Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 11 juillet 2025, n° 23/08579

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TGI Paris 30 mars 2023

CA Paris 11 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère dérisoire du prix
La cour a estimé que les prix étaient déterminés par des expertises et que les différences de prix n'étaient pas significatives pour caractériser un prix dérisoire.
Rejeté
Caractère potestatif de la clause de complément de prix
La cour a jugé que la clause n'était pas potestative car elle dépendait de la revente à un tiers et de la persistance de la créance envers la CDC.
Rejeté
Disparition de la cause
La cour a considéré que la cause des ventes était toujours présente au moment de leur conclusion, car elles visaient à apurer une dette.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve de malice ou de mauvaise foi dans l'engagement de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 2025, la société Groupement Privé de Gestion (GPG) conteste le jugement du 30 mars 2023 du Tribunal judiciaire de Paris, qui avait rejeté ses demandes de nullité de plusieurs ventes immobilières. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité des demandes de nullité, le sursis à statuer en raison d'une procédure pénale en cours, et l'application d'une clause de non-recours. La première instance avait confirmé la validité des ventes, considérant que la clause de non-recours était opposable et que le GPG n'avait pas justifié d'éléments nouveaux. La Cour d'appel a infirmé le jugement sur la recevabilité des demandes de nullité, les déclarant recevables, mais a confirmé le rejet des demandes de nullité sur le fond, considérant que les ventes étaient valides et que la cause des contrats était toujours présente. La décision a donc été partiellement infirmée et partiellement confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 11 juil. 2025, n° 23/08579
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/08579
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 mars 2023, N° 16/02348
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie POURRUT CAPDEVILLEBenjamin MOISANPaul VILLETARD DE LAGUERIELouis-Marie PILLEBOUT
Cabinet(s) :	SIMMONS ET SIMMONS LLPBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	S.A. FONCIERE MOGADOR immatriculée au RCS de Paris sous le, S.A.R.L. CHANTIM venant au droit de la SARL POLYTEKTIM immatriculée au RCS de Paris sous le, S.C.I. [ Localité 23 ] FRANCILIENNE 1 immatriculée au RCS de Rennes sous le

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 11 JUILLET 2025

(n° , 49 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/08579 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTHQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 16/02348

APPELANTE

S.A. GROUPEMENT PRIVE DE GESTION immatriculée au RCS de Paris sous le n° 303 970 487, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée et assistée de M^e Paul VILLETARD DE LAGUERIE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

S.A.R.L. CHANTIM venant au droit de la SARL POLYTEKTIM immatriculée au RCS de Paris sous le n° 393 068 176 agissant poursuite et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par M^e Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1700

S.A. FONCIERE MOGADOR immatriculée au RCS de Paris sous le n°394 597 223,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée et assistée de M^e Louis-marie PILLEBOUT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J020

S.C.I. [Localité 23] FRANCILIENNE 1 immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 408 030 575, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mars 2025 , en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Nathalie BRET, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Madame Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 06 juin 2025 prorogé au 11juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par,

Marylène BOGAERS, greffère présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Dans les années 1990, la société Groupement Privé de Gestion (la société GPG) était constituée de deux sociétés commerciales : GLP Vins et Lys de France, ainsi que d’une société immobilière, la SCI [N] ; elle développait en parallèle de ses activités immobilières, une activité d’achat et de revente de titres de bourse et notamment sur des titres INGENICO, SCOA et CSEE.

Espérant une hausse de valeur de ces titres qui n’intervenait pas, le GPG reportait ses positions de mois en mois générant des frais de report et des appels de couverture.

En 1993, des négociations ont été engagées entre la société GPG, dirigé par M. [A] et Mme [B] veuve [H], et le service 'actions’ de la Caisse des Dépôts et Consignation, la CDC, à la suite desquelles, par acte daté du 23 novembre 1993, la société GPG (le prêteur) et la CDC (l’emprunteur) ont conclu un Contrat-cadre de prêts de titres.

L’opération était la suivante, chacune des parties pouvait proposer à tout moment à l’autre partie par tous moyens une opération de prêt/emprunt de titres, la livraison des titres réalisee le transfert de propriété au profit de l’emprunteur qui en dispose librement à la date du début du prêt mais doit à l’échéance les restituer sauf en cas de défaillance du prêteur. Des garanties peuvent être constituées par l’emprunteur en faveur du prêteur par remises d’espèces ou de titres

Dans ce cadre le GPG s’engageait à prêter les actions SCOA, INGENICO et CSEE dont il n’était pas encore propriétaire puisqu’il n’avait sur ces titres qu’une position de report en vue de leur acquisition au moyen de sommes d’argent que la CDC s’engageait à lui verser en garantie de la restitution des titres.

L’article 4 – Mise en place d’un prêt – était rédigé ainsi : '4.1 – Chacune des parties pourra proposer à tout moment à l’autre partie, par tous moyens, une opération de prêt/emprunt de titres. Dès l’accord intervenu entre les parties (la 'Date de Négociation'), le prêt est juridiquement conclu. Le prêteur ou l’emprunteur (ou les deux), tel que cela a été convenu, doit immédiatement adresser à l’autre partie une Confirmation, conforme au modèle figurant en Annexe A. La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l’accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l’une ou l’autre d’entre elles. 4.2 – A la date (la 'Date de Début du Prêt'), et selon le mode de livraison indiqué dans la Confirmation, le prêteur livrera les titres à l’emprunteur. La livraison des titres réalise le transfert de propriété au profit de l’emprunteur, lequel peut en disposer librement à la Date de Début du Prêt, mais doit à l’échéance les restituer, sauf en cas de défaillance du prêteur'.

L’article 5 stipule que tout prêt peut, par convention entre les parties, donner lieu à la constitution par l’emprunteur d’une garantie en faveur du prêteur sous la forme d’une remise par l’emprunteur d’espèces ou de titres et l’article 7 précise qu’à la date de remboursement initial d’un prêt, l’emprunteur restituera au prêteur les titres ayant fait l’objet du prêt considéré, contre restitution de la garantie.

Le contrat-cadre prévoyait en outre (article 13) qu’en cas de défaillance de l’une ou l’autre parties, la partie défaillante pourrait se voir notifier par l’autre partie que celle-ci est de plein droit définitivement propriétaire des espèces et/ou des titres remis dans le cadre des prêts déchus de leur terme et ce à due concurrence des sommes qui lui seraient dues.

Il mentionnait encore (article 13) qu’un compte ('solde compensé') serait établi entre les parties, en fonction de la valeur des titres à la date de l’appropriation définitive et de la dette de restitution d’espèces due par le prêteur des titres, en tenant compte des intérêts stipulés, d’une part pour le prêt de titres, d’autre part pour la remise d’espèces.

Le 23 novembre 1993, M. [A] et Mme [H] ont nanti au profit de la CDC la totalité des actions de la société GPG dont ils étaient propriétaires, en garantie des engagements souscrits par la société GPG au titre des prêts d’actions INGENICO et SCOA conclus avec la CDC.

En application de ce contrat-cadre, la société GPG et la CDC ont, le 24 novembre 1993, conclu des contrats d’application du contrat-cadre (les 'confirmations') :

Une première confirmation portant sur 7 100 400 actions SCOA, avec une date de début de prêt du 30 novembre 1993, jour de la liquidation du mois de novembre 1993, et une échéance au 30 septembre 1994, avec un taux de couverture de 88 %, et donc une 'garantie espèces’ initiale, en fonction du cours de référence du titre SCOA, de 63,1 millions de francs ;

Une seconde confirmation concernant 712 875 titres INGENICO, avec une date de début de prêt identique, fixée au 30 novembre 1993, et, par conséquent, un versement de 84,6 millions de francs en exécution de la garantie espèces.

Les opérations de prêts de titres ont été effectuées sur un compte ouvert par la société GPG auprès de la société Fauchier Magnan Durant des Aulnois (la société FMDA), aux droits de laquelle sont venues la CDC Bourse, puis la société Natixis Securities.

Le 30 novembre 1993, la société GPG a levé les positions acheteuses en report sur des actions INGENICO ainsi que sur des actions SCOA, et la CDC a versé le montant de la garantie espèces sur le compte de la société GPG ouvert auprès de la société FMDA.

Les 31 août 1994 et 30 septembre 1994, soit au terme des confirmations initiales du 24 novembre 1993, les parties ont établi cinq autres contrats d’application du contrat-cadre portant sur des titres CSEE pour une garantie espèces d’un montant total de 70,75 millions de francs, ainsi que sur des actions INGENICO et SCOA pour une 'garantie espèces’ d’un montant total de 83,2 millions de francs, la date de début des prêts étant le 1 octobre 1994 et l’échéance fixée au 20 décembre 1994.

La société GPG n’ayant pas, à la date du 20 décembre 1994, terme des contrats de prêt de titres des 31 août et 30 septembre 1994, restitué le montant des 'garanties espèces’ accru des intérêts convenus, la CDC a, le 28 décembre 1994, constaté sa défaillance et s’est approprié les titres prêtés.

Dans le dessein d’organiser le règlement des créances de la CDC, la société GPG, la société Groupement privé financier (la société GPF), la SCI [N], M. [A] et Mme [H] ont conclu le 13 janvier 1995 avec la CDC, la Société patrimoine d’intervention foncière et immobilière de [Localité 23] CDC (la SPIFIC) et la société de bourse Fauchier-Magnan-Durant-des Aulnois (la société FMDA), aux droits de laquelle sont venues successivement la CDC Bourse et la société Natixis Securities, un protocole transactionnel aux termes duquel, en substance, les sociétés GPG et GPF s’engageaient à rembourser leur dette en cédant tout ou partie de leurs actifs, constitués principalement d’immeubles, de valeurs mobilières et de deux sociétés commerciales, la Caisse des Dépôts et Consignations acceptant, en contrepartie, de désintéresser les créanciers du groupe GPG, de lui prêter des fonds et d’abandonner le solde éventuel de sa créance au 31 décembre 1996.

Ce protocole a été homologué par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 25 janvier 1995.

Aux motifs que ses cocontractants avaient fait obstacle à l’exécution, par la banque d’affaires désignée par le protocole, du mandat de vente des sociétés GLP Vins et Lys de France et que, loin de gérer le groupe GPG en bon père de famille, M. [A] avait continué les spéculations désormais interdites à la société GPG en les faisant passer par les sociétés GLP Vins et Lys de France, la CDC a, le 8 octobre 1996, prononcé la déchéance du terme.

Auparavant, le 13 octobre 1995, les sociétés GPG et GPF avaient assigné la CDC et la CDC Bourse, venant aux droits de la société de bourse FMDA, aux fins de désignation d’un expert avec pour mission de vérifier les conditions dans lesquelles la CDC gérait les titres qu’elle s’était appropriés, ainsi que condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts d’un montant égal à 12 000 000 euros.

Par jugement avant dire droit du 4 décembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a accueilli la première demande et désigné un expert chargé d’examiner les conditions dans lesquelles la CDC dénouait les positions de la société GPG ; l’expert a déposé son rapport le 17 juin 1996.

Par jugement du 1 avril 1997, le tribunal a, à la demande de la CDC, désigné un mandataire ad hoc chargé de vérifier les conditions de gestion des sociétés GLP Vins et Lys de France, et il a sursis à statuer sur le fond dans l’attente de l’issue de plusieurs instances déclenchées par de nombreuses plaintes pénales.

Parallèlement, le 10 mars 1997, les sociétés GPG et GPF, M. [A] et la SCI [N] ont assigné la CDC, la CDC Bourse, aux droits de laquelle vient désormais la société Natixis Securities, et la SPIFIC, ainsi que M. [V], directeur général de la CDC, aux fins d’annulation des contrats de prêts de titres pour fausse cause, et de rescision subséquente du protocole transactionnel du 13 janvier 1995, considéré comme conclu en exécution d’un titre nul au sens de l’article 2054 du code civil ; Mme [H] s’est jointe à ces demandes.

Par jugement avant dire droit du 9 décembre 1997, le tribunal de commerce de Paris a mis M. [V] hors de cause, invité la CDC à ne plus céder les titres en sa possession provenant des opérations de prêt de titres dans l’attente de la décision au fond, et convoqué M. [E], prestataire de services spécialisé dans le domaine boursier, afin de recueillir son témoignage ; celui-ci a été entendu à l’audience du 20 janvier 1998.

Par jugement du 10 mars 1998, le tribunal de commerce de Paris a dit les sociétés GPG et GPF, la SCI [N], M. [A] et Mme [H] mal fondés en leur demande de nullité des opérations de prêt de titres réalisées avec la CDC en 1993 et 1994, de requalification de ces opérations et de nullité du protocole d’accord du 13 janvier 1995.

Les sociétés GPG et GPF, la SCI [N] et M. [A] ayant interjeté appel de cette décision, la cour d’appel de Paris a, par arrêt avant dire droit du 31 mai 2002, ordonné un sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu’à l’issue des instances pénales pendantes à la suite de la plainte déposée le 28 février 1997 à l’encontre de la CDC et de la citation directe dirigée le 8 mars 2002 contre la société Idealinfo.

Par ordonnance du 30 octobre 2007, le conseiller de la mise en état a enjoint à la CDC de communiquer le rapport d’audit interne effectué en 1994 et portant sur les opérations de prêts/emprunts de titres souscrites sur le GPG en 1994.

Par ordonnance du 2 décembre 2008, il a prononcé à nouveau un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des instances pénales en cours.

Par ordonnance du 14 janvier 2011, le conseiller de la Mise en Etat a invité la CDC à communiquer à la SCI [N], aux sociétés GPF et GPG ainsi qu’à M. [A] et Mme [H] l’intégralité de la note du 28 octobre 1994 à l’attention de M. [V] ; par arrêt du 28 avril 2011, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le déféré-nullité formé par la CDC à l’encontre de cette ordonnance.

Par arrêt du 4 avril 2013, la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance prononcée le 14 janvier 2011 par le conseiller de la mise en état, a ordonné la révocation du sursis à statuer et a renvoyé la procédure à la mise en état.

En parallèle à partir du 13 janvier 1995 et en application du Protocole Transactionnel, le GPG a cédé une trentaine de biens immobiliers à une filiale de la CDC, la S.A. Foncière Mogador, qui les a elle-même, pour partie, revendus :

le 6 novembre 1995, le GPG a vendu à la S.A. Foncière Mogador un bien immobilier situé à QUINCY-SOUS-SENART (ESSONNE) correspondant au lot n°13 du lotissement d’activité à usage commercial dénommé « Val d'[Localité 22] [Localité 35] » situés lieudit « [Adresse 24] » à [Localité 31], cadastré AB48 pour le prix de 1 271 352,00 [Localité 20].

le 4 mars 1997, le bien situé à QUINCY-SOUS-SENART a été revendu à la S.A.R.L. POLYTEKTIM pour le prix de 1 100 000 F.

le 10 juin 1997, la S.A.R.L. POLYTEKTIM a vendu le bien situé à QUINCY-SOUS-SENART à la S.C.I. FRANCILIENNE I pour le prix de 2 327 600 F.

le 15 novembre 1995, le GPG a vendu à la S.A. Foncière Mogador un bien immobilier situé à [Localité 21], lieu-dit « [Adresse 28] » correspondant aux lots n°3 et n°16 pour le prix de 1 103 085 [Localité 20].

le 15 novembre 1995, le GPG a vendu à la société Foncière Mogador un ensemble immobilier situé à [Localité 19], cadastré AD588, lieudit « [Localité 27] », AD613 lieudit « [Localité 27] », AD621 lieudit « [Adresse 34] », AD623 lieudit « [Adresse 17] », AD625 lieudit « [Adresse 17] » pour le prix de 1 346 138 [Localité 20].

2-1 le 27 novembre 1996, la société Foncière Mogador a revendu ce bien à la S.A.R.L. POLYTEKTIM pour le prix de 1 380 000 F.

le 28 novembre 1996, la S.A.R.L. POLYTEKTIM a revendu ce même bien situé à [Localité 19] à la S.C.I. FRANCILIENNE I pour le prix de 2 281 600 F.

Par exploit d’huissier du 2 mars 1998, le GPG a assigné, devant le tribunal de grande instance d’Evry, la société Foncière Mogador aux fins de nullité des ventes du 6 et 15 novembre 1995 de QUINCY-SOUS-SENART et CONFLANS SAINT HONORINE.

Par jugement du 18 janvier 1999, le tribunal de grande instance d’Evry a ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Paris saisi de l’instance connexe.

L’affaire a été enrôlée au rôle de ce tribunal sous le RG n°99/4518.

Par exploits d’huissier du 26 novembre 2001, le GPG a assigné la S.A.R.L. POLYTEKTIM et la SCI FRANCILIENNE I aux fins de nullité des actes de ventes :

— Du 27 novembre 1996 entre la société MOGADOR et la S.A.R.L. POLYTEKTIM,

— Du 28 novembre 1996 entre la S.A.R.L. POLYTEKTIM et la S.C.I. FRANCILIENNE I,

Le 26 juin 2009, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances, qui s’est poursuivie sous le RG n°99/4518.

Par exploits d’huissier du 28 février 2002, la S.A. GPG a assigné la S.A.R.L. POLYTEKTIM et la S.C.I. FRANCILIENNE I aux fins de nullité des actes de ventes suivants :

— Du 4 mars 1997 entre la société MOGADOR et la S.A.R.L. POLYTEKTIM,

— Du 10 juin 1997 entre le S.A.R.L. POLYTEKTIM et la S.C.I. FRANCILIENNE I.

Le 22 janvier 2009, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances, qui s’est poursuivie sous le RG n°99/4518.

Par jugement du 25 mars 2010, ce tribunal a sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue sur le litige dont est saisie la cour d’appel de Paris relatif à la portée du protocole du 13 janvier 1995 et prononcé le retrait du rôle.

Par arrêt du 2 octobre 2014, la cour d’appel a :

— Infirmé le jugement du 10 mars 1998, en ce qu’il avait débouté la société GPG et consorts de leur demande d’annulation des prêts de titres et de la transaction,

— Confirmé, par substitution de motifs, le jugement en ce qu’il avait débouté les mêmes de leur demande de requalification des prêts de titres en prêts d’espèces nantis par des titres,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

— Annulé les contrats de prêts de titres des 23 novembre 1993, 24 novembre 1993, 31 août 1994 et 30 septembre 1994,

— Dit nul le protocole transactionnel du 13 janvier 1995,

— Débouté la Caisse des dépôts et consignations des demandes formées contre les sociétés GPG et GPF, d’une part, M. [A], Mme [H], d’autre part, fondées sur l’inexécution du protocole.

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2016 par lequel la chambre commerciale retient qu’il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l’objet dont l’absence est sanctionnée par la nullité de la convention s’entend de l’objet de l’obligation que renferme cette convention, et non de l’objet du contrat. Or, l’objet de l’obligation du prêteur de titres, tel qu’il était stipulé aux termes du contrat-cadre et des confirmations, résidait dans la mise à disposition de titres qui existaient et étaient identifiés lors de la signature de ces conventions, et non dans le transfert de propriété de ces titres qui n’était qu’un effet de leur remise. Elle ajoute que la CDC étant en pourparlers avec son cocontractant n’était pas tenue de lui communiquer une note interne qualifiant les aspects juridiques de la procédure en cause.

L’arrêt a ainsi renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Par arrêt du 5 décembre 2018, cette cour saisie du renvoi a :

— Infirmé le jugement du 10 mars 1998 en ce qu’il a débouté les parties demanderesses

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

— Déclaré irrecevables les demandes de GPG, GPF, la SCI [N], M. [A] et Mme [H] en annulation du protocole

— Condamné le GPG, M. [A] et Mme [H] à verser différentes sommes à la CDC

Un nouveau pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt et par arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté les pourvois.

Par ordonnance du 02 juin 2021, le juge de la mise en état a notamment :

— Constaté que par arrêt du 5 décembre 2018, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt définitif,

— Constaté que le sursis à statuer rendu par jugement du 25 mars 2010 est arrivé à son terme,

— Rejeté « l’exception de sursis » (sic) à statuer fondée sur l’existence d’une procédure pénale,

— Renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

« DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la S.A.R.L. CHANTIM venant aux droits de la S.A.R.L. POLYTEKTIM ;

REJETTE la demande du Groupement Privé de Gestion de sursis à statuer fondée sur l’existence d’une procédure pénale ;

REJETTE les demandes du Groupement Privé de Gestion de :

À TITRE PRINCIPAL :

PRONONCER la nullité des ventes ci-après désignée :

1) [Localité 31] : [Adresse 16] : Vente du 6 novembre 1995 reçue par Maître [F] [S] entre la société GROUPEMENT PRIVE DE GESTION (vendeur) et la société FONCIERE MOGADOR (acquéreur) portant sur le bien suivant : Un immeuble situé à [Localité 31] (Essonne) cadastré Section [Cadastre 14] lieu-dit « [Localité 23] [Adresse 30] » pour une contenance 19 ares 94 centiares laquelle parcelle formant le lot n°13 du lotissement d’activités à usage commercial « [Localité 36] »,

2) [Localité 21] : Lieu-dit « [Localité 29] » : Vente du 15 novembre 1995 reçue par Maître [F] [S] entre la société GROUPEMENT PRIVE DE GESTION (vendeur) et la société FONCIERE MOGADOR (acquéreur) portant sur le bien suivant : Dans un ensemble immobilier à usage commercial sis à [Localité 13] (Essonne) au lieudit « [Localité 29] » :

— LOT N°3 du lotissement consistant en : Un bâtiment d’une surface de 406m2 environ, Six emplacements de parking.

— LOT N°16 du lotissement consistant en Trois emplacements de parking

PAR CONSÉQUENT : PRONONCER également la nullité de la vente ci-après désignée :

[Localité 31] : [Adresse 16] : Vente du 4 mars 1997 reçue par Maître [L] [I] entre la société FONCIERE la société MOGADOR (vendeur) et la société POLYTEKTIM (acquéreur) portant sur le bien suivant : Un immeuble situé à [Localité 31] (Essonne) cadastré Section [Cadastre 14] lieu-dit « [Localité 25] » pour une contenance 19 ares 94 centiares. Laquelle parcelle formant le lot n°13 du lotissement d’activités à usage commercial « [Localité 36] »,

PAR CONSÉQUENT : PRONONCER également la nullité de la vente ci-après désignée :

[Localité 31] : [Adresse 16] : Vente du 10 juin 1997 entre la société POLYTEKTIM (vendeur) et la société SCI FRANCILIENNE 1 (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Un immeuble situé à [Localité 31] (Essonne) cadastré Section [Cadastre 14] lieu-dit « [Adresse 24] » pour une contenance 19 ares 94 centiares. Laquelle parcelle formant le lot n°13 du lotissement d’activités à usage commercial « [Localité 36] »,

ORDONNER la remise en état des parties au jour de la signature de l’acte de vente du 28 décembre 1995 ;

CONDAMNER la société FONCIÈRE la société MOGADOR, la société CHANTIM venant aux droits de la société POLYTEKTIM et la SCI FRANCLIENNE 1 à rembourser à la société GROUPEMENT PRIVE DE GESTION les sommes correspondants aux loyers perçus à compter de leur date d’acquisition des biens ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

CONSTATER que la créance poursuivit par la société FONCIÈRE la société MOGADOR étant parfaitement éteinte, la vente des immeubles visant à voir réduire cette créance étant dépourvue de cause

PAR CONSÉQUENT : PRONONCER la nullité de la vente des des biens suivants :

1) [Localité 31] : [Adresse 16] : Vente du 6 novembre 1995 reçue par Maître [F] [S] entre la société GROUMEMENT PRIVE DE GESTION (vendeur) et la société FONCIERE la société MOGADOR (acquéreur) portant sur le bien suivant : Un immeuble situé à [Localité 31] (Essonne) cadastré Section [Cadastre 14] lieu-dit « [Adresse 24] » pour une contenance 19 ares 94 centiares. Laquelle parcelle formant le lot n°13 du lotissement d’activités à usage commercial « [Localité 36] »,

2) [Localité 21] : Lieu-dit « [Localité 29] » : Vente du 15 novembre 1995 reçue par Maître [F] [S] entre la société GROUMEMENT PRIVE DE GESTION (vendeur) et la société FONCIERE MOGADOR (acquéreur) portant sur le bien suivant

Dans un ensemble immobilier à usage commercial sis à [Localité 13] (Essonne) au lieudit « [Localité 29] » :

LOT N°3 du lotissement consistant en : N Un bâtiment d’une surface de 406m2 environ, Six emplacements de parking.

LOT N°16 du lotissement consistant en : Trois emplacements de parking

PAR CONSÉQUENT : PRONONCER également la nullité de la vente ci-après désignée :

[Localité 31] : [Adresse 16] : Vente du 4 mars 1997 reçue par Maître [L] [I] entre la société FONCIERE MOGADOR (vendeur) et la société POLYTEKTIM (acquéreur) portant sur le bien suivant : Un immeuble situé à [Localité 31] (Essonne) cadastré Section [Cadastre 14] lieu-dit « [Localité 25] » pour une contenance 19 ares 94 centiares. Laquelle parcelle formant le lot n°13 du lotissement d’activités à usage commercial « [Localité 36] »,

PAR CONSÉQUENT : PRONONCER également la nullité de la vente ci-après désignée :

[Localité 31] : [Adresse 16] : Vente du 10 juin 1997 entre la société POLYTEKTIM (vendeur) et la société SCI FRANCILIENNE 1 (acquéreur) portant sur le bien suivant : Un immeuble situé à [Localité 31] (Essonne) cadastré Section [Cadastre 14] lieu-dit « [Adresse 24] » pour une contenance 19 ares 94 centiares. Laquelle parcelle formant le lot n°13 du lotissement d’activités à usage commercial « [Localité 36] ;

DÉBOUTE la S.A.R.L. CHANTIM, venant aux droits de la S.A.R.L. POLYTEKTIM, de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

DÉBOUTE la S.C.I. FRANCILIENNE I de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion à payer à la S.A. FONCIÈRE MOGADOR la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion à payer à la S.C.I. FRANCILIENNE I la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion à payer à la S.A.R.L. CHANTIM, venant aux droits de la S.A.R.L. POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Louis-Marie PILLEBOUT et Maître Sophie POURRUT-CAPDEVILLE conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. »

Par déclaration en date du 9 mai 2023, la SA GROUPEMENT PRIVE DE GESTION a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

la SARL CHANTIM

la SA FONCIERE MOGADOR

la SCI FRANCILIENNE 1

MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’appelante signifiées le 19 janvier 2024, la société GROUPEMENT PRIVE DE GESTION demande à la cour de :

Vu les articles 1170, 1174, 1184, 1131 et 1342 du code civil

Vu les pièces visées,

DECLARER la société FONCIERE MOGADOR, la société FRANCILIENNE 1 et la société CHANTIM de leur appel incident

LES EN DEBOUTER

DECLARER la société GROUPEMENT PRIVE DE GESTION recevable et bien fondé en son appel ;

INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la S.A.R.L. CHANTIM venant aux droits de la S.A.R.L. POLYTEKTIM ;

REJETTE la demande du Groupement Privé de Gestion de sursis à statuer fondée sur l’existence d’une procédure pénale ;

REJETTE les demandes du Groupement Privé de Gestion

CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion à payer à la S.A. FONCIÈRE MOGADOR la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion à payer à la S.C.I. FRANCILIENNE I la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion à payer à la S.A.R.L. CHANTIM, venant aux droits de la S.A.R.L. POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ET STATUANT A NOUVEAU :

IN LIMINE LITIS :

SURSEOIR A STATUER en attendant l’issue de la procédure pénale en cours ;

SURSEOIR A STATUER en attendant l’issue de l’instance introduite devant le tribunal de commerce sous le n° de RG 2023037863

À TITRE PRINCIPAL :

PRONONCER la nullité des ventes ci-après désignée :

[Localité 31] : [Adresse 16] : Vente du 6 novembre 1995 reçue par Maître [F] [S] entre la société GROUMEMENT PRIVE DE GESTION (vendeur) et la société FONCIERE MOGADOR (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Un immeuble situé à [Localité 31] (Essonne) cadastré Section [Cadastre 14] lieu-dit « [Localité 23] [Adresse 30] » pour une contenance 19 ares 94 centiares.

Laquelle parcelle formant le lot n°13 du lotissement d’activités à usage commercial « [Localité 36] »,

Les biens et droits immobiliers dont s’agit consistant en :

LOT n°1 : Un rez de chaussée à usage d’activité et les 4.096/10.000e’mes des parties communes générales

LOT n°7 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°8 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°9 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°10 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°11 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°12 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

[Localité 21] : Lieu-dit « [Localité 29] » : Vente du 15 novembre 1995 reçue par Maître [F] [S] entre la société GROUMEMENT PRIVE DE GESTION (vendeur) et la société FONCIERE MOGADOR (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Dans un ensemble immobilier à usage commercial sis à [Localité 13] (Essonne) au lieudit « [Localité 29] » :

LOT N°3 du lotissement consistant en :

o Un bâtiment d’une surface de 406m2 environ

o Six emplacements de parking.

Le tout figurant au jour de la vente au cadastre de la commune sous :

Section

N°

Lieudit

Surface

Nature

[Adresse 32]

5a 83ca

LOT N°16 du lotissement consistant en :

o Trois emplacements de parking

Le tout figurant actuellement au cadastre de la commune sous :

Section

N°

Lieudit

Surface

Nature

[Adresse 32]

48ca

Dans un immeuble immobilier à usage commercial situé à [Localité 1] au lieu dit '[Adresse 26] » :

Lot N°2 du lotissement consistant en :

o Un local B de l’immeuble, d’une SHOB de 400 mètres carrés environ correspondant à la partie centrale de l’immeuble comportant : Un rez-de-chaussée avec façade au Sud Est, une entrée clientèle avec auvent au Sud Est, vitrines en façade Sud-Est, une issue de secours en façade Nord-Ouest

ACHERES : Vente du 6 novembre 1995 reçue par Maître [F] [S] entre e entre la société GROUMEMENT PRIVE DE GESTION (vendeur) et la société FONCIERE MOGADOR (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Dans un immeuble situé [Adresse 7] :

Commerce 1 d’une superficie de 320 mètres carrés

Commerce 2 d’une superficie de 280 mètres carrés

Commerce 3 d’une superficie de 359 mètres carrés

[Localité 19] : Vente du 15 novembre 1995 reçue par Maître [F] [S] entre la société GROUMEMENT PRIVE DE GESTION (vendeur) et la société FONCIERE MOGADOR (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Dans un immeuble situé [Adresse 34] à [Localité 19], cadastré Section AD n°[Cadastre 9] :

Lot n°588

Lot n°613

Lot n°621

Lot n°623

Lot n°625

PAR CONSÉQUENT :

PRONONCER également la nullité de la vente ci-après désignée :

1-[Localité 31] : [Adresse 16] : Vente du 4 mars 1997 reçue par Maître [L] [I] entre la société FONCIERE MOGADOR (vendeur) et la société POLYTEKTIM (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Un immeuble situé à [Localité 31] (Essonne) cadastré Section [Cadastre 14] lieu-dit « [Localité 25] » pour une contenance 19 ares 94 centiares.

Laquelle parcelle formant le lot n°13 du lotissement d’activités à usage commercial « VAL D'[37] »,

Les biens et droits immobiliers dont s’agit consistant en :

LOT n°1 : Un rez de chaussée à usage d’activité et les 4.096/10.000e’mes des parties communes générales

LOT n°7 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°8 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°9 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°10 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°11 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°12 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

2-[Localité 1] : Vente du 15 janvier 1997 reçue par Maître [L] [I] entre la société la société FONCIERE MOGADOR (vendeur) et la société POLYTEKTIM (acquéreur)

Dans un immeuble immobilier à usage commercial situé à [Localité 1] au lieu dit '[Adresse 26] » : Lot N°2 du lotissement consistant en :

3-[Localité 15] : Vente du 16 septembre 1996 reçue par Maître [L] [I] entre la société FONCIERE MOGADOR (vendeur) et la société CHANTIM (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Dans un immeuble situé [Adresse 7] :

Commerce 1 d’une superficie de 320 mètres carrés

Commerce 2 d’une superficie de 280 mètres carrés

Commerce 3 d’une superficie de 359 mètres carrés

4- [Localité 19] : Vente du 27 novembre 1996 reçue par Maître [L] [I] entre la société la société FONCIERE MOGADOR (vendeur) et la société POLYTEKTIM acquéreur) portant sur le bien suivant :

Dans un immeuble situé [Adresse 34] à [Localité 19], cadastré Section AD n°[Cadastre 9] portant sur le bien suivant :

Lot n°588

Lot n°613

Lot n°621

Lot n°623

Lot n°625

PAR CONSÉQUENT :

PRONONCER également la nullité de la vente ci-après désignée :

1-[Localité 31] : [Adresse 16] : Vente du 10 juin1997 entre la société POLYTEKTIM (vendeur) et la société SCI FRANCILIENNE 1 (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Un immeuble situé à [Localité 31] (Essonne) cadastré Section [Cadastre 14] lieu-dit « [Adresse 24] » pour une contenance 19 ares 94 centiares.

Laquelle parcelle formant le lot n°13 du lotissement d’activités à usage commercial « VAL D'[37] »,

Les biens et droits immobiliers dont s’agit consistant en :

LOT n°1 : Un rez de chaussée à usage d’activité et les 4.096/10.000e’mes des parties communes générales

LOT n°7 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°8 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°9 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°10 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°11 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

LOT n°12 : Un parking et les 19/10.000èmes des parties communes générales

2-[Localité 1] : Vente du 22 janvier 1997 reçue par Maître [T] [O] entre la société POLYTEKTIM (vendeur) et la société FRANCILIENNE 1 (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Dans un immeuble immobilier à usage commercial situé à [Localité 1] au lieu dit '[Adresse 26] » :

Lot N°2 du lotissement consistant en :

3-[Localité 15] : Vente du 18 septembre 1996 reçue par Maître [T] [O] entre la société CHANTIM (vendeur) et la société FRANCILIENNE 1 (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Dans un immeuble situé [Adresse 7] :

Commerce 1 d’une superficie de 320 mètres carrés

Commerce 2 d’une superficie de 280 mètres carrés

Commerce 3 d’une superficie de 359 mètres carrés

4-CONFLANS [Localité 19] : Vente du 28 novembre 1996 reçue par Maître [T] [O] entre la société POLYTEKTIM (vendeur) et la société FRANCILIENNE 1 (acquéreur) portant sur le bien suivant :

Dans un immeuble situé [Adresse 34] à [Localité 19], cadastré Section AD n°[Cadastre 9] portant sur le bien suivant :

Lot n°588

Lot n°613

Lot n°621

Lot n°623

Lot n°625

ORDONNER la remise en état des parties au jour de la signature de l’acte de vente du 28 décembre 1995 ;

CONDAMNER la société FONCIÈRE MOGADOR, la société CHANTIM venant aux droits de la société POLYTEKTIM et la SCI FRANCLIENNE 1 à rembourser à la société GROUPEMENT PRIVE DE GESTION les sommes correspondants aux loyers perçus à compter de leur date d’acquisition des biens ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

CONSTATER que la créance poursuivie par la société FONCIÈRE MOGADOR étant parfaitement éteinte, la vente des immeubles visant à voir réduire cette créance étant dépourvue de cause

PAR CONSÉQUENT :

PRONONCER la nullité de la vente des ventes des biens suivants :