COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14^e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 27 MAI 2021

N° RG 20/06088 -

N°Portalis DBV3-V-B7E-UGDJ

AFFAIRE :

SAS VENEDIM

C/

B Y

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 18/03864

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Claire RICARD

M^e Christophe DEBRAY

M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS VENEDIM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 518 480 413

[…]

[…]

Représentée par M^e Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2201187

Assistée de M^e Juliette HEINZ substituant M^e Michel LAVAL, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Monsieur B Y

[…]

[…]

Non représenté – assigné le 22 décembre 2020 à étude

Monsieur D Z

[…]

[…]

S.A.R.L. CABINET D Z prise en la persone de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la persone de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 775 65 2 1 26

[…] et F G

[…]

SA MMA IARD – MUTUELLE DU MANS ASSURANCES prise en la persone de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 440 04 8 8 82

[…] et F G

[…]

Représentés par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 20590

Assistés de M^e Laura BOUCHAUT, avocat au barreau de PARIS

SAS I J prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 21520

Assistée de M^e Florence ACHACHE, avocat au barreau de PARIS

SARL M. L.D. PARTENAIRES prise en la persone de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

[…]

Non représentée – assignée le 22 décembre 2020 à étude

S.A.S. SOPHIASSUR prise en la persone de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 20590

Assistée de M^e Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 Mars 2021, Madame Marie LE BRAS, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Marie LE BRAS, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Dans le cadre de ses activités, la SAS Venedim dont le siège social se situe à Boulogne-Billancourt

(92) a établi avec la SAS I J à compter de l’année 2010 un partenariat stratégique qui a pris

fin à la suite de divergences.

Cela a donné lieu à la signature le 30 juin 2014 d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant

notamment que M^me H X, salariée de la société I J, continuerait à occuper le

poste de chef comptable de la société Venedim, à charge pour cette dernière d’en assumer une partie

du coût financier.

A l’époque, la SAS Venedim avait pour commissaire aux comptes la SARL MLD Partenaires qui est

située à Albi et dirigée par M. B Y, celle-ci étant assurée au titre de ses activités

professionnelles auprès de la SA MMA Iard via un courtier, la SAS Sophiassur.

Courant 2016, a succédé au cabinet MLD Partenaires, la SARL D Z située à Toulouse et

dirigée par M. D Z, elle aussi assurée auprès des sociétés d’assurances mutuelles MMA

Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard.

En 2017, la société Venedim a fait l’objet de plusieurs vérifications de la part de l’administration

fiscale et d’une proposition de redressement fiscal portant sur la TVA et l’impôt sur les sociétés pour

la période courant du 1^er avril 2013 au 30 juin 2016.

Imputant ces redressements fiscaux à des fautes qu’auraient commises ses commissaires aux comptes

successifs ainsi que la société I J en sa qualité d’employeur de M^me X, la société

Venedim a, par actes délivrés les 6, 12 et 13 avril 2018, fait assigner M. Y, M. Z et la

société I J devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour rechercher leur

responsabilité délictuelle.

Par acte du 19 mars 2019, la société Venedim a fait assigner en intervention forcée le cabinet

D Z et la société MLD Partenaires, cette dernière ayant à son tour fait assigner en

intervention forcée la société Sophiassur par acte du 15 juillet 2019.

Par acte du 4 septembre 2019, le cabinet D Z a fait assigner en intervention forcée les

sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard.

Par acte du 3 février 2020, M. B Y et la société MLD Partenaires ont à leur tour fait

assigner en intervention forcée les sociétés MMA lard Assurances Mutuelles et MMA Iard.

La société MLD Partenaires et M. Y ont soulevé devant la juridiction une exception

d’incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Toulouse dans le ressort duquel se

situe le cabinet A, et subsidiairement d’Albi où se situe son propre cabinet.

Le cabinet A, M. A, les sociétés MMA lard Assurances Mutuelles et MMA Iard ainsi que

la société Sophiassur ont pour leur part saisi le juge de la mise en état de la même exception

d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Toulouse.

La société I J a quant à elle soulevé devant le juge de la mise en état une fin de

non-recevoir tirée du principe de non-option entre responsabilité délictuelle et contractuelle, et se

prévalant d’une clause compromissoire insérée dans le protocole transactionnel, a soulevé une

exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

Par ordonnance contradictoire rendue le 12 novembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal

judiciaire de Nanterre a :

— constaté que M. Y et la société MLD Partenaires n’ont saisi le juge de la mise en état

d’aucune demande au sens de l’article 772-1 devenu 791 du code de procédure civile,

— déclaré irrecevable la fin de non-recevoir opposée par la société I J,

— rejeté l’exception d’incompétence matérielle opposée par la société I J,

— rejeté la demande subsidiaire de 'jonction au fond’ présentée par la société I J,

— déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulouse,

— ordonné, conformément à l’article 82 du code de procédure civile, la transmission par le greffe du

dossier de l’affaire au tribunal judiciaire de Toulouse, avec une copie de la décision,

— rejeté la demande de la société Venedim en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— réservé l’examen du litige au fond par le tribunal judiciaire de Toulouse les demandes des parties au

titre des dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 7 décembre 2020, la société Venedim a interjeté appel de cette

ordonnance en ce qu’elle a accueilli l’exception d’incompétence soulevée par M. Z, la société

Cabinet D Z, la société Sophiassur, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la

société MMA Iard et en ce qu’elle a déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent au profit

du tribunal judiciaire de Toulouse.

Autorisée par ordonnance rendue le 9 décembre 2020, la société Venedim a fait assigner à jour fixe

d’une part les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, I J et Sophiassur par

acte du 18 décembre 2020, et d’autre part M. Y, MLD partenaires, la société Cabinet D

Z et M. Z par acte du 22 décembre 2020 en vue de comparaître à l’audience fixée au 10

février 2021 à 14 heures.

Copies des assignations ont été remises au greffe les 22 décembre 2020 et 5 janvier 2021.

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour

un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Venedim demande à la cour, au visa des

articles 46, 49, 51, 73, 75, 88, 700 et 771 du code de procédure civile, L. 822-17, L. 822-18, L.

823-9, L. 823-10, L. 823-13 et L. 225-254 du code de commerce et 1242 du code civil, de :

— déclarer irrecevable l’exception de procédure soulevée par la société I J,

— infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu’il a

déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulouse ;

— rejeter l’exception d’incompétence soulevée par M. D Z, le Cabinet D Z, la

société Sophiassur, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard ;

— confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions ;

statuant par voie d’évocation :

— la recevoir en ses demandes et l’y dire bien fondée ;

— rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société I J ainsi que toutes ses demandes,

fins et conclusions ;

— rejeter toutes les demandes fins et conclusions de M. Z, du Cabinet D Z, des

sociétés Sophiassur, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard ;

— juger que la société MLD Partenaires et M. Y, la société Cabinet D Z et M.

D Z et la société I J ont commis une faute qui engage leur responsabilité ;

— dire que la société MLD Partenaires et M. Y, la société Cabinet D Z et M.

D Z et la société I J sont responsables des dommages qu’elle a causés ;

— condamner en conséquence in solidum la société MLD Partenaires et M. Y, la société

Cabinet D Z et M. Z et la société I J à lui payer la somme 2 616 445

euros ;

— condamner in solidum que la société MLD Partenaires et M. Y, la société Cabinet D

Z et M. Z et la société I J à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner in solidum que la société MLD Partenaires et M. Y, la société Cabinet D

Z et M. Z et la société I J aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 12 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour

un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société I J demande à la cour, au visa

des articles L. 721-3 du code commerce, 12, 1134, 1147, 1231, 1242, 1310 et1382 du code civil et

46, 49, 51, 73, 74, 75, 76, 564, 771, 789, 794 et 795, 954 du code de procédure civile, de :

— rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l’article 74 du code de procédure civile et soutenue

tardivement pour la première fois le 9 février 2021 par la société Venedim,

— l’accueillir en son appel incident et en conséquence,

— infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle n’a pas fait droit à ses exceptions et irrecevabilité ;

— en conséquence, constater l’incompétence matérielle de la juridiction saisie et, au regard de la

clause attributive, la renvoyer avec la société Venedim devant le tribunal de commerce, seul

compétent ;

— à titre subsidiaire, vu l’article 123 du code de procédure civile, débouter la société Venedim de ses

arguments d’irrecevabilité et la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages

et intérêts fondés sur l’article 123 du code de procédure civile ;

— à titre infiniment subsidiaire, confirmer l’ordonnance et déclarer le recours formé par la société

Venedim infondé, et renvoyer ce dossier devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;

— en tout état de cause, débouter la société Venedim de sa demande d’évocation et renvoyer ce dossier

à l’examen des juges de première instance ;

— et à titre infiniment subsidiaire, débouter la société Venedim de l’intégralité des demandes formées

à son encontre et de sa demande de condamnation in solidum ;

— l’accueillir en sa demande reconventionnelle et condamner la société Venedim au paiement des

sommes de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 50 000 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit

de Maître Buquet-Roussel, avocat aux offres de droit, conformément à l’article 699 du code de

procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 30 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour

un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Cabinet D Z, M. Z,

la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard demandent à la cour, au visa

des articles 42, 46, 88 et 700 du code de procédure civile, L. 822-17 et L. 823-10 du code de

commerce et 1382 (ancien) du code civil, de :

à titre principal,

— confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a jugé que le tribunal judiciaire de Nanterre est

territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;

— débouter en conséquence la société Venedim de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

à titre subsidiaire,

— rejeter la demande d’évocation du fond de l’affaire formulée par la société Venedim ;

— débouter en conséquence la société Venedim de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

à titre très subsidiaire, si la cour décidait d’évoquer le fond de l’affaire,

— juger que la société Cabinet Z et M. Z n’ont commis aucune faute dans l’exercice de leur

mission de commissaire aux comptes de la société Venedim ;

— juger que la société Venedim ne rapporte pas la preuve du préjudice prétendument subi par elle, ni

du lien de causalité entre ce préjudice et la faute alléguée par elle à l’encontre de la société Cabinet

Z et de M. Z ;

— débouter en conséquence la société Venedim de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à

l’encontre de la société Cabinet Z et de M. Z ;

en tout état de cause,

— condamner la société Venedim à leur payer la somme de 15 000 euros chacun au titre des frais

irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 30 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour

un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard, ès qualités d’assureurs de la société MLD Partenaires et

M. Y, demandent à la cour, au visa des articles 42, 46, 88, 122 et 700 du code de procédure

civile, L. 822-17 et L. 823-10 du code de commerce et 1382 (ancien) du code civil, de :

— à titre principal,

— confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a jugé que le tribunal judiciaire de Nanterre est

territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;

— débouter en conséquence la société Venedim de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

à titre subsidiaire,

— rejeter la demande d’évocation du fond de l’affaire formulée par la société Venedim;

— débouter en conséquence la société Venedim de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

à titre très subsidiaire, si la cour décidait d’évoquer le fond de l’affaire,

— juger irrecevable l’action engagée contre la société MLD Partenaires car prescrite ;

— juger que la société MLD Partenaires et M. Y n’ont commis aucune faute dans l’exercice de

leur mission de commissaire aux comptes de la société Venedim ;

— juger que la société Venedim ne rapporte pas la preuve du préjudice prétendument subi par elle, ni

du lien de causalité entre ce préjudice et la faute alléguée par elle à l’encontre de la société MLD

Partenaires et M. Y ;

— débouter en conséquence la société Venedim de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à

l’encontre de la société MLD Partenaires et M. Y ;

en tout état de cause,

— condamner la société Venedim à leur payer la somme de 15 000 euros chacun au titre des frais

irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour

un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Sophiassur demande à la cour, au visa

des articles 30, 32, 42, 46, 88, 122 et 700 du code de procédure civile, de :

à titre principal,

— confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a jugé que le tribunal judiciaire de Nanterre est

territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;

— débouter en conséquence la société Venedim de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

à titre subsidiaire,

— rejeter la demande d’évocation du fond de l’affaire formulée par la société Venedim;

— débouter en conséquence la société Venedim de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

à titre très subsidiaire, si la cour décidait d’évoquer le fond de l’affaire :

— juger que l’action engagée par la société MLD Partenaires à son encontre est irrecevable pour

défaut de qualité à défendre ;

— débouter en conséquence la société MLD Partenaires de l’ensemble de ses demandes, fins et

prétentions à son encontre ;

en tout état de cause,

— condamner toute(s) partie(s) succombante(s) à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais

irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La société MLD Partenaires et M. Y à qui la déclaration d’appel a été signifiée à étude, le 22

décembre 2020 n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de

« constatations » ou de 'dire et juger’ qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en

ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Il sera en outre relevé que dans le cadre de son appel incident, la société I J conclut à

l’infirmation de l’ordonnance 'en ce qu’elle n’a pas fait droit aux exceptions d’incompétence et

d’irrecevabilité'.Toutefois aux termes du dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour

conformément à l’article 954 du code de procédure civile, elle soulève uniquement une exception

d’incompétence matérielle tirée de l’existence d’une clause attributive de compétence au profit du

tribunal de commerce

A défaut d’avoir aussi saisi la cour d’une fin de non-recevoir tirée de la non-option entre

responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens

développés à ce sujet dans les motifs de ses conclusions.

- sur l’exception d’incompétence soulevée par la société I J :

Dans le cadre de son appel incident, la société I J soulève à nouveau l’incompétence du

tribunal judiciaire de Nanterre au profit du tribunal de commerce de ce même ressort, en se prévalant

de la clause attributive de compétence insérée au protocole d’accord transactionnel signé avec la

société Venedim le 30 juin 2014.

Elle soutient que le choix fait artificiellement par cette dernière de l’appeler à la même cause que les

commissaires aux comptes et leurs assureurs, ne peut suffire à lui faire perdre le bénéfice de la clause

attributive de compétence, les actions en responsabilité dirigées contre chacun des intimés n’ayant ni

le même objet, ni le même fondement. Aucune solidarité ou condamnation in solidum n’apparaît

selon elle envisageable.

En réponse à l’argumentation de la société Venedim, elle prétend également au visa des articles 74,

564, 565 et 566 du code de procédure civile que celle-ci est irrecevable à soulever pour la première

fois à hauteur de cour le caractère tardif et donc irrecevable de son exception d’incompétence.

Selon elle, cette fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 74 du code de procédure civile est

une prétention nouvelle de la société Venedim qui ne peut être examinée.

Elle fait en outre observer que cette dernière avait omis de la formuler dès ses première conclusions

en appel de sorte qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne peut qu’être

déclarée irrecevable de ce chef.

La société I J précise enfin qu’elle n’a fait que suivre la motivation du juge de la mise en

état, en évoquant dans ses conclusions d’appel l’irrecevabilité des demandes de la société Venedim

avant l’exception d’incompétence.

En réponse, la société Venedim prétend au visa de l’article 74 du code de procédure civile que la

société I J est irrecevable en son exception d’incompétence dans la mesure où elle ne l’a de

nouveau pas soulevée avant la fin de non-recevoir. Elle explique ne pas avoir estimé devoir présenter

ce moyen d’irrecevabilité devant le juge de la mise en état en considérant que celui-ci n’avait pas le

pouvoir de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du principe de non-option entre responsabilité

délictuelle et responsabilité contractuelle.

Elle ajoute qu’est indifférent le fait que la société I J ait entendu suivre 'l’ordre de la

motivation du premier juge' pour justifier du non-respect des prescriptions de l’article 74 du code de

procédure civile.

Elle s’estime par ailleurs recevable à soulever pour la première fois à hauteur de cour l’irrecevabilité

de l’exception d’incompétence présentée par la société I J, dans la mesure où d’une part

une telle fin de non-recevoir peut être formulée en tout état de cause et où d’autre part, il ne s’agit pas

d’une demande nouvelle dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que ses demandes de première instance

qui visaient déjà à faire écarter l’application de la clause attributive de compétence et à faire déclarer

la société I J mal fondée en son exception d’incompétence.

La société Venedim précise également avoir soulevé cette fin de non-recevoir dès ses conclusions du

9 février 2021 prises en réponse aux conclusions de la société I J du 5 février 2021.

Les autres intimées ne formulent aucune observation sur l’exception d’incompétence soulevée par la

société I J.

Sur ce,

Selon l’article 123 du même code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de

cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des

dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus

tôt.

Enfin, il sera rappelé que selon l’article 910-4 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité,

relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et

908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée

par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites

des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces

adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de

l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Il sera relevé qu’en l’espèce, la société I J a formé appel incident à l’encontre des

dispositions de l’ordonnance rejetant son exception d’incompétence par ses conclusions du 13 janvier

2021, de sorte qu’il ne peut être reproché à la société Venedim, au vu de l’article 910-4 susvisé, de ne

pas avoir soulevé l’irrecevabilité de cette exception d’incompétence dès ses premières conclusions

déposées le 11 décembre 2020.

Par ailleurs, conformément à l’article 123 précité, s’agissant d’une fin de non-recevoir, la société

Venedim est en droit de soulever pour la 1^re fois en cause d’appel l’irrecevabilité de l’exception

d’incompétence de la société I J.

L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité,

être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi

alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

En application de ce texte, une partie qui a d’abord conclu au fond devant la juridiction de première

instance ne peut ultérieurement soulever devant le juge de la mise en état et la cour à sa suite, une

exception de compétence.

Il en est de même si aux termes de ses conclusions, elle saisit d’abord le juge de la mise en état d’une

fin de non-recevoir avant d’invoquer une telle exception de procédure.

Si, comme il a été relevé en liminaire, cette cour n’a pas été saisie par la société I J aux

termes du dispositif de ses conclusions de la fin de non-recevoir tirée du principe de non-option

entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, il résulte cependant de l’ordonnance

qu’elle en avait saisi le juge de la mise en état par ses conclusions du 11 mars 2020 avant d’invoquer

l’exception d’incompétence.

Par ailleurs, le juge de la mise en état a relevé, sans être contredit sur ce point, que la société I

J avait pris des conclusions au fond les 14 novembre 2018 et 18 mars 2019, soit antérieurement

à ses conclusions d’incident du 11 mars 2020.

Il se déduit de l’ensemble de ces éléments qui sont dans le débat que la société I J a

soulevé son exception d’incompétence devant le juge de la mise en état, après avoir déjà conclu sur le

fond et sur la fin de non-recevoir tirée du principe de non-option entre responsabilité délictuelle et

responsabilité contractuelle, de sorte qu’il y a lieu de la déclarer irrecevable.

L’ordonnance sera en conséquence infirmée en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence, celle-ci

devant être déclarée irrecevable conformément à l’article 74 du code de procédure civile.

La société I J sera en outre déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le

fondement de l’article 123 du code de procédure civile dès lors qu’elle ne développe aucun moyen

tendant à établir l’intention dilatoire de la société Venedim à s’être abstenue de soulever

l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence devant le juge de la mise en état.

- sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nanterre :

La société Venedim fait grief au juge de la mise en état d’avoir accueilli l’exception d’incompétence

territoriale soulevée par M. Z ainsi que par les sociétés Cabinet D Z, Sophiassur,

MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard et d’avoir ordonné le dessaisissement du tribunal

judiciaire de Nanterre au profit de celui de Toulouse.

Elle rappelle que s’agissant d’une action en responsabilité délictuelle, l’article 46 du code de

procédure civile ouvre au demandeur une option de compétence entre la juridiction du lieu du fait

dommageable et celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi et soutient que s’agissant d’un

commissaire aux comptes, le fait dommageable dont celui-ci serait l’auteur est nécessairement

commis là où il opère ses vérifications et effectue ses diligences, à savoir le siège social de la société

contrôlée.

Selon elle, dès lors qu’il est reproché à ses commissaires aux comptes successifs leur défaillance

fautive dans la vérification de ses comptes à laquelle ils avaient procédé en se rendant à son siège

social à Boulogne-Billancourt, le fait dommageable a bien été commis dans le ressort territorial du

tribunal judiciaire de Nanterre.

L’appelante ajoute que la seconde option de compétence offerte par l’article 46 du code de procédure

civile confirme que la juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle se

trouve son siège social dans la mesure où comme l’a récemment rappelé la cour de cassation dans un

arrêt du 10 février 2021, c’est en ce lieu qu’elle a subi le dommage résultant des fautes commises par

les intimés.

Ces derniers concluent pour leur part à la confirmation de l’ordonnance en ce que le juge de la mise

en état a ordonné le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nanterre au profit de celui de Toulouse.

Ils font valoir en substance que le fait dommageable susceptible d’engager la responsabilité civile du

commissaire aux comptes ne peut avoir été commis que dans le cadre de sa mission de certification

annuelle des comptes qu’il exerce toujours au lieu où il exerce son activité professionnelle.

Ils ajoutent qu’en l’espèce, M. D Z a d’ailleurs établi son rapport de certification daté du

10 novembre 2016 à Toulouse où se trouve le siège social de sa société, précisant qu’il en a été de

même pour M. Y dont les rapports de certification au titre des exercices 2014 et 2015 ont

également été établis à Toulouse.

Sur ce,

Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la

juridiction du lieu où demeure le défendeur :

(…)

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de

laquelle le dommage a été subi.

En l’espèce, la société Venedim recherche la responsabilité délictuelle des 2 commissaires aux

comptes en raison de supposées négligences et défaillances commises à l’occasion de leur mission de

certification des comptes annuels qui n’auraient pas permis de détecter par anticipation les anomalies

comptables qui sont à l’origine des redressements fiscaux sur la TVA et sur l’impôt sur les sociétés

qu’elle s’est vue notifier le 31 décembre 2017 au titre de la période comprise entre le 1^er avril 2013 et

le 30 juin 2016.

Nonobstant les vérifications ponctuelles que les commissaires aux comptes ont pu effectuer au siège

social de la société Venedim, c’est à juste titre que le juge de la mise en état a retenu que la mission

de certification a nécessairement été exécutée au siège social de la SARL D A où il

exerce son activité de commissaire aux comptes, à savoir à Toulouse, ainsi d’ailleurs qu’il en est fait

mention dans son rapport de certification en date du 10 novembre 2016, étant observé qu’il en a été

de même pour M. Y pour les exercices 2014 et 2015.

Ainsi, le lieu où les commissaires aux comptes sont susceptibles d’avoir commis les faits

dommageables dénoncés par la société Venedim se situe bien à Toulouse.

Toutefois, la société Venedim soutient à raison qu’en matière délictuelle demeure la seconde option

de compétence territoriale qui s’attache au lieu où le dommage a été subi.

Il sera observé que si les intimés prétendent que l’arrêt de la Cour de cassation invoqué par

l’appelante ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce, ils ne précisent pas où selon eux a été subi le

dommage.

Au soutien de son action en responsabilité, la société Venedim affirme qu’en raison de la prétendue

abstention fautive des commissaires aux comptes, les anomalies non détectées dans ses comptes

annuels ont conduit aux redressements fiscaux subis à hauteur de 1 924 210 euros au titre de la TVA

et de 53 350 euros concernant l’impôt sur les sociétés.

Le dommage allégué par la société Venedim tenant ainsi aux anomalies comptables non détectées de

ses comptes et aux redressements fiscaux qui en ont résulté, il a bien été subi en son siège social, de

sorte que le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour connaître du présent litige.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné le dessaisissement de

cette juridiction au profit du tribunal judiciaire de Toulouse.

- sur l’évocation :

Au visa de l’article 88 du code de procédure civile, la société Venedim demande à la cour d’évoquer

le fond de l’affaire, estimant qu’au regard de la volonté des intimés de perturber le bon déroulement

de la procédure par un système de défense qu’elle qualifie de manoeuvre dilatoire, il est de bonne

justice de lui donner une solution définitive dans des délais raisonnables, rappelant qu’elle a saisi la

juridiction de première instance il y a près de 3 ans.

Les intimés s’opposent à cette demande d’évocation qui conduirait à les priver d’un second degré de

juridiction, réfutant toute intention dilatoire et soulignant notamment que l’appelante elle-même a

modifié encore récemment par ses conclusions du 3 février 2021 le quantum des condamnations

réclamées pour tenir compte d’une transaction avec l’administration fiscale qui date pourtant de mars

2019 et a reproché de nouvelles fautes aux commissaires aux comptes concernant l’exercice 2017.

Sur ce,

L’article 88 du code de procédure civile dispose que lorsque la cour est juridiction d’appel

relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de

bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.

Au regard des enjeux financiers de l’affaire et de l’absence d’urgence, il n’apparaît pas de bonne

justice de priver les parties intimées du bénéfice du double degré de juridiction, étant observé que

l’intention dilatoire de ces dernières n’est nullement établie par l’appelante.

Il n’y a dès lors pas lieu d’évoquer cette affaire au fond.

- sur les demandes accessoires :

Il sera rappelé que la société Venedim n’a pas fait appel des dispositions de l’ordonnance rejetant sa

demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au vu de ce qui précède, l’ordonnance sera infirmée en ce qu’elle a réservé les demandes des parties

au titre des dépens à l’examen au fond par le tribunal judiciaire de Toulouse.

La société Venedim étant accueillie en son appel, les intimés constitués supporteront ensemble les

dépens d’incident exposés devant le juge de la mise en état et devant cette cour qui pourront être

recouvrés avec distraction au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande.

Il est en outre inéquitable de laisser à la société Venedim la charge des frais irrépétibles exposés en

cause d’appel. Les intimés constitués seront en conséquence condamnés à lui verser ensemble une

somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt rendu par défaut,

INFIRME l’ordonnance entreprise en date du 12 novembre 2020 en ses dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

DÉCLARE la société I J irrecevable en son exception d’incompétence d’attribution ;

DÉBOUTE la société I J de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de

l’article 123 du code de procédure civile ;

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Nanterre compétent pour connaître du litige opposant la société

Venedim à M. D Z, aux sociétés Cabinet D Z, Sophiassur, MMA Iard

Assurances Mutuelles et MMA Iard ainsi qu’à la société I J ;

DIT n’y avoir lieu à évocation ;

RENVOIE l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Nanterre, l’instance devant se

poursuivre à la diligence du juge conformément à l’article 86 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. D Z ainsi que les sociétés Cabinet D Z, Sophiassur,

MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard et I J à payer ensemble à la société Venedim

une somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que M. D Z ainsi que les sociétés Cabinet D Z, Sophiassur, MMA Iard

Assurances Mutuelles, MMA Iard et I J supporteront ensemble les dépens d’incident de

première instance et d’appel qui pourront être recouvrés avec distraction au bénéfice des avocats qui

en ont fait la demande ;

DIT que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception conformément à l’article 87 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Monsieur

F GAVACHE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

signataire.

Le greffier, Le président,