LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 9 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
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A abrogé les dispositions suivantes :
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A abrogé les dispositions suivantes :
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-65, Art. L3142-89, Art. L3142-66, Art. L3142-90, Art. L3142-67, Art. L3142-91, Art. L3142-68, Art. L3142-92, Art. L3142-69, Art. L3142-93, Art. L3142-70, Art. L3142-94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-108, Art. L3142-102, Art. L3142-112, Art. L3142-103, Art. L3142-115, Art. L3142-104
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5544-25, Art. L6525-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-95, Art. L3142-96, Art. L3142-97, Art. L3142-98, Art. L3142-99, Art. L3142-100, Art. L3142-101, Sct. Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-6, Art. L3142-7, Art. L3142-8, Art. L3142-9, Art. L3142-10, Art. L3142-11, Art. L3142-12, Art. L3142-13, Art. L3142-14, Art. L3142-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-102, Art. L3142-103, Art. L3142-104
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-79, Art. L3142-80, Art. L3142-81, Art. L3142-82, Art. L3142-83, Art. L3142-84, Art. L3142-85, Art. L3142-86, Art. L3142-87, Art. L3142-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Congé de représentation, Art. L3142-60, Art. L3142-61, Art. L3142-62, Art. L3142-63, Art. L3142-64, Art. L3142-65, Art. L3142-66
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-56, Art. L3142-79, Art. L3142-57, Art. L3142-80, Art. L3142-58, Art. L3142-81, Art. L3142-59, Art. L3142-82, Art. L3142-60, Art. L3142-83, Art. L3142-61, Art. L3142-84, Art. L3142-62, Art. L3142-85, Art. L3142-63, Art. L3142-86, Art. L3142-64, Art. L3142-87, Art. L3142-64-1, Art. L3142-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité, Art. L3142-75, Art. L3142-76, Art. L3142-77, Art. L3142-78
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise , Sct. Sous-section 1 : Ordre public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-105, Art. L3142-106, Art. L3142-107, Art. L3142-108, Art. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Art. L3142-112, Art. L3142-113, Art. L3142-114, Art. L3142-115, Art. L3142-116
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant, Sct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation, Art. L3142-36, Art. L3142-37, Art. L3142-38, Art. L3142-39, Art. L3142-40, Art. L3142-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective , Art. L3142-117, Art. L3142-118, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives , Sct. Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel , Art. L3142-119, Sct. Paragraphe 2 : Report de congés payés , Art. L3142-120, Art. L3142-121, Art. L3142-122, Art. L3142-123, Art. L3142-124
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1222-5, Art. L6313-1, Art. L6315-1, Art. L7211-3, Art. L7221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-7, Art. L7227-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-71, Art. L3142-95, Art. L3142-72, Art. L3142-96, Art. L3142-73, Art. L3142-97, Art. L3142-74, Art. L3142-98, Art. L3142-75, Art. L3142-99, Art. L3142-76, Art. L3142-100, Art. L3142-77, Art. L3142-101
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5544-25-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, Sct. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux, Art. L3142-1, Art. L3142-2, Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Sct. Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives , Art. L3142-42, Art. L3142-43, Art. L3142-44, Art. L3142-45, Art. L3142-46, Art. L3142-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L168-1, Art. L161-9-3, Art. L241-3-2, Art. L412-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique, Sct. Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise., Sct. Paragraphe 2 : Congé sabbatique., Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique, Sct. Sous-paragraphe 1 : Possibilités de report ou de refus du congé., Sct. Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés., Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Sct. Sous-section 12 : Congé pour acquisition de la nationalité.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Congé sabbatique , Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives , Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé, Sct. Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-24
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L423-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, Art. L3142-54, Art. L3142-55, Art. L3142-56, Art. L3142-57, Art. L3142-58, Art. L3142-59
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Art. L3142-16, Art. L3142-17, Art. L3142-18, Art. L3142-19, Art. L3142-20, Art. L3142-21, Art. L3142-22, Art. L3142-23, Art. L3142-24, Art. L3142-25, Art. L3142-26, Art. L3142-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-28, Art. L3142-29, Art. L3142-30, Art. L3142-31, Art. L3142-32, Art. L3142-33, Art. L3142-34, Art. L3142-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale, Art. L3142-67, Art. L3142-68, Art. L3142-69, Art. L3142-70, Art. L3142-71, Art. L3142-72, Art. L3142-73, Art. L3142-74
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle, Art. L3142-48, Art. L3142-49, Art. L3142-50, Art. L3142-51, Art. L3142-52, Art. L3142-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Commentaires • 30
www.legisocial.fr · 25 septembre 2020
www.exlegeavocats.com · 10 septembre 2020
Il résulte de l'article L. 2411-10 du Code du travail que la procédure protectrice des membres du comité d'entreprise s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 1232-2 du même code. […] Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des frais exposés par le CHSCT lors d'une instance engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et antérieurement à la mise en place du comité social et économique, par application de l'article 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Loi n°46743 du 18 avril 1946 tendant à assimiler à un temps de travail effectif pour le calcul du congé annuel les périodes pendant lesquelles le travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle .............................................................................................................................................. 9 e. […] n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342 […] Réponse de la Cour 5. […] « effet de seuil » manque en fait s'agissant de la couverture de base ; 9. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9.
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