Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 152
Décisions • 275
Infirmation partielle —
[…] L'article R. 4624'10 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017, prévoit que le salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du même code dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Confirmation —
[…] Selon les dispositions de l'article R 4624-42 du Code du travail modifié par le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, depuis le 1 er avril 2017, le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail s'il a réalisé au moins un examen médical.
Infirmation partielle —
[…] L'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, énonce notamment que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel et ajoute que « dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 à L. 4624-10 et L. 4625-1-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-10, Art. R4624-11, Art. R4624-12, Art. R4624-13, Art. R4624-14, Art. R4624-15, Art. R4624-16, Art. R4624-17, Art. R4624-18, Art. R4624-19, Art. R4624-20, Art. R4624-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail, Art. R4624-29, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4624-32, Art. R4624-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude, Art. R4624-42, Art. R4624-43, Art. R4624-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R4624-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Examens complémentaires, Art. R4624-35, Art. R4624-36, Art. R4624-37, Art. R4624-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-37, Art. R4624-46, Art. R4624-38, Art. R4624-47, Art. R4624-39, Art. R4624-48, Art. R4624-40, Art. R4624-49, Art. R4624-41, Art. R4624-50, Art. R4624-42, Art. R4624-51, Art. R4624-43, Art. R4624-52, Art. R4624-44, Art. R4624-53, Art. R4624-45, Art. R4624-54, Art. R4624-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention , Sct. Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs , Sct. Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs, Art. R4624-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail, Art. R4624-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux, Art. R4624-39, Art. R4624-40, Art. R4624-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Définition des postes à risque , Sct. Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche , Sct. Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé , Art. R4624-22, Art. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-55, Art. R4624-56, Art. R4624-57
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4625-3, Art. R4625-4, Art. R4625-5, Art. R4625-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires , Sct. Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires , Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Documents et rapports
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4625-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices , Art. R4625-18, Art. R4625-19, Art. R4625-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4625-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4625-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4625-15, Art. R4625-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4625-13, Art. R4625-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 6 : Dossier médical
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4625-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Modalités de suivi individuel applicbles aux travailleurs temporaires, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4625-1, Art. D4625-2, Art. D4625-3, Art. D4625-4, Art. D4625-5, Art. D4625-6, Art. D4625-7, Art. D4625-13, Art. D4625-14, Art. D4625-15, Art. D4625-16, Art. D4625-17, Art. D4625-19, Art. D4625-20, Art. D4625-21, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur., Sct. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail., Sct. Paragraphe 2 : Secteur., Sct. Sous-section 3 : Action du médecin du travail., Sct. Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail, Sct. Paragraphe 2 : Examens médicaux., Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12, Sct. Sous-section 4 : Documents et rapports., Sct. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun., Art. D4625-18, Sct. Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.
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