Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2008 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 5
Décisions • 119
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[…] Vu les pièces produites et jointes au dossier et notamment le procès-verbal de carence de la commission de conciliation du Conseil départemental de l'ordre des masseurskinésithérapeutes du Rhône en date du 21 juillet 2011 ; Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2012 par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2012 ; Vu le code de la santé publique, le décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et le code de justice administrative ; Ouï M me Petit, membre du conseil régional et membre de la chambre disciplinaire de première instance, en son rapport, Après en avoir délibéré secrètement, conformément à la loi :
Infirmation partielle —
[…] Y soutient qu'il a conservé son statut de praticien libéral et qu'il est intervenu au sein du cabinet X en qualité de collaborateur libéral et non d'assistant et que l'engagement en cause est soumis aux dispositions du décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008, […] Pour autant, par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a retenu que les formalités prévues par le décret susmentionné et l'article L.411-9 alinéa 5 du code de la santé publique qui prescrit la communication du contrat écrit au conseil départemental auprès duquel le masseur-kinésithérapeute signataire est inscrit, […]
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[…] Vu les pièces produites et jointes au dossier et notamment le procès-verbal de non-conciliation de la commission de conciliation du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DE L'ISERE en date du 2 juillet 2009 ; Vu le code de la santé publique, le décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et le code de justice administrative ; Le huis clos ayant été prononcé ; Ouï M me Brigitte Vincent, membre du conseil régional et membre de la chambre disciplinaire de première instance, en son rapport,
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-21 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 14 février 2008 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 29 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes , Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes , Art. R4321-51, Art. R4321-52, Art. R4321-53, Art. R4321-54, Art. R4321-55, Art. R4321-56, Art. R4321-57, Art. R4321-58, Art. R4321-59, Art. R4321-60, Art. R4321-61, Art. R4321-62, Art. R4321-63, Art. R4321-64, Art. R4321-65, Art. R4321-66, Art. R4321-67, Art. R4321-68, Art. R4321-69, Art. R4321-70, Art. R4321-71, Art. R4321-72, Art. R4321-73, Art. R4321-74, Art. R4321-75, Art. R4321-76, Art. R4321-77, Art. R4321-78, Art. R4321-79, Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients , Art. R4321-80, Art. R4321-81, Art. R4321-82, Art. R4321-83, Art. R4321-84, Art. R4321-85, Art. R4321-86, Art. R4321-87, Art. R4321-88, Art. R4321-89, Art. R4321-90, Art. R4321-91, Art. R4321-92, Art. R4321-93, Art. R4321-94, Art. R4321-95, Art. R4321-96, Art. R4321-97, Art. R4321-98, Sct. Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé , Art. R4321-99, Art. R4321-100, Art. R4321-101, Art. R4321-102, Art. R4321-103, Art. R4321-104, Art. R4321-105, Art. R4321-106, Art. R4321-107, Art. R4321-108, Art. R4321-109, Art. R4321-110, Art. R4321-111, Sct. Sous-section 4 : Exercice de la profession , Sct. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice , Art. R4321-112, Art. R4321-113, Art. R4321-114, Art. R4321-115, Art. R4321-116, Art. R4321-117, Art. R4321-118, Art. R4321-119, Art. R4321-120, Art. R4321-121, Art. R4321-122, Art. R4321-123, Art. R4321-124, Art. R4321-125, Art. R4321-126, Art. R4321-127, Art. R4321-128, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral , Art. R4321-129, Art. R4321-130, Art. R4321-131, Art. R4321-132, Art. R4321-133, Art. R4321-134, Art. R4321-135, Sct. Paragraphe 3 : Autres formes d'exercice , Art. R4321-136, Art. R4321-137, Art. R4321-138, Art. R4321-139, Art. R4321-140, Art. R4321-141, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R4321-142, Art. R4321-143, Art. R4321-144, Art. R4321-145
I. ― Au plus tard trois mois après la date de la publication du présent décret, les masseurs-kinésithérapeutes en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance des règles de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
II. ― Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin