Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2008 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-21 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 14 février 2008 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 29 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes , Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes , Art. R4321-51, Art. R4321-52, Art. R4321-53, Art. R4321-54, Art. R4321-55, Art. R4321-56, Art. R4321-57, Art. R4321-58, Art. R4321-59, Art. R4321-60, Art. R4321-61, Art. R4321-62, Art. R4321-63, Art. R4321-64, Art. R4321-65, Art. R4321-66, Art. R4321-67, Art. R4321-68, Art. R4321-69, Art. R4321-70, Art. R4321-71, Art. R4321-72, Art. R4321-73, Art. R4321-74, Art. R4321-75, Art. R4321-76, Art. R4321-77, Art. R4321-78, Art. R4321-79, Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients , Art. R4321-80, Art. R4321-81, Art. R4321-82, Art. R4321-83, Art. R4321-84, Art. R4321-85, Art. R4321-86, Art. R4321-87, Art. R4321-88, Art. R4321-89, Art. R4321-90, Art. R4321-91, Art. R4321-92, Art. R4321-93, Art. R4321-94, Art. R4321-95, Art. R4321-96, Art. R4321-97, Art. R4321-98, Sct. Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé , Art. R4321-99, Art. R4321-100, Art. R4321-101, Art. R4321-102, Art. R4321-103, Art. R4321-104, Art. R4321-105, Art. R4321-106, Art. R4321-107, Art. R4321-108, Art. R4321-109, Art. R4321-110, Art. R4321-111, Sct. Sous-section 4 : Exercice de la profession , Sct. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice , Art. R4321-112, Art. R4321-113, Art. R4321-114, Art. R4321-115, Art. R4321-116, Art. R4321-117, Art. R4321-118, Art. R4321-119, Art. R4321-120, Art. R4321-121, Art. R4321-122, Art. R4321-123, Art. R4321-124, Art. R4321-125, Art. R4321-126, Art. R4321-127, Art. R4321-128, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral , Art. R4321-129, Art. R4321-130, Art. R4321-131, Art. R4321-132, Art. R4321-133, Art. R4321-134, Art. R4321-135, Sct. Paragraphe 3 : Autres formes d'exercice , Art. R4321-136, Art. R4321-137, Art. R4321-138, Art. R4321-139, Art. R4321-140, Art. R4321-141, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R4321-142, Art. R4321-143, Art. R4321-144, Art. R4321-145
I. ― Au plus tard trois mois après la date de la publication du présent décret, les masseurs-kinésithérapeutes en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance des règles de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
II. ― Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Cette disposition, issue du décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008, en vigueur jusqu'au 25 décembre 2020, a été adoptée dans le prolongement de la loi Dutreil du 2 aout 2005 qui a encadré le statut de collaborateur libéral. Elle prévoit que la durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années et que passé ce délai, les modalités de la collaboration sont renégociées. Les termes de cette disposition peuvent conduire à s'interroger sur la légalité de la tacite reconduction prévue par le contrat conclu entre les deux masseuses- kinésithérapeute.