Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2020 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 141
Décisions • 12
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[…] Par ordonnance du 6 décembre 2010 le juge des référés a fait droit à cette demande, a désigné le Docteur D X en qualité d'expert et a condamné in solidum Monsieur B Y et la Société MAIF à verser à Madame E C la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices.
Confirmation —
[…] Dans le contexte économique et législatif actuel cette fusion était inévitable : — loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires — ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, — loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et imposant notamment une nouvelle certification qualité dite'accréditation' . Le coût de cette accréditation et la disparition programmée des contrats de collaboration entre laboratoires ont contraint à des regroupements sous le contrôle de l'ARS.
—
[…] L'ordonnance du 13 janvier 2010 n° 2010-49, dite ordonnance BALLEREAU relative à la biologie médicale et son décret d'application du 30 décembre 2011 n°2011-2119 relatif aux “modalités de transmission d'un échantillon biologique entre les laboratoires de biologie médicale”, ratifié par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 “portant réforme de la biologie médicale”, ont modifié certains aspects de la biologie médicale. […] Il n'est pas contesté non plus que l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010, dite « BALLEREAU» a reçu son décret d'application le 30 décembre 2011 avec une entrée en vigueur le 2 janvier 2012 et que des difficultés d'interprétation ont opposé les laboratoires de première intention et les laboratoires spécialisés.
Documents parlementaires • 4
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 69 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis n° 10-A-01 de l'Autorité de la concurrence en date du 6 janvier 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Livre II : Biologie médicale, Sct. Titre Ier : Définition et principes généraux, Sct. Chapitre Ier : Examen de biologie médicale, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L6211-1, Art. L6211-2, Art. L6211-3, Art. L6211-4, Art. L6211-5 , Art L6211-6, Art. L6211-2-1, Art. L6211-6, Sct. Section 2 : Conditions et modalités de réalisation, Art. L6211-7, Art. L6211-8, Art. L6211-9, Art. L6213-6, Sct. Titre II : Organisation, Sct. Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité, Art. L6221-1, Art. L6221-2, Art. L6221-2-1, Art. L6221-3, Art. L6221-4, Art. L6221-5, Art. L6221-6, Art. L6221-7, Art. L6221-8, Art. L6221-9, Art. L6221-10, Art. L6221-11, Art. L6221-11-1, Art. L6221-12, Art. L6221-13, Sct. Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement, Art. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6222-3, Art. L6222-4, Art. L6222-5, Sct. Titre IV : Sanctions, Sct. Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires, Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L6241-1, Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Sct. Section 2 : Sanctions disciplinaires, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Art. L6242-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Structures juridiques, Sct. Titre III : Inspections, Art. L6242-2, Art. L6222-6, Sct. Section 2 : Modalités d'exercice, Art. L6211-10, Art. L6223-1, Art. L6211-11, Art. L6222-7, Art. L6213-7, Art. L6242-3, Art. L6231-1, Art. L6223-2, Art. L6213-8, Art. L6222-8, Art. L6242-4, Art. L6211-12, Art. L6231-2, Art. L6223-3, Art. L6213-9, Art. L6211-13, Art. L6242-5, Art. L6223-4, Art. L6213-10, Art. L6211-14, Art. L6223-5, Art. L6211-15, Art. L6213-11, Art. L6223-6, Art. L6211-16, Art. L6213-12, Art. L6223-7, Art. L6211-17, Art. L6211-18, Art. L6211-19, Art. L6211-20, Art. L6211-21, Art. L6211-22, Art. L6211-23, Sct. Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale, Art. L6212-1, Art. L6212-2, Art. L6212-3, Art. L6212-4, Art. L6212-5, Art. L6212-6, Sct. Chapitre III : Biologiste médical, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice, Art. L6213-1, Art. L6213-2, Art. L6213-3, Art. L6213-4, Art. L6213-5, Art. L6213-6, Sct. Titre Ier : Définition et principes généraux
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L6214-1, Art. L6214-2, Art. L6214-3, Art. L6214-4, Art. L6214-5, Art. L6214-6, Art. L6214-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-806 du 9 août 2004Art. 130
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical, Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, Art. L4352-1, Art. L4352-2, Art. L4353-1, Art. L4353-2, Art. L4383-1, Art. L4383-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4352-3, Art. L4352-9, Art. L4352-4, Art. L4352-5, Art. L4352-6, Art. L4352-7, Art. L4352-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4352-2, Art. L4351-9, Art. L4351-13, Art. L4352-1, Art. L4351-10, Art. L4351-11, Art. L4351-12, Art. L4352-1-1, Art. L4352-11, Art. L4352-1-2, Art. L4352-12, Sct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
- Code de la santé publiqueArt. L1223-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1223-1, Art. L1414-5, Art. L1421-1, Art. L1434-9, Art. L2131-1, Art. L2142-1, Art. L4161-1, Art. L5232-4, Art. L5311-1
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2009, n° 08/08075
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 février 2019, n° 16/05309
- RENAUD COUVERTURE
- Article L131-84 du Code monétaire et financier
- LA PATISSERIE DE LA GARE
- Tribunal de commerce de Paris 12 février 2014, n° 2014007192
- Conseil d'État 27 juillet 2021, 443376
- SOC NOUVELLE EXPLOIT ETS ABONDANCE BOIS (339699233)
- PACKDIS
- Cour d'appel de Paris 3 novembre 2021, n° 18/27259
- Cour d'appel d'Orléans 19 janvier 2021, n° 18/02357
- RABOT DUTILLEUL (WASQUEHAL, 380122655)
- BERYL IMMOBILIER (PARIS 11, 399082551)
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- Article 14 - Règlement 1173/2011
- SOTHAF (LURIECQ, 831650726)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 9 mars 2023, n° 22/08919