Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-11-1, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Art. L211-16, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-6, Sct. Section 4 : Les chambres de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L251-3, Art. L251-5, Art. L252-1, Art. L312-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L216-1, Art. L216-2, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. L218-1, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L217-1, Art. L217-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance, Art. L221-4, Art. L221-4-1, Art. L221-5, Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-8-1, Sct. Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles, Art. L221-9, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L222-1, Art. L222-2, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. L222-4, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-10, Art. L211-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 1 : Le président du tribunal, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-9, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L215-1, Art. L215-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L215-3, Art. L215-4, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-1, Art. L123-4, Sct. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-4-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9-2, Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L212-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection, Art. L213-4-1, Art. L213-4-2, Art. L213-4-3, Art. L213-4-4, Art. L213-4-5, Art. L213-4-6, Art. L213-4-7, Art. L213-4-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-4, Art. L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 52-1, Art. 712-2, Art. 80
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 39-4
pendant 7 jours
Projet de décret réformant la procédure civile Ce projet de décret tire d'abord les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine ainsi les cas dans lesquels le (...)
Lire la suite…R. 212-8) Procédures collectives des entreprises non commeciales Sociétés civiles (l'article 4 du décret du 3 juillet 1978) Litiges impliquant les auxiliaires de justice (R. 662-3 C. com, L. 211-8 du COJ) Enregistrement, contributions indirectes et taxes assimilées L'article L. 199 du LPF Assurances des personnes non salariées de l'agriculture 'article R. 211-3-26, 9o du COJ Contestations relatives à la preuve littérale et reconstitution d'actes détruits l'article 285 C. pr. civ. et Inscription de faux. (286) Contentieux douanier (l'article R. 211-3-26, […]
Lire la suite…[…] Le décret n°2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose que la commune BALARUC LES BAINS relève de la compétence du tribunal judiciaire de proximité de SETE.
[…] Il convient de rappeler qu'en application du décret 2019-912 du 30 Août 2019 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d'Instance ont fusionné au 1er Janvier 2020, créant les Tribunaux Judiciaires.
[…] En l'espèce, en application du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal judiciaire a désormais les compétences du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance.