Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 27 juin 2025, n° 24/15405
TJ Paris 27 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Valeur locative du bail renouvelé

    La cour a reconnu que le bail ayant duré plus de douze ans, le loyer doit être fixé à la valeur locative, mais a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer ce montant.

  • Accepté
    Loyer en vigueur inférieur au loyer demandé

    La cour a constaté que le loyer en vigueur était effectivement inférieur à celui demandé, justifiant la fixation d'un loyer provisionnel.

  • Accepté
    Insuffisance des preuves fournies

    La cour a ordonné une expertise judiciaire pour éclairer le juge sur la valeur locative des locaux.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, loyers commerciaux, 27 juin 2025, n° 24/15405
Numéro(s) : 24/15405
Importance : Inédit
Dispositif : Expertise
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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