Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1545-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord, Sct. Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge , Sct. Section II : L'homologation de l'accord , Sct. Sous-section I : Les conditions de l'homologation , Sct. Sous-section II : La procédure d'homologation , Sct. Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1546-1, Sct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats, Art. 1546-3, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Art. 1555-1, Art. 1556, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend, Art. 1557, Sct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4, Art. 1564-5, Art. 1564-6, Art. 1564-7, Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe , Art. 1568, Art. 1568-1, Art. 1569, Art. 1570, Art. 1571
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1533-1, Art. 1533-2, Art. 1533-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1528-1, Art. 1528-2, Art. 1528-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1530-1, Art. 1530-2, Art. 1530-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1536-1, Art. 1536-2, Art. 1536-3, Art. 1536-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1539-1, Art. 1539-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable , Sct. Chapitre II : Le déroulement de la procédure , Sct. Chapitre III : Le jugement du différend persistant
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1541-1, Art. 1541-2, Art. 1541-3, Art. 1541
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1532-1, Art. 1532-2, Art. 1532-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation , Sct. Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur , Sct. Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1528, Art. 1529, Sct. Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION, Art. 1530, Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Art. 1531, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1534, Art. 1535, Art. 1536, Art. 1537, Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Sct. Section I : La conciliation par le juge, Sct. Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge, Sct. Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable, Sct. Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur, Sct. Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : L'intervention du juge, Sct. Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE, Art. 1538, Art. 1539, Art. 1540, Art. 1541, Art. 1542, Art. 1543, Art. 1544, Art. 1545, Art. 1546, Art. 1547, Art. 1548, Art. 1549, Art. 1528-1, Art. 1528-2, Art. 1528-3, Art. 1530-1, Art. 1530-2, Art. 1530-3, Art. 1532-1, Art. 1532-2, Art. 1532-3, Art. 1533-1, Art. 1533-2, Art. 1533-3, Art. 1534-5, Art. 1534-4, Art. 1534-3, Art. 1534-2, Art. 1534-1, Art. 1535-7, Art. 1535-6, Art. 1535-5, Art. 1535-4, Art. 1535-3, Art. 1535-2, Art. 1535-1, Art. 1536-1, Art. 1536-2, Art. 1536-3, Art. 1536-4, Art. 1538-2, Art. 1538-1, Art. 1539-2, Art. 1539-1, Art. 1541-3, Art. 1541-2, Art. 1541-1, Art. 1545-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1534-1, Art. 1534-2, Art. 1534-3, Art. 1534-4, Art. 1534-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1538-1, Art. 1538-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1535-1, Art. 1535-2, Art. 1535-3, Art. 1535-4, Art. 1535-5, Art. 1535-6, Art. 1535-7
État : Le nouvel article 1533 du Code de procédure civile entre en vigueur le 1er septembre 2025 et s'applique aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025181350/2025-09-01/ Objectifs Permet au juge, à toute étape de la procédure, d'obliger les parties à une rencontre d'information avec un médiateur ou un conciliateur de justice. […] Législation Article 17 du Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends Article 1533 du Code de procédure civile (obligation) Article 1533-3 du Code de procédure civile (sanction)
Lire la suite…[…] L'article 1545 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 qui prévoit à son article 17 son application aux instances en cours à son entrée en vigueur le 1er septembre 2025, dispose que “la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
[…] 14. En application de l'article 1534 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 résultant de l'article 17 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation qui peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation.
[…] Aux termes de l'article 1353 du code civil, tel que modifié par l'article 17 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 applicable à compter du 1er septembre 2025 y compris aux procédures en cours, " Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
L'article 3 du décret consacre ainsi un changement de paradigme procédural, en érigeant l'instruction conventionnelle en principe et l'instruction judiciaire en exception. […] Les affaires instruites conventionnellement feront l'objet d'un audiencement prioritaire. […] II- La place de l'amiable renforcée La généralisation de l'audience de règlement amiable (ARA) L'article 17 du Décret a refondu entièrement le livre V du Code de Procédure Civile en y regroupant l'ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, tant conventionnels que judiciaires, à des fins de clarté et de lisibilité. […] Selon le nouvel article 1533-3 du CPC, […]
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