Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02479
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Arguments

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  • Accepté
    Manquement à l'obligation d'information

    La cour a reconnu que les sociétés [KX] ont commis une faute en n'informant pas les usagers du changement de formule par des mentions clairement lisibles sur l'emballage et la notice du produit.

Commentaires6

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 6e ch., 25 juin 2020, n° 19/02479
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 19/02479
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance de Lyon, 5 mars 2019, N° 1118000727
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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