Article L2681-1 du Code de la commande publique

Article L2671-6

Article L2681-2

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 9

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION
L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier
L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier
L. 2111-1	Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025
L. 2111-2	Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2112-1
L. 2112-2 et L. 2112-2-1	Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2112-3 à L. 2113-10
L. 2113-11	Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 2113-12 et L. 2113-13
L. 2113-13-1 et L. 2113-14	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 2113-15 et L. 2113-16

Au titre II
L. 2120-1
L. 2122-1	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2123-1 à L. 2124-4
L. 2125-1	Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Au titre III
L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV
L. 2141-1	Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2141-2
L. 2141-3	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2141-4 et L. 2141-5	Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2141-6
L. 2141-6-1	Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2141-7
L. 2141-7-1	Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 2141-7-2	Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 2141-8 à L. 2141-10
L. 2141-11	Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2141-12 à L2142-1
Au titre V
L. 2151-1	Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 2152-1 à L. 2152-6
L. 2152-7	Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 2152-8
L. 2152-9	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2153-2

Au titre VII
L. 2171-1 à L. 2171-5
L. 2171-7
L. 2171-8	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII
L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX
L. 2191-1 à L. 2191-8
L. 2192-1 et L. 2192-2	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-4 à L. 2192-7	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-10
L. 2192-12 à L. 2192-14
L. 2193-1 à L. 2194-2
L. 2194-3	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2195-1 à L. 2195-3
L. 2195-4	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2195-6 à L. 2196-6
L. 2196-7	Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2197-1
L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II
L. 2200-1

Au titre Ier
L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II
L. 2221-1
L. 2222-1 à L. 2223-1
L. 2223-4

Au titre III
L. 2231-1 à L. 2234-2
L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III
L. 2300-1

Au titre Ier
L. 2311-1 à L. 2312-1-1	Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2312-2 à L. 2313-6
Au titre II
L. 2320-1
L. 2322-1	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III
L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV
L. 2341-1et L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2341-3 à L. 2342-2
Au titre V
L. 2351-1
L. 2352-1 et L. 2352-2	Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2353-1 et L. 2353-2
Au titre VII
L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII
L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX
L. 2391-1 à L. 2391-8
L. 2392-1 et L. 2392-2	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-4 à L. 2392-7	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-10 à L. 2394-1
L. 2394-2	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2395-1
L. 2395-2	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2396-1 et L. 2396-2
L. 2396-3	Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2396-4 à L. 2397-3
Au livre IV

Au titre Ier
L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II
L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III
L. 2430-1
L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V
L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier
L. 2511-1 à L. 2512-4
L. 2512-5	Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2513-1 à L. 2514-4
L. 2515-1

Au titre II
L. 2521-1à L. 2521-4
L. 2521-5	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2521-6	Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 9

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NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2025-979 (NOR : ECOR2517022R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 9 de ladite ordonnance, s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.

Commentaires • 3

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1. Article L. 2681-1 du Code de la commande publique

weka.fr · 16 septembre 2025

Élaborer un projet de service Devenir CPE : les concours de recrutement Inaugurer un bâtiment en période électorale Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches […] Article Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, […] sauf mention contraire dans le tableau disponible à l' article L. 2681-1 .

2. Article L. 2681-1 du Code de la commande publique

weka.fr

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'État ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau disponible à l'article L. 2681-1.

3. Code de la Commande publique (MAJ)

Droit.org

[…] “ emploi […] La condamnation définitive pour l ' 🌍 Modification article L2141-5 du Code de la commande publique (2023-03-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L . 8272-4 du code du 🌍 Modification article Annexe préliminaire du Code de la commande publique (2023- 01 - 01 […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 27 décembre 2024, n° 2200603Rejet

[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 décembre 2021, les B australes et antarctiques françaises (TAAF) ont engagé une consultation selon la procédure avec négociation, en application des articles L. 2124-3 et R. 2124-4 du code de la commande publique, […] sont applicables dans les B australes et antarctiques françaises les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin () ». L'article L. 2681-1 du code de la commande publique fixe la liste des dispositions applicables dans les TAAF aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics. […]

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Documents parlementaires • 92

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63, renuméroté article 193, modifie l'article L2681-1 Code de la commande publique

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63, renuméroté article 193, modifie l'article L2681-1 Code de la commande publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 46, renuméroté article 140, modifie l'article L2681-1 Code de la commande publique

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, codifiée dans le code de la commande publique, a transposé les exclusions prévues par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, à l'exception de celles concernant ces deux types de marchés de services juridiques. Ces marchés publics sont en effet soumis aujourd'hui à l'ordonnance, tout en bénéficiant d'une procédure allégée afin de tenir compte des spécificités des services juridiques de représentation et de conseil fournis par les avocats. Ce choix du Gouvernement s'inscrivait dans le prolongement … Lire la suite…

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