatif au bilan de ce schéma 2008/[…]8 permet de constater que cette consommation a été évaluée à 103 hectares par an en moyenne sur la période […]3/[…]6 à l’échelle du territoire métropolitain. Les données issues de cette analyse permettaient donc de confirmer une poursuite et même une amplification de la dynamique de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers après l’année […]3. La métropole fait valoir que ces données n’étaient pas encore disponibles lorsque le diagnostic initial a été réalisé en […]5/[…]6, mais ne conteste pas que les résultats de l’analyse conduite en […]6 étaient connus au moins lors de l’arrêt du projet de PLUIH, soit le 3 octobre […]7. Elle n’apporte cependant aucune explication convaincante sur les raisons pour lesquelles les projections de consommation d’espace n’ont pas été revues pour les années […]4 à […]8 de manière à les rendre plus cohérentes avec les dernières tendances observées, lesquelles faisaient ressortir une consommation moyenne annuelle inférieure de plus de 38 % à celle qui avait été retenue pour l’extrapolation initiale. De surcroît, le rapport de présentation ne précise pas non plus pour quels motifs, alors que le diagnostic avait déjà mis en évidence une nette tendance au ralentissement de la consommation d’espace et que cette diminution était imputée au moins en partie à […] phénomènes structurels, les auteurs du document n’ont pas d’emblée projeté une poursuite de la dynamique de baisse pour les années postérieures à […]3. Dans son avis sur le projet de PLUIH, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) avait d’ailleurs remis en cause la pertinence de la méthode d’extrapolation retenue, en notant que « le rapport n’apport(ait) pas d’élément sur la reprise du rythme de consommation d’espace entre […]3 et […]8 permettant de justifier l’estimation finale sur les 11 années » et en recommandant à la métropole « d’étayer l’estimation de la consommation d’espace sur la base de données plus récentes que […]3, afin de vérifier la fiabilité de l’extrapolation entre […]3 et […]8 ».

16. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le rapport de présentation ne peut pas être regardé comme justifiant correctement du bien-fondé de l’extrapolation réalisée pour les cinq années précédant l’approbation du PLUIH ni, par conséquent, de la pertinence de l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers présentée pour la période de dix ans précédant cette approbation, laquelle repose sur […] données significativement surévaluées par rapport à la réalité observée. Le document est donc effectivement entaché d’insuffisance, sur ce premier point, au regard […] exigences issues de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

17. En second lieu, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit, via l’objectif […] 2 de son axe « optimisation », de « faire le choix d’une extension urbaine maîtrisée afin de préserver l’équilibre actuel entre espaces urbains, agricoles et naturels ». Dans ce cadre, les rédacteurs de ce document ont précisé que « Le PADD fixe un objectif de modération de la consommation foncière de 10 % minimum par rapport aux tendances observées sur la période 2007/[…]3, soit une consommation moyenne d’environ 155 hectares par an sur la période du PLUIH ». Le livret 1C du rapport de présentation, relatif à l’explication […] choix, comporte une section consacrée à la justification de cet objectif chiffré, dans laquelle il est mentionné que la métropole a étudié trois scénarios au regard […] besoins démographiques et économiques et […] prévisions du SCOT et qu’elle a privilégié, pour la période de 2020 à 2030, le scénario reposant sur une modération de 10 % par rapport à la consommation observée sur la période de 2007 à […]3, soit l’hypothèse la moins ambitieuse parmi les trois envisagées. Indépendamment du choix même du scénario, il n’apparaît cependant pas cohérent d’avoir construit le raisonnement sur une période de référence ne prenant pas en considération les années les plus récentes. En effet, au regard de ce qui a été indiqué précédemment, l’objectif retenu par les auteurs du PLUIH s’avère supérieur à la consommation moyenne réellement constatée sur la décennie antérieure et, en particulier, supérieur de plus de 50 % par rapport aux résultats de l’observation du territoire sur la période […]3/[…]6, sans que le rapport de présentation n’apporte d’élément d’explication de nature à justifier un écart de cette ampleur. Le même livret 1C propose certes une estimation […] besoins

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 33 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

de consommation d’espace liés aux évolutions démographiques et économiques, en répartissant ces besoins entre l’habitat, l’accueil […] activités économiques et les équipements publics et en intégrant les capacités de mutation et de renouvellement […] espaces urbains pour limiter les besoins d’extension. Toutefois, le rapport ne précise pas la méthode d’évaluation […] besoins liés aux activités et se contente de renvoyer à cet égard au schéma d’organisation […] territoires de l’économie et, surtout, les modalités de calcul adoptées pour estimer les besoins en logement reposent à nouveau sur la reconduction de données datées, puisqu’elles se bornent à reproduire les indicateurs constatés sur la période 2008/[…]3 en ce qui concerne la proportion mutation/extension et la superficie consommée par logement, sans tenir compte de l’évolution récente de ces ratios, pourtant soulignée dans le diagnostic, dans le sens d’une densification plus importante […] espaces urbains. […]objectif de consommation d’espace n’est donc pas justifié de manière suffisamment probante par les dynamiques démographiques et économiques.

18. Par ailleurs, le projet d’aménagement et de développement durables ainsi que le livret 1C du rapport de présentation mentionnent que le scénario de consommation d’espace retenu par les auteurs du PLUIH « amplifie la dynamique engagée par le SCOT ». Il y est plus précisément indiqué que l’objectif affiché par le schéma est de diviser par deux le prélèvement réalisé sur les terres agricoles et naturelles, ce qui, ramené au périmètre de […] Métropole, représenterait un objectif de consommation de 170 hectares par an en moyenne. Il apparaît néanmoins que le SCOT de l’agglomération toulousaine, approuvé le 15 juin […]2, avait été révisé le 27 avril […]7, soit plus de cinq mois avant l’arrêt du projet de PLUIH, sans que la métropole n’ait tenu compte du nouvel objectif fixé par le schéma à l’issue de cette révision. Si le SCOT de […]2 avait effectivement retenu que la réduction de moitié du prélèvement de terres agricoles et naturelles supposait une consommation maximale de 340 hectares par an pour l’agglomération, soit 170 hectares pour la métropole, le SCOT révisé en […]7 a modifié ces prévisions en indiquant que la réalisation de l’objectif initial impliquait une consommation maximale de 315 hectares par an, soit seulement 157,5 hectares à l’échelle de la métropole. La lecture du document relatif à l’état initial de l’environnement du SCOT révèle que la révision de l’objectif chiffré opérée en […]7 ne constitue pas une simple « correction technique », mais résulte en réalité d’un changement de la méthode d’observation du territoire, la nouvelle analyse par photo-interprétation ayant permis d’obtenir […] données plus précises que les seules images satellitaires utilisées en […]2. Les requérants sont donc fondés à soutenir que c’est à tort que les auteurs du PLUIH se sont référés à l’objectif initial pour prétendre que leur projet était de nature à amplifier la dynamique du SCOT. En limitant la consommation à 155 hectares par an, la métropole s’est en effet bornée à adopter un objectif quasi-équivalent à celui préconisé par le schéma dans sa version en vigueur. Dans ce contexte et même s’il est exact que le chiffre retenu par le PADD restait compatible avec la cible révisée, l’objectif de consommation d’espace n’a pas non plus été présenté de manière satisfaisante par rapport aux prévisions du SCOT.

19. Enfin, le même livret 1C du rapport de présentation précise dans un paragraphe spécifique que le règlement du PLUIH a prévu « une délimitation […] zones à urbaniser respectant l’objectif chiffré de consommation foncière ». Il est mentionné que le règlement institue environ 1 710 hectares de zones à urbaniser (AU) ouvertes et fermées, parmi lesquelles près de 200 hectares seraient à décompter de la consommation foncière au titre du programme local de l’habitat en cours […]4/[…]9. De sorte que, selon les auteurs du document, l’extension urbaine envisagée par le PLUIH à travers son zonage règlementaire représenterait un volume de 1 510 hectares et serait ainsi « en parfaite adéquation avec le scénario de consommation foncière inscrit au PADD ». Les requérants reprochent à […] Métropole d’avoir présenté ces prévisions en n’y intégrant que les superficies […] zones AU, sans prendre en compte certaines surfaces constructibles, mais actuellement vierges, au sein […] zones urbaines (U), lesquelles représenteraient, selon leur

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 34 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

analyse, plusieurs centaines d’hectares supplémentaires. […]argument n’est, en tout état de cause, pas irrecevable au regard de la date de cristallisation […] moyens, dès lors que cette date a été automatiquement reportée par l’effet de l’article 16 de l’ordonnance […] 2020-305 du 25 mars 2020. En l’absence de définition légale ou règlementaire précise de la notion, les auteurs […] plans locaux d’urbanisme disposent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer eux-mêmes les modalités de calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, sous réserve qu’elles restent cohérentes avec les objectifs généraux fixés par le législateur en matière d’utilisation économe […] espaces et de lutte contre l’étalement urbain. Dans ce cadre, le rapport de présentation a vocation à décrire les modalités retenues pour analyser la consommation passée et définir l’objectif de consommation future et à justifier de la pertinence et de la nécessité […] dispositions édictées par le règlement au regard de cet objectif. En l’espèce, il ressort clairement […] livrets 1B1 et 1C que l’évaluation de la consommation passée a été réalisée à partir de l’observation de l’évolution réelle du territoire et qu’elle a donc pris en compte comme espaces nouvellement urbanisés non seulement les espaces qui étaient précédemment à l’état naturel, agricole ou forestier, mais également les « espaces libres en milieu urbain » et ce indépendamment de leur classement dans le zonage règlementaire […] plans locaux d’urbanisme antérieurs. […]objectif chiffré de consommation future ayant été défini par référence à la consommation passée ainsi mesurée, il ne peut qu’être regardé comme intégrant les mêmes composantes. En ne prenant en considération que les seules zones AU pour apprécier le respect de cet objectif par le règlement du PLUIH, la métropole n’a donc pas adopté une méthode d’analyse permettant les comparaisons pertinentes entre les intentions affichées et les possibilités réellement offertes par le nouveau plan. Il s’ensuit que le rapport de présentation ne peut pas être regardé comme justifiant de la cohérence du zonage règlementaire par rapport à l’objectif posé par le PADD et, notamment, de la nécessité de l’intégralité […] zones AU. La MRAE avait d’ailleurs également souligné les imperfections du document sur ce sujet.

20. Il résulte de tout ce qui vient d’être développé que le rapport de présentation du PLUH de […] Métropole présente plusieurs insuffisances significatives s’agissant tant de l’analyse de la consommation passée […] espaces naturels, agricoles et forestiers que de la présentation et de la justification de l’objectif chiffré retenu pour la période à venir. […]absence de prise en compte […] données disponibles les plus récentes a conduit les auteurs du document à surestimer de manière non négligeable la consommation d’espace passée, mais aussi à surévaluer les besoins fonciers résultant […] prévisions démographiques et économiques. […]objectif fixé pour la consommation future a été présenté à tort comme traduisant une réduction du rythme de la consommation d’espace et un accroissement de l’effort demandé par le SCOT. Enfin, les projections de consommation potentielle n’ont pas été calculées d’une manière permettant de s’assurer de leur cohérence avec l’objectif défini. Le rapport de présentation ne satisfait donc pas, sur ces différents points, aux exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

21. Eu égard à ces mêmes considérations, l’objectif chiffré retenu au sein du PADD n’apparaît pas de nature à induire une « modération » effective de la consommation d’espace, puisqu’il représente, à l’inverse, sans justification probante, une augmentation du rythme de prélèvement par rapport à la moyenne réellement observée par […] Métropole pendant la période antérieure. Il s’ensuit que les requérants sont également fondés à soutenir que le PADD méconnaît à cet égard, sur le terrain de la légalité interne, les dispositions précitées de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme. Plusieurs personnes publiques consultées pour l’élaboration du PLUIH avaient au demeurant relevé les carences du projet sur ce point. La MRAE avait ainsi regretté que « le projet demeure fortement consommateur d’espace » et que « le scénario retenu s’inscri(ve) dans la stricte continuité de la consommation moyenne constatée sur la période 2008/[…]3 » sans « aucun effort supplémentaire en matière de consommation par logement et de

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 35 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

mobilisation du potentiel de renouvellement urbain ». La même autorité avait d’ailleurs fait remarquer que ce scénario s’avérait « peu ambitieux » par rapport aux objectifs fixés par d’autres métropoles de dimension comparable. De la même manière, le préfet de la Haute-Garonne avait relevé que l’objectif retenu « demeur(ait) excessif au regard […] politiques de modération de la consommation d’espace ». La chambre d’agriculture avait également émis […] réserves en ce sens. Pour contester l’ensemble de ces appréciations, […] Métropole s’est prévalue pour la première fois, lors de l’audience publique, de données publiées par l’observatoire national de l’artificialisation, lesquelles étaient pourtant déjà disponibles avant la clôture de l’instruction s’agissant de la période 2009/[…]8 à laquelle devait se référer le PLUIH. En tout état de cause, les analyses produites par cet observatoire sont issues d’une méthodologie différente de celle retenue par […] Métropole pour élaborer son document d’urbanisme et ne sont donc pas de nature à remédier aux insuffisances et incohérences constatées aux points précédents.

22. En conclusion de tout ce qui précède, les requérants sont fondés à soutenir, d’une part, que le rapport de présentation est entaché d’insuffisances substantielles au regard […] prévisions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que les dispositions de l’article L. 151-5 dudit code ont été méconnues. Eu égard à leur nature et à leur portée, les deux vices ainsi relevés n’apparaissent pas régularisables sur le fondement de l’article L. 600-9 de ce même code et sont de nature à entraîner l’annulation totale du document d’urbanisme.

En ce qui concerne les vices affectant la délibération partiellement :

23. En application de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, […] dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles ». Et aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitu[…] d’utilisation […] sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. […]. 101-3 ».

24. Par ailleurs, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et […] perspectives d’avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future […] secteurs, par les modalités existantes d’utilisation […] sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Ils ne sont pas non plus tenus, pour fixer le zonage, de respecter les limites […] propriétés. Leur appréciation peut néanmoins être censurée par le juge au cas où elle serait fondée sur […] faits matériellement inexacts ou entachée d’erreur de droit, d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

S’agissant du territoire de la commune de […] :

25. En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à […] habitations. Ce classement peut s’appliquer également à […] arbres isolés, […] haies ou réseaux de haies ou […] plantations d’alignements ». Et selon l’article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création […] boisements. / Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier ».

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 36 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

26. Les consorts BS, auteurs de la requête […] 1905361, sont propriétaires d’une unité regroupant six parcelles cadastrées BL […] à […] situées rue Maubec à […]. La propriété supporte une demeure de maître au milieu d’un parc de 1,07 hectare, ainsi qu’un pavillon en limite de rue et […] annexes à usage de garage. […]ensemble a été classé par le PLUIH en zone UA 1-1 réservée aux activités économiques, mais la parcelle BL 202 est impactée par une servitude d’espace boisé classé de 0,72 hectare, laquelle recouvre en pratique l’essentiel de l’unité foncière en dehors […] bâtiments et de leurs abords immédiats. Il est vrai que le PADD prévoit de « faire du paysage et de la trame verte et bleue les éléments fondateurs du projet » et notamment de « protéger et développer la nature en ville », laquelle « répond aux objectifs de protection de la biodiversité, mais apporte aussi de nombreux bénéfices » en ce qui concerne « (l') amélioration du cadre de vie et paysager, (la) réduction de l’effet d’îlot de chaleur urbain, (le) filtrage de la pollution de l’air et du sol, (les) espaces de détente ». Dans cette optique, le rapport de présentation précise que les auteurs du PLUIH ont recouru de façon volontariste aux instruments règlementaires permettant de préserver les espaces verts en milieu urbain, à savoir principalement les espaces boisés classés (EBC) s’agissant de la protection […] espaces « les plus remarquables » et les « espaces verts protégés » s’agissant de la nature « plus ordinaire ».

27. En l’espèce, […] Métropole indique avoir institué un espace boisé classé sur la majeure partie de la propriété […] consorts BS pour « préserver une trame verte autour d’une demeure à haute valeur patrimoniale » et pour « protéger un espace vert d’intérêt écologique et paysager ». Il ressort néanmoins […] photographies versées au dossier que l’unité foncière en litige n’est pas intégralement arborée et qu’elle ne comporte en réalité […] boisements que sur sa partie avant et sur ses limites latérales, alors que les espaces centraux situés autour de la bâtisse principale se présentent à l’état de simples pelouses entrecoupées par la voirie interne à la propriété. Le classement en tant qu’espace boisé n’est certes pas nécessairement subordonné à l’existence ou à la qualité du boisement, mais la parcelle en cause a été placée par le PLUIH au sein d’une vaste zone UA dédiée aux seules activités économiques, en raison notamment […] nuisances liées à la proximité de la rocade et à sa localisation en zone B du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de […]-Blagnac. Dans ces circonstances, nonobstant la présence de la maison de maître qui n’a au demeurant pas été identifiée comme un élément bâti à protéger et alors que le secteur environnant présente au surplus de nombreux autres espaces recouverts de végétation, la vocation du terrain de l’indivision BS à recevoir un boisement sur la majeure partie de sa superficie n’apparaît pas établie. […]existence d’une telle servitude est, à l’inverse, de nature à rendre cette unité foncière inutilisable en pratique pour la réalisation d’un projet répondant à la vocation économique assignée à cette zone, ainsi que l’avait d’ailleurs estimé la commission d’enquête en émettant une réserve sur ce point. En conséquence, les requérants sont fondés à soutenir que […] Métropole a commis une erreur manifeste d’appréciation en identifiant comme espace boisé classé une superficie aussi importante de leur propriété.

28. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour […]servir les constructions à implanter ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 151-39 de ce même code : « Afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale […] constructions, déterminer la constructibilité […] terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir […] règles maximales d’emprise au sol et de hauteur […] constructions ».

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 37 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

29. M^me AA et autres, auteurs de la requête […] 1905598, sont propriétaires […] parcelles […] 261 à 264 sises route […] à […], lesquelles comportent à ce jour deux maisons d’habitation. Le PLUIH a placé leur propriété, ainsi que tout le secteur situé du côté impair de la route […] entre l'[…] et la […], dans une zone UM […] prévoyant une hauteur maximale autorisée de 7 mètres. Les requérants contestent cette règle de hauteur, laquelle correspond à une limitation substantielle par rapport au précédent règlement qui avait classé leur bien en zone UI 1 permettant une hauteur de 14,50 mètres.

30. D’une part, le secteur litigieux se trouve au cœur de zones densément urbanisées, à la jonction du quartier de Bellefontaine à l’ouest et du quartier de Lafourguette au nord et à l’est. Le premier de ces quartiers appartient à l’ensemble du « Grand Mirail » identifié au titre de la politique de la ville et est principalement composé d’immeubles de grande hauteur. Le second est plutôt composé d’habitat individuel et de BUs collectifs, mais présente également une densité importante. La zone se situe donc bien au sein […] espaces urbains qui doivent être mobilisés en priorité pour répondre à l’objectif de maîtrise de l’extension urbaine posé par le PADD. Elle est par ailleurs identifiée par ce document comme « secteur à privilégier pour le développement de la ville sur elle-même » et a donc vocation à voir se « développer ses capacités d’accueil » en « favoris(ant) […] formes urbaines économes d’espace ». Le secteur se trouve également dans l’aire d’influence de plusieurs « centralités existantes » repérées par le PADD. Il bénéficie d’une bonne […]serte en transports en commun et appartient d’ailleurs à ce titre à une zone d’influence soumise à un seuil minimal de densité. De nombreux commerces, services et équipements y sont présents ou en sont proches, ce qui rend la zone particulièrement propice à l’intensification et à la diversification de l’habitat. Elle est enfin localisée aux franges du quartier de Bellefontaine, lequel est l’objet d’un projet de renouvellement urbain, ce qui renforce sa vocation à participer à l’objectif de production soutenue de logements fixé par le PADD et décliné au sein du volet habitat du PLUIH. Dans ces conditions et nonobstant les considérations générales opposées par la métropole au titre de la « qualité urbaine » et du « mieux vivre ensemble », la limitation de la hauteur maximale à 7 mètres dans ce secteur sans identité particulière et manifestement voué à l’intensification n’apparaît pas cohérente avec les orientations et les objectifs du PADD.

31. D’autre part, le livret 1D du rapport de présentation précise que le secteur de la route […] au croisement de l'[…] a été classé en zone UM […] avec une hauteur maximale de 7 mètres dans le but d’homogénéiser le zonage avec celui qui se prolonge au nord vers le cœur du quartier Lafourguette. Le dossier permet d’ailleurs de comprendre que ce zonage a été décidé à l’issue d’une concertation spécifique menée avec l’association de quartier, laquelle a souhaité préserver le secteur d’une densification excessive. Pourtant, le compartiment litigieux est nettement séparé du cœur de quartier Lafourguette par la […] et se présente au contraire comme une longue bande étroite en excroissance insérée entre, d’un côté, la partie est du quartier Bellefontaine, où le règlement autorise la réalisation de constructions pouvant atteindre 30 mètres de hauteur, et, de l’autre, le côté pair de la route […], où le même règlement permet de bâtir jusqu’à 12 mètres. Les requérants notent d’ailleurs à juste titre la présence d’immeubles de niveau R + 4 de part et d’autre de cette voie. La limitation de la hauteur à 7 mètres correspondant à un niveau R + 1 n’est donc pas non plus cohérente avec la morphologie du tissu urbain existant. De surcroît, il ressort […] pièces du dossier que, le même jour que l’approbation du PLUIH, l’assemblée délibérante de […] Métropole a adopté le bilan de la concertation relative au projet de renouvellement urbain du quartier Bellefontaine en retenant, pour le secteur concerné, à la place du scénario initial envisagé autour de logements individuels et de BUs collectifs, un nouveau parti d’aménagement prévoyant […] immeubles de plus grande hauteur. Eu égard à tout ce qui précède, les requérants sont fondés à soutenir que la règle de hauteur contestée est également entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 38 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

32. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-40 du code de l’urbanisme : « Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées délimités en application de l’article L. 151-13, ainsi que dans les zones où un transfert […] possibilités de construction a été décidé en application de l’article L. 151-25, le règlement peut définir […] secteurs de plan masse côté en trois dimensions ». De plus, selon les dispositions communes du règlement du PLUIH de […] Métropole relatives à la « qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale » : « Le projet doit rechercher l’usage d’un style architectural approprié à son contexte existant ou projeté, sans exclure une certaine diversité architecturale, soit en tenant compte […] références architecturales traditionnelles présentes sur le territoire, soit en introduisant de nouvelles expressions architecturales adaptées » et « La constructibilité issue de l’application […] règles du PLUIH constitue un maximum qui n’a pas vocation à être utilisé partout et tout le temps, la constructibilité réelle d’un terrain dépendant également de sa situation par rapport à son environnement bâti, patrimonial, paysager, existant ou futur ».

33. M^me Xn conteste, par sa requête […] 1905691, l'« espace constructible de type B », nommé également « règlement graphique de détail », mis en place sur une unité foncière située entre l'[…] et le haut de la […] à […], où sont actuellement implantés […] bâtiments d’activités désaffectés. Les dispositions susmentionnées de l’article R. 151-40 du code de l’urbanisme permettent en effet aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de prévoir, pour un secteur déterminé, au moyen d’un plan de masse coté en trois dimensions, […] règles graphiques particulières dérogeant aux règles générales normalement applicables dans la zone. Le recours à cette possibilité reste cependant subordonné à la condition que les règles spéciales définies par un tel plan soient fixées avec suffisamment de précision et de clarté pour permettre d’apprécier les espaces auxquels ces règles ont vocation à s’appliquer. En l’espèce, le règlement graphique de détail instauré en haut de la […] autorise à déroger aux règles de hauteur maximale […] constructions dans le périmètre qu’il recouvre, en permettant d’atteindre, selon les endroits, cinq cotes altimétriques comprises entre 168,5 et 182,2 en termes de repères NGF. Mais, d’une part, la seule indication de ces cotes ne permet pas par elle-même de connaître les hauteurs autorisées par rapport au niveau du sol naturel et, d’autre part, l’enchevêtrement […] mentions portées sur le plan rend impossible l’identification précise […] cinq compartiments de l’unité foncière auxquels chacune […] cotes a vocation à s’appliquer. Le règlement graphique litigieux ne définit donc pas de façon suffisamment claire les règles particulières qu’il institue et ne satisfait dès lors pas aux exigences attendues d’un plan de masse coté en trois dimensions. Par suite et comme le tribunal l’a au demeurant déjà jugé le 16 juillet […]9 pour un graphique identique dans le plan local d’urbanisme antérieur, la requérante est fondée à soutenir que les prescriptions susvisées de l’article R. 151-40 du code de l’urbanisme ont été méconnues.

34. Par ailleurs, si l’unité foncière impactée par l'« espace constructible » s’inscrit à l’arrière d’un immeuble sans caractère particulier du côté de l'[…], il n’en reste pas moins qu’elle se situe, du côté de la […], en surplomb d’un quartier constitué de maisons individuelles traditionnelles et de BUs immeubles collectifs, présentant […] hauteurs nettement inférieures à celles permises par le règlement graphique de détail. Plusieurs édifices inscrits à l’inventaire […] monuments historiques sont présents dans le secteur et l’unité foncière litigieuse se trouve à proximité immédiate de l’entrée du cimetière de Terre-Cabade, laquelle revêt un intérêt patrimonial certain et a d’ailleurs été identifiée par le PLUIH comme élément bâti à protéger. En autorisant la réalisation de constructions d’une hauteur aussi importante par rapport à l’identité du quartier, le règlement graphique de détail compromet l’objectif de recherche d’un style architectural approprié à l’environnement bâti, patrimonial et paysager et rentre ainsi en contradiction manifeste avec les dispositions communes du règlement du PLUIH rappelées au

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 39 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

point 32 de ce jugement. […]« espace constructible » critiqué avait d’ailleurs été jugé injustifié par la commission d’enquête qui s’était prononcée en faveur de sa suppression.

S’agissant du territoire de la commune de Castelginest :

35. D’une part, l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme dispose notamment que « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs […]tinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour […]servir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que […] orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation […] équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / (…) ». D’autre part, l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme prévoit que « Les orientations d’aménagement et de programmation […] secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d’aménagement et d’équipement ne sont pas définies par […] dispositions réglementaires garantissent la cohérence […] projets d’aménagement et de construction avec le projet d’aménagement et de développement durables. / Elles portent au moins sur : / 1° La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère ; / (…) / 3° La qualité environnementale et la prévention […] risques ; / (…) / Les orientations d’aménagement et de programmation comportent un schéma d’aménagement qui précise les principales caractéristiques d’organisation spatiale du secteur ».

36. […]association France nature environnement Midi-Pyrénées et autre contestent, par leur requête […] 1904763, les dispositions prévues par le PLUIH pour le « parc Boyer », espace privé largement boisé de 6,4 hectares situé au centre-ville de la commune de Castelginest. Dans le plan d’occupation […] sols antérieur, l’intégralité de cet ensemble avait été classé en zone naturelle ND et la moitié environ de sa surface était en outre protégée par une servitude d’espace boisé classé. Dans le PLUIH, le secteur a été classé en zone AUP 1-A, à savoir une zone AU de projet soumise à une orientation d’aménagement et de programmation dite « OAP Centre-ville Saint- Supéry ». Le nouveau zonage institue une servitude d’espace vert protégé de 6 329 m² à l’angle sud-est du terrain ainsi qu’une soixantaine d’espaces boisés classés « symboliques » répartis sur les pourtours de l’unité foncière. Il est vrai que, même s’il supprime un vaste espace naturel subsistant au cœur d’un centre-ville, le projet d’urbanisation de ce secteur est de nature à limiter le phénomène d’étalement urbain s’il permet d’éviter une extension supplémentaire de l’enveloppe urbaine sur […] espaces agricoles ou naturels périphériques. Il est également vrai que la création de logements, de commerces et d’équipements au sein de ce centre-ville […]servi par les transports en commun peut rejoindre les logiques de « développement de la ville sur elle-même » et de priorité accordée aux « centralités » telles que préconisées par le PADD. En revanche, alors que la métropole justifie aussi l’urbanisation du « parc Boyer » par le souci de répondre aux besoins de logements résultant […] dynamiques démographiques et économiques, les associations requérantes montrent de manière pertinente que la réalisation de l’objectif de production de logements assigné par le volet habitat du PLUIH à la commune de Castelginest n’implique pas nécessairement la construction de l’intégralité […] 190 logements prévus sur ce site, compte tenu de l’existence d’autres projets d’importance sur le territoire communal.

37. Par ailleurs et surtout, il ressort du livret 1G1 du rapport de présentation, relatif à l’évaluation environnementale, que le secteur couvert par l’OAP litigieuse a été identifié comme

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 40 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

présentant […] enjeux écologiques « forts » en raison de la proximité du corridor de l’Hers, de la présence d’arbres favorables à plusieurs espèces protégées et de l’existence de milieux ouverts propices à la biodiversité. Le site y est plus précisément décrit comme « un espace naturel relais pour la biodiversité et la nature en ville, dans un tissu urbain dense et en lien fonctionnel avec l’Hers ». Le parc était d’ailleurs identifié comme un « espace naturel protégé » par le SCOT jusqu’à la révision de […]7. La métropole fait valoir en défense que le projet d’aménagement a pris en compte les enjeux environnementaux, notamment en protégeant au titre […] espaces boisés classés les arbres les plus remarquables repérés à la suite d’un inventaire, en mettant en place un espace vert protégé et en prévoyant, au sein de l’OAP, […] dispositions relatives à la préservation et à la valorisation du milieu naturel. Toutefois, d’une part, l’étude phytosanitaire réalisée par l’Office national […] forêts en […]6 n’a porté que sur la seule partie du parc non impactée par le projet d’urbanisation et a permis de constater une bonne qualité du boisement : 74 arbres présentent […] « caractéristiques dendrométriques remarquables », 91 % ont une « physiologie optimum », signe de « conditions de vie actuelles globalement bonnes » et seuls 19 % sont porteurs de « défauts mécaniques importants ». D’autre part, le niveau de protection règlementaire […] végétaux a été très significativement amoindri par rapport à la situation préexistante, puisqu’à l’exception […] arbres isolés affectés d’EBC « symboliques », l’ancienne servitude d’EBC « surfacique » a été remplacée par une simple servitude d’espace vert protégé recouvrant au surplus une superficie cinq fois inférieure. Enfin, les dispositions prévues par l’OAP au titre de la trame verte et bleue restent particulièrement générales et n’ont de toute manière vocation à s’imposer que selon un rapport de compatibilité moins protecteur. Le livret relatif à l’évaluation environnementale reconnaît d’ailleurs que, malgré les mesures proposées par le PLUIH, les incidences résiduelles sur la biodiversité demeurent « modérées à fortes », le projet impliquant « une nette réduction surfacique de l’espace naturel », « une dégradation de sa fonctionnalité écologique » et « une fragmentation […] espaces verts ». Dans un contexte où le PADD indique vouloir « faire du paysage et de la trame verte et bleue les éléments fondateurs du projet » et faire notamment de cette trame le « guide […] choix d’aménagement du territoire », en insistant tout particulièrement sur la préservation et le développement de la « nature en ville », les choix retenus pour l’urbanisation de ce parc ne sont pas à la hauteur […] objectifs affichés par les auteurs du PLUIH, surtout au sein d’une commune identifiée par le livret 1D du rapport de présentation comme ayant un taux de boisement parmi les plus faibles de la métropole.

38. En plaçant l’ensemble du parc Boyer en zone AUP sans assortir ce classement de prescriptions permettant d’assurer une protection stricte d’une superficie suffisante d’espaces boisés, ainsi que l’avait d’ailleurs regretté la commission d’enquête après avoir examiné les nombreuses observations suscitées par le projet, les auteurs du PLUIH n’ont donc pas adopté pour ce secteur […] dispositions cohérentes avec les orientations du PADD. Pour les mêmes raisons, les associations requérantes sont fondées à soutenir que les mesures envisagées par le règlement et l’OAP pour cette zone sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant du territoire de la commune de […] :

39. […]article L. 151-41 du code de l’urbanisme mentionne en particulier que « Le règlement peut délimiter […] terrains sur lesquels sont institués : / (…) / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, […] servitu[…] interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitu[…] ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de […]tination, la réfection ou l’extension limitée […] constructions existantes. / (…) ». Et l’article R. 151-2 ajoute que « Le rapport de présentation

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 41 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

comporte les justifications de : / (…) / 5° […]institution […] zones urbaines prévues par l’article R. 151-19, […] zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 151-20 lorsque leurs conditions d’aménagement ne font pas l’objet de dispositions réglementaires, ainsi que celle […] servitu[…] prévues par le 5° de l’article L. 151-41 ; / (…) ».

40. La SCI Le […], auteur de la requête […] 1903214, est propriétaire de la parcelle […] […] située avenue de […] sur le territoire de la commune de […], sur laquelle est implanté un immeuble à usage de bureaux. Le triangle formé par l’avenue de […], la rue […] et la rue […] a été classé par le PLUIH en zone UM 6, mais la plus grande partie de ce compartiment est couverte par une « servitude d’attente d’un projet d’aménagement global » mise en place sur le fondement du 5° de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, pour la durée maximale légalement prévisible de cinq ans. Eu égard à la vocation d’une telle servitude, les dispositions précitées n’imposent pas aux auteurs du plan local d’urbanisme de présenter un projet précis ou d’avoir engagé […] étu[…] préalables à la date de son institution, mais la mise en place d’un périmètre d’attente doit néanmoins faire l’objet d’une « justification particulière » dans le rapport de présentation, lequel doit ainsi au moins indiquer les enjeux du secteur concerné et les objectifs poursuivis par la collectivité. En l’occurrence, le livret 1D du rapport de présentation précise que le PLUIH a instauré un total de douze servitu[…] d’attente sur le territoire de la métropole, dont quatre sur la seule commune de […], parmi lesquelles le « site […] 3 », référencé « Centre-ville, rue […], avenue de […] », recouvrant une superficie de 10 288 m² et justifié dans les termes suivants : « Ce périmètre, d’une durée de cinq ans, situé à l’angle de la rue […] et de l’avenue de […], est composé d’une dizaine de parcelles de grande taille, offre une belle opportunité au renouvellement urbain en centre-ville et fait donc l’objet de fortes tensions en termes de foncier. Or, le tissu existant sur le linéaire de l’avenue de […] est implanté sur un système de type faubourien. Son évolution potentielle doit donc faire l’objet d’une étude, qui pourrait aboutir, éventuellement, à une OAP, qui pourra également intégrer une réflexion sur l’offre de stationnements ouverts au public ».

41. En se bornant à de telles indications très générales, le rapport de présentation ne peut cependant pas être regardé comme apportant la « justification particulière » exigée par les dispositions précitées du code de l’urbanisme. En particulier, si le document semble révéler la volonté de faire évoluer les règles d’implantation […] bâtiments, il n’indique pas clairement la nature […] objectifs qui seraient recherchés avec un tel changement, alors que le règlement du PLUIH prévoit d’ores et déjà […] possibilités de dérogation aux prescriptions édictées en la matière. En tout état de cause, un tel motif ne pourrait être susceptible de justifier la création du périmètre d’attente que pour les quatre parcelles donnant sur l’avenue de […] et non pas pour les cinq autres terrains bordant les deux autres voies. Par ailleurs, si […] Métropole se réfère dans ses écritures à l’OAP « multi-sites » du centre-ville, il apparaît que le secteur en litige n’en fait pas partie et, s’il est également invoqué le souci de cohérence entre l’urbanisme et les transports, il est constant que la ligne de bus envisagée sur le boulevard urbain du canal Saint- Martory n’a pas vocation à […]servir directement le quartier. La collectivité n’établit donc pas la nécessité d’étu[…] complémentaires susceptibles de justifier la mise en place de cette servitude, pour une durée de cinq ans, sur cette emprise foncière ne présentant visiblement pas […] enjeux particulièrement complexes en termes de renouvellement urbain. Dès lors, la SCI est fondée à soutenir que l’instauration de ce périmètre procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 42 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

S’agissant du territoire de la commune de […] :

42. M. et M^me BC, auteurs de la requête […] 1905155, sont propriétaires […] parcelles […] 17, 149, 187, 188 et 191, […] sur le territoire de la commune de […], lesquelles forment une entité d’un seul tenant d’environ 2 500 m². Si le PLUIH a placé en zone urbaine UM 7-5 la parcelle […] 191 qui supporte la maison […] requérants et qui jouxte d’ailleurs d’autres habitations au sud et à l’ouest, il a par contre rattaché leurs quatre autres terrains à la zone à urbaniser « fermée » AUF prévue au nord et à l’est de cette unité foncière. Il est vrai que les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne sont pas tenus de respecter les limites de propriété pour fixer le zonage, mais leur appréciation sur ce point peut être censurée par le juge en cas d’erreur manifeste. En l’espèce, le PLUIH n’a classé dans la zone urbaine que la parcelle sur laquelle est bâtie la maison d’habitation […] requérants, alors qu’ont été placées en zone AU « fermée », d’une part, la parcelle […] 17 qui supporte leur jardin potager ainsi que la seule voie d’accès à leur garage et, d’autre part, la parcelle […] 188 sur laquelle se situent un puits et une partie de la piscine, laquelle se trouve ainsi implantée à cheval sur deux parcelles relevant de deux zonages distincts. Pour expliquer ce découpage, […] Métropole réitère les arguments présentés à la commission d’enquête en réponse à l’observation […] requérants, en indiquant que les terrains en cause sont situés en bordure de la zone AU de « La Pointe » et que l’OAP à élaborer lors de l’ouverture à l’urbanisation de cette zone pourra inclure ces « franges » pour « gérer la transition urbaine avec l’existant ». Eu égard à ce qui vient d’être dit, il apparaît pourtant que les cinq parcelles de M. et M^me BC constituent une unité fonctionnellement indissociable, laquelle est d’ailleurs clôturée sur son pourtour et n’a pas vocation à être utilisée, même en partie, comme un espace de « transition » avec l’opération projetée sur le secteur limitrophe. Dans ces conditions, les quatre parcelles litigieuses doivent être regardées comme appartenant au même compartiment urbain que le terrain […] 191, l’ensemble étant au demeurant raccordé à la voirie et aux réseaux. En scindant la propriété […] requérants pour rattacher ces parcelles à la zone AUF, la métropole a donc commis une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant du territoire de la commune de […]Union :

43. […]article L. 151-19 du code de l’urbanisme dispose que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour […] motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres ». Et l’article L. 151-23 du même code prévoit que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour […] motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état […] continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien […] continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les […]servent ».

44. MM. AO et BQ, auteurs de la requête […] 1903149, sont respectivement propriétaires […] parcelles […] 288 et 290 situées […] dans le quartier […] sur le territoire de la commune de […]Union. Leurs deux maisons donnent directement sur l’avenue et disposent de jardins à l’arrière. Les propriétés ont été classées par le PLUIH en zone UM 3 et UM 7, mais les

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 43 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

requérants contestent les deux servitu[…] particulières qui affectent ces biens : un « espace vert protégé » instauré sur leurs jardins et un périmètre d'« ensemble bâti protégé » recouvrant une partie du quartier, lequel inclut à la fois les maisons et les jardins.

45. D’une part, il ressort […] mentions du règlement écrit du PLUIH que, pour traduire l’orientation du PADD relative à la préservation et au développement de la « nature en ville », les auteurs du document d’urbanisme ont notamment institué, sur le fondement […] articles L. […]. 151-23 précités, […] « espaces verts protégés » correspondant aux « ensemble(s) végéta(ux) à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour (leur) rôle dans le maintien […] équilibres écologiques ou (leur) rôle d’ilot de fraîcheur ou (leur) qualité végétale ou paysagère ». En l’espèce, les jardins […] requérants sont peu arborés et présentent pour l’essentiel un aspect de pelouses sans intérêt végétal ou paysager particulier. Il n’apparaît pas non plus que ces jardins revêtiraient un intérêt spécifique du point de vue de la biodiversité. Par ailleurs, même si les propriétés sont insérées dans un milieu urbain d’une certaine densité, les photographies aériennes montrent que le quartier est principalement constitué de pavillons individuels entourés d’espaces verts et qu’il existe également un jardin public à proximité, si bien que les terrains […] requérants ne paraissent pas indispensables pour la lutte contre l’effet de chaleur urbain. Enfin, si […] Métropole ajoute en défense que les jardins en cause présenteraient un intérêt patrimonial, il ne ressort pas […] pièces du dossier que ces espaces verts participeraient à la qualité paysagère de l’ensemble urbain historique. En l’absence de toute justification probante et en cohérence avec l’avis de la commission d’enquête, le classement […] jardins […] requérants en « espaces verts protégés » ne peut qu’être regardé comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

46. D’autre part, il est précisé dans le même règlement écrit que, pour contribuer à la protection et à la valorisation […] éléments de patrimoine, les auteurs du PLUIH ont identifié, sur le fondement […] mêmes dispositions législatives, […] « éléments bâtis protégés » correspondant soit à […] bâtiments ponctuels, […] linéaires de faça[…] ou […] éléments architecturaux, soit à […] secteurs de type « ensembles urbains » présentant une valeur ou une homogénéité à préserver. En l’espèce, la fiche […]criptive mentionne qu’il s’est agi de protéger un ensemble urbain autour de l’impasse […], du […] et de l'[…] et […] Métropole indique que le périmètre retenu correspond à celui du hameau historique […]. Il ressort néanmoins de cette même fiche que cette entité est constituée d’un « bâti hétérogène » et que « l’homogénéité […] lieux tient plus (aux) volumes et (à) leur disposition par rapport à la voie, plutôt qu’aux matériaux très disparates qui les composent ». Il ressort surtout […] vues aériennes historiques que, si les constructions regroupées autour de l’impasse […] et du […] forment bien un noyau ancien compact qu’il n’est pas incohérent de préserver dans ses caractéristiques originelles, les constructions implantées de l’autre côté de l'[…], au nombre […]quelles les propriétés […] requérants, se détachent assez nettement de cet îlot en s’inscrivant de manière linéaire le long de cette avenue. Non seulement l’ensemble ne présente pas d’harmonie architecturale, mais les deux groupes de bâtiments n’appartiennent pas réellement à la même entité urbaine, les anciennes maisons bordant l’avenue se trouvant au surplus désormais insérées dans un tissu de constructions récentes. En incluant au sein de ce périmètre de protection les parcelles situées le long de l'[…], les rédacteurs du PLUIH ont donc porté une appréciation manifestement erronée sur la situation. Le retrait de cette seconde servitude avait d’ailleurs été également préconisé par la commission d’enquête.

S’agissant du territoire de la commune de […] :

47. M. et M^me Xm, auteurs de la requête […] 1905634, possèdent la parcelle AD 346 sur le territoire de la commune de […], sur laquelle est implantée leur habitation. Le

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 44 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

PLUIH a rangé cette propriété dans la zone UM 7, tout en l’affectant, d’une part, d’une servitude d’espace boisé classé « surfacique » sur environ un quart de sa superficie et, d’autre part, de quatre EBC « symboliques » répartis en divers points de la parcelle. La contestation […] requérants porte exclusivement sur le maintien de l’EBC « surfacique ». Il a déjà été rappelé que l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme permet d’instaurer de telles servitu[…] pour […] « bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer » et que les auteurs du PADD avaient entendu porter une attention particulière à la préservation et au développement de la « nature en ville ». En l’espèce, les vues aériennes confirment qu’il a existé historiquement un boisement important sur l’unité foncière dont est issue la parcelle […] requérants, mais deux expertises réalisées en 2004 et 2006 montraient déjà que les vieux arbres restants étaient dans un état général « très médiocre », voire « dangereux » pour certains. La commune de […] en avait tiré les conséquences en remplaçant l’EBC « surfacique » historique par onze EBC « symboliques » lors de la révision de son document d’urbanisme en 2007. Il est vrai que cette modification réglementaire a été annulée par le tribunal en […]1, mais le mauvais état […] arbres est établi de longue date et la situation ne s’est pas améliorée depuis lors, puisqu’il ne subsiste plus que six spécimens sur le terrain, dont la moitié présente visiblement un risque de chute. […] Métropole fait valoir que la parcelle […] époux Xm participerait à la trame verte et bleue en raison de sa proximité avec le ruisseau du « grand port de mer », lequel constitue avec ses rives boisées une ZNIEFF de type 1 et a été répertorié à ce titre comme un corridor écologique et un réservoir de biodiversité dans la cartographie de l’état initial de l’environnement. Toutefois, la propriété […] requérants ne fait pas partie du périmètre de la ZNIEFF, n’est pas limitrophe du ruisseau et ne se situe même pas dans la continuité de cet ensemble d’intérêt environnemental. Insérée dans une vaste zone pavillonnaire, la parcelle litigieuse n’est qu’en second rideau par rapport à l’espace boisé bordant le ruisseau, dont elle est séparée par plusieurs terrains à bâtir qui ne sont pas assujettis à […] servitu[…] d’EBC. Dans ces conditions et conformément d’ailleurs à la position adoptée par la commission d’enquête, les requérants sont fondés à soutenir que rien ne justifie de maintenir ou de recréer un boisement sur leur propriété et que le règlement du PLUIH est donc entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en tant qu’il y a maintenu un EBC « surfacique » au lieu de se limiter à la protection « symbolique » […] arbres restants.

S’agissant du territoire de la commune de […] :

48. M. et M^me AY et la SCI AY sont propriétaires de deux ensembles de parcelles situées […] sur le territoire de la commune de […]. Les intéressés remettent en cause, par leur requête […] 1903380, les choix règlementaires adoptés pour ces deux unités foncières à ce jour inoccupées. Si le classement […] parcelles du lieu-dit « La Pointe » en zone naturelle stricte n’apparaît pas illégal eu égard à l’intérêt environnemental de cette entité située à la jonction de deux corridors écologiques et à proximité de zones d’inventaire et de protection, le classement retenu pour le lieu-dit « La Pignole » n’est en revanche cohérent ni avec les options du PADD, ni avec le caractère de la zone. Les requérants ont installé sur ce secteur les bâtiments de la société AY International, spécialisée dans les espaces verts, mais l’emprise actuellement bâtie est impactée par un emplacement réservé institué au bénéfice de SNCF Réseau en vue de l’aménagement de la voie ferrée Bordeaux-[…]. […]entreprise se trouve donc dans l’obligation de prévoir le déplacement d’une partie de ses locaux et souhaiterait pouvoir y procéder sur les parcelles limitrophes AC 168 et BE 21. Toutefois, si une portion mesurée de la parcelle AC 168 a été classée en zone constructible UA 1-8 dédiée aux activités, la majeure partie de l’unité foncière est restée placée en zone à urbaniser « fermée » AUAF.

49. Dans le PADD, les auteurs du PLUIH ont mis l’accent sur la nécessité de conforter l’attractivité et le niveau de croissance du territoire, notamment en « pérennisant l’ancrage de

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 45 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

l’activité locale ». […]objectif est d'« offrir les conditions nécessaires au développement […] activités économiques créatrices d’emploi », de « permettre la consolidation de l’ancrage […] moteurs économiques » et de « dégager un potentiel foncier facilement mobilisable pour pouvoir pérenniser les entreprises locales ». Le PADD entend s’inscrire dans les orientations définies par le schéma d’organisation […] territoires de l’économie, lequel a mis en évidence l’insuffisance de l’offre foncière au regard […] besoins […] activités industrielles et artisanales. Ledit schéma a précisément identifié la pointe nord de […] comme l’un […] pôles économiques majeurs de la métropole, ce qu’a confirmé le rapport de présentation du PLUIH. Il a d’ailleurs été prévu de renforcer la présence […] activités économiques sur le secteur litigieux, puisque le règlement y a identifié deux zones à vocation d’activités à ouverture immédiate, à savoir une zone UA régie par l’OAP « Entrée de ville » au sud et une zone AUA couverte par l’OAP de l’Hers au nord. La parcelle AC 168 est limitrophe de la première de ces zones et proche de la seconde. […] Métropole a au demeurant déjà accepté d’en rattacher une partie à la zone UA et reconnaît dans ses écritures qu’elle a vocation à servir de « trait d’union » entre les 2 OAP. Cette parcelle est parfaitement […]servie par la voirie et rien ne permet de supposer que les réseaux existants ne permettraient pas de supporter son urbanisation sur une plus grande superficie, alors que les terrains contigus sont déjà raccordés. Elle présente donc les caractéristiques requises pour être intégralement constructible, en cohérence avec l’objectif de consolidation de l’économie locale. En conséquence et alors que l’élargissement […] possibilités constructives invoqué en défense n’est pas suffisant au regard […] besoins de l’activité, les requérants sont fondés à soutenir que le classement de la parcelle AC 168 procède d’une erreur manifeste. En revanche, il n’y a pas lieu d’étendre cette solution à la parcelle BE 21, plus éloignée de la zone d’activités et grevée sur la totalité de sa superficie par la servitude d’emplacement réservé pour la ligne SNCF.

S’agissant du territoire de la commune de […] :

50. En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité […] sites, milieux et espaces naturels, […] paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion […] crues ». Et aux termes de l’article R. 151-25 dudit code : « Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées (…); / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de […]tination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ».

51. M^me AZ et autres, auteurs de la requête […] 1905152, possèdent trois parcelles BX 121, 122 et 123, vierges de toute construction, situées […] sur le territoire de la commune de […]. Si le premier de ces terrains a été classé en zone UM 7 par le règlement du PLUIH, les deux autres, représentant la plus grande partie de l’unité foncière, sont placés en zone naturelle de loisirs dite « NL ». En réponse à la commission d’enquête qui avait recommandé le rattachement de l’ensemble à la zone urbaine, […] Métropole a rappelé les orientations du PADD tendant à la préservation de la trame verte et bleue et a motivé son refus de modifier le zonage par la circonstance que les parcelles […] requérants se situeraient au sein d’un corridor écologique et d’un vaste secteur de biodiversité, si bien que le classement en zone NL permettrait de préserver la nature en ville et d’éviter le mitage […] espaces naturels. Pourtant,

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 46 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

ni les cartes de l’état initial de l’environnement, ni la cartographie du SCOT, ni les plans et photographies versés au dossier ne permettent de corroborer l’intérêt écologique de l’unité foncière. Le SCOT a identifié le secteur comme agricole et les continuités écologiques repérées sur les cartes ne traversent pas les parcelles […] requérants. Par ailleurs et surtout, la parcelle BX 124 immédiatement voisine supporte depuis le début de l’année […]9 une voie bitumée spécifiquement aménagée pour le passage d’une ligne de bus en site propre, laquelle a pour effet d’isoler totalement ces terrains du vaste secteur naturel présent au nord et à l’ouest. Dans ce contexte, les parcelles litigieuses ne peuvent qu’être regardées comme faisant partie du même compartiment urbanisé que les zones pavillonnaires implantées à l’est, sur le territoire de la commune de […], et au sud, sur la commune limitrophe de Plaisance-du-Touch. […]unité foncière est […]servie par la voirie et les réseaux, ainsi que par un moyen de transport performant. Elle se situe en outre à proximité d’une zone commerciale et présente désormais à l’évidence une vocation constructible. Par suite et alors même que les auteurs du PLUIH ont prévu l’ouverture à l’urbanisation de plusieurs autres zones dans cette commune, les requérants sont fondés à soutenir que le classement de leurs parcelles BX 122 et 123 en zone naturelle repose sur […] faits matériellement inexacts et sur une appréciation manifestement erronée.

52. En second lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / (…) / 4° Les programmes locaux de l’habitat prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation ; / (…) ». En application de l’article L. 151-44 de ce même code : « Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, le plan local d’urbanisme peut tenir lieu de programme local de l’habitat. / (…) ». […]article L. 151-45 prévoit que « Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat (…), il comporte un programme d’orientations et d’actions. / Le programme d’orientations et d’actions comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat (…) définie par le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (…) ». […]article L. 151-46 ajoute que « Le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat poursuit les objectifs énoncés à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. / Les orientations d’aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre ces objectifs ». Enfin, selon l’article L. 152-1 : « […]exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements […] sols, et ouverture d’installations classées (…) sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ».

53. […]association […] habitants du Petit Marquis et autres contestent, par leur requête […] 1905325, les dispositions prévues par l’orientation d’aménagement et de programmation « La Ramée – Marquisat » sur le territoire de la commune de […]. Le périmètre de l’OAP litigieuse se présente sous la forme d’un triangle d’environ 20 hectares, intégralement classé en zone urbaine, bordé au nord par l’avenue […], à l’ouest par le chemin […] et à l’est par une rivière qui marque la séparation avec la zone de loisirs de La Ramée. Le document relatif à l’OAP mentionne qu’il s’agit de réaliser sur cet ancien site industriel une opération de renouvellement urbain d’une capacité d’accueil de l’ordre de 800 logements, complétés par un pôle commercial de proximité et par […] équipements publics. Les requérants critiquent l’OAP sous plusieurs angles et notamment au regard […] conditions de circulation et de […]serte par les moyens de transport. Les auteurs du PLUIH ont indiqué à cet égard que l’un […] enjeux était de requalifier les axes structurants et de développer les transports en commun. […]objectif est plus précisément d’élargir les deux axes routiers et d’y mettre en place […] voies de bus dédiées pour

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 47 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

remédier à l’engorgement et à la saturation de la circulation : une voie réservée pour la ligne de bus […] 67 sur l’avenue […] et une voie pour la ligne […] 48 sur le chemin […]. Des dispositions ont été prévues pour préserver […] ban[…] de retrait en façade ouest, ainsi que pour favoriser l’accessibilité aux arrêts de bus, les déplacements […] piétons et […] cycles et l’organisation du stationnement. Enfin, le dernier paragraphe de l’OAP, consacré au phasage du projet, énonce que « La réalisation de l’ensemble de cette opération sera conditionnée à la réalisation de la voie en site propre prévue (ex-RD 50) entre le giratoire du serment de Koufra et le giratoire de Pirac en faveur de la ligne de transport en commun (ligne 67) ». En écho à la réserve émise par la commission d’enquête sur ce point, les requérants estiment que l’OAP n’a pas prévu […] dispositions suffisantes pour assurer la […]serte d’un projet de cette ampleur.

54. Pour contester cette appréciation, […] Métropole fait valoir, d’une part, que les conditions de […]serte ne devraient pas être analysées au regard […] 800 logements projetés à l’issue de l’opération d’aménagement, mais au regard […] seuls 274 logements mentionnés dans le programme d’orientations et d’actions (POA) comme ayant vocation à être réalisés sur la période 2020/2025. Elle se prévaut, d’autre part, de ce que, pour répondre à l’enquête publique, il a été rajouté, au sein de ce même POA, une phrase précisant les conditions d’urbanisation de la zone dans les termes suivants : « La réalisation d’habitat sous forme d’opération d’ensemble de plus de 10 logements dans la partie sud de la commune qui longerait le chemin […] et l’avenue […] est doublement conditionnée, d’une part, à la programmation du projet du boulevard urbain du canal de Saint-Martory (de Plaisance-du-Touch à […]) et, d’autre part, à la réalisation de la ligne 67 de transport en commun en site propre ». Toutefois, ainsi que le relèvent les requérants, il résulte […] dispositions précitées du code de l’urbanisme que, même lorsque le plan local d’urbanisme vaut programme local de l’habitat, les énonciations du POA ne sont pas directement opposables aux deman[…] d’autorisations d’urbanisme, lesquelles sont seulement soumises au respect du règlement et […] OAP. En l’état de la rédaction du PLUIH, rien ne permet donc de considérer que la capacité de l’opération pourrait être limitée aux 274 logements évoqués en défense, puisque ni le règlement ni l’OAP n’ont défini un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation pour ce secteur qui a été d’ailleurs immédiatement et intégralement classé en zone urbaine. De même, la condition relative à la programmation du projet de boulevard, dont la formulation est au demeurant peu précise, n’a pas été reprise dans l’OAP et ne revêt donc aucune portée contraignante, alors qu’il ressort assez clairement […] pièces du dossier que le quartier ne pourra raisonnablement accueillir un nombre aussi élevé de nouveaux habitants que si une partie du trafic routier peut être réorientée. En ce qu’elle ne prévoit pas […] dispositions suffisantes pour permettre une […]serte du secteur en rapport avec l’importance de l’opération projetée, l’OAP « La Ramée – Marquisat » est donc bien entachée de l’erreur manifeste d’appréciation invoquée par l’association […] habitants du Petit Marquis.

55. Enfin, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun […] autres moyens soulevés par l’ensemble […] requérants n’apparaît de nature à justifier, en l’état de l’instruction, l’annulation totale ou partielle de la délibération portant adoption du PLUIH.

56. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération de l’assemblée délibérante de […] Métropole en date du 11 avril […]9 doit être annulée. Doivent être également annulées les décisions par lesquelles le président de […] Métropole a rejeté les recours gracieux formés par l’association France nature environnement Midi-Pyrénées et autre, l’indivision BS, M. et M^me Xm et M^me Xn. En revanche, le présent jugement écartant l’ensemble de leurs moyens, M^me BE et autres, M. Xi, M. et M^me AC et M. Xp ne sont pas fondés à obtenir l’annulation […] décisions portant rejet de leurs recours gracieux.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 48 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

Sur la modulation […] effets de l’annulation dans le temps :

57. […]annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter […] conséquences manifestement excessives en raison tant […] effets que cet acte a produits et […] situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur, que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif – après avoir recueilli les observations […] parties et examiné l’ensemble […] moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause – de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit […] justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps […] effets de l’annulation. Il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé au principe de l’effet rétroactif […] annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation ou, lorsqu’il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve […] actions contentieuses engagées à la date de sa décision prononçant l’annulation contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie […] effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine dans sa décision.

58. Il convient de surseoir à statuer sur la date d’effet de l’annulation prononcée par le présent jugement, pendant une durée de quinze jours, jusqu’à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s’il y a lieu de moduler dans le temps les effets de cette annulation.

Sur les frais liés aux litiges :

59. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de […] Métropole, d’une part, la somme de 3 000 euros à verser à M^me AA et autres et, d’autre part, la somme de 1 000 euros à verser respectivement à M. BQ, à la SCI Le […], à M. et M^me AY et autre, à l’association France nature environnement et autre, à M^me AZ et autres, à M. et M^me BC, à l’indivision BS, à M. et M^me Xm et à M^me Xn. En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit aux deman[…] présentées par les autres requérants pour le remboursement de leurs frais de procédure.

60. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge de M. BTs la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions, mais de rejeter, dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par […] Métropole dans l’ensemble […] autres dossiers.

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 49 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du collectif […] riverains de l’avenue de la […] et de la rue de […] et de MM. AG.

Article 2 : […]intervention de MM. Xn est admise.

Article 3 : Les requêtes […] 1902709, […] 1902759, […] 1902823, […] 1902980, […] 1903002, […] 1903003 et […] 1904974 sont rejetées comme irrecevables.

Article 4 : La délibération de l’assemblée délibérante de […] Métropole en date du 11 avril […]9 est annulée. Sont également annulées les décisions par lesquelles le président de la métropole a rejeté les recours gracieux de l’association France nature environnement Midi- Pyrénées et autre, de l’indivision BS, de M. et M^me Xm et de M^me Xn.

Article 5 : Le surplus […] conclusions à fin d’annulation est rejeté.

Article 6 : Il est sursis à statuer sur la date d’effet de l’annulation prononcée à l’article 4 du présent jugement, pendant une durée de quinze jours, jusqu’à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s’il y a lieu de moduler dans le temps les effets de cette annulation.

Article 7 : […] Métropole versera, d’une part, la somme de 3 000 (trois mille) euros à M^me AA et autres et, d’autre part, la somme de 1 000 (mille) euros à M. BQ, à la SCI Le […], à M. et M^me AY et autre, à l’association France nature environnement et autre, à M^me AZ et autres, à M. et M^me BC, à l’indivision BS, à M. et M^me Xm et à M^me Xn, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : M. BTs versera à […] Métropole la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 9 : Le surplus […] conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 10 : Tous droits et moyens […] parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

Article 11 : Le présent jugement sera notifié à M. BT, à M^me X, à M. Xd, à la société civile immobilière du Barry, à M. BS, à la société civile immobilière Capseilh, à M. BU, à M^me Y, à la société civile immobilière AMB Saint-Jean, à la société civile immobilière de Mimaquer, à M. et M^me Z, à M^me AB, à M. Xl, à M. Xm, à l’association […] propriétaires fonciers de Laspiacères, à M. Xw, à M. AG, à M. et M^me AI, à la société par actions simplifiée Feber, à M. AO, à M^me AP, à M. et M^me AQ, à la société civile immobilière Le […], au groupement foncier agricole de Hautpoul, à M^me AR, à M. et M^me AY, à l’association France nature environnement Midi- Pyrénées, à M. BTs, à M^me AZ, à M. BC, à M. BD, à M^me BE, à M. Xb, à M. BU, à M. Xi, à M^me AA, à M. et M^me Xm, à M^me Xn, à M. et M^me AC, à M. Xp et à […] Métropole.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2021, où siégeaient :

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N^os 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902882, 1902980, 1902985, 1903002, 1903003, 1903013, 50 1903095, 1903100, 1903102, 1903105, 1903106, 1903107, 1903108, 1903109, 1903140, 1903149, 1903155, 1903164, 1903214, 1903276, 1903286, 1903380, 1904763, 1904974, 1905152, 1905155, 1905158, 1905162, 1905208, 1905325, 1905361, 1905362, 1905598, 1905634, 1905691, 1905814, 1906794

M. Pierre Bentolila, président, M^me Françoise Perrin, première conseillère, M. Florian Jazeron, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2021.

Le rapporteur, Le président,

F. BX P. BENTOLILA

La greffière,

A. GROUSSET

La […] mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme : La greffière en chef.