Article L443-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L442-3Article L443-2
Entrée en vigueur le 18 juillet 2025

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Décision1

1Tribunal administratif de Saint-Martin, 2ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2200102Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] Toutefois, il résulte négativement des dispositions de l'article L. 443-1 du même code, que les dispositions du chapitre relatif à la commission du titre de séjour et à sa saisine obligatoire n'étant pas applicables dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, […]

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Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L443-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les modifications apportées à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 14 du présent projet de loi relatif à la réserve générale de polygamie. Lire la suite…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L443-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L443-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
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