TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 24/06979 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPMJ

N° MINUTE : 24/00159

AFFAIRE

[X] [U] épouse [V]

C/

[S] [V]

DEMANDEUR

Madame [X] [U] épouse [V]

2 rue Pierre Sémard

92200 BAGNEUX

représentée par M^e Aurélie GONTHIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN373

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [V]

17 rue des clos Saint Marcel

92330 SCEAUX

représenté par M^e Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffière placée

DEBATS

A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [U] et Monsieur [S] [V] se sont mariés le 8 octobre 2011, devant l’officier d’état civil de Saint-Quentin, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants :

— [Z] né le 23 février 2013 à Paris 14ème ;

— [W] née le 15 octobre 2016 à Paris 14ème.

Par acte d’huissier en date du 3 juillet 2024, Madame [X] [U] a assigné son époux Monsieur [S] [V] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 octobre 2024 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, sans indiquer le fondement de sa demande.

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 octobre 2024, les parties, assistées de leurs avocats respectifs, ont fait savoir qu’elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires et ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, qui est annexé à la présente décision.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été renvoyée à la mise en état du 8 novembre 2024 pour conclusions des parties sur le fondement du divorce, clôture et dépôt de dossiers, les parties ayant renoncé à la plaidoirie.

Dans ses conclusions concordantes notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et les mesures de publicité afférentes, Madame [X] [U] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir :

— juger que le juge français est compétent pour se prononcer sur le litige et que la loi française est applicable ;

— constater que Madame [U] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;

— constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;

— constater que Madame [U] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;

— juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [Z], [T] [V] né le 23 février 2013 à PARIS 14EME et de [W], [Y] [V] née le 15 octobre 2016 à PARIS 14EME ;

— fixer la résidence de [Z], [T] [V] et de [W], [Y] [V] au domicile de Madame [U] ;

— fixer le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [V] à l’égard de [Z], [T] [V] et de [W], [Y] [V] selon les modalités suivantes :

*hors période de vacances scolaires : les fins de semaines paires du calendrier du vendredi à la sortie des classes au dimanche 20H30, et chez Madame [U], le reste du temps, les époux s’accordent pour que le père récupère chaque semaine les enfants le mardi et le mercredi sortie des classes ou sortie de garderie jusqu’à l’arrivée de la mère à son domicile à 20h30 après le repas,

*pendant les périodes de vacances scolaires : les époux s’accordent pour que le père exerce son droit d’accueil des deux enfants la première moitié des petites et grandes vacances scolaires, en année impaire et la seconde moitié en année paire ;

— condamner Monsieur [V] à verser à Madame [U] la somme de 260 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [Z], [T] [V] et de [W], [Y] [V] ;

— juger que les frais exceptionnels seront partagés pour moitié entre les époux ;

— ordonner que ce règlement s’effectue par virement bancaire le 1er du mois pour lequel elle est due (ou) par la remise d’un chèque entre les mains du débiteur le 1er du mois pour lequel elle est due (ou) par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Par écritures concordantes notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et les mesures de publicité afférentes, Monsieur [S] [V] sollicite du juge aux affaires familiales de bien vouloir :

— juger que le juge français est compétent pour se prononcer sur le litige et que la loi française est applicable ;

— constater qu’aucun des époux ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;

— constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;

— constater que Madame [U] et Monsieur [V] ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;

— juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [Z], [T] [V] né le 23 février 2013 à PARIS 14EME et de [W], [Y] [V] née le 15 octobre 2016 à PARIS 14EME ;

— fixer la résidence de [Z], [T] [V] et de [W], [Y] [V] au domicile de Madame [U] ;

— fixer le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [V] à l’égard de [Z], [T] [V] et de [W], [Y] [V] selon les modalités suivantes :

*hors période de vacances scolaires : les fins de semaines paires du calendrier du vendredi à la sortie des classes au dimanche 20H30, et chez Madame [U], le reste du temps, les époux s’accordent pour que le père récupère chaque semaine les enfants le mardi et le mercredi sortie des classes ou sortie de garderie jusqu’à l’arrivée de la mère à son domicile à 20h30 après le repas,

*pendant les périodes de vacances scolaires : les époux s’accordent pour que le père exerce son droit d’accueil des deux enfants la première moitié des petites et grandes vacances scolaires, en année impaire et la seconde moitié en année paire ;

— condamner Monsieur [V] à verser à Madame [U] la somme de 260 euros par mois (soit 130 euros par enfant) au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [Z], [T] [V] et de [W], [Y] [V] ;

— juger que les frais exceptionnels seront partagés pour moitié entre les époux ;

— ordonner que ce règlement s’effectue par virement bancaire le 1er du mois pour lequel elle est due (ou) par la remise d’un chèque entre les mains du débiteur le 1er du mois pour lequel elle est due (ou) par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2024 et le dépôt des dossiers fixé au même jour, les parties ayant renoncé aux plaidoiries.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, étant précisé qu’à ce jour, le dossier de plaidoirie du défendeur n’a pas été réceptionné par le greffe. Il ne sera donc pas tenu compte des pièces déposées par Monsieur [V] au soutien de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence et la loi applicable au divorce

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

En l’espèce, Madame [X] [U] est de nationalité japonaise.

Compte tenu de cet élément d’extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Sur l’action en divorce

En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » applicable à compter du 1er août 2022, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :

a) sur le territoire duquel se trouve :

— la résidence habituelle des époux,

— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

— la résidence habituelle du défendeur,

— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question ; ou

b) de la nationalité des deux époux.

À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

— de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,

— de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,

— de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,

— dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les deux époux ont leur résidence habituelle en France, Madame [X] [U] à Bagneux et Monsieur [S] [V] à Sceaux.

En application de ces textes, les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de la demande en divorce formée par Madame [X] [U], avec application de la loi française.

Sur les demandes relatives à l’autorité parentale

D’après l’article 7 du Règlement n° 2019/1111 du Conseil de l’Union européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter », le juge compétent pour statuer sur les demandes de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, est celui de la résidence habituelle de l’enfant au moment où la juridiction est saisie.

En l’espèce, les enfants résidaient habituellement sur le territoire français, au jour où la juridiction française a été saisie de la demande en divorce.

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent territorialement, c’est-à-dire que le juge compétent en matière de responsabilité parentale applique sa loi.

En l’occurrence, puisque les enfants résidaient habituellement sur le territoire français au moment de l’introduction de la requête et que le juge français est compétent, la loi française est également applicable au litige.

Par conséquent il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les demandes sur l’autorité parentale avec application de la loi française.

Sur les obligations alimentaires

En application de l’article 3 du Règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008, les juridictions compétentes en matière d’obligations alimentaires entre époux sont notamment celles de l’État sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du défendeur ou sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du créancier.

L’article 15 de ce règlement renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires. En vertu de l’article 3 de ce Protocole, la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du créancier.

En l’occurrence, Madame [X] [U], créancière d’aliments, résidait en France au moment de l’introduction de la requête. De plus, puisque les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les questions relatives à la responsabilité parentale, elles le seront également en matière d’obligations alimentaires.

Dans ces conditions, il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur la demande en matière de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française.

Sur le régime matrimonial

L’article 5 du Règlement n° 2016/1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d’un État membre saisies de la séparation des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec cette demande.

Ainsi, les juridictions françaises étant compétentes pour le prononcé du divorce, elles le sont également concernant la liquidation du régime matrimonial.

Au regard de la date de mariage des époux, la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s’appliquer, et plus particulièrement son article 4 qui prévoit que si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

En l’espèce, la première résidence commune des époux se trouvait en France. La loi française s’applique aux questions de régime matrimonial.

En conséquence, le juge français est compétent et la loi française est applicable au présent litige.

Sur le prononcé du divorce

L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. L’article 234 du même code prévoit que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

En application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

En l’espèce, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 octobre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a constaté que les parties acceptaient expressément le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente décision.

Dans le cadre de leurs conclusions respectives au fond, chacune des parties a conclu sur le fondement du divorce accepté.

Les conditions légales étant rempli, le divorce des époux sera prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

Sur la date des effets du jugement de divorce

Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 et applicables aux assignations en divorce délivrées à partir du 1er janvier 2021, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, conformément au principe applicable en la matière et en l’absence de demande contraire, le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 3 juillet 2024, date de délivrance de l’assignation au défendeur.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, Madame [X] [U] devra cesser d’utiliser le nom de l’époux après le prononcé du divorce.

Sur le sort des donations et des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenu.

En l’espèce, faute de constater une volonté de maintien des avantages matrimoniaux consentis entre époux, le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

En application des articles 252 du code civil et 1115 du code de procédure civile, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux comprenant un descriptif sommaire de leur patrimoine. Aussi, en application de l’article 265-2 du code civil, pendant l’instance en cours, les époux peuvent passer toutes les conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

En l’espèce, chaque époux a formulé une telle proposition. Néanmoins, il n’appartient pas au juge du divorce de statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code civil.

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer à ce titre.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil. Conformément à ce texte, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié, à peine d’irrecevabilité et par tous moyens, des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord subsistant entre les époux sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

— le projet établi par le notaire désigné par le juge de la mise en état dans l’ordonnance fixant les mesures provisoires, sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil.

Il peut même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable entre époux.

Il est rappelé aux époux qu’en dehors de ces dispositions, il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de statuer sur les questions de liquidation et partage du régime matrimonial.

En l’espèce, il est constaté que faute de règlement conventionnel par les époux de la liquidation de leur régime matrimonial, intervenu en cours d’instance et matérialisé par une convention ou encore à défaut, d’un règlement conventionnel soumis à homologation au moment du prononcé du divorce, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et à défaut, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

En application de l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 du code civil ;

6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Il se prononce alors selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Pour atteindre ces objectifs, les parents doivent se respecter mutuellement et accomplir chacun les efforts nécessaires pour traduire leur responsabilité de façon positive dans la vie de leur enfant, notamment en respectant la place de l’autre parent et en maintenant un nécessaire dialogue entre eux.

Par principe et en application de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Enfin l’article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En conséquence, les pièces d’état civil permettent d’établir la date de la filiation et d’en tirer les conséquences en matière d’exercice de l’autorité parentale.

Ainsi, il s’en déduit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère, sur les enfants mineurs communs. Il convient de le rappeler.

Sur la résidence habituelle des enfants mineurs et le droit d’accueil de l’autre parent

Il résulte des dispositions de l’article 373-2-6 du code civil que le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Pour déterminer le lieu de résidence de ces derniers en cas de séparation des parents, il convient de rechercher l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, à assurer aux enfants un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de leurs références et de leurs liens sociaux, à favoriser leur épanouissement.

Aux termes des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge veille à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci. En effet, selon l’article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En l’espèce, eu égard à l’accord des parents conforme à l’intérêt des enfants et à la pratique actuelle, il convient de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et de fixer les droits de visite et d’hébergement du père selon les modalités habituelles, telles que fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

L’article 371-2 du code civil, fait obligation aux parents de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. L’article 373-2-5 du code civil précise que le juge peut décider ou les parents convenir que la contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant majeur. Ce devoir ne cesse que lorsque l’enfant a achevé les études et formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre et a en outre acquis une autonomie financière le mettant hors de l’état de besoin.

Il convient de rappeler que lorsque la contribution alimentaire a été fixée par décision de justice, celle-ci ne peut être modifiée, sauf accord des parties, qu’en cas de survenance d’un élément nouveau dans la situation financière des parents ou dans les besoins des enfants.

Il sera également rappelé que l’obligation des parents de subvenir aux besoins des enfants à charge ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter.

Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants concernant leurs situations financières respectives actuelles :

Madame [X] [U] est assistante commerciale et administrative. Au cours de l’année 2023, elle a déclaré avoir perçu 20 059,00 euros de salaires, soit un revenu mensuel moyen net imposable de 1 671,58 € (avis d’imposition 2024). Son bulletin de salaire du mois de juillet 2024 mentionne un cumul net annuel imposable de 11 636,89 euros, soit un revenu mensuel moyen net imposable de 1 662,41 € sur les sept premiers mois de l’année 2024. Par ailleurs, elle justifie avoir perçu des prestations sociales pour un total mensuel de 770,60 € (selon attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour le mois de septembre 2024).

Outre les charges de la vie courante (impôts, EDF/GDF, téléphonie, internet, assurances, mutuelle), elle justifie s’acquitter d’un loyer mensuel de 1018,79 euros, provision pour charges comprises (selon quittance pour le mois d’août 2024).

Monsieur [S] [V] a déclaré avoir perçu 28 268,00 euros de salaires au cours de l’année 2023, soit un revenu mensuel moyen net imposable de 2 355,67 € (avis d’imposition 2024).

S’agissant des besoins des enfants, il convient de préciser qu’ils sont scolarisés en établissement privé. Les frais de scolarité pour l’année 2023/2024 étaient de 4 363,00 euros pour les deux enfants.

En considération de l’accord des parties conforme à leur situation financière et aux besoins des enfants, il convient de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants due par le père à la somme de 260,00 € par mois, soit 130,00 euros par enfant et par mois.

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du code civil, ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

Par application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, en l’absence de renonciation expresse des parties, cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les parties, si elles en sont d’accord, pourront demander à cesser la mise en place ce dispositif auprès de la caisse d’allocations familiales.

Toujours selon l’accord des parties, il sera précisé que les frais exceptionnels, décidés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs. Enfin, Monsieur [S] [V] continuera de prendre en charge les frais de mutuelle des deux enfants.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, aucun élément ne justifie de déroger au principe posé par cet article de sorte que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

Par exception, il convient de rappeler que les mesures portant sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En l’espèce, aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, à l’exception des dispositions exécutoires de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [X] [U]

née le 21 décembre 1974 à Osaka (Japon)

de nationalité japonaise

ET DE

Monsieur [S] [V]

né le 30 janvier 1984 à Saint-Quentin

de nationalité française

lesquels se sont mariés le 8 octobre 2011 à Saint-Quentin

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes ;

En ce qui concerne les époux :

FIXE les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 3 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ;

En ce qui concerne les enfants :

RAPPELLE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon les modalités suivantes :

— en périodes scolaires : les fins des semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche 20h30, outre les mardis et mercredis de chaque semaine de la sortie des classes ou activités ou garderie à 20h30 après le repas ;

— en période de petites et grandes vacances scolaires : première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires ;

DIT que sauf meilleur accord parental, le jour férié ou « pont » qui précède ou suit directement la période d’accueil du père sera assimilé à celle-ci ;

DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille de la reprise à 20h30 ;

PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relèvent les établissements scolaires fréquentés par les enfants ;

DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou les faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil, et d’assumer la charge financière de ces déplacements ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [S] [V] à Madame [X] [U] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs à la somme de 260,00 € par mois, soit 130,00 euros par enfant et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil ;

DIT que cette pension alimentaire sera indexée chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2026, à l’initiative du débiteur lui-même, avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :

pension indexée = pension initiale x nouvel indice

indice de référence

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que les frais exceptionnels, décidés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs ;

CONDAMNE Monsieur [S] [V] à prendre en charge les frais de mutuelle des deux enfants ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusée de réception ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été rendu le 14 novembre 2024, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Nicoleta JORNEA, greffière placée, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES