Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-47-1, R.* 1333-51, R.* 1333-67-2, R. 2313-3 et R. 2342-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-14, L. 531-6 et R. 521-28 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-5, L. 621-32, L. 632-1, R. 523-1, R. 523-2, R. 523-4, R. 523-6 et R. 523-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 411-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-45 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4612-4 et R. 4612-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-13, R. 111-26, R.* 410-3, R.* 410-6, R. 423-56, R.* 423-61-1, R.* 425-4, R.* 431-5, R.* 431-20, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 451-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 2 et 70 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) et portant sur les exceptions à titre définitif pour motif de bonne administration ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre VIII : Procédures administratives, Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R181-1, Art. R181-2, Art. R181-3, Sct. Section 2 : Demande d'autorisation, Sct. Sous-section 1 : Certificat de projet , Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-10, Art. R181-11, Sct. Sous-section 2 : Dossier de demande , Art. R181-12, Art. R181-13, Art. R181-14, Art. R181-15, Sct. Section 3 : Instruction , Sct. Sous-section 1 : Phase d'examen, Art. R181-16, Art. R181-17, Art. R181-18, Art. R181-19, Art. R181-20, Art. R181-21, Art. R181-22, Art. R181-23, Art. R181-24, Art. R181-25, Art. R181-26, Art. R181-27, Art. R181-28, Art. R181-29, Art. R181-30, Art. R181-31, Art. R181-32, Art. R181-33, Art. R181-34, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase d'enquête publique, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Sct. Sous-section 3 : Phase de décision , Art. R181-39, Art. R181-40, Art. R181-41, Art. R181-42, Art. R181-43, Art. R181-44, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du projet , Art. R181-45, Art. R181-46, Art. R181-47, Art. R181-48, Art. R181-49, Sct. Section 5 : Contrôle et sanctions , Art. R181-50, Art. R181-51, Art. R181-52, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets , Art. R181-53, Art. R181-54, Art. R181-55, Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. R181-56
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-5, Art. R122-8, Art. R123-1, Art. R123-8, Art. R125-8, Art. R125-8-4, Art. R162-9, Art. R172-8
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-8, Art. R214-18, Art. R214-18-1, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-31-1, Art. R214-31-2, Art. R214-31-3, Art. R214-31-4, Art. R214-31-5, Art. R214-32, Art. R214-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R212-37, Art. R213-48-7, Art. R213-48-8, Art. R213-49-4, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-42, Art. R214-43, Art. R214-45, Art. R214-48, Art. R214-49, Art. R214-53, Art. R214-54, Art. R214-55, Art. R214-56, Art. R214-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R217-7, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R229-60, Art. R229-65, Art. R229-67, Art. R229-68, Art. R229-72, Art. R229-73, Art. R229-75, Art. R229-78, Art. R229-82

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-41, Art. R214-51

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-40-1, Art. R214-40-2, Art. R214-40-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R211-113, Art. R211-114, Art. R211-115

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-7, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-19, Art. R214-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R211-46, Art. R211-47, Art. R211-67, Art. R211-112

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R211-117

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-64, Art. R214-65-1, Art. R214-66-1, Art. R214-64-1, Art. R214-99, Art. R214-100, Art. R214-118, Art. R214-119, Art. R216-12, Art. R217-1
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R331-6, Art. R*331-19, Art. R331-19-2, Art. R332-23, Art. R332-24, Art. R334-33, Art. R341-10, Art. R341-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R331-50
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R411-6, Art. R413-16
Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R511-11, Art. R512-1, Art. R512-34, Art. R512-37

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. R512-5, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R512-8, Art. R512-9, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-19, Art. R512-20, Art. R512-21, Art. R512-22, Art. R512-23, Art. R512-24, Art. R512-25, Art. R512-26, Art. R512-27, Art. R512-28, Art. R512-29, Art. R512-30, Art. R512-31, Art. R512-32, Art. R512-33


A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Section 10 : Eoliennes, Sct. Sous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R515-101, Art. R515-102, Art. R515-103, Art. R515-104, Sct. Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R515-105, Art. R515-106, Art. R515-107, Art. R515-108, Sct. Sous-section 3 : Caducité, Art. R515-109

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Eoliennes, Sct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Sct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8, Sct. Section 3 : Commission consultative compétente, Art. R553-9, Sct. Section 4 : Caducité, Art. R553-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R512-39, Art. R512-40, Art. R512-41, Art. R512-42, Art. R512-43

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-45, Art. R512-46-1, Art. R512-46-2, Art. R512-46-9, Art. R512-46-10, Art. R512-46-24, Art. R512-60, Art. R512-68, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-78, Art. R513-2, Art. R514-3-1, Art. R514-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R512-67

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R515-88, Art. R515-90, Art. R515-93, Art. R515-96, Art. R515-98

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R555-18, Art. R555-19, Art. R555-52, Art. R562-14, Art. R562-15, Art. R562-16, Art. R562-19, Art. R566-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R516-1, Art. R516-5, Art. R517-2, Art. R517-4, Art. R517-7, Art. R532-26, Art. R532-29, Art. D541-12-2, Art. R543-162, Art. R551-6-4, Art. R551-14


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R517-3, Art. R517-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R554-2, Art. R555-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R515-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R515-11, Art. R515-14, Art. R515-37, Art. R515-38, Art. R515-41, Art. R515-45, Art. R515-43, Art. R515-48, Art. R515-58, Art. R515-59, Art. R515-60, Art. R515-62, Art. R515-65, Art. R515-66, Art. R515-68, Art. R515-71, Art. R515-75, Art. R515-79
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R655-3, Art. R652-15
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*1333-47-1, Art. R*1333-51, Art. R*1333-51-1, Art. R*1333-67-2, Art. R2313-3, Art. R2342-15
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R521-28
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4612-4, Art. R4612-5
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R111-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-56-1, Art. R*424-19, Art. R425-29-2, Art. R*431-5, Art. R*431-20, Art. R*431-35, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016
Art. 3
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 57
Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 24, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 25, Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier DE L'ORDONNANCE N° 2014-355 DU 20 MARS 2014 RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 26, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 41, Art. 42, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 43, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 44, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 45, Art. 46, Art. 47
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions liminaires, Art. 1, Sct. Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation, Art. 2, Sct. Section 3 : Demande d'autorisation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 4 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable de la demande, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Consultations, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 3 : Enquête publique, Art. 13, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 6 : Contentieux, Art. 24, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Art. 25, Art. 26, Art. 27
Les décrets n° 2014-450 du 2 mai 2014 et n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sont abrogés à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.
Article 17

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le cas prévu au 3° et au b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, il est dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes ;
2° Les dispositions prévues au 3° de l'article 11 du présent décret s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.

Article 18

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

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    2Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2019, n° 18NT02025, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sainte-Anne et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Travaux publics des pays de la Loire (TPPL) à exploiter une carrière et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Mozé-sur-Louet au lieu-dit Pont Chauveau. Par un jugement n° 1600397 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, …

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    3CAA de NANTES, 2ème chambre, 4 octobre 2019, 18NT00390, Inédit au recueil Lebon, SOCIETE QUILLY GUENROUËT ENERGIES c/ ASSOCIATION LE VENT TOURNE A GUENROUET QUILLY
    Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association « Le vent tourne à Guenrouët Quilly », M. et M me J… AD…, M. et M me I… AI…, M. AL… AO… et M me AP… V…, M. G… K… et M me F… R…, M me AK… AE…, M. et M me B… M…, M. et M me Z… AR…, M. et M me B…-AT… AH…, M. et M me AS…, M me AP… C…, M me N… AI…, M me AJ… AI…, M me W… AA…, M. et M me L… AC…, M. et M me S… AM…, M me AF… H…, M. et M me E… AB…, M. et M me T… Martin, M me AQ… D… et M. P… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2015 par lequel le préfet de la …

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