Article L446-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L445-5Article L446-2
Entrée en vigueur le 18 juillet 2025

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Décisions2

1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 8 juillet 2016, 16PA00155, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de fait et a méconnu les dispositions de l'article L. 446-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est fondé sur aucun critère objectif justifiant le maintien en rétention […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, […]

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Benoît briquet, juge des référés, 12 août 2022, n° 2200278

[…] Aux termes de l'article L . 421- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie qui est précisée à l'article L. 446 -2 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail visé conformément aux dispositions applicables localement d'une durée supérieure ou égale à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. / L'exercice de l'activité professionnelle est subordonné au respect de la législation et de […]

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Documents parlementaires26

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Sur l'article 81, renuméroté article 252, modifie l'article L446-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a initié le principe de chef de filât des collectivités dans certains domaines à l'alinéa 5 de l'article 72 de la Constitution : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a … Lire la suite…

Sur l'article 81, renuméroté article 252, modifie l'article L446-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Dans le cadre de l'élaboration du projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), il a été relevé une prise en compte insuffisante de la dimension territoriale des politiques publiques et, de ce fait, un défaut dans l'appui à la décision publique locale. Au plan local, les CRTC sont en effet une autorité reconnue mais très concentrée sur le champ de la régularité, avec des observations essentiellement « à charge ». Ainsi, l'analyse de leurs recommandations et observations par la Gazette des communes illustre le fait que plus de 60% portent sur … Lire la suite…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L446-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les modifications apportées à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 14 du présent projet de loi relatif à la réserve générale de polygamie. Lire la suite…
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