Article R2661-1 du Code de la commande publique
Article D2651-5Article D2661-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2026

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.

Commentaires3

1Base de données juridiques
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Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2122-2, Art. R2123-1, Art. R2123-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2123-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques, Art. R2123-8 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2171-16 Article 3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , …

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2Base de données juridiques
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Article 1 Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2121-8, Art. R2162-4 Article 3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2312-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2312-10 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2321-5 Article 5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 4 : Dispositions …

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3Article R. 2661-1 du Code de la commande publique
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Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'État ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau disponible à l'article R. 2661-1.

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