Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'énergie et 3 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-47-1, R.* 1333-51, R.* 1333-67-2, R. 2313-3 et R. 2342-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-14, L. 531-6 et R. 521-28 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-5, L. 621-32, L. 632-1, R. 523-1, R. 523-2, R. 523-4, R. 523-6 et R. 523-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 411-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-45 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4612-4 et R. 4612-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-13, R. 111-26, R.* 410-3, R.* 410-6, R. 423-56, R.* 423-61-1, R.* 425-4, R.* 431-5, R.* 431-20, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 451-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 2 et 70 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) et portant sur les exceptions à titre définitif pour motif de bonne administration ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Titre VIII : Procédures administratives, Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R181-1, Art. R181-2, Art. R181-3, Sct. Section 2 : Demande d'autorisation, Sct. Sous-section 1 : Certificat de projet , Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-10, Art. R181-11, Sct. Sous-section 2 : Dossier de demande , Art. R181-12, Art. R181-13, Art. R181-14, Art. R181-15, Sct. Section 3 : Instruction , Sct. Sous-section 1 : Phase d'examen, Art. R181-16, Art. R181-17, Art. R181-18, Art. R181-19, Art. R181-20, Art. R181-21, Art. R181-22, Art. R181-23, Art. R181-24, Art. R181-25, Art. R181-26, Art. R181-27, Art. R181-28, Art. R181-29, Art. R181-30, Art. R181-31, Art. R181-32, Art. R181-33, Art. R181-34, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase d'enquête publique, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Sct. Sous-section 3 : Phase de décision , Art. R181-39, Art. R181-40, Art. R181-41, Art. R181-42, Art. R181-43, Art. R181-44, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du projet , Art. R181-45, Art. R181-46, Art. R181-47, Art. R181-48, Art. R181-49, Sct. Section 5 : Contrôle et sanctions , Art. R181-50, Art. R181-51, Art. R181-52, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets , Art. R181-53, Art. R181-54, Art. R181-55, Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. R181-56
- Code de l'environnementArt. R214-8, Art. R214-18, Art. R214-18-1, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-31-1, Art. R214-31-2, Art. R214-31-3, Art. R214-31-4, Art. R214-31-5, Art. R214-32, Art. R214-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-37, Art. R213-48-7, Art. R213-48-8, Art. R213-49-4, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-42, Art. R214-43, Art. R214-45, Art. R214-48, Art. R214-49, Art. R214-53, Art. R214-54, Art. R214-55, Art. R214-56, Art. R214-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R217-7, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R229-60, Art. R229-65, Art. R229-67, Art. R229-68, Art. R229-72, Art. R229-73, Art. R229-75, Art. R229-78, Art. R229-82
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-41, Art. R214-51
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-40-1, Art. R214-40-2, Art. R214-40-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-113, Art. R211-114, Art. R211-115
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-7, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-19, Art. R214-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-46, Art. R211-47, Art. R211-67, Art. R211-112
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-117
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-64, Art. R214-65-1, Art. R214-66-1, Art. R214-64-1, Art. R214-99, Art. R214-100, Art. R214-118, Art. R214-119, Art. R216-12, Art. R217-1
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. 24 C. […] l'exploitant informe, au préalable, le préfet de tout changement du nom, de la raison sociale ainsi que du siège de la société exploitant l'établissement et de l'adresse de ce dernier. 33 Article R. 181-48 Création Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1 I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1219 du code du l'urbanisme, […]