Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 520 B, Art. 1613 ter, Art. 520 C, Art. 1613 quater, Art. 564 duodecies, Art. 569
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 13, Art. 31, Art. 39, Art. 39 C, Art. 39 ter, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 73 B, Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 81, Art. 83, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 157, Art. 163 bis, Art. 167 bis, Art. 168, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 193, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 octovicies, Art. 199 novovicies, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 207, Art. 208 C, Art. 208 ter, Art. 212 bis, Art. 220 quinquies, Art. 221, Art. 223 B bis, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter D, Art. 235 ter F, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter ZC, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZD ter, Art. 237 bis A, Art. 238 bis C, Art. 238 bis HW, Art. 238 ter, Art. 238 quater, Art. 239 quinquies, Art. 242 quater, Art. 244 quater C, Art. 279, Art. 289, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 660, Art. 751, Art. 752, Art. 755, Art. 773, Art. 793, Art. 810 ter, Art. 881 C, Art. 881 D, Art. 885-0 V bis, Art. 1028 quater
- Code ruralArt. L142-6
- Code général des impôts, CGI.Art. 1040 bis, Art. 1043, Art. 1388 ter, Art. 1394, Art. 1400, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1509, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1589, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1605, Art. 1609 nonies C, Art. 1609 nonies G, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quintricies, Sct. OA : Boissons non alcoolisées, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 bis AA, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1636 B decies, Art. 1638-0 bis, Art. 1647 D, Art. 1649 quater B quater, Art. 1655 quater, Art. 1840 J, Art. 1929 septies, Art. 1963
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1, Art. 125 quater, Art. 151 septies C, Art. 209 quinquies, Art. 223 P, Art. 790 A bis, Art. 1090 C, Art. 1090 E, Art. 1090 F, Art. 1649-0 A
prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] prévu à l'article L. 3652 dudit code ; d) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent code. […] Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 ; g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B ; h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter ; i. les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médicosociale mentionnés à l'article 239 quater D ; j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8. […] de l'article 219. / (...)
Lire la suite…Article 770 Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la succession. A l'appui de leur demande, les héritiers ou leurs représentants doivent indiquer, soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane. […] Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil. […] NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. […] Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : « I.
Lire la suite…[…] Selon l'article 755 du même code en vigueur du 07 juin 2013 au 01 janvier 2023 tel que modifié par l'article 1 du décret n°2013-463 du 3 juin 2013 les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, notamment son article 1 er ;
prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. […] Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes B : Sanctions fiscales 5 : Infractions commises par les tiers déclarants - Article 1736 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V) Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) I. – 1. […]
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