Séance publique, 22 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Loi de finances rectificative pour 2020
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 403, rapport n° 406).
Nous poursuivons l'examen des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE I er (Suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
MESURES FISCALES
Articles additionnels après l'article 1 er (suite)
M. le président. L'amendement n° 235, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1 er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l'objet d'un échéancier de paiement qui s'étend du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2035.
Le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont prévus par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement amorce le débat que nous allons avoir sur l'annulation des charges fiscales et sociales, qui mobilise mon groupe depuis plus de dix jours. Beaucoup, sur ces travées, partagent l'intention d'une telle annulation. Il se trouve que l'examen de l'amendement de mon groupe sur l'annulation des charges a été reporté après l'article 1 er quinquies ; il fera l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 206 du rapporteur général. On estimera donc sans doute un peu décalée la défense du présent amendement à ce moment de notre discussion, mais elle nous permet au moins de commencer à avoir ce débat.
Cette crise met en grande difficulté, voire en péril, de nombreuses PME, de nombreux commerces, de nombreuses activités. Or le report de charges, à nos yeux, n'est pas pertinent. On ne peut pas demander à des gens qui ne vont pas percevoir de recettes pendant des semaines et des mois, qui ne savent pas quand ils vont pouvoir recommencer à travailler ni avec quels débouchés, de payer des taxes et des charges, à une échéance au demeurant inconnue. À l'évidence, si l'on veut les aider, il faut annuler ces charges sur une période donnée.
Le ministre de l'économie a fait un pas en avant en disant publiquement que les métiers de la restauration et de l'hôtellerie étaient prioritaires – personne n'en disconvient – et qu'on pourrait étudier au cas par cas l'opportunité d'une annulation des charges. Il faut aller, me semble-t-il, vers quelque chose de beaucoup plus systématique et de beaucoup plus fort, c'est-à-dire, comme je l'ai dit, vers une annulation des charges sur une période donnée pour un certain nombre d'activités. C'est la raison pour laquelle nous proposerons, comme d'autres – de nombreux amendements seront discutés sur ce sujet tout à l'heure –, l'annulation des charges fiscales et sociales.
Je précise que cet amendement avait plutôt vocation à être examiné au sein d'une discussion commune avec les autres auxquels je viens de faire allusion. Le hasard de la séance fait qu'il se trouve placé ici. Il s'agissait d'un amendement de repli visant à reporter le paiement de ces taxes sur plusieurs années au cas où elles n'auraient pas été annulées ; mais j'espère bien que nous aboutirons tout à l'heure, avec le Gouvernement, à une annulation des charges fiscales et sociales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Hervé Marseille lance le débat que nous aurons tout à l'heure ; il a lui-même fait état du caractère un peu prématuré de cette discussion.
La situation est très claire : certaines entreprises ne pourront pas payer leurs charges, notamment celles dont l'activité continuera à être interdite par décision administrative au-delà du 11 mai. Le Président de la République et le Gouvernement ont d'ores et déjà annoncé une liste de secteurs pour lesquels on sait qu'il n'y aura pas de réouverture à cette date. Les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, notamment, n'auront aucun chiffre d'affaires à un moment qui est sans doute, pour elles, le meilleur de l'année – dans l'événementiel ou pour les traiteurs, par exemple, les mois de mai et de juin et les mois d'été sont en général les meilleurs.
Il faut donc regarder les choses en face. C'est la raison pour laquelle je proposerai tout à l'heure – Hervé Marseille l'a annoncé – un amendement visant non pas à reporter indéfiniment des charges qui ne pourront en définitive pas être payées, mais à les annuler purement et simplement. Je proposerai un mécanisme de crédit d'impôt pour les entreprises dont l'activité resterait impossible au-delà de la date du 11 mai.
Votre souhait sera donc plus que satisfait sur le fond, mon cher collègue, puisque vous proposez un étalement. Je vous invite donc à vous rallier à l'amendement de la commission des finances que nous examinerons tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, pour deux raisons essentiellement, indépendamment du fait que, comme vous l'avez dit, le débat sur les annulations de charges aura lieu dans un instant.
Première raison : nous avons eu l'occasion, dans plusieurs enceintes, de dire quelles étaient les mesures mises en œuvre par le Gouvernement. Comme M. le rapporteur général et vous-même l'avez rappelé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont annoncé qu'un certain nombre de secteurs feraient l'objet d'annulations de charges, dans le respect du droit communautaire.
Deuxième raison : vous proposez un plan d'étalement du règlement des charges sur quinze ans, que vous présentez vous-même comme une solution de repli. Or, aujourd'hui, à droit constant, les plans proposés ne peuvent excéder deux ans. Nous travaillons à des plans plus longs – ils seront certainement nécessaires –, mais pas nécessairement longs de quinze ans. Nous travaillons également à accroître le caractère automatique des modalités d'accès à ces plans plus longs.
Au bénéfice de ces explications et dans l'attente du débat que nous aurons tout à l'heure, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Monsieur Marseille, l'amendement n° 235 est-il maintenu ?
M. Hervé Marseille. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.
L'amendement n° 91, présenté par MM. Temal, M. Bourquin et Tissot, Mme Artigalas, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran et Montaugé, Mmes Guillemot et Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l'octroi d'acomptes sur dividendes et l'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net est supérieur à quarante millions d'euros, au titre de l'exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, d'au moins une des aides publiques suivantes :
1° La société a bénéficié du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
2° La société a bénéficié de délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales ou de la remise d'impôts directs ou de cotisations sociales ;
3° La société a bénéficié d'un prêt garanti par l'État ;
4° La société a bénéficié de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;
5° La société a bénéficié du dispositif d'activité partielle précisé par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
6° La société a bénéficié de la non-application de pénalités du fait de sa carence dans l'exécution d'un marché public conclu avec l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
7° La société a bénéficié du dispositif de report de paiement des loyers et factures.
II. – La même interdiction que celle prévue au I s'applique à la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves en application de l'article L. 232-11 du même code.
III. – Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux dispositions du I ou II est nulle.
IV. – Toute société contrevenant au présent article est redevable d'une amende équivalente au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indûment versés, majorée d'une pénalité correspondant à 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de la société.
V. – Pour l'application du I, le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires réalisé par la société au cours de l'exercice 2019, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
VI. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à interdire en 2020 le versement de dividendes aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Au regard de la gravité de la situation économique et de la mobilisation massive de la puissance publique, le ministre de l'économie et des finances a demandé aux entreprises qui bénéficient d'aides publiques – garantie, chômage partiel, fonds d'indemnisation – de renoncer au versement de dividendes en 2020. À ce stade, cette demande relève de la seule intention.
Aussi cet amendement vise-t-il à inscrire dans la loi l'engagement demandé par le ministre de l'économie et des finances aux entreprises concernées. Il a pour objet d'interdire en 2020 le versement de dividendes aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ayant bénéficié d'au moins une des aides directes ou indirectes de l'État mises en œuvre pour amortir les effets économiques de la crise.
Ne sont concernées que les sociétés dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros. Il s'agit d'exclure les petites entreprises, les entreprises de l'économie sociale et solidaire ou les GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun), par exemple, afin de ne pas décourager l'actionnariat populaire.
Cette interdiction s'étend à toute forme de dividende, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu'ils soient en numéraire ou en actions.
Il est également prévu que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions soit nulle. Une sanction est prévue en cas de non-respect de cette interdiction : une amende correspondant au montant ou à la valeur des dividendes ainsi versés, majorée de 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J'invite notre collègue à retirer son amendement. Il nous semble en effet satisfait, puisque le Gouvernement a indiqué – M. le secrétaire d'État va sans doute nous le confirmer – que le contrat de prêt garanti par l'État prévoit, pour les grandes entreprises, l'interdiction de ne pas distribuer de dividendes en 2020. L'entreprise doit s'y engager ; en cas de non-respect de cet engagement, le texte même du contrat contient une clause résolutoire stipulant que l'entreprise doit procéder au remboursement intégral du principal, assorti d'une majoration de retard de 5 %, plus 0,2 % par mois de retard. Cette clause nous paraît plus favorable que la disposition que vous proposez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur général concernant les contrats qui encadrent l'accès au prêt garanti par l'État. J'ajoute que nous procédons de la même manière pour les reports d'échéances fiscales et sociales : nous demandons aux plus grandes entreprises de s'engager à ne pas verser de dividendes si elles souhaitent bénéficier de l'accompagnement de l'État. Cela est conforme à l'objectif que vous défendez ; votre amendement est donc satisfait.
M. le président. Monsieur Tissot, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'État, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 91 est retiré.
L'amendement n° 99, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l'octroi d'acomptes sur dividendes et l'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net est supérieur à quarante millions d'euros, au titre de l'exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, du remboursement accéléré du crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini par les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement, qui est un peu dans le même esprit que l'amendement précédent, vise à interdire aux entreprises qui ont bénéficié du versement anticipé du crédit d'impôt recherche pour 2020 de verser des dividendes la même année.
On fait des avances de trésorerie – un certain nombre d'entreprises n'en ont pas forcément besoin : il y a malgré tout des entreprises qui continuent leur activité – sans conditionner cette aide, sauf erreur de ma part ; cela ne me semble pas approprié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Il n'y a pas de rapport entre le crédit d'impôt recherche, qui vise à financer la recherche, et les mesures d'urgence. Une entreprise peut avoir besoin de financer son action de recherche et connaître par ailleurs, du fait d'une baisse d'activité entraînée par une fermeture administrative qui doit être, je l'espère, temporaire, des difficultés de trésorerie et, donc, avoir besoin d'un prêt de sa banque garanti par l'État.
Interdire aux entreprises de bénéficier du prêt garanti par l'État dès lors qu'elles ont bénéficié du versement anticipé du CIR, c'est mélanger deux problèmes : d'une part, le besoin de financer la recherche et, d'autre part, les mesures d'extrême urgence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons.
Nous tenons à ce que le crédit d'impôt recherche soit accessible aux entreprises qui innovent et qui font de la recherche ; son versement ne doit pas être conditionné comme l'est l'accès aux outils d'accompagnement que nous mettons en place.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 194, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte de l'application de la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. L'objet de cet amendement est d'encourager les entreprises, par des mesures fiscales incitatives pour l'année 2020, à contribuer aux recettes du fonds de solidarité mis en place par l'État.
La disposition que nous proposons s'inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale lancée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : il s'agit de porter à 75 % le taux de déduction d'impôts pour les entreprises, au lieu de 60 % actuellement.
L'augmentation de cette déduction fiscale n'a pour seul objectif que de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique post-crise et ainsi consolider notre réseau de petites entreprises, où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables et qui participent à la richesse de nos territoires.
Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement et viendront s'ajouter à la solidarité nationale engagée par l'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L'idée est bonne : demander aux entreprises de participer au fonds de solidarité en les y incitant fiscalement. La seule difficulté est que le texte de l'amendement ne prévoit aucune limite : vous proposez un taux de déduction évidemment très favorable tout en faisant sauter la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires. Cela veut dire, tout simplement, que les entreprises auraient intérêt à ne plus payer d'IS et à tout verser en dons ouvrant droit à cette réduction d'impôt mécénat.
Je prends un exemple : hier, nous avons eu un débat sur la contribution des assurances à ce fonds de solidarité. Les assureurs se précipiteraient sur une telle disposition, dont je ne suis pas sûr qu'elle soit très opportune. Par définition, cela leur permettrait de ne plus payer d'impôt sur les sociétés ; leur impôt tomberait à 25 % de son montant initial, ce qui serait extrêmement favorable. Concrètement, une telle mesure reviendrait à accorder une sorte de super-réduction aux compagnies d'assurance.
À défaut de limite – vous ne reprenez pas la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires –, la mise en œuvre de cette disposition provoquerait une baisse du produit de l'IS, qui est déjà – nous l'avons vu hier ; je l'ai dit dans mon propos liminaire et le Gouvernement l'a confirmé – en très forte baisse. Si l'on permettait aux entreprises de déduire 75 % de leur IS sous forme de dons, je pense qu'elles se précipiteraient sur le dispositif, mais nos recettes fiscales en souffriraient beaucoup.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. L'adoption de cet amendement produirait un effet d'aubaine qui n'est pas, me semble-t-il, l'objectif de ses auteurs.
Par ailleurs, des entreprises ont d'ores et déjà fait le choix, dans les conditions actuelles, de participer au fonds de solidarité nationale. Nous les en remercions : leur contribution est utile pour financer les dispositifs qui sont mis en place.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Madame Vermeillet, l'amendement n° 194 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 194 est retiré.
L'amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Le code du travail permet aux établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture sont rendus nécessaires par les contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. En cette période d'état d'urgence sanitaire, le rythme hebdomadaire de nos semaines de travail a été bouleversé. Pour de nombreuses chaînes de production, d'acheminement, de distribution et de vente, les jours se suivent et se ressemblent. Ces chaînes tournent au service de nos concitoyens vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin de leur garantir les biens les plus essentiels et les services les plus élémentaires.
Les travailleurs de ces chaînes, hier invisibles, se révèlent. Aujourd'hui, il est de notre devoir de leur dire merci avant de penser, demain, à une revalorisation sociale et financière de leurs métiers, lorsque nous serons sortis de la crise.
Dans les commerces de détail alimentaires, en grande surface notamment, les salariés peuvent bénéficier d'une majoration de salaire pour le travail du dimanche. Cet amendement vise à encourager cette pratique en défiscalisant les éventuelles majorations de rémunération dominicale.
Pour saluer le travail fourni sans relâche par ces Français sur cette ligne de front, je vous encourage, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage 100 % de ce que vous avez dit, ma chère collègue. La situation actuelle met une certaine pression sur les commerces qui sont ouverts le dimanche, les boulangeries par exemple, et oblige certains salariés à travailler plus, parce que d'autres salariés sont en retrait, arrêtés pour garde d'enfant ou malades. Il est important que ce travail supplémentaire soit encouragé, y compris par des dispositifs tels que celui que vous proposez.
Je vais néanmoins vous inviter à retirer votre amendement au profit de celui que la commission des finances a déposé, qui vise à exonérer les heures supplémentaires réalisées pendant la période de crise sanitaire de charges sociales ainsi que d'impôt sur le revenu au-delà de la limite de 5 000 euros. Ce dispositif a un objet plus large et couvre ipso facto la mesure que vous proposez.
Nous enverrions un signal important en décidant de ne pas taxer les heures supplémentaires effectuées par des salariés qui n'ont pas forcément demandé ce surcroît de travail, mais qui sont celles et ceux qui assurent au quotidien les services essentiels à la vie de la Nation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, l'avis sera défavorable, pour des raisons un peu différentes de celles qui viennent d'être exposées.
Nous retrouvons, avec cet amendement, une forme de ligne de partage entre ce qui relève à nos yeux des mesures d'urgence et ce qui pourrait relever des mesures de relance et d'accompagnement de la relance. À ce titre, nous considérons qu'il serait peut-être prématuré, à ce stade de nos débats, d'adopter une telle disposition.
M. le président. Madame Delattre, l'amendement n° 156 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement de la commission. Je remercie le rapporteur général d'avoir pris en compte ma demande.
M. le président. L'amendement n° 156 rectifié est retiré.
Article 1 er bis (nouveau)
Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de la 1ère sous-section de la section II du chapitre I er est complété par un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation. » ;
2° L'article 39 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, dans leur intégralité. » ;
b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 13 n'est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du 1 du présent article. » ;
3° Le A du VI est complété par un article 92 B ainsi rédigé :
« Art. 92 B. – Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation. » ;
4° Avant le dernier alinéa du 1 de l'article 93, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l'article 39, sous réserve, si l'aide prend la forme d'une renonciation ou d'un abandon d'un élément de revenu imposable, que l'élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable. » ;
5° Le I de l'article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l'avant-dernier alinéa du présent I s'applique à l'ensemble des abandons de créances consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 mentionnés au 9° du 1 de l'article 39. »
M. le président. L'amendement n° 340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Au début, insérer la mention :
I. -
II. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
d'un abandon ou d'une renonciation
insérer les mots :
au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020
III. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise. » ;
IV. – Alinéa 6
1° Après les mots :
loyer et accessoires
insérer les mots :
afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article 39
2° Remplacer la date :
31 juillet 2021
par la date :
31 décembre 2020
V. – Alinéa 10
A. Première phrase
1° Supprimer les mots :
d'un abandon ou
2° Remplacer les mots :
les consent ou supporte
par les mots :
a renoncé à les percevoir
B. Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VI. – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
VII. – Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis Après le premier alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;
VIII. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l'article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant de ces abandons de créances. »
IX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre la neutralité fiscale des abandons de créances de loyers accordés à des entreprises, quelle que soit la catégorie d'imposition du bailleur.
Le présent amendement a pour objet de clarifier et de corriger la rédaction de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en précisant son ciblage sur les loyers afférents à des immeubles loués par des entreprises, quelle que soit leur forme. Il s'agit d'exclure du bénéfice de la mesure les abandons de créances consentis entre des entreprises liées et de limiter l'application de la mesure dans le temps en la bornant au 31 décembre 2020.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour que tout soit bien clair, j'ajoute qu'il s'agit aussi de restreindre cette disposition aux baux consentis à des entreprises.
Certaines entreprises ne peuvent pas payer leurs loyers du fait des difficultés actuelles et de l'arrêt de leur activité. Ce mécanisme est donc bienvenu. Le champ de l'amendement initial était sans doute un peu large : il prévoyait tous les cas de figure, y compris les crédits-bails mobiliers. Le dispositif est désormais restreint à l'immobilier d'entreprise, notamment à l'immobilier commercial.
J'appelle néanmoins l'attention du Gouvernement sur le fait que l'adoption de son amendement ferait tomber un amendement rédactionnel. Nous espérons donc une CMP conclusive – cela dépendra de la bonne volonté du Gouvernement.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi modifié :
II. – Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a) Au dernier alinéa, la référence : « l'avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l'alinéa précédent » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1 er bis, modifié.
(L'article 1 er bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1 er bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l'application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu'ils ont été perçus au titre d'heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »
II. – Après le I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin. Cet amendement a pour objet de proposer une exonération fiscale et sociale totale de l'ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire, afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés. Les heures supplémentaires seraient exonérées d'impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales.
Cet amendement constitue un complément utile à l'ordonnance du 1 er avril 2020, qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros, la signature d'un accord d'intéressement n'étant plus exigée et les conditions de travail liées à la crise sanitaire étant prises en compte.
L'adoption de cet amendement permettra de soutenir l'offre et le pouvoir d'achat des salariés pendant la crise, mais également lorsque la phase de relance de l'économie sera venue. Il serait dommage que les salariés paient beaucoup d'impôts sur le travail qu'ils ont fourni.
M. Jean-François Husson. Ce serait surtout injuste !
M. le président. L'amendement n° 203, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article, ne sont pas retenus pour l'application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa du présent article lorsqu'ils ont été perçus au titre d'heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique. »
II. – Le V bis de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »
III. – La perte de recettes résultant, pour l'État, de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l'exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 44 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet : parce qu'ils sont indispensables à la vie de la Nation, des salariés, par choix ou contraints, travaillent le samedi, le dimanche, la nuit. Il peut s'agir de salariés d'une entreprise produisant du gel hydroalcoolique, d'un commerce qui doit rester ouvert, d'une société de transport routier. Tous ces salariés, malgré des conditions de travail très difficiles, continuent à travailler souvent au-delà de 35 heures. S'ils le font, c'est aussi qu'il faut remplacer d'autres salariés eux-mêmes absents.
Il faut encourager ce travail. Nous proposons donc, comme notre collègue Segouin, l'exonération des cotisations patronales et de l'impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, pendant la période de la crise sanitaire uniquement, en lien avec le surcroît d'activité engendré, sachant que les entreprises qui fonctionnent en ce moment au moyen d'heures supplémentaires sont évidemment des entreprises indispensables à la vie de la Nation, qui produisent notamment des biens nécessaires pour assurer une certaine continuité de notre vie économique.
J'invite notre collègue Vincent Segouin à se rallier à l'amendement que je viens de présenter, qui va exactement dans le même sens que celui qu'il défend.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous avons deux difficultés avec les amendements défendus par le sénateur Segouin et par le rapporteur général.
Première difficulté : le plafond, qui est fixé à 5 000 euros, permet de couvrir, si vous me passez cette expression, 95 % des salariés réalisant des heures supplémentaires. Au vu du revenu moyen des salariés concernés, les 5 % qui ne sont pas couverts ne sont pas nécessairement parmi les plus fragiles.
La deuxième difficulté tient à la proposition qui est faite d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales, alors que nous mettons déjà en œuvre un dispositif qui les exonère de cotisations salariales et d'impôts jusqu'à 5 000 euros. Cette proposition ne nous paraît pas opportune. Nous considérons en effet que les entreprises qui réalisent des heures supplémentaires en cette période de crise ne sont pas celles qui rencontrent le plus de difficultés en termes d'activité et de chiffre d'affaires, puisqu'elles ont besoin de faire travailler leurs salariés plus longtemps.
Par ailleurs, si nous devons réfléchir sur des dispositifs visant à encourager la reprise de l'activité, cette réflexion nous paraît davantage relever du travail qui devra être effectué ultérieurement, passé la période de crise proprement dite, autour de la relance et du soutien.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale, le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Nous allons nous rallier à l'amendement du rapporteur général, mais celui de mon groupe, que Vincent Segouin vient de présenter, est de la même mouture.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà, dans le cadre de la discussion du PLFR 1, soutenu une telle mesure. Nous continuons à la soutenir, parce que tout travail mérite salaire. Nous continuons à la soutenir, parce que la prime, dans le privé, est insuffisante. En quoi est-elle insuffisante ? Elle dépend du libre choix de l'entreprise et elle dépend de la réponse à la question de savoir si oui ou non l'entreprise fait des bénéfices. En outre, elle est exceptionnelle, tandis que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires s'appliquent mois après mois.
Vous allez exonérer une catégorie de public, dans des circonstances particulières : les soignants, et uniquement eux. Au moment où nous avions fait cette proposition pour la première fois, vous nous aviez répondu, dans l'hémicycle, que le Gouvernement partageait totalement l'objectif qui sous-tendait notre amendement, auquel vous proposiez de travailler « dans les prochains jours ».
Cette mesure est un peu comme l'horizon : on s'en éloigne au fur et à mesure qu'on croit s'en rapprocher. Chaque fois, vous dites que ce n'est pas le moment. Or c'est le moment, tout de suite ! Des Françaises et des Français sont en première ligne : les soignants, les caissières de supermarché, des quantités de professions qui permettent à la France de tourner. La défiscalisation des heures supplémentaires est le moyen concret de leur signifier notre reconnaissance.
Nous voterons l'amendement de la commission des finances plutôt deux fois qu'une, et j'espère que le rapporteur général ne le retirera pas.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certainement pas !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je m'inscris évidemment dans la veine des propos tenus par notre rapporteur général et par Vincent Segouin.
Monsieur le secrétaire d'État, le Président de la République et le Premier ministre souhaitent une France rassemblée. Or, Bruno Retailleau vient de le dire, certains Français sont sur la ligne de front : en premier lieu, les personnels de santé, notamment en milieu hospitalier – mais pas seulement –, mais aussi mille et un métiers de proximité relevant des soins médico-sociaux ou d'un certain nombre d'autres domaines évoqués par Albéric de Montgolfier, ceux qu'on appelle les « invisibles ». La Nation a le devoir d'être beaucoup plus reconnaissante qu'elle ne l'est pour le moment envers ceux qui sont en première ligne, mais aussi envers ceux qui, à l'arrière, permettent au pays de fonctionner. Votre responsabilité, en tant qu'exécutif, est d'entendre cet appel en faveur d'une mesure de justice.
Vous avez évoqué les heures supplémentaires, mais un certain nombre de nos concitoyens, y compris des personnels de santé, exercent leur activité selon un temps de travail fractionné ou effectuent ce qu'on appelle des heures complémentaires. J'ai posé la question hier, et il semblerait que le ministre de la santé ne souhaite pas de mesure d'accompagnement pour les anesthésistes-réanimateurs. Vérifiez l'information, monsieur le secrétaire d'État ; si tel était le cas, ce serait signe d'une forme de mépris pour ces personnels qui sont en première ligne.
Justice, équité : votre responsabilité est aujourd'hui de les faire advenir. Nous voterons évidemment l'amendement proposé par le rapporteur général.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas. Je soutiens moi aussi sans réserve cet amendement de défiscalisation des heures supplémentaires.
Je voudrais surtout appeler votre attention sur le fait qu'une telle mesure concernerait énormément de personnes, des métiers très différents, sur tout le territoire : tout le monde est concerné ! Attention, lors de la reprise, à éviter toute confusion dans l'esprit des acteurs économiques : il faudra absolument que nous disposions, le moment venu, d'un cadre réglementaire clair et souple.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative, le Sénat avait consenti à retirer cet amendement pour faire preuve d'unité nationale. Hier, nous avons rappelé à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire qu'il était temps que la majorité présidentielle et le Gouvernement fassent, eux aussi, preuve d'unité nationale.
Le Président de la République, trois jours après le vote du premier projet de loi de finances rectificative, a déclaré qu'il faudrait peut-être exonérer les heures supplémentaires. Dans un souci d'unité nationale, nous traduisons ses propos en actes.
Nous avons dit, la nuit dernière, que nous souhaitions annuler des charges pesant sur les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Il s'agit ici de la même idée. À un moment, il faut passer des paroles aux actes !
On a besoin de clarté. Il s'agit de soutenir les Français qui travaillent aujourd'hui en faisant des heures supplémentaires ; je rappelle que ce ne sont pas des cadres, puisqu'il n'y a pas d'heures supplémentaires pour eux !
Il faut une compensation pour ceux que l'on a obligés à prendre des jours de congé pendant le confinement, une mesure juste à laquelle nous avons consenti parce que chacun doit prendre sa part. Mais ceux qui ont contribué au maintien de l'économie doivent aussi en percevoir le juste salaire.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. J'ai du mal à m'inscrire dans ce débat et à vous comprendre. Vous nous parlez, évoquant notamment les caissières, des « première et deuxième lignes » qui, lors d'une période de confinement qui aura duré un mois et demi, toucheront 5 000 euros au titre des heures supplémentaires.
M. Jean-François Husson. Mais non !
M. Bruno Retailleau. Pas du tout !
M. Claude Raynal. Si, c'est ce que vous êtes en train de nous dire ! En effet, jusqu'à 5 000 euros, il n'y a pas de difficulté ; c'est donc bien au-delà que le cas se pose, si l'on se réfère à vos amendements.
M. le secrétaire d'État vous a répondu que 95 % des personnes concernées étaient exonérées et que 5 % d'entre elles ne l'étaient pas, ces dernières ne faisant certainement pas partie de la « première ligne ».
En un mois, 5 000 euros d'heures supplémentaires ? Mais de qui parle-t-on ? Et vous convoquez la justice sociale ? Allons-y doucement ! Nous aurons l'occasion de reparler de justice sociale, mais, pour l'heure, je vous en prie, arrêtons ce cirque !
La réponse du secrétaire d'État est bonne. La mesure que vous proposez conduirait en réalité à se priver de ressources provenant des charges patronales. S'il y a un sujet à évoquer, c'est celui-là ! Nous avons besoin de ces charges, surtout lorsqu'elles sont versées par des entreprises qui, aujourd'hui, fonctionnent.
Ces amendements n'ont pas de rapport avec la justice sociale, et nous ne les voterons pas. (M. Patrice Joly et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Nous voterons l'amendement présenté par le rapporteur général, car nous considérons qu'il s'agit d'une mesure de justice et d'équité. (MM. Jérôme Bascher et Vincent Segouin applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le président Retailleau, vous avez cité les propos que j'avais tenus lors de l'examen du PLFR 1. Permettez-moi de compléter la citation : j'avais indiqué que, si le Gouvernement était ouvert à une discussion sur ce sujet, celle-ci devait s'inscrire dans le cadre de mesures de relance et non d'urgence. Or nous considérons que ce PLFR 2 relève de l'urgence.
Par ailleurs, j'entends ce que vous dites sur le montant insuffisant de la prime pour le secteur privé. Nous avons cependant doublé son plafond, le faisant passer de 1 000 à 2 000 euros.
M. Bruno Retailleau. Seulement s'il y a un accord d'intéressement !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous avons aussi considérablement simplifié les modalités d'octroi de cette prime, afin que cette procédure soit plus facile et plus rapide pour les entreprises.
Je veux souligner de nouveau, même si M. Raynal l'a déjà fait avec beaucoup de verve, que le dispositif couvre 95 % de la population. Les professionnels que vous avez cités à l'appui de votre démonstration étant très largement en deçà de cette limite de 5 000 euros, la disposition que vous souhaitez voir adoptée ne modifierait en rien leur situation. Seuls les salariés dépassant le plafond de 5 000 euros seraient concernés si les amendements étaient adoptés.
Enfin, le fait d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales n'aurait aucun effet sur la rémunération des personnes que vous avez évoquées. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Il s'agit de 5 000 euros par an, pas par mois !
M. le président. Seul M. le secrétaire d'État a la parole !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. La limite de 95 % que j'évoque est calculée sur une année, tandis que les dispositions proposées par M. le rapporteur général s'appliquent à la période de confinement. La vérité peut donc être partagée sur ce point.
J'ajouterai un dernier point sur les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière.
Le dispositif que nous avons proposé est effectivement transitoire et catégoriel. Dans la fonction publique hospitalière, et dans l'immense majorité des cas, les personnels sont appelés soit à récupérer, souvent avec difficulté, les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées, soit à les placer sur un compte épargne-temps. La plupart du temps, ces heures ne sont pas payées.
M. Bruno Retailleau. Eh oui !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le fait de rémunérer et de majorer celles-ci de 50 % pour la période actuelle…
M. Bruno Retailleau. Je suis pour !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. … – j'ai bien noté que vous étiez pour – est compatible avec la mesure fixant un plafond de 5 000 euros et représente un gain financier important pour les agents concernés.
L'avis du Gouvernement demeure donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous ne voterons pas ces amendements,…
M. Emmanuel Capus. Quel dommage !
M. Pascal Savoldelli. … malgré la déception de la droite qui n'est pas à droite, mais qui est de droite, cher collègue Capus. Nous les aurions votés s'ils avaient seulement prévu une défiscalisation des heures supplémentaires.
Il ne s'agit pas de donner des leçons à quiconque. Il est cependant bon de revenir aux réalités du monde salarial : des heures supplémentaires payées 400 euros par mois, il faut les faire, ce n'est pas si simple !
Cela étant, il y a un autre sujet dans l'amendement du président Retailleau, lequel avait évoqué lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative, en toute cohérence et dans le cadre de la bataille idéologique qu'il mène, l'enjeu de la désocialisation. Cet amendement, qui relève de l'urgence, concerne aussi « l'après ». Il est normal, au vu du corpus idéologique, des concepts et de la pensée politique de la société défendus par le président Retailleau, que celui-ci nous parle non seulement de défiscalisation mais également d'exonérations de cotisations sociales. Or cela, nous ne pouvons pas le laisser passer, car cette contribution est nécessaire ! Nous en reparlerons lorsque sera examinée notre proposition d'un collectif budgétaire exceptionnel sur le financement de la sécurité sociale.
On parle beaucoup des Ehpad, mais les trois branches de la sécurité sociale – vieillesse, maladie, retraite – sont concernées. Derrière les discussions que nous avons sur certains amendements, portant des volumes financiers qui ne sont pas énormes, apparaît en fait un autre débat, celui-là de société. Voilà pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n'interpréterai pas la pensée du président Retailleau. En revanche, je peux interpréter mon amendement : son dispositif est limité à la crise sanitaire, durant laquelle il n'y a pas de débat sur les heures supplémentaires en général.
Le droit en vigueur prévoit un forfait de 5 000 euros par an pour l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires. L'amendement prévoit une exonération des cotisations sociales, salariales et patronales, et de l'impôt sur le revenu durant la seule période de la crise sanitaire. Il n'y a pas d'autre conclusion à en tirer !
On peut avoir un débat sur l'exonération des cotisations patronales. Cette mesure est, selon moi, outre l'intérêt qu'elle représente pour les salariés, une façon d'inciter les entreprises à payer les heures supplémentaires. Ce dispositif doit donc être encouragé dans la période actuelle.
M. le président. Monsieur Segouin, l'amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Segouin. Non, monsieur le président, je le retire au profit de celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1 er bis.
L'amendement n° 281, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :
« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 € au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier alinéa.
« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l'évolution du montant des transactions. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Ma collègue Marie-Noëlle Lienemann serait mieux à même de présenter cet amendement d'appel, qui vise à prévoir « l'après ». Nous pourrons certes le retirer, mais nous aimerions que vous nous donniez des informations, monsieur le secrétaire d'État.
Nous craignons en effet une survalorisation immobilière dans le cadre d'opérations d'acquisitions faites par des salariés et des gens modestes. On peut comprendre qu'en ce moment présent de doute et d'inquiétude l'investissement dans la pierre rassure.
Une autre question se pose : la survalorisation immobilière pour les entreprises. Des chefs d'entreprise seront en effet obligés de changer d'activité économique, de se réorienter, et souhaiteront peut-être acheter, alors qu'ils payaient jusqu'à présent un loyer pour leurs locaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux rassurer M. Savoldelli : actuellement, il n'y a pas de survalorisation immobilière, parce qu'il n'y a aucune transaction. Les études notariales et les agences immobilières étant fermées, aucun acte notarié n'est établi.
Il est donc très difficile en cette période de crise d'observer une quelconque survalorisation des prix, et nul ne sait quelle sera l'évolution du marché immobilier. Y aura-t-il une restriction du crédit immobilier ? C'est une hypothèse. Les prix se maintiendront-ils ? Le marché immobilier fera-t-il l'objet d'une correction, comme c'est souvent le cas lors des crises liées à la baisse du pouvoir d'achat et aux difficultés des entreprises ? Tous ces éléments ne concourent guère à une augmentation des prix de l'immobilier…
La proposition me paraît donc hors de propos. Les transactions étant au point mort, ce n'est pas le moment d'instaurer une contribution virtuelle.
Cet amendement d'appel n'ayant pas sa place dans un texte d'urgence, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je partage le constat du rapporteur général sur l'absence actuelle de transactions, à tel point que nous avons prévu de dématérialiser une partie des procédures, notamment les signatures d'actes. Malgré cela, le niveau du marché reste très bas. Le risque que vous évoquez n'est donc pas constaté à date.
Votre amendement, que vous qualifiez vous-même d'amendement d'appel, peut servir à éveiller notre vigilance. L'évolution du marché de l'immobilier, que l'on ne peut prévoir à ce stade, nous indiquera si un tel risque existe ; nous verrons alors quelles mesures il conviendra de prendre.
Je demande donc le retrait de l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Même s'il est vraisemblable que l'amendement sera retiré, je suis quelque peu surpris par l'intervention de notre collègue Savoldelli. Je pensais que son amendement d'appel visait à pointer la situation dans laquelle se retrouveront certains bailleurs sociaux à l'issue de cette crise. Il est en effet indiqué dans l'objet de l'amendement que la taxe en question, laquelle n'est effectivement pas très opportune dans le contexte, devrait bénéficier aux bailleurs sociaux en difficulté.
Ce sera un véritable sujet dans certains territoires – je pense bien évidemment à la Seine-Saint-Denis –, où des bailleurs sociaux, d'ores et déjà très touchés par les mesures décidées par le Gouvernement, seront de nouveau impactés par les effets de la crise actuelle, certaines familles se trouvant en difficulté pour payer leur loyer. Nous devrons y réfléchir à l'occasion d'un prochain texte.
Monsieur le secrétaire d'État, je me permets une petite incidente. Je vous avais interrogé lors de la réunion de la commission des finances, qui s'est tenue en visioconférence, sur la réforme des APL, qui devait entrer en vigueur le 1 er avril et qui va sans doute être repoussée au-delà de 2020. J'avais appelé votre attention sur le fait qu'il allait manquer 1,2 milliard d'euros au FNAL. Vous m'aviez alors répondu qu'il n'y aurait pas d'impact de ce report en 2020 et que l'on verrait cela l'année prochaine. Or ce report aura bien un impact en 2020, puisque les crédits inscrits prenaient en compte l'économie que la réforme entraînait.
J'aimerais entendre votre point de vue sur le FNAL, car, à mon sens, les crédits budgétaires n'y sont pas. Par ailleurs, il y aura certainement une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'APL.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, même si nous sommes quelque peu hors sujet….
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur Dallier, peut-être n'ai-je pas été assez clair lors de la réunion de la commission. Je vous avais répondu en deux points. Premièrement, il nous paraît trop tôt à ce stade pour acter un report de la réforme de l'APL au-delà de 2020. Deuxièmement, pour confirmer votre analyse sur les conséquences pour le FNAL d'un report de cette réforme au-delà de 2020, j'avais dit, loin de nier cet impact, qu'il faudrait en tirer les conséquences.
M. Philippe Dallier. Dont acte !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Gérald Darmanin a précisé que d'autres textes financiers, voire un PLFR 3, seraient présentés si la situation présente devait durer ou évoluer. Ce serait alors l'occasion de régler cette question. Mais je n'avais pas reporté l'échéance…
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je l'ai dit, c'est un amendement d'appel. Par conséquent, nous le retirons. Nous examinerons d'ailleurs, dans la suite du débat, des amendements provenant de plusieurs groupes relatifs aux difficultés rencontrées par un certain nombre de nos concitoyens pour s'acquitter de leur loyer.
J'ai un point de convergence avec Philippe Dallier, et il le sait, car nous vivons la même chose : bon nombre de familles ne parviendront plus à payer leur loyer. Or tous les bailleurs sociaux n'ont pas la même structure financière. Certains auront la volonté et la capacité de reporter les échéances sur plusieurs mois, comme cela se fait dans d'autres pays européens, comme le Portugal. D'autres n'auront pas la trésorerie suffisante pour le faire.
Nous voulons appeler l'attention de l'exécutif sur ce débat, qui ne manquera pas de revenir.
M. le président. L'amendement n° 281 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié quater est présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, M. Delcros, Mme Guidez, MM. Longeot, Louault, Maurey et Moga, Mmes Joissains, Loisier et Létard, MM. P. Martin, Laugier et Prince, Mme Doineau, M. Houpert et les membres du groupe Union Centriste.
L'amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Decool, Bignon, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Guerriau, Fouché et Laufoaulu.
L'amendement n° 301 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1 er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1 er et 1 er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié quater.
M. Pierre Louault. Cet amendement proposé par Nathalie Goulet vise, à l'instar de ce qui existe au Danemark, à priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d'aides mises en place par l'État dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'ensemble des aides prévues dans le projet de loi de finances rectificative ainsi que le dispositif de chômage partiel sont concernés.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement va me réconcilier avec mes collègues Savoldelli et Bocquet, puisqu'il est identique à celui présenté par le groupe communiste. Comme quoi, on peut être de droite et avoir des idées généreuses (M. Claude Raynal s'esclaffe.) et de la morale. (Sourires.)
L'idée est extrêmement simple : pas d'aide pour les sociétés ayant un établissement ou une filiale dans un paradis fiscal.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 301.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement devrait recueillir, comme ce fut le cas hier soir, l'unanimité du Sénat. Cela aiderait la France lors des négociations portant sur les paradis fiscaux, les pratiques des GAFA et toute cette évasion d'argent…
J'ai entendu hier qu'on voulait s'attaquer aux manques du budget voté par l'Assemblée nationale. Sur ce point, le vote de cet amendement serait très significatif !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements identiques nous paraissent quelque peu symboliques.
Concrètement, les dispositifs visés sont le fonds de solidarité, prévu à l'article 1 er , et la déductibilité des abandons de créances, à l'article 1 er bis. Or le fonds de solidarité concerne des entreprises qui réalisent moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et comptent moins de dix salariés.
Seraient donc visés par l'amendement des TPE (très petites entreprises), telles que des commerçants, des artisans ou des travailleurs indépendants, qui auraient une filiale dans un État ou un territoire non coopératif en matière fiscale, par exemple à Anguilla, aux Seychelles, au Vanuatu, aux Fidji, sur l'île de Guam, aux Samoa américaines ou encore à Trinité-et-Tobago… Je doute qu'un boucher-charcutier qui a besoin de l'aide de l'État, un commerçant dont l'établissement est actuellement fermé ou un restaurateur aient une filiale dans ces territoires !
Ce dispositif me paraît surabondant, car ces situations semblent purement théoriques. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je partage l'avis du rapporteur général sur la portée extrêmement limitée des amendements. Il faudrait que des entreprises éligibles aux dispositifs d'aide prévus aient des filiales ou soient associées à des entreprises localisées dans un État ou un territoire non coopératif.
L'amendement du Gouvernement, que vous avez bien voulu voter précédemment et qui vient clarifier la rédaction de l'article adopté par l'Assemblée nationale sur la déduction fiscale et la neutralité fiscale des loyers qui ne seraient pas versés, restreint d'ores et déjà le champ d'application et limite les risques évoqués dans les présents amendements.
J'ajoute que la rédaction proposée pourrait entraîner une confusion ou des difficultés : des entreprises susceptibles de bénéficier légitimement d'un abandon de créances risquent d'y renoncer. Or nous parlons bien d'entreprises de petite taille ou en situation difficile. L'avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault. Peut-être y a-t-il un problème rédactionnel, mais nous visons l'ensemble des aides versées à toutes les entreprises dans cette période.
Priver les entreprises ayant des ramifications dans les paradis fiscaux des aides de l'État prévues dans la loi de finances est un principe qu'il faudrait retenir systématiquement !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Nous en avions déjà discuté au sein de la commission des finances. Rassurez-vous, sont exclues de la mesure que nous proposons toutes les TPE de type plombiers, charcutiers, bouchers… Par définition, elles ne sont pas concernées, puisqu'elles n'ont pas de filiale ou d'établissement dans un paradis fiscal.
Nos amendements, qui visent les sociétés ayant un établissement dans un paradis fiscal, sont en effet symboliques. Par définition, une filiale ou un établissement installé dans un tel territoire est une simple boîte aux lettres, ce qui implique un faible nombre de salariés – moins de dix. Il n'est pas totalement exclu que de telles sociétés fictives, qui sont des coquilles vides, puissent demander des aides.
Je partage l'analyse de Pierre Louault : il y a un problème rédactionnel dans les amendements. Il ne faudrait pas viser les seuls articles 1 er et 1 er bis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne s'agit pas simplement d'un petit problème rédactionnel ! Ces amendements sont totalement inopérants, puisqu'ils visent, premièrement, le fonds de solidarité et, deuxièmement, l'abandon de créances s'agissant des baux commerciaux. Le chômage partiel n'est pas visé.
Vous inventez une usine à gaz juridique pour une aide au titre du fonds de solidarité qui s'élève, je le rappelle, à 1 500 euros ! Même si je comprends l'esprit des amendements, leur rédaction doit être totalement revue. Nous votons des dispositions normatives. Si vous voulez viser la garantie de l'État accordée aux grandes entreprises, il faut présenter un autre amendement…
J'entends bien qu'une entreprise qui est une coquille vide n'a pas beaucoup de salariés, mais, pour être éligible au fonds de solidarité, il est obligatoire d'être résident fiscal en France. Ces amendements, loin d'être opérationnels, relèvent de la pétition de principe. Je le répète, l'avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os 6 rectifié quater, 221 rectifié et 301.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1 er bis.
Article 1 er ter (nouveau)
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis. – Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé ; »
2° Le K bis est abrogé.
II. – A. – Le 1° du I s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2022.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste 234 amendements à examiner, dont plusieurs portent sur le même sujet : prévoir un taux de TVA réduit sur les moyens de protection dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
L'Assemblée nationale a fixé le taux de TVA à 5,5 % pour les masques et les gels hydroalcooliques. Vous sont soumis un certain nombre d'amendements qui, soit réduisent ce taux, soit prévoient une exonération. Je précise d'emblée que je serai défavorable à ces amendements, non sur le principe, mais pour la simple raison qu'ils sont contraires à la directive TVA. Nous avons le droit de prévoir un taux de 5,5 %, mais non pas une exonération ou une réduction du taux de TVA à 2,1 %. Les amendements prévoyant des taux zéro ne sont donc pas opérationnels.
D'autres amendements visent à étendre le taux de TVA réduit à 5,5 % aux gels, mais également aux tenues de protection. J'y suis favorable, et la commission présentera un amendement en ce sens, lequel reprend une suggestion du Gouvernement. Sera ainsi concerné par la mesure l'ensemble du champ des moyens de protection : outre les masques, qui sont déjà couverts, tous les gels permettant de lutter contre la propagation de l'épidémie, et pas simplement les gels hydroalcooliques, les blouses, les surblouses, les charlottes médicales, etc.
S'il y a autant d'amendements sur le sujet, monsieur le secrétaire d'État, c'est parce que ces matériels manquent aujourd'hui cruellement dans les Ehpad, pour les soins à domicile, etc. Nous avons déjà eu ce débat à propos des masques. Les collectivités sont parfois conduites à en acheter pour les approvisionner. Il est important d'encourager ces achats, qui sont de première nécessité.
J'en profite pour présenter l'amendement n° 204.
La commission des finances a retenu l'expression « tenues de protection », car c'est celle qui est employée dans le rescrit fiscal du 7 avril 2020, qui dresse la liste des produits exonérés de TVA à la suite d'un don. Il s'agit donc d'une expression opérationnelle, puisque c'est celle de Bercy.
Si cet amendement, auquel je vous demande de vous rallier, mes chers collègues, est adopté, nous aurons un dispositif complet : une TVA à taux réduit sur les gels hydroalcooliques, mais aussi sur les masques et sur l'ensemble des tenues de protection. J'espère que nous n'aurons pas un trop long débat sur cette question, car les autres amendements déposés à cet article sont satisfaits par l'amendement de la commission des finances.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l'article.
Mme Sophie Primas. Puisque, avec cet article, nous abordons la question des équipements de sécurité, je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur un sujet qui me semble crucial et sensible pour la réussite de la reprise, celui de la responsabilité des chefs d'entreprise.
Le Gouvernement a proposé une boîte à outils contenant de nombreuses mesures en faveur de la demande, de l'offre et de l'investissement. Elles sont bienvenues. C'est pourquoi nous les voterons. Toutefois, elles n'auront que peu d'effets si vous ne clarifiez pas les conditions sanitaires et juridiques de la reprise.
Cette crise n'est pas une crise économique classique, elle est à la base sanitaire. Si nous ne sécurisons pas plus clairement les chefs d'entreprise en leur indiquant jusqu'où va leur responsabilité vis-à-vis de leurs salariés en matière sanitaire, nous créerons une incertitude qui constituera, pour eux comme pour les salariés, un frein majeur à la reprise. Aujourd'hui, la situation n'est pas claire : le code du travail parle d'obligation de moyens, mais la jurisprudence oscille entre obligation de résultat et obligation de moyens. Les inspections du travail ont leur interprétation, les Direccte ont la leur, les syndicats et les salariés sont inquiets, ce dont on ne peut bien évidemment pas les blâmer, et, par conséquent, les chefs d'entreprise le sont aussi.
Il faut naturellement protéger les salariés. Pour autant, jusqu'où peut-on imputer à un chef d'entreprise la diffusion de l'épidémie parmi ses salariés ? Jusqu'où va précisément sa responsabilité en matière de fourniture de masques, de gants, de blouses ? Ce sont à ces questions, qui ont trait à la confiance, qu'il faut répondre avec précision. Il s'agit d'un sujet sensible, car il n'est absolument pas question de brader la sécurité sanitaire des salariés.
À mon avis, ce sujet ne peut être mis sous le tapis, de peur de tensions. Il faut trouver ensemble des solutions de réassurance. Je le répète : il faut sécuriser les salariés et les chefs d'entreprise, lesquels engagent leur responsabilité pénale. Cette clarification comptera autant que les milliards d'euros que nous mettons sur la table.
Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes à votre disposition et à celle de Mme la ministre du travail pour réfléchir aux outils de cette nécessaire sécurisation juridique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.
Mme Frédérique Espagnac. Nous avons été plusieurs ici, notamment Catherine Troendlé et moi-même, à demander d'abaisser la TVA à 5,5 % sur les produits de protection, notamment les masques.
Je souhaite adresser au Gouvernement une requête qui n'est pas simple. En plus de cette baisse de TVA, de nombreux chefs d'entreprise, voire de particuliers, nous demandent que le prix des masques soit plafonné. Certes, des collectivités mettent aujourd'hui des masques à disposition des citoyens, mais, demain, la protection de tous sera nécessaire. Or on constate sur les réseaux sociaux et dans les magasins que certains prix montent de façon inacceptable, alors qu'il y va de la protection de nos concitoyens.
Monsieur le secrétaire d'État, vous me répondrez qu'il est compliqué de limiter le prix de produits importés. Pour autant, pour nos concitoyens comme pour les entreprises pour qui cela génère un coût – il est normal qu'elles aussi veillent à la protection de leurs travailleurs –, il n'est pas possible que se poursuive cette inflation du prix des masques. Il faut parvenir à travailler ensemble sur ces questions. Cela a été fait pour le gel ; je ne comprendrais pas que nous ne puissions pas le faire pour les masques.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.
M. Bruno Retailleau. Ce que vient d'évoquer Sophie Primas est fondamental : les conditions de la reprise dépendront moins des tombereaux de milliards d'euros que nous déverserons sur l'économie que de la confiance que nous pourrons recréer. Il va de soi qu'il faut absolument préserver la sécurité sanitaire des salariés.
Lorsque nous avons interrogé Mme Pénicaud, celle-ci nous a répondu que les choses étaient claires : la loi dispose que le chef d'entreprise a uniquement une obligation de moyens. Elle n'a pas tort, mais elle n'a pas non plus raison, puisque la construction prétorienne des tribunaux est telle que le juge considère que le chef d'entreprise a le plus souvent une obligation non pas de moyens, mais de résultat.
Il est absolument fondamental de trancher ce point pour que l'activité puisse reprendre. Évidemment, on ne peut pas déposer un amendement en ce sens sur ce type de véhicule législatif. Pour autant, monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez d'ores et déjà nous répondre : oui ou non, le Gouvernement entend-il trancher le conflit entre ce que le législateur a prévu dans la loi et ce que la jurisprudence a inscrit dans cette construction prétorienne du droit social ? Il nous faut une réponse claire et précise.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l'article.
M. Fabien Gay. Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais, là, il est question des conditions dans lesquelles les salariés peuvent reprendre le travail. La première obligation, c'est que les conditions sanitaires soient respectées et qu'il y ait des masques et du gel. Voilà la vraie question ! Voilà la première des conditions !
On a beaucoup parlé du guide de bonnes pratiques, pour permettre, par exemple, la reprise des chantiers. Pour les organisations patronales que nous avons beaucoup auditionnées dans le cadre de nos groupes de suivi, y compris pour la Capeb, la mise en œuvre concrète du guide de bonnes pratiques est quasiment impossible. Prévoir un camion ou un véhicule par ouvrier pour que celui-ci se rende sur un chantier, c'est impossible ! Respecter les gestes barrières d'un mètre sur un chantier, c'est impossible !
Aujourd'hui, dans le bâtiment, le surcoût pour la fourniture des blouses, des masques ou autres équipements de protection s'élève à 40 euros par jour et par ouvrier. Voilà la réalité ! Par conséquent, de nombreux entrepreneurs font le choix de ne pas reprendre les chantiers. À cela s'ajoutent la question de la main-d'œuvre – certains ouvriers sont malades, d'autres gardent leurs enfants –, la question de l'interconnexion entre professions – certaines sont au travail, d'autres pas, ce qui provoque un ralentissement sur les chantiers – et la question de l'approvisionnement en matériaux.
Sur l'obligation de moyens ou de résultat, je le redis, j'en ai beaucoup discuté avec Mme Primas ces quinze derniers jours, le Gouvernement peut dire ce qu'il veut, cela ne marchera pas. Il parle d'obligation de moyens, mais la jurisprudence a tranché en faveur de l'obligation de résultat, qu'aucun employeur ne pourra garantir.
J'ai entendu dans les groupes de travail qu'il fallait assouplir un peu le code du travail ou demander à l'inspection du travail de mettre la pédale douce. Cela, nous le refusons. Dans ce moment de crise, l'inspection du travail doit faire son travail et ne peut pas être sanctionnée pour faire respecter le droit des salariés.
M. le président. Il faut conclure, cher collègue !
M. Fabien Gay. Si les conditions nécessaires ne sont pas réunies, on ne peut reprendre ni le travail ni les chantiers. La seule question qui se pose, c'est celle des conditions nécessaires à la reprise.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l'article.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je n'avais pas non plus prévu d'intervenir sur cette question maintenant, mais je tiens à rappeler, en complément de ce que vient de dire Fabien Gay, que nous sommes face à des injonctions paradoxales.
D'un côté, la ministre du travail affirme que la protection des salariés est la priorité absolue et renvoie les chefs d'entreprise à l'obligation d'appliquer les guides de bonnes pratiques, dont on sait, Fabien Gay l'a très bien expliqué, qu'ils ne sont pas forcément tous applicables, qu'il n'est pas facile – nous ne cessons d'en discuter – d'obtenir des masques, etc. D'un autre côté, un certain nombre de circulaires ou de textes ont été envoyés à l'inspection du travail pour demander aux inspecteurs du travail de mettre la pédale douce ; à ce sujet, la situation dans la Marne fait aujourd'hui grand bruit.
On ne peut pas dans le même temps affirmer en audition, au Sénat ou ailleurs, que, la priorité absolue, c'est la protection des salariés dans le cadre de leur travail, constater que la plupart des entreprises n'en ont pas les moyens et dire à l'inspection du travail de mettre la pédale douce.
Le ministère du travail doit être clair. À mon sens, il est extrêmement important d'affirmer que les mesures relatives à la protection des salariés doivent être appliquées – sinon, tout ce que nous faisons sur le confinement ne sert à rien – et de conforter les prérogatives des inspecteurs du travail. Ceux-ci ne doivent pas avoir le sentiment que l'on cherche à les empêcher de faire leur travail.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« … Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19 :
« 1° Les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu'elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d'exposition et de contamination au covid-19 ;
« 2° Les opérations d'achat d'équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu'elles visent à protéger la santé des populations qu'elles administrent face au risque d'exposition et de contamination au covid-19. »
II. – Le I s'applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Sur cet article, quatre amendements s'emboîtent. Nos collègues du groupe du RDSE formulent la même proposition que nous, à savoir l'exonération complète de TVA. Ce faisant, nous poursuivons le chemin tracé par l'Assemblée nationale, qui a abaissé la TVA à 5,5 %, ce dont je me félicite. L'amendement de la commission des finances, quant à lui, tend à élargir le dispositif adopté à l'Assemblée nationale aux tenues de protection et non plus seulement aux masques et aux gels, mesure que nous ne pouvons que partager.
Sur cette question, il nous faut trouver un compromis, car le dispositif que nous allons adopter sera valable non seulement pour les entreprises qui acquièrent des masques, des gels et des tenues de protection, mais aussi pour les collectivités territoriales. Ainsi, on pourrait peut-être élargir la mesure à tous les dispositifs, comme le propose le rapporteur général, et faire passer la TVA de 5,5 % à 2,1 %. Ce faisant, on renoncerait à l'exonération totale, que le droit communautaire empêche.
La baisse de la TVA à 2,1 % serait un geste concret, un signe encourageant à la fois pour les entreprises, qui auront des charges importantes vis-à-vis des dispositifs de sécurité, et pour les collectivités territoriales, qui connaissent le double effet Kiss Cool : assurer la protection des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État ainsi que celle de la population.
M. le président. L'amendement n° 264 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l'épidémie de Covid-19 définis par décret :
« 1° Les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu'elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d'exposition et de contamination au Covid-19 ;
« 2° Les opérations d'achat d'équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu'elles visent à protéger la santé des populations qu'elles administrent face au risque d'exposition et de contamination au Covid-19. »
II. – Le I s'applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 263 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l'épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu'au 31 décembre 2020. »
II. – Le I s'applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter ces deux amendements.
Mme Nathalie Delattre. Au nom de Jean-Marc Gabouty, qui devait présenter ces amendements, je m'associe pleinement à la demande de Pascal Savoldelli.
M. le président. L'amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi que les gels hydroalcooliques. »
II. – Le I s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
III. – L'article 281 decies du code général des impôts est abrogé à compter du 1 er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 204, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
« Pour les produits mentionnés au présent K bis, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ; ».
II. – Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, est abrogé le 1 er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Sur les quatre premiers amendements, je partage les arguments développés par le rapporteur général. Essentiellement pour des questions de forme, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La disposition prévue à l'amendement n° 204 pose une difficulté. À notre sens, les équipements de protection, tels que mentionnés, nous paraissent ne pas entrer dans le champ des produits pharmaceutiques, ce qui pourrait entraîner une difficulté de conformité au droit communautaire. C'est ce qui me conduit à émettre un avis défavorable. Cette question pourra sans doute être approfondie d'ici à la commission mixte paritaire.
Je tiens à répondre à l'interpellation de M. Retailleau et de Mme Primas, qui porte sur un sujet majeur.
Dans le cadre de ce qu'on appelle de manière un peu trop englobante parfois le plan de déconfinement, nous devons accompagner la reprise d'activité dans le secteur privé comme dans le secteur public. Nous savons, cela a été souligné, qu'il peut exister une différence entre ce qu'a écrit le législateur et la jurisprudence construite par les différentes juridictions, quelle que soit la nature du droit et des sujets tranchés. Le ministère du travail et le ministère de l'économie accordent une attention particulière à ce sujet.
Il faut veiller à conjuguer la protection des salariés et des agents publics – vous me permettrez d'élargir systématiquement cette problématique au secteur public – et la possibilité de reprise dans les meilleures conditions possible de l'ensemble de notre économie et de notre système productif. Je sais que mes deux collègues y travaillent ardemment.
La présentation dans quelques jours par le chef du Gouvernement des modalités de déconfinement, pour prendre cette expression, nous permettra, selon les délais proposés par le Président de la République, d'aborder ces sujets.
Je note vos interventions et celles des autres parlementaires sur ce sujet comme autant de contributions et d'alertes. C'est un point d'attention que nous partageons et sur lequel nous allons nous pencher dans les jours qui viennent.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous ces amendements vont dans le même sens, et j'y serais très favorable si c'était possible. Malheureusement, la directive communautaire – ce n'est pas moi qui l'ai rédigée – interdit l'exonération de TVA ou la fixation d'un taux de 2,1 %.
Votons un dispositif opérationnel, c'est-à-dire compatible avec cette directive, en fixant le taux à 5,5 %. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 204.
M. le président. Je suis donc saisi par la commission d'une demande de vote par priorité de l'amendement n° 204.
Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je rappelle au rapporteur général le précédent que constitue l'abaissement exceptionnel du taux de TVA sur la presse en ligne. Le Parlement, en bousculant un peu le droit communautaire, avait anticipé une baisse qui ne figurait pas dans la liste fermée des biens à taux réduit adoptée par l'Union européenne. Dans les semaines qui ont suivi, plusieurs gouvernements ont rejoint cette position, permettant que cette rubrique y soit ajoutée.
Il me semble que, dans notre pays, qui pratique la TVA à 2,1 % sur les biens médicaux, appliquer ce taux aux biens de protection de la personne dans une période de crise épidémique ne constituerait pas un gros écart par rapport au droit de l'Union européenne. Et si le Gouvernement présente une demande d'extension à cet objet devant la Commission européenne, je serais bien étonné qu'un nombre significatif de gouvernements européens ne partagent pas le même souci, puisqu'il s'agit là d'une nécessité qui va s'imposer dans l'ensemble de l'Union européenne.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Indépendamment de cette demande de priorité, nous voterons sans contrainte l'amendement de la commission des finances, qui vise à élargir la baisse de la TVA à 5,5 % à l'ensemble des dispositifs de sécurité.
Je tiens à rebondir sur les propos d'Alain Richard. Même si nous avons dans cet hémicycle des divergences sur la construction européenne, nous voyons tous qu'il y a aussi le feu dans d'autres pays en Europe. Le rôle du Sénat est aussi de se montrer incitatif. Ce débat n'est pas seulement franco-français, il est également européen : ne faut-il pas pousser à la baisse de la TVA pour ce type de produits, qui sont d'une nécessité vitale ? Et si nous n'y arrivons pas, au moins, nous aurons essayé !
Nous voterons la proposition du rapporteur général, car le sujet est trop sérieux pour laisser place à la rancœur et à l'amertume, mais ce n'est pas perdre du temps que de consacrer quelques minutes à la question de savoir si la France ne doit pas pousser à une baisse de la TVA sur tous les équipements de sécurisation, et ce pour tout le monde. Cela redonnerait de la valeur à la notion d'égalité et tirerait un peu l'Europe du marasme dans lequel elle se trouve.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Au RDSE, nous sommes dans le même état d'esprit. Nous voterons donc sans état d'âme l'amendement de la commission des finances si nous avons l'assurance que la démarche consistant à demander l'abaissement de la TVA à 2,1 % sera conduite par le Gouvernement. Nous aimerions que ce qui a été rappelé par Alain Richard puisse être exposé à l'échelon européen. Tous les pays sont confrontés à la même problématique. Certains pays de l'Union européenne demanderont peut-être aussi cette harmonisation.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je me rallie également à l'amendement du rapporteur général, même si les autres amendements sont importants dans cette situation exceptionnelle. Abaisser la TVA à 5,5 % est une importante mesure de justice sociale, qui vise à préserver la santé de tous.
Malheureusement, il faut le reconnaître, ces équipements manquent encore cruellement. Certains ont souligné que ces produits étaient importés. On peut regretter, mais cela ne date pas d'aujourd'hui, que des entreprises françaises ne les fabriquent plus. Il faudra à terme se poser les bonnes questions sur ce sujet, qui touche au monde économique. Pour l'instant, il faut donner priorité à la santé.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J'ai bien entendu les propos d'Alain Richard, mais l'honnêteté me conduit à dire que nous faisons déjà une interprétation assez large de la notion de produits médicaux pour appliquer la TVA à 5,5 % aux tenues de protection.
Par ailleurs, nous partageons tous le souhait d'exonérer de TVA ces matériels de première nécessité ou de leur appliquer un taux à 2,1 %, mais je rappelle que, en matière de TVA, c'est la règle de l'unanimité qui prévaut. La proposition de la Commission européenne visant à donner plus de liberté aux États pour fixer des taux réduits est elle-même soumise à la règle de l'unanimité, et on n'y arrive pas. On peut toujours tout souhaiter et vouloir toutes les choses, mais, je le répète, c'est la règle de l'unanimité qui s'impose. Elle est contraignante, mais nous n'allons pas engager un débat sur ce sujet à cette heure.
Je vous remercie de vous rallier à l'amendement qui vise à abaisser le taux de TVA à 5,5 %. On aurait souhaité faire plus, mais, en l'état actuel du droit, dans le cadre d'un texte d'urgence, c'est la seule solution opérationnelle. Si cet amendement est voté et est retenu à l'issue de la commission mixte paritaire, un taux de TVA réduit s'appliquera à l'ensemble des tenues de protection.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Nous voterons cet amendement plutôt deux fois qu'une, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, la mesure prévue complète ce que nous avons voté hier soir, à savoir que les achats de masques par les collectivités sont remboursés au titre de la section d'investissement par le FCTVA.
En second lieu, et c'est plus fondamental encore, en alignant le taux de TVA des masques sur celui des produits qui en général sont remboursés par la sécurité sociale, nous prenons position et disons aux Français et au Gouvernement que le masque est une mesure efficace de protection.
Dimanche dernier, au cours de la conférence de presse, il a été dit qu'il n'existait pas de consensus politique sur la question de savoir si le masque était ou non une protection. À l'évidence, les Diafoirus n'appartiennent pas seulement au temps de Molière : ils sévissent toujours aujourd'hui, au XXI e siècle, en France.
Comment voulez-vous que les Français comprennent que l'on ne tranche pas cette question, alors qu'ils voient désormais le Président de la République porter, à chaque sortie sur le terrain, non pas un masque chirurgical, mais un masque FFP2 de haute technologie ? Comment les Français peuvent-ils encaisser cette affirmation qu'il y aurait un dissensus scientifique autour de la question de savoir si le masque est une protection ou pas, alors qu'on leur dit, au cours de la même conférence de presse, qu'au moment du déconfinement le port du masque sera rendu obligatoire dans les transports ?
Voilà pourquoi nous tenons à cet alignement de TVA et, par ce biais, à ce message très clair pour nos compatriotes.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Je confirme l'intégralité des propos tenus par le rapporteur général. Sur cette question, j'aurais souhaité qu'Alain Richard ait raison.
Pardonnez-moi d'être un peu rigoriste en matière européenne, le sujet est extrêmement compliqué. Sur la TVA, c'est la règle de l'unanimité qui s'applique. Or je vois mal que l'on puisse obtenir gain de cause.
Je n'ai pas pris part au débat sur la TVA sur les centres équestres, sujet que l'on suit depuis un certain nombre d'années. L'Irlande applique un taux de TVA à 9 %, mais c'est une exception.
Le dernier entretien avec M. Léglise-Costa, représentant permanent français auprès de l'Union européenne, ne nous a laissé que peu d'espoir. Je veux bien prendre l'engagement, avant la fin de ce débat, de le rappeler pour en avoir confirmation, mais il faut en rester là, on ne peut pas aller plus loin.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1 er ter est ainsi rédigé, et les amendements n os 288 rectifié, 264 rectifié bis, 263 rectifié bis, 310 rectifié, 64 rectifié ter, 66 rectifié quater, 183, 270 rectifié, 331 et 236 n'ont plus d'objet.
Article 1 er quater (nouveau)
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un K ter ainsi rédigé :
« K ter. – Les gels hydroalcooliques ; »
2° Le K ter est abrogé.
II. – A. – Le 1° du I s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2022.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Houpert et les membres du groupe La République En Marche.
L'amendement n° 205 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :
« K ter. – Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.
« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ; ».
II. – Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, est abrogé le 1 er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié bis.
M. Julien Bargeton. Il s'agit de tenir compte du fait que certains types de gels ne sont pas exactement hydroalcooliques, mais ont les mêmes propriétés. Nous avons été alertés par des entreprises situées dans divers territoires de la France qui produisent des gels homologués, respectant toutes les conditions sanitaires, lesquels ne pourraient bénéficier de la TVA à taux réduit, dans la mesure où l'article 1 er quater vise exclusivement les gels hydroalcooliques. Cet amendement tend donc à inclure ces produits dans le dispositif.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 205.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit bien d'inclure dans le dispositif l'ensemble des gels et produits désinfectants, et pas seulement les gels hydroalcooliques. Je ne m'en cache pas : sur cet article, nous avons eu en amont des échanges avec le Gouvernement.
L'adoption de ces amendements identiques couvrirait le champ des amendements n os 87 rectifié et 237, également déposés à cet article. Auraient ainsi un taux de TVA réduit non seulement les gels, mais aussi les produits biocides qui peuvent leur être assimilés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Avis favorable, et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques n os 10 rectifié ter et 205 rectifié.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Pour le Val-de-Marne, qui a commandé 1,5 million de masques réutilisables en tissu, le montant de la TVA, avec un taux de 20 %, s'est chiffré à 414 000 euros. Pour les commandes de masques FFP2 et chirurgicaux, on en est à 193 200 euros de TVA.
Ces mesures prises par ce département de la petite couronne pour protéger sa population représentent donc 607 200 euros de TVA. Pourtant, croyez-moi, après le 11 mai, on va maintenir le cap sans argent compté et continuer à commander des masques et des moyens de protection, mais ça montre bien que la réduction du taux de TVA de 20 % à 5,5 % décidée par l'Assemblée nationale puis par notre assemblée va avoir des conséquences très concrètes.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je souhaite soulever un point technique.
L'amendement n° 87 rectifié de M. Gremillet visait à prendre en compte les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie dite TP1, qui ne sont pas des produits cosmétiques. Monsieur le secrétaire d'État, cette précision ne mériterait-elle pas d'être retenue lors des travaux de la commission mixte paritaire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous examinerons ce point, madame Primas.
Je voudrais faire écho à ce que vient de dire M. Savoldelli sur le taux de TVA applicable aux équipements de protection. Sur l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, la majorité à l'Assemblée nationale a décidé, avec l'accord du Gouvernement, de réduire le taux de TVA applicable aux masques. Nous avons ensuite élargi cette baisse du taux de TVA au gel hydroalcoolique, désormais appelé différemment pour être plus précis, par l'adoption d'amendements issus de groupes minoritaires ou d'opposition de l'Assemblée nationale. Votre assemblée vient d'adopter un amendement visant à réduire le taux de TVA applicable à d'autres types d'équipements dont je ne puis à ce stade évaluer les conséquences financières.
Quoi qu'il en soit, je crois que tout cela démontre une volonté de coconstruction visant à doter les salariés des meilleures mesures de protection.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os 10 rectifié ter et 205 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1 er quater est ainsi rédigé, et les amendements n os 87 rectifié et 237 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 1 er quater
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. B. Fournier, Mme Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et M. Carrère, MM. Collin, Jeansannetas, Roux, Milon, Grand et H. Leroy, Mme Dumas et MM. Bouchet, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au m de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d'origine viticole ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. L'amendement n° 68 rectifié quater que j'ai présenté hier soir visait à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux boissons d'origine viticole servies dans les cafés, bars et restaurants. Le présent amendement de repli vise à appliquer à ces mêmes produits un taux de TVA réduit à 10 %.
Comme je le rappelais hier soir, la filière viticole était au bord du gouffre avant le Covid-19 du fait de la taxe Trump, des incertitudes liées au Brexit et de l'instabilité des marchés asiatiques. En sus du Covid-19, nous avons été touchés par les aléas climatiques : le gel dans le Sud-Est et, il y a quelques jours, la grêle, notamment en Dordogne et dans le Saint-Émilionnais.
Plusieurs mesures sont nécessaires, car c'est avec de petites rivières que nous arriverons à faire un fleuve d'aides pour la filière viticole, qui est en grande souffrance. Le taux de TVA de 10 % est appliqué en Corse ; il suffit de l'étendre à la métropole.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, le ministre Darmanin, défavorable à cette baisse de la TVA, évoquait hier une exonération de charges patronales. Pourriez-vous nous en dire plus ?
Je vous remercie, chers collègues, de vous rallier massivement à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en aurions vraiment envie, chère Nathalie Delattre. Je ne méconnais pas les multiples difficultés que rencontre la filière viticole : l'obligation de maintien du personnel, les difficultés d'exploitation que vous évoquez, etc. Vous connaissez toutefois ma réponse : la directive TVA interdit expressément le taux réduit pour les boissons alcoolisées. Nous ne pouvons pas ignorer frontalement la directive. Cela ouvrirait un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. Jean Bizet rappelait à l'instant la règle de l'unanimité concernant la TVA.
Je partage totalement vos préoccupations, mais l'état du droit me conduit à demander le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
S'agissant des exonérations éventuelles de cotisations, comme l'a rappelé Gérald Darmanin, notre objectif est double : nous concentrer sur les cotisations patronales, le dispositif de chômage partiel permettant aux entreprises d'être dispensées du paiement des cotisations salariales pendant cette période, et trouver un dispositif conforme au droit communautaire.
Nous ne pouvons pas automatiquement accorder des annulations de cotisations aux entreprises qui auraient demandé des reports. Il faut que nos critères soient plus objectifs, plus spécifiques pour être conformes au droit communautaire. C'est pourquoi nous poursuivons nos travaux sur ce point. Nous y reviendrons dans le cadre du débat sur les reports ou les annulations de charges.
M. le président. Madame Delattre, l'amendement n° 69 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Par dérogation aux 1 et 2, le taux réduit prévu au 1 s'applique aux travaux mentionnés au même 1, réalisés dans des locaux à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions prévues aux 1 ou 2, dès lors qu'ils sont engagés entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. »
2° Après la première phrase du premier alinéa du 3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés répondant aux conditions mentionnées au 2 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Le secteur du bâtiment est très touché, en particulier les opérations de rénovation énergétique. Le présent amendement a été rédigé par la cellule de veille, de contrôle et d'anticipation chargée des entreprises.
Les chantiers qui sont conduits par les professionnels de la rénovation énergétique sont à l'arrêt pour toutes les raisons évoquées par Fabien Gay, et ce malgré la parution du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction. La profession est confrontée à une pénurie de main-d'œuvre, au doute et à des difficultés liées à l'approvisionnement et à l'acheminement des matériaux.
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique estime que 90 % des chantiers de rénovation énergétique sont en suspens. Or la rénovation énergétique constitue l'un des piliers de la politique énergétique et climatique.
Le secteur du bâtiment représentant 20 % de nos émissions nationales de gaz à effet de serre, il est indispensable de promouvoir les opérations de rénovation énergétique pour atteindre un objectif de neutralité carbone d'ici à 2050. Le législateur a d'ailleurs prévu que 500 000 rénovations de logements soient effectuées chaque année, dont la moitié à l'attention des ménages modestes, dans le but de disposer d'un parc aux normes « bâtiment basse consommation » d'ici à 2050.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à suspendre pour une durée de six mois la condition relative à l'état d'achèvement depuis plus de deux ans des logements qui encadre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % afférent aux travaux d'amélioration de leur qualité énergétique. C'est une mesure d'urgence qui doit permettre de répondre à la crise tout en favorisant l'atteinte effective des objectifs de notre politique énergétique et climatique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends la préoccupation qui a présidé à la rédaction de cet amendement et la nécessité d'encourager les travaux. Toutefois, le caractère opérationnel d'une telle mesure ne me paraît pas évident, car les travaux de rénovation énergétique concernent par définition des logements anciens, les logements neufs étant déjà aux normes.
Comme vous l'indiquiez précédemment, le vrai sujet est celui des conditions dans lesquelles les chantiers peuvent reprendre. Aujourd'hui, c'est moins d'un encouragement fiscal dont on a besoin que de conditions sanitaires sécurisées et de règles claires en matière de responsabilité des entreprises. De nombreuses entreprises souhaitent reprendre mais ne le peuvent pas du fait de difficultés d'approvisionnement en matériaux, pour des raisons sanitaires ou, malgré la parution du guide, pour des questions de responsabilité.
La vraie question n'est donc pas fiscale. Il y avait des logements nécessitant des travaux avant la crise sanitaire, et il y en aura après ; il y avait des particuliers souhaitant faire des travaux avant la crise, et il y en aura après. Le marché est toujours là. La vraie difficulté, c'est de savoir comment les chantiers peuvent reprendre et dans quelles conditions. A-t-on les moyens de production ? La responsabilité des entreprises peut-elle être mise en cause dès lors lorsqu'elles ont mis en place les mesures de protection ? Les clients, qui doivent accepter que des ouvriers travaillent chez eux, auront-ils confiance ?
Pour toutes ces raisons, je crains que la mesure proposée ne change rien. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais peut-être le Gouvernement aura-t-il un avis différent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis, pour les mêmes raisons : je partage l'ensemble des propos du rapporteur général.
M. le président. Madame Primas, l'amendement n° 228 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je le retire. Toutefois, nous reviendrons à la charge lorsqu'un texte de relance sera présenté. Il faut encourager la réalisation de nouveaux travaux de rénovation énergétique.
M. le président. L'amendement n° 228 rectifié est retiré.
Article 1 er quinquies (nouveau)
I. – Par dérogation au 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l'article 73 du même code.
II. – Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, sur l'article.
M. Michel Vaspart. Le transport maritime est une activité à forte intensité capitalistique, avec des charges fixes élevées. La situation économique et financière des compagnies s'aggrave de semaine en semaine. Les acteurs économiques nous ont fait part de leurs demandes, que je souhaite ici appuyer : gel des redevances domaniales, exonération des taxes portuaires et paiement immédiat des indemnités d'assurance pour les sinistres existants avant la crise.
Les gels de redevances sont accordés par les directeurs de port. Or il n'y a actuellement aucune harmonie entre les ports français. Certains directeurs de port ont donné un avis favorable, d'autres n'ont pas répondu. Il faudrait prévoir une extension du dispositif d'exonération de charges patronales inscrit dans la loi pour l'économie bleue, notamment pour les activités de pilotage, de remorquage et de lamanage.
Les acteurs économiques demandent également l'intégration des pertes financières résultant d'une immobilisation des navires face aux risques sanitaires et à la pandémie dans la catégorie des risques de guerre, une intervention de la Caisse centrale de réassurance de l'État et un moratoire de dix-huit mois pour le remboursement des dettes et des intérêts. Un moratoire de six mois a été annoncé, mais il n'est toujours pas effectif.
Par ailleurs, il faudrait prévoir une prolongation du prêt garanti par l'État jusqu'à l'été 2021 et une meilleure prise en compte des spécificités du secteur maritime pour la mesure de chômage partiel. Je rappelle qu'il faut deux marins pour un poste. Il s'agit d'une spécificité du secteur maritime.
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur la situation de notre grand armateur français et troisième armateur mondial, qui a bénéficié de prêts chinois. Soyons vigilants afin de préserver ce fleuron français, gage de notre souveraineté.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1 er quinquies.
(L'article 1 er quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1 er quinquies
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, MM. B. Fournier, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l'article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation de l'alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »
II. – Le I s'applique au titre des années 2020 et 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. La filière viticole subit une forte pression sur sa trésorerie. Alors que la commercialisation est quasiment à l'arrêt, les entreprises viticoles doivent continuer à entretenir la vigne et à payer les salaires, même quand il y a eu du gel ou de la grêle.
L'un des ressorts qu'il est possible d'activer est la DEP, la déduction pour épargne de précaution, constituée pour prévenir certains aléas climatiques. Nous pensons qu'une partie de cette épargne de précaution pourrait être réintégrée dans la trésorerie, tout en bénéficiant de la défiscalisation, ce que le projet de loi de finances pour 2019 rend normalement impossible. Compte tenu de l'état d'urgence, nous demandons qu'une telle défiscalisation soit possible pour la moitié de la DEP, dès lors que les sommes débloquées servent à payer des salaires.
J'espère que nous arriverons à trouver un modus vivendi sur cet amendement. Encore une fois, ce sont de petites rivières qui feront un grand fleuve d'aides pour la filière viticole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l'intérêt de mobiliser cette épargne, mais je m'interroge sur le caractère eurocompatible de ce dispositif. Ne pourrait-il pas être requalifié en aide d'État sectorielle, au motif qu'il serait au seul profit de la branche agricole ? Nous n'avons eu que peu de temps pour le vérifier. Le Gouvernement pourra peut-être nous en dire plus.
Cela étant, un tel dispositif n'est pas forcément applicable à toutes les situations, car, dès cette année, les comptes d'exploitation risquent d'être fortement dégradés dans certains secteurs agricoles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le dispositif proposé pose une difficulté : autoriser les exploitants agricoles à ne pas rapporter la DEP qu'ils ont constituée reviendrait à transformer l'avantage en trésorerie accordé par le dispositif actuel, qui autorise un lissage du bénéfice, mais pas sa défiscalisation, en un avantage définitif.
En outre, je rappelle que les sommes rapportées au cours d'un exercice déficitaire sont d'ores et déjà non imposées dès lors qu'elles n'excèdent pas le montant du déficit.
L'article 1 er quinquies adopté par l'Assemblée nationale permet aux exploitants qui ont constitué une déduction pour aléas (DPA) d'utiliser les sommes ainsi déduites et les intérêts capitalisés correspondants pour faire face aux dépenses nécessitées par l'activité professionnelle sans autre condition et de prélever l'épargne qu'ils ont constituée avec ce dispositif. Cette avancée nous paraît répondre largement, voire très largement à la problématique que vous soulevez, madame Delattre.
Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. L'utilisation de la DEP serait une mesure complémentaire de celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Je maintiens donc mon amendement. Mieux vaut tenir que courir ! Ce dispositif pourra, je l'espère, être évoqué en commission mixte paritaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1 er quinquies.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches
» ;
b) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières gaz à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1° du b du 1 600 € (Sans objet)
» ;
c) La dernière ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée :
«
150 € par mètre carré de surface habitable
».
II. – Le I est applicable aux dépenses payées entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
III. – Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour une durée de six mois, le barème du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2020, le Sénat avait fait part de profondes réserves sur la transformation du CITE en prime. Cette réforme a entraîné la chute de deux tiers du montant et du nombre de bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Selon le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, 60 000 entreprises et 500 000 artisans et salariés ont été directement affectés.
Nous proposons donc de rétablir trois dispositions adoptées par le Sénat à l'automne dernier visant à corriger des effets de bord bien connus de cette réforme : la réintégration des ménages des neuvième et dixième déciles pour les bouquets de travaux, le rétablissement de la prise en charge des chaudières à très haute performance énergétique – avec quelques réserves – et la revalorisation de la prise en charge des poêles et cuisinières à bois dans un souci de soutien à la filière bois-énergie, si importante pour nos territoires.
La réponse du rapporteur général et du secrétaire d'État sera sans doute la même que précédemment…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chère Sophie Primas, il s'agit d'un sujet de relance. Ce dispositif n'est pas adapté à l'extrême crise que nous traversons. Pour l'heure, les travaux ne peuvent pas être effectués, car il est très difficile de trouver des artisans et des pièces.
J'espère que nous débattrons rapidement d'un texte portant mesures de relance. Il nous faudra alors encourager l'investissement, y compris dans le secteur du bâtiment. À ce moment-là, nous aurons à réfléchir aux dispositifs les plus efficaces pour faire en sorte que les travaux repartent.
En attendant, il s'agit surtout de remettre les gens au travail dans les meilleures conditions sanitaires possible. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, que nous pourrons sans doute examiner de nouveau dans quelques semaines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le Gouvernement a le même avis que la commission des finances.
Nous avons déjà débattu de cet amendement il y a quelques semaines à l'occasion du projet de loi de finances. De manière générale, j'indique que, pour les amendements qui ont déjà été débattus lors du PLF et qui reviennent à l'occasion de ce PLFR, ce qui peut d'ailleurs être légitime, et qui relèveraient de la relance plutôt que de l'urgence, je donnerai des avis un peu plus lapidaires. J'espère que les sénatrices et les sénateurs me le pardonneront.
M. le président. Madame Primas, l'amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je le retire, monsieur le président, mais il reviendra !
M. le président. L'amendement n° 229 rectifié est retiré.
L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire établi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les étudiants peuvent demander aux établissements de crédit auprès desquels ils ont contracté un emprunt mentionné au I le report des mensualités dues jusqu'à la levée de l'état d'urgence. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Le présent amendement vise à permettre aux étudiants ayant contracté un emprunt auprès des banques pour le financement de leurs études de demander un report de leurs mensualités pendant la durée de la crise sanitaire.
Pour les étudiants déjà endettés, soit plus de 10 % d'entre eux, cette crise sanitaire a des conséquences financières et scolaires désastreuses. Ces étudiants, qui ont contracté des prêts aux fins de pouvoir suivre un enseignement professionnalisant, sont à présent dans l'angoisse de ne plus être en mesure de les rembourser à temps. En effet, avec la mise en place du confinement, une grande partie d'entre eux a perdu le stage ou le travail étudiant qui leur permettait de faire face à ces dépenses. À cette exigence de remboursement s'ajoutent de nombreuses autres dépenses auxquelles doivent faire face les étudiants, pour leur logement, qu'ils ont dû garder, et leur approvisionnement alimentaire.
La précarité étudiante n'a jamais été aussi prégnante qu'aujourd'hui, et les difficultés financières risquent de se faire ressentir sur le long terme, car une part importante des 700 000 jeunes qui finissent leur formation initiale risque de se retrouver sans emploi face à la crise économique à laquelle nous devons faire face. Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour ces étudiants si l'on ne veut pas creuser plus encore les inégalités entre eux. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me paraît totalement satisfait. En effet, les étudiants peuvent déjà demander un report de leurs mensualités à leur banque.
L'adoption de cet amendement n'apporterait rien au droit existant, qui prévoit déjà la faculté pour tout emprunteur de solliciter un report de ses mensualités auprès de sa banque. J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. La rédaction proposée par M. Labbé ne vise que les prêts contractés entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour un financement d'études par des personnes âgées de 25 ans ou plus. À la fin de 2017, seules 5 500 personnes étaient concernées ; leur nombre a nécessairement baissé depuis. En effet, selon toute vraisemblance, ces personnes, dont le prêt étudiant a été contracté il y a au moins douze ans, ne sont plus étudiantes.
Je pense que restreindre ainsi la disposition proposée n'était pas l'objectif et qu'il s'agit d'une erreur dans la rédaction de l'amendement. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 161 rectifié est retiré.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Noël et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 217 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 … ainsi rédigé :
« Art. 217 … – I. – Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l'exercice une somme égale au montant des factures d'électricité, de gaz ou d'eau non acquittées par les microentreprises.
« II. – Ouvrent droit à la déduction d'impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et non acquittées à l'issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l'article 11 de cette même loi.
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie détermine les modalités d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet aux microentreprises éligibles au fonds de solidarité de bénéficier de reports de paiement de leurs factures d'eau, d'électricité ou de gaz auprès de leurs fournisseurs.
Une telle mesure est bienvenue, puisqu'elle apporte de la souplesse aux acteurs économiques, mais elle a nécessairement un impact sur la trésorerie de nos énergéticiens. Or ces derniers doivent faire face à une chute sans précédent des prix de l'énergie : 60 % pour le pétrole, 50 % pour l'électricité par rapport à l'Arenh et 40 % pour le gaz par rapport aux tarifs d'il y a un an. Certains fournisseurs sont d'ailleurs contraints de revoir leurs grands investissements. À titre d'exemple, EDF a indiqué procéder à la remise à plat de son programme d'arrêts de tranche, c'est-à-dire d'opérations de maintenance du parc nucléaire existant.
S'il est utile et nécessaire que les énergéticiens jouent sur leur trésorerie pour offrir de la souplesse aux microentreprises, je pense qu'ils n'ont pas vocation à prendre en charge d'éventuels impayés de facturation, ce qui dégraderait davantage encore leur situation financière déjà heurtée de plein fouet par la crise économique, qui est aussi une crise énergétique.
La solidarité nationale doit jouer. C'est pourquoi le présent amendement a pour objet d'instituer un mécanisme de déduction d'impôt sur les sociétés pour les fournisseurs d'électricité, de gaz ou d'eau visant à compenser le montant des factures des microentreprises demeurant impayées à l'issue de l'application des reports de paiement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Hier, dans la discussion générale, nous avons rappelé, et cela a été confirmé par le Gouvernement, que la perte du produit de l'IS était de 40 %. Le déficit budgétaire a quasiment doublé depuis l'adoption du projet de loi de finances initiale il y a trois mois ; il s'élève à plus de 180 milliards d'euros. Cela s'explique en partie par les mesures de soutien aux entreprises, mais aussi très largement par l'effondrement de tous nos impôts.
Madame Primas, les impayés sont déjà pris en compte au titre du résultat imposable. Les entreprises paieront donc moins d'impôt sur les sociétés. Vous proposez d'aller au-delà, en créant une déduction d'impôt supplémentaire. L'adoption de cet amendement et du suivant conduirait donc à réduire encore le produit de l'IS.
Comme l'indique le rapport de la commission des finances, à la page 44, le produit attendu de l'IS est passé de 48,2 milliards d'euros en loi de finances initiale à 28,7 milliards d'euros à l'issue du PLFR 2. À un moment, il faudra bien payer les dispositifs que nous sommes en train de voter !
Sur le fond, l'amendement est satisfait, puisque les impayés ne seront pas pris en compte dans le résultat imposable, et il ne me paraît pas opportun d'aller au-delà en créant une déduction d'impôt. Je demande donc le retrait de cet amendement et du suivant, l'amendement n° 227 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je demande également le retrait de cet amendement et de tous ceux dont l'adoption aurait pour conséquence une diminution des recettes de l'IS. Comme l'a dit le rapporteur général, nous construisons ce projet de loi de finances rectificative avec une baisse de rendement de l'IS. Globalement, l'État va perdre plus de 43 milliards d'euros de recettes durant cette période de crise.
Mme Sophie Primas. L'impact pour l'État serait vraiment marginal !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame Primas, vous semblez penser que la perte de recettes qu'entraînerait l'adoption de votre amendement ne serait pas si importante en volume, mais, comme cela a été dit, les petits ruisseaux font les grandes rivières…
Nous devons garder la maîtrise des exonérations que nous proposons afin d'assurer le fonctionnement de l'État et le financement des mesures mises en œuvre.
M. le président. Madame Primas, l'amendement n° 232 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je le retire, ainsi que le suivant, qui vise à instituer une déduction d'impôt pour les microentreprises qui font l'acquisition de masques de protection ou de gel désinfectant.
Je suis plus sensible au second argument qu'au premier. En effet, l'impact de la déduction par EDF de factures impayées sur la baisse de l'IS me semble marginal au vu du coût de l'ensemble des mesures d'urgence que nous prenons. J'entends toutefois qu'on ne peut pas avoir fromage et dessert, et je suis davantage convaincue par l'argument selon lequel l'impôt sur les sociétés sera déjà impacté par ces impayés.
M. le président. L'amendement n° 232 rectifié est retiré.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 238 bis GD du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis GE ainsi rédigé :
« Art. 238 bis…. – I. – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui acquièrent des masques de protection ou des gels hydroalcooliques et les mettent à la disposition de leurs salariés, à titre exclusif et gratuit, peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition une somme égale au prix d'acquisition.
« II. – Ouvre droit à la déduction d'impôt prévue au I l'acquisition d'équipements mentionnés au même I réalisée entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les quantités et les caractéristiques des masques de protection et des gels hydroalcooliques dont l'acquisition ouvre droit à la déduction d'impôt mentionnée aux I et II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 220 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin, Dagbert, Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, tel que défini dans le titre I er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sont partiellement ou totalement supprimées.
Le taux de cette suppression partielle correspond au taux constaté de baisse du chiffre d'affaires sur la période concernée.
Cette baisse est mesurée soit par une comparaison entre le chiffre d'affaires des mois concernés en 2020 et 2019 pour les entreprises ayant plus d'un an d'existence, soit par comparaison entre le niveau de chiffre d'affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise pour les entreprises qui ont moins d'un an d'existence.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement vise à éviter une série de faillites parmi les entreprises qui ont vu et continuent de voir leur activité arrêtée ou ralentie fortement pendant cette crise sanitaire. Certes, le Gouvernement a décidé un report des cotisations sociales et fiscales pour la période concernée. Néanmoins, ce choix d'un report plutôt que d'une annulation n'est pas sans poser problème.
Si les cotisations sociales et fiscales peuvent être versées chaque mois par les entreprises, c'est parce que celles-ci réalisent un chiffre d'affaires qui leur permet de les acquitter. Or, dans la période que nous traversons, nombre d'entreprises voient ce chiffre d'affaires baisser drastiquement, jusqu'à devenir nul pour certaines. C'est pourquoi le report de ces cotisations ne réglera en rien les difficultés rencontrées, les ressources nécessaires à leur paiement n'ayant pas été générées, ou trop peu. Une entreprise qui n'est pas capable de payer ces cotisations à l'instant t en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires ne sera pas plus en mesure de le faire à l'instant t+1 si cette perte n'a pas été compensée, ce qui ne sera pas le cas.
Au travers de cet amendement, nous entendons faire en sorte que, dans le cas où une entreprise aura continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise, le taux de la suppression de charges soit partiel et corresponde à la baisse du chiffre d'affaires ; dans le cas où celui-ci serait nul, il y aurait lieu d'annuler purement et simplement ces charges.
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, le XXIX est ainsi rétabli :
« XXIX : Crédit d'impôt Covid-19
« Article 244 quater D. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19, sous réserve qu'elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public prolongée au-delà du 11 mai 2020.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
« II. – Le crédit d'impôt est calculé à partir de la somme des montants mentionnés au III, diminuée du montant cumulé des aides versées par le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
« III. – Pour le calcul du crédit d'impôt, il est tenu compte des montants dus par l'entreprise mentionnée au I en application des dispositions suivantes :
« – la taxe sur les salaires prévue à l'article 231, au titre des rémunérations versées entre le 1 er mars 2020 et le 31 juillet 2020 ;
« – la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 ainsi que la taxe prévue à l'article 1600 pour 5/12èmes des montants dus en 2020 ;
« – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter ainsi que la taxe prévue à l'article 1600 pour 5/12èmes des montants dus en 2020 ;
« – toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement au titre des rémunérations versées entre le 1 er mars 2020 et le 31 juillet 2020. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous savons tous qu'un certain nombre d'entreprises devront rester fermées, par décision administrative, au-delà du 11 mai. Cela a déjà été annoncé pour certains secteurs, tels que la restauration.
Pour ces entreprises, nous souhaitons tout simplement une clarification. Nous voulons d'ores et déjà annoncer que les reports de charges se transformeront, de fait, en annulations de charges. Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à créer un crédit d'impôt et de charges sociales. Il convient de ne pas laisser ces entreprises dans l'incertitude.
Une telle mesure a déjà été annoncée par le Président de la République et confirmée dans une interview par le ministre qui était au banc hier. Il a bien dit qu'il y aurait, pour les entreprises, des annulations et des dégrèvements. Alors, autant l'annoncer tout de suite ! Ce n'est pas la peine de désespérer un secteur dont on sait d'ores et déjà qu'il ne pourra pas rouvrir le 11 mai et qu'il ne pourra donc pas payer ces charges.
M. le président. L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delcros et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Canevet, Mme N. Goulet, M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires de l'année 2019 ne dépasse pas 50 millions d'euros, ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s'ils ont subi une perte de chiffre d'affaires mensuel d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1 er mars 2019 et le 29 février 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Comme je l'avais annoncé ce matin au début de notre séance, cet amendement vise à prévoir une annulation pure et simple des échéances fiscales et sociales des entreprises les plus touchées par la crise. Une telle mesure se justifie par les raisons que vient d'exposer brillamment M. le rapporteur général. On sait très bien que le report de charges est une mesure à la vocation tout à fait temporaire et que ces entreprises ne pourront pas payer.
Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de cette annulation aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, qui auront perdu au moins 50 % de leur activité et qui sont détenues, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Les bénéficiaires typiques de cette disposition seraient donc des entreprises personnelles ou familiales, extrêmement nombreuses.
Je ne développerai pas mon argumentation plus avant, puisque tous les amendements en discussion commune ont un objet similaire. Une telle mesure est évidemment de nature à éviter les faillites en cascade, qui ne manqueront pas de se produire si nous ne prenons pas une telle décision.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1 er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin. Cet amendement, déposé dans le même esprit que les précédents, a pour objet de procéder à une annulation de charges sociales et fiscales pour les entreprises qui auront perdu plus de 70 % de leur chiffre d'affaires durant la période de crise sanitaire. Cette mesure rejoint quelque peu ce que vient de nous proposer M. le rapporteur général, mais se fonde plus sur la comparaison des chiffres d'affaires par rapport à l'année dernière que sur un critère temporel. On sait pertinemment qu'une entreprise ayant perdu plus de 70 % de son activité ne sera pas en mesure de remonter la pente.
M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises créées après le 1 er mars 2019, ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Le présent amendement, déposé par M. Delahaye, vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour toutes les entreprises créées après le 1 er mars 2019. Ces entreprises, vieilles de moins d'un an lors du début de la crise, sont trop fragiles pour supporter un simple report de charges : l'annulation est nécessaire si l'on veut qu'elles puissent s'en sortir.
M. le président. L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n'ayant pas procédé à des ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur depuis cette même date et n'ayant pas versé de dividendes au titre de l'exercice 2019 et d'acomptes de dividendes au titre de l'exercice 2020 tels que défini à l'article L. 232-12 du code de commerce et au non-versement de rachats d'actions tels que défini à l'article L. 225-209 du même code bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l'application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros sont exonérées d'impôts sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise lui aussi à exonérer de l'impôt sur les sociétés, mais aussi de l'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales les entreprises qui ont été fermées en mars et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros. Il est donc question de petites entreprises, tous secteurs d'activité confondus, bien au-delà de l'important secteur culturel.
M. le président. L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l'application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d'une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés ou d'un remboursement s'ils ont été payés, pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et la date de leur réouverture au public.
II. – Les entreprises ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
III. – Les entreprises mentionnées aux I et II doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1 er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1 er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement vise notamment les secteurs du tourisme et de la culture, en particulier les festivals. Le tourisme représente 8 % de notre richesse nationale et plus de 2 millions d'emplois directs et indirects. Ces secteurs ont évidemment dû fermer, contrairement à d'autres, qui auront pu continuer leur activité ou rouvrir avant la fin du confinement, le 11 mai. Surtout, ces secteurs ne retrouveront pas d'activité dans la période qui suivra le 11 mai, ni même peut-être au-delà de la mi-juillet. Or leur chiffre d'affaires est concentré sur quelques mois de l'année.
Le principe est donc très simple : il faut sacrifier l'impôt d'aujourd'hui au profit de l'impôt de demain. En effet, si l'on ne transforme pas le report des dettes fiscales et sociales en annulation, les entreprises feront faillite et on obérera leur capacité à payer demain leurs impôts et cotisations.
Nous avons posé des contraintes dans le dispositif de cet amendement, notamment une limitation dans le temps : tant qu'il n'y aura pas de réouverture, la dette sera annulée. Une autre limitation est posée concernant le chiffre d'affaires : c'est à partir d'une perte de 70 % d'activité que le dispositif s'applique. Enfin, nous incluons aussi les entreprises qui, par civisme, n'auraient pas reporté leurs dettes, mais auraient choisi de les payer. C'est fondamental : il faut sauver ces secteurs d'activité essentiels à l'économie française.
M. le président. L'amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, de Belenet, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les charges fiscales et sociales dans le cadre d'une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Je saisis la perche que nous a tendue hier M. le ministre de l'action et des comptes publics : il nous invitait à lui indiquer les « trous dans la raquette » qui subsisteraient dans l'aide aux entreprises. C'est dans cet esprit que j'ai déposé cet amendement d'appel portant, notamment, sur les VTC et les motos-taxis.
Ce secteur est constitué d'entreprises individuelles, ou d'autoentrepreneurs, qui ont souvent contracté des prêts en nom propre, parce qu'ils ne pouvaient pas le faire au nom de leur entreprise. Ils ont eu accès à la première aide de 1 500 euros versée par l'État aux indépendants, mais n'ont pas accès aux aides régionales, qui sont conditionnées à l'emploi d'au moins un salarié.
Ces autoentrepreneurs se voient dans l'obligation de rembourser les traites de leur véhicule. Les banques refusent de différer ces échéances, dont ils sont redevables, je le répète, en nom propre et non au nom de leur entreprise. Or ils ne disposent pas pour ce faire de l'aide supplémentaire accordée par les régions, puisqu'ils n'entrent pas dans les critères requis.
Cet amendement d'appel vise à lancer l'alerte sur cette situation. Ces entrepreneurs sont souvent jeunes et sans diplôme ; ils ont eu la possibilité de créer des entreprises qu'il faut, à mon sens, soutenir ; à défaut, on risque de voir ces entreprises faire faillite en nombre, laissant des gens endettés en nom propre. C'est pourquoi je tiens à appeler votre attention, mes chers collègues, ainsi que celle du Gouvernement, sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous ces amendements ont un objet commun : plutôt que de reporter les charges fiscales et sociales, procédons à leur annulation ! Nous sommes tous convaincus – cette série d'amendements en témoigne – que les entreprises qui n'ont actuellement aucun chiffre d'affaires et, en particulier, celles qui ne pourront pas reprendre leur activité après la levée partielle du confinement ne pourront pas payer leurs charges.
L'amendement n° 220 rectifié ter ne porte que sur les charges sociales, mais il me semble que la question de la fiscalité se pose tout autant.
L'amendement n° 206, que j'ai présenté, tend pour sa part à couvrir l'ensemble des charges sociales et fiscales. Il vise à instaurer un crédit d'impôt qui s'imputerait sur les impôts d'État. Ce dispositif nous paraît plus intéressant, car il ne provoquerait pas de baisse des recettes des collectivités, alors que certaines subissent déjà une double peine : d'une part, une perte de recettes de CVAE, à laquelle s'ajoutera sans doute un impact négatif sur le produit de la Tascom, et de CFE et, d'autre part, une augmentation importante des dépenses. Les départements connaissent une explosion des prix de la journée de séjour en Ehpad, pour des raisons évidentes, et enregistreront bientôt une hausse des dépenses de RSA. Les régions font face à des pertes de recettes de TVA ; pour toutes les collectivités, les augmentations de charges risquent d'être importantes du fait de la crise.
M. Bruno Retailleau. Comment fonctionnerait ce crédit d'impôt ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'imputerait tout simplement sur les impôts d'État, notamment sur l'impôt sur les sociétés.
M. Bruno Retailleau. Vous voulez dire qu'il faudrait faire des bénéfices pour en profiter ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, concrètement, c'est une sorte de dégrèvement.
Voilà ce que la commission vous propose d'adopter au travers de cet amendement, qui tend à couvrir l'ensemble du champ social et fiscal. Je vous invite à vous y rallier et à retirer les autres amendements, faute de quoi l'avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Ce débat a été ouvert hier ; nous l'avons en outre abordé à plusieurs reprises ce matin.
Vous n'ignorez pas que la volonté du Gouvernement, à la demande du Président de la République, est de travailler à un certain nombre d'annulations de charges qui, aujourd'hui, font l'objet de reports. Nous devons le faire secteur par secteur. J'entends d'ailleurs, dans chacun des amendements qui ont été défendus, l'attention qu'il faut porter à tel ou tel secteur : M. Iacovelli évoquait ainsi la question des VTC et des motos-taxis, toutes petites entreprises qui connaissent des difficultés particulières et dont nous devons nous préoccuper.
Concernant les annulations de charges, vous savez que nous subissons deux contraintes. La première est d'ordre juridique : nous devons veiller à ce que l'ensemble des dispositifs mis en place soit compatible avec le droit communautaire. La seconde a été évoquée à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 232 rectifié, défendu par Mme Primas : elle porte sur le niveau de recettes de l'État.
Nous travaillons sur ces questions. Le Président de la République, comme vous le savez, a demandé au Gouvernement de présenter des plans d'action et de soutien sectoriels dans les prochains jours. Au cours de cette journée et des prochaines, les réunions de travail vont s'enchaîner à cette fin. C'est pourquoi tous les amendements qui viennent d'être présentés, y compris celui de M. le rapporteur général, nous paraissent prématurés à ce stade, outre les difficultés techniques et juridiques que posent certains dispositifs. Ils sont prématurés par rapport aux dispositifs sectoriels que nous allons mettre en place dans les tout prochains jours et qui font l'objet du travail des différents ministères concernés.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Je le fais en rappelant les engagements que nous avons pris quant au travail à accomplir pour ces annulations et exonérations. Cet avis défavorable ne signifie nullement que nous ne voulons pas entendre parler d'annulations de charges fiscales ou sociales ; simplement, nous nous y employons dans le cadre de notre calendrier.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Dans la période où nous sommes, il faut une parole publique claire sur la question des cotisations et de l'imposition, pour que les entreprises sachent où elles vont aller. Il faut un report massif des cotisations des entreprises et un étalement de leur paiement – nous proposons pour notre part de les étaler sur trois exercices budgétaires, pour qu'elles puissent absorber cette charge.
Ensuite, on peut envisager des annulations, dans des cas très précis. Cela peut se faire, par exemple, pour celles et ceux dont les commerces ont été fermés par décision administrative. Le débat doit quand même se tenir.
La question se pose aussi pour le secteur événementiel et les festivals. M. Retailleau a rappelé que leur chiffre d'affaires est souvent réalisé sur quelques mois ou semaines. Je dirais même que cela se fait parfois sur trois jours ! Je connais bien la Fête de l'Humanité : si elle ne dure pas trois jours, elle ne se tiendra pas en 2020. Beaucoup de petits festivals vont être très vite confrontés à ce problème. Beaucoup d'associations peuvent s'effondrer au cours d'une année, et notre tissu culturel avec elles. Il faut donc examiner précisément cette situation.
Pour autant, on ne peut pas, à mes yeux, annuler tout pour tout le monde. Ce serait l'occasion d'une fraude fiscale d'une ampleur inégalée ; vous le savez, monsieur le secrétaire d'État ! En revanche, il convient d'examiner précisément la possibilité d'annulations, secteur par secteur ; je viens d'en citer deux, il peut y en avoir d'autres : M. Iacovelli a ainsi évoqué la situation des autoentrepreneurs.
Nous estimons toutefois que de telles annulations doivent être soumises, au moins, à deux conditions. D'abord, il faut exiger qu'il n'y ait pas de licenciements pendant la période : licencier, puis venir demander l'annulation des cotisations sociales, ce serait un peu gros ! Ensuite, il ne doit pas y avoir de versements de dividendes. On ne peut pas demander l'annulation tout en continuant à verser des dividendes !
En somme, on peut envisager des annulations sur des cas précis, pour certains secteurs, mais en les conditionnant.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. J'ai de la sympathie pour les amendements déposés par M. Delahaye, car il ne faudrait pas que toutes les entreprises puissent profiter de ces annulations de charges. Je rejoins donc quelque peu les propos que vient de tenir Fabien Gay : oui aux annulations – nous savons tous qu'il y en aura, monsieur le secrétaire d'État, mais votre façon d'agir n'est pas la bonne –, mais pas pour tout le monde !
Il y a eu la première loi de finances rectificative : c'était une réaction rapide, on savait bien que les chiffres n'étaient pas les bons ; nous y sommes allés. On nous présente maintenant un nouveau projet de loi de finances rectificative, mais on nous dit que ce n'est pas encore le moment de procéder à ces annulations : on sait qu'on va devoir annuler des charges, mais on ne sait pas lesquelles ! Vous voyez bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'offrez pas de signaux clairs.
Certes, les secteurs pour lesquels M. le rapporteur général propose des annulations ne sont pas définitivement arrêtés, mais il faut tout de même envoyer un signal ! J'ai bien compris que vous meniez des négociations, mais elles ne seront finies ni vendredi ni même dans une semaine. De nouveaux secteurs seront encore concernés ! Alors, arrêtez de nous faire croire qu'il faut avoir adopté ce projet de loi de finances rectificative ce jeudi et que, vendredi, par miracle, les négociations seront finies : ce n'est pas vrai !
Cependant – c'est pourquoi j'ai beaucoup de sympathie pour l'amendement de Vincent Delahaye –, il faut tout de même poser des limites aux annulations de charges. Il est hors de question, par exemple, que des banques qui auraient fermé leurs agences puissent par trop profiter d'un tel dispositif. Il faut bien regarder à qui l'on s'adresse et envoyer les signaux nécessaires.
Vous seriez mieux inspiré, monsieur le secrétaire d'État, d'offrir une petite avancée que de nous affirmer que ce n'est pas le moment et qu'il ne faut pas s'inquiéter parce que les négociations sont simplement encore inachevées. Déjà, hier, en adoptant un amendement défendu par Mme Vermeillet, nous avons traduit en acte une promesse faite par le Gouvernement. Vous nous faites toujours des promesses en nous disant que le temps viendra. Eh bien, pour notre part, nous inscrivons vos promesses dans la loi, nous vous aidons à les réaliser. Saisissez donc la main qu'on vous tend !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas. Je voudrais pour ma part revenir sur le secteur touristique, qui est particulièrement sinistré. C'est pourquoi il est ciblé dans l'amendement n° 320 rectifié.
Nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'ampleur de ce sinistre. Évidemment, il faut une annulation, sous une forme ou sous une autre, des dettes sociales et fiscales des entreprises de ce secteur. Cela peut se faire par des dégrèvements ou des annulations directes de charges.
Précisons également – monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous pour le répercuter – que, dans le secteur culturel, la situation des théâtres et des cinémas à Paris constitue une véritable bombe à retardement. Certaines salles de spectacle ne peuvent plus payer leurs loyers ; les cinémas ont fermé leurs portes, mais leurs frais continuent de courir. La situation est vraiment grave.
Je voudrais aussi insister auprès de vous sur la situation de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés, dont j'ai déjà parlé : il faut de la visibilité quant à la date de réouverture de ces établissements. Ils travaillent à l'heure actuelle avec Sébastien Bazin, qui a été nommé médiateur en la matière, sur tous les aspects sanitaires de la question. Ils seront prêts : il faut juste qu'on leur donne une date précise pour qu'ils aient une vraie visibilité.
Enfin, vous affirmez que beaucoup de discussions continuent ; nous le comprenons, et c'est d'ailleurs tant mieux. Mais, puisque tel est le cas, je voudrais vous transmettre le message suivant : il serait peut-être opportun que le Premier ministre réunisse le conseil interministériel du tourisme.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. Il faut beaucoup travailler sur ce sujet, je l'entends bien. Ce n'est pas chose facile ; il faut donc un peu de temps. Malheureusement, toutes les entreprises, qu'elles soient petites ou moyennes, ont besoin de visibilité. Beaucoup parmi elles sont aujourd'hui dans un grand désarroi. Il leur faut au moins entrevoir le bout du tunnel. Quand le Président de la République a annoncé la date du 11 mai comme début du déconfinement, il avait bien compris cette nécessité.
Toutes les entreprises qui sont fermées et ne savent pas quand elles rouvriront, ni même, parfois, si elles pourront rouvrir, ont besoin qu'on leur donne des perspectives, qu'on leur offre un peu d'espoir pour les aider à survivre, en particulier dans certains secteurs comme l'hôtellerie et la restauration. C'est pourquoi il est important de le faire rapidement.
Une chose me gêne dans la proposition de la commission : elle est beaucoup plus limitative que la nôtre. Certes, on ne peut pas, comme l'a rappelé notre collègue Gay, ouvrir très largement le portefeuille et offrir tout à tout le monde ; pour autant, je suis préoccupé par l'approche très sectorisée qui est retenue dans la proposition de M. le rapporteur général. Je m'inquiète également – peut-être pourra-t-il me rassurer – sur la validité constitutionnelle du dispositif.
Par ailleurs, il s'agit seulement d'impôts d'État. C'est beaucoup plus limitatif, là encore : on ne touche pas aux charges sociales et on ne libère donc ces entreprises que d'une partie de leur dette.
Enfin, pour répondre à Fabien Gay, en la circonstance, nous avons choisi de concentrer le dispositif de notre amendement sur les trois mois critiques de la crise, entre mars et mai. Je crains que, pour beaucoup de ces petites et moyennes entreprises, la crise dure plus longtemps. Néanmoins, quitte à remettre l'ouvrage sur le métier, il faut tout de même commencer par donner une perspective aux entreprises et leur dire que, au moins pour cette période-ci, elles peuvent compter sur une telle mesure. Aujourd'hui, des petites entreprises, comme des restaurateurs, se disent qu'après seulement huit ou quinze jours de plus ils ne seront déjà plus en mesure de rouvrir : ils ont trop de soucis financiers, leurs fonds propres sont trop bas, la banque leur demande ceci ou cela, ils ne s'en sortent pas administrativement.
M. le président. Il faut conclure, cher collègue !
M. Hervé Marseille. La lassitude est telle qu'il faut offrir une perspective et le faire rapidement.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je reviens sur l'amendement que j'ai défendu et que je retire à la demande du Gouvernement.
Les VTC et les motos-taxis travaillent principalement avec les aéroports. Or ceux-ci sont aujourd'hui fermés. Le chiffre d'affaires de ces autoentrepreneurs est donc nul. On peut parler d'annulations d'impôts, mais la réalité est qu'ils n'auront pas de chiffre d'affaires ces mois-ci ; ils n'auraient donc presque rien à payer de toute façon. Ce qui est important, c'est de débloquer le frein qui les empêche d'accéder aux autres formes d'aides, notamment à l'aide régionale.
L'amendement n° 210 de la commission des finances, à l'article 7, tend à permettre aux entreprises auxquelles leur banque a refusé un prêt garanti par l'État d'avoir accès aux prêts octroyés par la BPI. Cela pourra partiellement répondre aux problèmes de ces autoentrepreneurs, mais j'invite le Gouvernement à se pencher sur cette question.
M. le président. L'amendement n° 251 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. C'est un moment unique dans notre histoire : sur toutes les travées de cette assemblée, nous sommes d'accord pour envisager une annulation d'impôts et de cotisations sociales. J'y suis favorable si un certain nombre de précautions sont prises, notamment en matière de ciblage et de durée du dispositif. Je n'y reviendrai pas, parce que tout cela a été dit.
Une disposition me plaît beaucoup, que l'on trouve dans l'amendement déposé par Fabien Gay : il faut s'assurer que ce sera bien, au final, le budget de l'État qui prendra en charge l'annulation des cotisations sociales. Il faut éviter de se retrouver dans une situation où les assurés sociaux de demain auraient à payer le soutien à l'économie d'aujourd'hui. Nous aurons l'occasion d'en reparler, mais cela me semble absolument essentiel : l'ampleur de la dette de la sécurité sociale est trop souvent convoquée pour justifier des baisses du budget alloué aux hôpitaux ou de certaines prestations sociales.
En ce moment unique où nous tous ici consentons à des annulations de cotisations sociales et d'impôts, il importe de refuser que ce soient les assurés sociaux et la baisse des prestations sociales qui paient demain le soutien important que nous entendons apporter à notre économie.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Je souhaiterais obtenir une précision concernant l'amendement défendu par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances.
On a compris quelle base serait prise en compte, à quelles charges sociales et fiscales ce dispositif s'appliquerait, mais une question demeure quant à son champ d'application. Visiblement, il s'adresse aux entreprises dont l'activité ne pourrait pas reprendre le 11 mai. Dès lors, comment traite-t-on les entreprises qui ont vu leur chiffre d'affaires diminuer, voire devenir nul, pendant la période comprise entre le 15 mars et le 11 mai ? Je ne vois pas de réponse précise à cette question en dehors des dispositifs d'accompagnement que l'on connaît déjà.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Un petit point problématique subsiste, qui pourrait être levé par une rectification de cet amendement : la date de levée de l'interdiction.
On sent que des précisions vont être apportées sur ces dates différenciées pour différents secteurs ; je pense à la restauration. Cela dit, certains petits lieux culturels qui peuvent être concernés par ce dispositif ne rouvriront pas au mois de juillet. Ce que disait M. Marseille est juste : certains secteurs d'activité ne connaîtront pas de réouverture avant une époque plus tardive encore. Ne pourrait-on pas préciser que le dispositif dépendra des modalités précises qui seront retenues ? Il faut donner des perspectives aux entreprises, singulièrement dans le secteur culturel. Ne pourrait-on pas plutôt écrire « à la levée de l'interdiction », ce qui permettrait une plus grande souplesse, bienvenue pour ces petits lieux ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Toutes vos remarques, mes chers collègues, en premier lieu celles d'Hervé Marseille, reviennent à une seule question : les critères.
Si nous avons fait figurer dans le texte de l'amendement une date précise, c'est pour des raisons constitutionnelles. Pour annuler une imposition, il faut un critère objectif ; on ne peut pas simplement écrire : « certains secteurs ». Le Conseil constitutionnel, attentif au principe d'égalité devant l'impôt, exige que de tels critères soient définis de manière précise. Ce principe ne signifie pas que tout le monde est traité pareil, mais que les mêmes règles sont applicables à une catégorie bien définie.
C'est la raison pour laquelle nous avons ciblé le dispositif vers toutes les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir le 11 mai. Cela ne signifie pas qu'il ne faudra pas traiter le cas des autres. Beaucoup d'entreprises auront été si impactées avant même le 11 mai qu'un simple report de charges n'aurait pas de sens ; au final, ce report se transformera en annulation par le biais d'un dégrèvement. Il appartiendra au Gouvernement, si le dégrèvement est la solution retenue, de trouver des critères objectifs de perte de chiffre d'affaires.
Nous faisons aujourd'hui un premier pas, avant le texte qui devrait nous être soumis dans quelques semaines. Ce premier pas doit être particulièrement marqué pour les entreprises dont on sait d'ores et déjà qu'elles ne pourront pas rouvrir le 11 mai : pour elles, c'est la douche froide ! Un espoir est apparu, qui a été douché par l'annonce que tout le monde ne pourra pas rouvrir à cette date.
On sait que l'interdiction de l'activité sera prolongée dans certains secteurs : aucun chiffre d'affaires ne sera possible pour les traiteurs, les restaurants, le tourisme dans son ensemble, et ce pendant les mois de mai et juin, l'une des meilleures périodes de l'année, d'ordinaire, pour les affaires. N'ayant aucun chiffre d'affaires, ces entreprises ne pourront pas payer leurs charges sociales. C'est la situation à laquelle l'amendement que j'ai présenté vise à répondre : diverses impositions – CVAE, CFE – sont également concernées. En tout cas, c'est pour éviter l'écueil constitutionnel que nous avons choisi un tel critère objectif.
Cela explique ma demande de ralliement à mon amendement. L'amendement n° 220 rectifié ter est trop restrictif – il ne porte que sur les charges, omettant les impositions – et l'amendement n° 72 rectifié bis d'Hervé Marseille ne concerne que les autoentrepreneurs ou les entreprises dont 75 % du capital est détenu par une personne physique, ce qui me paraît également trop restrictif.
Le dispositif proposé par la commission des finances n'est pas parfait ; certaines entreprises ne seront pas concernées et ne pourront pas payer leurs impôts. Nous serons donc amenés à y revenir pour transformer, sans doute, des reports de charges et d'imposition en dégrèvements. Néanmoins, je le répète, c'est un premier pas.
Prenons l'exemple très concret d'un restaurateur ; celui-ci ne pourra pas, on le sait, rouvrir son établissement le 11 mai prochain, donc comment voulez-vous qu'il continue de jouir de la confiance de ses fournisseurs et de sa banque ? S'il se tourne vers son banquier, celui-ci lui dira que son restaurant ne rouvrira pas en juin ni même, peut-être, en juillet ; par conséquent, il lui indiquera ne plus pouvoir lui accorder sa confiance. Aussi, l'annulation de son imposition, via le crédit d'impôt, constituera un premier signal d'encouragement.
Ce dispositif est, je le répète, perfectible, il devra être renforcé et on devra malheureusement constater des annulations d'impôt.
Monsieur Retailleau, l'avantage du crédit d'impôt est qu'il ne provoque pas de perte de recettes pour les collectivités : cela s'imputera, par priorité, sur les impôts d'État. C'est pour cette raison que l'on a instauré non un dégrèvement mais un crédit d'impôt : l'entreprise n'a pas à payer son impôt et, le jour où elle devient bénéficiaire, le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû et l'annule.
J'espère avoir été clair.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Ce point est absolument fondamental dans notre discussion.
Monsieur le rapporteur général, je veux être sûr de bien comprendre : la seule différence entre l'amendement que vous proposez – le crédit d'impôt – et celui que je propose – la transformation des reports de charges en annulations – repose-t-elle sur une question de périmètre fiscal ? Votre amendement viserait les impôts de l'État et les charges sociales, alors que le mien inclurait, en plus, les impôts des collectivités, c'est cela ?
Si c'est le cas, je préfère tout de même que l'ensemble des impôts, y compris ceux qui sont dus aux collectivités territoriales, soient annulés. Les entreprises ne pourront pas plus payer la CVAE que leur dette fiscale vis-à-vis de l'État.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement de la commission est très large, puisqu'il vise non seulement les charges sociales, mais également les impositions des collectivités : la CFE, la taxe sur les salaires ou autres. La différence entre nos amendements est que, aux termes du vôtre, la perte de recettes s'impute sur chacune des collectivités – actuellement, si une imposition locale est annulée, c'est la collectivité locale qui supporte la perte de recettes, sans compensation –, tandis que, avec le mécanisme de crédit d'impôt, cela s'impute sur les impôts d'État. Le coût serait donc supporté par l'État.
M. Philippe Dallier. C'est mieux, mais le Gouvernement ne va pas être d'accord ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vois que le secrétaire d'État resserre son nœud de cravate en faisant « gloups ». (Nouveaux sourires.)
M. Bruno Retailleau. Il préférera mon amendement ! (Mêmes mouvements.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n'aime sans doute aucun des deux amendements, mais, à tout prendre, il préférerait celui de Bruno Retailleau. Néanmoins, je pense que le Sénat préférera celui de la commission des finances…
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Deux remarques et une précision.
Première remarque : madame Taillé-Polian, je ne peux laisser dire qu'il y a eu des baisses de budget pour les hôpitaux. Ce secteur connaît des contraintes depuis très longtemps, nous l'avons tous admis. Depuis quinze ans, je suis tout à fait prêt à le reconnaître, l'augmentation des dépenses consacrées à l'hôpital est inférieure à l'augmentation de ses besoins. Reste que, indépendamment du plan de sauvetage de l'hôpital d'octobre dernier, ce gouvernement a augmenté l'Ondam de 2,4 % par an en moyenne, contre 2 % au cours des cinq années précédentes, avec des points bas à 1,6 % en 2015 et en 2016. Ces Ondam, vous les avez votés, comme moi.
Seconde remarque, sans ouvrir de débat à ce stade : le rapporteur général précise que son amendement présente l'avantage de faire porter le coût du crédit d'impôt au budget de l'État, et j'entends par ailleurs des réactions indiquant qu'il vaut mieux que ce coût soit supporté par l'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous inviter, sinon à la prudence, du moins à la réflexion.
Gérald Darmanin et moi-même sommes chargés des comptes publics – comptes sociaux, des collectivités locales et de l'État – et du suivi des engagements pris par la France devant la Commission européenne à propos de ces comptes, bien que nous vivions une période particulière. Or, lorsque nous creusons le déficit de l'État, comme lorsque nous creusons le déficit des administrations sociales, nous creusons le déficit des comptes publics en général. Aussi, je veux appeler votre attention sur le fait que, à force de dire qu'il vaut mieux creuser le déficit de l'État que de solliciter la participation des administrations de sécurité sociale ou des collectivités locales à l'effort, nous prenons aussi le risque de rendre, tôt ou tard, la signature de l'État moins attractive, lorsque celui-ci se finance sur les marchés, avec les conséquences que cela peut avoir.
Enfin, je veux apporter une précision. J'ai bien compris que l'amendement de M. le rapporteur général pourrait, je le pressens, être adopté par la Haute Assemblée, malgré l'avis défavorable du Gouvernement. (Sourires.) Je veux toutefois souligner ceci : vous l'avez compris, et je vous en remercie, nous ne sommes pas fermés à la question des annulations de charges, mais nous considérons que cela nécessite un travail par secteur.
En outre, même si je ne l'ai pas précédemment indiqué, à l'appui de mon avis défavorable, nous considérons que, pour donner une assise juridique solide à d'éventuelles annulations de charges, il faudrait adopter un cadre législatif plus solide.
Cela me conduit donc à émettre un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune, y compris sur l'amendement n° 206, afin de laisser cette discussion sur les annulations prospérer dans le cadre des travaux que j'ai évoqués.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1 er quinquies, et les amendements n os 72 rectifié bis, 43, 79 rectifié, 295 rectifié, 92 rectifié et 320 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Il est institué, pour l'année 2020, un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information, égal à 50 % de l'impôt perçu sur ces investissements. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. La crise sanitaire frappe l'ensemble de l'économie, y compris les entreprises de presse. Nos quotidiens, notre presse quotidienne régionale, qui sont les yeux et les oreilles de nos concitoyens dans une période au cours de laquelle il faut plus que jamais lutter contre la désinformation, sont lourdement touchés.
La liberté de la presse, valeur consubstantielle à notre démocratie, ne peut être garantie que par l'indépendance politique des organes. Cette indépendance, nous la devons à la capacité des entreprises de presse de ne pas vivre exclusivement des subsides publics, que ce soit au travers de l'aide directe de l'État à la presse ou des différents soutiens budgétaires assurés par les collectivités territoriales. Cette capacité, au-delà des ventes de papier, qui sont tendanciellement en chute, provient de la publicité. Or, en raison de la crise, les recettes publicitaires se sont écrasées de 75 % en mars, et on prévoit une chute de 90 % en avril.
Par conséquent, au-delà du plan de filière qu'il nous faudra adopter dans un second temps, c'est la relance des activités publicitaires qu'il faut prioriser. Cela peut passer par l'adoption d'un crédit d'impôt, évidemment temporaire, sur les investissements publicitaires dans les médias d'information ; la publicité pourrait ainsi devenir assez accessible à de petits annonceurs, dans le cadre de leur propre relance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C'est un vrai sujet, mais typiquement lié au plan de relance.
Cette mesure est un peu prématurée, il ne s'agit pas d'une question d'urgence ; il n'y a même pas de marché en ce moment, il est donc très compliqué de faire de la publicité alors que les commerces sont fermés : cela n'aurait pas beaucoup de sens de faire de la publicité pour des produits que l'on ne peut pas acheter…
En revanche, la relance du marché publicitaire, en lien avec l'équilibre du secteur audiovisuel, est un vrai sujet, donc on reverra cet amendement pour réfléchir aux moyens de relancer le marché publicitaire.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, non pour évacuer le problème, mais pour l'examiner dans quelques semaines, après la sortie du confinement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Madame Delattre, l'amendement n° 152 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, et je le représenterai lors de l'examen du PLFR 3.
M. le président. L'amendement n° 152 rectifié est retiré.
L'amendement n° 71 rectifié quater, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. B. Fournier, Mme M. Carrère, MM. Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l'exercice comptable en cours.
II. – L'impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l'exercice comptable en cours.
III. – L'impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l'exercice comptable en cours.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. L'une des difficultés rencontrées par le secteur viticole est liée aux tensions sur la trésorerie. Parmi les différentes mesures d'aide à cette filière figure la possibilité de demander des délais pour le paiement des charges sociales et des prélèvements directs, qui peuvent être suspendus. Néanmoins, il ne s'agit que d'un report de ces échéances, qui ne suffira pas, même à court terme, car les pertes ne seront pas compensées à la sortie de la crise.
Cet amendement vise donc à annuler, pour l'exercice comptable en cours, les impôts sur le revenu et sur les sociétés des exploitants et sociétés agricoles et viticoles. En effet, ces prélèvements étant calculés sur le fondement du ou des derniers exercices comptables, pour lesquels la situation économique était très différente, les maintenir serait fatal à de nombreux vignerons.
Cet amendement est cosigné, vous l'aurez noté, par de nombreux sénateurs issus de différentes travées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est très sympathique, mais il vise à exonérer d'impôt sur le revenu l'ensemble des entreprises agricoles, ce qui est malheureusement anticonstitutionnel, car cela poserait un problème de rupture d'égalité devant les charges publiques.
Je pense qu'il s'agit plus d'une position de principe ou d'un amendement d'appel visant à signaler les grandes difficultés du secteur agricole qu'un amendement réellement opérationnel. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Madame Delattre, l'amendement n° 71 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 71 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et MM. Cabanel et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux soixante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé par le montant : « 6,43 € ».
II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1 er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Nous attaquons l'examen de quelques amendements, portés par M. Gremillet et cosignés par différents collègues, relatifs à la filière du bioéthanol et du biogaz.
Ces deux filières sont durement affectées par la crise ; les ventes du biocarburant ont chuté, parallèlement à celles du gazole et de l'essence, auxquels il est souvent incorporé. On observe ainsi une baisse de 75 % à 80 % des ventes, en raison des restrictions applicables aux déplacements.
Par ailleurs, vu la désorganisation profonde et durable du marché pétrolier, on peut craindre que la production française de biocarburant ne soit concurrencée par la production d'autres pays, notamment d'Amérique du Nord et d'Amérique du Sud.
Enfin, ces filières sont confrontées à des difficultés ponctuelles liées à l'approvisionnement en matière première ou à l'acheminement des matériaux et des produits.
Cette situation est regrettable, dans la mesure où les bénéfices liés au biocarburant sont nombreux, et nous y sommes très attachés dans cet hémicycle. En effet, la filière du bioéthanol peut produire de l'alcool éthylique et celle du biogaz de la glycérine, produits qui entrent dans la composition du gel hydroalcoolique, utile à nos soignants.
Ces filières contribuent également – je ne vous apprends rien – à la diversification de notre mix énergétique et, bien entendu, dans le même ordre d'idées, elles participent à la lutte contre le réchauffement climatique, entraînant des baisses d'émissions de gaz à effet de serre d'environ 70 % pour le bioéthanol et 90 % pour le biogazole.
Enfin, ces filières sont source d'externalités positives pour les agriculteurs, car, parallèlement, la culture de la matière première conduit à la production des tourteaux et des drêches, qui contribuent à notre indépendance protéinique, dont nous parlons depuis longtemps.
Ainsi, vu les difficultés traversées par le secteur des biocarburants, mais aussi son intérêt économique et social avéré, le présent amendement tend à aligner, pour une durée de six mois, le tarif applicable aux carburants E85 et B100 sur celui du carburant E95.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a, là aussi, un problème de tempo. La question n'est pas d'abaisser la fiscalité applicable à telle ou telle catégorie de carburant, il s'agit tout simplement de permettre aux gens de reprendre une activité économique et de rouler.
Actuellement, il n'y a pas de consommation. Les recettes de TICPE sont en forte baisse – cela touche tant l'État que les collectivités territoriales, je le rappelle. Réviser la fiscalité du carburant n'est donc pas le sujet. L'enjeu est, tout simplement, je le répète, de permettre la reprise de l'activité économique et la sortie du confinement, pour pouvoir de nouveau circuler librement.
Cet amendement aborde un sujet de fond : la relance éventuelle d'une filière, qui doit passer par un projet de loi de finances. Cela ne nous paraît pas relever de l'extrême urgence économique liée à la situation sanitaire. Je suis d'accord, cette filière est fragilisée, mais comme toutes.
Au reste, quand bien même on abaisserait la fiscalité de ce type de carburants, cela ne changerait rien à la consommation, puisqu'il n'y a actuellement pas de circulation. À la suite du déconfinement, il faudra réfléchir aux moyens de soutenir les filières.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Madame Primas, l'amendement n° 230 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Je ne peux pas le retirer, parce que, même s'il y a peu de consommation, compte tenu de la concurrence féroce du pétrole, il faut soutenir notre filière agricole et la filière du bioéthanol et de biogaz.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1 er quinquies.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus.
L'amendement n° 148 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Janssens, Mmes Saint-Pé et Joissains, MM. L. Hervé, Cadic, Louault, Le Nay, Détraigne, Cazabonne, Moga et Kern et Mmes C. Fournier, Loisier et Vullien.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. Bizet et Cuypers.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le gazole de l'indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »
II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Depuis cinq semaines, notre pays est quasiment à l'arrêt, confiné, et, c'est un constat partagé, le cours de son activité ne reprendra pas de sitôt.
Pourtant, pendant cette période, certaines filières économiques se sont fortement mobilisées afin de garantir l'approvisionnement stratégique du pays, la fourniture de ce qui constitue le strict essentiel. Parmi elles, la filière des huiles et protéines végétales a continué de produire des tourteaux de colza pour la nutrition de l'élevage animal, de l'huile alimentaire pour nos ménages et de la glycérine pour la production de gels hydroalcooliques.
Ces produits sont indissociables de la production de biodiesel, qui utilise ces tourteaux. Face à l'image de nos routes désertées, nous pouvons imaginer l'inévitable dévalorisation de ces stocks, surtout avec le prix historiquement bas du baril de pétrole. Les stocks de biocarburants produits avant le 1 er avril, de qualité dite « hiver », dont la production est plus coûteuse, seront vendus en tant que carburants de qualité dite « été », moins rémunératrice.
Afin de sécuriser la production d'huiles et protéines végétales et en soutien à la filière, il conviendrait d'instaurer, pour une durée limitée à six mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable à ce biocarburant, qui, en outre, représente une solution d'avenir.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié ter.
M. Franck Menonville. Il s'agit d'un amendement relatif à la fiscalité applicable aux biocarburants.
Cela a été dit, l'effet cumulé de la faible demande en carburant, liée aux mesures de confinement mais également à la chute du prix du pétrole, a conduit à une baisse importante de la consommation de biodiesel. La perte de débouchés est de l'ordre de 75 %.
Toutefois, la filière française a poursuivi sa production pendant la crise, afin de maintenir l'approvisionnement stratégique en tourteaux de colza, en huiles alimentaires, mais aussi en glycérine, matière première importante pour la production de gel hydroalcoolique. Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel, que la filière aura des difficultés à valoriser. Une fois les mesures de déconfinement prononcées, cela déstabilisera durablement la filière ainsi, bien évidemment, que l'ensemble du monde agricole.
Pour corriger cela, cet amendement a pour objet d'instaurer une réduction, limitée à six mois, de la TICPE applicable aux biocarburants, ciblée sur la production nationale. Cette filière, ainsi que la filière éthanol – la présidente Primas l'a souligné –, est essentielle à la transition énergétique, à l'autonomie protéinique de notre pays et à la diversité des cultures.
M. le président. L'amendement n° 148 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 184.
M. Jean Bizet. Il a été défendu par mes deux collègues précédents, mais je veux quand même souligner que cette filière est pertinente. Notre production est pratiquement la plus belle d'Europe en la matière et elle a été très difficile à constituer. En outre, au-delà de la production de biocarburants, il y a la production de protéines végétales, d'où l'intérêt de cette filière.
Cela étant, je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 234 rectifié de M. Gremillet, que je trouve plus sécurisé juridiquement.
Je profite de l'occasion pour ajouter quelques mots. J'avais pris l'engagement d'appeler notre représentant permanent à Bruxelles, M. Léglise-Costa, pour évoquer la baisse du taux de TVA sur les produits de protection tels que les masques. Le fait de passer du taux normal à un taux réduit de 5,5 % n'entraînera pas le déclenchement d'une procédure d'infraction à l'encontre de la France ; en revanche, aller en deçà – passer à 2,1 %, un niveau qui n'existe pas aujourd'hui à Bruxelles – est inconcevable. Je pense donc que nous avons bien fait de confirmer la position du rapporteur général.
M. le président. L'amendement n° 184 est retiré.
L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, M. Cuypers et Mmes Morhet-Richaud et Noël, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l'indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu'ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l'article 158 D.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie détermine les modalités d'application du présent paragraphe. »
II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1 er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Je veux remercier mes collègues de m'avoir soutenue sur l'amendement précédent de Daniel Gremillet.
Le présent amendement a beaucoup plus d'ampleur et d'impact. Il représentera un soutien bien plus important à la filière du biogazole.
Jean Bizet l'a indiqué, cet amendement émane des mêmes travaux que les autres amendements en discussion commune, mais il a été quelque peu réécrit par l'ensemble de la commission pour en sécuriser juridiquement la première partie.
Nous avons assisté aux débats à l'Assemblée nationale ; nous avons entendu les objections du Gouvernement, qui sont d'ordre juridique. Selon nous, ces objections peuvent être levées.
D'abord, la jurisprudence européenne admet des dérogations. Du point de vue de la réglementation européenne, nous considérons donc qu'il n'y a pas de risque à adopter cet amendement, d'autant qu'est prévue une durée d'application réduite.
Ensuite, le recours aux entrepôts ne crée pas de discrimination selon l'origine des différents biocarburants, puisque les biogazoles de n'importe quel pays peuvent être stockés dans les entrepôts visés. Par conséquent, il y a une discrimination non selon l'origine mais selon la localisation de l'entrepôt, ce qui n'est pas une discrimination.
Ainsi, les obstacles juridiques soulevés à l'Assemblée nationale ne pourront pas nous être objectés ici.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends bien l'intention, et je vois les convergences. Simplement, l'instrument fiscal que vous proposez n'est pas pertinent. En effet, vous proposez une baisse de la TICPE, mais, je vous le rappelle, l'incitation à l'incorporation procède non pas de la TICPE mais de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, la TIRIB.
Si vous aviez proposé un amendement relatif à cette taxe, celui-ci aurait été opérant, mais votre amendement porte sur la TICPE.
M. Jean Bizet. On peut le sous-amender !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, il ne suffirait pas de le sous-amender, il faudrait le modifier complètement, changer tout le dispositif ; l'article visé n'est pas le bon. Je le répète, vous visez la TICPE, applicable à tous les carburants – gazole, essence –, mais l'incorporation est assujettie à la TIRIB. Sans même que je me prononce sur le fond, il faudrait déjà viser le bon article.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. J'ajoute, en écho à ce que j'ai pu dire sur les premiers amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 1 er quinquies, que la réflexion sur la fiscalité nous semble constituer un sujet à examiner ultérieurement, non dans le cadre du plan d'urgence. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Je retire mon amendement au profit de celui de Daniel Gremillet, dont je suis cosignataire et qui est un peu plus précis.
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je souhaite rectifier mon amendement afin, si la présidente Primas l'accepte, de le rendre identique au sien – ce n'est pas compliqué, nous l'avons fait hier soir – ; cela permettrait à nos amendements d'être mis aux voix ensemble.
En outre, je pense que l'ajustement pourra certainement être trouvé d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, pour que le dispositif entre dans la bonne case.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 29 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l'amendement n° 234 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n os 29 rectifié bis et 234 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1 er quinquies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».
II. – La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Au seizième alinéa du 6° du A du I de l'article 60, après les mots : « manutention portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale » ;
2° L'article 71 est abrogé.
III. – 1° Le I et le 1° du II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1 er mai 2020.
2° Le 2° du II entre en vigueur au 1 er mai 2020.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, deux incitations fiscales portant sur la TICPE, pourtant utiles aux professionnels, ont été supprimées : le remboursement de 2 euros par hectolitre sur le gazole, dont bénéficiaient les poids lourds transportant des marchandises, et le tarif réduit de TICPE sur les carburants, sous condition d'emploi et sous réserve de quelques aménagements. Au total, c'est une charge pérenne de 1 milliard d'euros pesant sur la fiscalité énergétique qui a été imposée aux entreprises au travers de la dernière loi de finances.
Le contexte de crise nous oblige à accorder une attention spécifique au secteur des transports, dont les tarifs – nous l'avons dit plusieurs fois aujourd'hui – ont augmenté et qui est touché au premier chef par les mesures de confinement. Le transport de marchandises poursuit son activité – là, pour le coup, il y a de l'activité – tout en étant sensiblement déstabilisé dans son organisation et affecté dans sa trésorerie.
La plupart des chantiers navals sont à l'arrêt, du fait des mesures sanitaires, et pourraient pâtir d'une baisse durable des commandes, en particulier dans le domaine des activités de plaisance.
Dans ce contexte, il devient urgent de donner une suite à deux mesures adoptées par le Sénat mais non conservées dans le texte final de la loi de finances initiale. Il s'agit de revenir sur la suppression de remboursement de TICPE dont disposaient les poids lourds et d'appliquer aux activités de réparation navale le tarif réduit dont bénéficient les activités de manutention, ces activités étant très proches l'une de l'autre, tant par leur contenu que par leur localisation.
M. le président. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l'article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement a pour objet de reporter au 1 er janvier 2022 la mesure d'augmentation de 2 euros par hectolitre, c'est-à-dire le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole acquis en France accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l'activité de transport routier de marchandises.
L'augmentation, initialement prévue au 1 er janvier 2020, ne prendra réellement effet qu'à compter du 1 er juillet de la même année, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n'intervenant qu'à échéance semestrielle. Toutefois, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l'incertitude de la reprise, car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d'améliorer la trésorerie des entreprises de transport, aujourd'hui durement touchées par l'arrêt de leur activité.
Les enquêtes conduites par les organisations professionnelles du transport routier démontrent clairement que les flux sont totalement désorganisés et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité national routier.
La réalité est encore plus difficile pour le reste des entreprises, celles qui travaillent notamment pour l'industrie, les travaux publics ou encore l'automobile : 81 % d'entre elles sont en arrêt total ou en très forte baisse d'activité. En moyenne, les chefs d'entreprise estiment avoir perdu 48 % de chiffre d'affaires au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l'arrêt.
Les variations actuellement constatées du coût du carburant n'entraînent pas d'effet d'aubaine pour les transporteurs, auxquels les clients imposent un pied de facture négatif, en application des dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
Cet amendement vise donc à soutenir les trésoreries exsangues des entreprises du transport routier de marchandises, car il est primordial de ne pas hypothéquer la reprise lente et progressive de l'économie en ne soutenant pas le maillon essentiel du transport et de la logistique, dont l'ensemble de l'économie de production, de distribution et de commerce aura besoin pour redémarrer au cours des prochains mois.
Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d'euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons encore une heure de débat avant la suspension de séance, et il reste 197 amendements à examiner. Je vais donc déposer un amendement qui satisfera tous ceux qui restent et qui mettra fin à nos débats : il tendra à supprimer tous les impôts et toutes les charges sociales. Cela posera peut-être un petit problème pour l'article d'équilibre, mais, au moins, tout le monde sera satisfait…
Plaisanterie mise à part, je vous signale que l'adoption de ces amendements priverait l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de recettes. Ce ne sera donc pas un moyen d'assurer la relance par les travaux publics, sachant que nous réclamerons tous demain des travaux routiers supplémentaires…
Néanmoins, les difficultés de la filière sont réelles ; je ne les méconnais pas. Il faut limiter l'application de la mesure au temps de la crise. Par cohérence avec notre vote d'une telle mesure lors de l'examen du projet de loi de finances, la commission émet un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Les mêmes arguments que ceux de M. le rapporteur général m'amènent à émettre un avis défavorable, en cohérence avec la position que nous avions exprimée à l'occasion de l'examen du PLF, ainsi qu'avec ce que j'ai dit au début de la discussion de cette série d'amendements portant articles additionnels après l'article 1 er quinquies.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 273, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 847 416 € » est remplacé par le montant : « 31 846 847 416 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il s'agit d'un amendement d'appel, que je maintiendrai, MM. Darmanin et Le Maire ayant eu l'honnêteté de nous dire qu'il n'y avait rien pour les collectivités territoriales dans ce deuxième projet de loi de finances rectificative. Nous venons d'obtenir de manière consensuelle un petit progrès sur la question du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, mais cela ne fait pas la maille, sachant que la commission des finances du Sénat estime les pertes de recettes fiscales, pour les collectivités territoriales, à 4,9 milliards d'euros pour 2020 et 2021…
Monsieur le secrétaire d'État, quid des DMTO (droits de mutation à titre onéreux), de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de la CFE (cotisation foncière des entreprises), du versement mobilité ? Prenez aujourd'hui l'engagement, au nom du Gouvernement, qu'un travail sera mené, dans la perspective du prochain projet de loi de finances rectificative, sur le coût de la crise pour les collectivités territoriales.
M. Baroin, devant la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, a appelé à nationaliser la dette des collectivités territoriales liée à la crise du Covid : je suis tout à fait d'accord ! Nous sommes nombreux, ici, à partager le point de vue de l'AMF.
Pour mon département, le Val-de-Marne, qui compte 1,4 million d'habitants, les impôts et taxes représentent 77,7 % des recettes financières. On mesure l'enjeu pour les politiques publiques ! Le problème, structurel, serait le même si le département était dirigé par la droite. On peut faire le même constat pour le Val-d'Oise, les Hauts-de-Seine, les Yvelines… Il faut donc nous donner des gages, monsieur le secrétaire d'État ! Renoncez à la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus riches, alors que nous discutons de l'impact de la crise sur les recettes de TVA des collectivités territoriales et que la taxe sur le foncier bâti est supprimée.
Nous attendons un engagement de votre part, monsieur le secrétaire d'État. C'est pourquoi je défends cet amendement d'appel avec vigueur et passion !
M. le président. Veuillez respecter le temps de parole, mon cher collègue ! (M. Philippe Dallier approuve.)
M. Pascal Savoldelli. Y aura-t-il un collectif budgétaire exceptionnel pour les collectivités territoriales ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque semaine, la commission des finances envoie à ses membres et diffuse sur le site internet du Sénat une note d'actualité mesurant notamment l'impact de la crise sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales, et son rapport sur ce PLFR comprend des indications précises sur leurs pertes de recettes. Les collectivités territoriales subissent la double peine : elles perdent des recettes de TVA, de CFE, de DMTO pour les départements, etc., tandis que leurs dépenses - économiques pour les régions, sociales pour les départements - augmentent. Leur situation financière sera donc très fortement dégradée par cette crise.
Cet amendement d'appel prévoit une augmentation de 5 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement : cela est fort sympathique, mais sans doute faudrait-il prévoir des critères d'attribution. Les situations sont en effet très contrastées : des départements seront confrontés à un effondrement des DMTO, à des baisses de recettes, à une forte augmentation de leurs dépenses sociales, tandis que certaines communes ne perdront guère de recettes. La réponse ne sera donc sans doute pas uniforme ; il faudra étudier finement la situation réelle de chaque collectivité.
Le Gouvernement devrait s'engager à étudier la situation des collectivités territoriales très impactées par la crise, en termes tant de baisse des recettes que de hausse des dépenses, mais on ne saurait valider aujourd'hui le principe d'une hausse uniforme de la DGF.
La commission demande le retrait de cet amendement, sachant que nous devrons malheureusement revenir assez vite sur le sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. L'amendement de M. Savoldelli me permet de rappeler que l'État a procédé à la notification de la DGF, pour un montant global identique par rapport aux années précédentes. Nous avons en outre communiqué aux préfets les montants de DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) et de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ; ils sont stables. Ainsi, la stabilité d'une part extrêmement importante des recettes des collectivités territoriales est assurée pour l'année 2020 – il en va différemment pour 2021.
J'ai pris connaissance des notes de la commission des finances du Sénat sur la situation des collectivités territoriales. Elles convergent, à quelques centaines de millions d'euros près, avec l'évaluation par mes services du montant total de la dégradation des recettes des collectivités territoriales pour 2020 et 2021, estimé entre 11 milliards et 12 milliards d'euros dans la dernière note de la commission des finances. Nous savons que, pour la plus grande part, la perte de recettes portera sur l'exercice 2021, les impôts étant calculés sur les bases de l'année précédant leur perception.
Pour 2020, les recettes au titre de la CFE seront dégradées de façon marginale, puisqu'environ 15 % seulement de celle-ci est calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'année en cours. Nous estimons la diminution du montant de TVA perçu par les régions entre 200 millions et 300 millions d'euros. Le versement mobilité étant assis sur la masse salariale, un ralentissement de l'activité économique et le développement de l'activité partielle sont de nature à minorer cette ressource. Les recettes liées à des redevances ou des tarifs acquittés par les usagers décroîtront également.
À ce stade, nous estimons que le montant total des recettes des collectivités territoriales pour l'année 2020 pourrait diminuer d'environ 2 %. C'est à la fois relatif et considérable, sachant que la diminution de la DGF entre 2015 et 2017 représentait de l'ordre de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.
La réforme aura pour les collectivités, qui bénéficieront à partir de l'année prochaine d'une fraction de TVA en lieu et place de la taxe d'habitation s'agissant des intercommunalités et de la taxe foncière s'agissant des départements, un effet bénéfique, puisque le montant de TVA perçu l'an prochain sera calculé sur la base de la recette de taxe foncière qui sera perçue cette année. Par conséquent, indépendamment de l'évolution du produit de la TVA entre 2020 et 2021, les recettes des départements sont garanties par la loi de finances pour 2020, qui prévoit pour eux la compensation via la TVA.
Le Gouvernement a confié au député Jean-René Cazeneuve, par ailleurs président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, une « mission flash » sur les recettes des collectivités territoriales. Bien évidemment, si cette mission venait à identifier des difficultés majeures de trésorerie ou de fonctionnement pour les collectivités au cours de l'année 2020, les prochains textes financiers dont nous débattrons seraient de nature à apporter des réponses. Le cas échéant, nous saurions aussi prendre des dispositions réglementaires à cette fin. Nous avons donc ce sujet dans notre ligne de mire et nous continuons à y travailler.
J'ajoute que le solde des collectivités territoriales pour l'année 2020 était estimé positif, au 31 mars, à hauteur de quelque 5 milliards d'euros : la bonne gestion locale et le maintien des dotations permettront sans doute de traverser cette crise avec un peu moins de difficulté que l'on pouvait le craindre. Au 31 mars, les collectivités dans leur ensemble disposaient d'une trésorerie de près de 40 milliards d'euros, ce qui permet aussi de faire face à un certain nombre de problèmes.
Cela n'exonère pas d'une réflexion sur d'autres sujets plus particuliers : je pense au cas des collectivités, notamment dans des secteurs touristiques, dont une part extrêmement importante des recettes est liée à des redevances ou à des tarifs, ou à celui, encore plus spécifique, des collectivités d'outre-mer.
Je demande le retrait de cet amendement. Nous travaillons sur le sujet et, si nécessaire, nous saurons prendre les dispositions qui s'imposent. Nous avons bien à l'esprit l'impact que peut avoir cette crise sur les finances des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Nos collègues communistes ont bien fait d'aborder le sujet au travers de cet amendement. D'ailleurs, lors de la discussion générale, les difficultés auxquelles seront confrontées nos collectivités locales ont été soulignées sur toutes les travées.
Cela étant dit, ils nous proposent de compenser intégralement la perte pour les collectivités territoriales, aujourd'hui estimée à environ 5 milliards d'euros, en abondant la DGF. Or il est fort peu probable que l'État ait la capacité de compenser intégralement les pertes de recettes ou les dépenses nouvelles que devront supporter les collectivités locales. Mieux vaut viser, comme l'a indiqué le rapporteur général, une compensation partielle et ciblée selon des critères précis, sachant que toutes les collectivités territoriales ne seront pas impactées de la même manière.
Les départements seront probablement confrontés à une augmentation des dépenses sociales, dans des proportions que nous ne maîtrisons pas aujourd'hui. Monsieur le secrétaire d'État, s'il s'avère que la dégradation des recettes des collectivités est effectivement de l'ordre de 11 milliards d'euros, à l'instar de la baisse de la DGF que nous avons déjà subie, la pilule sera extrêmement difficile à avaler ! Il faudra intervenir auprès des collectivités les plus en difficulté ; le Sénat y sera particulièrement attentif.
Concernant la suppression de la taxe d'habitation, nous avions dit à l'époque ce que nous en pensions.
M. Jean Bizet. Quelle erreur !
M. Philippe Dallier. Évidemment, cette réduction d'impôt de 20 milliards d'euros est très sympathique pour le contribuable ; certains ne se sont pas privés de la porter au crédit du Gouvernement pendant la campagne pour les élections municipales. Mais, monsieur Savoldelli, le doigt ayant été mis dans l'engrenage, il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, de ne pas supprimer la taxe d'habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés.
M. Jean Bizet. Absolument !
M. Philippe Dallier. Le Conseil constitutionnel a clairement signifié que la suppression de la taxe d'habitation devait valoir pour tout le monde ou pour personne. Les effets de cette réforme se déclinent en cascade : la taxe d'habitation a été remplacée pour certaines collectivités territoriales par de la TVA, ce qui ne sera pas franchement une bonne affaire, même si les choses sont a priori maîtrisées pour l'année 2020. Certains ici ont applaudi des deux mains à la suppression de la taxe d'habitation : eh bien ces 20 milliards d'euros vont beaucoup nous manquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet. Bravo !
M. le président. Monsieur Savoldelli, l'amendement n° 273 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Nous le maintenons, et ce n'est pas une posture.
Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse détaillée, allant au-delà même du champ de notre amendement, notamment en ce qui concerne la garantie de l'État sur la part de TVA pour les départements.
Je remercie également Philippe Dallier de ses propos sur la suppression de la taxe d'habitation : nous partageons son point de vue. Cela donne tout de même à réfléchir. À force de bricoler et de se prendre les pieds dans le tapis en prônant la fin de l'impôt par idéologie, on en arrive parfois à faire de grosses conneries ! C'est le cas avec la suppression de la taxe d'habitation, mesure à la fois néolibérale et populiste dont nous faisons maintenant les frais !
Nous maintenons l'amendement, non pas tant pour augmenter la DGF de 5 milliards d'euros que pour obtenir un engagement du Gouvernement d'examiner, dans les semaines et les mois à venir, le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et de ses conséquences sociales.
Je pourrais parler du RSA ou de la péréquation entre départements. Le Cantal a failli se trouver en cessation de paiement ! Le Val-de-Marne reverse de l'argent au profit d'autres départements, mais si demain nous sommes complètement étranglés à cause de la diminution de nos recettes fiscales il y aura moins de moyens, y compris pour les départements dirigés par la droite…
M. le président. Veuillez conclure !
M. Pascal Savoldelli. Il faut de la solidarité !
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je veux faire confiance à l'esprit d'ouverture manifesté par M. le secrétaire d'État, mais si la DGF est certes restée globalement stable au niveau national en 2020, il existe d'énormes variations entre les collectivités territoriales. La dotation de certaines communes baisse ainsi de 30 % par rapport à 2019. Il conviendrait à tout le moins de leur garantir le même montant de DGF qu'en 2019. Certaines communes ayant subi une baisse énorme de leur DGF ces dernières années sont dans l'incapacité de faire face à la crise actuelle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement simple, dont le dispositif a démontré son efficacité dans le passé, vise à réduire, pour toutes les collectivités territoriales, le délai de versement du FCTVA, afin d'accroître leurs capacités d'investissement.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens, Médevielle, Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne, Mmes Perrot et Gatel et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année précédente. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, visant uniquement les communautés d'agglomération et les communautés de communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J'étais déjà membre de la commission des finances en 2009, et c'est l'une des mesures que nous avions alors soutenues. Nous serons sans doute amenés à la prendre de nouveau dans le cadre du plan de relance, mais, à ce stade, nous entendons nous cantonner à l'extrême urgence. En ce moment, il y a très peu d'investissements, du fait que les conseils municipaux ne se réunissent pas et se contentent d'expédier les affaires courantes. L'élection prochaine des exécutifs communaux devrait permettre de retrouver un fonctionnement normal et de relancer l'investissement.
Au titre de la relance, en revanche, nous devrons envisager un certain nombre de mécanismes, et l'anticipation du versement du FCTVA me paraît en effet de nature à permettre d'accélérer les investissements des collectivités. Pour l'heure, je vous invite, ma chère collègue, à retirer ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Madame Vermeillet, les amendements n os 19 rectifié bis et 7 rectifié ter sont-ils maintenus ?
Mme Sylvie Vermeillet. Si nous avons l'engagement que cette mesure fasse partie d'un PLFR 3, je vais les retirer, mais je ne vois pas très bien ce qui nous empêche de les voter aujourd'hui.
Mme Laurence Rossignol. Eh bien maintenez-les, alors !
M. le président. Les amendements n os 19 rectifié bis et 7 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini, P. Joly et Tissot, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, M. Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier, G. Jourda, Taillé-Polian et Féret, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l'article 1 er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d'intégrer l'ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l'épidémie de covid-19.
Un décret en Conseil d'État vient préciser les modalités de calculs de ces dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement vise à réévaluer la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de prendre en compte l'ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Cette épidémie a engendré des surcoûts particuliers pour les collectivités locales, qu'il s'agisse de la transformation de certains bâtiments en centres de lutte contre le virus, de l'aménagement des marchés, de la mise en œuvre de mesures de désinfection des lieux publics ou de l'achat de produits tels que les masques, les gels, etc.
Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales de transposer immédiatement et localement toutes les mesures nécessaires afin de limiter la contagion, et donc de compenser les dépenses exceptionnelles afférentes, de sorte que nos concitoyens ne soient pas traités différemment selon les moyens financiers de leur collectivité. Il est donc proposé de faire en sorte que la DGF soit augmentée à due concurrence des surcoûts induits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est réel, mais cet amendement est, là encore, prématuré. Nous sommes encore en pleine crise sanitaire, et une incertitude pèse sur la sortie du confinement. Il sera temps, le jour venu, de faire les comptes et d'évaluer l'impact de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales. À ce stade, nous sommes incapables de le faire. Sortons déjà de cette crise épouvantable !
La commission formule donc une demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° 218 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Patrice Joly. Je le maintiens, car il sera toujours temps de procéder à la liquidation des dépenses, à la détermination de leur montant, et donc de l'augmentation de la DGF.
M. Philippe Dallier. C'est open bar !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 2 et état A
I. – Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-36 238
33 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 238
-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-32 000
37 981
Recettes non fiscales
-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-34 151
37 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
1 944
Montants nets pour le budget général
-36 095
37 981
-74 076
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-36 095
37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-200
-200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
-200
-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-200
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
20 000
20 000
Comptes de concours financiers
2 125
-2 125
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 125
Solde général
-76 401
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
185,4
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
324,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
64,0
Variation des dépôts des correspondants
0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
9,0
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
324,5
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d'euros.
III. – Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
1101
Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
-161 006 999
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
-161 006 999
13. Impôt sur les sociétés
-13 575 652 602
1301
Impôt sur les sociétés
-13 535 385 877
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-40 266 725
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-863 081 692
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-240 197 048
1406
Impôt sur la fortune immobilière
-54 394 732
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
-10 897 619
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
-2 165 987
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-6 622 913
1427
Prélèvements de solidarité
-548 803 393
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 504 668 451
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 504 668 451
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-3 026 362 597
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-144 182 707
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-1 154 565 326
1707
Contribution de sécurité immobilière
-218 257 733
1713
Taxe de publicité foncière
-173 031 946
1753
Autres taxes intérieures
-697 746 465
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-153 736 800
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-215 571 575
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-108 976 060
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
-186 476 025
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
26 182 040
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-1 237 276 000
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-1 237 276 000
23. Produits de la vente de biens et services
-476 000 000
2399
Autres recettes diverses
-476 000 000
26. Divers
-437 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
-74 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
-363 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
1 944 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
1 944 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
-36 238 098 843
11
Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
-161 006 999
13
Impôt sur les sociétés
-13 575 652 602
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-863 081 692
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 504 668 451
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-3 026 362 597
2. Recettes non fiscales
-2 150 276 000
21
Dividendes et recettes assimilées
-1 237 276 000
23
Produits de la vente de biens et services
-476 000 000
26
Divers
-437 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
1 944 000 000
32
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
1 944 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
-40 332 374 843
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7061
Redevances de route
-549 382 227
7062
Redevance océanique
-6 606 167
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
-115 997 676
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
-15 753 168
7067
Redevances de surveillance et de certification
-9 352 860
7501
Taxe de l'aviation civile
-200 134 847
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
-2 773 055
9700
Produit brut des emprunts
700 000 000
Total des recettes
-200 000 000
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Participations financières de l'État
20 000 000 000
06
Versement du budget général
20 000 000 000
Total
20 000 000 000
M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l'article.
M. Thierry Carcenac. Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons nous conduit à évoquer surtout les dépenses de soutien aux différents secteurs concernés par le confinement en cours. Cet article nous permet cependant d'évoquer la forte baisse des recettes fiscales nettes, à hauteur de 32 milliards d'euros.
M. Darmanin a fait état hier de la difficulté de la prévision des recettes. Le constat de l'inactivité présente conduit à prévoir une baisse du produit de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Une reprise plus ou moins rapide permettra un rebond de la consommation, et donc peut-être une révision à la hausse de certaines de ces recettes.
Concernant l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source mis en place par le gouvernement de François Hollande trouve ici une conséquence immédiate sur la perception contemporaine de l'impôt. On voit bien que cette baisse de l'impôt sur le revenu est adaptée à la situation. Je reste plus dubitatif sur la diminution de 1,15 milliard d'euros des droits de mutation à titre gratuit, qui serait liée à la baisse des actifs, et sur celle de 54 millions d'euros de l'impôt sur la fortune immobilière, qui anticiperait une baisse de l'immobilier. Compte tenu des nombreux décès de personnes âgées que nous déplorons, il y aura peut-être lieu d'examiner la situation de façon plus approfondie dans les six mois à venir.
Cela m'amène à évoquer, après M. Savoldelli, la situation des ressources des collectivités territoriales. Les départements, notamment, en dépit d'une réserve de précaution de 120 millions d'euros, vont être particulièrement impactés par la dégradation de la situation sociale, qu'ils seront amenés à compenser.
Enfin, je note le rôle inédit joué par les agents des finances publiques et leur adaptation aux contraintes de la campagne de déclaration des revenus qui a démarré lundi, au remboursement accéléré de la TVA et au rattrapage du retard dans les services de la publicité foncière, qu'il conviendrait de ne pas oublier. Ce service public a subi de nombreuses suppressions d'emplois. Aujourd'hui, on perçoit le rôle de ces agents, mais il conviendra de porter une attention particulière au télétravail et à la sortie du confinement en vue d'un retour au travail. Si j'ai bien compris, environ 60 % des agents travaillent aujourd'hui à domicile.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Carcenac. Ce retour au travail doit être exemplaire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de permettre à la commission d'examiner l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à treize heures.)
M. le président. La séance est reprise.
L'amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
4. Autres impôts directs et taxes assimilées 1408 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance majorer de 40 000 000 € 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 1501 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques minorer de 200 000 000 € 1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 3108 Dotation élu local majorer de 8 000 000 €
II. - Les montants du tableau de l'alinéa 2 de l'article sont fixés comme suit :
(En millions d'euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-36 398
+33 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 238
-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-32 160
+37 981
Recettes non fiscales
-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-34 311
+37 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
+1 952
Montants nets pour le budget général
-36 263
+37 981
-74 244
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-36 263
+37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-200
-200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
-200
-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-200
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
+20 000
+20 000
Comptes de concours financiers
+2 125
-2 125
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 125
Solde général
-76 569
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - Les montants du tableau de l'alinéa 5 de l'article sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
185,6
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
324,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
64,2
Variation des dépôts des correspondants
0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
9,0
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
324,7
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à ajuster l'équilibre du budget de l'État pour prendre en compte l'incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
À l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présentait un déficit de 185,4 milliards d'euros. Les amendements votés par votre assemblée conduisent à dégrader le solde de 168 millions d'euros.
Cette situation résulte principalement de la diminution de 200 millions d'euros de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, compte tenu de l'adoption de l'amendement tendant à décaler de six mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, telle que prévue par la loi de finances pour 2020.
Par ailleurs, les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 8 millions d'euros pour prendre en compte l'adoption de l'amendement visant à augmenter les crédits ouverts au titre de la dotation élu local.
Enfin, les recettes des prélèvements sur les entreprises d'assurance sont majorées de 40 millions d'euros, en raison de l'adoption de l'amendement tendant à introduire une hausse progressive en 2020 et en 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance de dommages.
Ainsi, à l'issue de l'examen de la première partie, le déficit budgétaire s'établit par effet d'arrondi à 185,6 milliards d'euros. Nous n'avons pas intégré le chiffrage de la mesure sur les heures supplémentaires votée il y a un instant. Nous procédons encore à un travail d'évaluation. Si nous savons l'estimer grosso modo pour des années que l'on pourrait qualifier de normales, la baisse de l'activité dans la plupart des secteurs et les pics d'activité constatés dans d'autres, plus marginaux, rendent plus difficile l'évaluation à ce stade.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans une loi de finances, l'article d'équilibre tire les conséquences de nos votes. Dans le cadre de l'examen de ce texte, nous avons parfois augmenté ou diminué les recettes, et parfois augmenté les dépenses.
Comme je viens de le dire à l'instant aux membres de la commission des finances, certaines mesures sont chiffrées. Ainsi, nous avons minoré les recettes de TICPE en décalant la suppression du tarif réduit du gazole non routier de six mois, ce qui représente une diminution de 200 millions d'euros. Par ailleurs, nous avons augmenté les recettes des prélèvements sur les entreprises d'assurance, à hauteur de 40 millions d'euros, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 265 rectifié ter.
Au total, le déficit budgétaire s'établit à 185,6 milliards d'euros. Au point où nous en sommes… Hier, le ministre semblait presque heureux de dire que nous étions passés de 90 milliards d'euros à 180 milliards d'euros !
M. le secrétaire d'État vient de l'indiquer, certains éléments, à l'instar du volume des heures supplémentaires qui seront effectuées durant la période de crise, ne sont pas chiffrés. Il paraît également difficile d'établir un chiffrage pour les reports de charges qui seront transformés en annulations.
En revanche, je m'étonne que la taxe additionnelle sur les assurances n'ait pu faire l'objet d'une évaluation. Cela signifie-t-il que Bercy ne connaît pas la situation des assurances françaises, ce qui m'inquiéterait ? Selon moi, le chiffrage est de l'ordre du milliard d'euros. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous expliquer pourquoi cette taxe additionnelle sur les assurances n'a pu être chiffrée. Hier soir, au cours d'un long débat, le Gouvernement a reconnu lui-même que des situations exceptionnelles se présentaient dans le secteur de l'assurance dommages, notamment pour ce qui concerne l'automobile. Il est vrai qu'en période de confinement, la circulation étant réduite, les accidents sont très peu nombreux.
Par ailleurs, nous estimons que le gain sur les bonis d'assurance sera sans doute supérieur aux 40 millions d'euros prévus.
Pour autant, un tel exercice de chiffrage reste difficile. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. L'adoption de l'article d'équilibre n'induit pas d'appréciation politique, puisqu'il s'agit simplement de tirer les conséquences de nos différents votes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, la taxe sur les stocks de réserves de capitalisation des assurances que le Sénat a votée nous pose une difficulté d'évaluation, pour une raison très simple et très technique : depuis 2011 ou 2012, il n'existe plus de déclaration spécifique des stocks de réserves de capitalisation, ce qui nous oblige à un travail plus approfondi pour déterminer ce qui relève du stock dans le bilan des entreprises d'assurances.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dont acte.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je voudrais faire une intervention d'humeur sur cette question de l'article d'équilibre. En effet, je constate depuis maintenant quelques années que, à chaque projet de loi de finances initiale ou de loi de finances rectificative, le Gouvernement rechigne à donner les chiffres relatifs aux conséquences des votes du Parlement.
J'ai entendu l'explication technique donnée par M. le secrétaire d'État à propos de la taxe additionnelle sur les assurances. Elle ne m'a pas totalement convaincu. En fait, s'il n'y a pas de chiffrage, c'est tout simplement parce que le Gouvernement ne veut pas d'une telle taxe ! J'estime qu'il s'agit là d'un manque de respect à l'égard de la représentation nationale : je voulais le dire ici de façon solennelle.
Pour autant, je tiens le plus grand compte de la situation particulière dans laquelle nous sommes, liée à une crise sanitaire évolutive dont tous les éléments ne peuvent être appréciés au moment où nous votons ces ajustements. Néanmoins, le fait que la taxe additionnelle dont nous avons voté la création n'apparaisse en aucune façon dans l'article d'équilibre pose vraiment problème quant à la sincérité de ce dernier !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Je voudrais formuler une remarque sur le financement de l'AFITF.
Je le rappelle, le Sénat s'est battu pour qu'à la loi d'orientation des mobilités soit annexée une programmation de travaux routiers, ferroviaires et fluviaux. Dans cette perspective, le budget de l'AFITF doit passer de 2,4 milliards d'euros à 3,6 milliards d'euros, les travaux réalisés étant aujourd'hui à un niveau très insuffisant.
Le financement de l'AFITF relève actuellement à plus de 80 % de trois sources : la TICPE, à hauteur de 1,2 milliard d'euros ; les sociétés autoroutières selon le trafic enregistré, à hauteur de 700 millions d'euros ; les amendes de radars et de police, pour 400 millions à 450 millions d'euros selon les années. La circulation très réduite que l'on constate à l'heure actuelle sur nos routes et nos autoroutes ne manquera pas d'affecter ces recettes !
Dans une optique de prudence concernant ce budget d'investissement alimenté à la fois par le budget de l'État et des ressources conventionnelles provenant des sociétés autoroutières, il convient de ne pas trop déshabiller l'AFITF, qui l'a déjà suffisamment été. Sinon, nous n'aurons plus demain les moyens d'investir dans le ferroviaire ou le routier, dans le cadre d'un plan de relance.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 2 et de l'état A annexé, modifié.
(L'article 2 et l'état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble de la première partie
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je rappelle que, en application de l'article 42 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances et de l'article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances rectificative, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, modifié.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE I er
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 3 et état B
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Crédits non répartis
1 620 000 000
1 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 620 000 000
1 620 000 000
Économie (ligne nouvelle)
281 100 000
281 100 000
Développement des entreprises et régulations (ligne nouvelle)
281 100 000
281 100 000
Engagements financiers de l'État
2 000 000 000
2 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
2 000 000 000
2 000 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
37 200 000 000
37 200 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
11 700 000 000
11 700 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
5 500 000 000
5 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
20 000 000 000
20 000 000 000
Remboursements et dégrèvements
4 237 833 443
4 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
4 237 833 443
4 237 833 443
Solidarité, insertion et égalité des chances (ligne nouvelle)
880 000 000
880 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes (ligne nouvelle)
880 000 000
880 000 000
Total
39 981 100 000
39 981 100 000
6 237 833 443
6 237 833 443
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons aborder une longue série de 99 amendements portant sur des sujets très divers. Il s'agit surtout de prévoir des mesures de soutien sectorielles.
La commission des finances n'ayant eu que peu de temps pour examiner ces amendements – c'est le moins qu'on puisse dire ! –, je souhaite expliciter de manière détaillée sa position, faute d'avoir pu le faire hier. Cela me permettra ensuite d'être concis quand je m'exprimerai sur chacun des amendements.
Ce PLFR introduit des mesures d'urgence économiques liées à la crise sanitaire. L'idée est de permettre à des entreprises et à des ménages de passer le cap, en mettant à leur disposition des « bouées de sauvetage » pour leur éviter de couler. Nous aurons ensuite besoin de mesures de relance de l'économie, visant à soutenir la consommation et tel ou tel secteur.
Un certain nombre d'amendements prévoient des mesures de reconnaissance destinées à certains professionnels, prenant notamment la forme de primes. De telles dispositions me paraissent prématurées, dans la mesure où la crise sanitaire n'est pas finie. Malheureusement, un grand nombre de personnes sont encore hospitalisées et le confinement est toujours en vigueur. Nous sommes très loin d'être sortis de la crise sanitaire. Quand elle sera derrière nous, nous verrons comment récompenser et exprimer notre reconnaissance à telle ou telle catégorie professionnelle. Pour l'heure, la commission n'est donc pas favorable à de tels amendements, mais il ne s'agit pas d'une opposition de fond.
Par ailleurs, un grand nombre d'amendements visent à aider spécifiquement tel ou tel secteur d'activité. Malheureusement, la situation est dramatique partout, même si elle est pire dans les secteurs totalement à l'arrêt que dans ceux qui, à l'instar de la grande distribution ou des commerces alimentaires, ont pu continuer à fonctionner. Une approche sectorielle serait forcément incomplète et risquerait d'induire des déséquilibres et un manque d'équité – un amendement porte sur les bijoutiers de centre-ville, qui ne sont pas plus touchés par la crise que les fleuristes ou les restaurateurs –, en laissant sur le bord du chemin certaines professions. Nous risquerions de nous tromper en traitant les difficultés dans l'urgence selon une approche sectorielle.
Je défendrai donc, au nom de la commission, un amendement visant à renforcer de manière significative, à hauteur de 2 milliards d'euros, le fonds de solidarité, dont le montant, qui était initialement de 1,7 milliard d'euros, a déjà été porté à plus de 7 milliards d'euros. Cela permettrait notamment de garantir le financement des aides au-delà du 11 mai. En effet, à l'heure actuelle, le fonds de solidarité n'est calibré que pour couvrir les mois de mars et d'avril. Dans la mesure où certains secteurs continueront à ne pas pouvoir travailler après le 11 mai, il importe de donner au fonds de solidarité les moyens de fonctionner au-delà de cette date. Un tel amendement présente l'avantage de n'exclure a priori aucune catégorie professionnelle.
Par conséquent, je serai amené à demander le retrait de l'ensemble des 99 amendements prévoyant des mesures catégorielles. Un dispositif général au champ le plus large possible est préférable à une foule de crédits d'impôt que nous serions, au bout du compte, incapables de financer.
M. le président. J'espère que votre longue intervention, monsieur le rapporteur général, vaudra avis sur les différents amendements.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l'article.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je précise d'emblée que les amendements du groupe socialiste et républicain relatifs aux Français de l'étranger ne sont pas des amendements d'appel, comme ce fut le cas de ceux déposés à l'Assemblée nationale.
Près de 3,5 millions de Français ont entendu le Président de la République déclarer sur RFI que la France protège tous ses enfants et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères promettre un plan d'urgence pour l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et des gestes en faveur des familles. Ce que nos compatriotes de l'étranger comprennent surtout, quand ils voient que les crédits qui devraient financer une aide concrète sont rejetés, c'est qu'ils ne sont pas prioritaires. Ils devront attendre un hypothétique troisième budget rectificatif pour recevoir une aide de la France, alors qu'il y a urgence à agir.
Pourtant, si nous souhaitons que ces Français restent dans leur pays de résidence, comme le suggère très justement le ministre Jean-Yves Le Drian, encore faudrait-il qu'ils le puissent. D'ailleurs, leur retour massif en France, où la plupart d'entre eux ne possèdent plus rien, coûterait à l'État beaucoup plus que les mesures que nous proposons.
Nos amendements visent à les aider, en octroyant une aide sociale temporaire à celles et ceux qui perdent leur emploi, ainsi qu'une aide à nos entrepreneurs, artisans et personnels vacataires ou en CDD. Ils prévoient également des aides aux établissements scolaires, aux alliances françaises et aux instituts français, pour qu'ils puissent ouvrir à la rentrée prochaine avec suffisamment d'élèves et d'étudiants. Pour cela, nous devons soutenir les familles françaises par le biais des bourses et faire un geste pour les familles étrangères qui scolarisent leurs enfants dans nos écoles.
Au-delà de la solidarité que nos compatriotes attendent, il y va du maintien du rayonnement culturel de la francophonie et de l'excellence française dans bon nombre d'activités économiques.
Dans un contexte de repli national, la permanence de ces réseaux confère à la France un appui indispensable dans le nouvel ordre mondial qui se met en place. Ne l'abîmons pas à un moment où nous n'avons jamais eu autant besoin de lui. C'est ce patrimoine immatériel humain, incarné par les professeurs et tous les personnels, qui est aujourd'hui menacé. C'est également notre commerce extérieur qui pâtira si notre présence culturelle, éducative et économique diminue ou disparaît.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l'article.
M. Stéphane Piednoir. Nous l'avons bien compris, ce PLFR est un texte d'urgence budgétaire, qui vise à garder à flot le maximum d'entreprises, à éteindre les incendies que nous observons dans presque tous les secteurs d'activité et à préserver le quotidien de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles.
Si l'heure n'est pas à se pencher sur les conditions de réussite du déconfinement et d'un retour à la normale, je souhaite néanmoins attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur la situation des étudiants, assez peu évoquée dans nos débats jusqu'à présent.
Craignant de subir le couperet du redoutable article 40 de la Constitution, j'ai renoncé à déposer un amendement. Pour autant, je souhaite appeler à la vigilance sur les trois points suivants.
Tout d'abord, le Président de la République a annoncé des aides exceptionnelles pour les étudiants les plus précaires. On peut s'interroger sur la traduction budgétaire de ces mesures, qui doivent venir compléter les actions envisagées aujourd'hui par le ministère de l'enseignement supérieur, mais à budget constant. Il faut bien le dire, aujourd'hui, les universités font davantage que l'État.
Ensuite, le report des examens et des concours jusqu'au cœur de l'été, au mois d'août dans certains cas, conduira la plupart des étudiants à renoncer à travailler pendant l'été, ce qui les placera dans des conditions financières encore plus délicates. Peut-on envisager d'ores et déjà de prolonger le versement des bourses d'enseignement supérieur durant le mois de juillet ? Certes, cela représente une somme importante, mais il convient d'examiner cette question.
Enfin, environ 800 000 jeunes diplômés vont arriver sur le marché du travail dans des conditions absolument déplorables. En effet, tous les cabinets de recrutement sont à l'arrêt. Que ferons-nous pour eux ? Ils risquent de gonfler les effectifs des chômeurs. Voilà quelques années, il existait un dispositif d'aide à la recherche du premier emploi. Pourrait-on envisager de le rétablir pour quelque temps ?
M. le président. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Durant cette suspension, des opérations de désinfection seront menées dans l'hémicycle. Je vous demande donc d'emporter avec vous l'ensemble de vos affaires.
Nous reprendrons la séance à quinze heures, pour les questions d'actualité au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
Loi de finances rectificative pour 2020
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.
Nous poursuivons l'examen des articles de la seconde partie.
SECONDE PARTIE (suite)
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE I er (suite)
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 3 et état B (suite)
M. le président. L'amendement n° 278, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Action et transformation publiques »
I. – Créer le programme :
Covid-19 : prise en charge totale des frais d'obsèques
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Fonds pour la transformation de l'action publique Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État 7 000 000 7 000 000 Covid-19 : prise en charge totale des frais d'obsèques 7 000 000 7 000 000 TOTAL 7 000 000 7 000 000 7 000 000 7 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. L'amendement est défendu, monsieur le président. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. C'est le meilleur moyen de déclencher l'enthousiasme de l'assemblée ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous demandons la prise en charge des frais d'obsèques, non pas sans condition de ressources – M. le rapporteur général a eu raison de signaler que la première version de notre amendement était mal rédigée –, mais pour les familles sans ressources.
De nombreuses mairies, de toutes sensibilités politiques, interviennent déjà dans ces situations particulières, mais ce n'est pas le cas de toutes.
Par ailleurs, je me félicite d'avoir pu, avec des collègues parlementaires de toutes tendances politiques, faire reculer l'entreprise qui entreposait des corps dans un hangar habituellement destiné à l'alimentation, selon une approche par trop vénale ! Je tenais à le dire, car cela participe de la réhabilitation du politique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Guérini, Henno, L. Hervé, Janssens, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mme Primas, M. Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 30 000 000 30 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 30 000 000 30 000 000 Français à l'étranger et affaires consulaires TOTAL 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement vise à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) les moyens de verser une aide d'urgence aux établissements de notre réseau d'enseignement à l'étranger, afin qu'ils puissent faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Au-delà de l'enseignement proprement dit, ce réseau est le fer de lance de la culture et de l'image de la France à l'étranger, ainsi qu'un relais de la francophonie, donc un formidable vecteur d'influence.
Sur 522 établissements répartis dans 139 États, 71 sont sous gestion directe, 156 sont conventionnés et 295 sont des établissements partenaires gérés par des opérateurs privés. Il faut rappeler aussi que 35 % seulement des élèves sont issus de familles françaises vivant à l'étranger, les autres étant étrangers, et que ce réseau représente 5 676 emplois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon intervention vaudra pour cet amendement et pour le suivant, également relatif au réseau français d'enseignement à l'étranger.
Ce réseau est durement frappé par la crise mondiale : dans certains pays, l'année scolaire durera jusqu'en septembre ; dans d'autres, les ressources manquent. Il faudra nécessairement prendre des mesures pour soutenir notre réseau d'enseignement à l'étranger. Toutefois, nous ne disposons pas, à ce stade, d'une vision complète des situations, sans doute très contrastées ; nous ne connaissons pas non plus l'avis de la commission de la culture.
Dans ces conditions, la commission demande le retrait de l'amendement, en attendant du Gouvernement qu'il nous éclaire sur les moyens qu'il entend consacrer au soutien de ce réseau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous sommes tout à fait conscients des conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement de nos établissements d'enseignement à l'étranger. Nous saluons d'ailleurs le travail des enseignants de ce réseau qui assurent la continuité pédagogique alors que la quasi-totalité des établissements sont fermés.
L'AEFE a vu sa dotation augmenter de manière relativement importante dans la loi de finances pour 2020, qui prévoit en outre 105 millions d'euros pour les bourses et 13,6 millions d'euros pour l'aide sociale ; nous constatons par ailleurs depuis plusieurs années une certaine sous-exécution, notamment pour les bourses.
Reste que nous examinons avec une grande attention les différentes options permettant de soutenir notre réseau en venant en aide aux établissements et aux familles : bourses scolaires, aides sociales, facilitation des démarches.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a annoncé travailler sur un plan de soutien à l'AEFE et à son réseau. Nous garantirons le financement de ce plan, à travers soit un véhicule législatif autre que ce PLFR, soit des mesures de gestion. De fait, même si les sommes en question sont extrêmement importantes pour le fonctionnement de telle ou telle institution, nous savons que, en gestion, nous pouvons faire face à des besoins en trésorerie ou en crédits de quelques millions d'euros, voire de quelques dizaines de millions d'euros, ne serait-ce que par la mobilisation de la réserve de précaution.
Par ailleurs, nous veillons à ce que l'AEFE et ses établissements ne rencontrent pas de difficultés de trésorerie. Nous savons que la trésorerie de l'agence lui permet de faire face ; à ce jour, en tout cas, nous n'avons pas constaté de tension. Mais si des tensions devaient être constatées, nous saurions y répondre.
Bref, nous ferons en sorte de soutenir les activités de l'agence, aussi bien dans l'immédiat que de manière plus pérenne.
J'ajoute un argument de forme : les amendements présentés visent à renforcer les crédits de telle ou telle institution en mobilisant des crédits inscrits sur une autre ligne, que nous souhaitons préserver.
Je me résume : Jean-Yves Le Drian travaille à un plan de soutien dont nous garantirons le financement, soit par un véhicule législatif ultérieur, soit par des mesures de gestion ; si des difficultés de trésorerie se faisaient jour, l'État saurait répondre présent ; dans le cadre du plan de soutien, nous veillerons aussi à ce que toutes les familles soient accompagnées, par la mobilisation de fonds soit sous-consommés, soit affectés aujourd'hui à d'autres emplois.
Ces précisions étant apportées, je demande le retrait des amendements concernant l'AEFE et son réseau ; s'ils sont maintenus, l'avis sera défavorable.
M. le président. L'amendement n° 188 rectifié n'est pas en discussion commune avec l'amendement n° 165 rectifié. Toutefois, monsieur Yung, le rapporteur général comme le secrétaire d'État ayant donné leur avis par anticipation, je vous propose de le présenter dès maintenant.
M. Richard Yung. Volontiers, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Karam, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 25 000 000 25 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 25 000 000 25 000 000 Français à l'étranger et affaires consulaires TOTAL 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Il est vrai que mon amendement est tout à fait similaire à celui qu'a présenté Jean Bizet.
Il faut bien mesurer que les parents des élèves scolarisés dans nos établissements à l'étranger sont rapidement et fortement touchés par la crise économique, la plupart du temps sans bénéficier des amortisseurs sociaux que nous connaissons en France. À Hong Kong, si vous perdez votre boulot, vous devez partir ! Quand vous avez deux ou trois enfants inscrits au lycée français de Hong Kong, il faut acquitter 12 000 ou 13 000 euros d'écolage par an. Cela fait beaucoup d'argent, et nous craignons que les parents, ne pouvant plus assumer une telle dépense, retirent leurs enfants, ce qui entraînerait à terme la disparition de nos établissements à l'étranger, sachant que les élèves étrangers, qui ne bénéficient pas de bourses, représentent deux tiers des effectifs.
Comme l'a indiqué le secrétaire d'État, un groupe de travail associant l'AEFE et le ministère évalue en ce moment les besoins, à la fois en dotations de fonctionnement et en matière de bourses. En même temps, parce que nous avons un peu d'expérience, nous voulons maintenir la pression pour nous assurer que le troisième projet de loi de finances rectificative annoncé comportera bien les mesures nécessaires pour permettre le fonctionnement des établissements français à l'étranger.
Cet argumentaire vaudra aussi pour l'amendement n° 189 rectifié, qui concerne les bourses.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. J'aurais volontiers voté ces deux amendements, le premier étant plus généreux que le second, mais, au sein de notre groupe, nous considérons que les montants proposés sont trop conservateurs au regard des besoins, en réalité colossaux.
Dans le cadre d'une enveloppe contrainte, on ne peut pas répondre à tous les besoins. Or si nous ne répondons pas aux besoins des familles, le risque est que les enfants soient déscolarisés à la rentrée prochaine. Nous ne pouvons pas laisser ces familles sans aide !
Je crois que le ministre Le Drian a pris toute la mesure de l'effort nécessaire en annonçant un plan d'urgence, mais je m'inquiète que nous devions attendre le troisième projet de loi de finances rectificative pour que le Gouvernement débloque enfin des crédits, alors que c'est aujourd'hui que les familles se demandent si elles maintiendront ou non leurs enfants dans nos établissements à la rentrée prochaine. Il y a urgence, c'est pourquoi nous défendrons nos propres amendements et les maintiendrons si, comme il est probable, leur retrait est demandé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je salue la position du rapporteur général sur des mesures visant à assurer la survie de nos établissements scolaires à l'étranger. Je me félicite aussi de l'évolution de la position du secrétaire d'État par rapport à celle exprimée à l'Assemblée nationale voilà seulement quelques jours.
Les frais de scolarité, souvent supérieurs à 6 000 euros par an et par enfant, pèsent lourd pour les familles, surtout dans des pays où, comme Richard Yung l'a souligné, il n'y a pas les filets de sécurité que nous connaissons en France, en particulier en cas de perte d'emploi. Or, malheureusement, de nombreux parents d'élèves ont perdu le leur ces dernières semaines.
Dans ce contexte, nous recevons des centaines de messages d'angoisse, de parents d'élèves qui se demandent comment payer les frais de scolarité, mais aussi de gestionnaires d'établissement scolaire et de proviseurs qui ne savent pas comment répondre aux besoins. Dans cette période difficile, je salue particulièrement les parents d'élèves qui gèrent les établissements ; ils s'efforcent de faire au mieux avec les marges de manœuvre dont ils disposent, qui sont insuffisantes.
Une marge de manœuvre, pour les établissements, consiste à ne pas payer ce qu'ils doivent à l'AEFE. Or, pour les trois mois où, globalement, les établissements auront été fermés – certains le sont même depuis début janvier –, ce sont entre 800 millions et 900 millions d'euros de frais de scolarité qui sont en jeu ! Les amendements portant sur 4 % environ de ce montant sous-estiment donc largement les besoins…
Monsieur le secrétaire d'État, l'angoisse est réelle, et on ne peut pas attendre pour répondre aux familles et aux gestionnaires, qui ont besoin de savoir si les établissements pourront continuer à faire réseau et à proposer des tarifs acceptables. C'est une question de survie !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Effectivement, nous ne disposons pas d'une véritable évaluation des besoins, et les crédits alloués à l'AEFE ne sont pas toujours consommés, comme ils devraient l'être en bonne gestion.
Cette situation illustre bien les problèmes de bureaucratie, de répartition des crédits et de capacité à les dépenser que, avec Bruno Retailleau, nous avons déjà dénoncés. Une fois de plus, notre bureaucratie centralisée rend impossible une bonne gestion !
C'est la raison pour laquelle, comme me l'ont indiqué mes collègues qui représentent les Français de l'étranger, notamment MM. Frassa, del Picchia et Le Gleut et Mme Deromedi, on a l'impression de se trouver face à un mur : les proviseurs remontent les informations à l'AEFE, qui elle-même les remonte au ministre, qui entend le problème et pense le résoudre… Or cela ne peut pas attendre le PLFR 3 ! Il y a une rentrée à préparer, parfois décalée selon les pays, il y a des familles à rendre solvables et des établissements qui doivent préparer leur budget !
Compte tenu de l'urgence, je voterai, à titre exceptionnel, ces amendements quelque peu dépensiers. En l'occurrence, ce n'est pas le prisme habituel de Bercy qu'il faut adopter, mais un prisme mondial !
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Sans être moi non plus sénateur représentant les Français de l'étranger, je me rends bien compte de l'existence d'un problème quand je visite certains établissements, comme il m'arrive de temps en temps.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé l'engagement du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de mettre en place un véritable plan de soutien. Je vous signale tout de même que l'augmentation de crédits de 25 millions d'euros pour 2020, à laquelle vous avez fait allusion, faisait suite à une baisse de 33 millions d'euros de la même ligne en 2018…
M. Bascher a raison : il y a un énorme problème administratif en France – en l'espèce, une déperdition d'analyse entre le ministère des affaires étrangères et Bercy.
J'inclinais plutôt à suivre l'avis du rapporteur général, mais M. Bascher m'a convaincu. Je voterai donc la mesure proposée, à moins que M. le secrétaire d'État ne prenne l'engagement que, très rapidement, en tout état de cause avant le troisième projet de loi de finances rectificative, M. Le Drian aura trouvé une solution – ce que je ne crois pas.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. J'insiste sur les engagements pris par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Plus que du vote de crédits dans un projet de loi de finances rectificative, c'est de la mise en place du plan de soutien annoncé que les familles et l'AEFE ont besoin.
Nous savons que ce plan de soutien peut être mis en œuvre sans qu'il soit nécessaire de voter des crédits aujourd'hui. En effet, la trésorerie de l'AEFE s'élevait à 185 millions d'euros au 31 décembre 2019, une somme qui lui permet de faire face.
M. Jean-Yves Leconte. Il y a eu quelques changements depuis…
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. En outre, nous avons pris l'engagement de financer le plan de soutien qui sera présenté par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de le faire en gestion en cas d'urgence du point de vue de la trésorerie.
Par ailleurs, je le redis, les amendements proposés procèdent tous par réduction des crédits d'autres lignes budgétaires auxquelles le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est tout autant attaché.
Je renouvelle donc mon appel à ne pas adopter ces amendements. Ainsi, les autres lignes budgétaires seront préservées, étant entendu que le plan de soutien préparé par Jean-Yves Le Drian sera près rapidement, avant tout examen d'un autre véhicule législatif. Si le financement doit être complété, nous saurons le faire.
M. Jérôme Bascher. Il y a sous-consommation des crédits !
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Il ne s'agit pas simplement d'un problème de trésorerie : il s'agit aussi, et c'est beaucoup plus grave, de financer les investissements, notamment pour poursuivre des travaux qui dans certains cas sont à l'arrêt. La situation est extrêmement difficile !
On peut discuter des sommes, mais ce qui importe, c'est d'envoyer un message clair au Gouvernement. L'amendement de Mmes Cazebonne et Genetet ayant été rejeté par l'Assemblée nationale, c'est au Sénat de s'en charger !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 188 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guérini, Guerriau, Henno, L. Hervé, Janssens, Karam, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mmes Primas et Procaccia, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 15 000 000 15 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence Français à l'étranger et affaires consulaires 15 000 000 15 000 000 TOTAL 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement se justifie par le même argumentaire que mon amendement précédent. Il s'agit ici d'augmenter de 15 millions d'euros les crédits consacrés aux bourses attribuées par l'AEFE.
M. le président. L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 11 830 000 11 830 000 Diplomatie culturelle et d'influence Français à l'étranger et affaires consulaires 11 830 000 11 830 000 TOTAL 11 830 000 11 830 000 11 830 000 11 830 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Pour les raisons que nous venons d'exposer, cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux bourses. Celles-ci sont destinées aux enfants français, mais nous pensons qu'il faut trouver un moyen d'aider aussi un certain nombre de parents étrangers à maintenir leurs enfants dans nos écoles ; le groupe de travail doit y réfléchir.
Nous pensons aussi qu'il faut augmenter l'enveloppe des aides sociales gérées par les consulats, car un certain nombre de nos compatriotes connaissent des situations difficiles.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, puis-je considérer que les avis défavorables émis par la commission et le Gouvernement sur les amendements précédents valent aussi pour ces deux amendements ? (M. le rapporteur général de la commission des finances et M. le secrétaire d'État acquiescent.)
Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 189 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence dont titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires dont titre 2 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Les pays les plus démunis en structures médicales, dont les systèmes hospitaliers sont souvent déjà défaillants en temps normal, ne sont certainement pas en mesure de répondre aux besoins de soins liés à la pandémie actuelle. En effet, même les systèmes réputés solides rencontrent quelques difficultés.
Nos postes diplomatiques disposent presque tous d'un médecin référent, souvent francophone, qui fait fonction de conseil ; il assiste parfois aux réunions de sécurité quand le pays traverse une crise sanitaire. Pendant la durée de l'épidémie, à l'instar de ce qui se passe en ce moment en Tunisie, ce médecin pourrait utilement prodiguer à la communauté française des conseils, moyennant rémunération, notamment en cas de contamination par le Covid-19 ; il pourrait également consulter en tant que médecin généraliste pour toutes les pathologies qui ne sont plus traitées parce que nos compatriotes n'osent plus se rendre aux urgences.
Cet amendement vise à financer un tel dispositif de conseil et de suivi médicaux, dans le cadre des annonces officielles faites sur les plans locaux de soutien médical et sanitaire lié à la crise du Covid-19.
Même si ces annonces figurent sur les sites de toutes les ambassades, c'est au chef de poste d'apprécier la pertinence de l'ouverture d'une telle prestation. Nos ambassadeurs se font fort, depuis quelques jours, d'annoncer l'ouverture de ce type de services, par le biais de messages audio ou écrits diffusés sur les sites des consulats. Il me semble donc naturel de soutenir financièrement cette démarche sans qu'il soit nécessaire pour cela de ponctionner le budget alloué aux aides sociales, qui répondent à d'autres besoins. Je n'imagine pas non plus que ces prestations soient fournies par des professionnels de santé à titre bénévole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je suis un peu déçu que le Gouvernement n'émette pas un avis favorable, ou à tout le moins de sagesse, sur l'amendement que vient de présenter notre collègue Hélène Conway-Mouret.
Le secrétaire d'État a fait valoir, d'une part, que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères présenterait bientôt un plan global de soutien aux Français de l'étranger, sous-entendant, sans le dire explicitement, que ce plan ferait partie du troisième projet de loi de finances rectificative. Or il s'agit de mettre en place un plan d'urgence pour fournir à nos compatriotes partout dans le monde une assistance médicale rapide, si nécessaire.
D'autre part, le secrétaire d'État a expliqué que les amendements que nous avons adoptés conduiraient à ponctionner des crédits absolument indispensables sur d'autres lignes. En l'occurrence, il ne s'agit que de 1 million d'euros ; les retrancher des crédits affectés aux affaires consulaires ne grèverait pas l'exercice normal de ces missions. Nous pouvons donc voter cet amendement sans crainte !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 332, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Défense »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces 50 000 000 50 000 000 Soutien de la politique de la défense dont titre 2 Équipement des forces 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. En raison des restrictions qui s'appliquent à la tenue de la séance publique, je vais défendre cet amendement qui résulte d'une initiative de Christine Prunaud et de Pierre Laurent.
Nous proposons d'abonder de 50 millions d'euros le budget du service de santé des armées. Il me semble que nous pourrions parvenir à un accord sur cette question, car le service de santé des armées est extrêmement mobilisé dans la crise présente : triplement du nombre des lits dans les hôpitaux d'instruction, intervention à Mulhouse et auprès de nos militaires engagés à l'étranger… Or, comme un certain nombre de nos services publics, il a subi de fortes restrictions : il a ainsi perdu 10 % de son personnel sur les sept dernières années.
Au regard de la situation de crise que nous connaissons – je ne dirai rien de l'épisode du Charles-de-Gaulle –, il manque cent médecins au service de santé des armées, même en mobilisant les réservistes.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Il me semble que nous pouvons parvenir à l'unanimité sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous, monsieur Gay, je regrette la baisse des moyens du service de santé des armées. Je songe notamment à la fermeture de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce. Dominique de Legge avait rédigé un rapport sur ce sujet et plusieurs sénateurs se sont émus de la situation. On a laissé mourir ce site, alors qu'il pourrait être utile aujourd'hui pour traiter l'épidémie. Il est dommage de ne pas avoir entretenu cet hôpital qui fonctionnait et de ne toujours rien savoir de la destination future du site.
La question des moyens du service de santé des armées doit être posée. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées fera sans doute des propositions. Abonder de 50 millions d'euros supplémentaires les crédits du service de santé des armées ne changerait pas grand-chose : de toute façon, les armées auront les moyens de payer leurs personnels.
La discussion des crédits que l'on souhaite consacrer aux armées doit se faire dans le cadre de l'examen de la loi de finances et de la loi de programmation militaire. Pourquoi 50 millions d'euros et pas un autre montant ? Cette proposition repose-t-elle sur une évaluation précise des besoins ? J'aimerais que l'on s'appuie sur des éléments absolument pertinents et des demandes émanant des armées elles-mêmes.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
La loi de programmation militaire prévoit une augmentation des moyens du ministère des armées de 1,7 milliard d'euros par an, ce qui donne les marges de manœuvre nécessaires pour faire face aux besoins évoqués par les auteurs de cet amendement.
Le service de santé des armées est très mobilisé. Nous travaillons à étendre à ses personnels, grâce à des financements ad hoc, le bénéfice des éléments de reconnaissance accordés aux agents de la fonction publique hospitalière.
En l'état, si l'on ne peut dire de cet amendement qu'il est satisfait – employer ce terme serait maladroit –, les armées ont les moyens de faire face aux besoins de leur service de santé.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, nous maintenons cet amendement, car il y a urgence.
En écoutant la longue conférence de presse du Premier ministre et de M. Véran, nous avons appris beaucoup de choses, vraiment beaucoup ! (Sourires.) En particulier, les deux intervenants se sont félicités durant près d'un quart d'heure du déplacement de malades d'une région vers une autre ou même vers l'Allemagne. Or qui organise ce déplacement, sinon l'armée ?
J'entends vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, quant aux crédits alloués dans le cadre de la loi de programmation militaire, mais, je le répète, il y a urgence. Nous voulons simplement permettre au service de santé des armées d'assurer l'ensemble de ses missions, sachant que, dans les semaines à venir, le taux de projection de ses équipes médicales atteindra 106 % et celui de ses équipes chirurgicales 200 %. Il manque aujourd'hui cent médecins.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je comprends tout à fait cet amendement et l'argumentation de notre collègue du groupe CRCE.
Malheureusement, cela fait des années que les moyens humains de la défense diminuent. Un grand nombre de régiments ont été dissous et je suis de ceux qui déplorent la disparition du service militaire actif.
La crise sanitaire a mis en évidence la réactivité de nos militaires, lesquels participent aussi depuis des années à la lutte contre le terrorisme et au dispositif Sentinelle et mènent des opérations extérieures. On ne peut que regretter la réduction des moyens du service de santé des armées.
Ce problème concerne aussi d'autres ministères, tel celui de l'éducation nationale : la baisse des moyens humains affectés à la santé scolaire est très souvent dénoncée.
Je me rallierai toutefois à la position de la commission des finances.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie Prévention des risques Énergie, climat et après-mines 100 000 000 100 000 000 Service public de l'énergie Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 100 000 000 100 000 000 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) TOTAL 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à revaloriser le chèque énergie.
En dépit de la revalorisation de 50 euros intervenue l'année dernière, le montant du chèque énergie n'est pas à la hauteur des anciens tarifs sociaux – tarif de première nécessité et tarif de solidarité, qui pouvaient se cumuler.
Le médiateur national de l'énergie a plaidé auprès de la commission des affaires économiques en faveur d'une revalorisation de ce chèque, afin qu'il puisse couvrir effectivement les dépenses d'énergie des ménages concernés.
Au mois de janvier dernier, l'Observatoire national de la précarité énergétique évaluait à près de 7 millions le nombre de personnes en situation de précarité énergétique en 2019 ; elles étaient ainsi 230 000 de plus qu'en 2018, et il y a tout lieu de penser que la crise que nous traversons entraînera une baisse du pouvoir d'achat pour un certain nombre de nos concitoyens, notamment parmi ceux en chômage partiel.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent une revalorisation du chèque énergie, qui avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, sans être finalement conservée dans le texte. Il s'agit de permettre le lancement d'une campagne d'urgence complémentaire de celle en cours d'acheminement.
Cette revalorisation offrirait un soutien aux ménages en situation de précarité énergétique pour le paiement de leurs factures d'énergie, dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier du mécanisme de report de paiement, réservé aux microentreprises.
Il y a bien d'autres raisons de soutenir cette revalorisation du chèque énergie, en particulier dans la perspective de la relance. J'ai bien compris qu'il s'agissait ici d'un plan d'urgence, et non de relance, mais il est justement urgent de venir en aide aux ménages modestes, qui seront en outre affectés par la crise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jamais les prix du fioul domestique n'ont été si bas depuis quatre ans. Il me semble donc que la baisse des prix compense la moindre valeur du chèque énergie par rapport aux anciens tarifs sociaux.
Par ailleurs, les travaux que pourrait financer le chèque énergie relèvent d'un plan de relance.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage les arguments de la commission et demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Au travers de ce PLFR, le Gouvernement a choisi d'aider les plus fragiles, voire les plus précaires, via d'autres dispositions, comme la prime de solidarité, qui lui paraissent plus directes et plus rapides à mettre en œuvre.
M. le président. Madame Primas, l'amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Nous représenterons cet amendement lors de l'examen du projet de loi de relance, en avançant d'autres arguments.
M. le président. L'amendement n° 233 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. Vogel, Husson et Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre et Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, Goy-Chavent, Chauvin et Lamure, M. Paccaud, Mme Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Doineau, Micouleau et Deromedi, MM. Calvet, Chevrollier, Courtial, Allizard, Chasseing, Savary et Fichet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Bascher, Meurant, Poniatowski et Joyandet, Mme Mélot, MM. Labbé et Lagourgue, Mme Sittler, MM. Prince et Détraigne, Mmes Morhet-Richaud, Billon, Loisier et Vullien, MM. Segouin, Luche, Charon et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Sido, Forissier et Gilles, Mme Guidez, MM. Retailleau et Dallier, Mmes Perrot, Costes et N. Goulet, MM. Bockel, Adnot, Laménie et H. Leroy, Mmes Malet, Duranton et de Cidrac, M. Brisson, Mmes Létard, Vermeillet et Gruny, MM. Piednoir, Danesi, Pointereau et Canevet, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Gremillet, Mmes Troendlé et L. Darcos, MM. Babary, Mandelli, Vall et Kennel, Mme Gatel, MM. Regnard, B. Fournier et de Legge, Mmes Ramond et Férat, MM. Bizet et Bas, Mmes Canayer et Richer et MM. Capus, Marseille et Gabouty, est ainsi libellé :
Mission « Économie »
I. – Créer le programme
Aide d'urgence pour les établissements équestres
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques Stratégie économique et fiscale dont titre 3 70 000 000 70 000 000 Aide d'urgence pour les établissements équestres 70 000 000 70 000 000 TOTAL 70 000 000 70 000 000 70 000 000 70 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Le Gouvernement s'est clairement engagé hier, par la voix de M. Darmanin, à soutenir la filière équine, notamment les centres équestres.
Cet amendement vise à bien préciser les choses. Nous ne souhaitons pas que cette aide d'urgence soit apportée au détriment d'un programme de soutien à l'économie. Elle concernera l'ensemble de la filière équine – courses, chevaux de travail, centres équestres, boucherie…
M. le président. L'amendement n° 339 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani et Karam, Mme Constant, M. Bargeton, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Mission « Économie »
I. – Créer le programme :
Soutien aux activités équestres
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 32 000 000 32 000 000 Stratégie économique et fiscale dont titre 2 Soutien aux activités équestres 32 000 000 32 000 000 TOTAL 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Bazin, est ainsi libellé :
Mission « Économie »
I. – Créer le programme :
Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l'élevage canin
II. – Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégie économique et fiscale dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l'élevage canin 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Lors de son audition devant la commission des finances, j'avais demandé au ministre de l'action et des comptes publics s'il avait pensé au cas un peu particulier des entreprises qui travaillent avec un outil de production vivant, par exemple les centres équestres et les élevages canins. Il faut nourrir et entretenir les animaux et, pour ce faire, conserver sa main-d'œuvre : c'est donc la double peine, avec une perte totale de recettes et l'impossibilité de recourir au chômage partiel.
Le ministre m'avait renvoyé à un dispositif d'aide destiné aux zoos, cirques et refuges, ce qui est un peu différent. Cette réponse quelque peu évasive a été complétée par un communiqué de presse indiquant que 19 millions d'euros étaient prévus pour les zoos, cirques et refuges au sein du programme 134, lequel pourrait aussi concerner les aquariums, confrontés aux mêmes problématiques que les zoos.
Sans insister sur l'importance de la filière équine dans notre pays, je soulignerai son hétérogénéité : certains établissements, notamment ceux dont la vocation est davantage tournée vers l'enseignement que vers la prise en pension de chevaux de propriétaires, sont plus en difficulté que d'autres.
Cet amendement tend à mobiliser 10 millions d'euros sur le programme 305, et non sur le programme 134, afin de ménager les 19 millions d'euros prévus pour les zoos, cirques et refuges. Il ne paraît en effet pas opportun d'amputer cette enveloppe.
Ces 10 millions d'euros sont destinés à permettre l'entretien correct des animaux, en l'occurrence les chevaux et les chiens des élevages professionnels, qui ne doivent pas souffrir de la perte de chiffre d'affaires très importante subie par ces établissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est pleinement consciente des difficultés que rencontrent ces filières. C'est en effet la double peine : pas de recettes et des charges incompressibles qui ne peuvent être couvertes par le recours au chômage partiel. Qu'il s'agisse d'un centre équestre, d'un zoo ou d'un élevage canin, le personnel doit être présent pour nourrir et soigner les animaux.
Le Gouvernement a annoncé un programme d'aide d'urgence pour les centres équestres ; peut-être le secrétaire d'État pourra-t-il nous le confirmer.
La commission demande le retrait des amendements n os 52 rectifié quater et 238 au profit de l'amendement n° 53 rectifié de M. Bazin, dont le champ d'application est plus large en ce qu'il couvre également les élevages canins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. L'intégralité de la filière équestre est bien entendu éligible aux aides destinées à soutenir l'ensemble des secteurs économiques. Cela n'efface pas les difficultés spécifiques qui viennent d'être évoquées : les soigneurs devant être présents au côté des animaux, il n'est pas possible de recourir au chômage partiel dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises.
Vendredi dernier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits, au bénéfice notamment des zoos et des cirques familiaux, dont les dispositions s'appliqueront aussi aux centres équestres et aux poneys-clubs.
Depuis, le ministre de l'agriculture, la ministre des sports et le ministre de l'action et des comptes publics se sont engagés à soutenir l'ensemble de la filière équine, y compris via des crédits mobilisés par le ministère de l'action et des comptes publics, le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'agriculture, en coordination avec les collectivités locales – la filière équine bénéficie en effet de financements spécifiques du fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux et nationaux, qui s'appuie sur une contribution des collectivités territoriales.
Je tiens à rassurer, si cela était nécessaire, l'ensemble des sénateurs ayant cosigné ces amendements : les engagements pris par les trois ministres que j'ai cités seront tenus et les financements nécessaires seront mobilisés.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur les trois amendements. Les dispositions et les engagements pris par le Gouvernement répondent aux problématiques exposées. La filière équestre sera accompagnée comme il se doit.
M. Ladislas Poniatowski. Nous sommes modérément rassurés…
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Là encore, nous essayons de donner une traduction concrète aux engagements que le Gouvernement a pris alors que le projet de loi de finances rectificative n'avait pas encore été déposé. Il s'agit simplement d'inscrire ces engagements dans le texte.
Pensez aux chevaux, monsieur le secrétaire d'État ! La filière équine est très présente dans l'Orne, cher Ladislas Poniatowski, ou dans l'Oise.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a diffusé un communiqué de presse extrêmement précis qui évoque 19 millions d'euros pour les zoos, les cirques et les refuges. Au regard des informations dont nous disposons, ce montant apparaissait à peu près cohérent, mais vous nous dites maintenant qu'il couvrira aussi la filière équine et les élevages canins. Non, ce n'est pas crédible : nous proposons de rajouter 10 millions d'euros.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le secrétaire d'État, n'y voyez rien de personnel, mais nous avons appris, de notre longue vie de parlementaires, à nous méfier des engagements du Gouvernement. Nous préférons graver les choses dans la loi, ce qui d'ailleurs permet ensuite au Gouvernement de mieux tenir ses engagements.
Nous voterons l'amendement de M. Bazin, dont le dispositif intègre également les élevages canins. Je lui demanderai simplement de l'élargir à l'ensemble de la filière équine.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Pendant ce temps, l'heure tourne !
M. Pascal Savoldelli. Il faut suspendre la séance !
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Si on continue comme ça, on y sera encore la semaine prochaine !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. L'enveloppe de 19 millions d'euros votée par l'Assemblée nationale concernait initialement les zoos, les cirques familiaux et les refuges. Nous avons ajouté les centres équestres accueillant du public, ce qui, j'en conviens, ne couvre pas l'ensemble de la filière équine.
Nous travaillons sur un dispositif réglementaire que les trois ministères concernés se sont engagés à financer. Je sais que Gérald Darmanin s'est engagé à transmettre au rapporteur général, ainsi qu'à tous les parlementaires qui le souhaiteraient, le projet de texte réglementaire qui encadrera ce dispositif.
Je ne peux dire plus pour garantir que les engagements du Gouvernement seront tenus. Je sais moi aussi d'expérience, monsieur le président Retailleau, qu'il est parfois bon de vérifier le respect par le Gouvernement de ses engagements. En l'espèce, je peux vous assurer que tout se passera comme annoncé.
M. le président. À l'invitation pressante du président Éblé, je vous informe que nous avançons selon un braquet de dix amendements par heure. Il en reste 180 à examiner. Je ne vois pas comment, dans ces conditions, la commission mixte paritaire pourrait se réunir demain matin !
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 336, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 84 107 500 84 107 500 84 107 500 84 107 500 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 155 888 856 155 888 856 155 888 856 155 888 856 Vie de l'élève dont titre 2 Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2 243 491 112 243 491 112 Enseignement technique agricole dont titre 2 3 494 756 3 494 756 3 494 756 3 494 756 TOTAL 243 491 112 243 491 112 243 491 112 243 491 112 SOLDE 0 0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, déposé sur l'initiative de mes collègues Brulin et Ouzoulias, vise au renforcement des postes d'enseignant.
Une nouvelle fois, il faut faire le tri entre les annonces médiatiques du Gouvernement et ses actes. Le 7 avril dernier, Jean-Michel Blanquer annonçait la création de 1 248 postes d'enseignant dans le premier degré, conséquence du gel des fermetures de classes en zones rurales.
Dix jours plus tard est déposé un projet de loi de finances rectificative comportant des mesures d'urgence. Surprise : la quasi-totalité des crédits ouverts concernent les aides aux entreprises et rien n'est prévu pour l'éducation nationale. Quand celle-ci deviendra-t-elle une urgence ? Cet été, quand les parents auront fait leurs choix d'inscription de leurs enfants pour la rentrée ?
Quoi qu'il en soit, ces 1 248 postes sont essentiels, bien qu'insuffisants au regard des besoins, notamment dans les académies regroupant de nombreuses zones d'éducation prioritaire, qui restent les parents pauvres de ces nouvelles créations de postes.
Ils sont essentiels à deux titres : d'abord, si ces postes ne sont pas créés, comment assurer le maintien des classes promis à la fin de mars, sauf à affaiblir encore le taux d'encadrement des élèves français ? Ensuite, comme l'a de nouveau souligné le Premier ministre ce week-end, le monde d'après la crise ne pourra pas être comme le monde d'avant. Il faut donc revoir les décisions prises cet hiver. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression sur deux rentrées de 1 088 postes dans les lycées, de 685 dans l'enseignement professionnel, de 351 au collège et de 55 dans l'enseignement agricole.
Comme l'a lui-même dit Emmanuel Macron le 13 mars dernier, les dernières semaines ont creusé encore un peu plus les inégalités sociales entre les élèves. Les prochains mois devront être marqués par un réinvestissement massif et la mise en place de dispositifs de soutien aux élèves les plus fragilisés. On ne peut se satisfaire de perdre de vue entre 600 000 et 960 000 élèves.
Pour raccrocher ces jeunes, il convient non pas de les accueillir dans des conditions inadaptées dès le 11 mai, comme cela se profile, mais bien de travailler sur deux leviers, en assurant un encadrement et un suivi suffisamment personnalisés et en mettant en œuvre des dispositifs de soutien et de rattrapage à la rentrée. Tout cela suppose de revenir sur les suppressions de postes prévues, comme le proposent les auteurs de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet des moyens budgétaires de l'éducation nationale n'est pas lié aux mesures d'urgence en faveur des entreprises : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 308, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d'urgence sociale
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 6 000 000 000 6 000 000 000 Fonds d'urgence sociale 6 000 000 000 6 000 000 000 TOTAL 6 000 000 000 6 000 000 000 6 000 000 000 6 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Les fermetures de classes ne concernent pas que les zones rurales : dans mon département, on prévoit la suppression de quatre-vingt-cinq classes et de dix-neuf dédoublements de classes CE1-CP, y compris en zones d'éducation prioritaire.
Au travers du présent amendement, nous proposons la création d'un fonds d'urgence sociale. Monsieur le secrétaire d'État, vous proposez une aide de 150 euros, plus 100 euros par enfant ; quant à nous, nous souhaitons notamment porter cette aide à 300 euros et la mensualiser.
L'allocataire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'aide personnalisée au logement ou du minimum vieillesse aura vu passer les mois de mars et d'avril avant que nous ne votions la loi. Tenez compte de cette situation, monsieur le secrétaire d'État, et, plutôt que de ne verser ces 150 euros qu'une seule fois, prenez une mesure rétroactive en faveur des plus défavorisés, reconnus comme tels en tant que bénéficiaires d'allocations accordées par le Gouvernement, et non par les collectivités territoriales ou les associations caritatives et humanitaires.
Je n'apprendrai rien à personne en parlant de l'augmentation du coût de la vie et de la difficulté de s'alimenter. Écoutez ce que disent à ce sujet les associations humanitaires et caritatives, et portez cette aide à 300 euros. Notre proposition est gagée. Il y a un choix à faire à la fois pour répondre à l'urgence et pour préparer l'après, car nous savons tous ici que nous sommes encore loin du bout du tunnel en ce qui concerne cette crise sanitaire et ses conséquences sociales.
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par MM. P. Joly, Antiste, Marie et Lozach, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et MM. Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Mesure d'urgence sociale exceptionnelle
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 5 000 000 000 5 000 000 000 Mesure d'urgence sociale exceptionnelle 5 000 000 000 5 000 000 000 TOTAL 5 000 000 000 5 000 000 000 5 000 000 000 5 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Comme le précédent, cet amendement vise à ouvrir des crédits afin de financer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle (MUSE) qui consiste en une aide de 300 euros par mois de confinement pour les bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), des aides personnalisées au logement (APL), du minimum vieillesse ou de la prime d'activité, majorée de 100 euros par enfant.
Cette aide vise à répondre à la situation d'urgence sociale dans laquelle se trouvent de nombreux habitants de notre pays. Le dispositif présenté par le Gouvernement est insuffisant en ce qu'il exclut notamment les étudiants précaires, les travailleurs pauvres et les personnes âgées modestes, alors que ces publics subissent de plein fouet les conséquences de la crise – perte d'un job étudiant, chômage partiel, difficultés pour s'acheter de la nourriture…
Cette mesure d'urgence sociale exceptionnelle profiterait aux étudiants qui touchent les APL et bénéficient d'une bourse ou qui ont perdu leur travail durant la crise et aux allocataires de la prime d'activité jusqu'à 1,2 fois le SMIC.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous le gageons en réduisant à due concurrence les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Le problème que viennent de soulever nos collègues Pascal Savoldelli et Patrice Joly est assez grave : l'aide prévue par le Gouvernement en faveur des plus démunis est-elle suffisante ou doit-elle être augmentée ? Il est important que notre assemblée débatte de cette question et qu'elle puisse entendre vos arguments, monsieur le secrétaire d'État.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise majeure. La presse nous apprend qu'un certain nombre de préfets, notamment de départements urbains comptant de nombreuses zones sensibles, sont très inquiets, de même que les associations de solidarité. Nous souhaiterions donc avoir un peu plus d'explications sur les motifs du rejet des propositions de nos collègues.
Par ailleurs, j'ai lu dans la presse que les aides ne seront délivrées par les CAF qu'à la mi-mai. Cela pose problème, monsieur le secrétaire d'État, car vu l'urgence il est absolument indispensable que les familles les plus en difficulté puissent bénéficier le plus rapidement possible de ce soutien. Les bons alimentaires ne suffisent pas.
Nous consacrons beaucoup de temps, et c'est tout à fait légitime, au traitement de l'urgence économique, mais nous devrions en passer un peu plus sur la question essentielle soulevée par nos deux collègues : ne laissons pas la faim se propager dans nos quartiers. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit.)
M. Pascal Savoldelli. Très bien ! Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, il va falloir économiser votre parole sur d'autres sujets !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 296, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 5 000 000 000 5 000 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 5 000 000 000 5 000 000 000 TOTAL 5 000 000 000 5 000 000 000 5 000 000 000 5 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Au vu de l'attitude de la commission et du Gouvernement, je considère que l'amendement est défendu. On ne prend même pas quelques minutes pour parler des plus défavorisés : c'est inadmissible ! Je m'en vais, parce que, franchement ça m'énerve ! (M. Pascal Savoldelli se lève et quitte l'hémicycle.)
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Marseille, Mme Sollogoub, M. Delahaye et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 2 000 000 000 2 000 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 2 000 000 000 2 000 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire TOTAL 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 207, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 2 000 000 000 2 000 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 2 000 000 000 2 000 000 000 TOTAL 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons parlé des aides distribuées par les CAF. Nous portons tous la même attention aux plus démunis. Au travers de cet amendement, je propose d'accroître de 2 milliards d'euros les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, notamment pour permettre la prorogation du dispositif au-delà de la période de confinement. Je rappelle que ce fonds a été initialement calibré pour couvrir les mois de mars et d'avril.
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 500 000 000 1 500 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 500 000 000 1 500 000 000 TOTAL 1 500 000 000 1 500 000 000 1 500 000 000 1 500 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Le rapporteur général a évoqué l'insuffisance des crédits ouverts pour le Fonds de solidarité pour les entreprises. Le présent amendement du groupe socialiste et républicain a lui aussi pour objet de majorer les crédits de ce fonds, à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Si l'amendement de la commission est adopté, le nôtre sera satisfait.
J'insiste sur le fait que, aujourd'hui, les entreprises n'ayant pas de salariés sont exclues du bénéfice de la deuxième tranche d'aide. C'est aussi le cas des professionnels libéraux travaillant avec des collaborateurs non salariés. J'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure. Nous proposons donc d'élargir le champ du dispositif.
M. le président. L'amendement n° 33 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mmes Primas et Lamure, MM. Karoutchi et Meurant, Mme Puissat, MM. Calvet, Pellevat, D. Laurent et Priou, Mme L. Darcos, M. Sol, Mme Noël, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Pemezec, B. Fournier, Bonne et Reichardt, Mme Morhet-Richaud, M. Genest, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Thomas, M. Cuypers, Mme Deroche, M. Danesi, Mme F. Gerbaud, MM. Savin, Saury, Hugonet et Bouchet, Mmes Chauvin, Imbert et Raimond-Pavero, MM. Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Chatillon et Allizard, Mme Dumas, MM. Joyandet et Segouin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lopez, MM. Gremillet, Morisset et Sido, Mme Duranton, MM. Laménie, Bonhomme, Brisson et Gilles, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet et Fouché, Mmes Loisier, Costes et N. Delattre, M. Montaugé, Mmes Goy-Chavent et Billon, MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue et Mme Férat, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 000 000 000 1 000 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 000 000 000 1 000 000 000 TOTAL 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à abonder les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises de 1 milliard d'euros supplémentaires. Un certain nombre d'entreprises ne sont pas couvertes aujourd'hui par ce fonds et nous pensons qu'il convient d'élargir les critères d'éligibilité : plafonds de 10 salariés, de 1 million d'euros de chiffre d'affaires, de 60 000 euros de bénéfice imposable, augmenté des sommes versées aux dirigeants, etc. Telle est la raison pour laquelle nous proposons d'augmenter les crédits de ce fonds.
M. le président. L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Babary et Gay, Mmes Primas, Lamure et Thomas, MM. Cuypers et Milon, Mme L. Darcos, MM. Husson, Laménie, Meurant, Pellevat, Segouin et Charon, Mme Deroche, M. Paccaud, Mmes Gruny, Deromedi, Noël et Bruguière, MM. Calvet, D. Laurent et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Regnard, Kennel, Longuet et Bouchet, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Poniatowski, Mouiller, Bonne, Saury, Panunzi et Mayet, Mmes Imbert, Bories et Dumas, MM. Savin, Pierre, Gremillet, Forissier, Gilles, Pemezec, Piednoir et de Legge, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Micouleau et MM. B. Fournier, J.M. Boyer, Dallier et Canevet, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 500 000 000 500 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 500 000 000 500 000 000 TOTAL 500 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à abonder de 500 millions d'euros les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises afin de permettre le paiement des loyers commerciaux des entreprises éligibles de moins de 20 salariés qui ont été contraintes de fermer depuis le 15 mars 2020 et dont le propriétaire est un particulier.
Le ministre de l'économie et des finances a récemment annoncé avoir demandé aux grandes sociétés foncières d'annuler trois mois de loyer pour les entreprises. Cet appel va évidemment dans le bon sens. Par ailleurs, l'article 1 er du projet de loi permet de transformer le loyer en une créance sur résultat. Ces deux mesures ne sont toutefois pas suffisantes. En effet, elles ne concernent pas les nombreux commerçants et artisans qui sont propriétaires et louent eux-mêmes ou elles sont trop compliquées pour eux.
Il faut donc que le paiement des loyers, qui représente une charge très importante pour les entreprises, soit pris en compte d'une façon ou d'une autre par le fonds de solidarité.
M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 10 000 000 10 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Cet amendement a, pour l'essentiel, le même objet que celui de Mme de la Gontrie. Il vise à réviser les critères d'accès au second volet du fonds de solidarité afin de permettre aux entreprises n'ayant pas de salariés de percevoir la prime de 2 000 euros lorsque le report ou l'annulation du loyer leur a été refusé. Il s'agit là d'ailleurs des conditions d'octroi du volet maximal de l'aide régionale de 5 000 euros, qui, elle, demeurerait inchangée.
Cette mesure est aujourd'hui très attendue par les professionnels indépendants sans salariés et les propriétaires, parfois modestes, pour qui les loyers sont des ressources importantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements vont tous dans le même sens et visent à abonder de montants différents les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises.
Nous préférons évidemment l'amendement de la commission. L'amendement de M. Marseille tend à réduire les crédits du dispositif de chômage partiel, lesquels sont déjà manifestement insuffisants.
Madame de la Gontrie, les entreprises n'ayant pas de salariés peuvent bénéficier du fonds de solidarité, mais pas de l'aide complémentaire. Nous souhaitons proroger ce fonds, notamment pour les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir le 11 mai, en abondant ses crédits à hauteur de 2 milliards d'euros. Je rappelle que le financement du fonds est pour l'instant prévu pour les seuls mois de mars et d'avril.
La commission demande que son amendement n° 207 soit mis aux voix par priorité et sollicite le retrait des autres amendements.
M. le président. Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne s'oppose pas la demande de priorité formulée par la commission des finances, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il soit favorable à cet amendement.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements faisant l'objet de la discussion commune ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le fonds de solidarité a vu ses critères d'éligibilité et ses modalités évoluer très profondément depuis sa création. Nous avons étendu le champ des entreprises éligibles et élargi le bénéfice du fonds aux conjoints collaborateurs et aux associés lorsqu'ils ne sont pas mandataires sociaux. Nous avons également augmenté la deuxième tranche de l'aide : elle peut désormais atteindre 5 000 euros, ce qui explique d'ailleurs la consommation extrêmement forte et rapide des crédits du fonds.
Les 7 milliards d'euros prévus par le Gouvernement permettent, en l'état actuel des règles, un financement au-delà du 11 mai – je tiens à rassurer M. le rapporteur général sur ce point. Le fonds continuera à fonctionner et ne s'arrêtera pas brutalement à cette date. Si les 7 milliards d'euros n'étaient pas suffisants, les crédits sans affectation particulière que nous avons mis en réserve et qui, après l'examen du PLFR par l'Assemblée nationale, s'élèvent à environ 1,7 milliard d'euros nous permettront de faire face.
Je demande le retrait de tous les amendements, sachant que le fonds ne cessera pas de fonctionner le 11 mai au matin et que nous disposons, je le répète, de 1,7 milliard d'euros de crédits non répartis au cas où les 7 milliards d'euros prévus aujourd'hui venaient à ne pas être suffisants.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je souhaite m'excuser auprès de mon collègue Fabien Gay, que je n'ai pas cité alors qu'il est cosignataire, en tant que membre de la cellule PME, commerce et artisanat de la commission des affaires économiques, des amendements n os 33 rectifié quater de Serge Babary et 41 rectifié bis d'Anne Chain-Larché. Ces deux amendements sont aussi le fruit de son travail.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. J'ai effectivement cosigné ces deux amendements. Mes collègues Serge Babary et Anne Chain-Larché sont absents parce qu'ils participent en ce moment même à une visioconférence.
Le fonds de solidarité présentait des trous dans la raquette, s'agissant notamment des conjoints collaborateurs et des autoentrepreneurs. M. le ministre de l'action et des comptes publics nous a dit hier que ces derniers pouvaient bénéficier du fonds, mais, concrètement, sur le terrain, c'est compliqué, en raison des difficultés d'accès à internet et du critère de chiffre d'affaires.
L'amendement n° 33 rectifié quater est de bon sens : relever le plafond des effectifs à vingt salariés tout en conservant le critère de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et de 60 000 euros de bénéfices permettrait de couvrir la majorité des TPE.
Enfin, il va bien falloir que l'on traite la question des loyers pour les commerces qui ont été fermés par décision administrative.
Mes chers collègues, n'ayons pas peur de la conflictualité, car la politique, c'est la gestion des conflits. On passe, avec raison, des heures à discuter du Fonds de solidarité pour les entreprises, mais nous sommes en droit de déplorer l'absence de réponse du Gouvernement sur le volet social. Le préfet de la Seine-Saint-Denis vient pourtant de déclarer qu'il craignait une émeute de la faim dans le département dans les quinze prochains jours. Comment allons-nous gérer une telle situation ? Cela mérite débat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n os 296, 89, 166, 33 rectifié quater, 41 rectifié bis et 200 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 312, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 3 000 000 000 3 000 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 3 000 000 000 3 000 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire TOTAL 3 000 000 000 3 000 000 000 3 000 000 000 3 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Meunier, M. Kerrouche, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mmes Jasmin et Ghali et M. Gillé, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 1 500 000 000 1 500 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 500 000 000 1 500 000 000 TOTAL 1 500 000 000 1 500 000 000 1 500 000 000 1 500 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à instaurer une dégressivité pour l'indemnisation du chômage partiel : pour les salariés rémunérés entre le SMIC et le salaire médian, elle passerait à 96 % de la rémunération nette, et elle serait ensuite dégressive jusqu'à 2,5 fois le SMIC.
Aujourd'hui, les salariés rémunérés au SMIC sont indemnisés à hauteur de 100 %. Au-delà, l'indemnisation tombe à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette. Dans les faits, l'indemnisation est souvent moindre, car la rémunération comporte des parts variables qui ne sont pas prises en compte.
Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez que les Français n'épargnent pas de façon excessive et que l'argent aille à la consommation et à la croissance. La mise en œuvre de la mesure que nous proposons aurait indiscutablement pour effet de faire davantage circuler l'argent, car elle profiterait aux plus faibles rémunérations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le coût du chômage partiel est en train d'exploser du fait de l'augmentation continuelle du nombre de bénéficiaires. On compte à ce jour 10,2 millions de salariés en chômage partiel. Les chiffres retenus dans ce PLFR risquent d'être dépassés. Comment financerait-on les mesures proposées ? À titre d'exemple, l'amendement de M. Jacquin coûterait 1,5 milliard d'euros, sachant que le chômage partiel, le Gouvernement nous le confirmera, coûte déjà 26 milliards d'euros, soit quatre fois plus qu'en Allemagne.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous avons déjà relevé le barème d'indemnisation du chômage partiel jusqu'à 4,5 fois le SMIC à hauteur de 84 % des revenus. Le taux de 84 % est effectif à partir de 1,3 fois le SMIC. Au-dessous, il est supérieur. À ce stade, cela nous paraît suffisant, et je pèse mes mots.
Le coût du dispositif est extrêmement élevé, puisqu'il dépasse 25 milliards d'euros, un tiers étant financé par l'Unédic, les deux autres tiers par le budget de l'État. Nous préférons en rester là à ce stade.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. On compte aujourd'hui 10,2 millions de salariés en chômage partiel, et peut-être leur nombre va-t-il encore augmenter, car nous ne connaissons pas, pour l'heure, l'ampleur de la crise.
Dans la période que nous traversons, il est extrêmement compliqué de vivre quand on est indemnisé à hauteur de 84 % d'un salaire à peine supérieur au SMIC. Cela représente une perte de 100 ou 150 euros, pour des salariés qui avaient déjà du mal à boucler les fins de mois.
Je rappelle que le chômage partiel n'est pas une chance, comme je l'ai entendu dire ces dernières semaines : c'est un droit, lié à ces cotisations sociales si souvent décriées de l'autre côté de cet hémicycle. Heureusement qu'elles existent !
La question de l'indemnisation des salariés en chômage partiel se pose d'autant plus que ces derniers sont exclus de tous les dispositifs d'aide. À cet égard, nous avons proposé une mesure de bon sens, mais vous ne nous avez pas répondu : les salariés en chômage partiel, qui restent chez eux et utilisent de ce fait davantage les outils numériques, vont-ils oui ou non pouvoir bénéficier du chèque énergie ? Je ne suis pas un grand défenseur de ce dispositif, mais, dans la période que nous traversons, il serait bienvenu de l'ouvrir à ces personnes. Vous ne pouvez pas à la fois leur refuser toutes les aides et en rester à un taux d'indemnisation de 84 %. Sinon, des factures ne seront pas payées, et les dégâts sociaux seront considérables dans notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Le chômage partiel ne donne pas droit à une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire, ce qui place certains salariés dans une situation difficile, surtout quand ils ne bénéficient plus d'autres sources de revenus, comme les primes. De ce fait, certains ménages commencent à avoir du mal à faire face à leurs charges quotidiennes.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que les mesures présentées ne sont pas financées, mais nous avons fait de nombreuses propositions de financement. Elles ont toutes été rejetées, au motif que ce n'était pas le moment d'aborder le sujet du financement. Vous avez fait le choix de suivre le Gouvernement et de renvoyer à plus tard la question des recettes. Le ministre de l'économie et des finances nous expliquait hier qu'il faudrait étudier de quelle manière faire revenir l'épargne des Français dans l'économie, mais il y a aussi des Français qui, actuellement, constituent des dettes ! Il faut y être attentif, car l'endettement a des conséquences sociales à court et à long terme pour les familles.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je ne m'en fais pas une gloire, mais, même si cela n'empêche pas que certains ménages soient confrontés à des difficultés, le dispositif que nous avons mis en place est l'un des plus protecteurs. Il l'est bien plus que le dispositif allemand, notamment, dans lequel le taux d'indemnisation s'établit entre 65 % et 67 %. Par ailleurs, un certain nombre d'aides sociales sont également disponibles.
J'ajoute que si nous avons fait le choix de créer une prime spécifique à destination des ménages les plus fragiles, allocataires des minima sociaux ou bénéficiaires des APL, avec une majoration par enfant, c'est pour répondre à un certain nombre des situations qui viennent d'être évoquées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Grelet-Certenais et Lubin, M. P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mmes de la Gontrie et Meunier, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Kerrouche, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Mazuir et Devinaz et Mmes Jasmin et Ghali, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 2 500 000 000 2 500 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne » 2 500 000 000 2 500 000 000 TOTAL 2 500 000 000 2 500 000 000 2 500 000 000 2 500 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il s'agit ici davantage d'un amendement d'appel.
J'ai été assez déçu par la réponse de M. le rapporteur général sur mon amendement précédent. Augmenter l'indemnisation du chômage partiel pour les personnes les plus défavorisées, c'est garantir un retour direct de l'argent à la consommation.
L'amendement n° 45 rectifié ter vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 milliards d'euros destiné à financer des primes en faveur des travailleurs mobilisés « en première et seconde lignes », pour reprendre les mots du Président de la République, qui a salué nos fonctionnaires, personnels de santé, médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, secouristes, militaires, pompiers, pharmaciens, agriculteurs, enseignants, chauffeurs routiers, livreurs, électriciens, manutentionnaires, caissiers, caissières, éboueurs, personnels de sécurité, de nettoyage, journalistes, travailleurs sociaux…
Vous me direz, monsieur le rapporteur général, que nous n'avons pas l'argent pour financer ce fonds, mais tout est question de priorités. Ces personnes méritent mieux que des applaudissements.
J'insisterai sur la situation de ces héros du quotidien que sont les livreurs à vélo, qui apportent des repas jusque sur nos paliers. Ils subissent une grande précarité et une forte baisse de l'activité. C'est vrai qu'on ne voit qu'eux aujourd'hui dans les villes, mais ils sont beaucoup moins nombreux qu'avant. À Paris, selon une enquête récente non encore publiée, près de 45 % des comptes sur les plateformes numériques sont sous-loués à des personnes encore plus précaires et n'ayant souvent pas le droit de travailler.
Par deux fois, le Conseil constitutionnel a dit qu'il n'y avait pas de statut intermédiaire entre celui de salarié et celui d'autoentrepreneur. Par deux fois, la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle liant un indépendant à une plateforme numérique. Du point de vue du droit, il en résulte que ces personnes devraient être salariées, mais leur contrat n'a pas encore été requalifié. De ce fait, le code du travail ne leur garantit aucun droit en termes tant de santé que de revenus.
M. le président. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Daudigny, Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Marie et Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 300 000 000 300 000 000 Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant 300 000 000 300 000 000 TOTAL 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Le Gouvernement a annoncé une prime de 500 à 1 500 euros nets pour les soignants engagés dans la lutte contre le Covid-19. C'est une somme très faible au regard de leurs sacrifices, qui n'ont pas commencé avec cette crise.
Depuis de longs mois en effet, le personnel soignant interpelle le Gouvernement sur la dégradation de ses conditions de travail, les fermetures de lits et les salaires au rabais. À titre d'exemple, selon une étude de l'OCDE publiée en 2017, le salaire d'un infirmier français s'élève à 0,9 fois le salaire moyen du pays, contre 1,8 au Chili, 1,3 aux États-Unis, 1,1 en Allemagne ou en Italie.
Aussi cet amendement vise-t-il à doubler le montant de la prime, pour le porter de 500 euros à 1 000 euros pour les soignants et de 1 500 euros à 3 000 euros pour ceux d'entre eux qui sont le plus exposés au Covid-19.
Pour assurer sa recevabilité financière, nous avons gagé cet amendement sur une minoration des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous émettons un avis défavorable sur l'amendement n° 45 rectifié ter, car il tend à diminuer les crédits alloués au financement du chômage partiel, lesquels sont déjà insuffisants. Alors que, au travers d'amendements précédents, vous aviez vous-même appelé à un renforcement de ces crédits, vous proposez maintenant de les réduire de 2,5 milliards d'euros !
Je demande le retrait de l'amendement n° 176 rectifié. Outre la prime déjà prévue, les personnels soignants bénéficient de la majoration des heures supplémentaires, dont nous avons de plus voté tout à l'heure la défiscalisation. Même si ces mesures ne répondent pas à la question des rémunérations à l'hôpital, elles nous paraissent suffisantes à ce stade.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 45 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Je demande également le retrait de l'amendement n° 176 rectifié. La prime pour les soignants sera financée au titre du relèvement de 8 milliards d'euros des dépenses sociales que nous avons annoncé et inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) n'étant qu'indicatif, nous avons la possibilité de le faire.
Je me permets enfin de signaler que les crédits proposés pour doubler le montant des primes des soignants seraient largement insuffisants.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Todeschini, Montaugé, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 2 000 000 000 2 000 000 000 Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique 2 000 000 000 2 000 000 000 TOTAL 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à compléter le plan d'urgence en créant un fonds de soutien doté de 2 milliards d'euros à destination du secteur touristique et hôtelier.
Certes, la crise sanitaire affecte le secteur touristique dans tous les pays du monde, mais le nôtre est vraiment concerné au premier chef, puisqu'il est la première destination touristique mondiale. Nous nous sommes fixé depuis plusieurs années l'objectif d'accueillir 100 millions de touristes par an. Nous nous en rapprochons. Le secteur touristique et hôtelier emploie en France plus de 1,2 million de salariés. Rien qu'en Île-de-France, les pertes s'élèvent à 1 milliard d'euros chaque mois. Or nous savons que cette crise sanitaire va durer et affecter notamment les voyages et les déplacements internationaux.
Nous avons entendu le Président de la République évoquer des annulations de charges plutôt que des reports. Gérald Darmanin lui-même a confirmé, le 15 avril, que l'État annulerait les charges pour les secteurs les plus touchés, citant le chiffre de 750 millions d'euros pour celui de la restauration et du tourisme.
Néanmoins, sauf erreur de ma part, nous ne trouvons pas trace de ces annulations de charges dans ce PLFR. Pourtant, le secteur touristique et hôtelier a absolument besoin d'un soutien très fort. Cet amendement vise donc à dégager des crédits à cette fin, pour remédier à un des principaux manques de ce texte.
Le Gouvernement nous répondra peut-être qu'il interviendra par voie réglementaire ou qu'il inscrira des dispositions dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Là aussi, ne perdons pas de temps !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les difficultés sont réelles. Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration fait sans doute partie de ceux qui resteront à l'arrêt après le 11 mai. C'est pourquoi nous avons d'ores et déjà voté la transformation des charges et impôts en une sorte de dégrèvement. À ce stade, cela constitue une première réponse, qui s'ajoute à la prolongation du fonds de solidarité.
La commission émet donc un avis défavorable, même si, j'en conviens, ce secteur est sans doute celui qui est le plus impacté par la crise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je l'ai rappelé ce matin, nous ne partageons pas la méthode proposée au travers de l'amendement de la commission. En tout état de cause, l'adoption de ce dernier satisfait le présent amendement.
Je souligne que nous travaillons actuellement à un plan de soutien à l'hôtellerie, que Gérald Darmanin a eu l'occasion d'évoquer hier soir.
Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Féraud, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Daudigny, Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, MM. Kanner et Antiste, Mme Préville, MM. M. Bourquin et Duran, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie et P. Joly, Mmes Monier et G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Prime exceptionnelle aux salariés à domicile
II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 600 000 000 1 600 000 000 Prime exceptionnelle aux salariés à domicile 1 600 000 000 1 600 000 000 TOTAL 1 600 000 000 1 600 000 000 1 600 000 000 1 600 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Il s'agit d'un amendement de ma collègue Claudine Lepage.
Les salariés à domicile sont particulièrement impactés par la crise sanitaire. Certains ont vu leurs heures de travail drastiquement réduites, d'autres ont perdu leur emploi et, pour ceux qui continuent à travailler, le niveau de protection contre l'épidémie n'est pas satisfaisant.
En réponse à cette crise sanitaire, la plupart de ces salariés se sont adaptés, modifiant les tâches qui leur incombaient, allant faire les courses et chercher les médicaments des personnes vulnérables pour lesquelles ils travaillent, maintenant même parfois une présence physique ou téléphonique pour s'assurer de l'état de santé de celles-ci.
On le voit, les salariés à domicile représentent souvent un maillon structurant et fondamental de la chaîne de prise en charge des malades et des personnes âgées à domicile. Les membres de notre groupe sont donc très attachés à ce que l'État fasse preuve de reconnaissance à l'égard de ces travailleurs. Un amendement en ce sens avait d'ailleurs été déposé par le groupe Socialistes et apparentés lors de l'examen du précédent PLFR à l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement a choisi de s'en remettre à la bonne volonté des employeurs, ce qui nous paraît inacceptable. Cette solution déresponsabilise, une fois de plus, l'État.
Cet amendement a donc pour objet de restaurer davantage de justice en permettant à tous les salariés à domicile, qui sont souvent le dernier recours des personnes fragiles et vulnérables, de bénéficier d'une prime de 1 000 euros, afin que soit reconnu leur engagement quotidien.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste 164 amendements à examiner. À ce rythme, il paraît impossible d'achever l'examen de ce texte avant la commission mixte paritaire prévue demain matin. Mes avis seront donc de plus en plus brefs ; je vous prie par avance de m'en excuser.
On ne peut pas créer des fonds de soutien pour tous les secteurs. Les salariés à domicile ont droit au chômage partiel. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis. Nous avons ouvert le dispositif de chômage partiel aux salariés à domicile ; ils ne bénéficiaient pas de cette protection auparavant. Comme M. le rapporteur général, je serai amené dans les heures qui viennent à me montrer un peu plus laconique…
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville et de la Gontrie, M. Montaugé, Mmes Tocqueville et Meunier, MM. Duran, Lozach, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Rossignol, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 000 000 000 1 000 000 000 Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports 1 000 000 000 1 000 000 000 TOTAL 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. On parle beaucoup du secteur aérien, qui est considérablement perturbé, mais le rail l'est également.
Les prévisions pour SNCF Voyageurs font état d'une baisse de chiffre d'affaires de près de 6 milliards d'euros cette année, ce qui impacte considérablement les péages payés par SNCF Mobilités ou Fret SNCF à SNCF Réseau, responsable de la gestion des infrastructures. Pour les deux premiers mois de la crise, les pertes de péage atteignaient 600 millions d'euros pour SNCF Réseau.
Nous proposons donc d'apporter rapidement 1 milliard d'euros à SNCF Réseau, qui est considérablement menacé. Cela permettrait notamment de garantir la gratuité des péages pour le fret ferroviaire, qui est particulièrement résilient : 60 % des circulations s'effectuent de manière très satisfaisante en termes qualitatifs, la plupart des trains de voyageurs ne circulant pas.
Cette demande de gratuité des péages pour le fret ferroviaire émane de Fret SNCF, mais aussi des entreprises concurrentes regroupées au sein de l'Association française du rail. Ces dernières ont déjà subi une grève qui les a beaucoup affectées. Une discussion était en cours avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour leur accorder la gratuité des péages sur une partie de l'année ; nous proposons d'étendre cette gratuité à l'ensemble de l'année.
Je tiens à le préciser, un contrat de performance pour SNCF Réseau aurait dû être présenté devant le Parlement avant le 1 er janvier 2020. Ce contrat prévoit la prise en compte de la loi Didier sur les ponts, des charges liées à la fin de l'utilisation du glyphosate et de la réfection de petites lignes, sans avoir fait l'objet d'un débat avec le Parlement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L'État est actionnaire de SNCF Réseau. Il sera temps, le moment venu, de faire les comptes. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. P. Joly, Mme Perol-Dumont, M. Vallini, Mme Conway-Mouret, M. Temal, Mme Lepage, MM. Raynal, Todeschini, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel, Mazuir et Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Lozach et Antiste, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Préville, MM. Leconte, Bérit-Débat, Courteau, Daunis et Kerrouche, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Renforcement exceptionnel de l'aide publique au développement
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 000 000 000 1 000 000 000 Renforcement exceptionnel de l'aide publique au développement 1 000 000 000 1 000 000 000 TOTAL 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement vise à augmenter de manière exceptionnelle les crédits de l'aide publique au développement, à hauteur de 1 milliard d'euros.
Il s'agit de répondre à la situation d'urgence que connaissent également les pays pauvres et les pays en développement. La réponse à la crise ne peut se résumer à une action purement nationale. Elle doit intégrer la solidarité à l'égard des pays en difficulté, notamment africains.
Le virus ne connaît pas de frontières et les crises humanitaires, sociales et économiques qu'il peut entraîner dans un certain nombre de pays en difficulté doivent être prévenues.
Cette augmentation de 1 milliard d'euros nous ferait en fait prendre deux ans d'avance sur l'augmentation prévue des crédits de l'aide publique au développement, qui doivent atteindre 0,55 % du PIB à l'échéance de 2022. L'objectif serait ainsi atteint dès 2020.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de gager cette augmentation par une diminution d'un montant équivalent des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 123, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien d'urgence pour la filière agro-alimentaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 800 000 000 800 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien d'urgence pour la filière agro-alimentaire 800 000 000 800 000 000 TOTAL 800 000 000 800 000 000 800 000 000 800 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien d'urgence de 800 millions d'euros pour la filière agroalimentaire.
La crise liée au Covid-19 affecte particulièrement l'activité de nos agriculteurs et de l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. La fermeture de tous les commerces considérés comme non essentiels et le maintien de l'ouverture des seules grandes et moyennes surfaces déstabilisent l'ensemble de la filière, qui se voit privée de nombreux débouchés.
Des réponses doivent être apportées d'urgence pour préserver ce pan essentiel de notre économie. Si le Gouvernement en a déjà mis certaines en œuvre, les auteurs de cet amendement estiment que les efforts consentis ne sont pas encore suffisants.
La création d'un fonds d'urgence spécifique à l'agriculture, doté de 800 millions d'euros, pourrait être une première réponse.
D'une part, ce fonds pourrait être la préfiguration d'un nouveau fonds européen exceptionnel et de la création d'une enveloppe budgétaire hors budget de la politique agricole commune, la PAC, pour compenser dans la durée les pertes d'activité liées à la crise actuelle, dont les conséquences se feront certainement sentir sur plusieurs années. Ce futur fonds pourrait être cofinancé par l'Europe et les États membres, et permettrait également de préfigurer la part nationale d'un fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) adapté aux pandémies.
Cette idée rejoint la proposition numéro 15 formulée par la cellule de veille, de contrôle et de suivi de crise de la commission des affaires économiques dédiée à l'agriculture. Elle renvoie par ailleurs à l'accord trouvé le 17 avril entre les vingt-sept ministres européens de l'agriculture pour activer au plus vite les instruments de régulation européens, afin de permettre la mise en œuvre en urgence des mesures de soutien face à l'épidémie et, d'une manière plus générale, d'avoir une politique agricole commune qui soit plus protectrice de l'agriculture et de l'alimentation.
D'autre part, l'ampleur de la crise devra nécessairement nous amener à nous interroger sur la question des reports de charges sociales actuellement mis en œuvre. Dans certains secteurs particulièrement impactés, il faudra nécessairement transformer ces reports en exonérations totales, prises en charge par l'État. Ce fonds pourrait y contribuer dans un premier temps, pour les cas les plus urgents et critiques. En définitive, il assurera le bon fonctionnement de la chaîne agroalimentaire en apportant un soutien aux différents acteurs, et ce à tous les stades, de la production à la commercialisation en passant par la transformation, la logistique ou le stockage.
Il s'agit bien évidemment d'assurer la bonne continuité de l'activité de l'ensemble d'une chaîne indispensable à la vie de notre pays et de préserver la diversité de l'agriculture française.
M. le président. L'amendement n° 316, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d'urgence agricole
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 100 000 000 100 000 000 Fonds d'urgence agricole 100 000 000 100 000 000 TOTAL 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est très proche de celui qui vient d'être excellemment défendu. Les secteurs du vin et de la poissonnerie souffrent particulièrement, en raison de la fermeture des restaurants, ainsi que le secteur des fleurs. Nous proposons pour notre part la création d'un fonds de compensation doté de 100 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais vous donner un scoop : je sais lire ! Il est donc inutile de donner lecture de l'objet des amendements, d'autant que, à ce rythme, nous avons encore de longues heures de débat devant nous…
Tous les secteurs méritent une attention particulière. Nous avons prévu un dispositif d'extension du fonds de solidarité, que nous avons abondé de 2 milliards d'euros, nous avons transformé les allégements de charges et d'impôts en dégrèvements. Ces mesures couvrent l'ensemble des secteurs. Quel secteur ne souffre pas aujourd'hui ? Il n'y a pas d'activité économique qui ne se trouve dans une situation totalement inédite, en France et dans le monde.
Nous essayons de mettre en place un dispositif qui soit le plus complet et le plus général possible. Après, on peut créer un fonds pour la joaillerie, un fonds pour les horticulteurs, un fonds pour la culture…
M. Jean-Claude Tissot. Nous allons le proposer !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le problème, c'est que nous finirons par être en défaut de paiement ; nous arrivons déjà à peine à financer le chômage partiel !
C'est pourquoi je vous demande de vous rallier à la position raisonnable de la commission : créons des dispositifs généraux le plus larges possible, plutôt que d'inventer des dispositifs sectoriels qui ne seraient pas, à ce stade, forcément bien calibrés. Nous risquerions de surcroît d'oublier des secteurs.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, comme à tous les amendements sectoriels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Avis défavorable, avec le même argumentaire. Chaque secteur mériterait une discussion spécifique, mais nous privilégions à ce stade une approche et des dispositifs globaux.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je suivrai l'avis du rapporteur général. En ce qui concerne l'agriculture, nous avons tout de même de bonnes nouvelles, puisque l'Union européenne a accepté des mesures exceptionnelles dans le cadre de l'organisation commune de marché. Des aides sectorielles seront possibles, conformément à ce que nous avions préconisé. C'était une des batailles menées par le ministre de l'agriculture et nous avons été nombreux à nous mobiliser sur ce sujet. Il me semble donc que nous pourrions, dans un premier temps, nous contenter de ce qui vient d'être décidé à l'échelon européen.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. Bonne et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, A.M. Bertrand et Berthet, MM. Brisson et J.M. Boyer, Mmes Canayer, Chain-Larché, Chauvin et Di Folco, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Gruny, MM. Gremillet, Joyandet et Karoutchi, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. D. Laurent, H. Leroy, Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Malet, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Puissat, MM. Paccaud, Rapin et Regnard, Mme Raimond-Pavero, M. Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart, Vial, Houpert, Perrin et Raison.
L'amendement n° 180 rectifié est présenté par Mme Lepage, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville, Guillemot, Conway-Mouret et Préville, MM. M. Bourquin, Tissot, Duran et Antiste, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie, Daudigny et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 600 000 000 600 000 000 Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD 600 000 000 600 000 000 TOTAL 600 000 000 600 000 000 600 000 000 600 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l'amendement n° 88 rectifié bis.
M. Olivier Paccaud. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement, déposé sur l'initiative de ma collègue Claudine Lepage, concerne les salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, qui sont au contact direct de malades du Covid-19. Alors qu'ils ont souffert de cette épidémie, comme l'ensemble du personnel soignant, aucune prime ne leur a été accordée. Si le Gouvernement a fait des annonces, rien n'est encore budgété. Or on sait qu'une annonce sans budget n'est que lettre morte. L'objet de cet amendement est donc de budgéter une prime de 1 000 euros destinée à l'ensemble des personnels des Ehpad afin de reconnaître leur travail, les difficiles conditions dans lesquelles ils ont dû le réaliser et leur engagement sans faille durant cette période. C'est bien évidemment un symbole de reconnaissance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement peut-il confirmer ses engagements ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Lorsqu'il a présenté le dispositif de prime pour les personnels hospitaliers, soignants et non soignants, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué souhaiter qu'il puisse concerner les personnels de la filière médico-sociale, des Ehpad, mais aussi des établissements accueillant des personnes handicapées.
En raison de la multiplicité et de la diversité des employeurs dans cette filière – collectivités territoriales, secteur associatif, parfois acteurs privés –, des concertations et des discussions sont nécessaires – elles sont en cours –, car les statuts ne sont pas forcément les mêmes.
Le ministre des solidarités et de la santé aura prochainement l'occasion de présenter le texte réglementaire précisant la mesure. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os 88 rectifié bis et 180 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au spectacle vivant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 500 000 000 500 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien au spectacle vivant 500 000 0000 500 000 0000 TOTAL 500 000 0000 500 000 0000 500 000 0000 500 000 0000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il s'agit là encore de créer un fonds d'urgence sectoriel, cette fois pour la culture. Ce secteur fera d'ailleurs l'objet de plusieurs amendements de ce type, car son périmètre est très large. Entre les arts plastiques, le patrimoine ou le spectacle vivant, les secteurs d'activité, les modèles économiques et les leviers de développement sont très différents.
Ce fonds concerne le secteur du spectacle vivant, qui est affecté par la crise actuelle de façon extrêmement violente. En effet, un certain nombre de salles de spectacle ont été fermées très tôt. Personne ne sait quand elles rouvriront. Surtout, nous assistons à une annulation en cascade des festivals, sans cadre réglementaire pouvant leur permettre de faire jouer des assurances, voire d'activer la clause de cas de force majeure pour renégocier des contrats de cession.
Nous proposons de doter ce fonds de 500 millions d'euros. Pour le seul spectacle vivant privé, la perte de chiffre d'affaires est aujourd'hui évaluée à 600 millions d'euros. Plus de 40 000 emplois – techniciens, intermittents… – sont concernés. Certes, les entreprises sont éligibles au fonds de solidarité et au chômage partiel, mais leur modèle économique repose sur un chiffre d'affaires alimenté par la billetterie. Étant donné qu'il n'y a plus de billetterie et qu'il n'y en aura pas demain, nous assistons à la disparition progressive, dans nos territoires, d'un certain nombre de projets culturels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut que souscrire à cette argumentation. Le spectacle vivant est sans doute, avec celui du tourisme, le secteur le plus impacté par la crise.
Le fonds du ministère de la culture est très insuffisant, j'en conviens, mais nous ne pouvons pas décider d'une somme au doigt mouillé. Il faut examiner les choses au cas par cas. Pour l'heure, je fais confiance au Gouvernement. Si les dispositifs proposés sont insuffisants, nous prendrons nos responsabilités le jour venu. À ce stade, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Cet avis vaudra pour l'ensemble des amendements relatifs au secteur de la culture.
Le ministre de la culture vous a répondu, madame Robert, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement. Il s'est exprimé par ailleurs sur un certain nombre de dispositifs qui ont été mis en place par son ministère pour accompagner le secteur culturel. Nous ne disons pas que ces dispositifs seront suffisants, mais il s'agit d'une première réponse. Il serait prématuré d'introduire dans ce PLFR d'autres dispositifs, qui pourraient davantage trouver leur place dans un texte de relance ou dans un plan sectoriel.
L'avis est défavorable. Pour autant, nous restons extrêmement attentifs à la situation du secteur de la culture, car le constat des difficultés actuelles et à venir est partagé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, après vous avoir entendu, je tiens à intervenir pour défendre avec force cet amendement.
La réalité, comme l'a souligné Mme Robert, c'est que ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires de 600 millions d'euros pour les seuls mois de mars, d'avril et de mai ! Or, on le sait, les mois de juin et d'été seront encore catastrophiques. On estime que la perte de chiffre d'affaires s'établira finalement entre 1,2 milliard et 1,3 milliard d'euros.
Tous les spectacles sont annulés partout sur le territoire. Toutes les compagnies, tous les théâtres privés, toutes les structures sont aujourd'hui dans l'angoisse. Le ministre de la culture a annoncé un fonds d'aide de 5 millions d'euros, alors que les pertes de recettes, pour trois mois, s'élèvent déjà à 600 millions d'euros… Récemment, M. le ministre de la culture a bien voulu indiquer qu'un fonds en faveur du théâtre privé et d'un certain nombre de troupes, financé par les collectivités locales, serait abondé par une somme de 5 millions à 7 millions d'euros. Cela ne saurait suffire ! Il y a une disproportion totale entre ce que propose le ministère de la culture et la réalité de la situation financière de nos troupes et de nos théâtres. La culture tient une telle place en France, y compris sur les plans économique et touristique, que nous irons au-devant d'une catastrophe si nous n'avons pas le courage de prendre des mesures financières plus fortes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Mesure d'urgence pour la revalorisation du métier d'enseignant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 500 000 000 500 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Mesure d'urgence pour la revalorisation du métier d'enseignant 500 000 000 500 000 000 TOTAL 500 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il s'agit d'une mesure d'urgence visant à revaloriser le métier d'enseignant. Ces 500 millions d'euros ont déjà été annoncés par M. Blanquer. L'idée est d'anticiper sur cette revalorisation.
Il importe de saluer, dans cette période de confinement, le travail absolument remarquable effectué par les enseignants pour assurer la continuité éducative. Cela a d'ailleurs permis à certains d'entre eux de travailler différemment et de faire évoluer leurs méthodes pédagogiques. Pour eux, les choses ne sont pas terminées. Ce serait un signal important que cette revalorisation figure parmi les premières mesures d'urgence prises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 400 000 000 400 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières 400 000 000 400 000 000 TOTAL 400 000 000 400 000 000 400 000 000 400 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu : il faut faire vite, il faut faire court. Cependant, nous avons tout de même le droit de nous exprimer et de défendre nos idées dans ce débat parlementaire ! Excusez-moi d'être désagréable, mais je suis dans mon plein droit de parlementaire lorsque j'expose mes amendements !
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières particulièrement impactées par la crise liée au Covid-19. Si cette crise affecte l'ensemble de notre filière agroalimentaire, certains secteurs sont davantage touchés et doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics.
C'est notamment le cas des productions saisonnières dont une part très importante du chiffre d'affaires est réalisée entre les mois de mars et de juin. Cette forte saisonnalité, conjuguée à la fermeture des points de vente habituels, plonge certaines filières dans une crise profonde, qui met en question leur pérennité même.
Les auteurs de cet amendement pensent particulièrement aux filières ovine et caprine, qui bénéficient habituellement d'importants débouchés lors des périodes de fêtes religieuses des mois de mars et d'avril : agneaux, chevreaux et veaux sont alors particulièrement consommés. Ces animaux ne peuvent évidemment pas être stockés et doivent être vendus à ces périodes précises pour que les éleveurs puissent bénéficier de débouchés importants et de prix rémunérateurs.
La filière gras est également fortement impactée avec la fermeture de la majorité des points de vente et le changement des habitudes de consommation, qui, en période de crise et dans le contexte anxiogène que nous connaissons, n'encouragent pas l'achat de ce type de produits, davantage considérés comme « festifs ». Il faut rappeler que cette filière a déjà été fortement touchée par plusieurs crises successives ces dernières années, liées à l'épizootie aviaire. Elle est aujourd'hui au bord de la rupture et il ne faudrait pas que cette nouvelle crise engendre sa disparition.
Les auteurs de cet amendement estiment donc que, parallèlement aux mesures de soutien d'ordre général prises en faveur de notre agriculture, un effort financier spécifique doit être consacré en urgence aux productions saisonnières. C'est l'objet du présent amendement, qui prévoit la création d'un fonds de soutien exceptionnel doté de 400 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, s'est exprimée à l'instant sur ce sujet et le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, est plus compétent que moi sur les questions agricoles. Les aides sectorielles européennes sont une réponse plus adaptée que la création d'un fonds sectoriel de 400 millions d'euros. La commission demande le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Comme l'a indiqué tout à l'heure Sophie Primas, la Commission européenne a publié ce soir un communiqué, que j'ai lu avec beaucoup d'attention, annonçant et cristallisant des assouplissements pour maintenir les prix : stockage privé, activation des articles 219 et 222 portant sur les OCM. Je suis tout à fait d'accord avec la position du rapporteur général : tous les amendements sectoriels concernant l'agriculture sont quasiment inutiles.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal, M. Bourquin, Kanner, Éblé et Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lurel, Magner et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 300 000 000 300 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires 300 000 000 300 000 000 TOTAL 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à créer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires et isolés, consistant en une majoration de leur aide au logement.
Dès avant la crise, bon nombre d'étudiants étaient touchés par une précarité grandissante ; des événements tragiques ont émaillé l'actualité ces derniers mois. Il s'agit de lutter contre cette précarité en cette période très particulière.
Pour éviter tout faux débat, je souligne que, si nous avons gagé cet amendement par une ponction sur les crédits du dispositif de chômage partiel, c'est uniquement pour nous conformer aux règles de recevabilité financière. Bien entendu, nous ne souhaitons nullement voir réduire ces crédits, qui répondent à des besoins sociaux particulièrement importants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Avis défavorable, monsieur le président.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche met en place des programmes d'accompagnement des étudiants dont la situation est le plus fragile et précaire, y compris s'agissant des loyers en cité universitaire. Les dispositifs mis en œuvre par le ministère nous paraissent adaptés ; il n'y a pas lieu de modifier la maquette budgétaire proposée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 169, présenté par MM. Courteau, Tissot et Duran, Mmes Artigalas et Guillemot, MM. Montaugé et M. Bourquin et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 300 000 000 300 000 000 Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique 300 000 000 300 000 000 TOTAL 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
Tout à l'heure, notre collègue Pascal Savoldelli a donné une explication claire et précise sur ce sujet. J'ajouterai seulement que, pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ses auteurs sont contraints de proposer de réduire, à due concurrence de la dotation de 300 millions d'euros du nouveau programme ainsi créé, les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action n° 01 du programme 358, « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu ce débat sur l'énergie. La commission demande le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 300 000 000 300 000 000 Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant 300 000 000 300 000 000 TOTAL 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet d'aider ceux qui sont directement impactés par les annulations de festivals et la crise que traverse le spectacle vivant : les intermittents, à la fois les artistes et les techniciens du spectacle.
Je propose, sur le modèle de ce qui avait été fait en 2003, au moment de la crise des intermittents, de créer un fonds exceptionnel de solidarité doté de 300 millions d'euros.
Je voudrais saluer les avancées consenties par le Gouvernement, pendant cette crise, sur la question des intermittents. Elles sont malheureusement insuffisantes – je pense aux primo-entrants ou aux personnes en fin de droits. Un soutien doit être apporté à l'ensemble de ces professionnels, très nombreux, qui vont se trouver très fortement affectés par la crise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Guillemot, MM. Daudigny, Raynal, M. Bourquin, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Jomier et Lalande, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Tissot et Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal et Todeschini, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 300 000 000 300 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion 300 000 000 300 000 000 TOTAL 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien, doté de 300 millions d'euros, en faveur des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Il est clair qu'aujourd'hui les difficultés sociales sont grandes, notamment concernant l'accès à l'alimentation. Les dons ont chuté. L'association Emmaüs, qui, d'habitude, ne recourt pas aux subventions publiques, a récemment dû en appeler, en raison de la fermeture de ses locaux, à la solidarité nationale via une subvention de l'État.
Il nous semble donc important, et même nécessaire, qu'un tel fonds soit créé et qu'un accompagnement massif de ces associations qui, sur le terrain, voient malheureusement leur public augmenter et les files d'attente se densifier, malgré les aides déjà mises en place, soit assuré.
M. le président. L'amendement n° 313, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel en faveur des associations d'aide aux plus démunis
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 300 000 000 300 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds exceptionnel en faveur des associations d'aide aux plus démunis 300 000 000 300 000 000 TOTAL 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est de même nature que le précédent. La création de ce fonds d'urgence permettrait d'attribuer 300 euros aux personnes bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, allocataires des APL ou du minimum vieillesse, aux salariés touchant la prime d'activité, c'est-à-dire ayant un salaire inférieur à 1,5 fois le SMIC, et aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis le 1 er mars 2020.
Ce fonds s'inscrit évidemment dans une logique globale dont participent également nos amendements visant à instaurer, d'une part, une aide exceptionnelle mensuelle de 300 euros pour les étudiantes et étudiants boursiers via le programme « Vie étudiante », et, d'autre part, une indemnisation du chômage partiel à hauteur de 100 % du salaire net pour les salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd'hui, en matière d'hébergement d'urgence et de lutte contre la précarité, les besoins sont malheureusement énormes, et les associations sont sous très haute tension. Le Gouvernement a eu recours à des dispositifs – je pense notamment à la réquisition de chambres d'hôtel – qui sont sans doute insuffisants et mériteront d'être revus à la hausse.
Je m'interroge quand même sur la cohérence de tous ces amendements. On veut créer des fonds en les dotant de centaines de millions d'euros au doigt mouillé… Personne n'est capable, aujourd'hui, de justifier la pertinence des sommes avancées. Les besoins sont réels, la crise est épouvantable, nul ne le nie, mais il faut calibrer les dispositifs proposés ! On ne va pas aligner des fonds dont l'articulation n'est même pas avérée – certains sont incompatibles entre eux.
On n'a jamais laissé tomber ces associations. Des dispositifs seront créés pour répondre aux besoins, c'est évident. Tout cela méritera d'être ajusté : ce texte n'est évidemment pas le dernier PLFR pour 2020 ; il faudra que nous y revenions, comme après l'examen du PLFR 1. Il faudra continuer, malheureusement, à revoir les chiffres au fur et à mesure, au fil de l'eau.
Pour l'heure, j'en appelle à un peu de cohérence dans l'action et je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, même si l'hébergement d'urgence et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, qui explosent en ce moment, sont des sujets brûlants. J'en suis conscient, pour avoir été vingt ans président de conseil départemental.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Avis défavorable, comme sur la quasi-totalité des amendements de crédits.
M. le rapporteur général l'a dit : les différents ministères concernés ont mobilisé des outils importants, en matière d'hébergement d'urgence notamment, mais pas seulement. Un lien est fait avec les associations du secteur, évoquées dans l'objet de l'amendement. Cela suffira-t-il ? Je ne le sais, mais si tel n'est pas le cas, nous saurons compléter le dispositif, plutôt que de créer des fonds d'urgence au travers de cette loi de finances rectificative.
Cet avis défavorable ne signifie pas que nous sommes opposés à accompagner ce secteur ; nous avons commencé à le faire et nous continuerons, mais la méthode proposée au travers de ces amendements d'alerte ne nous semble pas la plus pertinente.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. C'est plus qu'une alerte : une urgence ! Actuellement, notre pays fonctionne grâce à ces associations.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en sommes conscients !
M. Guillaume Gontard. Nous nous en rendons tous compte sur nos territoires : sans Emmaüs, sans le Secours populaire, que se passerait-il ?
On nous dit qu'on ne sait pas évaluer les montants nécessaires. Pour l'instant, sur 110 milliards d'euros, nous avons alloué à peine 900 millions d'euros aux plus démunis. Ne serait-ce que symboliquement, pour leur montrer que nous ne les oublions pas, il me semble indispensable de flécher un certain montant vers ces associations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l'audiovisuel public
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 280 000 000 280 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l'audiovisuel public 280 000 000 280 000 000 TOTAL 280 000 000 280 000 000 280 000 000 280 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. L'audiovisuel public est à l'honneur dans cette période de confinement : il joue un rôle très important pour permettre à la population de tenir. Chacun a pu apprécier à quel point le travail de ses personnels était nécessaire et ses missions indispensables à la cohésion et au lien social.
Chacun a pu voir aussi qu'une chaîne qui devait fermer en août, France 4, a permis à tous les enfants, notamment dans les zones non reliées à internet, d'avoir accès à des programmes éducatifs. Radio France, avec ses programmes, ses podcasts, notamment sur France Culture, a quant à lui rempli des missions qui sont fondamentales, notamment en période de confinement.
Mais, en même temps, les recettes publicitaires de l'audiovisuel public vont s'effondrer : on évalue leur baisse à 70 %. Sur 460 millions d'euros de recettes propres, en dehors de la dotation de l'État, ce sont plus de 250 millions d'euros qui vont manquer. Le Gouvernement avait déjà diminué la redevance de 1 euro, ce qui représentait 30 millions d'euros en moins. Il est impensable que France Télévisions puisse continuer à assurer ses missions comme auparavant en essuyant de telles pertes.
Tout le monde est d'accord pour sauver des entreprises, pour y consacrer les milliards nécessaires, mais, pour l'audiovisuel public, rien n'est prévu ! Peut-être, à la rentrée, procédera-t-on à des ajustements. En tous cas, je peux vous assurer que je ne propose pas de créer ce fonds d'urgence au doigt mouillé. Les besoins sont les suivants : il faut compenser une chute de 50 % au moins des recettes publicitaires et une baisse du produit de la redevance de 30 millions d'euros ; cela fait 280 millions d'euros, soit le montant du fonds d'urgence que je vous propose de créer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. France Télévisions est détenu par l'État : à la différence d'une société privée, le groupe ne peut pas faire faillite. Le jour venu, les moyens nécessaires seront prévus dans le plan de relance. Ce sujet me paraît donc relever davantage de la relance que de l'extrême urgence à laquelle nous devons parer. Dans le secteur privé, à défaut de perfusion ou de bouée de sauvetage, c'est le dépôt de bilan, tout simplement. Ici, l'actionnaire est l'État : le risque n'est donc pas le même, même si les pertes de recettes sont réelles. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je pense aussi que ce sujet relève davantage du plan de relance ou d'un soutien sectoriel que de l'urgence, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Ce n'est pas dans ce PLFR qu'une réponse saurait être apportée. Nous aurons le temps d'évaluer plus précisément l'impact sur les recettes de la télévision publique de cette baisse de la publicité. Vous avez fait une estimation à date qui n'est pas définitive, monsieur Assouline. Nous pourrons y revenir lors de la discussion du plan de relance. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je vais donc vous parler d'une urgence : France 4 doit fermer le 4 août, parce que France Télévisions rencontrait déjà des difficultés financières avant la crise. Je me suis opposé à cette fermeture, comme la grande majorité des membres de la commission de la culture, toutes opinions politiques confondues. Quand on interpelle la patronne de France Télévisions, elle répond qu'elle ne peut pas faire autrement pour respecter la trajectoire budgétaire qui lui a été donnée. Il y a bien une urgence : il serait fou, irresponsable de laisser fermer France 4 aujourd'hui, alors que cette chaîne contribue à assurer l'école à la maison ! Quel signal adresserait-on aux familles ?
Un tel fonds d'urgence donnerait à la direction de France Télévisions les moyens de revenir sur cette décision de fermeture. Quant à Radio France, où un plan social a provoqué des grèves continues et de fortes mobilisations du personnel, ses salariés travaillent en première ligne pendant le confinement ; vous pouvez tous les jours écouter une radio de qualité. Et nous leur dirions que les économies prévues seront quand même faites, que le plan de licenciements sera en grande partie mis en œuvre ? En créant ce fonds d'urgence, nous donnerions du mou aux sociétés de l'audiovisuel public, ce qui leur permettrait d'œuvrer comme il est nécessaire qu'elles le fassent, au service de la société.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Féraud, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Duran, Mmes Espagnac, Guillemot et Harribey, M. Houllegatte, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Tocqueville et M. Todeschini, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 250 000 000 250 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de compensation des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie 250 000 000 250 000 000 TOTAL 250 000 000 250 000 000 250 000 000 250 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Le présent amendement vise à créer un fonds permettant de couvrir une partie des pertes d'exploitation constatées, non prises en charge par les assurances, dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
La crise a entraîné la fermeture administrative des établissements de la restauration et de l'hôtellerie depuis le 14 mars, sans qu'aucun horizon de réouverture ne se dégage à ce stade, selon les premières informations communiquées par le Premier ministre lors de la conférence de presse sur les pistes d'organisation de la sortie du confinement qu'il a tenue le 19 avril.
Les mesures proposées par le Gouvernement ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux pour certains secteurs, en particulier celui de la restauration et de l'hôtellerie. Les 1 500 euros d'aide au titre du fonds de soutien, par exemple, sont sans commune mesure avec les pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par établissement subies ces dernières semaines.
Dans l'immédiat, et compte tenu de l'urgence qu'il y a à prendre en compte la situation des entreprises de ce secteur en très grande difficulté, il est proposé de créer un fonds exceptionnel de compensation des pertes d'exploitation pour les métiers de la restauration et de l'hôtellerie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà parlé des mesures qui permettent d'aider ce secteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par MM. Daudigny, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Jomier et Lalande, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Meunier, Rossignol et Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 200 000 000 200 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat 200 000 000 200 000 000 TOTAL 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à créer un fonds d'indemnisation pour les victimes du Covid-19 qui s'étaient engagées en tant que bénévoles dans les différentes réserves mises en place. L'infection par le Covid-19 sera quasi automatiquement reconnue comme maladie professionnelle – le ministre Véran s'y est engagé – pour les personnels de santé ; les autres cas feront sans doute l'objet d'une discussion au sein de la caisse des accidents du travail. Il s'agit ici de mobiliser un montant très raisonnable au bénéfice des bénévoles victimes du Covid-19 qui ne relèvent d'aucun régime de protection sociale particulier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question de l'indemnisation des victimes du Covid-19 devra un jour être traitée, c'est évident, mais c'est aujourd'hui totalement prématuré : nous sommes encore en pleine crise sanitaire. Comment peut-on même évaluer le nombre de personnes atteintes ? Ce sujet viendra nécessairement sur la table, en temps voulu.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Avis défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Tissot, Mmes Guillemot et S. Robert, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 200 000 000 200 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires 200 000 000 200 000 000 TOTAL 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à instaurer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le Cnous, pour lui permettre de renforcer ses efforts en matière d'accompagnement des étudiants les plus en difficulté, en situation précaire ou isolés, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.
Cette mesure exceptionnelle permettrait avant tout au Cnous de suspendre purement et simplement l'appel des redevances jusqu'à la fin de l'année universitaire.
En effet, si la décision du Cnous d'exonérer de loyers les étudiants qui ont pu regagner leur foyer familial est à saluer, nous pensons à ceux qui n'ont pu rentrer chez eux : les étudiants étrangers, isolés, en rupture familiale, dont la situation est souvent le plus précaire.
Notre objectif est de permettre à tous les étudiants de finir leur année dans les meilleures conditions possible et de passer leurs examens ou concours, dont certains seront reportés et dont les modalités n'ont pas encore été définies.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Les dispositifs d'aide spécifique qui sont gérés par le Cnous, que vous avez doté de près de 50 millions d'euros en loi de finances initiale, pourront aussi être mobilisés. Nous avons mis en place un certain nombre d'actions, en matière d'accès à la prime d'activité, de suspension de loyers, d'accompagnement des étudiants les plus fragiles, qui nous paraissent répondre à votre objectif sans qu'il soit nécessaire de modifier la première loi de finances rectificative.
Cette loi de finances rectificative n'est ni précédée ni suivie par le vide. Un budget a été voté au mois de décembre ; il donne aux ministères des latitudes d'action. Ces latitudes sont mobilisées notamment pour répondre à la crise ; les moyens utilisés pour affronter la situation ne sont donc pas seulement ceux que l'on trouve dans les PLFR. C'est ce qui m'amène régulièrement à dire que ce que nous faisons par ailleurs à l'aide de crédits déjà votés et dans le cadre de dispositifs de droit commun suffit, si l'on peut dire, à répondre aux problématiques abordées par le biais d'amendements de crédits comme celui-ci. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Je vous entends, monsieur le secrétaire d'État, mais j'aimerais que vous me disiez clairement si les étudiants ayant été contraints de rester dans les cités universitaires pendant la crise seront exonérés de leurs loyers. Ma question est très claire, et je voudrais une réponse très claire de votre part.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mme Artigalas, MM. Raynal, Daudigny, M. Bourquin, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Jomier et Lalande, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Tissot et Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 200 000 000 200 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances 200 000 000 200 000 000 TOTAL 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Cet amendement vise également à créer un fonds de soutien, cette fois en faveur du tourisme social et solidaire et des organismes proposant des colonies de vacances, dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie.
Je rappelle qu'hier le ministre de l'éducation nationale a souhaité que les enfants puissent partir très largement en colonies de vacances ; encore faut-il que les organismes soient en mesure de les accueillir. Ce dossier devra être traité dans les quelques jours à venir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À ce compte-là, nous aurions mieux fait de déposer des amendements en creux, listant les secteurs ne faisant, par exception, l'objet d'aucune mesure de soutien ! Même avis défavorable que sur les amendements précédents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Cette succession d'amendements a quelque chose d'une litanie, et je comprends tout à fait que la lassitude s'installe, mais je m'étonne que vous laissiez sans réponse la question de notre collègue Tissot, monsieur le secrétaire d'État. Beaucoup d'étudiants, français ou étrangers, sont dans une situation très difficile. Restés dans leur chambre en cité universitaire, ils ont parfois du mal à se nourrir : c'est la réalité ! La question vous est posée de savoir s'ils devront payer un loyer ou s'ils en seront exonérés. C'est quand même une vraie question, à laquelle je trouve que vous devriez apporter une réponse !
M. le président. Mais ce n'est pas la question dont nous traitons ici, monsieur Sueur. Je suis désolé, mais le règlement veut que votre intervention porte sur le présent amendement…
M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez tout à fait raison, monsieur le président ; j'y viens, après ces propos introductifs… (Sourires.)
Nous avons déjà essuyé une réponse négative s'agissant de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont dans une situation catastrophique, puisque plus de la moitié des établissements sont menacés dans leur existence même. Je vois que l'on s'apprête maintenant à répondre, concernant le tourisme social et les vacances des enfants et des personnes les plus défavorisées : « circulez, il n'y a rien à voir ».
Je le regrette profondément, parce que ce sont de vrais sujets. Je n'en dirai pas plus, monsieur le président ; vous pouvez constater que je n'ai même pas consommé la moitié du temps qui m'était imparti !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 252, présenté par MM. Iacovelli, de Belenet, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 200 000 000 200 000 000 Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté 200 000 000 200 000 000 TOTAL 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement de crédits vise à créer une aide exceptionnelle à destination des jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité et non bénéficiaires du RSA.
Selon l'Insee, il y a, en France, environ 6 100 000 jeunes âgés de 18 à 25 ans, représentant 9 % de la population totale.
Au moment où une crise sanitaire sans précédent frappe notre pays, les réponses doivent être économiques, mais aussi et surtout sociales. La protection de nos concitoyens les plus vulnérables est la première des exigences, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son allocution du 13 avril dernier.
Un jeune sur cinq vit actuellement sous le seuil de pauvreté et une grande partie des personnes sans domicile fixe ont moins de 25 ans. La crise sanitaire aggrave significativement la situation financière de cette population déjà fragilisée sur le plan économique.
C'est pourquoi cet amendement, que je tiens pour mesuré, a pour objet de prévoir le versement aux jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité et non bénéficiaires du RSA une aide exceptionnelle de 150 euros par mois de confinement. Cette aide exceptionnelle serait versée aux 1 220 000 jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté, afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins essentiels durant cette période de confinement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, mais peut-être M. le secrétaire d'État a-t-il des précisions à apporter sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. S'agissant des loyers des étudiants restés en cité universitaire, comme je l'ai indiqué par écrit à M. Tissot, je n'ai pas la chance, contrairement au sénateur Sueur, de tout savoir sur tout ; je me renseignerai donc pour savoir ce qu'il en est.
Pour ce qui concerne les jeunes, je souhaite souligner que la prime d'activité ouverte aux jeunes actifs ou aux étudiants justifiant d'un revenu d'activité minimum constitue un premier socle d'aide. De la même manière, il existe une prime de précarité à laquelle les jeunes éligibles au RSA pourront prétendre, ainsi que les jeunes cohabitant avec leurs parents lorsqu'ils sont éligibles aux allocations logement.
Pour les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE), nous activons le dispositif « zéro sortie sèche de l'ASE », qui est intégré dans la stratégie de lutte contre la pauvreté et fait l'objet de contractualisations avec les départements.
Nous avons également mis en place un programme spécifique d'aide alimentaire, financé à hauteur de 20 millions d'euros, au titre du programme 177, qui vient s'ajouter aux prestations d'aide alimentaire déjà existantes financées à hauteur de 115 millions d'euros par des crédits nationaux et européens.
Par ailleurs, pour les étudiants en particulier, la ministre de l'enseignement supérieur a indiqué que le produit de la contribution de vie étudiante et de campus pouvait être mobilisé pour répondre aux besoins urgents des étudiants, en particulier pour l'achat de cartes alimentaires ou le financement d'épiceries sociales et solidaires, les Agoraé par exemple.
Enfin, les étudiants logés dans les résidences des Crous ayant quitté leur logement avant le confinement ont été exonérés de tout ou partie des loyers. Se pose encore la question, à laquelle je n'ai pas, à cet instant, la réponse, des étudiants qui ont été contraints de rester dans ces résidences.
Au bénéfice de ces explications, et surtout de l'engagement du Gouvernement à accompagner l'intégralité des publics, y compris les jeunes majeurs dont je sais combien il vous tient à cœur de les défendre, monsieur Iacovelli, je demande le retrait de cet amendement.
M. Xavier Iacovelli. Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 252 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 117, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 200 000 000 200 000 000 Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer 200 000 000 200 000 000 TOTAL 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien, doté de 200 millions d'euros, à destination des collectivités d'outre-mer. Celles-ci sont particulièrement impactées par la crise, dans leurs dépenses, bien sûr, mais aussi dans leurs recettes, alors que leurs finances sont souvent très fragiles, qu'il s'agisse des communes ou des autres collectivités. Une grande partie de leurs ressources provient de l'octroi de mer, dont les recettes vont évidemment chuter cette année et dont le produit n'est pas garanti par l'État.
M. le président. L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. M. Bourquin et P. Joly, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Duran, Daudigny et Tissot, Mme Préville, MM. Fichet et Leconte, Mme Tocqueville, MM. Lalande et Houllegatte, Mmes Conway-Mouret, Meunier et Monier et MM. Marie, Mazuir, Tourenne, Temal et Devinaz, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d'urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d'outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 105 000 000 105 000 000 Fonds d'urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d'outre-mer 105 000 000 105 000 000 TOTAL 105 000 000 105 000 000 105 000 000 105 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. L'amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, M. Bourquin, Tissot, Duran et Montaugé, Mme Artigalas, M. Courteau, Mme Guillemot, MM. Daunis, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds d'urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d'outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 165 000 000 165 000 000 Fonds d'urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d'outre-mer 165 000 000 165 000 000 TOTAL 165 000 000 165 000 000 165 000 000 165 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L'outre-mer bénéficie des dispositifs de droit commun, même si la situation y est sans doute plus compliquée dans certains secteurs.
Par cohérence avec les positions défendues depuis le début de ce débat, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis, motivé par les éléments que j'ai donnés ce matin en réponse à l'amendement présenté par M. Savoldelli concernant la situation des collectivités locales en général, même si les collectivités d'outre-mer font l'objet d'une attention particulière.
Je note que, à cette date, aucune collectivité d'outre-mer n'a intégré le réseau d'alerte de la direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le début de la crise, même si – il faut le souligner – soixante-cinq d'entre elles y figuraient déjà avant le début de la crise, ce qui témoigne de leur fragilité.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Sueur, Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l'horticulture et des pépinières
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 150 000 000 150 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l'horticulture et des pépinières 150 000 000 150 000 000 TOTAL 150 000 000 150 000 000 150 000 000 150 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien, doté de 150 millions d'euros, en faveur d'un secteur particulier, celui de l'horticulture et des pépinières, dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
La filière réalise de 50 % à 80 % de son chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 1 er juin. Les conséquences de la crise actuelle sont donc très importantes pour elle. Or, si le Gouvernement a consenti à rouvrir les lieux de vente comme les jardineries ou les pépinières pour la commercialisation de semences et de plants potagers, il refuse toujours de le faire pour la vente de fleurs et d'arbustes. La filière chiffre ainsi les pertes potentielles dues à la crise entre 600 millions et 800 millions d'euros.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc apporter une aide exceptionnelle à cette filière qui, à la différence d'autres secteurs, ne retrouvera pas ses stocks à la sortie du confinement. En effet, les plantes d'ornement sont vouées à la destruction si elles ne sont pas vendues dans les périodes où elles arrivent à maturité.
Il est proposé, dans un premier temps, de doter ce fonds de 150 millions d'euros et de flécher ces aides sur les situations d'urgence, à savoir sur les entreprises dont la perte d'activité et de revenus subie remettrait en cause la survie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les difficultés de cette filière sont réelles et particulières, car l'arrêt total de l'activité et, donc, la mise en place du chômage partiel ne sont pas possibles. Il faut bien arroser les plantes, par exemple…
L'urgence est moins de créer un fonds de soutien que de rouvrir les points de vente. Je m'étonne, à cet égard, que les grandes surfaces puissent vendre des plantes tandis que les jardineries, étrangement, sont fermées. Il y a un problème de cohérence des arrêtés de fermeture.
Mme Sophie Primas. Heureusement que les grandes surfaces vendent !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En cette période où de nombreux Français ont le temps de s'intéresser à leur jardin, il serait vraiment utile de permettre la réouverture des jardineries et des boutiques de fleuriste, dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Il n'y a pas plus de risques à se rendre dans une jardinerie, où l'on circule à l'air libre, que dans un hypermarché. La réouverture des points de vente est la meilleure réponse à apporter pour soutenir la filière !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Vous me permettrez de ne pas ouvrir le débat, à cet instant, sur la liste des établissements pouvant continuer à recevoir du public. Les choses ont évolué dans un sens qui était souhaité par beaucoup, avec des préconisations avant tout d'ordre sanitaire.
Sur l'amendement n° 125, l'avis est défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Les ministères de l'agriculture et de l'économie et des finances sont mobilisés sur ce sujet. La création d'un fonds d'urgence ne semble pas justifiée, même si le Gouvernement est conscient des difficultés spécifiques de la filière.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Mon département est très concerné par ce problème, comme celui de M. le rapporteur général, avec qui je suis en complet accord. La création d'un tel fonds serait une très bonne chose, mais, puisque la réponse sur ce point est négative, il serait très important de permettre la réouverture des points de vente traditionnels, mesure qui ne coûterait rien.
Chacun sait que, aujourd'hui, les arbustes et les fleurs sont en vente dans les hypermarchés, les grandes surfaces. Quant aux jardineries, elles peuvent commercialiser des semences et des plants potagers, mais pas des fleurs ou des arbustes,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On marche sur la tête !
M. Jean-Pierre Sueur. … ce qui plonge la filière horticole dans un très grand désarroi, car c'est en ce moment qu'il lui faut vendre sa production !
Les horticulteurs pointent les incohérences du Gouvernement sur ce sujet. Il n'est en effet pas plus dangereux de circuler en plein air dans une pépinière que dans un hypermarché. Il y a là une injustice profonde et une situation de concurrence déloyale.
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas tout, mais je sais votre pouvoir de conviction ! Personne ne comprendrait que le Gouvernement, notamment le ministre de l'agriculture, continue à refuser cette mesure de bon sens demandée par tous les professionnels de l'horticulture.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le secrétaire d'État, au départ, seules les jardineries vendant aussi des aliments pour les animaux domestiques étaient autorisées à ouvrir. Les producteurs spécialisés uniquement dans le muguet, par exemple, vont connaître de grandes difficultés… Il suffirait d'autoriser la réouverture de toutes les jardineries.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Les jardineries, dans leur grande majorité, sont aujourd'hui ouvertes. Les horticulteurs ont également le droit d'ouvrir leurs serres et de vendre au public. On a donc desserré l'étau ! Jean-Claude Tissot le sait, la commission des affaires économiques a beaucoup travaillé en ce sens. On peut désormais se rendre dans les jardineries pour y acheter, en même temps que des plants de tomates, des plantes vivaces, des suspensions…
Je voudrais revenir sur la prétendue concurrence déloyale de la grande distribution. Heureusement que les grandes surfaces vendaient des plantes vivaces quand tous les autres commerces étaient fermés ! Des producteurs locaux sont allés à la rencontre des responsables des magasins Intermarché, Super U, Leclerc, etc., qui ont mis en vente une partie de leur production. Plutôt que d'interdire ce qui est autorisé, il faut rouvrir les points de vente habituels ; c'est ce qui a été fait.
La création d'un fonds de soutien ne se justifie pas vraiment, sauf dans une perspective très ponctuelle. Pour ce qui est du muguet, je rejoins Jean-Claude Tissot : sa vente à la sauvette ne sera pas autorisée, mais on pourra en acheter partout ailleurs, y compris chez les boulangers !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. En tant qu'élu du Maine-et-Loire, je suis particulièrement attentif à cette question complexe.
Le problème ne tient pas tant à la concurrence des grandes surfaces – heureusement qu'elles étaient là lorsque le Gouvernement a autorisé la vente des plants potagers, puis celle des fleurs – qu'au manque de clarté des règles pour le public, qui ne sait pas qui a le droit de vendre quoi. On a commencé par autoriser la vente des plants potagers, puis, par une forme de tolérance, on a accepté que les mêmes commerçants vendent aussi des fleurs.
Il faudrait dire aux gens, une bonne fois pour toutes, qu'il est permis de vendre des plants potagers et des fleurs. Dans un premier temps, seules les jardineries commercialisant aussi des aliments pour les animaux étaient autorisées à vendre des plantes. Les autres jardineries et les fleuristes ont fermé, alors même que les boulangers vont pouvoir vendre du muguet !
La première chose à faire serait donc d'autoriser les fleuristes à rouvrir leur commerce, afin de permettre à la filière d'avoir des débouchés et aux horticulteurs de vivre de leur travail. C'est très important pour des bassins horticoles tels que ceux du Maine-et-Loire.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Les jardineries ont effectivement obtenu de pouvoir ouvrir, mais il faut aussi évoquer la situation des horticulteurs et des pépiniéristes indépendants, dont un grand nombre travaillent en extérieur. Il serait simple de les autoriser à ouvrir, sous réserve bien sûr que les mesures de sécurité sanitaire soient respectées ; il n'y aurait alors pas besoin d'un fonds de soutien. Il n'est pas trop tard pour prendre cette décision, mais il ne reste que quelques jours pour sauver leur production ! Ces professionnels ne demandent qu'à pouvoir faire leur travail. Vous avez un rôle à jouer dans cette affaire, monsieur le secrétaire d'État !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. La problématique des jardineries varie peut-être d'un département à l'autre, mais il n'en reste pas moins que les préfets ont reçu des consignes quant à l'ouverture ou non de ces commerces. Certaines jardineries ne sont ouvertes que quelques heures par jour, en respectent tout à fait les mesures de sécurité sanitaire. Des fleuristes qui ont dû fermer du jour au lendemain ont subi de lourdes pertes, tandis que les jardineries vendant aussi de la nourriture pour animaux avaient le droit d'ouvrir…
Je suis favorable, en la matière, à des mesures d'assouplissement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 150 000 000 150 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux 150 000 000 150 000 000 TOTAL 150 000 000 150 000 000 150 000 000 150 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement, dont je connais d'ores et déjà la destinée, vise à créer un fonds de soutien pour les musées et les sites patrimoniaux, qui n'ont plus de visiteurs alors que leurs ressources sont principalement issues de la billetterie. Nous souhaitons alerter sur leur situation, car certains risquent de disparaître assez rapidement.
J'ai retenu des propos du rapporteur général et du secrétaire d'État que rien n'était urgent, singulièrement s'agissant de la culture. Dans ces conditions, je laisse chacun face à ses responsabilités…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne peux pas vous laisser dire, ma chère collègue, que, selon nous, rien n'est urgent ! Il existe des dispositifs de soutien ; nous proposerons tout à l'heure de rendre les sites patrimoniaux éligibles aux prêts garantis par l'État, comme ils le sont déjà au fonds de solidarité. Nous souhaitons également qu'ils soient inclus dans le périmètre du plan de soutien du ministère de la culture. Je demande le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 118 000 000 118 000 000 Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs 118 000 000 118 000 000 TOTAL 118 000 000 118 000 000 118 000 000 118 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il s'agit ici d'honorer l'engagement portant sur la première tranche de la revalorisation salariale des enseignants-chercheurs, à hauteur de 118 millions d'euros. L'importance du secteur de la recherche n'échappe à personne en cette période…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La mesure ne me semble pas relever du plan d'urgence. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 120, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Temal, Vallini, Leconte, Todeschini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais, Préville, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Mesure d'urgence sociale pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 100 000 000 100 000 000 Mesure d'urgence sociale pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger 100 000 000 100 000 000 TOTAL 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. En défendant cet amendement au nom de Claudine Lepage, je vais rouvrir une discussion que nous avons déjà eue en début de séance.
Les Français sont las des effets d'annonce et des promesses ; ils veulent des actes concrets. Or quoi de plus concret que le vote des crédits du plan d'urgence annoncé par le ministre Le Drian, dont ce projet de loi de finances rectificative ne prévoit pas, pour l'heure, le financement ?
À l'Assemblée nationale, vous avez donné l'impression, monsieur le secrétaire d'État, qu'il n'était pas dans vos intentions d'abonder les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, vous avez dit ne pas constater de tension sur son budget.
Il est vrai que, malgré la coupe sévère de 33 millions d'euros opérée en 2018, l'AEFE a beaucoup œuvré pour équilibrer son budget. Les crédits de 25 millions d'euros qui ont été votés l'année dernière l'y ont aidé, mais ce qui nous préoccupe ici, c'est la santé financière de cette agence non pas aujourd'hui, mais demain.
Nous n'avons ni le temps ni les moyens d'attendre. Soit nous défendons la continuité des services publics à l'étranger, dont on peut apprécier l'utilité en cette période de crise, et nous votons les crédits nécessaires à leur survie, soit nous procédons au démantèlement de l'AEFE – d'ailleurs souhaité par certains dans cette assemblée – et nous nous orientons vers une privatisation brutale du réseau, suivant les modèles américain et allemand.
Le budget des établissements français à l'étranger s'élève à 800 millions d'euros pour un trimestre. Nous ne savons pas quelles seront les rentrées d'argent au troisième trimestre. À cet égard, je souhaite saluer le travail exemplaire des enseignants, qui ont su réinventer leurs cours et méthodes d'enseignement et font de leur mieux pour assurer le suivi pédagogique. Cependant, un certain nombre de familles risquent de ne pas pouvoir acquitter l'écolage ce trimestre, et peut-être le pourront-elles encore moins la rentrée prochaine.
Les crédits que nous proposons de mobiliser ont pour seul objet de garantir la pérennité de l'AEFE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian et MM. Antiste, Courteau, Daudigny, Jacques Bigot, M. Bourquin et Tissot, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien d'urgence pour les avocats collaborateurs
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 100 000 000 100 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien d'urgence pour les avocats collaborateurs 100 000 000 100 000 000 TOTAL 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Aujourd'hui, la justice est à l'arrêt. Elle ne fonctionne pas, car l'équipement informatique est défaillant. Les auxiliaires de justice que sont les avocats ne travaillent plus. Certains diront peut-être qu'il s'agit d'une profession choyée… Quoi qu'il en soit, sans avocats, il n'y a plus d'accès au droit !
Selon une enquête du Conseil national des barreaux, reprise par Les Échos, 40 % des avocats envisageraient de quitter la profession.
M. Ladislas Poniatowski. Non, 25 % !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. La plupart ont décidé, faute d'autre choix, de ne pas se payer ce mois-ci afin de pouvoir faire face à leurs charges.
Nous souhaitons attirer l'attention sur la situation des collaborateurs non salariés des cabinets d'avocats, qui ne peuvent pas bénéficier de la tranche complémentaire de l'aide accordée au titre du fonds de solidarité. Bien qu'assez modeste, celle-ci serait pour eux fort bienvenue.
C'est pourquoi nous proposons la création d'un fonds d'urgence spécifiquement destiné aux avocats collaborateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il semble que toutes les professions fassent ce soir l'objet d'un amendement ! L'urgence n'est pas de mobiliser des moyens budgétaires et de créer des fonds de soutien qui, par définition, sont toujours insuffisants pour couvrir l'absence d'activité. Elle est plutôt de remettre autant que possible notre pays au travail, en observant des mesures de sécurité sanitaire appropriées. C'est ce que font d'ores et déjà un certain nombre de pays voisins.
Je pense que, sous certaines conditions, un certain nombre de juridictions pourraient reprendre leur activité. La preuve en est que le Sénat est capable de travailler, dans des conditions certes un peu dégradées, de même que les jardineries ou les horticulteurs. Il s'agit maintenant de s'adapter. Notre économie doit redémarrer. On ne va pas créer des fonds de soutien spécifiques pour chacun des secteurs : nos finances publiques ne le permettent pas.
Les tribunaux sont à l'arrêt, ce qui a des conséquences dramatiques pour les avocats et les avocats collaborateurs. Si l'on met en place des mesures de limitation d'accès du public, il n'y a pas de raison que les juridictions ne puissent pas se remettre au travail. Les notaires le pourraient également en recourant aux téléprocédures.
La reprise d'activité sera sans doute plus difficile, j'en conviens, dans certains secteurs, tels que ceux du spectacle ou de la culture, mais, s'agissant des commerces et des services, je considère qu'il appartient au Gouvernement d'avancer sur le déconfinement et la reprise de l'activité économique.
Je demande le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la création d'autres fonds sectoriels. Je partage les arguments de M. le rapporteur général. Notre avis demeure défavorable concernant ces amendements de crédits. Cela ne signifie pas que le Gouvernement se désintéresse des problématiques soulevées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l'international et à la francophonie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 80 000 000 80 000 000 Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l'international et à la francophonie 80 000 000 80 000 000 TOTAL 80 000 000 80 000 000 80 000 000 80 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. C'est un amendement d'appel… au secours ! (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)
Nombre de personnes morales de droit étranger agissent pour nos intérêts à l'étranger. C'est le cas notamment des Alliances françaises, qui œuvrent à la défense de la francophonie, des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, des entreprises étrangères créées par des Français, dont 40 % créent de l'emploi en France, d'un certain nombre de centres de recherche.
Toutes ces structures ne sont pas éligibles aux différents dispositifs d'aide prévus par les deux projets de loi de finances rectificative. Certaines d'entre elles bénéficient pourtant des plans d'accompagnement mis en place dans plusieurs pays pour faire face à la crise et au ralentissement économique.
Nous devons soutenir en particulier, en prenant des dispositions allant au-delà du plan de soutien à l'export, les entreprises étrangères créées par des Français, qui sont stratégiques pour notre pays, les partenaires de nos entreprises françaises, les chambres de commerce, les Alliances françaises. Ces dernières, qui s'autofinancent totalement grâce aux cours de français en présentiel qu'elles dispensent, sont aujourd'hui fermées. Il faut également aider les instituts de recherche, dont il n'est en effet pas nécessaire de démontrer l'importance dans le contexte actuel.
Aujourd'hui, aucun dispositif ne permet de soutenir ces acteurs qui sont parfois soit à l'arrêt, soit en situation très difficile. C'est pourquoi nous proposons de créer un fonds spécifique destiné à aider les structures de droit étranger stratégiques pour les intérêts français et les Français de l'étranger.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux Alliances Françaises
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 1 000 000 1 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien aux Alliances Françaises 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Mon amendement porte sur des crédits bien plus modestes, dans la mesure où il cible le seul réseau des Alliances françaises.
Il existe 832 Alliances françaises dans le monde, qui rassemblent près de 500 000 étudiants dans 132 pays. Cela donne une idée de l'ampleur de ce réseau, principalement financé par les ressources provenant des cours de français. Il s'agit d'associations de droit local privé, qui bénéficient de subventions publiques pour la seule organisation d'événements culturels.
Un certain nombre d'entre elles sont aujourd'hui en danger ? Affectées par le confinement, elles ont opéré une formidable transformation de leurs méthodes en recourant au télé-enseignement. Il convient de rendre hommage à leurs enseignants ; cela vaut également pour les Instituts français.
Les Alliances françaises se trouvent cependant en concurrence avec des organismes d'enseignement en ligne bien implantés sur le marché. De plus, les événements culturels au titre desquels elles sont subventionnées ne peuvent plus se tenir. Les bibliothèques sont fermées. Les personnels, souvent vacataires, y compris les professeurs, se retrouvent sans emploi. Les petites Alliances françaises, en particulier, peinent à survivre et risquent de devoir mettre la clé sous la porte. Certaines quittent désormais des locaux dont elle ne peut plus payer le loyer.
Je propose la création d'un fonds de soutien d'urgence aux Alliances françaises, doté de 1 million d'euros. Ce montant peut paraître modeste, mais il devrait leur permettre de traverser cette crise dans les pays où il n'y a pas d'allocations chômage pour garantir les postes des personnels et la pérennité du réseau. Ce sont en effet des centaines d'enseignants de français langue étrangère qui risquent de se retrouver sans emploi.
On peut craindre que l'apprentissage du français ne représente pas forcément, demain, un poste de dépense prioritaire pour les familles et les entreprises. Certaines Alliances enregistrent d'ores et déjà une perte de près de 70 % de leurs étudiants. Elles réalisent en France une grosse partie de leur chiffre d'affaires durant la période estivale, en recevant des étudiants du monde entier en séjour linguistique. Avec la fermeture des frontières, on peut craindre une nouvelle perte de recettes massive.
Au-delà de l'enseignement de proximité de la langue française qu'elles dispensent, les Alliances françaises à l'étranger sont le noyau social d'une façon de vivre, d'une convivialité à la française. Elles font partie de notre patrimoine culturel et participent à son rayonnement. Ce réseau mérite notre soutien.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne méconnais pas les difficultés du réseau des Alliances françaises, que je connais bien. Cependant, toutes ne sont pas dans une situation dramatique ; certaines disposent de ressources. Ce n'est pas à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative en extrême urgence que l'on peut faire un bilan. L'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Cela a été dit, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères prépare un certain nombre de mesures, que nous accompagnerons et dont nous garantirons le financement. À ce stade, il nous paraît prématuré de créer de tels fonds de soutien. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Lepage, Meunier, Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Lozach, Marie, Temal et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mmes Conconne et Guillemot, M. Daudigny, Mme Féret et MM. Devinaz, Mazuir et Antiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 75 000 000 75 000 000 Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaire 75 000 000 75 000 000 TOTAL 75 000 000 75 000 000 75 000 000 75 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Le présent amendement vise à créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires. Ce fonds serait doté de 75 millions d'euros.
Les conditions de réouverture des écoles, le 11 mai, suscitent encore beaucoup de questions, mais elles commencent à être explicitées. Le ministre de l'éducation nationale a ainsi abordé le sujet hier en commission, à l'Assemblée nationale. Il s'avère que les communes et les départements devront procéder à divers aménagements importants dans les établissements scolaires. Nous souhaitons que le Gouvernement exprime concrètement sa volonté d'aider les collectivités et de les accompagner dans cette tâche qui s'annonce complexe, mais qui doit être accomplie très rapidement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait déjà connaître les conditions du déconfinement et les aménagements à apporter avant d'envisager un tel dispositif. L'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal, M. Bourquin, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Montaugé, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal et Todeschini, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 75 000 000 75 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement 75 000 000 75 000 000 TOTAL 75 000 000 75 000 000 75 000 000 75 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d'euros. Qu'il s'agisse du logement étudiant ou du logement social, l'intervention du FSL est essentielle pour aider les plus démunis à payer leurs loyers et charges.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l'édition
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 50 000 000 50 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l'édition 50 000 0000 50 000 0000 TOTAL 50 000 0000 50 000 0000 50 000 0000 50 000 0000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il s'agit de créer un fonds de soutien pour l'ensemble de la chaîne du livre, des auteurs aux éditeurs.
On le sait, les librairies ont dû fermer très vite. J'ai bien entendu que le secteur de la culture bénéficiait du fonds de solidarité et du dispositif de prêts garantis par l'État, mais les auteurs, les illustrateurs et les traducteurs vivent d'à-valoir versés par les éditeurs, de droits d'auteur et de revenus de prestations. Les salons sont aujourd'hui annulés et les publications reportées. Les librairies vont, paraît-il, rouvrir le 11 mai. C'est heureux, mais les libraires seront submergés d'ouvrages nouveaux et nombre de ceux-ci passeront en quelque sorte à la trappe. La chaîne du livre est très fragilisée. De petites maisons d'édition sont en voie de mettre la clé sous la porte.
Un tel fonds d'aide permettrait aux librairies de rouvrir dans des conditions plus acceptables ou, en tout cas, plus sereines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là aussi, les difficultés sont réelles. Pourquoi les librairies ont-elles été fermées ? Y a-t-il moins de risques à se rendre au rayon livres d'un hypermarché que dans une librairie ? On est en train de tuer un secteur !
Mieux vaut permettre aux librairies de rouvrir dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire plutôt que de créer un fonds sectoriel. Encore une fois, on ne va tout de même pas subventionner la totalité des secteurs de l'économie française !
M. Ladislas Poniatowski. C'est le bon sens !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a une véritable urgence. Il n'est pas normal qu'une librairie, qui peut réguler le flux des clients, n'ait pas le droit d'ouvrir. Le Gouvernement doit clarifier les règles !
J'y insiste, je préfère le retour à une vie économique normale à la création de fonds de soutien qui, par définition, seront toujours imparfaits et insuffisants pour compenser les pertes de chiffre d'affaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Au début du confinement a été évoquée la possibilité d'une ouverture des librairies ; les acteurs professionnels de la filière s'y sont opposés, pour des raisons qui leur appartiennent et que je ne suis pas légitime à juger.
Dans le cadre des travaux sur le déconfinement, cette mesure devrait, en effet, être une priorité. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons mentionnées précédemment.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Aujourd'hui, un tiers des auteurs voient disparaître leurs revenus !
L'ensemble des acteurs de la chaîne du livre réclame ce fonds d'urgence. Bien sûr, nous préférerions mettre en place d'autres dispositifs, plus adaptés, mais aujourd'hui il n'y en a pas ! D'ailleurs, l'amendement que je présenterai dans un instant vise également un secteur pour lequel le dispositif projeté n'est pas adapté.
Je maintiens donc cet amendement, qui me permet de lancer l'alerte sur le secteur du livre, des éditeurs et des auteurs, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je voterai cet amendement.
Je formulerai plusieurs remarques.
Monsieur le rapporteur général, il est tout de même curieux que vous indiquiez à chaque étape qu'il faudrait faire différemment.
Nous sommes au Parlement, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et sommes en train d'identifier les secteurs dans lesquels il faudrait intervenir. Vous n'êtes pas chef du Gouvernement, ou pas encore,…
Mme Sophie Primas. Cela viendra ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher. Sans doute !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. … et vous ne pouvez pas affirmer qu'il faudrait faire ceci, qu'il n'y aurait qu'à faire cela, etc.
Nous sommes en train d'essayer de prendre des mesures pour qu'un certain nombre de secteurs ne s'effondrent pas.
M. Jérôme Bascher. Tous les secteurs sont concernés !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Vos encouragements sont sûrement vertueux, mais assez inutiles dans le rôle qui est le nôtre aujourd'hui.
Vous avez tout à l'heure souhaité que nous allouions 2 milliards d'euros de plus au fonds de soutien. C'est bien que des besoins se font sentir ! Souffrez donc que nous les identifiions, qu'il s'agisse d'horticulteurs pour les uns ou de libraires et d'éditeurs pour les autres, comme cela a été dit à l'instant.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai entendu un matin à la radio – c'était très tôt dans le processus de confinement –, Bruno Le Maire, interrogé sur ce sujet, déclarer qu'il était favorable à la réouverture des librairies.
M. Jérôme Bascher. Il avait un livre sur le point de sortir ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Par conséquent, nous avons un gouvernement qui ne fait visiblement pas ce qui devrait être fait et qui satisferait le rapporteur général.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je respecte absolument votre fonction et vos compétences, mais nous sommes ici pour décider si nous souhaitons orienter les aides à un certain nombre de secteurs qui sont en train de s'effondrer, et de quelle manière. C'est le sens des amendements qui sont présentés, notamment par Sylvie Robert.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. J'invite Mme de La Gontrie à vérifier auprès de Mme Robert quelle avait été la nature de la réponse des professionnels de la librairie, lorsque Bruno Le Maire s'est exprimé sur ce sujet au début du confinement. Ils avaient refusé cette ouverture.
Mme Robert a indiqué que c'était au début de la période de confinement, mais il faut entendre à la fois les propos du ministre de l'économie et des finances et la réponse qui lui avait alors été faite.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Madame de la Gontrie, vous avez raison : nous sommes en train d'identifier un certain nombre de secteurs d'activité pour lesquels il existe ce que l'on appelle des trous dans la raquette et qui se heurtent à de grandes difficultés.
La commission des affaires économiques – je parle sous le contrôle de mes collègues, sur les différentes travées, qui en sont membres – essaie de repérer l'ensemble de ces trous, pour faire évoluer les dispositifs du fonds de solidarité.
La méthode que nous avons retenue, qui consiste à augmenter le volume du fonds de solidarité, puis à travailler à la mise en œuvre des dispositifs pour faire entrer les différents secteurs d'activité qui n'y sont pas aujourd'hui éligibles, est plutôt une bonne méthode.
Je l'ai dit lors de l'examen de l'article 1 er : bien qu'il soit porté aujourd'hui à 7 milliards d'euros, je pense que ce fonds ne sera pas suffisant et que nous devrons probablement l'élargir.
Le rôle du Parlement consiste à montrer où sont les trous dans la raquette. C'est pourquoi je vous engage à saisir notre commission, qui entretient un dialogue permanent avec les différents ministères compétents.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l'interrogation de Marie-Pierre de la Gontrie.
Un mot sur la méthode. Comme nous tous, je cherche avant tout à être efficace, c'est-à-dire à apporter la réponse la plus rapide ; j'ai pris tout à l'heure l'image de la bouée de sauvetage.
Le fonds de solidarité est un dispositif peut-être imparfait, mais il présente l'avantage de la simplicité, puisqu'il s'agit exclusivement de montants. Nous avons tous veillé à ce que le dispositif, tel qu'il était conçu dans le PLFR 1, mais qui était insuffisant, soit le plus complet possible.
Dans le PLFR 1, certains types d'entreprises échappaient au dispositif, notamment les indépendants, nous l'avions tous dit. Nous avons élargi le fonds de solidarité, ce dont nous pouvons nous féliciter sur toutes les travées. La preuve, c'est que son montant est passé de 1,7 milliard d'euros à 7 milliards d'euros, sur proposition du Sénat, ce qui couvre à peu près l'ensemble des situations.
Certes, c'est très insuffisant par rapport aux différents secteurs, mais, si l'on crée des fonds sectoriels, par exemple un fonds pour les librairies, pensez-vous que cela aura une réelle efficacité ?
Imaginez le temps qu'il faudra avant que les critères ne soient fixés et les fonds distribués ! Imaginez la gestion administrative de ce dispositif ! Il n'est qu'à voir comment l'État a géré les masques… Avant que l'argent n'arrive aux libraires, ceux-ci auront eu le temps de mourir depuis longtemps.
Je préfère un dispositif général efficace à des dispositifs sectoriels, qui nécessiteraient une gestion administrative extrêmement complexe.
Cela n'épuise toutefois pas le débat. Il y a en effet une véritable urgence, et ma question s'adresse au Gouvernement. J'ai entendu Bruno Le Maire, et je m'interroge : pourquoi les libraires ne peuvent-ils pas aujourd'hui ouvrir sur rendez-vous pour honorer des commandes ?
M. Julien Bargeton. Ils le font déjà !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi ne peuvent-ils pas rouvrir dans des conditions de sécurité ? Il y a certainement moins de risques à se trouver dans une petite librairie de quartier, où les visiteurs sont en nombre limité, que dans un hypermarché.
M. Antoine Lefèvre. Bien sûr !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Encore une fois, je m'étonne que l'on tue des activités économiques. Se pose également la question des régions. Dans l'Ouest, dans le Sud-Ouest, dans le Sud, on recense peu de cas. L'activité économique pourrait y fonctionner dans des conditions de sécurité minimales.
M. Bruno Retailleau. Bien sûr !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce serait à mon sens une bien meilleure réponse et cela apporterait beaucoup plus d'oxygène que la création de fonds à la gestion incertaine.
Si l'on affecte une certaine somme au secteur de la librairie, comment celle-ci sera-t-elle répartie sur des milliers de libraires en France ? La gestion administrative sera telle qu'elles auront le temps de mourir d'ici là.
L'efficacité consiste à avoir le dispositif le plus simple et le plus général possible, sans condition sectorielle. Qui gérera ce fonds ? Comment sera-t-il réparti ? On risque de ne pas en voir la queue d'une cerise avant des siècles. Parallèlement, il faut rouvrir les activités qui peuvent être ouvertes.
M. Bruno Retailleau. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Un certain nombre d'amendements visent à inclure des secteurs qui ne sont pas éligibles au dispositif actuel.
Mme Sophie Primas. Justement !
M. Jean-Yves Leconte. Je dois vous avouer notre frustration. Chaque fois que nous prenons la parole et que nous vous parlons des entreprises françaises à l'étranger, des alliances françaises et de l'activité liée aux exportations, on nous répond que l'on y travaille.
Aujourd'hui, toutes les dispositions sur la présence économique française à l'étranger ne sont pas traitées, alors qu'il y a urgence ! Il ne faudra pas se réveiller dans deux ou trois mois, quand on n'aura plus de chambres de commerce. Or il n'y a rien à ce sujet dans les dispositions que nous avons votées aujourd'hui.
Mme Sophie Primas. On a déjà fait bouger beaucoup de choses en trois semaines !
M. Jean-Yves Leconte. Mme de la Gontrie a raison de rappeler la méthode. Sur un certain nombre de sujets, et je le regrette, nous n'avons pas de quoi répondre aux urgences. Le redémarrage n'en sera que plus dur, car certains ne pourront pas tenir.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je vais aller dans le sens du rapporteur général.
Cette discussion est intéressante. Pour ma part, je pense que la stratégie sanitaire de lutte contre l'épidémie est totalement imbriquée dans la stratégie économique, et c'est parce que l'on a une mauvaise stratégie sanitaire que l'on sera l'un des pays européens qui restera confiné le plus longtemps.
La première vague de déconfinement a commencé le 14 avril dernier, au Danemark et en Autriche. La deuxième vague a eu lieu lundi dernier au Luxembourg, en République tchèque et en Allemagne. Pour la France, ce sera le 11 mai… En d'autres termes, on va accentuer le décrochage économique de la France : nos entreprises seront fermées quand d'autres seront ouvertes, qui capteront des marchés.
Nous n'avons pas une stratégie suffisamment offensive. Le rapporteur général l'a dit : dans les régions du Grand Ouest, il n'y aurait aucun problème à ouvrir les entreprises, si l'on prenait des mesures de sécurité et si les masques étaient disponibles.
Ce week-end est celui du muguet. Pourquoi les fleuristes seront-ils fermés, alors que l'on trouvera du muguet dans les grandes surfaces ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Parce qu'il n'y a pas de masques !
M. Bruno Retailleau. C'est aberrant ! Ces mesures administratives sont en train de tuer notre économie, et ce n'est pas parce que l'on tuera notre économie que l'état de santé de notre population s'améliorera. Au contraire, les deux sont liés.
Il n'est qu'à voir l'effondrement des consultations chez les généralistes – moins 40 % – et chez les spécialistes – moins 50 %. De moins en moins de Français vont à l'hôpital, y compris ceux qui ont des maladies chroniques.
Si nous avions une stratégie de tests systématiques et de masques généralisés, nous pourrions rouvrir plus tôt. Telle est la réalité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !
M. Bruno Retailleau. Si nous en restons là, le coût économique sera énorme : nous n'aurons pas tué le virus – nous l'aurons mis sous cloche, avec le confinement –, mais nous aurons tué l'économie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je partage l'avis du rapporteur général. Je ne réponds pas au débat lancé par Bruno Retailleau.
Je pense que nous avons tout intérêt à élargir le fonds de solidarité. Si l'on commence à créer des fonds de solidarité sectoriels, on ne finira jamais la liste, on en oubliera et ce ne sera pas lisible pour les professions. Il faut donc élargir le fonds : à mon avis, nous ne le faisons pas suffisamment.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d'accord !
M. Fabien Gay. Il faudra y revenir dans un PLFR 3, tout le monde en a conscience.
Monsieur le secrétaire d'État, on vous a déjà fait remonter un certain nombre de points : il reste des trous dans la raquette, et les réponses sont parfois un peu justes.
Pour les autoentrepreneurs, nous sommes plusieurs à le dire de façon différente : cela ne marche pas. Un autoentrepreneur n'est pas une entreprise. Lorsque l'on est tout seul, que l'on n'a pas accès aux outils numériques, que l'on ne sait pas se faire accompagner ni vers qui se tourner, c'est plus compliqué.
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) font des efforts, mais elles sont encore peu en lien avec les autoentrepreneurs. J'ai interrogé la CCI 93 et la CMA 93 : aucun des 8 000 VTC immatriculés en Seine-Saint-Denis ne les a contactées.
La situation des auteurs pose aussi des questions. Il faut faire de la dentelle, car c'est une autre profession, avec des hauts et des bas. Sylvie Robert a raison : il faut abonder le fonds !
Il en est de même pour les professions libérales et pour les artisans qui travaillent seuls, et pas seulement les PME et TPE de onze à vingt salariés. Vous avez modifié un certain nombre de critères, mais les réponses sont parfois un peu courtes. Entre aujourd'hui et le PLFR 3, nous aimerions que de véritables avancées aient lieu et que des réponses soient trouvées.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Fabien Gay. Cela passe par l'accompagnement. Il faut ensuite se concentrer sur ce fonds, l'élargir, ouvrir ses capacités et, surtout, informer pour en faciliter l'accès. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je prolongerai l'intervention de Bruno Retailleau par deux éléments de réflexion épidémiologiques.
Pour pouvoir dire aux Français qu'ils peuvent ressortir en toute sécurité, il faut soit qu'ils aient tous été vaccinés – on évoque un horizon d'au moins un an –, soit que 60 % à 70 % de la population aient été en contact avec le virus ; c'est la loi de Charles Nicolle, bien connue des épidémiologistes.
Les études dont nous disposons aujourd'hui indiquent que 3 % à 10 % des Français ont été en contact avec le virus. Si je retiens le chiffre du Gouvernement qui est le plus favorable, cela doit être de l'ordre de 10 % ; c'est ce qui a été communiqué ces jours-ci.
Si nous devons attendre de passer de 10 % à 60 % ou 70 % de Français ayant eu des contacts avec le virus pour faire cesser le confinement, toute l'économie française sera par terre depuis très longtemps ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
M. Arnaud Bazin. Il est donc indispensable de regarder la réalité en face et de prendre en compte cette donnée-là : il n'existe pas de vaccin, le taux de contamination est très faible et notre économie ne survivra pas à trois ou quatre mois de confinement supplémentaires.
Il faut en tirer les conséquences courageusement et dire la vérité aux Français. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux arts plastiques »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 50 000 000 50 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien aux arts plastiques 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. J'entends les propos du rapporteur général et j'y souscris, mais je souhaite vous alerter sur la situation très complexe des auteurs, en raison des droits d'auteur et des à-valoir.
Cet amendement a pour objet les plasticiens. Si ceux-ci ont produit une œuvre avant le mois de janvier 2019, le fonds de solidarité ne fonctionnera pas pour eux, ils seront seuls.
Je suis d'accord pour élargir ce fonds de solidarité, mais aussi et surtout pour adapter les critères d'accessibilité à ce fonds de soutien à des métiers et à des professions tellement spécifiques et fragiles qu'il faudra un peu d'imagination pour les soutenir. Il serait tout de même dommage de ne plus avoir d'auteurs et de plasticiens dans notre pays !
M. le président. Madame Robert, est-ce à dire que l'amendement n° 144 est retiré ?
Mme Sylvie Robert. Non, je le maintiens, monsieur le président.
J'avais envie de vous alerter, mes chers collègues. Je vous ai parlé culture tout l'après-midi. Ce secteur est tellement particulier qu'il faut beaucoup d'imagination pour le soutenir. J'espère que le fonds de solidarité et ce que l'on fera plus tard le permettront.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quelle est la différence majeure entre la stratégie française et la stratégie allemande, non pas dans le domaine sanitaire, où la comparaison n'est à l'évidence pas favorable à notre pays, mais dans le domaine économique ?
L'Allemagne a fait le choix de subventionner ses entreprises, au travers d'un fonds de solidarité beaucoup plus important que celui de la France. Notre pays a choisi le report des cotisations, même si cela a évolué entre le PLFR 1 et le PLFR 2. Sans doute, l'Allemagne a-t-elle plus de marges de manœuvre budgétaires que la France.
Pour ma part, je partage ce qu'a dit Fabien Gay : je préférerais un fonds de solidarité élargi, plus généreux et qui ne laisse personne sur le bord du chemin. Les autoentrepreneurs sont éligibles à ce fonds, mais je ne nie pas que c'est compliqué pour certains d'entre eux et qu'il faudrait encore simplifier les conditions d'accès. Les chauffeurs de VTC y ont droit, au moins théoriquement. Mais les auteurs plasticiens, qui n'ont pas de référence de chiffre d'affaires, peuvent échapper au fonds.
Je le répète, je préfère un fonds qui soit le plus large et le plus simple possible à des fonds sectoriels. D'ailleurs, qui les gérera ? Aujourd'hui, les fonctionnaires sont confinés, les administrations publiques ne fonctionnent pas : il n'y a par exemple pas de permis de construire… Concrètement, on ne verra pas donc cet argent.
Certes, on peut se faire plaisir et adopter les 99 amendements visant à créer des fonds sectoriels, pour soutenir les bijoutiers, les horticulteurs, etc., mais, dans la pratique, ces professionnels seront tous morts avant que la machine ne se mette en marche pour gérer ces fonds. Voilà la réalité !
Soyons beaucoup plus pragmatiques, plus efficaces et plus rapides : le meilleur dispositif, c'est un fonds de solidarité qui soit le plus large possible, plutôt que des fonds sectoriels qui poseront des problèmes d'attribution et de gestion. Observez la manière dont on a géré les masques… Franchement, on va créer une usine à gaz administrative et tout le monde aura eu le temps de mourir avant que d'avoir vu le moindre centime.
M. Leconte a raison : la situation de l'étranger est tout à fait différente,…
Mme Hélène Conway-Mouret. Eh oui, l'enjeu, c'est le commerce extérieur !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … car elle n'est pas couverte par le fonds de solidarité.
Il faudrait également des mesures de relance, mais, à ce stade, il s'agit de lancer une bouée de sauvetage. Quand on le fait, on ne s'interroge pas sur les conditions nécessaires pour l'attraper… Nous sommes dans une situation d'extrême urgence.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien exceptionnel pour l'agritourisme »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 50 000 000 50 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien exceptionnel pour l'agritourisme 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Le secteur agricole est fortement touché par la crise. Au-delà des problématiques liées à la main-d'œuvre, à la saisonnalité de certaines productions et à la commercialisation des produits du fait de la fermeture des lieux de vente, il existe également un manque à gagner important avec l'arrêt total des activités liées à l'agritourisme.
Le tourisme rural représente un tiers de la fréquentation touristique en France, et l'agritourisme y prend une place croissante depuis quelques années.
En effet, ce secteur est en plein essor du fait de l'intérêt croissant des Français pour redécouvrir le savoir-faire agricole d'un territoire, mais également des exploitants agricoles, afin de partager leurs métiers et leurs passions. Ainsi, outre qu'il crée de l'activité et du lien social en zone rurale, l'agritourisme offre une diversification importante, et souhaitable, du revenu des agriculteurs.
D'une manière générale, diversifier, c'est permettre une meilleure résilience, et cet objectif est majeur pour le monde agricole, de plus en plus exposé depuis plusieurs années à divers aléas, climatiques, politiques, économiques…
En conséquence, il paraît nécessaire de soutenir ce secteur dans cette période difficile. C'est pourquoi cet amendement vise à créer un fonds de soutien spécifique aux activités d'agritourisme. Les financements relatifs à ce fonds seront engagés sur le chômage partiel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 50 000 000 50 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Jacquin, P. Joly et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Courteau et M. Bourquin, Mmes Tocqueville et Conway-Mouret, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et Jasmin et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joailliers »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 50 000 000 50 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joailliers 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 36 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 121, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Vallini, Leconte, Todeschini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Mesure d'urgence sociale pour les bourses d'élèves français à l'étranger »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 50 000 000 50 000 000 Mesure d'urgence sociale pour les bourses d'élèves français à l'étranger 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. La reprise demande de l'audace, pas des sacrifices, et encore moins le sacrifice de nombreux enfants dont les familles n'auraient plus les moyens de payer les frais de scolarité.
Monsieur le secrétaire d'État, à l'Assemblée nationale, vous avez mentionné l'utilisation de la soulte pour aider les besoins complémentaires. Mais si elle devait être utilisée pour l'octroi de bourses exceptionnelles, elle ne serait certainement pas suffisante.
Il est vrai que nous sommes aujourd'hui dans l'incapacité de connaître l'ampleur de l'impact de la crise économique sur les familles et leurs capacités à y faire face. Les commissions locales de bourses qui se tiennent ou vont se tenir bientôt devraient nous y aider, mais nous sommes tous dans l'estimation au doigt mouillé, comme le dit Claude Raynal, des demandes à venir.
Cependant, s'il n'y a pas de consensus sur les montants, il y en a un sur la nécessité absolue d'anticiper une demande supérieure à la normale.
Après l'annonce officielle du ministre de la mise en place d'un plan d'urgence qui est en préparation au bénéfice de l'ensemble du réseau, on voit mal comment ce plan ne serait pas financé. S'il ne l'est pas dans ce PLFR, quand le sera-t-il ?
On imagine mal des annonces sans suite, surtout quand elles sont publiées sous le sceau du ministère. En tout cas, sachez que nous soutenons le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; cette proposition l'atteste.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 224 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 118, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 40 000 000 40 000 000 Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe 40 000 000 40 000 000 TOTAL 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Cet amendement, déposé par Victorin Lurel, vise non pas à créer un fonds particulier, mais à déplacer 40 millions d'euros de crédits d'une mission vers des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe. Il s'agit d'un sujet très important.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quelle est la situation en Martinique ? Il faudrait examiner cette question avant de nous prononcer.
L'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nos services ont travaillé sur la taxe sur les stocks de réserve que vous avez adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs. Je souhaitais vous apporter des précisions à ce sujet. (Marques de satisfaction.)
Un rapport annuel de la Fédération française de l'assurance indique que les stocks constituent 1,4 % de la provision mathématique des fonds. Cette dernière s'élève à 1 350 milliards d'euros. Par conséquent, dans ces conditions, les stocks de réserve s'élèveraient à 19 milliards d'euros et la taxe que vous avez votée à hauteur de 10 % pourrait rapporter 1,9 milliard d'euros.
J'avance ce montant sous toute réserve, puisqu'il s'appuie sur un seul rapport d'activité annuel de la Fédération française de l'assurance. Mais je précise immédiatement que nos services travaillent en ce moment pour déterminer si la procédure parlementaire permet, au cours de débat, cette nuit, d'intégrer cette estimation dans un article ou un amendement d'équilibre.
Si tel n'était pas le cas, votre assemblée aura été informée de l'estimation que cette taxe représente.
M. Vincent Éblé. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État !
M. le président. Mes chers collègues, il reste 120 amendements à examiner. Sur la base du rythme de cette après-midi, il faudrait encore six heures pour achever la discussion de ce texte. (Exclamations.) Espérons que cela ne sera pas nécessaire.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. M. Bourquin et Tissot, Mme Artigalas, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran et Montaugé, Mmes Guillemot et Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini, Devinaz, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 317 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 40 000 000 40 000 000 Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation 40 000 000 40 000 000 TOTAL 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 122 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a pour objet d'ouvrir 40 millions d'euros de crédits, afin de permettre à l'État de nationaliser les sociétés Luxfer et Famar.
La situation actuelle liée à l'épidémie du Covid-19 impose de prendre des décisions de bon sens économique. Notre pays doit conserver, si ce n'est récupérer, une souveraineté sanitaire. Notre dépendance vis-à-vis de l'Asie est devenue insupportable et préjudiciable, la crise sanitaire actuelle l'atteste.
En effet, après la pénurie de masques, de tests de dépistage et de médicaments il y a quelques semaines, nous ne pouvons que constater que la France est totalement dépendante et extrêmement fragilisée sur le plan sanitaire, ce qui représente un véritable danger pour la santé de nos concitoyens.
L'entreprise Luxfer est la seule en Europe à fabriquer des bouteilles d'oxygène. Aujourd'hui, nous ne connaissons pas l'état des stocks en France. Or ces bouteilles seront certainement utiles dans les jours et mois qui viennent.
La société Famar est spécialisée dans la production pharmaceutique, en particulier de la nivaquine, un antipaludique à base de chloroquine, qui est l'une des molécules dont l'utilisation est envisagée sérieusement pour le traitement du Covid-19, notamment en phase initiale de la maladie.
La société, installée près de Lyon, est actuellement en redressement judiciaire. Il est essentiel de veiller, eu égard aux enjeux, à ce qu'elle ne soit pas liquidée ou reprise par un fonds vautour qui spéculerait sur le prix de vente de cette molécule ou par un repreneur qui chercherait à en délocaliser la production.
Il est urgent de procéder à la réquisition et à la nationalisation des entreprises Luxfer et Famar, afin d'assurer la souveraineté française et européenne en matière de fabrication de bouteilles d'oxygène. Il est nécessaire de préparer leur réouverture avec des capitaux publics.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 317.
M. Pascal Savoldelli. Je ne suis pas certain que le terme de nationalisation convienne, notamment pour la société Luxfer… Quoi qu'il en soit, une vraie question se pose, et il faut y répondre.
La société Luxfer emploie 136 salariés. Cette entreprise située dans le Puy-de-Dôme était en pointe dans la fabrication de bouteilles d'oxygène à usage médical.
Alors que nous allons débattre de nouvelles entrées de l'État, à hauteur de 20 milliards d'euros, dans le capital d'entreprises, nous attirons votre attention, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, sur ces deux sociétés, Luxfer et Famar, dont nous estimons la nationalisation à 40 millions d'euros. Une entrée de l'État dans leur capital serait un signe, certes pas au niveau, mais positif.
Je ne vous demande pas de poser la question du mode de développement et de production qui doit être celui de la France entière, mais ici des emplois sont à la clé, et sauf à penser que ces entreprises sont condamnées à disparaître, ce qui serait vraiment dommage, l'adoption de cet amendement enverrait un signal positif.
Quelle est donc votre position sur cette question, qui est tout de même posée depuis près d'un mois ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission juge inutile de créer un nouveau programme de 40 millions d'euros, puisqu'il existe déjà un programme doté de 20 milliards d'euros – ou plutôt de 18 milliards d'euros, après l'amendement adopté par le Sénat –, qui permet de prendre des participations dans des entreprises.
Il s'agit du programme « Plan d'urgence face à la crise sanitaire et renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Ce n'est pas le seul biais par lequel l'État peut prendre des participations dans des entreprises. Il peut également le faire via la Caisse des dépôts et consignations – dans la commission de surveillance de cette dernière siègent certains de nos collègues parlementaires – ou encore via la Banque publique d'investissement, la BPI.
Si un dispositif de contrôle de ces investissements est prévu – nous en débattrons tout à l'heure –, il appartient au Gouvernement de vous répondre sur sa stratégie industrielle.
Quoi qu'il en soit, il est inutile de créer un nouveau programme de 40 millions d'euros afin de permettre à l'État d'entrer au capital de telle ou telle entreprise, dès lors qu'un programme lié à la crise existe déjà. Certes, de grandes entreprises comme Air France semblent plus directement visées, mais il reste que les crédits sont là.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Comme le rapporteur général l'a bien dit, l'État dispose d'une diversité d'instruments publics pour intervenir dans ce type de dossier, au titre d'une participation stratégique, d'un accompagnement, etc. Je comprends toutefois votre amendement comme un appel, et vous souhaitez obtenir des précisions sur le traitement de ces dossiers.
Premièrement, la reconquête industrielle est au cœur de notre politique économique. Ce sujet est plus que jamais d'actualité.
Deuxièmement, nous avions déjà commencé à travailler à la réimplantation des industries du médicament. Dès le mois de novembre dernier, nous avions, Agnès Buzyn et moi-même, commandé un rapport sur les pénuries de médicaments. L'investissement dans le domaine de la santé est d'ailleurs l'un des grands axes du pacte productif. Ces sujets restent plus que jamais d'actualité.
J'en viens aux deux sociétés que vous mentionnez.
S'agissant de Famar, je veux rappeler que c'est grâce à l'intervention de l'État, plus spécifiquement grâce à l'engagement de Bruno Le Maire et de moi-même, qui sommes intervenus pour faciliter sa restructuration et pour négocier avec ses créanciers, que cette entreprise continue à produire. Nous suivons ce dossier comme le lait sur le feu.
S'agissant de Luxfer, j'ai déjà indiqué qu'il s'agit d'un projet de plus longue haleine – vos collègues de l'Assemblée nationale le reconnaissent –, car l'entreprise a cessé son activité. L'enjeu est de savoir si l'on peut la faire redémarrer, si l'on a les compétences pour le faire et si l'on dispose d'un repreneur industriel.
Pour Luxfer comme pour Famar, notre préoccupation est d'avoir un projet industriel solide, et nous y travaillons ; j'étais encore en contact avec les représentants du personnel de Luxfer samedi dernier.
Soyez donc assuré que nous suivons ces dossiers de près, tant au titre de la reconquête industrielle que de notre souveraineté sanitaire.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d'État, vous m'avez répondu, et je vous en remercie, car ce n'est pas toujours le cas.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. C'est même suffisamment rare pour être signalé !
M. Pascal Savoldelli. J'ai certes mes défauts – vous me connaissez, madame la secrétaire d'État –, mais en l'occurrence, quand on m'a répondu, je le reconnais volontiers. Et je garderai bonne mémoire de votre réponse : nous verrons jusqu'où vous irez pour Famar.
S'agissant de Luxfer, vous avez raison, l'entreprise est en arrêt d'activité. Le dossier n'est donc pas simple. J'espère que, en lien avec le département du Puy-de-Dôme, vous pourrez continuer à restaurer un climat de confiance, afin de trouver un repreneur. L'entreprise ne compte peut-être que 136 salariés, mais ce n'est pas rien.
Au bénéfice des engagements que vous avez pris devant notre assemblée, madame la secrétaire d'État, je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 317 est retiré.
Monsieur Jean-Claude Tissot, l'amendement n° 122 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot. Non, pour les mêmes raisons, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 122 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 100, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d'expérimentation du revenu de base »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 36 000 000 36 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds d'expérimentation du revenu de base 36 000 000 36 000 000 TOTAL 36 000 000 36 000 000 36 000 000 36 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Notre proposition concerne nos concitoyens en grande pauvreté. Cette après-midi, nous avons évoqué la possibilité d'aider les familles qui sont dans cette situation.
Certains départements souhaiteraient pouvoir lancer une expérimentation concernant le revenu de base. Le présent amendement a pour objet de créer un programme doté de 36 millions d'euros, qui permettrait à d'autres départements de se joindre à cette expérimentation s'ils le souhaitent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Thierry Carcenac, qui, comme Vincent Éblé et moi-même, a été président de conseil départemental, connaît bien les difficultés, voire les incompréhensions que peut susciter la distribution des aides sociales, certaines étant distribuées par l'État, d'autres, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), par les départements.
Ce sujet est tellement important qu'il mérite d'être traité plus sérieusement que par la voie d'un amendement, même si s'il s'agit seulement de créer une expérimentation, à ce projet de loi de finances rectificative d'extrême urgence.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Devinaz et Féraud, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d'urgence sociale pour les Français de l'étranger »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 35 000 000 35 000 000 Fonds d'urgence sociale pour les Français de l'étranger 35 000 000 35 000 000 TOTAL 35 000 000 35 000 000 35 000 000 35 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de la Caisse des Français de l'étranger, la CFE.
Cet amendement n'est probablement pas le bon vecteur, mais je crois à ce type de démarche, car j'ai obtenu gain de cause à l'occasion d'un précédent projet de loi de finances rectificative.
J'avais en effet interpellé le ministre de la santé sur le délai de carence d'inscription à l'assurance maladie pour les Français qui rentraient. Nous avions obtenu une réponse : grâce à l'insistance du président du Sénat, le Gouvernement avait déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale un amendement visant à supprimer ce délai de carence.
La Caisse des Français de l'étranger est une caisse spécifique de sécurité sociale, dont les comptes ont vocation à être équilibrés. Elle a donc besoin du soutien de l'État, d'une part pour permettre l'affiliation de personnes qui rencontreront des difficultés pour payer leurs cotisations du fait de la perte de leur emploi ou de leurs revenus, et, d'autre part, pour réduire, voire annuler sous certaines conditions, les délais de carence qu'elle impose logiquement d'ordinaire.
Ces deux mesures sont indispensables. Or la caisse ne pourra les prendre sans accompagnement de l'État. En effet, certains Français de l'étranger souhaitent par exemple être affiliés à la caisse, parce que, en perdant leur emploi, ils ont perdu leur assurance santé.
Tel est l'objet de cet amendement. Monsieur le ministre, j'espère que le Gouvernement nous entendra.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La situation des Français à l'étranger est très contrastée selon les pays, c'est vrai. Certains États n'ont pas de système sanitaire, pas de régime de sécurité sociale ou pas de régime d'indemnisation du chômage.
Il me semble toutefois qu'il s'agit d'un amendement d'appel au Gouvernement. En tout état de cause, le dispositif proposé ne me paraît pas opérationnel, les comptes de la CFE devant être équilibrés.
Par conséquent, si je conviens que la situation des Français de l'étranger est très difficile dans certains pays et mérite toute notre attention, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Le ministre des affaires étrangères et moi-même sommes très soucieux des difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes de l'étranger, qui se trouvent effectivement dans des situations extrêmement différentes.
Nous connaissons aussi les difficultés très importantes que rencontre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, alors que la quasi-totalité des enseignants apporte un soutien très fort aux familles françaises inscrites dans ce réseau. La trésorerie de l'AEFE nous permet de remédier à quelques-uns de ces coups durs.
Par ailleurs, un plan pour les Français de l'étranger sera élaboré en conseil restreint, autour du Président de la République et du ministre des affaires étrangères, en complète collaboration, j'imagine, avec les parlementaires représentants les Français de l'étranger.
Si le présent projet de loi de finances rectificative ne me paraît pas constituer le bon véhicule législatif pour la mesure que vous proposez, soyez assuré que le Gouvernement accompagnera nos compatriotes de tous les continents, en s'appuyant sur le travail effectué, dans les deux chambres, par les représentants des Français de l'étranger de tous les bords politiques. Le Président de la République fera prochainement des annonces.
Au nom du ministre des affaires étrangères, avec lequel je me suis entretenu cet après-midi par téléphone, je réitère l'engagement pris précédemment par Olivier Dussopt : les Français de l'étranger ne seront pas oubliés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui, pour être complète, demeure quelque peu décalée par rapport au sujet de la Caisse des Français de l'étranger.
Si vos précisions sur le processus en cours concernant l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont précieuses, n'oubliez pas le sujet que j'évoquais, car nous devons aider ceux qui perdent leur assurance maladie lorsqu'ils perdent leur emploi.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 49 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mmes Tocqueville, Meunier et Monier, MM. Courteau et Daudigny, Mme Rossignol, M. Duran, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Gillé, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 30 000 000 30 000 000 Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés 30 000 000 30 000 000 TOTAL 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. J'attire de nouveau l'attention de mes collègues sur la question du fret ferroviaire, qui est particulièrement résilient.
Je propose de profiter de ce plan d'urgence pour apporter une solution aux difficultés que rencontre le fret ferroviaire par wagons isolés.
Si les trains massifs ou « autoroutes ferroviaires » prennent toute leur place dans le fret, l'activité par wagons isolés demeure indispensable, notamment pour l'industrie chimique ou pour des secteurs où les produits sont particulièrement lourds, comme la sidérurgie. Cette activité structurellement déficitaire repose principalement sur Fret SNCF, filiale de SNCF à 100 %.
Le présent amendement vise donc à apporter une aide de 30 millions d'euros à cette activité. Celle-ci serait compatible avec les aides d'État, telles qu'elles sont définies par la Commission européenne, et elle permettrait, comme je l'ai proposé pour SNCF Réseau, de peser positivement sur Fret SNCF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C'est là typiquement un sujet qui concerne la relance. Or le présent texte relève de l'extrême urgence.
Lorsque nous aborderons la relance, nous pourrons discuter des aides que nous pourrons apporter à tel ou tel secteur, notamment par l'investissement. Peut-être le fret ferroviaire fera-t-il partie de ces secteurs ; à ce stade, je ne le sais pas.
Quoi qu'il en soit, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 199 rectifié septies, présenté par MM. H. Leroy, Bascher, Retailleau et Dallier, Mme Primas, MM. Wattebled, Mouiller, Mandelli, J.-M. Boyer, Duplomb, Houpert, Perrin, Raison, Daubresse et Menonville, Mme Canayer, M. Vaspart, Mme Imbert, M. Luche, Mme Chauvin, M. Kennel, Mmes N. Delattre et F. Gerbaud, M. P. Martin, Mme Guidez, MM. Moga et Longeot, Mmes Troendlé et Billon, MM. Bazin, Milon et D. Laurent, Mmes Berthet et L. Darcos, M. Frassa, Mmes Joissains et Gruny, MM. Détraigne, Bonhomme et Danesi, Mmes Deromedi et Deroche, M. Mayet, Mmes Bories et Vullien, M. Allizard, Mme Goy-Chavent, MM. de Belenet, Laménie, Regnard, Meurant, Chasseing, B. Fournier, Guérini, Grosdidier, Charon et Paccaud, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Segouin, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. - Créer le programme :
« Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance »
II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 20 000 000 20 000 000 Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance 20 000 000 20 000 000 TOTAL 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Par cet amendement, notre collègue Henri Leroy propose une mesure relative à l'aide sociale à l'enfance (ASE), un sujet majeur que nous suivons dans nos départements respectifs. Il s'agit de pallier l'un des trous dans la raquette que nous évoquions dans la discussion générale.
Le présent amendement vise à verser une prime de 500 euros aux familles d'accueil, qui, compte tenu du confinement, gardent à plein temps à la maison les enfants qu'elles accueillent. De ce point de vue, une prime 500 euros ne nous paraît pas excessive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme tous les anciens présidents de département – il n'y a pas si longtemps, le cumul des mandats permettait encore d'acquérir quelque expérience… (Sourires.) –, je connais bien l'aide sociale à l'enfance.
J'ai cependant une interrogation. Cette prime exceptionnelle serait-elle financée par les départements ? Il ne me paraît pas très opérationnel de créer une charge supplémentaire pour les départements concernés. C'est pourquoi la commission était relativement réticente.
Par ailleurs, ce dispositif relève-t-il de l'extrême urgence ? Nous avons rejeté beaucoup d'autres dispositifs…
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous savez bien, monsieur Bascher, pour avoir participé à nos débats d'hier, que le présent projet de loi de finances rectificative est un plan d'urgence. À ce titre, ce texte n'aborde pas les questions relatives aux collectivités locales.
Compte tenu des montants que vous évoquez, et bien que ce projet de loi prenne en compte un certain nombre de questions susceptibles de toucher nos compatriotes, nous ne sommes pas ici dans le sujet.
M. Jérôme Bascher. Cela se discute !
M. Gérald Darmanin, ministre. L'ASE est un sujet complexe. Comme d'autres petites dépenses sociales, son financement pose une difficulté de répartition entre les départements et l'État, qui, il faut le dire, n'est pas totalement résolue.
M. Jérôme Bascher. C'est vrai.
M. Gérald Darmanin, ministre. En dépit de la qualité de votre analyse technique, que je reconnais, j'estime préférable de ne pas tenter de régler ce problème par voie d'amendement à ce projet de loi de finances rectificative. Au reste, nous débattons d'ores et déjà des questions de fiscalité avec les présidents de département et le président Bussereau.
Du fait du décalage de la fiscalité, les baisses de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se ressentiront à partir de 2021. De plus, les dépenses sociales vont sans doute augmenter du fait de la crise économique. Certes, certains départements sont très sollicités, mais l'État a prolongé un certain nombre de dispositifs, afin d'éviter le transfert de dépenses aux départements.
Nous devrons nous pencher sur la question du financement. Je m'engage à le faire, si ce n'est dans un plan de relance dans quelques semaines, du moins dans des cénacles auxquels vous serez évidemment associés.
Pour l'heure, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Le Président de la République a décidé d'accorder une aide exceptionnelle aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), majorée pour chaque enfant à charge. Il me paraît logique qu'une prime soit accordée également aux familles d'accueil, pour lesquelles, il faut le dire, l'absence de cantine entraîne un coût supplémentaire.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié septies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Vallini, Temal, Leconte, Todeschini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux Français de l'étranger »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 14 000 000 14 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien aux Français de l'étranger 14 000 000 14 000 000 TOTAL 14 000 000 14 000 000 14 000 000 14 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cette période est particulièrement difficile économiquement pour nombre de familles. Dans ce contexte, la présente proposition s'inscrit dans la continuité des propos du rapporteur général et de l'amendement que vient de soutenir mon collègue Jean-Yves Leconte sur la couverture santé.
Peut-être divergerons-nous sur les montants nécessaires, mais la réalité est que nous aurons besoin d'une aide exceptionnelle, qu'il est important d'ouvrir au plus vite.
À l'étranger, les conseils consulaires pour l'aide sociale (CCPAS) se réunissent une fois par an, notamment pour attribuer des aides ponctuelles ou à durée déterminée à des personnes âgées ou handicapées et accorder des subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES), pour un budget d'un peu plus de 13 millions d'euros. Ces aides sont exclusivement financées par l'État ; l'Union européenne n'y contribue pas.
Le présent amendement vise à doubler la ligne budgétaire accordée aux CCPAS, pour venir en aide à nos compatriotes installés de façon pérenne à l'étranger, qui ont souvent fondé une famille, voire acheté un bien, et qui sont temporairement en difficulté. Ces personnes ne sont pas en capacité de revenir en France ; si elles le faisaient, le coût pour l'État serait d'ailleurs autrement plus élevé.
En effet, la majorité de ces Français ne sont pas des expatriés détachés par l'entreprise pour un contrat limité : ils sont salariés dans des entreprises locales, autoentrepreneurs, professeurs vacataires dans les instituts français et les alliances françaises ou travaillent dans le tourisme et le commerce en contrats à durée déterminée.
Malheureusement, certains pays n'ont pas de système de compensation sociale comme l'assurance chômage. La perte d'un emploi peut également faire perdre le droit de résider dans le pays. Il est donc impératif pour les Français concernés de retrouver immédiatement un travail.
Cette aide exceptionnelle pourrait les aider à suivre une formation, par exemple pour se reconvertir et trouver un emploi dans un secteur plus porteur, à payer une location pour ne pas se retrouver pas à la rue ou à payer des frais médicaux s'ils ont perdu leur couverture médicale en perdant leur emploi.
Le CCPAS a le mérite d'exister. Ses membres connaissent parfaitement la communauté française et seraient les plus à mêmes de décider de l'allocation de ces demandes exceptionnelles à des personnes en grande difficulté économique qui en feraient la demande auprès des consulats.
Ouvrons ces crédits, afin que les CCPAS soient en mesure de répondre aux demandes du 1,8 million de Français inscrits dans nos consulats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme pour l'amendement n° 22 rectifié bis, qui avait un objet similaire, j'émets une demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je répondrai à Mme Conway-Mouret comme j'ai répondu à M. Leconte : les engagements pris par le Gouvernement sont importants, et j'estime qu'ils vont satisfaire les Français de l'étranger que vous représentez.
Dans quelques jours, le ministre des affaires étrangères pourra vous consulter, à la suite du travail qu'il accomplit avec le Président de la République, et faire des annonces qui devraient être conformes à vos demandes et qui passeront, quoi qu'il arrive, par l'ouverture de crédits budgétaires et par un vote du Parlement.
Dès lors, dans le même esprit que pour l'amendement n° 22 rectifié bis, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, dans l'attente de ces annonces pour nos compatriotes de l'étranger, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Madame Hélène Conway-Mouret, l'amendement n° 119 est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 6 000 000 6 000 000 Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail 6 000 000 6 000 000 TOTAL 6 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Des primes ont été annoncées pour les agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière ; cela a été très apprécié.
Il est très positif de porter, dès aujourd'hui, par des gestes concrets, le message de notre pleine solidarité envers ces agents qui travaillent d'arrache-pied et qui, de fait, prennent des risques pour accomplir leurs missions de service public.
Pour autant, d'après ce que j'ai cru comprendre, les agents du ministère du travail ne sont pas forcément inclus dans ce dispositif. Au travers de cet amendement, je veux m'assurer qu'ils le sont bien.
Je me soucie en particulier des agents de contrôle de l'inspection du travail, sur lesquels nous comptons beaucoup pour accompagner les entreprises, mais aussi pour vérifier que les dispositifs préconisés sont effectivement mis en œuvre par les employeurs, afin de préserver la santé des salariés et des personnes qui fréquentent les entreprises.
Je pense aussi aux agents chargés de délivrer des renseignements aux entreprises, qui ont dû répondre à de nombreux appels pour apaiser leurs inquiétudes, et à ceux qui sont chargés de la mise en œuvre du chômage partiel.
Recevoir une réponse du Gouvernement à cette question est d'autant plus important que, comme vous le savez, le climat social est actuellement encore plus mauvais que d'habitude dans ce ministère, notamment entre les agents de contrôle de l'inspection du travail et leur tutelle.
Dans le rapport que j'avais produit avec M. Emmanuel Capus, en septembre dernier, il était déjà fait état d'un climat de défiance assez important ; cette défiance a atteint aujourd'hui un niveau extrêmement élevé, comme l'a rappelé notre collègue Guillaume Gontard à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement.
On se demande si le ministère du travail demande à ses inspecteurs, avant tout, de protéger la santé des salariés, ou, au contraire, de privilégier les contrôles sur pièces et de ne pas se rendre sur place, même s'ils le jugent important.
Je ne veux pas relancer cette polémique, puisque cet hémicycle a déjà connu de nombreux échanges sur ce sujet, mais je souhaiterais savoir de votre bouche, monsieur le ministre, si ces agents sont concernés par les primes, ce qui me semblerait une première bonne chose.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur l'éligibilité de ces agents à la prime en question, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Tous les fonctionnaires d'État sont éligibles à cette prime, y compris, bien évidemment, les agents du ministère du travail. Concernant la charge de travail particulière due à la mise en place du chômage partiel, notons que Mme la ministre du travail a procédé à des recrutements pour y faire face.
Quant à la prime, voici comment elle fonctionne : tous les directeurs d'administration désignent à leur ministre les agents qui auront été en surtravail pendant cette période, qu'ils aient été ou non en contact avec le public, d'ailleurs.
Cette prime, qui n'est soumise ni à l'impôt ni aux charges sociales, est par ailleurs modulable : un ministre peut juger que certains agents méritent une prime du premier étage, d'un montant de 300 euros, quand d'autres devraient percevoir 600, voire 1 000 euros. En effet, beaucoup d'agents ont tourné, si vous me pardonnez l'expression, dans la fonction publique d'État comme dans les collectivités locales : quelqu'un qui travaille une semaine entière s'est plus exposé que quelqu'un qui ne travaille qu'une journée ou deux.
En tout cas, tous les agents sont éligibles à cette prime : ce sont les directeurs d'administration, sous couvert de leurs ministres, qui décideront de ses récipiendaires.
M. le président. Madame Taillé-Polian, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian. En espérant que la ministre du travail saura utiliser cet outil pour renouer un dialogue plus constructif avec ses agents, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.
L'amendement n° 80, présenté par Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux monuments historiques »
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 5 000 000 5 000 000 Fonds de soutien aux monuments historiques 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. L'article 6 de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée le mois dernier dispose que seules les entreprises sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l'État ; les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.
Les monuments historiques recevant du public et détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement affectés par les mesures de confinement ; ils ne génèrent de revenus que grâce à l'accueil du public, sous toutes ses formes.
Par ailleurs, les modalités d'application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, ce qui les empêche de constituer ainsi une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés.
Nombre de châteaux, jusqu'aux plus prestigieux, de Vaux-le-Vicomte à Villandry ou à Cheverny, sont privés de toute ressource. En considération de ce que j'ai rappelé, les pertes qui résultent de cette situation pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, sans modifier le montant de l'encours maximal pouvant être ainsi garanti par l'État, établi à 300 milliards d'euros, les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre.
Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l'accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro Siret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est le même que sur tous les dispositifs de soutien à la culture qui nous sont proposés : plutôt que de créer des fonds spécifiques, nous voudrions, tout simplement, utiliser les dispositifs existants.
Il existe un dispositif du ministère de la culture, si je ne m'abuse. Il appartiendra à ce ministère de déterminer quels secteurs sont les plus affectés. M. le ministre de la culture, qui était présent ici aux questions d'actualité au Gouvernement, a par ailleurs annoncé à notre commission de la culture la mise en place d'un plan « Patrimoine ». Il faudra en faire l'évaluation un autre jour.
Peut-être le Gouvernement a-t-il un autre avis, mais j'estime qu'il faut éviter de multiplier les fonds sectoriels ; sinon, comme on l'a bien vu cet après-midi, on ne s'en sortira pas !
Par ailleurs, il me semble que les monuments sont, comme les autres acteurs, éligibles aux différents dispositifs mis en place par l'État, notamment le fonds de solidarité.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je me permets d'insister, car l'urgence est réelle : ces monuments n'ont plus du tout de visiteurs.
Les montants offerts par le fonds de solidarité ne correspondent nullement au coût des travaux qui sont nécessaires dans un monument historique. Ce patrimoine est en danger ; il a besoin d'être soutenu ! Il s'agit simplement d'élargir aux SCI familiales qui détiennent des monuments historiques le dispositif existant de prêts garantis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de l'amendement n° 80, ma chère collègue, ne vise nullement ce que vous décrivez ; il tend seulement à créer un programme, au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », qui n'a rien à voir avec la proposition que vous décrivez.
M. Gérald Darmanin, ministre. Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous débattrons tout à l'heure de l'éligibilité aux prêts garantis, lors de l'examen de l'article 7.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Pour l'intelligibilité du débat, je tiens à préciser à M. le rapporteur général que le dispositif que nous proposions ici visait bien à élargir la possibilité de bénéficier des prêts garantis aux monuments historiques détenus par des SCI ou en nom propre.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, c'est un autre amendement !
M. Jérôme Bascher. On ne comprend rien…
M. Vincent Capo-Canellas. Cela dit, monsieur le rapporteur général, je vous ai bien entendu rappeler les déclarations qu'a faites tout à l'heure M. le ministre de la culture. On peut lui donner crédit quant à sa volonté de défendre le patrimoine.
Cet amendement a plusieurs signataires ; je n'émettrai pas d'objection à son retrait, si Mme Sollogoub en est d'accord.
M. le président. Madame Sollogoub, l'amendement n° 80 est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.
L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian, MM. Antiste, Daudigny, Courteau, Jacques Bigot, M. Bourquin, Tissot et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien d'urgence pour l'équipement informatique des greffiers »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 5 000 000 5 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds de soutien d'urgence pour l'équipement informatique des greffiers 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je vais peut-être réconforter M. le rapporteur général : cet amendement ne vise pas à créer un fonds de soutien à une profession ! En effet, j'ai cru comprendre, au détour d'une phrase peut-être un peu rapide qu'il a prononcée, que telle était son opinion.
Les tribunaux français comptent aujourd'hui environ 10 000 greffiers. Précisons à l'usage de ceux qui ne pratiquent pas cet exercice que, si les greffiers ne peuvent pas intervenir, les décisions ne sont pas exécutoires.
Les greffiers sont aujourd'hui en télétravail, mais ils ne disposent pas de l'équipement nécessaire à leurs tâches : ils n'ont pas d'ordinateurs portables, ils n'ont pas d'applicatif métier, ils n'ont à leur disposition aucun des moyens qui permettent d'authentifier les décisions juridictionnelles et de faire en sorte, par conséquent, que la justice soit rendue aujourd'hui.
Il ne s'agit pas de les soutenir pour demain : il s'agit bien d'aujourd'hui ! Depuis plusieurs semaines, certaines décisions de justice ne peuvent être rendues exécutoires. Après la fin du confinement, on assistera donc à un engorgement phénoménal.
Dès lors, au-delà du clin d'œil que j'adressais à M. le rapporteur général, nous ne sommes pas motivés simplement par la volonté d'aider les greffiers : si nous, justiciables, voulons bénéficier de l'effet des décisions rendues par la justice, il faut doter les greffiers de l'équipement nécessaire, dont ils manquent aujourd'hui.
Telle est, monsieur le ministre, notre demande. La « justice 2.0 » n'existe pas. Les magistrats ont des ordinateurs portables, mais un magistrat sans greffier est un magistrat dont le jugement ne sera jamais rendu. Voilà pourquoi nous demandons l'ouverture de crédits supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne va pas refaire le budget de la justice ce soir ! Le ministère de la justice est capable de dégager 5 millions d'euros pour répondre aux besoins informatiques, me semble-t-il.
Par ailleurs, puisque le Président de la République semble avoir évoqué la possibilité d'un retour à l'activité différencié suivant les régions, je persiste à croire qu'il y a des secteurs et des régions où les audiences de justice pourraient se tenir, avec quelques adaptations : la preuve en est que nous sommes capables de réunir notre assemblée, sous une forme un peu particulière.
Certaines activités de la justice doivent pouvoir être menées : de fait, des audiences d'urgence et de référés se tiennent en plein confinement. Plutôt que d'arrêter l'activité de la justice, on pourrait tenir des audiences, avec un public réduit, le greffier travaillant seul dans son bureau.
Encore une fois, des institutions peuvent se réunir : nous en sommes la preuve ! C'est au Gouvernement d'en fixer les conditions et au ministère de la justice de dégager les moyens nécessaires, mais on ne va pas refaire le budget de la justice sur chaque point.
Par ailleurs, ma chère collègue, votre raisonnement pourrait, malheureusement, s'appliquer à beaucoup d'autres fonctionnaires pour lesquels les moyens de télétravail n'ont pas été prévus. Nous sommes dans une situation inédite !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Quel ton méprisant !
Mme Laurence Rossignol. Vous ne parlez pas de cette façon à vos collègues de la commission des finances !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si ! C'est même encore pire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Jacquin et Mme M. Filleul, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 4 500 000 4 500 000 Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales 4 500 000 4 500 000 TOTAL 4 500 000 4 500 000 4 500 000 4 500 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 50 rectifié ter, dont l'objet est voisin.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier, Meunier et Tocqueville, MM. Marie et Duran, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé, et ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien en faveur du transport fluvial »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 2 500 000 2 500 000 Fonds de soutien en faveur du transport fluvial 2 500 000 2 500 000 TOTAL 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 SOLDE 0 0
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Olivier Jacquin. Ces deux amendements, que j'ai déposés avec ma collègue Martine Filleul, ont pour objet le transport fluvial.
L'amendement n° 149 rectifié vise un vrai sujet d'urgence, monsieur le rapporteur général : il s'agit de compenser les pertes de péages que subissent les gestionnaires d'infrastructures fluviales. Avec sagesse, ceux-ci ont décidé dès le début de la crise, devant les problèmes importants de transport qui se posaient, de rendre les péages gratuits.
Le plus important de ces gestionnaires est évidemment Voies navigables de France (VNF), mais la Compagnie nationale du Rhône est également un acteur important.
Ces pertes pèsent sur ces gestionnaires. Un tel fonds d'urgence serait aussi un moyen de soutenir la batellerie : celle-ci se trouve dans la peine, la baisse d'activité étant extrêmement forte dans ce secteur.
Ce fonds d'urgence, doté de 4,5 millions d'euros, permettrait en outre de préserver les capacités d'investissement de VNF, qui doit réaliser énormément de travaux.
Quant à l'amendement n° 50 rectifié ter, il vise à soutenir la batellerie.
Ce secteur est constitué de très petites entreprises qui souffrent beaucoup de l'arrêt total de l'activité touristique et de la forte restructuration du transport de marchandises. Les critères du fonds de solidarité existant, notamment en matière de chiffre d'affaires et de bénéfices, sont tels que de nombreux bateliers passent au travers des mailles de ce filet.
Précisons qu'il existait encore récemment une Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui a été dissoute l'an dernier ; elle apportait des secours sociaux aux travailleurs de ce secteur. Nous proposons pour notre part un programme doté de 2,5 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait que nous examinions la trésorerie et les fonds de roulement de chacun de ces organismes avant de nous prononcer.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je puis comprendre le dépôt de ces deux amendements ayant trait à la voie d'eau.
On ne peut que regretter le déclin du transport fluvial ; nous sommes tous ici concernés, dans nos départements respectifs, par l'état de la navigation, en particulier sur les canaux. Un amendement précédent, qui visait le fret ferroviaire, m'inspirait d'ailleurs les mêmes sentiments. Ces sujets pourraient faire l'objet de discussions dans notre Haute Assemblée ; au reste, de tels débats ont déjà eu lieu, à la demande de différents groupes.
Pour autant, comme M. le rapporteur général et M. le ministre l'ont souligné, ces sujets seraient mieux traités dans un autre débat que dans celui-ci. Nos collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, notamment Didier Mandelli, qui est familier du sujet pour avoir été rapporteur de la loi sur les mobilités, connaissent bien toutes les problématiques qui se rattachent à celle-ci.
Le présent projet de loi de finances rectificative doit porter sur les problèmes actuels. Hélas, de ce point de vue, le transport fluvial n'est pas une priorité, même s'il s'agit vraiment d'un sujet d'actualité. C'est pourquoi je me rallierai à la position de la commission des finances.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin et Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Leconte, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Aide à la restauration scolaire à destination des familles »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 2 000 000 2 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Aides à la restauration scolaire à destination des familles 2 000 000 2 000 000 TOTAL 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. La crise sanitaire que nous traversons met en lumière les difficultés qu'éprouvent de nombreux Français pour accéder à une alimentation de qualité, en raison de leurs revenus.
Chacun en est désormais conscient et cela a été déjà maintes fois répété depuis le début de notre discussion : les conséquences de la crise que nous traversons seront bien entendu sanitaires, mais également économiques et sociales.
L'Institut de recherches économiques et sociales a mis en lumière le fait que certains enfants n'ont bien souvent pour tout repas équilibré dans la journée que celui qu'on leur sert à la cantine de l'école. De plus, selon l'Insee, sur les 8 millions d'enfants qui fréquentent les cantines scolaires, 14,2 % sont issus de familles vivant sous le seuil de pauvreté.
Chaque enfant doit avoir le droit de s'alimenter convenablement, qui plus est dans le cadre scolaire, et ce sans que le budget de sa famille ne soit un obstacle.
L'objet de cet amendement est donc d'ouvrir des crédits, à hauteur de 2 millions d'euros, pour ce faire. Ces sommes seraient gagées sur la diminution des crédits dédiés au chômage partiel, même s'il s'agit là d'un simple artifice permettant de satisfaire aux règles budgétaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Divisons 2 millions d'euros entre 36 000 communes : chacune d'entre elles ne recevrait que 55 euros ! Rapportez cette même somme à 12 millions d'élèves, et vous comprendrez que ce que vous proposez est purement symbolique et n'a rien de budgétaire.
Ce n'est pas avec un fonds de 2 millions d'euros que l'on résoudra de tels problèmes.
M. Patrice Joly. J'en augmenterais volontiers le montant, monsieur le rapporteur général !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il viendra un moment où le coût de gestion du dispositif en excédera le montant.
Je retiens simplement, mon cher collègue, que vous proposez la création de fonds dont on ne sait pas comment ils seraient répartis, selon quels critères – on veut aider les librairies, mais lesquelles ? En outre, le coût de gestion de ces dispositifs risque d'excéder le montant de l'aide. C'est la réalité : quand vous divisez un tel montant par le nombre de communes ou d'élèves, qu'obtient-on ? Voulez-vous donner 5 centimes à chaque élève ? Il faut être sérieux !
Votre proposition ne résoudrait pas la question et susciterait en revanche d'énormes coûts de gestion et de répartition. Le sujet est réel, je ne le nie pas, mais ce dispositif n'est pas opérationnel : il ne couvrirait pas même 10 % du coût d'un repas pour chaque élève ; ce n'est pas ce qui sauvera la restauration scolaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 103 est présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage et Monier, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 225 rectifié est présenté par Mmes Billon et de Cidrac, M. Bockel, Mmes Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Mizzon, Mme Laborde, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, Vullien et Puissat, MM. Janssens et Kern, Mme Duranton, M. Regnard, Mmes Kauffmann, de la Provôté, Vérien, Dindar, Morin-Desailly et Joissains, MM. P. Martin et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Moga et Laménie, Mmes Guidez, N. Goulet et Sollogoub, MM. de Belenet, Détraigne, Brisson et L. Hervé, Mmes Létard et Noël, M. Canevet, Mme Gatel, M. Chevrollier, Mme Férat, M. Delcros, Mme Bruguière, MM. Cadic, Lafon, Vanlerenberghe, Maurey, Louault et Guerriau, Mme Doineau, MM. Frassa, Le Nay, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé et Léonhardt, Mme Pantel, MM. Roux, Requier, Vall et Prince, Mmes Perrot et C. Fournier et M. Poadja.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 1 000 000 1 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 103.
Mme Laurence Rossignol. Je ne m'étendrai ni sur l'ampleur des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ni sur leur augmentation pendant le confinement : de nombreuses enquêtes les révèlent.
D'ailleurs, mes chers collègues, j'imagine que chacun d'entre nous, comme moi, au cours des conversations régulières que nous avons avec les préfets et les directeurs départementaux de la police ou de la gendarmerie, a bien entendu que l'on constatait une augmentation de 150 % à 200 % des signalements et des interventions des forces de l'ordre dans les familles.
Le 28 mars dernier, Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes déclarait au Parisien : « Je crée un fonds spécial financé par l'État d'un million d'euros, pour aider les associations de terrain à s'adapter à la période. »
Dès lors, mon amendement devrait convenir à la fois à M. le ministre de l'action et des comptes publics et à M. le rapporteur général, dans la mesure où il vise simplement à traduire un engagement de l'État, porté par un membre du Gouvernement, que je n'ai pas trouvé dans le document budgétaire soumis aujourd'hui à notre vote.
Par ailleurs, chacun s'accorde à reconnaître que le budget du secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes est largement insuffisant pour accomplir l'ensemble de ses missions et, en particulier, pour s'attaquer à la grande cause du quinquennat, à savoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette insuffisance de moyens ne date pas d'aujourd'hui. Il faut donc que l'annonce faite par Mme Schiappa de ce fonds d'un million d'euros soit traduite dans ce budget.
Ce n'est qu'au travers de l'introduction dans ce texte, par le biais de cet amendement, de ce million d'euros que l'engagement pourra être tenu, sans que cela se fasse au détriment des autres actions du secrétariat d'État. Je vous assure, mes chers collègues, qu'il n'y a pas de gras dans le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes » : il n'y a pas là de quoi redéployer un million d'euros.
C'est pourquoi je vous invite tous à adopter cet amendement, ou le suivant, qui est porté par Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, ainsi que par de nombreux autres collègues.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 225 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Mme Rossignol a très bien exposé les motifs de ces amendements identiques.
En effet, le Gouvernement s'est engagé à consacrer un million d'euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement.
M. Jean Bizet. Mais peut-être s'agit-il seulement d'un effet d'annonce ! De la part du Gouvernement, ce ne serait pas la première fois… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jocelyne Guidez. Afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu'ils ne soient pas simplement redéployés depuis le budget existant, au détriment d'autres actions dans des domaines déjà faiblement soutenus, nous entendons nous assurer de leur affectation au sein d'un programme nouveau, « Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales ».
M. le président. L'amendement n° 311, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 000 000 1 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Le présent amendement a exactement le même objet que les deux précédents.
Je rappellerai simplement que, le 26 mars dernier, sur l'initiative de la délégation aux droits des femmes, 170 sénatrices et sénateurs, toutes tendances confondues, ont signé une tribune intitulée « Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger ».
Dans cette logique, nous proposons de transférer 1 million d'euros, sur les 7,5 milliards d'euros prévus pour le fonds de solidarité, à un nouveau fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les signalements pour violences intrafamiliales ont en effet explosé avec le confinement. Des dispositifs ont été mis en place dans les pharmacies pour dénoncer ces violences.
J'aimerais savoir comment le Gouvernement entend traduire son engagement : en effet, c'est surtout à lui que la question s'adresse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Il ne me semble pas, monsieur le rapporteur général, que ce projet de loi de finances rectificative doive être le lieu de la création de multiples fonds, quel que soit leur objet.
Les questions évoquées par les parlementaires peuvent être des sujets de discorde ou de concorde : c'est très bien, madame Rossignol, de citer Mme Schiappa, et je le lui ferai savoir.
Celle-ci a lancé de nombreuses actions. Beaucoup d'argent est mobilisé, qui provient non pas seulement du budget de son secrétariat d'État, qui est certes réduit, mais aussi de celui de tous les ministères, notamment celui de la justice ; le ministère des affaires sociales apporte également sa contribution, notamment pour toutes les actions que nous menons pour lutter contre les violences intrafamiliales. Ces dernières sont en effet une réalité dans notre pays, et cela singulièrement pendant le confinement.
Cela dit, ce projet de loi de finances rectificative doit demeurer un texte d'urgence, et non pas chercher à régler tous les problèmes budgétaires. Ce n'est pas en multipliant des fonds de 1 million d'euros, même si chacun d'entre eux peut avoir son intérêt, que l'on peut espérer voir ce texte aboutir.
Le Gouvernement garde donc la même ligne et demande le retrait de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous pour reconnaître que ce projet de loi de finances rectificative n'est pas là pour créer de nombreux fonds ; il sert bien plutôt à prendre acte de la parole des gouvernants et à la traduire.
Il est là pour que les engagements pris pendant le confinement par un membre du Gouvernement soient tenus par les autres ministres.
Il est là pour prendre des mesures d'urgence – vous avez raison sur ce point –, mais je veux à ce propos vous lire la suite des propos de Mme Schiappa, où elle explique ce qu'elle fera de ce million d'euros : « Acheter du matériel de télétravail, soutenir les déplacements en taxi, préparer la reprise. Nous finançons jusqu'à 20 000 nuitées d'hôtel, pour que les femmes, pendant le confinement, puissent fuir un homme violent, et aussi pour écarter immédiatement du domicile des conjoints violents. »
Je suis en train non pas de préparer l'avenir, mais de donner les moyens de répondre à l'augmentation spectaculaire des violences contre les femmes qui se produit actuellement : j'entends vous permettre de faire en sorte que les propos des membres du Gouvernement ne soient pas des paroles en l'air et que ce ne soit pas, une fois de plus, un engagement sans suite ; ainsi, la parole politique sera crédible, pour les femmes et pour les associations.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Rossignol, je pourrais me passer de vos leçons de morale et, surtout, de votre réécriture de la parole ministérielle.
Mme Laurence Rossignol. Voulez-vous lire les propos de Mme Schiappa ? L'article est à votre disposition. (Mme Laurence Rossignol tend un papier en direction de M. le ministre.)
M. Gérald Darmanin, ministre. Madame, ne faites pas de théâtre. Cela vous va mal ; vous êtes une mauvaise actrice.
Sommes-nous là pour procéder à une revue de détail, ou pour écrire la loi fiscale ?
En l'occurrence, madame Rossignol, contrairement à vous peut-être, il m'est arrivé de diriger une collectivité locale et d'avoir à gérer quotidiennement les problèmes que vous évoquez. Vous sauriez, si vous exerciez, comme tous nos maires, des responsabilités locales, que c'est exactement ce qui se passe sur le territoire national.
Mme Schiappa fait payer des nuits d'hôtel par l'État, au travers des fonds qu'elle a débloqués, mais aussi grâce à des collectivités locales et à des associations subventionnées par l'État. (Mme Laurence Rossignol s'exclame.)
Vous n'écoutez même pas ma réponse, madame Rossignol : cela témoigne pour le moins d'une certaine impolitesse. Peut-être votre idéologie l'emporte-t-elle sur votre capacité à comprendre que ces actions sont déjà financées et engagées.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Cette action mérite tout de même d'être confortée. Il y a tout de même une urgence ! Certes, il y a les mots, il y a la fatigue, mais les violences intrafamiliales sont une urgence.
Vous parlez à juste titre, monsieur le ministre, de l'expérience de terrain que nous avons, les uns et les autres. Comme d'autres ici, je me suis entretenu avec la procureure de la République de mon département. Vous connaissez les conditions d'éloignement extrêmement difficiles que nous vivons : cela vous touche aussi, j'imagine. On protège les victimes, mais on doit accompagner les deux parties : la victime et celui qui a commis l'agression.
D'après ce que j'ai compris, ces trois amendements visent à garantir que cet accompagnement sera fourni. Il ne s'agit pas de lire tous les articles de presse qui paraissent et de ne se faire une opinion politique que par l'effet médiatique.
Je suis élu d'un département qui comporte beaucoup de grands ensembles populaires. Il me semble que porter une attention particulière à ces questions revêt de l'importance dans ces lieux qui connaissent de nombreuses difficultés, mais qui sont aussi en quête de dignité et de respect. La question mérite donc d'être considérée à cette échelle.
Organisation des travaux
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement reste évidemment à la disposition du Parlement. Toutefois, même si ces débats sur les causes que nous évoquons ici sont intéressants et fondamentaux – je ne le nie pas –, sachez qu'il reste 107 amendements à examiner.
Or une commission mixte paritaire est prévue demain matin.
Par ailleurs, le Gouvernement a besoin de ces fonds, notamment pour aider les indépendants. Sans doute pourra-t-on s'arranger, et, si l'on verse les fonds avec quelques jours de retard, ce ne sera pas très grave. Néanmoins, je le rappelle, le Sénat souhaitait, dans sa grande majorité, sinon à l'unanimité de ses groupes, que la commission mixte paritaire soit conclusive, afin de gagner du temps au service de l'économie et de notre pays.
Je le répète, je suis à votre disposition, mais si l'on continue de discuter d'amendements relevant très certainement d'une discussion budgétaire classique, mais non, de toute évidence, du traitement de difficultés économiques flagrantes, je crois que l'on n'atteindra pas ce but. Et, dans ce cas, prenons effectivement le temps de débattre.
Peut-être certains parlementaires sont-ils frustrés des réponses laconiques du Gouvernement, mais il me semblait que c'était l'esprit général qui présidait à nos discussions.
Je sais qu'il n'est pas usuel, au Sénat, que le ministre demande une suspension de séance et, en tout cas, elle n'est pas de droit. Néanmoins, accepteriez-vous, monsieur le président, de nous accorder quelques instants pour discuter de la façon dont le Sénat souhaite fonctionner ?
Pour ma part, je joue le jeu du débat parlementaire budgétaire, mais je ne voudrais pas que cela me soit reproché. En effet, si nous décidons d'avoir une discussion sur tous les sujets, je crains que la commission mixte paritaire, programmée demain à onze heures, ne soit pas conclusive.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je ne parlerai pas du fond de ces amendements ; je veux réagir à la remarque du ministre.
Je voudrais savoir, monsieur le président, combien d'amendements il reste à examiner et jusqu'à quelle heure, à notre rythme d'actuel d'examen, nos débats nous mèneront.
Mes collègues présidents de groupe et moi-même en avons discuté en fin de matinée : on peut parfaitement défendre des amendements sans utiliser tout son temps de parole ; on peut également être plus synthétique dans ses explications de vote – cela me concerne d'ailleurs au premier chef, je l'admets. Il faudrait donc faire le point, pour connaître l'horizon vers lequel nous nous dirigeons.
La commission mixte paritaire devait avoir lieu aujourd'hui ; elle a été reportée à demain en fin de matinée. Si nous voulons qu'elle ait lieu, nous ne devons pas trop déborder cette nuit – ou alors, faisons le choix d'ouvrir les séances de vendredi et du week-end.
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il reste 107 amendements. Nous avons examiné, au cours de la dernière heure, 16 amendements ; si nous conservons ce rythme, nous achèverons nos travaux vers quatre heures et demie du matin.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne me poserait pas de problème ; lorsque l'on examine un PLFR, le rapporteur général est par définition, comme le ministre, à la disposition du Sénat.
Simplement, si une commission mixte paritaire doit être convoquée – sa réunion a déjà été repoussée une fois –, il y a deux hypothèses : soit nous décidons d'emblée qu'elle ne sera pas conclusive, soit, et c'est ce que j'avais compris en écoutant les interventions de presque tous les groupes lors de la discussion générale – le groupe socialiste et républicain, le groupe du RDSE, le groupe Union Centriste, le groupe Les Républicains, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste défendant une position différente –, nous souhaitons adopter ce texte, éventuellement en l'améliorant. Tel était l'état d'esprit de la plupart des groupes.
Je me suis donc inscrit dans cet esprit. C'est la raison pour laquelle je fais parfois des réponses pouvant paraître un peu brusques, et j'en suis désolé ; simplement, j'ai un compteur d'amendements à suivre et, si l'on prolonge notre rythme d'examen actuel, il nous faudra à peu près neuf heures pour aboutir.
En outre, si le fait de se coucher à quatre ou cinq heures du matin n'est pas un problème en soi, pour qu'une commission mixte paritaire soit conclusive, il faut la préparer. La préparation d'une commission mixte paritaire éventuellement conclusive est totalement différente de celle d'une commission vouée à échouer, car cela implique d'arriver à un texte commun.
Lors d'une telle CMP, on ne fait pas n'importe quoi, on écrit ce qui deviendra un texte de loi ; il faut donc bien étudier le texte et se coordonner avec nos collègues de l'Assemblée nationale. C'est un travail relativement lourd, vous le connaissez tous, et il ne se fait pas, j'y insiste, dans les mêmes conditions qu'une commission mixte paritaire au début de laquelle on constate d'emblée un désaccord.
Par conséquent, il y a deux solutions : soit nous continuons à ce rythme – j'y suis pour ma part prêt, puisque nous n'avons rien de mieux à faire en ce moment que de siéger –, et alors nous ouvrons les séances du week-end – du point de vue du signal que nous enverrions, ce serait dommage, me semble-t-il, car certains Français, comme les indépendants, attendent ce texte –, soit nous accélérons. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Je présente simplement les deux options qui s'offrent à nous, madame Assassi !
M. le président. Mes chers collègues, ne perdons pas davantage de temps ; nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre aux présidents ou aux représentants des groupes de se réunir.
Mme Laurence Rossignol. Nous suspendons au milieu d'une discussion d'amendements, avant même le vote ?…
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 3 et état B (suite)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote sur les amendements identiques n os 103 et 225 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je ne serai pas longue. Notre objectif n'est évidemment pas de faire durer ce débat pour le plaisir ; nous sommes tout à fait conscients de l'urgence et de la nécessité d'aller au plus vite.
Néanmoins, ce sujet est extrêmement grave ; il l'est d'ailleurs trop pour donner dans la polémique.
Nous entendons de nombreux ministres faire des annonces, mais, vu les budgets adoptés dans la loi de finances initiale, nous ne voyons pas bien où est « le gras » sur lequel ils se servent pour annoncer ces mesures. Il nous semble important de poser les sujets qui comptent pour les Français. D'ailleurs, je suis assez choquée que nous nous soyons arrêtés au milieu de l'examen d'amendements sur un sujet si sensible ; ce n'est pas bien.
Oui, allons vite, mais comprenez aussi la nécessité d'exprimer les véritables inquiétudes que nos concitoyens nous relaient.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os 103 et 225 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 311 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 101 est présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage et Monier, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 226 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, MM. Détraigne et Janssens, Mmes Vérien et Vermeillet, MM. Delcros et L. Hervé, Mme Laborde, M. Brisson, Mme Duranton, MM. Laménie, Maurey et Le Nay, Mmes Férat, Dindar, Doineau et Perrot, M. Canevet, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Kern, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Pierre, Lefèvre, D. Laurent, Saury et Vogel, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Grand et Bouchet, Mme Dumas, M. Savin, Mme Di Folco, M. Rapin et Mmes Berthet, Gruny, Malet, Canayer et C. Fournier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d'urgence d'aide à la parentalité »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 500 000 500 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds d'urgence d'aide à la parentalité 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 500 000 500 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 101.
Mme Laurence Rossignol. Je respecterai les consignes et serai très rapide !
Je n'ai pas vocation à alourdir le débat ou le PLFR, ni à créer des fonds ; ma seule préoccupation est de traduire les engagements des ministres ! (Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
Or, voilà une semaine, le secrétaire d'État Adrien Taquet était entendu, dans le cadre d'une visioconférence, par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à propos des mesures de lutte contre les violences faites aux enfants. À cette occasion, il a annoncé 500 000 euros supplémentaires en faveur de la lutte contre les violences faites aux enfants.
Comme je n'ai pas trouvé non plus ces crédits dans le projet de loi, j'ai déposé un amendement pour rendre service, une fois de plus, au Gouvernement, et permettre à celui-ci de traduire dans la loi de finances les engagements que les ministres prennent devant les parlementaires réunis dans le cadre d'une délégation sénatoriale.
Il s'agit d'un petit amendement – 500 000 euros – tendant à lutter contre les violences faites aux enfants, pendant, bien entendu, la période de confinement : ce sont des mesures d'urgence ; il ne s'agit en rien de préparer l'après-confinement.
Un amendement identique a été déposé par des collègues membres de la délégation aux droits des femmes et appartenant à d'autres groupes.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 226 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os 101 et 226 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d'aide aux structures d'accueil des enfants en situation de handicap »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 500 000 500 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds d'aide aux structures d'accueil des enfants en situation de handicap 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 500 000 500 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Il s'agit ici aussi d'instituer un fonds, mais, cette fois, pour aider les instituts médico-éducatifs pendant la période de confinement ; en effet, la plupart de ces établissements ont dû fermer.
Ce fonds leur permettra d'assurer la continuité éducative en faveur des enfants qu'ils accueillaient, soit pour les accueillir de nouveau, dans des conditions exceptionnelles, soit pour leur assurer un accompagnement au sein de leur famille.
La somme prévue est modeste – 500 000 euros –, mais, à l'instar des deux amendements que nous venons d'adopter, cette mesure aidera la ministre à mettre en œuvre les mesures exceptionnelles qu'elle s'est engagée à prendre, mais qui risquent, si cela se fait à budget constant sur les missions de son ministère, de grever d'autres actions au cours de l'année.
Nous devons prendre des mesures spécifiques pour des publics particuliers pendant cette période exceptionnelle de confinement. C'est une question grave : on parlait de la grande cause du quinquennat ; il s'agit là de la grande cause du handicap.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le budget comporte 2 milliards d'euros de crédits exceptionnels qui permettent au Gouvernement de doter les urgences ! Il appartiendra donc au Gouvernement, si des besoins se font jour çà ou là, de prendre sur ces crédits ; il n'est donc pas nécessaire de créer des fonds de 500 000 euros.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Conway-Mouret, Préville, Jasmin, Guillemot, Tocqueville et Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Duran, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Blondin, MM. Fichet et Daudigny, Mme Monier, MM. Tissot, Courteau et Leconte, Mmes Taillé-Polian et Féret et MM. Féraud, Kerrouche, Temal, Mazuir et Tourenne, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d'urgence pour permettre l'étude de l'impact psychosocial du télétravail »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 300 000 300 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Fonds d'urgence pour permettre l'étude de l'impact psychosocial du télétravail 300 000 300 000 TOTAL 300 000 300 000 300 000 300 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Il est probable que, à l'issue du déconfinement, le télétravail devienne fréquent et se répande dans toutes les entreprises, lorsque les emplois le permettent.
Le télétravail présente, indépendamment du confinement, de nombreux avantages, mais, avant de réorganiser notre façon de travailler, il me semble nécessaire, eu égard à ce que l'on observe depuis cinq semaines, d'en identifier précisément les conséquences psychosociales, qui sont nombreuses. Je pense en particulier à l'épuisement des mères et des pères de famille qui cumulent télétravail et garde des enfants à la maison.
Notre amendement est donc tout simple : il vise à doter l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'Anact, qui n'est déjà pas riche, d'un petit budget supplémentaire, afin qu'elle étudie les conditions psychosociales du télétravail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C'est un vrai sujet, mais son urgence ne me paraît pas avérée.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Comme c'est demandé très gentiment, je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 249 rectifié est retiré.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage, Monier et Blondin, M. Jacquin, Mmes Conway-Mouret, Préville, Guillemot, Van Heghe, Tocqueville, Bonnefoy et Lubin, MM. Marie, Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet, Tissot, Courteau, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin et Daunis, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Temal, Todeschini et Leconte, Mme Harribey, MM. Devinaz, Mazuir, Durain, Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d'urgence d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 300 000 300 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Fonds d'urgence d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse 300 000 300 000 TOTAL 300 000 300 000 300 000 300 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Je reviens sur un sujet à propos duquel j'ai déjà eu l'occasion d'interpeller le Gouvernement : les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
J'en suis désolée, monsieur Darmanin, mais la discussion concernerait plutôt votre collègue Olivier Véran, que j'aurais d'ailleurs aimé remercier de ses mesures d'allongement des délais des IVG médicamenteuses et des consignes qu'il a données pour faire glisser les IVG vers des IMG (interruptions médicales de grossesse) quand le délai est passé.
Pour autant, l'ensemble des informations qui nous parviennent, tant des 120 gynécologues avec lesquels je suis en contact que des centres de planification familiale, vont dans le même sens : il y a, actuellement, de très nombreuses perturbations dans l'accès à l'IVG, et il y en aura encore beaucoup après le déconfinement.
Il s'agit donc, disons-le d'emblée, d'un amendement d'appel. Mon objectif est d'interpeller M. Véran, car je lui ai déjà adressé un courrier – j'imagine que, dès la levée de notre séance, vous le relaierez, monsieur le ministre –, lui demandant de suspendre l'exigence de la visite du psychiatre et du deuxième médecin dans le cadre des IMG, la nouvelle solution.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 104 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
I. – Créer le programme :
« Plan d'urgence et de relance économique outre-mer »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Emploi outre-mer Conditions de vie outre-mer 60 000 000 60 000 000 Plan d'urgence et de relance économique outre-mer 60 000 000 60 000 000 TOTAL 60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement et les deux suivants visent le même objectif.
Il s'agit de prendre d'ores et déjà en compte la sous-consommation, déjà relevée par la Cour des comptes, de certains crédits budgétaires relatifs aux logements locatifs sociaux, non pas que les besoins n'existent pas, mais il semble y avoir des difficultés pour l'instruction des dossiers, afin de les réaffecter vers le plan d'urgence de relance économique. Cela permettrait aux entreprises d'avoir les moyens de leur relance, grâce notamment à une trésorerie plus satisfaisante.
Tel est le sens de ces trois amendements tendant à réorienter ces crédits sous-consommés.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes de la Gontrie et Taillé-Polian, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran, P. Joly et Jacquin, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Marie, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Emploi outre-mer 60 000 000 60 000 000 Conditions de vie outre-mer 60 000 000 60 000 000 TOTAL 60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mmes Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran, Daudigny et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
I. – Créer le programme :
« Plan d'urgence et de relance économique outre-mer »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Emploi outre-mer Conditions de vie outre-mer 50 000 000 50 000 000 Plan d'urgence et de relance économique outre-mer 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, ces mesures sont prématurées.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 158 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 000 000 1 000 000 Concours spécifiques et administration 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Il existe depuis plusieurs années un compte d'affectation spéciale pour le produit des amendes des radars, la philosophie du dispositif étant que les infractions financent la prévention.
Les radars financent les radars : dans cette logique, nous fonctionnons en circuit fermé, avec un mécanisme qui fait que plus le produit des amendes est important, plus le compte d'affectation est doté d'un budget élevé, plus l'entretien et l'installation de nouveaux radars vont pouvoir se multiplier. Il y a un effet exponentiel.
L'idée est d'aller vers une logique similaire dans la santé. Compte tenu des risques que font encourir au personnel soignant les gens qui ne respectent pas le confinement, le produit des amendes les sanctionnant - 135 euros, ou plus en cas de récidive - doit servir symboliquement à venir en aide au personnel soignant.
Faute de pouvoir mettre en place un compte d'affectation spéciale ou de rediriger directement le produit des amendes vers les personnels soignants, puisque nous ne sommes pas dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement tend à affecter ce produit au front déterminant qu'est l'aide à domicile, financée par les collectivités.
J'ai soumis cette proposition au ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, lors d'une audition en commission des lois jeudi dernier ; il s'est déclaré ouvert à l'idée d'une affectation symbolique du produit des amendes. Nul doute que le Gouvernement dispose de tous les moyens techniques pour ce faire. Aussi, l'adoption de cet amendement d'appel ne saurait que l'encourager à avancer résolument dans cette voie.
Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, mais j'aimerais avoir le sentiment du ministre par rapport à cette affectation spéciale.
M. le président. L'amendement n° 158 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. L'affectation n'est pas une bonne façon, me semble-t-il, de faire de la politique et, en particulier, de la politique budgétaire. Si tout était affecté, que la santé paye la santé, l'écologie paye l'écologie, etc., il manquerait de taxes pour payer la défense, qui représente un budget considérable, ou les écoles… Les affectations, prétendument plus pédagogiques, aboutissent in fine à ne pas financer d'énormes champs publics.
De surcroît, on en voit bien les limites, madame la sénatrice, pour la propre cause que vous défendez. Les recettes des radars, qui ont quasiment tous été détruits pendant l'épisode des « gilets jaunes », se sont alors écroulées.
Or elles sont affectées à l'Afitf – l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, que beaucoup de sénateurs sollicitent pour obtenir des infrastructures dans leur territoire -, aux départements, à la protection routière depuis le président Chirac et à l'entretien des radars. Que s'est-il passé ? On s'est retourné vers l'État, qui a dû compenser par des crédits budgétaires.
Franchement, l'affectation ne me paraît pas une bonne politique budgétaire, ni une bonne politique tout court. En plus, vous reniez votre propre droit de parlementaires de voter les budgets et d'affecter des crédits budgétaires. L'affectation, c'est le contraire de la liberté du parlementaire d'adopter des crédits. Par conséquent, pour celle-ci comme pour toutes les autres, ce sera non !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 334, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Formations supérieures et recherche universitaire dont titre II Vie étudiante 1 004 000 000 1 004 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 75 000 000 75 000 000 Recherche spatiale 725 000 000 725 000 000 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre II 150 000 000 150 000 000 Recherche duale (civile et militaire) 54 000 000 54 000 000 Recherche culturelle et culture scientifique Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre II TOTAL 1 004 000 000 1 004 000 000 1 004 000 000 1 004 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise les étudiants, notamment les étudiants précaires, qui, comme beaucoup de nos concitoyens, sont particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Nous nous réjouissons que 10 millions d'euros aient été débloqués dans le cadre de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), mais cela nous semble insuffisant pour pallier, notamment, la perte d'un stage gratifié ou d'un emploi pour près de la moitié d'entre eux.
Or, chacun le sait ici, les étudiants sont actuellement largement exclus des plans d'aide gouvernementale. Cet amendement vise donc à permettre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de disposer d'une enveloppe particulière, afin d'aider plus largement les étudiants.
M. le président. L'amendement n° 333, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Formations supérieures et recherche universitaire dont titre II 500 000 000 500 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 500 000 000 500 000 000 Recherche spatiale 600 000 000 600 000 000 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre II 350 000 000 350 000 000 Recherche duale (civile et militaire) 50 000 000 50 000 000 Recherche culturelle et culture scientifique Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre II TOTAL 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Chacun ici peut s'accorder pour dire que les recherches sur le coronavirus et les thérapies pour le combattre doivent être aidées, renforcées et développées urgemment et massivement. Il s'agit d'apporter à la nation une autre issue que le confinement, qui risque d'être imposé périodiquement à la population française s'il n'est pas possible de trouver des moyens efficaces de lutter contre le virus.
Aussi, afin de donner sans tarder les moyens budgétaires dont la communauté de la santé et de la recherche a besoin, cet amendement, contraint par les normes constitutionnelles imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet d'apporter sans attendre aux programmes 150 et 172 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » des moyens nouveaux, pour un montant total d'un million d'euros, répartis comme cela est spécifié dans l'objet de l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 297, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Formations supérieures et recherche universitaire Vie étudiante 750 000 000 750 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale 750 000 000 750 000 000 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Recherche duale (civile et militaire) Recherche culturelle et culture scientifique Enseignement supérieur et recherche agricoles TOTAL 750 000 000 750 000 000 750 000 000 750 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à transférer 750 millions d'euros du programme « Recherche spatiale » au programme « Vie étudiante ». L'idée est bien sûr que le Gouvernement lève le gage.
Cela a déjà été dit, mais de nombreux étudiants se trouvent dans des situations très difficiles, avec des dépenses en hausse, dues notamment à la fermeture des restaurants universitaires et à des dépenses directes accrues, couplées à des revenus en baisse avec la perte des « petits boulots » et autres sources de revenus.
Afin d'aider les étudiants boursiers du Crous en situation particulièrement délicate, nous proposons par ce biais de leur attribuer une prime de 300 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En cas d'extrême urgence, pour les cas dramatiques, le Gouvernement peut intervenir grâce aux crédits non répartis, sans avoir besoin de doter telle ou telle mission et, surtout, de créer un nouveau programme.
S'il s'agit d'un problème de fond, il nous appartiendra de prévoir un projet de loi de finances rectificative. Nous serons sans doute amenés à formuler des propositions budgétaires, et j'invite les commissions compétentes, comme celle de la culture, à y travailler.
Cependant, dans l'immédiat, cela relève des crédits non répartis, dotés de 2,5 milliards d'euros, qui servent justement à parer aux urgences.
L'avis de la commission est donc défavorable, ce qui n'interdit pas de travailler sur le fond à ces sujets.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Une partie de la population estudiantine, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, connaît évidemment des difficultés, notamment celle qui bénéficie des bourses d'État ou de l'accès aux Crous.
Permettez-moi de corriger quelques éléments, même si je ne nie évidemment pas ces difficultés.
Premièrement, s'ils faisaient des petits boulots – ils sont nombreux dans ce cas, et dans des conditions parfois peu simples –, ils ont bénéficié du chômage partiel, nous nous en sommes évidemment assurés. Le chômage partiel s'adresse à l'ensemble de ceux qui ont un contrat de travail ; c'est un point important.
Deuxièmement, il y a eu une intervention auprès des banques, notamment sur les prêts étudiants. Les étudiants qui n'ont pas la chance d'avoir leurs études payées par leurs parents et qui ont sollicité un prêt étudiant pourront demander des remboursements différés, pour passer cette période difficile.
Bien évidemment, cela ne suffit pas pour une partie du public que vous évoquez. Mme Vidal a déjà annoncé des mesures totalement budgétisées allant dans le sens de vos propositions, non seulement les 10 millions d'euros évoqués, mais aussi, nous avons eu cette discussion en loi de finances et nous l'aurons sans doute lors de la loi de règlement, des économies de constatation sur les crédits de l'enseignement supérieur.
Elle vient de me confirmer par texto un montant de 40 millions d'euros sur deux mois. Je ne connais pas expressément la teneur de ces mesures, mais Mme la ministre de l'enseignement supérieur pourrait l'expliciter, si vous le souhaitez, à l'occasion d'une question au Gouvernement.
Il n'y a donc pas besoin de crédits budgétaires supplémentaires.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Notre présidente, Éliane Assassi, a posé une question qui mérite une réponse précise ! Votre collègue a indiqué, devant la commission de la culture, que le Gouvernement consacrerait 4 milliards d'euros à la recherche clinique et au médicament. Ces crédits figurent-ils dans le présent projet de loi de finances rectificative ?
Nous débattons depuis le début, sur toutes les travées ici, des dispositifs de sécurisation – masques, protections, tests… Vous comprenez bien que la question est d'importance, notamment si l'on compare avec ce que fait l'Allemagne. Il ne s'agit pas de polémiquer, mais simplement de savoir si ces 4 milliards d'euros figurent dans le PLFR.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. La réponse est oui, monsieur le sénateur !
Pour accélérer la recherche autour du Covid-19, quelque 50 millions d'euros sont budgétisés dans ce PLFR.
Les 5 milliards d'euros consacrés à la recherche sur dix ans, qui ont été évoqués, figureront quant à eux dans la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui sera traduite dans le prochain projet de loi de finances.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par M. Magner, Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Sport Jeunesse et vie associative 30 000 000 30 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 30 000 000 30 000 000 SOLDE - 30 000 000 - 30 000 000
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Cet amendement a pour objet de mieux utiliser les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », en réaffectant 30 millions d'euros destinés au service national universel au renforcement du service civique.
Les jeunes auront des difficultés à trouver des petits emplois – cette expression n'est pas péjorative pour moi. Une telle mesure permettrait de mieux répondre aux besoins sociaux et d'assistance de certains services en recrudescence.
M. le président. L'amendement n° 335, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – Créer le programme :
« Fonds d'urgence aux associations caritatives luttant contre l'épidémie de Covid-19 »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Sport dont titre II Jeunesse et vie associative 30 000 000 30 000 000 Fonds d'urgence aux associations caritatives luttant contre l'épidémie de Covid–19 30 000 000 30 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 SOLDE 0 0
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Pour la première fois en soixante-dix ans, Emmaüs a lancé un appel aux dons financiers pour collecter 5 millions d'euros et survivre.
L'association, qui aide 20 000 personnes parmi les plus fragiles en France, fait face aujourd'hui à un arrêt total de son activité et donc à une disparition complète des dons en nature qui font son budget. Ne restent aujourd'hui que 79 des 289 structures en mesure d'aider les sans-abri, les chômeurs de longue durée, les familles surendettées, les réfugiés et les personnes sortant de prison en réinsertion ou encore les gens du voyage, qui ont besoin d'aide.
Sans cet apport de dons, c'est un pilier de la solidarité nationale qui pourrait disparaître, d'autant plus que les grands événements de l'association, qui peuvent constituer 40 % des budgets fédéraux, sont d'ores et déjà annulés. Il nous semble donc qu'il y a urgence à ce que l'État se mobilise.
Ce sujet dépasse celui du chômage partiel : 70 % des associations ont dû cesser leurs activités et annuler les événements printaniers généralement sources de revenus. J'ai évoqué Emmaüs, mais j'aurais pu citer d'autres associations caritatives comme le Secours catholique ou le Secours populaire. Quant aux associations qui ont maintenu leur activité, elles se retrouvent aujourd'hui submergées par les demandes de leurs bénéficiaires.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° 147 tend à supprimer de fait le service national universel. Aurons-nous la capacité de le maintenir en 2020 ? Le Gouvernement a peut-être un avis sur ce point. Pour ma part, j'ai pour ma part quelques doutes.
S'agissant de l'amendement n° 335, je pense que nous devrons revenir sur la question des associations caritatives – un amendement que nous examinerons tout à l'heure vise d'ailleurs de nouveaux dispositifs fiscaux –, qui sont particulièrement sollicitées en ce moment et qui peuvent évidemment s'adresser aux collectivités.
Votre proposition porte sur 30 millions d'euros ; c'est typiquement le genre d'opération qui peut être financé par les crédits non répartis.
La commission formule donc une demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 3 et de l'état B annexé, modifié.
(L'article 3 et l'état B annexé sont adoptés.)
Article 4 et état D
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Participations financières de l'État 20 000 000 000 20 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 20 000 000 000 20 000 000 000 Total 20 000 000 000 20 000 000 000
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 700 000 000 700 000 000 Avances à des services de l'État 700 000 000 700 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 425 000 000 1 425 000 000 Prêts pour le développement économique et social 925 000 000 925 000 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du Covid-19 (ligne nouvelle) 500 000 000 500 000 000 Total 2 125 000 000 2 125 000 000
M. le président. L'amendement n° 208 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 2 020 000 000 2 020 000 000 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État TOTAL 2 020 000 000 2 020 000 000 SOLDE - 2 020 000 000 - 2 020 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable, par voie de conséquence également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 4 et de l'état D annexé, modifié.
(L'article 4 et l'état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 5
I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.
Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.
II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l'épidémie de Covid-19.
III. – Pour l'application du second alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
M. le président. L'amendement n° 305, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 4 milliards d'euros de primes pour les personnels hospitaliers et les agents de la fonction publique mobilisés dans la lutte contre le Covid-19.
Évidemment, nous soutenons la reconnaissance du travail des personnels de santé et des personnels administratifs, qui ont travaillé sans compter leurs heures en revalorisant leur salaire. Cette revalorisation devrait se traduire selon nous par une augmentation du point d'indice, afin, notamment, de revaloriser la pension future des agents.
Le Gouvernement a fait le choix de verser une prime, comme il l'avait déjà fait à la suite du mouvement des « gilets jaunes » et de la grève de dix-huit mois des personnels hospitaliers. Comme quoi, nous étions déjà alertés sur la situation de l'hôpital…
Cette prime va, à nos yeux, créer des frustrations chez certains agents, puisque son montant variera selon que l'on est « en première ligne » ou « en deuxième ligne ». Pourtant, c'est bien l'ensemble des personnels qui s'est mobilisé, y compris dans des établissements dits « de deuxième ligne », pour accueillir les malades transférés des établissements de première ligne.
Surtout, ces primes vont aggraver le déficit de la sécurité sociale, en raison des exonérations de cotisations sociales, comme nous avons eu l'occasion de vous le rappeler avec notre amendement de compensation intégrale des exonérations par l'État.
Notre amendement vise donc à maintenir les primes pour les agents publics, avec les exonérations de taxe sur les salaires, l'apprentissage et les autres contributions au budget de l'État. En revanche, nous demandons le rétablissement des cotisations sociales.
En effet, le problème du financement de la sécurité sociale et de ses trois branches - la branche maladie, la branche vieillesse et la branche santé - va lourdement se poser, à un moment donné.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement va émettre un avis défavorable, pour deux raisons.
D'une part, cette mesure viendrait diminuer le montant de la prime touchée par les agents.
D'autre part, je pourrais entrer dans votre discussion concernant le financement de la protection sociale si nous comptions sur cet argent comme avec un versement habituel. Or cette prime, liée au Covid-19, est exceptionnelle. Il nous paraissait normal de la défiscaliser et de la désocialiser. À l'inverse, pour le coup, ce serait se faire de l'argent sur le dos d'une prime versée à titre exceptionnel.
Ce que propose le Gouvernement me paraît logique ; ce que vous proposez, sans polémique aucune, c'est d'utiliser ce moyen extraordinaire pour récupérer des cotisations, donc de diminuer le montant de la prime que nous verserions aux agents publics. Ce ne serait pas acceptable.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 209, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de précision.
Toutefois, j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt les explications du ministre : je suivrai donc le même raisonnement pour les heures supplémentaires pendant la période de confinement… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À titre dérogatoire, la prime exceptionnelle est également versée aux infirmières et infirmiers libéraux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Le Président de la République nous a assuré avoir demandé au Gouvernement « d'apporter une réponse claire et forte de court terme pour l'ensemble des personnels soignants comme pour l'ensemble des fonctionnaires mobilisés, afin de majorer les heures supplémentaires effectuées sous forme de prime exceptionnelle ».
En temps d'urgence sanitaire, où le confinement a constitué notre principale arme contre le virus, les 122 000 infirmiers libéraux ont intensifié leurs déplacements à domicile aux fins de prendre soin des malades du Covid-19. Ce sont aussi les infirmiers libéraux qui ont permis le maintien d'un suivi médical minimal pour les personnes faibles, malades et isolées, qui n'ont plus accès aussi facilement à leur médecin.
Pourtant, leur rémunération horaire est passée de 12,5 euros à seulement 15 euros, et cela uniquement pour les consultations de patients positifs au Covid-19 ou suspectés de l'être.
Cet amendement vise donc à faire bénéficier les infirmiers libéraux de la prime exceptionnelle réservée aux aides-soignants de l'hôpital. Pour lutter contre ce virus, l'ensemble de nos forces médicales est mobilisé ; il doit donc être gratifié sans inégalités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur cette question de l'éligibilité des infirmiers, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Les membres des professions libérales, y compris les infirmiers, ne sont pas des salariés. Ce sont des entrepreneurs, des indépendants. La comparaison me paraît donc hasardeuse.
M. le ministre de la santé a évoqué en revanche une concertation et des annonces pour l'ensemble des professions médicales : infirmiers libéraux, mais également médecins libéraux, chirurgiens-dentistes, tous ceux qui connaissent une baisse du chiffre d'affaires liée à la crise du coronavirus.
Comme je l'évoquais devant votre commission des affaires sociales cet après-midi, ce sera sans doute en compensation de la baisse de l'Ondam de ville de plus d'un milliard d'euros que nous avons constatée. Comme nous sommes à 41 milliards d'euros de déficit, évidemment, ceci ne remplace pas cela.
Ensuite, pour ce qui est des entreprises, des professions libérales en tant que telles qui ne dépendent pas stricto sensu de l'Ondam, mais qui peuvent être aidées, le ministre de la santé a l'occasion de réaliser des concertations et, avec les caisses, d'annoncer des mesures d'accompagnement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je me permets d'insister : certaines professions libérales se sont trouvées en difficulté justement parce qu'elles ne voyaient pas de patients. Il est difficile de comparer avec les infirmiers libéraux, qui, eux, ont parfois exposé leur vie en étant au contact des patients.
Je comprends que des mesures soient prises pour venir en aide aux professions libérales qui ont été totalement déstabilisées, mais le cas des infirmiers libéraux entre bien dans un champ différent.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n'est pas du tout contradictoire, si vous le permettez, madame la sénatrice.
Les infirmières et les infirmiers peuvent en témoigner, ils ont à la fois été en première ligne au contact de malades du Covid et vu leur activité se resserrer autour de leurs patients réguliers. Ils ont eu beaucoup moins de patients envoyés par la médecine de ville. Ils peuvent donc être en première ligne et aidés comme les fonctionnaires de l'hôpital public, et, par ailleurs, subir une diminution de leur chiffre d'affaires ; ce n'est pas du tout incompatible.
C'est pour cela, et aussi parce que c'est un peu complexe, que le ministre de la santé a lancé une concertation et devrait dans les prochains jours formuler des annonces pour une profession courageuse, qui gagne assez mal sa vie et qui, même si les cotisations sont basses, supporte beaucoup de charges.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n'est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il s'agit d'un amendement que l'on peut qualifier « d'amendement de justice », destiné à renforcer la solidarité et la cohésion sociales. Il vise, selon un principe très simple, à encadrer l'écart des salaires à l'intérieur d'une entreprise, sans les interdire.
Il existe actuellement des dispositifs de plafonnement dans les entreprises publiques. Nous proposons que, au-delà d'un écart de 1 à 20 entre le plus faible et le plus élevé des salaires, il n'y ait plus de déductibilité des charges de personnel.
J'avais présenté un amendement similaire à l'occasion du projet de loi de finances pour 2019, et M. le rapporteur général m'avait répondu que je manquais de réalisme et que les talents pouvaient être découragés dans un tel système. Depuis lors, j'ai rencontré l'étonnant économiste Gabriel Zucman, qui m'a appris que, aux États-Unis, pays libéral s'il en est, ce dispositif existe au-delà d'un million de dollars de salaire. Cela me semble être un principe de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de PLF, déposé chaque année : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du même niveau d'avantage fiscal qui est pratiqué dans les autres départements d'outre-mer pour les opérations de rénovation hôtelière.
Compte tenu de la crise qui frappe le secteur du tourisme et de l'hôtellerie outre- mer, et alors que Saint-Martin est aujourd'hui encore un territoire en reconstruction, ayant besoin d'incitations financières pour attirer les investisseurs et procéder aux rénovations hôtelières post-Irma, il n'y a désormais aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport à celui qui est applicable dans les autres départements d'outre- mer.
Pour rappel, cet amendement avait été adopté au Sénat avec un avis de sagesse, dans le cadre du PLF pour 2020, avant d'être supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que je m'en étais remis à la sagesse du Sénat. Aujourd'hui, je n'émettrai pas un avis favorable, non pas que je sois en opposition sur le fond, mais parce que ce sujet concerne la relance. Actuellement, les chantiers sont à l'arrêt, tout simplement.
Je vous invite donc à redéposer cet amendement dans le cadre d'un plan de relance, et je pourrais alors émettre un autre avis.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour la raison qu'a mentionnée M. le rapporteur général, mais aussi parce que nous travaillons à un plan tourisme et privilégions un dispositif transversal, plutôt que spécifiquement géographique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Gremillet, Fouché, B. Fournier, Guerriau, Regnard, Brisson, Buis, Bignon et Chasseing, Mme Costes, M. A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Vial, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mmes Dumas, Thomas, Chain-Larché et Gruny, M. Bizet, Mmes Berthet, Canayer et Noël, MM. Joyandet, Lefèvre, Charon et Savary, Mme Procaccia, MM. Bonhomme et Kennel, Mme Bruguière et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »
II. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l'opportunité de la pérenniser.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement tend à déplafonner les dons en nature.
La crise actuelle a un impact très fort sur les ventes, notamment de fromages AOC (appellation d'origine contrôlée) et IGP (indication géographique protégée). Elle fait peser une lourde menace sur ces filières, qui voient leurs chiffres d'affaires diminuer et éprouvent des difficultés à écouler leurs stocks.
En effet, les produits laitiers AOP et IGP sont commercialisés chez les crémiers-fromagers, la restauration et les rayons à la coupe des grandes et moyennes surfaces. Or ces trois canaux sont fortement affectés depuis le début du confinement.
Ces filières ont recours aux dons aux associations caritatives, mais sont contraintes par un plafonnement de 50 000 euros. Cet amendement vise à corriger cette situation en déplafonnant les dons, en leur permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalant à 60 % du coût de revient du produit. Il a donc une forte dimension économique, mais également sociale.
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont intéressants, mais leurs dispositions comportent un risque d'effet d'aubaine, puisque les mesures proposées ne sont pas limitées à certains produits, notamment aux produits de première nécessité.
L'avis de la commission aurait pu être différent, dans le cadre d'un PLFR fiscal, si le champ de ces amendements avait été moins large.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Monsieur Menonville, l'amendement n° 54 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et l'amendement n° 67 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 150 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme A.M. Bertrand, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Frassa, Regnard et D. Laurent, Mme Ramond, MM. Saury et Janssens, Mme L. Darcos, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Daubresse, Brisson, Laugier, Savin, Vaspart, Paccaud, Bas et Pemezec, Mme F. Gerbaud et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1466 … ainsi rédigé :
« Art. 1466 …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l'une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au titre de l'état d'urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25 % durant la période comprise entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1 er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l'exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit en faire la demande. » ;
2° Le E du I de la section II du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1391 … ainsi rédigé :
« Art. 1391 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2020 qui leur revient, exonérer en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l'une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au titre de l'état d'urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25 % durant la période comprise entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles ont été créées après le 1 er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l'exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit en faire la demande. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à autoriser les communes ou les EPCI à exonérer en tout ou partie les entreprises en difficulté de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises.
Les entreprises qui pourraient bénéficier de cette exonération sont celles qui sont concernées par l'obligation de fermeture ou par une diminution d'au moins 25 % de leur chiffre d'affaires.
Dans les territoires ruraux, une telle disposition serait un moyen pour les communes d'aider leurs commerçants, restaurateurs, hôteliers, petits entrepreneurs ou encore artisans, qui font vivre leur territoire et dont la pérennité est bien souvent menacée.
Comme vous le savez, les communes peuvent déjà, dans certains cas, exonérer de taxe foncière les entreprises, notamment les entreprises innovantes et les entreprises en ZRR. La délibération devant être de portée générale, toute entreprise entrant dans les critères d'éligibilité définis dans le cadre de la délibération pourrait ainsi bénéficier de cette exonération, ce qui écarterait le risque de rupture d'égalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous craignons précisément un risque de rupture d'égalité. En effet, si on exonère, il faut ensuite définir des critères objectifs, ce qui pose un véritable problème juridique. S'il y a des dégrèvements, le Gouvernement devra définir des règles.
Se pose par ailleurs un problème d'égalité entre les collectivités, certaines communes ayant plus les moyens d'exonérer que d'autres.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Madame Vermeillet, l'amendement n° 150 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Marie, Temal, Mazuir et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1 er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
II. – Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard.
Un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2019, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.
Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d'un échéancier de paiement d'une durée maximale de deux ans.
Le non-respect de l'échéancier ainsi que le non-paiement des cotisations courantes, après mise en demeure, entraîne le retrait de l'abandon de créances.
III. – Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion dudit territoire dans lequel elle est implantée.
IV. – Les entreprises dont les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
V. – Les I, II et III s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
VI. – L'entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d'être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
X. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement, déposé par notre collègue Victorin Lurel et soutenu par nos collègues Victoire Jasmin, Catherine Conconne et Maurice Antiste, vise à reprendre un dispositif mis en place par le gouvernement Jospin en 2000, sous le septennat de Jacques Chirac. Il n'y a donc là rien d'inédit.
Concrètement, il s'agit de permettre aux entreprises des départements, territoires et régions d'outre-mer, de demander un moratoire pour le paiement de leurs dettes sociales pendant un an.
Par ailleurs, un abandon partiel des dettes sociales pourrait être consenti aux entreprises, dans la limite de 50 %.
Compte tenu des spécificités caractérisant souvent les économies ultramarines, faites d'entreprises subissant aléas climatiques – sargasses, cyclones, etc. –, et fortement sujettes aux crises conjoncturelles, l'adoption de cet amendement de bon sens permettrait de favoriser utilement la reprise d'activité en période post-crise.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, P. Joly et Daudigny, Mmes Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal, Mazuir et Marie, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1 er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
II. – Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard.
III. – Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de cedit territoire dans lequel elle est implantée.
IV. – Les entreprises dont les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
V. – Les I, II et III s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
VI. – L'entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d'être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.
VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, puisque notre collègue Lurel ne prévoit pas ici la possibilité d'un abandon partiel des dettes sociales concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La mesure proposée est déjà couverte par le dispositif du Codefi, le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises. Se posent également des problèmes juridiques, notamment par rapport aux aides d'État soutenant les entreprises en difficulté au 31 décembre.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Les dispositifs Codefi permettent effectivement, au cas par cas, de répondre à ces situations.
Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'adoption d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales au 31 décembre 2019.
Le premier alinéa s'applique aux dettes fiscales antérieures au 31 décembre 2019, même déclarées et constatées au-delà du 1 er janvier 2020.
Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcé sont suspendues. Cette suspension des poursuites est accompagnée d'une suspension du calcul des majorations et intérêts de retard pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent.
II. – Si la demande du contribuable est acceptée, le plan d'apurement est signé dans le délai de six mois mentionné au I. Il est d'une durée maximum de sept ans.
Le contribuable peut bénéficier de remises totales ou partielles de ses impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales.
En cas de signature d'un plan d'apurement, l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office peut bénéficier d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles.
Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion dudit territoire dans lequel elle est implantée.
III. – Le respect du plan et le paiement des échéances courantes entraînent la remise des majorations et intérêts de retard encore dus, à l'exclusion des sanctions encourues en cas de mauvaise foi, de manœuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'opposition à contrôle fiscal.
IV. – Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou pour fraude fiscale ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d'apurement.
V. – Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été condamnés pénalement pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.
VI. – Le contribuable concerné peut demander au comptable public chargé du recouvrement, chaque année, un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes. Ce certificat atteste que l'entreprise est à jour de ses dettes fiscales, au sens du code des marchés publics.
VII. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement déposé par Victorin Lurel et nos collègues d'outre-mer du groupe socialiste tend à reprendre un dispositif qui, lui aussi, avait été mis en place en 2000.
Tout comme les amendements précédents visaient à prendre en compte des dettes sociales, il s'agit ici de permettre aux entreprises de bénéficier d'un plan d'apurement de leur dette fiscale.
Cet amendement a donc pour objet la suspension de droit pour une période de six mois des poursuites et des mesures de recouvrement forcé des dettes fiscales antérieures au 1 er janvier 2020.
Nous estimons que cette situation exceptionnelle appelle des réponses exceptionnelles. Ce moratoire permettrait de favoriser utilement la reprise d'activité dans la période post-crise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous paraît quelque peu hors sujet, dans la mesure où il vise à annuler les dettes au 31 décembre 2019, c'est-à-dire les dettes antérieures à la crise.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé qu'il suspendait pour le moment les recouvrements forcés et les intérêts de retard. Cet amendement est donc satisfait, et la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5 bis (nouveau)
I. – Au premier alinéa de l'article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 5 bis
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Éblé, Raynal, Kanner, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Kerrouche et Jacquin, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini, Montaugé, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :
« Chapitre I bis
« Impôt de solidarité sur la fortune
« Section I
« Champ d'application
« I. Personnes imposables
« Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.
« Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1 er janvier de chaque année.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« II. Présomptions de propriété
« Art. 885 C. – Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Section II
« Assiette de l'impôt
« Art. 885 D. – L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. – L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;
« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;
« c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1 er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée.
« Section III
« Biens exonérés
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;
« b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.
« La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable.
« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.
« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme.
« c. À compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;
« d. L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ;
« e. L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l'un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l'année en cours et de celles précédant l'inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;
« f. La déclaration visée au I de l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l'administration, le redevable adresse à l'administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;
« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;
« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si :
« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ;
« 2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires.
« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l'exonération partielle n'est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;
« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission, l'exonération partielle n'est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange ;
« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l'article 787 B, l'exonération partielle n'est pas remise en cause ;
« l. En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au a par l'un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l'engagement collectif, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n'est remise en cause qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
« Art. 885 I ter. – I.– 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1 er janvier de l'année d'imposition :
« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
« 2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.
« 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.
« 4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code.
« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I.
« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
« L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.
« L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels.
« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39.
« Lorsque l'exonération s'applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-166 du même code. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l'article 885 W.
« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.
« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« IV. – L'exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l'application de tout autre régime de faveur.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter.
« Section IV
« Biens professionnels
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n'est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N'est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaires à l'activité de celle-ci ou à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n'est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d'une société avec constitution d'un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l'application de l'article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l'article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d'actions d'une société à responsabilité limitée, ou d'une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l'article 885 P.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
« Section V
« Évaluation des biens
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Section VI
« Calcul de l'impôt
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
« (En pourcentage)
« Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
« Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
« – elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa, ainsi que ses modalités de détermination, sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;
« j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.
« 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l'exception de celle prévue au c, d, i et j ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« e) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
« II. – 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.
« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code ou d'un organisme similaire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
« L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
« a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 45 000 €.
« 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.
« Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
« IV. – Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
« V. – L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I.
« Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.
« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;
« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ;
« 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ;
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;
« 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
« 7° De l'Agence nationale de la recherche ;
« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;
« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
« II. – Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.
« IV. – Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
« Art. 885-0 V bis B. – L'article 885-0 V bis s'applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l'exercice d'une activité de construction d'immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu'à l'exercice d'une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s'appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;
« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis ne s'applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« a) Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
« b) Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie ;
« c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :
« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;
« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité financière.
« Art. 885 V bis. – I. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :
« – 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 U ;
« – 11 390 €.
« Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Section VII
« Obligations des redevables
« Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1 er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« IV. – L'administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l'année d'imposition aux redevables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l'article 885 A.
« V. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l'article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;
2° À l'article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
3° Au a de l'article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;
4° Au 3 du I de l'article 150-0 C :
– au a, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « l'article 885 O bis » ;
– au h, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;
5° Au 1° ter du II et au III de l'article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
6° Au a du 1° du IV bis de l'article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;
7° Au 1° du III de l'article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;
8° Au premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis, les références : « à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article 973 » sont remplacées par les référence : « aux articles 758 et 885 T bis » ;
9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
10° L'article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
11° L'article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :
a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;
b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis » ;
12° À la première phrase du 4 de l'article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;
13° Au trentième alinéa de l'article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;
14° Au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;
15° Au 3 du I de l'article 208 D, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;
16° À l'intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
17° À l'article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
18° Au 2 du b et au d de l'article 787 B, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;
19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;
20° L'article 990 J est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le prélèvement est dû :
« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l'article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
« Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu'ils ont été :
« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
« b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.
« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1 er janvier de l'année d'imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.
« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.
« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;
21° Au second alinéa du I de l'article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
22° À l'article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
23° Au c du 3° de l'article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
24° Le dernier alinéa du 1 de l'article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune » ;
25° Le 8 du II de la section I du chapitre I er du livre II est abrogé ;
26° Le II de l'article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;
– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;
– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
27° À l'intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
28° Au premier alinéa de l'article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
29° À l'intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
30° À l'article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
32° Au dernier alinéa de l'article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
33° L'article 1730 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
b) Le c du 2 est ainsi rétabli :
« Aux sommes dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;
34° Au dernier alinéa de l'article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;
35° L'article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :
« I. – L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W :
« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ;
« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° Les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. » ;
36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l'article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
37° Au dernier alinéa de l'article 1840 C, la référence : « I de l'article 982 » est remplacée par la référence : « III de l'article 885 W ».
II. – À l'article L. 822-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l'article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A ».
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
2° L'article L. 23 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
3° À l'article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
4° À l'article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
5° À l'article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
7° Au 1 du I de l'article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l'article 885 W du même code, » ;
8° À l'intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
9° L'article L. 180 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;
10° À l'article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l'article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 885 W » ;
11° À l'intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
12° À l'article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».
13° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
14° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.
IV. – Au premier alinéa du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
V. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;
3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l'article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
4° Au a du 4° du I de l'article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;
5° Le IV de l'article L. 221-32-5 est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- à la première phrase du 1° et au 2, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
- à la seconde phrase du 1° , les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;
b) Le C est ainsi modifié :
– le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;
– au 3, les mots : « de l'article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».
VI. – L'article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts. »
VII. – Le premier alinéa du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code ».
VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
2° Le premier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code ».
IX – L'article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
X. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1 er janvier 2021.
B. – 1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1 er janvier 2021.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l'impôt sur la fortune immobilière dû jusqu'au titre de l'année 2020 incluse.
C. – Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1 er janvier 2021. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2020.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les plus observateurs d'entre vous auront pu le noter, le texte de cet amendement comporte une trentaine de pages ! Il est donc important sur les plans politique et technique.
Dans l'une de ses interventions, le Président de la République a eu raison d'indiquer que l'ensemble des mesures de lutte contre la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés doivent être prises « quoi qu'il en coûte ». Cela signifie que tout cela n'est pas gratuit, que cela a un prix, et qu'il faut bien en assurer le financement.
Il existe plusieurs façons de financer. On peut simplement repousser la dépense vers la nuit des temps, en alourdissant la dette, qui finit toujours par vous rattraper. On peut chercher quelques ressources. On peut aussi s'installer dans l'absence complète de financement, comme cela nous est proposé aujourd'hui, ou dans la couverture intégrale du financement. Enfin, on peut se trouver dans une situation intermédiaire.
Pour ma part, en la matière, j'observe, mes chers collègues, que nous avons considérablement allégé, ces dernières années, la fiscalité des Français les plus fortunés. Ainsi pourrions-nous sans doute les appeler à une certaine solidarité.
Toutefois, il ne s'agit pas d'un retour en arrière ni du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Je vous propose un « ISF 2.0 », totalement nouveau et corrigé par rapport aux défauts que nous avons observés, M. le rapporteur général et moi-même. Nous avons en effet rédigé un rapport sur les réformes de la fiscalité du patrimoine, notamment sur l'ISF et le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, qui est beaucoup plus épais que cet amendement, puisqu'il fait deux fois trois cents pages.
Si Albéric de Montgolfier et moi-même ne sommes pas entièrement d'accord sur les préconisations, nous nous rejoignons néanmoins sur certains éléments de diagnostic. En particulier, nous avons observé que l'ISF ancien, que nous avons examiné en détail, laissait s'échapper les très hauts patrimoines, en vertu d'un système de plafonnement du plafonnement, qui permettait, sous des conditions techniques sur lesquels je ne m'étends pas parce qu'elles nous emmèneraient très loin dans la nuit, de ne pas payer.
M. le rapporteur général et moi-même ne sommes pas tenus par le secret fiscal. Nous sommes simplement soumis à une discrétion fiscale. Au demeurant, vous connaissez tous, comme tous les Français, ces hauts contribuables, dont les noms s'étalent dans tous les magazines. Il s'agit des très grandes fortunes françaises, qui échappaient à l'impôt.
Je vous propose donc de les intégrer dans le dispositif que je propose et d'alléger à proportion les petits riches ou moyens riches, dont le patrimoine est essentiellement immobilier et qui pourraient facilement ne pas être soumis à ce nouvel impôt de solidarité.
Les mesures proposées ici sont très infléchies par rapport à l'ancien ISF, grâce à un relèvement significatif du seuil d'assujettissement, qui passe de 1,3 million d'euros à 1,8 million d'euros ; cela permet d'exonérer 40 % des redevables de l'ancien ISF, ce qui n'est pas rien !
L'impôt est alourdi d'autant sur les très riches, de façon à obtenir un produit comparable, qui pourrait être utilement employé à compter de l'année prochaine. En effet, ce dispositif, qui figure en seconde partie de ce PLFR, vaudrait pour l'année 2021, et non pas pour l'année en cours, ce qui permettrait aux contribuables de se préparer à cette contribution fiscale.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vincent Éblé me pardonnera, compte tenu de l'heure, de ne pas faire une réponse plus complète sur un sujet que nous connaissons bien, puisque nous avons travaillé ensemble.
Je justifierai rapidement l'avis défavorable de la commission.
Tout d'abord, il y a une question de tempo : nous examinons un PLFR d'urgence et non pas un PLFR fiscal. Les questions de fiscalité, de soutenabilité de la dette… (M. Vincent Éblé proteste.) Je suis certain que cet amendement sera de nouveau déposé dans le cadre du PLF, mon cher collègue ! Les questions seront nombreuses s'agissant des moyens de financer notre endettement ; celle-ci en fera certainement partie.
Ensuite, je ne souhaite pas que les questions de fiscalité constituent l'arme numéro 1 pour financer la relance. Selon moi, la mobilisation de l'épargne – je pense aux 55 milliards d'euros des livrets A – pose une vraie question : comment faire en sorte que cette épargne aille à la consommation ou à l'investissement ? Dans un pays qui possède le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l'OCDE, cette question de l'épargne me paraît prioritaire.
Sans nul doute, nous reviendrons sur ces débats. Je partage d'ailleurs un certain nombre de vos diagnostics, mon cher collègue, mais pas forcément vos conclusions.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Même si un long débat s'est tenu hier sur ce sujet, permettez-moi d'argumenter quelques instants, par respect pour M. le président de la commission des finances.
Sur la forme, aucune mesure fiscale ou de recouvrement de recettes n'est souhaitée par le Gouvernement dans le cadre de ce PLFR.
Sur le fond, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur un dispositif, même amendé, même amélioré, qui n'existe dans aucun pays occidental, visant à décourager le capital et sa cession dans l'économie française, notamment dans l'économie réelle.
Jusqu'à l'explosion de la pandémie, la stratégie économico-fiscale du Gouvernement portait ses fruits : nous avions le taux de chômage le plus bas depuis vingt ans, avec des chômeurs de longue durée retrouvant le chemin de l'emploi, l'une des croissances les plus fortes de tous les pays de l'Union européenne, un pouvoir d'achat en augmentation, ainsi qu'une création très importante d'emplois, notamment d'emplois industriels dans les territoires les plus touchés. Je ne pense pas qu'il faille faire du stop and go économique.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Notre groupe votera cet amendement, dont le mérite est de poser la question des recettes de l'État.
Quand nous avions proposé un impôt de solidarité sur la fortune, ce n'était pas par nostalgie, ni parce que cet impôt avait prouvé sa totale efficacité. Simplement, on engage aujourd'hui plus de 100 milliards d'euros d'argent public, sans prévoir le moindre prélèvement ! En retour, on nous dit que nous serons saisis d'un PLFR 3…
Le travail réalisé par notre collègue mérite d'être débattu et encouragé. Certes, il est un peu inhabituel d'être confronté à un tel amendement, beaucoup plus touffu que tous les autres. Néanmoins, notre groupe souhaite encourager ce travail.
Il faut prévoir des recettes pour l'État ! Une telle position n'est en rien dogmatique. On ne peut pas distribuer plus de 110 milliards d'euros d'argent public tout en s'interdisant de réfléchir à l'argent nécessaire pour tenir les engagements de l'État.
Ce type de démarche mérite d'être élargi. Il y a peut-être des formes à trouver, avec la commission des finances, dans le cadre de modalités plus audacieuses et plus innovantes, en amont du prochain PLFR 3 et du prochain PLF. Comment chercher des recettes durables pour l'État ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Il n'est pas interdit de se poser des questions sur la manière de financer les dépenses que l'on engage, ni peut-être de s'interroger sur la manière dont les choses ont été faites depuis 2008.
À court terme, j'en conviens, monsieur le ministre, un certain nombre de chiffres allaient dans le bon sens. D'ailleurs, cela venait d'un peu plus loin, de 2013, de 2014 et de ce qui avait été engagé au cours du quinquennat précédent.
Toutefois, il faudrait aussi s'interroger globalement sur la stratégie de l'Union européenne et du monde occidental, qui financent la dette depuis dix ans grâce à des taux à zéro, mettant les États sous morphine. La conséquence, c'est la création monétaire, et l'argent va là où cela rapporte.
En pensant que ce phénomène est finalement indolore pour les États, nos banques centrales financent en réalité certaines économies en forte croissance. Si nous avons perdu de l'autonomie industrielle et stratégique depuis dix ans, c'est parce que l'argent de la création monétaire va, progressivement, dans les pays émergents.
Soyons vigilants sur cet aspect des choses. Certes, je comprends toutes les contraintes. Pour autant, si nous n'arrivons pas, comme avec ce qui a été engagé avec la taxe GAFA, à mettre en place une taxe sur le capital au niveau mondial, nous aurons un vrai problème concernant le maintien de l'autonomie stratégique de nos pays.
En effet, financer la dette en faisant en sorte qu'elle ne coûte pas cher, c'est bien sur le court terme. Mais, à long terme, cela change profondément la structure de nos économies et donne de la force à nos concurrents.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2020.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. La tranche supérieure de la taxe sur les salaires a été supprimée à l'article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure était de 20 % et s'appliquait sur la fraction excédant 152 279 euros.
Le présent amendement vise à la rétablir. Une telle mesure fait le lien entre l'urgence d'aujourd'hui et les défis de demain et s'inscrit dans la plus grande solidarité que le groupe socialiste et républicain appelle de ses vœux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Primas et Deromedi et MM. Dallier, Lefèvre, Laménie, Bascher et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 30 juin 2020 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du même code pour les impositions dues au titre de 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Les collectivités territoriales, EPCI ou communes, peuvent décider d'un abattement par délibération sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Ces délibérations doivent intervenir avant le 1 er octobre pour être applicables l'année suivante. Pour cette année, cela aurait dû se faire en octobre 2019. En raison de la situation économique liée à l'épidémie du Covid-19, certaines collectivités souhaiteraient faire profiter de cet abattement leurs commerces, en particulier de centre-ville. Il est donc proposé ici de rouvrir le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI de voter cet abattement.
Je connais maintenant la dextérité de Bercy ! Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour procéder à cet ajustement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends bien sûr la philosophie de cet amendement. Toutefois, les conseils municipaux risquent de ne pas se réunir d'ici au 30 juin. Je ne vois donc pas comment ils pourraient délibérer…
Par conséquent, je souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Tout d'abord, le calcul des bases a déjà été fait. Il ne s'agit pas d'un calcul facile, et, chacun le comprendra, les services fiscaux sont concentrés sur les urgences actuelles. Je le souligne, l'efficacité de ces services a été démontrée ces derniers jours.
En revanche, il est possible pour les collectivités locales de moduler le taux jusqu'au 3 juillet, conformément à l'ordonnance du 25 mars dernier.
Enfin, la TFPB affectera la trésorerie des entreprises en fin d'année. Par conséquent, du point de vue de la trésorerie, il ne s'agit pas d'un levier immédiat. Si tel avait été le cas, nous serions intervenus.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme Sophie Primas. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 241, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-8-…. Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 peuvent confier à un mandataire l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités définies respectivement aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.
« En plus des recettes mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat, et aux revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Je serai bref, bien que je n'aie pas abusé de mon temps de parole.
La solidarité des Français s'exprime pendant cette crise. Cet amendement de notre groupe vise à permettre aux hôpitaux de recevoir des dons en passant par les services d'une plateforme de financement participatif.
Dans le droit actuel, aucune disposition ne les autorise à donner mandat à un tiers d'exécuter leurs dépenses ou leurs recettes. Cela pose des difficultés dans plusieurs situations, notamment lorsque les fonds sont récoltés par le biais du financement participatif.
Or l'une des formes de la solidarité actuelle passe par le don aux hôpitaux. L'adoption de cet amendement permettra d'appliquer à ces derniers les dispositions qui existent pour les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Cela a été dit, il s'agit d'élargir ce qui existe déjà pour des établissements publics nationaux et des collectivités locales. Cela fonctionne bien, et c'est le bon moment pour les hôpitaux.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet la taxe d'habitation, dont nous avons déjà discuté hier.
Je rappellerai simplement deux chiffres. La suppression de la taxe d'habitation coûtera, au total, 17 milliards d'euros à l'État.
En vertu de la réforme, les 20 % des contribuables les plus riches, puisque, selon le Conseil constitutionnel, tous les contribuables sont concernés, bénéficieront d'un gain moyen de 1 158 euros, alors que 16 % des foyers, les plus modestes, ne payaient pas cet impôt – tous les élus locaux le savent – et que, pour les foyers dont les ressources se situent dans la moyenne, le gain sera de 555 euros.
Pour mémoire, nous avons perdu en moins d'un an 17 milliards d'euros, dont 7 bénéficieront aux plus aisés.
Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 276 est retiré.
L'amendement n° 277, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux B et C du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il a le même objet que le précédent, et je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 277 est retiré.
L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Kanner, Raynal, Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Primas et MM. Lefèvre, Laménie, Bascher et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au II de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les délais pour l'enregistrement des déclarations de successions fixés à une durée de six mois aux articles 641 et 642 du code général des impôts sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
II. – Pour l'application des majorations pour défaut ou retard de déclaration prévues au 2 de l'article 1728 du code général des impôts, le premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois tient compte de la suspension des délais prévue au I du présent article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement, porté par M. Grand, est le reflet de son humanité.
Depuis le début de l'épidémie de Covid-19, près de 20 000 personnes sont décédées en France. Dans le contexte actuel du confinement, les familles n'ont pu accompagner dignement leurs proches en fin de vie. Il est donc plus compliqué pour elles de faire leur deuil et d'accomplir les lourdes démarches consécutives à un décès.
Au nombre de celles-ci figure l'enregistrement de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans un délai de six mois.
Or la réduction des activités postales, la fermeture de certaines études notariales, la limitation des déplacements et le fonctionnement au ralenti de certaines administrations et entreprises rendent difficile le respect de ce délai.
L'ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit que les adaptations des délais « ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».
Afin de ne pas ajouter des pénalités financières à des situations humainement difficiles, il est proposé dans cet excellent amendement de suspendre ce délai de six mois pour l'enregistrement des déclarations de successions entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je comprends le sens de cet amendement, mais l'avis du Gouvernement n'en sera pas moins défavorable.
Les personnes concernées disposent bien de six mois pour déposer la déclaration, mais les pénalités de retard ne s'appliquent qu'après un délai additionnel de six mois. En outre, il est évident que l'administration appréciera chaque situation de manière équilibrée et humaine. C'est pourquoi cet amendement ne nous semble pas nécessaire.
J'émets donc un amendement défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 193 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du même code est porté à 75 % sans tenir compte de l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. J'ai défendu ce matin un amendement dont les dispositions allaient dans le même sens, mais au bénéfice des entreprises.
Le présent amendement vise à permettre aux contributeurs privés, avec des mesures fiscales incitatives pour 2020, de participer aux recettes du fonds de solidarité mis en place par l'État. Il tend à porter de 66 % à 75 % le taux de déduction d'impôts, à l'instar de ce qui s'est fait pour la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les fonds ainsi collectés seraient réinvestis localement et viendraient s'ajouter à la solidarité nationale engagée par l'État.
M. le président. L'amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique liée à l'épidémie du Covid-19, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 326 rectifié.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, et ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;
2° L'article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Le plafond de 10 000 € est porté à 20 000 € pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté. »
III. – Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Bruno Retailleau. L'amendement n° 325 rectifié vise à rehausser la défiscalisation des dons de particuliers, dans la droite ligne de ce qui a été décidé pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les dons visés sont destinés à des associations de recherche, à des organismes comme l'institut Pasteur ou l'AP-HP, mais aussi à des associations comme Emmaüs, c'est-à-dire des structures qui sont en première ligne dans cette crise, d'un point de vue sanitaire, social ou économique.
L'amendement n° 326 rectifié vise à élargir l'amendement dit « Coluche ». La déductibilité des dons des entreprises et des particuliers serait portée de 66 % à 75 %, et le plafond serait pratiquement doublé.
En effet, nous devons absolument encourager l'élan de générosité et de fraternité des entreprises comme des particuliers – c'est fondamental. En quelques semaines, l'épargne de précaution a progressé de 55 milliards d'euros ; elle pourrait trouver ici un débouché important.
Il ne faut pas laisser penser aux Français que seul l'État peut aider. Eux aussi peuvent s'entraider.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au-delà du débat philosophique sur l'idée que des entreprises versent volontairement des dons à l'État en bénéficiant d'une exonération fiscale, l'amendement n° 193 rectifié bis ne nous semble pas opérationnel, parce que ses dispositions vont plus loin que ce qui apparaît dans sa présentation. En effet, la déductibilité serait applicable à l'ensemble des dons des entreprises.
En ce qui concerne les deux amendements présentés par Bruno Retailleau, je demande le retrait de l'amendement n° 325 rectifié, au profit de l'amendement n° 326 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse.
Je suis désolé si nous avons pu laisser croire que le Sénat évacuait le débat sur le travail, extraordinaire, réalisé durant cette crise par les organismes sans but lucratif et les associations caritatives – je pense par exemple au Secours populaire, au Secours catholique, aux banques alimentaires, etc. En tout cas, le fait de relever le plafond de déductibilité à 1 000 euros pour ces associations constituera un signal d'encouragement bienvenu en cette période.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je rejoins l'avis du rapporteur général sur l'amendement n° 193 rectifié bis, puisqu'il tend à faire une différence entre le fonds de solidarité et les autres actions de mécénat, ce qui ne me paraît pas approprié.
En ce qui concerne l'amendement n° 325 rectifié, majorer le taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les dons au profit des organismes de droit privé pour faire face au Covid-19 ne serait pas opportun, au moment où les associations d'aide aux plus démunis font face à de grands besoins. En outre, la manière dont est rédigé l'amendement ne nous paraît pas très précise.
S'agissant de l'amendement n° 326 rectifié, je veux rappeler que le niveau de l'aide fiscale pour les dons des particuliers en faveur des organismes d'aide aux personnes en détresse est déjà très favorable, puisque l'État prend en charge les trois quarts du montant du don, dans la limite de 552 euros par versement, et les deux tiers au-delà de ce plafond. En allant plus loin, nous entrerions dans une logique de dépense budgétaire.
Je vous rejoins, monsieur le sénateur, sur l'idée que les Français et les entreprises peuvent tous contribuer à l'effort et qu'ils participent eux aussi de la solution – il ne faut pas compter uniquement sur l'État, vous avez raison. Toutefois, je ne suis pas certaine que cette disposition réponde à ce principe d'action, qui me paraît pourtant judicieux.
Par ailleurs, votre proposition est en partie satisfaite, puisque le plafond en valeur absolue applicable aux versements effectués par les entreprises au profit des organismes éligibles, et pas uniquement de ceux que vous visez, a été doublé par la loi de finances : il est passé de 10 000 à 20 000 euros.
M. le président. Monsieur Retailleau, l'amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau. Je veux bien accepter de retirer l'amendement n° 325 rectifié, mais cela veut dire que nous n'incluons pas les associations comme Emmaüs dans le dispositif.
Or Emmaüs, qui avait fait un appel aux dons en 1954, ne l'a jamais refait depuis lors, parce que cette association vit des activités de ses membres, qui sont ainsi réintégrés dans le monde du travail.
Pourrions-nous trouver très rapidement une solution pour cette association ? Je ne suis pas certain que le champ de l'amendement n° 326 rectifié le permette, puisque le dispositif dit « Coluche » concerne plutôt les aides alimentaires…
Je souhaite vraiment avoir un engagement sur ce point, auquel cas je pourrai retirer l'amendement n° 325 rectifié, tout en espérant que le Sénat votera l'amendement n° 326 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si, Emmaüs entre dans le cadre de l'amendement !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Tout à fait !
M. Bruno Retailleau. Dans ce cas, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 325 rectifié est retiré.
M. le président. Madame Vermeillet, l'amendement n° 193 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Oui, je maintiens, monsieur le président.
Je n'ai pas compris l'explication du rapporteur général, puisque cet amendement vise à permettre aux contributeurs privés d'abonder le fonds de solidarité. Je n'ai pas parlé des entreprises !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, dans la rédaction du dispositif de l'amendement, rien n'indique que la hausse de déduction n'est applicable qu'aux seules contributions au fonds de solidarité. C'est un dispositif général, qui porte la déductibilité à 75 % pour tous les dons versés par des entreprises, sans évoquer particulièrement le fonds de solidarité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l'amendement n° 326 rectifié.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président Retailleau, le groupe CRCE va voter l'amendement n° 326 rectifié.
Pourtant, lorsqu'il a fallu dans le passé défendre l'aide alimentaire au niveau européen, se mobiliser pour les emplois aidés ou soutenir les salariés d'Emmaüs, vous n'étiez pas à nos côtés !
M. Bruno Retailleau. Mais nous nous retrouvons !
M. Pascal Savoldelli. Nous devrions tous nous souvenir très précisément de ce que nous avons fait et de ce que nous n'avons pas fait.
M. Bruno Retailleau. On n'en fait jamais assez…
M. Pascal Savoldelli. Ayons de la mémoire ! Vous nous faites souvent des reproches – ils sont parfois fondés –, mais vous devriez aussi vous regarder en face et conserver un peu de mesure dans vos propos.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nul n'est parfait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est minuit dix ; il nous reste 67 amendements à examiner. Je vous propose de poursuivre nos travaux, afin d'achever l'examen de ce texte.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
II. – GARANTIES
Article 6
À la fin de la première phrase du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, le montant : « deux milliards d'euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d'euros ». – (Adopté.)
Article 7
I. – L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;
2° La dernière phrase du IV est supprimée ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « remboursées par l'État » sont remplacés par les mots : « à la suite d'un appel de fonds auprès de l'État établi sur la base des appels en garantie éligibles, » ;
5° (nouveau) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Tout refus de consentement d'un prêt de moins de 50 000 € qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l'entreprise à l'origine de la demande de prêt. » ;
6° (nouveau) Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée : « immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d'une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros. »
II. – Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, sur l'article.
M. Vincent Éblé. Le cahier des charges qui a été adopté pour appliquer l'article 6 de la première loi de finances rectificative exclut les SCI qui gèrent des monuments historiques ouverts au public de l'accès aux prêts garantis par l'État.
Ces monuments, comme les autres structures culturelles, sont pourtant les premières victimes économiques d'un confinement qui pourrait être appelé, les concernant, à durer au-delà du 11 mai.
Dans mon département, je veux citer l'exemple du château de Vaux-le-Vicomte, qui emploie quatre-vingts salariés – c'est donc une vraie entreprise –, dont trente sont employés par des structures de type SA ou SARL pour les restaurants et les boutiques et cinquante sont employés directement par la SCI familiale propriétaire du monument ; ce sont en particulier tous les personnels d'entretien des extérieurs et des jardins et les personnels de l'accueil des flux touristiques.
Je rappelle que les mesures de distanciation sociale adoptées dans le courant du mois de février avaient déjà contribué à réduire l'affluence sur ce type de site, fragilisant les recettes de billetterie.
Il ressort des échanges entre le Gouvernement et le rapporteur général de la commission des finances que la nouvelle rédaction proposée pour le présent article 7 permettrait de lever toute ambiguïté et de faciliter le financement de ces structures.
M. Le Maire a même jugé devant l'Assemblée nationale qu'il était important que les monuments historiques aient accès aux prêts garantis par l'État. J'espère, madame la secrétaire d'État, que vous pourrez confirmer cette ouverture et nous indiquer que le cahier des charges sera rapidement modifié.
Ce cahier des charges ne devra pas viser que les seules SCI commerciales, il devra également permettre aux propriétaires en nom propre d'accéder à ce dispositif, car une grande majorité des monuments historiques ouverts à la visite ou accueillant du public sous différentes formes – chambres d'hôte, location pour des réceptions, etc. – sont en effet gérés de cette façon, sans structure civile.
Bien sûr, ces mesures iraient de pair avec le plan d'annulation de charges annoncé par le ministre de l'action et des comptes publics pour le secteur des arts et spectacles, qui visera, à n'en pas douter, les monuments historiques ouverts au public.
M. le président. L'amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigés :
…° Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « , ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, » ;
II. – Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;
…° À la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;
III. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) À la même première phrase, après les mots : « l'établissement prêteur », sont insérés les mots : « ou l'intermédiaire en financement participatif » ;
IV. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l'intermédiaire est engagée, au titre d'un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l'article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l'État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Cet amendement vise à autoriser les intermédiaires en financement participatif (IFP) à distribuer des prêts garantis par l'État.
Cette distribution s'inscrira dans le cadre défini entre l'État, BPI et la place, dans le respect du cahier des charges et des procédures définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et dans un cadre d'égalité concurrentielle avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les IFP étant tenus à des obligations de bonne conduite vis-à-vis des prêteurs en vertu du code monétaire et financier, l'amendement a pour objet que la responsabilité de l'IFP est engagée vis-à-vis des prêteurs, en cas de défaut de l'emprunteur et d'appel à la garantie de l'État et dans l'hypothèse où le prêt proposé via l'intermédiaire ne répondrait pas aux critères d'éligibilité applicables.
Ce risque a vocation à être couvert par le contrat d'assurance souscrit par l'IFP contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Il sera également précisé au niveau réglementaire ou infraréglementaire que les IFP assureront la notification des prêts à BPI après avoir vérifié le respect du cahier des charges et que les prêts garantis par l'État seront tarifiés de manière responsable, à prix coutant pour la plateforme et à un taux modéré pour les prêteurs individuels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été déposé tardivement par le Gouvernement, et la commission n'a pas eu le temps de l'examiner. Nous aurions souhaité déposer un sous-amendement, mais les conditions de travail actuelles ne nous le permettent pas.
C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets un avis de sagesse sur cet amendement, même si nous devrons revoir cette question en commission mixte paritaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville et Guillemot, M. Antiste, Mme Préville, M. Duran, Mmes Conconne et Blondin, MM. Daudigny et P. Joly, Mme Monier, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal, Mazuir et Lozach, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
France
insérer les mots :
ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité française établies hors de France,
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement, présenté par Claudine Lepage, vise à faire bénéficier des mesures de soutien aux entreprises françaises les entreprises de droit local créées par des Français à l'étranger, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Rappelons que ces entreprises, même si elles ne sont pas immatriculées en France, participent à notre rayonnement économique et culturel et bénéficient à ce titre des dispositifs de développement de la French Tech à l'étranger, notamment.
L'extension des mesures de soutien doit naturellement faire l'objet d'un encadrement et reposer sur des critères comme la part du chiffre d'affaires qui est réalisé avec la France, le taux d'importation ou l'emploi de ressortissants français.
Cet encadrement serait déterminé au niveau réglementaire, mais il nous semble important de couvrir l'ensemble du champ économique que nous voulons soutenir et qu'il nous faut préserver dans ce moment de crise sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition me paraît quelque peu audacieuse ! Je comprends la problématique, mais le dispositif est destiné à soutenir les entreprises dont le siège social est en France.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je ne crois pas que nous soyons prêts à étendre la garantie de l'État à des entreprises immatriculées à l'étranger et détenues par des étrangers.
M. Jérôme Bascher. En effet, les auteurs de l'amendement y vont fort !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Nous avions déposé des amendements similaires sur le précédent projet de loi de finances rectificative, et ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
Je ne puis donc que m'étonner de la manière dont la commission des finances applique cette irrecevabilité. Peut-être a-t-elle fait preuve d'audace cette fois ?
Sur le fond, il est tout de même pertinent que nous nous intéressions aux structures qui sont certes de droit étranger, mais qui sont stratégiques pour nos intérêts, par exemple pour la francophonie, et il serait important de trouver un moyen de leur apporter une garantie.
M. Jérôme Bascher. C'est du droit américain, ça !
M. Jean-Yves Leconte. On ne peut pas évacuer complètement la question posée par ces entreprises ; d'ailleurs, nous avons déposé un autre amendement à ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 321, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d'un monument historique recevant du public, en vue de l'entretien de ce dernier
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Je vais aller vite, monsieur le président, parce que Vincent Éblé a assuré de manière anticipée la défense de cet amendement.
De nombreux monuments historiques gérés ou exploités par l'intermédiaire de SCI sont des lieux touristiques ; ils sont actuellement fermés, mais ils font encore face à des frais d'entretien et d'investissement. Or je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas éligibles aux prêts garantis par l'État. C'est un point très important si nous voulons promouvoir et valoriser notre patrimoine.
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, durant la même période, à des sociétés civiles immobilières familiales ou à des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public et répondant à des caractéristiques précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. » ;
…° À la dernière phrase du III, les mots : « l'entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « l'emprunteur » ;
II. – Alinéa 5
Après les mots :
première phrase,
sont insérés les mots :
le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et
III. – Alinéa 6
Après les mots :
dernière phrase,
sont insérés les mots :
le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par M. Grand, Mmes Primas et Deromedi et MM. Chaize, Laménie, Bascher et Houpert.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l'État peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public, dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris en concertation avec le ministre chargé de la culture. » ;
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Sophie Primas. Je le retire, au profit de l'amendement n° 321 présenté par Bruno Retailleau, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 8 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le cahier des charges qui régit la garantie des prêts est fixé par voie réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de nous confirmer que les monuments historiques ouverts au public et détenus par des sociétés civiles immobilières ou directement par des personnes physiques sont éligibles à la garantie.
Il est vrai que ces monuments, malheureusement fermés en ce moment, font face à de graves difficultés. Si le Gouvernement nous confirme cet élément, j'inviterai les auteurs des amendements n os 321 et 78 à les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Conformément aux propos déjà tenus par le ministre de l'économie et des finances, je vous confirme que cette question relève du pouvoir réglementaire et que, dans la foulée de la promulgation de la loi de finances rectificative, l'éligibilité aux prêts garantis par l'État des activités visées par ces amendements sera insérée dans l'arrêté.
Dans le détail, nous nous assurerons de l'éligibilité aux prêts garantis par l'État des sociétés civiles immobilières, dont le patrimoine est principalement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public, quel que soit le régime d'imposition de la SCI – le champ d'application est donc large.
S'agissant des entrepreneurs individuels, ils sont d'ores et déjà couverts par l'arrêté actuel, puisque ce sont des entreprises individuelles et qu'ils exercent une activité commerciale ; ils peuvent donc présenter leur dossier dès maintenant.
M. le président. Monsieur Retailleau, l'amendement n° 321 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 321 est retiré.
Madame Sollogoub, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.
L'amendement n° 210, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est ainsi modifié :
a) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
b) Après la référence : « I », est insérée la référence : « et VI ter » ;
II. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et l'octroi des prêts garantis mentionnés au VI ter » ;
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
il est inséré un VI bis ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des VI bis à VI quinquies ainsi rédigés :
IV. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
de moins de 50 000 €
V. – Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI ter. – La garantie de l'État peut être accordée aux prêts consentis par Bpifrance Financement SA, à compter du 23 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, à des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui se sont vues notifier un refus de prêt en application du VI bis.
« VI quater. – Les prêts couverts par la garantie prévue au VI ter doivent répondre au cahier des charges prévu au III. La garantie est octroyée de droit.
« VI quinquies. – Les caractéristiques de la garantie prévue au VI ter, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que Bpifrance SA financement doit accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'État à son titre, sont définies par l'arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et couvre la totalité du prêt concerné. Elle n'est acquise qu'après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre de prêts sont aujourd'hui refusés par les banques, pour une raison simple : en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, où s'appliquent cependant d'autres conditions, les prêts ne sont garantis qu'à hauteur de 90 %. De ce fait, certaines entreprises pourtant viables se voient refuser leurs prêts.
Certes, le Gouvernement a prévu un dispositif alternatif au travers du fonds de développement économique et social, le FDES, mais nous souhaitons que personne ne soit laissé au bord du chemin.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, en complément de ce qui est déjà prévu, que la BPI puisse accorder directement des prêts qui seraient garantis par l'État à hauteur de 100 %.
Nous disposerions alors d'un dispositif à trois étages, qui permettrait de couvrir toutes les situations : des prêts bancaires garantis par l'État à une hauteur maximale de 90 %, le FDES et des prêts de la BPI garantis par l'État, à hauteur de 100 %.
Certes, les dossiers refusés sont moins nombreux qu'au début grâce à l'intervention du médiateur du crédit, mais il en reste tout de même, dont le prêt n'est pas accordé par leur banque. L'objectif de cet amendement est donc de compléter le dispositif du Gouvernement, de façon à ne pas laisser des entreprises viables sur le bord du chemin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. L'avis du Gouvernement sera défavorable, et je vais en expliquer les raisons en détail, parce que c'est un sujet important.
Il faut tout d'abord savoir que l'examen des dossiers des entreprises au titre de la garantie de l'État a connu une évolution doctrinale. Ainsi, certaines entreprises se sont vu refuser cette garantie en tout début de période, mais nous avons amélioré le processus pour faciliter les choses. Je dois d'ailleurs remercier la sénatrice Sophie Primas de cette évolution : c'est elle qui nous a alertés sur ce sujet lors de l'examen du précédent projet de loi de finances rectificative.
Aujourd'hui, le taux de refus des prêts garantis par l'État correspond à environ 2,5 % des demandes, et la médiation du crédit n'est saisie que dans 1 % des cas, ce qui est heureux, car elle ne serait pas en capacité de faire plus.
Nous avons pu apporter une réponse favorable à 270 000 entreprises, pour un montant avoisinant 90 milliards d'euros ; 90 % de ces bénéficiaires sont de très petites entreprises ; 11 % des dossiers, représentant 21 % des encours octroyés, concernent des entreprises notées 5 ou plus, c'est-à-dire des entreprises qui sont dans une situation financière peu favorable.
Le dispositif ne se caractérise donc pas par de l'ostracisme. Ainsi, les banques étudient tous les dossiers et apportent une réponse autant que possible, comme elles s'y sont engagées.
Vous savez qu'il existe des cas particuliers, pour lesquels il n'est pas possible d'apporter une réponse, par exemple en cas de soupçon de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Or, dans ces situations, nous ne pouvons pas apporter de justification explicite, et la réponse est souvent évasive…
Lorsque des entreprises ne parviennent pas à obtenir un prêt garanti par l'État, c'est principalement parce que leur situation financière était très dégradée avant la crise. Pour elles, les difficultés ne sont donc pas liées, finalement, au coronavirus.
En tout état de cause, nous continuons de travailler sur ces sujets, pour couvrir l'ensemble du spectre.
Ainsi, dans le présent projet de loi de finances rectificative, nous ouvrons un milliard d'euros de crédits pour le FDES et 500 millions d'euros en avances remboursables – cette enveloppe résulte d'un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Nous avons aussi prévu de dédier une partie du FDES à des prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 équivalents temps plein.
Ces différents dispositifs devraient permettre de couvrir l'ensemble des situations. Dans ce contexte, l'octroi à BPI France de la capacité d'accorder des prêts garantis à 100 % par l'État, comme le prévoient les auteurs de cet amendement, créerait, de notre point de vue, un risque majeur d'éviction, au détriment des prêts bancaires garantis à 90 %. Les banques pourraient en effet être tentées de sélectionner les « bons » risques, au détriment des « mauvais ».
Je conclus par un élément qu'il faut avoir en tête lorsque l'on évoque l'exemple allemand : la garantie à hauteur de 100 % s'applique aux entreprises, dont les trois derniers exercices ont été bénéficiaires, ce qui limite, vous en conviendrez, le champ du dispositif.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir pris en compte, comme vous vous y étiez engagée, la situation des entreprises en difficulté, sur laquelle nous avions tous appelé votre attention par la voie de plusieurs amendements présentés, entre autres, par Sophie Primas.
Je reconnais que le dispositif est désormais plus opérationnel qu'au début. Les refus se font plus rares, et la médiation fonctionne mieux.
Il reste néanmoins un certain nombre de cas, certes minoritaires, dans lesquels nous n'avons pas de solutions. C'est la raison d'être de l'amendement de la commission des finances, qui n'est sans doute pas parfait, mais qui offre une alternative au dispositif de prêts par les banques et par le fonds de développement économique et social, le FDES.
Vous nous proposez un dispositif de prêts participatifs, qui peut être une solution plus intéressante. Si une proposition nous est faite dans le cadre de la commission mixte paritaire qui aura lieu demain, nous l'examinerons et serons peut-être amenés à renoncer au dispositif que je propose ici.
Notre but est simplement que les entreprises, notamment celles qui sont notées 5 et plus ou qui ne répondent pas à un certain nombre de critères, en raison soit de l'approche des banques, soit des normes réglementaires, ne se voient pas refuser un prêt.
Je suis ouvert sur cette question. À ce stade, mes chers collègues, nous vous proposons de voter le présent amendement à titre conservatoire, mais je suis prêt à me rallier à la solution alternative du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Menonville, Bignon, Chasseing, Détraigne et Delcros, Mme Billon, MM. Kern, L. Hervé, Moga et Wattebled, Mmes Vullien, Guidez et Joissains, MM. P. Martin et Canevet et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou négatifs y sont éligibles. » ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Les explications de Mme la secrétaire d'État nous ayant convaincus, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 216 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Magras et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le IV est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , à l'exception des prêts de moins de 150 000 euros consentis dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Je défends cet amendement au nom du président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Michel Magras, qui souhaite attirer l'attention de notre assemblée et celle du Gouvernement sur les grandes difficultés d'accès à l'emprunt, même garanti par l'État, des entreprises situées dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les établissements bancaires refusent en effet de prendre les 10 % de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant au-dessous de 150 000 euros et émanant de petites entreprises éligibles au taux maximal de garantie de 90 %. Il est donc proposé d'ouvrir une exception, même si le dispositif qui est proposé par M. le rapporteur pourra peut-être résoudre ce problème.
En tout état de cause, si vous parvenez à adopter une solution intermédiaire lors de la réunion de la commission mixte paritaire, je vous demande de ne pas oublier l'outre-mer, qui fait malheureusement l'objet de traitements spécifiques, comme le refus de la garantie d'emprunt sur les 10 % qui restent. Cela pose de gros problèmes pour les petites entreprises d'outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 298, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
La dernière phrase est supprimée ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Notre amendement tend à inclure toutes les entreprises dans le programme de garantie de l'État, le PGE, y compris celles qui ont entamé une procédure collective. En effet, la suppression de la mention de l'article qui exclut ces entreprises a été assortie de la modification de l'arrêté d'application du PGE, afin d'inclure uniquement les entreprises qui ont entamé une procédure collective en 2020.
Nous pensons au contraire qu'il faut soutenir ces entreprises, qui ont entamé des procédures collectives depuis plusieurs mois et qui, après ces efforts, commencent à se rétablir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Michel Magras a attiré mon attention sur les difficultés des entreprises outre-mer, où le taux de refus et l'absence de notification sont sans doute bien plus importants qu'en métropole.
Toutefois, les dispositions de l'amendement n° 210, qui vient d'être adopté, de la commission des finances couvrent ces cas, puisqu'elles créent une obligation de notifier tous les refus.
L'amendement n° 167 rectifié bis étant satisfait, j'en sollicite le retrait.
Quant à l'amendement n° 298, il est contraire au régime des aides d'État, qui est temporaire. Par conséquent, la commission ne peut y être favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Conformément à la position du Gouvernement que j'ai déjà explicitée, l'avis est également défavorable dans ces deux situations.
M. le président. Madame Primas, l'amendement n° 167 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je vais le retirer, au profit de l'amendement n° 210 de la commission, qui a été adopté.
Toutefois, je voudrais d'abord attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, comme je l'avais fait la dernière fois sur un autre sujet, sur les difficultés de certaines entreprises qui se voient opposer des refus pour la garantie des 10 %. Elle pourra ainsi être plus vigilante au cas où une discussion s'engagerait à ce sujet, mais aussi lors de la réunion de la commission mixte paritaire : attention à ne pas oublier les outre-mer !
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 167 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Magras et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
notifié
par le mot :
motivé
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet autre amendement de M. Magras vise à remplacer la simple notification de refus de prêt par une motivation de ce refus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La notification étant suffisante pour activer les autres dispositifs, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Il nous paraît difficile d'obliger systématiquement une banque à notifier ou à expliquer son refus, car celui-ci est obligatoire dans certaines circonstances, notamment en cas de déclaration de soupçon, où, pour des raisons évidentes, elle ne peut pas s'y soumettre.
En revanche, nous avons demandé aux banques, pour certaines situations particulières, par exemple pour des TPE qui ont besoin de connaître la nature de leur problème pour pouvoir avancer, notamment vis-à-vis de la médiation du crédit ou autres, de motiver dans la mesure du possible le maximum de refus.
Tout cela figure dans la foire aux questions qui a été publiée et fait régulièrement, vous le savez, l'objet d'une remise en question. Cette référence constitue désormais notre doctrine.
M. le président. Madame Primas, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les taux d'intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement tend à instaurer un encadrement des taux d'intérêt applicables par les établissements de crédit aux prêts accordés aux entreprises avec la garantie de l'État. En effet, il serait malvenu que ces établissements en viennent à appliquer des taux excessifs, alors que l'objet de ces prêts est de soutenir l'économie en période de crise.
Cette contrainte d'encadrement doit être mise en parallèle avec la garantie accordée par l'État de 70 % à 90 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui pose problème pour les prêts garantis par l'État, ce ne sont pas les taux, puisqu'il s'agit juste du coût du refinancement, sur lequel les banques ne gagnent pas d'argent, et du coût de la garantie de l'État : c'est l'accès au prêt dont je viens de parler à l'instant.
En conséquence, j'émets une demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Avis défavorable.
Mme Nathalie Delattre. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 266 rectifié est retiré.
L'amendement n° 211, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :
« a) La garantie de l'État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À cette fin, il dispose notamment d'une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
« b) La garantie de l'État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l'article 7 de la présente loi , ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e) du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances ;
« c) Le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
« d) Le dispositif d'activité partielle ;
« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés”. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout au long de l'examen de ce PLFR 2, nous votons, comme nous l'avons fait pour le PLFR 1, des dispositifs extrêmement puissants, avec des montants considérables.
Aussi, la mise en place d'un comité de suivi est prévue, au sein duquel le Parlement doit exercer son rôle – le président de la commission des finances et moi-même y avons été nommés.
Il est important que la mission de ce comité de suivi soit la plus complète possible. C'est la raison pour laquelle il sera notamment chargé de contrôler la garantie de l'État, la réassurance publique des assureurs-crédits, le fonds de solidarité, etc.
Bien sûr, le président de la commission et moi-même nous engageons à rendre compte, non seulement aux membres de la commission des finances, mais également à l'ensemble des sénateurs, des décaissements et de la mise en œuvre des dispositifs que nous avons votés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Lozach, Mme G. Jourda, M. Daudigny, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Préville, Taillé-Polian et Jasmin et MM. Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l'impact budgétaire et au financement d'une extension de la garantie de l'État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public. »
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Je reviens, au travers de cet amendement, sur la situation des monuments historiques détenus en propriété par une SCI.
Pour faire suite à nos précédents échanges et à l'attention que portent les uns et les autres à ce sujet, et pour nous permettre de délibérer en toute connaissance de cause, nous proposons que soit présenté au Parlement un rapport relatif à l'impact budgétaire et au financement d'une extension de la garantie de l'État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons émettre une demande de retrait à la suite des engagements très clairs qu'a pris à l'instant Mme la secrétaire d'État, afin que les monuments en SCI et ceux qui sont détenus en direct et qui sont productifs de recettes soient bien couverts par le mécanisme de la garantie de prêt.
Puisque le dispositif est opérationnel, il est inutile de prévoir un rapport. Cela étant, nous pourrons vérifier l'engagement du Gouvernement très prochainement, dans le cahier des charges.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?
M. Patrice Joly. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.
L'amendement n° 187, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Le dispositif de prêt garanti par l'État est crédible et fonctionne. Les banques le mettent relativement bien en œuvre, en remplissant très majoritairement leur rôle.
Pour autant, les contours de l'éligibilité à ce PGE mériteraient d'être encore précisés et renforcés. Pourquoi ne pas l'ouvrir à certaines entreprises en procédure de sauvegarde ? En effet, beaucoup de domaines viticoles, familiaux, affaiblis par la crise du secteur en 2019, y ont eu recours.
Dès lors, il devient important que le champ d'application du PGE soit étendu à ces entreprises, d'autant qu'une procédure de sauvegarde ne préjuge pas de la capacité de l'entreprise à rebondir, bien au contraire.
Cette extension peut viser toutes les entreprises en sauvegarde, sans limite de date, puisque le droit des procédures collectives fixe expressément la durée maximale de la période d'observation, ce qui exclut, par essence, tout risque d'effet d'aubaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait, ce qui n'était pas le cas lors de l'examen du PLFR 1. La limite de date tient simplement au régime des aides d'État, mais, globalement, les entreprises en sauvegarde peuvent désormais bénéficier du prêt garanti par l'État.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je souhaiterais vous faire part d'un château qui est engagé dans cette procédure et dont les difficultés résultent d'une contrainte de date : il ne peut pas obtenir de prêt, puisque la procédure de sauvegarde dont il fait l'objet n'a pas été prononcée après le 31 décembre 2019. De plus, le délai réglementaire de la période d'observation inhérent à ce type de procédures collectives est fixé à six mois.
C'est pourquoi il serait pertinent d'étendre le bénéfice du dispositif aux entreprises placées sous procédure de sauvegarde avant la date qui a été fixée. Sinon, le décalage calendaire ne sera pas résolu.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Ces procédures doivent respecter des règles communautaires, dans les limites desquelles nous avons utilisé le maximum de leviers, à l'instar de la réintégration de dispositifs similaires à celui des avances remboursables.
Lorsqu'une société connaît des difficultés pour des raisons totalement étrangères au coronavirus et que sa situation ne peut pas être redressée, elle n'a pas vocation à bénéficier de l'argent public. En revanche, cela sera possible si l'entreprise est sortie de sa procédure de sauvegarde avec un plan de continuation.
Si j'ose dire, nous avons poussé les murs au maximum, pour permettre au plus grand nombre d'entreprises d'entrer dans le champ du dispositif du prêt garanti par l'État ou, alternativement, dans les autres dispositifs que vous êtes en train de voter dans le cadre de l'examen de ce PLFR.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau et Bignon, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Fouché, A. Marc, Chasseing et Capus, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Avant le 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire du Covid-19.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à engager une réflexion sur l'augmentation du niveau de garantie par l'État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. Ces dernières sont considérées « à risque », car les crédits qui leur sont consentis par les banques ne peuvent être refinancés par la Banque centrale européenne, ce qui accroît la probabilité du refus du concours bancaire.
Grâce au relèvement du niveau de garantie de l'État, ces entreprises auront plus de chances, en cette période de crise sans précédent, d'obtenir l'accord de leur crédit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l'amendement de la commission qui a été adopté précédemment et qui d'ailleurs sera peut-être révisé par le mécanisme de prêts participatifs que nous essaierons d'élaborer demain en commission mixte paritaire.
Pour cette raison, j'émets une demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Monsieur Menonville, l'amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, M. Devinaz, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet le 1 er juin 2020 un rapport au Parlement sur les besoins de garanties de l'État exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, pour l'activité de ses entreprises, la défense de la francophonie et de l'enseignement français à l'étranger.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Nous avons déjà un peu évoqué la question des entreprises de droit étranger, plus généralement des personnes morales de droit étranger qui ont un intérêt stratégique pour notre pays ou pour des entreprises françaises.
Aujourd'hui, ces entreprises ne sont pas intégrées dans le périmètre des prêts garantis par l'État, qui ne s'adressent pour l'instant qu'à des entreprises de droit français. Nos intérêts sont tout de même défendus à l'étranger par des structures qui ont besoin, au cours de cette crise mondiale, d'un accompagnement de notre part.
Le dispositif n'a pas nécessairement vocation à être automatique, mais il faut qu'il existe, eu égard à la lourdeur administrative de la garantie du Trésor, qui ne satisfait pas à l'agilité nécessaire dans le contexte actuel.
C'est la raison pour laquelle, pour les alliances françaises, les écoles, les chambres de commerce et les partenaires d'entreprises françaises, pour lesquels ces dernières pourraient se porter garantes au moment de la demande de garantie de l'État, nous proposons la remise d'un rapport au Parlement sur les besoins qui se sont exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique.
Notre soutien est important si l'on veut qu'elles continuent à défendre nos intérêts.
Un tel dispositif, compte tenu de ce qui se passe aujourd'hui partout dans le monde, serait utile. Il pourrait même représenter une chance pour certaines entreprises qui sont en train de perdre des partenaires fragiles, afin qu'elles puissent les aider, les accompagner et même de se rapprocher d'eux. Nous pourrions ainsi transformer cette crise en opportunité pour notre présence à l'international.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet ; il me semble que le dispositif doit être réservé aux entreprises immatriculées en France.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, je ne propose pas un dispositif ! Je demande un rapport sur ces questions, qui sont essentielles pour la défense de nos intérêts.
Le monde d'après, ce ne sera pas une France derrière ses frontières et confinée ! Pour en sortir, il faut aider un certain nombre de nos partenaires, qui connaissent aussi des difficultés ailleurs.
Madame la secrétaire d'État, au lieu d'émettre un simple avis défavorable en pensant que nous resterons confinés ad vitam aeternam à l'intérieur de nos frontières, donnez-nous des éléments concrets pour nos partenaires. Voulez-vous que, demain, les entreprises françaises n'exportent pas au-delà de nos frontières ? Voulez-vous que nous cessions de défendre la francophonie ?
Sur ce sujet majeur, nos partenaires, ainsi que les entreprises françaises qui veulent continuer à être présentes à l'international attendent des engagements de la part du Gouvernement, car les dispositifs en vigueur aujourd'hui manquent d'agilité.
Or ma dernière proposition en faveur des écoles a été déclarée irrecevable au titre de l'article 40 ; c'est la raison pour laquelle nous demandons un rapport. Il est inimaginable de penser que la France de demain, ce puisse être la Corée du Nord ! (Murmures.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 315, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l'état d'urgence sanitaire prévu auront licencié des salariés. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Au travers de cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises qui licencient durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie publique de crédit. Il serait en effet paradoxal que l'État s'engage auprès de ces entreprises, alors qu'il se porte d'ores et déjà garant du chômage partiel pour 10 millions de salariés !
L'expérience a montré que, en l'absence de critères prédéfinis, les subventions accordées aux entreprises ne permettent pas forcément d'obtenir les résultats escomptés. Je le dis sans esprit polémique, mais mes collègues socialistes connaissent notre avis sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt recherche (CIR).
Notre position se fonde sur l'éthique et sur la justice sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends la philosophie qui sous-tend un tel amendement, mais cette mesure pourrait se révéler totalement contre-productive : une entreprise confrontée à de grandes difficultés financières et contrainte de procéder à des licenciements peut néanmoins être sauvée du dépôt de bilan grâce au prêt garanti par l'État (PGE).
J'espère d'ailleurs que le chômage partiel limitera ces cas d'espèce, car la suppression du PGE pourrait entraîner la disparition pure et simple de l'entreprise.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. En mettant en place un dispositif complet de chômage partiel totalement inédit en France, le Gouvernement a voulu éviter aux entreprises d'être obligées de se séparer de leur capital humain par la rupture des contrats de travail – l'enjeu est important.
Dans le cas d'espèce, le licenciement est le signe que l'entreprise est en grande difficulté et n'est pas capable de faire face : les commandes sont inexistantes et l'inquiétude est parfois très forte de ne pas pouvoir, après la crise, redémarrer l'activité.
Je rejoins l'avis du rapporteur : il ne faut pas empêcher ces entreprises de bénéficier d'un prêt qui peut leur permettre de sauver une partie de leurs salariés. La position inverse irait à l'encontre du principe que vous défendez.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l'année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions sans priver la société par actions du bénéfice des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Nous le savons tous, le Gouvernement a conditionné le soutien de l'État au refus, par les grandes entreprises bénéficiaires, de verser à leurs actionnaires des dividendes. Cela peut se comprendre, mais il faut apporter une nuance quand il s'agit de renforcer ses fonds propres par des dividendes sous forme d'actions.
Chacun le sait, les entreprises font face aujourd'hui à des problèmes de trésorerie. Or, sans fonds propres pour effectuer les remboursements et traverser cette période difficile, elles connaîtront des difficultés encore plus grandes.
Le présent amendement a pour objet, d'une part, d'offrir à titre exceptionnel, pour la seule année 2020, la possibilité aux sociétés de verser des dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser durant la crise le renforcement en fonds propres des entreprises, et, d'autre part, de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l'État pour les seules entreprises procédant au versement de leurs dividendes exclusivement sous forme d'actions.
Il est à noter par ailleurs que l'application du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, à ces dividendes ainsi versés permettrait à l'État de créer des recettes fiscales supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis favorable au principe posé par le Gouvernement selon lequel les grandes entreprises ne peuvent pas verser de dividendes dès lors qu'elles ont recours au mécanisme de prêts garantis par l'État.
Cela étant, le dispositif proposé va dans le sens du renforcement des fonds propres ou de la sous-capitalisation. Si l'on peut être sensible à cet argument, une telle mesure relève plus d'un plan de relance, me semble-t-il, dans le cadre duquel elle devra nécessairement être décidée, que du dispositif d'urgence.
C'est la raison pour laquelle, même si je ne sais pas quel sera le point de vue du Gouvernement, je suis tenté d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. L'avis du Gouvernement sera défavorable, car le non-versement des dividendes est la meilleure façon de préserver les fonds propres, contrairement à l'émission ou au rachat d'actions – l'autocontrôle.
Nous préférons rester sur la ligne qui a toujours été la nôtre : pas de dividendes en actions ou en numéraire, ni de rachat d'actions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. Dans la compétition européenne et internationale dont nous parlait à l'instant M. Leconte, les investisseurs interviennent dans des sociétés importantes et réclament des dividendes. Ce problème ne se pose donc pas seulement au niveau national.
Le versement des bénéfices en actions, et non en numéraire, contourne certes le principe de non-versement de dividendes, mais il profite à l'État, en produisant des recettes fiscales supplémentaires par la flat tax de 30 %, et renforce malgré tout les fonds propres des entreprises. C'est pour insister sur ce point que je me suis permis d'intervenir.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Castelli, Collin, Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Dans la continuité des ajustements portés par les uns et les autres sur le programme de garantie de l'État, il nous semble indispensable, avec les cosignataires du RDSE, que les entreprises qui ont des fonds propres négatifs puissent prétendre au PGE.
Avoir des fonds propres négatifs ne signifie pas que l'entreprise n'est pas saine et pérenne. C'est un indicateur qui est utilisé pour la solvabilité, mais qui n'est pas toujours le plus pertinent. Ce PLFR 2 est l'occasion de corriger cette inexactitude et de procéder à cette extension.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à l'heure, nous avons voté un amendement de la commission des finances visant précisément à résoudre la situation des entreprises qui se voient refuser un prêt bancaire, par le biais d'un nouveau dispositif – sans doute perfectible – de prêts garantis à 100 % par la Banque publique d'investissement (BPI).
Je précise néanmoins que le dispositif ne s'applique pas aux entreprises en procédure de sauvegarde au 31 décembre 2019, autrement dit avant le 1 er janvier, sans que cela puisse être imputé à une mauvaise volonté de la part du Gouvernement, du Parlement ou de l'auteur du cahier des charges ; il s'agit simplement, je le répète, d'une dérogation concernant les aides de l'État.
Je connais aussi, à mon grand regret, des situations identiques au cas que vous avez cité : il s'agit d'entreprises qui étaient en redressement au 31 décembre – malheureusement pas au 1 er janvier – et qui se sont vu refuser l'aide, conformément aux principes du droit européen.
Pour le reste, cet amendement étant satisfait par l'adoption de notre amendement précédent, j'en demande le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je souhaite apporter une précision, car nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet.
Après un échange très positif avec la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, et en accord avec la Fédération bancaire française, nous confirmerons, dans la foire aux questions qui pose notre doctrine, que les banques ne sont tenues à aucune vérification concernant ce critère de fonds propres. Elles peuvent donc prendre note du fait qu'il ne conditionne pas la validité de la garantie de l'État. C'est l'ultime ouverture possible que nous avons réalisée, compte tenu du droit communautaire.
Sur cet amendement déjà satisfait, j'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Madame Delattre, l'amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié est retiré.
L'amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Carcenac, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda, Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du III de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « Ils », sont insérés les mots : « sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1 er janvier 2020 et le 1 er mars 2020 et ».
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Cet amendement, dont Mme Lubin est la première signataire, vise à encadrer les taux d'intérêt en ajoutant aux garanties mises en place par le Gouvernement un critère de stabilité de ces taux. De fait, pour la souscription de prêts sur la période en cours, et plus encore à partir du 1 er janvier prochain, certains établissements bancaires se réservent le droit de fixer unilatéralement et ultérieurement les taux. Nous proposons de fixer une référence correspondant aux taux constatés entre le 1 er janvier et le 1 er mars de cette année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des problèmes d'accès à la garantie des prêts par l'État peuvent éventuellement se poser, mais pas des problèmes de taux, puisqu'il s'agit d'une facilité de trésorerie offerte aux meilleures conditions : le coût de la garantie, pour lequel un barème est prévu, et des taux extrêmement bas, sans marge. De notre point de vue, donc, le problème des taux ne se pose pas – sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. Nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je confirme que les prêts seront consentis au coût de la ressource, un coût qui ne peut pas être fixé pour l'année 2020, car il évoluera, les banques ne réalisant pas de marge, ce qui est sans doute la préoccupation des auteurs de l'amendement. Je les invite donc à le retirer.
M. le président. Monsieur Carcenac, l'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Carcenac. Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
Article 8
À la fin de l'article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ». – (Adopté.)
Article 9
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État à un prêt consenti par l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie correspondant aux reports de paiement d'impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d'aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, dans la limite de 240 millions d'euros en principal.
La garantie peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.
L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État, l'Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l'affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d'une fraction des recettes de la Nouvelle-Calédonie correspondant aux annuités d'emprunt en principal et intérêts. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani et Karam, Mme Constant, MM. Bargeton et Yung et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 423-19, les mots : « les modalités de recouvrement de cette redevance par l'agent comptable d'une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une » ;
2° L'article L. 423-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l'article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance perçue en application de l'article L. 423-19 du présent code » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 ».
II. – L'article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'État ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l'une ».
III. – Au premier alinéa du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « de l'article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 423-19 et L. 423-20 ».
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Joyandet, Mme Eustache-Brinio, MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Vaspart, Mme Ramond, MM. Bonne, H. Leroy et Brisson, Mmes Thomas et Berthet, MM. Pierre, Regnard et Kennel, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mme Chauvin, MM. Savary, Vogel, Pellevat, Bizet et Charon, Mmes Deseyne et Deroche, M. Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Perrin et Raison, Mmes Chain-Larché, Lassarade et Noël et MM. Houpert et Leleux, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement a pour objet d'intégrer à la section d'investissement des budgets des collectivités territoriales les dépenses liées à la production de masques de protection en tissu alternatif. Notre débat précédent sur le FCTVA m'incline à penser qu'il est satisfait…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En l'état des mesures votées, ces dépenses sont éligibles au FCTVA, ce qui est l'essentiel. Cet amendement peut donc être retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Avis défavorable, par cohérence – le Gouvernement était déjà défavorable aux mesures adoptées sur le FCTVA.
Des efforts importants sont consentis pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à la situation inédite que nous connaissons.
Ainsi, dans le cadre de la création du fonds de solidarité nationale, une dérogation comptable leur a été accordée, limitée à leur participation financière à ce fonds. Cette dérogation n'a pas vocation à être automatiquement étendue à toute dépense, surtout relevant plutôt du fonctionnement – en l'occurrence, il s'agit d'équiper en masques, en premier lieu, les agents des collectivités territoriales.
En outre, l'article 12 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit déjà la suspension des contrats de Cahors pour 2020, desserrant ainsi les contraintes sur la progression des dépenses de fonctionnement pour toutes les catégories de collectivités territoriales.
Enfin, les collectivités territoriales sont entrées dans la crise avec une situation financière plutôt équilibrée, qui ne justifie pas le recours à la mesure proposée.
Pour ces différentes raisons, je le répète, le Gouvernement est défavorable à l'amendement. En la matière, il a une position très ancrée, défendue notamment par Gérald Darmanin.
M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Je ne comprends pas l'avis du Gouvernement : dès lors que les collectivités territoriales s'engagent pour pallier une carence de l'État, il me paraît normal que ces dépenses soient intégrées à la section d'investissement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 139, présenté par M. Raynal, Mme Lepage, MM. Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d'euros prévue au premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'annulation de 5 milliards d'euros de cotisations et contributions sociales pour les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire et économique en attribuant une fraction de TVA de même valeur aux organismes de sécurité sociale.
Ce montant sera sans doute insuffisant, mais nous entendons surtout ouvrir le débat sur le niveau de compensation par l'État des baisses de recettes de la sécurité sociale, car nous sommes inquiets que le coût de la crise puisse retomber, ne serait-ce que partiellement, sur le budget social. Que les assurés sociaux paient la dette par des baisses de prestations ou que les futurs chômeurs pâtissent du chômage partiel actuel, dont une partie est supportée par l'Unédic, cela ne serait pas acceptable !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un grand quotidien économique titre : Le coup d'arrêt de l'économie met en péril la sécurité sociale. De fait, avec un déficit annoncé à plus de 40 milliards d'euros, la sécurité sociale est dans une situation tout à fait inédite. Dans ce contexte, la question va évidemment se poser de la compensation de ses baisses de recettes. Il est légitime que nos collègues la soulèvent, même si elle relève plus d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative que d'un projet de loi de finances rectificative.
La commission n'oppose pas du tout un refus de principe, mais il est sans doute prématuré de faire les comptes ce soir, car les chiffres, déjà vertigineux – plus de 10 millions de salariés sont aujourd'hui au chômage partiel –, risquent malheureusement d'évoluer encore. Quand le moment des comptes sera venu, il faudra se préoccuper de manière très précise d'assurer des recettes à la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je tiens d'abord à rebondir sur ce qui a été dit il y a quelques instants. Sans l'État, il n'y aurait pas de masques en tissu alternatif ! Je me réjouis que les collectivités territoriales participent à cet effort, mais il faut rappeler le travail accompli par l'État en la matière, dans des délais extrêmement rapides.
M. Vincent Delahaye. Le Maroc a plus de masques que nous…
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Selon les normes Afnor, les masques du Maroc ne filtrent qu'à 50 % ; c'est très bien, mais nous avons, nous, adopté des normes de 70 % et 90 %.
S'agissant de cet amendement, le rapporteur général a tout à fait raison : la question posée est importante et légitime, mais elle relève d'un texte sur le financement de la sécurité sociale ; elle sera traitée quand nous aurons une vision claire du point d'atterrissage.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. À vrai dire, je souhaite rebondir, avec beaucoup de courtoisie, mais de fermeté, sur les propos de Mme la secrétaire d'État.
S'il est exact que l'État, à travers les normes Afnor, a donné le feu vert à la fabrication de masques alternatifs, au tout début de la pandémie, il a été totalement absent sur la problématique des masques.
M. Antoine Lefèvre. C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Jean Bizet. À tel point que j'avais fini par baisser les bras, en en informant le président de mon groupe. J'étais remonté jusqu'au directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au ministère de la santé : impossible d'engager le Gouvernement à acheter des masques, en Chine ou ailleurs !
Le Gouvernement n'ayant fait preuve d'aucune réactivité en la matière, des collectivités territoriales se sont prises en main. Je suis assez choqué que le Gouvernement refuse de reconnaître sa carence à ce moment-là.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Sur la question des compensations, nous sommes d'autant plus attentifs et inquiets que c'est le gouvernement actuel, madame la secrétaire d'État, qui a commencé à remettre en cause le principe de compensation des exonérations décidées par l'État. Nous insistons donc : les pertes de recettes pour la sécurité sociale devront être couvertes par la solidarité nationale, pour ne pas retomber sur les prestations sociales et chômage à venir.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l'intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Un fonds de solidarité spécial a été créé le mois dernier par le premier projet de loi de finances rectificative, afin de venir en aide aux indépendants malmenés par l'état d'urgence sanitaire. L'aide versée à l'entreprise, pour l'instant en une seule fois, ne prend pas en compte le nombre d'associés et de conjoints collaborateurs. C'est pourquoi nous souhaitons ouvrir une réflexion sur l'opportunité d'étendre le bénéfice de ce fonds aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question est sans doute légitime, mais la proposition d'un rapport avant le 30 juin ne paraît pas très opérationnelle, compte tenu de l'urgence actuelle. Nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Monsieur Menonville, l'amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Il s'agit surtout d'un amendement d'appel. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Laufoaulu, Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Fouché, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et M. Bignon, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur la mise en œuvre à Wallis-et-Futuna des mesures d'urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce rapport identifie notamment l'opportunité de ne pas appliquer le critère des comptes certifiés pour l'octroi d'une garantie d'État pour un prêt bancaire, les problématiques spécifiques liées à l'activité partielle, la possibilité d'exonérer de charges sociales les secteurs les plus touchés ainsi que la prise en considération des conséquences économiques de la crise à plus long terme.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il s'agit, ici aussi, d'une demande de rapport, mais justifiée par la spécificité du territoire de Wallis-et-Futuna, encore plus isolé qu'à l'ordinaire puisqu'il doit se protéger de la pénétration du virus, ce qui entraîne toute une série de problématiques particulières.
Plutôt que de proposer une liste de dérogations, Robert Laufoaulu, premier signataire de cet amendement, suggère au Gouvernement d'examiner dans un rapport les dérogations à introduire le plus rapidement possible. Idéalement, ce rapport serait établi avant la discussion du prochain projet de loi de finances rectificative, afin que celui-ci intègre les dérogations justifiées par les spécificités de Wallis-et-Futuna.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, dans le délai dont nous parlons, il serait plus concret et efficace que votre collègue nous soumette par courrier des propositions précises sur les mesures spécifiques qu'il faudrait mettre en œuvre pour accompagner Wallis-et-Futuna, un territoire où, pour l'instant, aucun cas de Covid-19 n'a été constaté, ce dont nous nous réjouissons tous. Et je m'engage à ce que ses propositions soient examinées de près.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Madame la secrétaire d'État, je transmettrai votre suggestion à mon collègue et, dans l'immédiat, je retire cet amendement. La spécificité de Wallis-et-Futuna, c'est que le territoire est obligé de se fermer pour éviter l'entrée du virus, ce qui a des conséquences économiques dramatiques.
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 191, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d'un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers dans ces communes touristiques littorales.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Mme Gatel propose qu'un rapport soit remis au Parlement évaluant l'adéquation des indemnisations versées aux professionnels du tourisme aux préjudices économiques subis, ainsi que les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers des communes touristiques littorales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Nous travaillons sur cette question importante, et cet amendement devrait être satisfait. L'avis est défavorable pour cette raison.
Grâce à ce texte, le fonds de solidarité ira encore plus loin au mois d'avril : au-delà des 1 500 euros du dispositif classique, les entreprises particulièrement à la peine pourront être aidées à hauteur de 5 000 euros supplémentaires. Ce fonds est d'ores et déjà ouvert au secteur du tourisme et aux professionnels des communes touristiques.
En outre, les secteurs les plus touchés – hébergement, restauration, arts et spectacles, tourisme – vont faire l'objet de mesures spécifiques ; en particulier, nous envisageons 750 millions d'euros d'annulation de charges.
Un bilan de ce dispositif sera dressé dans le cadre du comité de suivi placé auprès du Premier ministre et auquel le Parlement est associé.
Mme Sylvie Vermeillet. Je retire cet amendement !
M. le président. L'amendement n° 191 est retiré.
L'amendement n° 318, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les modalités de mise à contribution du secteur de l'assurance privée à l'effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par la déclaration de l'état de catastrophe naturelle.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 318 est retiré.
III. – AUTRES MESURES
(Division et intitulé nouveaux)
Article 10 (nouveau)
Les salariés de droit privé qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, à l'exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid-19 ou du fait de leur retour d'une zone de circulation active du virus SARS-CoV-2, ainsi que les salariés de droit privé parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une telle mesure, qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler, sont placés en position d'activité partielle.
Ils perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
L'employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Le présent article s'applique à compter du 1 er mai 2020, quelle que soit la date du jour de début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa et pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.
M. le président. L'amendement n° 212, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Les caractéristiques des personnes vulnérables mentionnées au même deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique.
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le présent article s'applique à compter du 1 er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du présent article.
Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret.
Pour les salariés mentionnés au quatrième alinéa du présent article, celui-ci s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à opérer des clarifications en matière de chômage partiel.
Plus largement, je souhaite interroger le Gouvernement – malheureusement, à cette heure avancée – sur les chiffres du chômage partiel.
Nous avons appris ce soir que plus de 10 millions de salariés sont concernés. Pendant ce temps, la presse se fait l'écho d'un courrier du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Éric Woerth, qui évalue le coût du chômage partiel très au-delà des montants prévus – d'abord 24 milliards d'euros et désormais, semble-t-il, 26 milliards d'euros. Le Gouvernement peut-il nous fournir des chiffres précis sur le nombre de salariés au chômage partiel et le coût de ce dispositif ?
Alors que nous sommes en train d'entériner des chiffres déjà en explosion, le coût total du chômage partiel pourrait être plus proche de 30, voire de 40 milliards d'euros, d'après les analyses qui auraient été transmises à la commission des finances de l'Assemblée nationale, ce qui serait extrêmement inquiétant. Après tout, madame la secrétaire d'État, si ce projet de loi de finances rectificative est déjà caduc, passons tout de suite au suivant, avec des chiffres actualisés… Entre-temps, nous resterons confinés quatorze jours dans cet hémicycle : ainsi, nous serons sûrs d'être immunisés en sortant ! (Sourires.)
Il faudra aussi nous expliquer – peut-être pas à l'heure qu'il est… – les raisons d'une différence aussi importante avec l'Allemagne. Selon moi, cela pose la question de la remise au travail d'un certain nombre de secteurs et de commerces, dans de bonnes conditions de sécurité. Toute la France ne peut pas être au chômage partiel !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Le dispositif de chômage partiel repose sur une autorisation : un certain nombre d'heures sont autorisées, après quoi on vérifie que, en effet, ces heures ne pouvaient pas être travaillées.
Souvent, les entreprises demandent des autorisations pour couvrir leurs salariés, puis constatent qu'elles peuvent travailler, ce qui entraîne une diminution de l'utilisation des heures. Il faut donc distinguer les autorisations demandées des crédits consommés. Prévoir quel sera l'écart entre les deux est très difficile à ce stade – vous le comprenez bien.
S'agissant du redémarrage, un protocole sanitaire a déjà été adopté dans le BTP, un secteur qui bénéficie massivement du chômage partiel – à hauteur de 85 %. Nous avons accompagné et équipé les acteurs du secteur, mais la chaîne est complexe : il faut que les donneurs d'ordres, les fournisseurs de matériaux redémarrent ; dans certains domaines, des points de blocage particuliers doivent être levés. Toute cette chaîne peine à redémarrer collectivement, et, à ce stade, ce sont les chantiers les plus simples qui rouvrent.
Nous devons travailler à une reprise collective du travail le plus rapidement possible, dans des conditions sanitaires irréprochables – il n'y a pas d'ambiguïté sur cet objectif. C'est tout l'enjeu des guides sur lesquels Murielle Pénicaud travaille avec les organisations syndicales pour définir les conditions de la reprise. En particulier, il faudra accompagner précisément les chefs d'entreprise dans le dialogue social avec les salariés qui posent des questions légitimes, auxquelles il faut apporter des réponses raisonnées et confortées par une expertise en termes de santé.
Nous devons accélérer dans ce travail, pour offrir de la visibilité aux chefs d'entreprise et leur permettre de reprendre le travail, et, du coup, de ne pas consommer les heures de chômage partiel qu'ils ont demandées.
Cela étant, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement de la commission, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l'article 10
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Delcros et Maurey, Mmes Vullien et Vérien, MM. Mizzon, Luche, Kern, Bonnecarrère et Médevielle, Mmes Joissains, Saint-Pé, de la Provôté, Guidez et Vermeillet, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Laugier, Moga, Longeot et Le Nay, Mme Férat, MM. Bockel, Détraigne, Canevet et Cazabonne, Mmes Billon et Gatel, M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les délais d'engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d'investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d'un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Les subventions d'investissement attribuées par l'État aux collectivités territoriales, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), sont conditionnées à des délais d'engagement et de clôture des opérations. Dans la mesure où les conseils municipaux ne sont pas installés, non plus que les conseils communautaires, et que de nombreuses entreprises du BTP sont à l'arrêt, vous imaginez bien qu'il sera impossible de tenir les délais cette année.
Dès lors, pour ne pas pénaliser les territoires et permettre aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle dans la reprise de l'activité économique dès la sortie de crise, il convient de proroger d'un an les délais d'engagement et de clôture des opérations d'investissement bénéficiant de subventions d'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La prorogation est déjà prévue par ordonnance, une marge de manœuvre étant laissée aux préfets. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Il est identique à celui du rapporteur général.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Article 11 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds.
M. le président. L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. L'article 11, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit un rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation pour tous les dommages non couverts par le régime assurantiel. Or plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées au Sénat sur ce sujet, dont celle de Jean-Pierre Decool et celle de Jean-François Husson ; les travaux parlementaires ont donc déjà commencé dans notre assemblée pour créer un système répondant à ces difficultés. Dans ces conditions, nous n'avons pas besoin du rapport demandé qui viendrait concurrencer nos travaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est bon que des initiatives soient prises, venant de diverses travées, car il faut avancer. Mais il est manifestement utile de connaître un certain nombre de données techniques, ce que le rapport permettra. Songez aux difficultés que nous avons rencontrées hier simplement pour chiffrer les fonds de réserve… Même le Gouvernement a eu un peu de mal à chiffrer l'article d'équilibre !
Les précisions techniques du rapport éclaireront les travaux parlementaires sur ces propositions de loi tendant à créer un régime assurantiel. C'est pourquoi, même si je suis hostile aux rapports, je suis assez réservé sur la suppression de celui-ci, qui n'entrave nullement l'initiative parlementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Le Gouvernement fournira aux deux chambres le plus grand nombre possible de données sur ce que pourrait être ce régime, au service de l'initiative ou du débat parlementaire.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je me range à l'avis de la commission, mais il s'agit d'un rapport à remettre sous six mois, alors que nous avons besoin d'accélérer… Les pertes d'exploitation, c'est maintenant !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons au Gouvernement de remettre ce rapport rapidement.
M. Emmanuel Capus. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 243 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12 (nouveau)
I. – Les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l'article 4 concourent à soutenir l'économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L'Agence des participations de l'État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l'état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l'Accord de Paris sur le climat.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 185, présenté par Mmes Férat et Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
1° Après les mots :
Agence des participations de l'État
insérer les mots :
et la branche participation de la Banque publique d'investissement
2° Remplacer le mot :
veille
par le mot :
veillent
II. – Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les grandes entreprises telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise par les besoins de l'analyse statistique et économique, les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l'article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l'entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l'article L. 232-23 du code du commerce.
Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d'une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris et de l'objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l'article L. 100-4 du code de l'énergie, ainsi qu'un plan d'investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l'Accord de Paris sur le climat
par les mots :
notamment au regard des dispositions prévues par le présent article
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 n'impose aucune condition aux entreprises ; il impose seulement à l'Agence des participations de l'État de veiller à l'application de politiques de responsabilité sociale et environnementale exemplaires.
Nous entendons conditionner le soutien aux grandes entreprises – plus de 5 000 salariés ou chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros – à l'élaboration d'une stratégie interne de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur toute leur chaîne de valeur et l'ensemble de leur consommation de ressources naturelles. Il s'agit de respecter l'accord de Paris sur le climat et l'objectif national de neutralité carbone.
M. le président. L'amendement n° 163 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Dantec et Antiste, Mme Benbassa, MM. Bignon, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Devinaz, Mme Doineau, MM. Gold et Gontard, Mme Guillotin, MM. Iacovelli, Jomier, Léonhardt, Longeot et Marchand, Mme Préville, M. Vall et Mmes Vullien et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
1° Après les mots :
Agence des participations de l'État
insérer les mots :
et la branche participation de la Banque publique d'investissement
2° Remplacer le mot :
veille
par le mot :
veillent
II. – Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les grandes entreprises telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise par les besoins de l'analyse statistique et économique, les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l'article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l'entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l'article L. 232-23 du code du commerce.
Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d'une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris et de l'objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l'article L. 100-4 du code de l'énergie, ainsi qu'un plan d'investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement transpartisan, cosigné par de nombreux collègues de sensibilités politiques différentes, vise à renforcer l'article 12, dépourvu de tout caractère normatif et présentant des difficultés pratiques d'application.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 se limite à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement dans les douze mois permettant d'évaluer le bon usage des ressources publiques par les entreprises soutenues.
Il nous semble bien en deçà de l'ambition qu'il faut avoir en matière d'environnement et de climat. Nous comprenons qu'il faille faire vite au regard des conséquences économiques de la crise sanitaire. Nous proposons donc de ne pas créer d'entrave supplémentaire a priori, mais de renforcer le contrôle a posteriori de l'utilisation des 20 milliards d'euros, alors que le Gouvernement demande l'acquiescement du Parlement sans même disposer de la liste des entreprises concernées.
Si nous sommes favorables au renforcement de l'information du Parlement que nous proposera le rapporteur général dans quelques instants, nous demandons également un conditionnement de l'aide aux entreprises, afin que celles-ci s'alignent sur les objectifs de l'accord de Paris.
Il serait incohérent, face à cette crise sanitaire et au regard du lien entre déclin de la biodiversité et émergence de maladies, de ne pas anticiper la crise écologique. C'est la raison pour laquelle nous suggérons de conditionner le sauvetage financier des entreprises à la simple publication, dans les douze mois, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique et d'alignement sur l'accord de Paris.
Il s'agit d'une mesure peu contraignante, mais qui remplit un double objectif : inciter les entreprises soutenues à se tourner vers l'avenir en se dotant d'une stratégie interne et accroître la transparence et la lisibilité de l'utilisation des deniers publics. Il s'agit d'ailleurs de la principale recommandation du rapport spécial Climat, santé : mieux prévenir, mieux guérir du Haut Conseil pour le climat, publié hier.
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un trois alinéas ainsi rédigés :
II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l'économie et des finances informe avant de l'autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération remplissant l'une des deux conditions suivantes :
- son montant excède 500 millions d'euros ;
- elle a pour conséquence soit le contrôle de la société par l'État au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit le franchissement par l'État de l'un des seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 233-7 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement sollicite du Parlement un abondement du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » d'un montant de 20 milliards d'euros, afin de prendre des participations dans des entreprises jugées stratégiques ou qu'il faut sauver – Air France a été évoquée, mais bien d'autres entreprises peuvent être concernées.
Nous aurions souhaité une information préalable du Parlement, mais s'agissant d'entreprises cotées, cela n'est pas possible.
Nous proposons donc la mise en place d'un dispositif respectant toutes les exigences de confidentialité. Il s'agit d'un mécanisme très restreint reposant sur l'information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Un tel dispositif permettra de renforcer le contrôle du Parlement sur les opérations concernant des entreprises cotées ou non.
M. le président. Le sous-amendement n° 342, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Féraud et Lalande, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 213, alinéa 3
Remplacer les mots :
et les rapporteurs généraux
par les mots :
, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Ce sous-amendement vise à ajouter dans le dispositif de contrôle les rapporteurs spéciaux du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » aux deux rapporteurs généraux
M. le président. L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu'elles sont définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à l'élaboration, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.
Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu'elles sont définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précité, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Cette stratégie comprend la publication d'une trajectoire de réduction de l'empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris, ainsi que d'un plan d'investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l'impact social d'une telle transition.
Pour toutes les entreprises susmentionnées, la stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique comprend la publication de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Dans la même logique que celui de M. Labbé, cet amendement tend à conditionner la prise de participation de l'État dans un certain nombre de grandes ou de moins grandes entreprises à la mise en œuvre de mesures claires et précises pour permettre à la France de respecter enfin les engagements pris dans l'accord de Paris. Si nous continuons sur la trajectoire actuelle, nous serons dans l'incapacité d'honorer ces mêmes engagements que nous considérions pourtant tous comme absolument indispensables.
Le dispositif proposé concerne à la fois les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avec des conditions moins drastiques pour ces dernières. Nous sommes conscients que les entreprises de taille intermédiaire ne disposent pas des mêmes moyens et services. Toutefois, au regard de la situation dans laquelle nous sommes à l'heure actuelle, il nous semble opportun de souligner que l'économie de demain ne doit pas être celle d'aujourd'hui et que l'économie que nous allons aider à sauvegarder doit emprunter un chemin compatible avec la préservation de notre environnement.
Le Haut Conseil pour le climat s'est exprimé hier sur cette question. Il a précisé que le secteur de l'aviation ne pouvait continuer d'augmenter chaque année ses émissions de gaz à effet de serre : 5 % d'émissions supplémentaires en 2019, 26 % depuis 2012. (M. Vincent Delahaye s'impatiente.) Ce sont les chiffres du Haut Conseil ! En Autriche, par exemple, les mesures de soutien ont été conditionnées à la réorientation des petits courriers au bénéfice du train. Nous devons mettre en œuvre une réorientation majeure de l'économie et répondre présents.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le temps passe…
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 39 rectifié ter est présenté par Mme Férat, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme N. Goulet, M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste.
L'amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 280 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu'elles sont définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.
Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d'une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris, ainsi que d'un plan d'investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l'impact social d'une telle transition.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié ter.
M. Vincent Delahaye. Je vais essayer d'être un peu plus synthétique. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)
Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros à l'élaboration d'une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre alignée sur les objectifs de l'accord de Paris. Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements sera précisé par décret en Conseil d'État.
Cet amendement, dont le premier signataire est Françoise Férat, est soutenu par l'ensemble du groupe de l'Union centriste.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié bis.
M. Olivier Jacquin. Je me réjouis de la quasi-unanimité sur ce sujet.
Nous constatons tous que les apports de l'Assemblée nationale ont été cosmétiques et s'apparentent à des faux-semblants, comme le fameux alinéa 2 qui n'apporte pas grand-chose.
Le Haut Conseil pour le climat s'est exprimé de manière claire. Personne dans cette enceinte ne dit vouloir empêcher le sauvetage de ces entreprises.
Mme Sophie Primas. Mais si !
M. Olivier Jacquin. Il s'agit seulement d'investir intelligemment. Nous voulons lier la crise sanitaire, poison qui nous contamine, à la crise climatique, qui est un poison lent – au bas mot, la pollution de l'air représente 60 000 morts par an. L'urgence climatique ne doit pas être sacrifiée sur l'autel de l'urgence sanitaire.
Cet après-midi, lors de son audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Benjamin Smith, le patron d'Air France, entreprise leader sur son marché qui semble être concernée par ce dispositif, a estimé que sa compagnie était la première au monde pour répondre aux exigences de l'accord de Paris. Je l'ai alors interrogé pour savoir s'il considérait que cet amendement serait contraignant. Je n'ai pas obtenu de réponse claire… Les dirigeants de ces entreprises ne veulent pas subir la moindre contrainte, mais il n'est pas question d'investir deux fois : d'abord dans un sens, pour sauver le groupe, et ensuite dans un autre sens…
Madame la secrétaire d'État, vous n'avez pu communiquer la liste des entreprises en cause à l'Assemblée nationale la semaine dernière. Où en est-on ce soir ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 280 rectifié bis.
M. Guillaume Gontard. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions de cet amendement, identique aux deux précédents.
En revanche, il me semble que prendre le temps d'en discuter en vaut la peine. Il s'agit de décisions importantes : 22 milliards d'euros vont être alloués aux entreprises et nous sommes en droit de savoir à quoi ils vont servir et selon quelle orientation. Les décisions que nous prendrons aujourd'hui auront la plus grande influence sur l'avenir. Or nous avons fait quelques erreurs.
Une crise n'en efface pas une autre, nous disait récemment Élisabeth Borne. Gardons cette mise en garde en tête : il ne s'agit pas d'opposer le climat à l'emploi, bien au contraire. Nous devons accompagner les entreprises, leur indiquer la bonne direction. Le rôle du politique n'est pas de remettre un chèque de 22 milliards sans discuter, mais de donner des orientations. L'urgence climatique est là et il faut la combattre. Voilà quelques mois encore, cette urgence nous préoccupait tous, ne l'oublions pas. Il me semble nécessaire de l'inscrire dans la loi.
Rien ne figure dans l'article 12 pour contraindre les entreprises à aller dans la direction que nous voulons. Le prix du pétrole est aujourd'hui au plus bas. Toutes les conditions sont donc réunies pour que la reprise se passe le plus mal possible au regard du climat. Nous portons une lourde responsabilité.
L'amendement présenté par Joël Labbé, dont les signataires appartiennent à six groupes politiques différents, fait consensus et me semble plutôt intéressant. Le voter serait à l'honneur du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce plan comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, d'une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris, ainsi qu'un plan d'investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 257 rectifié quater, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cette stratégie comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d'une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris, ainsi qu'un plan d'investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement, plus dur que le précédent, s'inscrit toujours dans une logique de transparence de l'utilisation des deniers publics et d'accélération de la nécessaire transition écologique.
Nous voulons que toute grande entreprise soutenue rende publique une évaluation de son empreinte carbone mesurant ses émissions directes et indirectes, une stratégie à même de réduire cette empreinte en conformité avec les objectifs de l'accord de Paris, ainsi qu'un plan d'investissement et de transformation interne.
Il s'agit de répondre aux légitimes inquiétudes d'un nombre important de nos concitoyens sur la crise climatique. La crise sanitaire ne doit pas nous conduire à repousser à plus tard la nécessaire prise en compte de l'urgence environnementale.
Dans son rapport publié hier, le Haut Conseil pour le climat appelle à ne pas aider les secteurs économiques sinistrés à n'importe quel prix, mais à conditionner notre soutien à la mise en place de plans précis permettant aux entreprises d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris.
Il faut agir rapidement pour l'économie, nous en sommes tous d'accord. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous proposons un conditionnement non pas a priori, mais seulement a posteriori : les entreprises concernées disposeront d'une année pour publier leur stratégie de transition. Le dispositif proposé prend donc en compte l'urgence de la période très critique que nous vivons au plan économique.
Par ailleurs, les dispositions de cet amendement prévoient qu'un régime de sanctions devra être précisé dans un décret en Conseil d'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les préoccupations exprimées me semblent satisfaites, tout du moins dans leur esprit, par l'article 12 dont le premier alinéa dispose : « L'Agence des participations de l'État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. » Le second alinéa évoque de nouveau ces objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des entreprises et prévoit la remise d'un rapport au Parlement, afin de contrôler le respect de cette obligation.
La commission demande donc le retrait de tous les amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Bérangère Abba, à l'Assemblée nationale, a présenté un amendement qui satisfait pleinement vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs.
L'Agence des participations de l'État (APE) devra regarder au préalable quelle est la stratégie de l'entreprise. Prendre une participation, ce n'est pas seulement donner de l'argent, c'est surtout obtenir un droit de regard sur une entreprise.
Mme Sophie Primas. Absolument !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. En amont de l'investissement, l'APE a donc un premier droit de regard. Je tiens à rappeler que toutes les entreprises dans lesquelles l'Agence a pris des participations ont une trajectoire carbone. Nous nous en assurons avec l'appui d'un cabinet indépendant pour déterminer la meilleure façon de réduire les émissions. Il faut par conséquent se montrer quelque peu raisonnable et tenir compte de ce qui est acquis.
De même, la loi prévoit déjà que ces entreprises – de taille importante – soient capables de mesurer leur empreinte carbone. Ce qui n'est pas prévu, c'est la façon de rentrer dans l'accord de Paris. Or l'État actionnaire met systématiquement en œuvre une telle démarche.
Le système est assez simple et va plus loin que ce que vous proposez. Il s'agit non pas de déterminer une stratégie, mais d'exercer un contrôle sur l'existence de cette stratégie en amont, d'en vérifier l'application en aval et d'en rendre compte devant la représentation nationale.
Vos préoccupations me semblent donc largement satisfaites. Je vous incite à lire l'amendement de Mme Abba dont plusieurs chroniqueurs environnementaux ont estimé qu'il allait beaucoup plus loin que la simple inscription d'une stratégie de réduction de l'empreinte carbone.
Mme Laurence Rossignol. Mais nous l'avons lu !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Pour ces raisons, je demande le retrait de tous ces amendements.
Monsieur le rapporteur général, vous savez tout comme moi que l'État ne peut annoncer publiquement qu'il va prendre ou non une participation dans le capital d'une société cotée. Ce serait fragiliser l'entreprise concernée et la rendre vulnérable, par exemple, aux attaques de fonds vautours.
Pour autant, une absence de contrôle de la représentation nationale sur un dispositif de 20 milliards d'euros n'est pas raisonnable. Cette question a également suscité de nombreux débats à l'Assemblée nationale. Je ne peux être favorable à votre amendement dans sa rédaction actuelle, mais on peut envisager de porter le seuil de 500 millions d'euros, qui me paraît assez faible, à 1 milliard d'euros. (M. Bruno Retailleau proteste.)
À vous ensuite de choisir un nombre restreint de personnes, en qui vous avez confiance, pour vérifier ces prises de participation. Ce contrôle ne pourra s'effectuer que dans un laps de temps réduit, entre la fermeture de la bourse et l'ouverture de la séance suivante, dans la nuit, quelques heures avant l'opération. Je pense notamment aux présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Mme Sophie Primas. Et les commissions des affaires économiques !
M. le président. J'ai été saisi d'une demande de la commission tendant au vote par priorité de l'amendement n° 213 et du sous-amendement n° 342.
Aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Favorable, monsieur le président.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif, sans doute perfectible, est très novateur puisqu'il s'agit d'une information préalable à l'opération. C'est une question particulièrement sensible, surtout s'agissant d'opérations sur des entreprises cotées dont la divulgation relèverait du délit d'initié. Il faut donc encadrer avec le plus grand soin ce mécanisme.
Par ailleurs, il s'agit d'un dispositif temporaire, applicable à la période de crise que nous traversons pour permettre à l'État de renforcer ses participations grâce à ces 20 milliards d'euros supplémentaires. Le pouvoir des rapporteurs spéciaux, que je ne néglige pas, porte bien sur l'ensemble du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », dans la durée. Or nous nous inscrivons dans un système d'extrême urgence, l'État étant amené à entrer dans le capital de certaines entreprises, voire à les nationaliser, pour les sauver via une procédure ad hoc.
J'ai eu un échange téléphonique avec le ministre de l'économie et des finances, qui est prêt à donner son accord si je rectifie mon amendement pour porter le seuil à 1 milliard d'euros. Encore une fois, il s'agit d'un point très sensible sur lequel il me semble important d'arriver à un accord. Je suis donc prêt à rectifier mon amendement en ce sens, mais il me semble que certains collègues souhaitent d'abord s'exprimer.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 342, j'émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l'amendement n° 213.
M. Vincent Capo-Canellas. Je suis favorable à la proposition du rapporteur général.
Je voudrais dire quelques mots du transport aérien dont il sait bien qu'il doit faire sa mutation environnementale. Cela étant dit, c'est une affaire de vingt ans. En outre, certains prérequis technologiques et techniques ne sont pas totalement réglés aujourd'hui.
En ce moment, le trafic aérien est lutte pour sa survie. Il est tombé à 2 % au niveau mondial et les meilleures perspectives sur l'année en France sont à 50 %. Toutes les compagnies sont à terre, et par conséquent tous les constructeurs, toute la filière, toute la connectivité de notre pays et tout le tourisme le sont également.
Je souhaite que les compagnies vivent. Si les compagnies françaises tombent parce que nous ne les aurons pas soutenues, d'autres moins vertueuses les tueront.
Prenons les choses dans l'ordre. Les enjeux sont colossaux en termes d'emplois. Ce secteur doit faire sa mutation, mais sa priorité est de redonner confiance aux gens pour qu'ils retournent dans les aéroports et remontent dans les avions, qui sont des lieux confinés. La première étape de l'approche environnementale est d'ordre sanitaire.
Sur le moyen terme, il me semble que toutes les préoccupations qui viennent d'être exprimées sont satisfaites. Les entreprises du secteur, notamment Air France, ont déjà pris des engagements. Leur stratégie s'appuie sur des innovations technologiques qui sont en cours. Prenons les priorités dans l'ordre, la première d'entre elles est de répondre à la crise sanitaire dans l'urgence et de permettre à ces compagnies de rester en vie pour ensuite réaliser leur mutation environnementale.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je soutiens bien évidemment l'amendement du rapporteur général.
Madame la secrétaire d'État, j'entends très bien vos arguments sur le délit d'initié. Je les entends d'autant mieux que Claude Raynal et moi-même, en tant que représentants du Sénat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sommes informés tous les jours – ou presque – de ses prises de participation massives. Nous sommes donc amenés à avoir connaissance des opérations particulières de cet établissement, placé sous le contrôle tout spécial du Parlement, sur les marchés.
Il serait un peu fort de café de refuser une simple information préalable – pour Claude Raynal et moi-même, il s'agit d'une autorisation – aux présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, lesquels ne sont pas assujettis au secret fiscal et ont sans doute accès à des informations beaucoup plus sensibles qu'une opération sur les marchés.
J'ai déposé aujourd'hui un texte visant à la création d'une délégation parlementaire au renseignement économique pour contrôler ce que fait l'APE. Car disons-le très clairement, l'État est un très mauvais actionnaire. C'est toujours après coup que l'on apprend les mauvaises affaires qu'il a réalisées ou la façon dont il a mal géré son portefeuille d'actions. Et c'est bien souvent quand il n'en est plus actionnaire que l'entreprise réussit à se développer. À un moment donné, il me semble nécessaire que des personnes habilitées – je pense notamment aux présidents des commissions des affaires économiques et des finances – soient informées de ce qu'il fait, avec le strict secret qui va bien.
En ce qui concerne le seuil, madame la secrétaire d'État, je ne comprends pas totalement votre argument. Il me semble que celui de 500 millions d'euros se prête moins au délit d'initié… On peut retourner l'argument.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif est sans doute perfectible et nous pourrons encore l'améliorer demain, en commission mixte paritaire. L'essentiel est d'avancer et de parvenir à un accord. J'accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens proposé par le Gouvernement en portant le seuil à 1 milliard d'euros et en précisant que l'information ne sera pas rendue publique – cela me paraissait évident, mais va mieux en l'écrivant.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 213 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l'économie et des finances informe avant de l'autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d'investissement mobilisant les autorisations d'engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l'article 4 dont le montant excède un milliard d'euros.
Cette information n'est pas rendue publique.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Si vous le permettez, monsieur le président, cette explication de vote vaudra aussi défense de mon amendement n° 329 portant article additionnel après l'article 12.
Madame la secrétaire d'État, vous avez de la chance que le rapporteur général soit assez accommodant. J'avais prévu, dans l'amendement n° 329, de rendre l'information systématique à travers la Commission des participations et des transferts dont je modifiais la composition pour y intégrer les deux présidents et les deux rapporteurs généraux des commissions des chargées des finances.
On chipote… Voilà que l'État ne rendra de comptes qu'à partir de 1 milliard d'euros…
Mes chers collègues, nous sommes un des Parlements les plus affaiblis d'Europe. Le Président de la République a souvent évoqué l'union sacrée, Clemenceau, la guerre… J'ai rouvert mes livres d'histoire pour savoir ce qu'avait été le Parlement et quel avait été le rôle des commissions durant la Première Guerre mondiale. Entre 1914 et 1918, cinq gouvernements différents se sont succédé. Des commissions d'enquête se déplaçaient jusque sur le front. À cette époque, les gouvernements n'avaient pas peur de rendre compte à la représentation nationale !
S'il est devenu impossible de rendre des comptes d'un point de vue politique devant la représentation nationale, ne nous étonnons pas que chaque Français se transforme aujourd'hui en procureur sur les réseaux sociaux et que la judiciarisation de chaque affaire prenne le pas sur ce que les Britanniques appellent l'imputabilité politique.
Le Gouvernement demande 20 milliards d'euros et tout est fait pour que le Parlement ignore ce qu'en fera l'État. Voilà où en est la démocratie française ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Patrice Joly applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Pour ma part, je souhaite, tout comme mon collègue de l'Assemblée nationale, M. Lescure, que soit prévue, en commission mixte paritaire, l'intégration des deux présidents des commissions des affaires économiques, par parallélisme avec ce qui a été décidé pour les groupes de contrôle dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, j'ai une question de procédure : s'il était adopté, l'amendement n° 213 rectifié, dont le vote par priorité, ainsi que celui du sous-amendement n° 342, a été entériné, ferait-il tomber tous les autres amendements en discussion commune, alors qu'ils ont des objets assez différents ?
M. le président. Non, il ne ferait tomber que l'amendement n° 185.
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
Par ailleurs, vous dites, madame la secrétaire d'État, que l'amendement de l'Assemblée nationale allait beaucoup plus loin que les amendements qui ont été déposés au Sénat, y compris celui de la commission. Or je ne le pense pas.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je ne visais que les autres amendements, et non celui de la commission.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 342.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 185 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur les amendements identiques n os 39 rectifié ter, 132 rectifié bis et 280 rectifié bis.
M. Olivier Jacquin. Selon M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d'État, ces amendements sont satisfaits. Or je ne suis absolument pas satisfait, madame la secrétaire d'État, car je n'ai pas eu les précisions que je vous avais demandées sur les entreprises susceptibles de bénéficier d'une aide.
Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur général, qu'on peut être satisfait par l'amendement de l'Assemblée nationale, lequel vise simplement la remise d'un rapport a posteriori, mais aucune contrainte. Lorsque nous avons auditionné cet après-midi des dirigeants d'Air France, nous avons bien compris que la disposition proposée leur convenait tout à fait, parce qu'elle n'était pas assortie de contrainte.
Tout ce que nous proposons pour notre part permettrait le sauvetage de l'entreprise, tout en lui imposant une contrainte intelligente. L'entreprise aurait douze mois pour définir une stratégie. Ce n'est vraiment pas la même chose.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. J'ai du mal à comprendre les réticences du Gouvernement, qui devra tout de même se prononcer sur les propositions de la Commission européenne de réduction des émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2030 et sur l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Des engagements ont été pris, certains méritent d'être approfondis. L'Union européenne s'est ainsi engagée à réduire de 40 % ses émissions par rapport au niveau de 1990 en 2030, mais nous voulons qu'elle s'engage à faire mieux. Pour cela, tout le monde doit s'y mettre, quelle que soit la situation de chacun.
Nous disposons d'outils pour mesurer la qualité écologique des investissements, je pense à la taxonomie, cette norme européenne qui a été adoptée en décembre dernier. Par conséquent, il n'est pas difficile d'accepter ce type d'amendement, qui vise à instaurer un cadre, afin que les participations de l'État permettent toujours d'améliorer les engagements en la matière.
Tous les outils sont là, je ne comprends donc pas votre réticence, madame la secrétaire d'État, à moins qu'il n'y ait plus de volonté politique parce que l'on considère que ce sujet n'est plus prioritaire.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je précise juste que si la taxonomie européenne a été adoptée et si elle est exigeante, c'est notamment grâce à la très forte implication du gouvernement français. Remettons les choses dans le bon ordre ! Je rappelle que c'est le Président de la République en personne qui a suggéré de revoir la trajectoire carbone de manière plus exigeante et que nous travaillions, avant cette crise, sur le Pacte productif, afin de revoir la trajectoire carbone des principales filières émettrices.
Nous n'avons pas attendu cette crise majeure et le coronavirus pour nous préoccuper de la transition écologique et énergétique, pour prévoir et mettre en œuvre, pour chacune de nos participations, une trajectoire de réduction des émissions de carbone. Très concrètement, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale vise à s'assurer qu'une telle stratégie existe et qu'elle est appliquée.
La transition écologique et énergétique, il n'y a aucune ambiguïté à cet égard, est l'un des éléments de la relance.
Cela étant, ne confondons pas les sujets. Il s'agit ici de soutenir des entreprises qui rencontrent actuellement d'immenses difficultés. Je peux vous assurer que 98 % des entreprises dont nous parlons, celles qui sont cotées, ont des trajectoires carbone. Une entreprise raisonnable, qui doit rendre des comptes à ses investisseurs, a une telle trajectoire. Elle n'a pas attendu l'année 2020 pour en définir une. Soyons un peu sérieux !
Oui, nous allons accompagner ces entreprises, et nous n'avons pas attendu cette discussion pour le faire. C'est ce que font l'APE, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, comme peuvent en témoigner les membres de la commission de surveillance.
Je serai ravie de reprendre cette discussion plus tard, mais l'objectif aujourd'hui est d'adopter des mesures d'urgence pour sauver des entreprises extrêmement importantes. En prenant des participations dans certaines entreprises, l'État pourra y jouer un rôle en votant lors des assemblées générales, siégera peut-être au conseil d'administration, suivant les cas et les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d'État, selon vous, toutes les entreprises ont des trajectoires carbone. Tout va bien alors, il n'y a pas de souci à se faire. Or on a besoin de transparence, mais on en manque.
Nos concitoyens ont besoin de comprendre ce qu'il se passe, de connaître les orientations des entreprises en contrepartie des 20 milliards d'euros qui leur seront octroyés. Vous faites confiance à toutes les grandes entreprises, qui auraient de merveilleuses trajectoires carbone. Or, on le sait, des constructeurs automobiles ont récemment triché avec des logiciels. On le voit, le développement des SUV ne s'accompagne pas tout à fait de la trajectoire carbone souhaitée.
Il me semble donc qu'il est nécessaire d'imposer de telles trajectoires et de demander des gages aux entreprises. Tel est l'objet de ces amendements. Pourquoi refuser que les choses soient écrites noir sur blanc ? Qu'est-ce qui vous gêne ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os 39 rectifié ter, 132 rectifié bis et 280 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau, Daunis et Féraud, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu'elles sont définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », est conditionné à la signature, dans les douze mois qui suivent son obtention, d'un accord portant sur la sécurité et la protection de la santé des salariés au sein de l'entreprise.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il est établi qu'une entreprise ayant bénéficié des ressources prévues à l'article 4 de la présente loi conduit des activités dans un État figurant sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, une action à fin de recouvrement des sommes allouées est engagée sans délai.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que ceux qui ont été adoptés ce matin sur l'exclusion des mesures d'aides prévues aux articles 1 er et 1 er bis et dans le premier PLFR. Il vise les entreprises dont les filiales sont établies dans des États et territoires non coopératifs.
Il tend, compte tenu de l'effort financier exceptionnel demandé aux Français, et à des fins de bonne utilisation des deniers publics, à rendre systématique le recouvrement des aides attribuées aux entreprises ayant des activités dans des paradis fiscaux. Il concerne les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires prévus par le texte.
Alors que de nombreux Français sont en difficulté et qu'une crise économique majeure est en cours, il est essentiel d'envoyer des signaux forts de solidarité. En période de crise, la lutte contre la fraude fiscale est un objectif qu'il ne faut surtout pas perdre de vue. D'autres États européens, comme le Danemark, ont prévu des dispositions équivalentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne paraît pas opérant. Je ne vois pas ce que peut être une « action à fin de recouvrement ». Cela signifie-t-il une obligation de vendre, auquel cas l'information sera publique ? J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. À ma connaissance, le Danemark n'a pas inscrit une telle disposition dans la loi, il a simplement pris un engagement, comme nous sur les prêts garantis par l'État, les dividendes, etc. Il y a donc une forme de parallélisme.
Quoi qu'il en soit, l'État actionnaire doit être extrêmement vigilant sur les investissements dans les paradis fiscaux.
Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 260 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 248 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Conway-Mouret, Préville, Jasmin, Guillemot, Tocqueville et Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Duran, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Blondin, MM. Fichet et Daudigny, Mme Monier, MM. Tissot et Courteau, Mme Taillé-Polian et MM. Devinaz, Féraud, Kerrouche, Mazuir et Tourenne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
comme le prévoit la politique énergique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique dont les objectifs sont définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie
II. – Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. Concernant la responsabilité environnementale, conformément à l'article L. 132-5 du code de l'environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre I er du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d'engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » mentionnés à l'article 4 de la présente loi de finances rectificative pour 2020. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l'État dans le secteur d'activité industrielle concerné par une prise de participation ou l'augmentation d'une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l'État envisage de prendre ou d'augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code ainsi qu'avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncés au 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 énoncée au 2° du même article L. 100-4.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à donner compétence au Haut Conseil pour le climat pour émettre des recommandations à l'État, en particulier à l'Agence des participations, et accompagner les entreprises dans leurs choix stratégiques et leur trajectoire vers la neutralité carbone.
Nous étions déjà en crise avant la crise du Covid-19. Le dérèglement climatique a en effet fait 300 000 morts et affecté le mode de vie et la santé de 300 millions d'individus sur la planète.
Qu'a fait le gouvernement français lorsqu'il s'est rendu compte qu'il avait des difficultés pour appréhender et accompagner la crise sanitaire ? Il a installé à côté du Président de la République un conseil scientifique, chargé de l'éclairer dans ses choix et de faire des préconisations pour sortir de la crise.
Le présent amendement tend à appliquer la même méthode, afin de réorienter notre économie et de reconstruire notre industrie. Il s'agit non pas simplement de sauver l'existant, mais tout à la fois de reconstruire et de préserver l'emploi. Pour ce faire, nous avons besoin des recommandations du Haut Conseil pour le climat.
Tel est l'objet de cet amendement, qui ne me paraît pas poser de problème. Il s'inspire de la méthode choisie par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. J'imagine donc que le Gouvernement y reconnaîtra sa marque et qu'il y sera favorable.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 151 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.
L'amendement n° 182 rectifié quater est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Joël Bigot et Jomier.
L'amendement n° 279 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Conformément à l'article L.132-5 du code de l'environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre I er du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d'engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » mentionnés à l'article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l'État dans le secteur d'activité industrielle concerné par une prise de participation ou l'augmentation d'une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l'État envisage de prendre ou d'augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l'article L.222-1 A du code de l'environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L.222-1 B du même code ainsi qu'avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncés au 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié ter.
M. Joël Labbé. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié quater.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 279 rectifié bis.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement devrait plaire à Mme la secrétaire d'État, car il va exactement dans son sens. Il vise à se servir d'un outil existant, d'un bel outil, instauré par l'actuel gouvernement, et dont nous avons ici voté la création en 2018. Nous avions même renforcé son rôle en prévoyant qu'il devait donner un avis explicite sur les projets et les propositions de loi.
Dans le contexte de crise, le Haut Conseil pour le climat doit aujourd'hui donner son avis sur les orientations que vont nous proposer les entreprises soutenues par l'État.
Il me semble qu'il s'agit là d'un amendement logique et de bon sens. Notre assemblée en appelant souvent au bon sens, elle devrait y être réceptive. J'ajoute que le dispositif n'est pas contraignant et qu'il accroît la transparence, ce qui me paraît important.
Le Haut Conseil ne nous a d'ailleurs pas attendus puisqu'il s'est autosaisi. Dès lors, cet amendement peut sembler inutile, mais je pense que c'est bien d'inscrire dans la loi que cette instance peut émettre un avis, afin que nous puissions ensuite prendre position sur des bases claires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends très bien l'objectif des auteurs de ces amendements, mais, dans la pratique, les dispositions de ces derniers sont irréalistes, car elles visent des sociétés qui peuvent être cotées. Imaginez ce que l'avis préalable d'un tiers pourrait entraîner sur le cours de la bourse !
Très concrètement, dès lors que l'information sera publique, des spéculateurs s'en serviront, en tireront profit et empocheront des plus-values. Si l'on dit que l'État a l'intention de monter à 40 % du capital d'une entreprise, les investisseurs se précipiteront pour acheter, cela aura une influence sur le cours de la bourse, l'État achètera plus cher. Voilà ce qu'il se passe dans la réalité.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, car il n'est pas possible, pour d'évidentes raisons, qu'un avis préalable soit émis sur les opérations d'entreprises cotées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. J'émets également un avis défavorable.
Le Haut Conseil pour le climat est une instance d'expertise, qui émet des avis transversaux et qui pourrait rendre un avis après coup sur la politique suivie par l'État. Il pourrait dire ce que devrait faire telle ou telle entreprise dont l'État est actionnaire. Lorsque nous serons actionnaires, nous aurons un droit de regard sur l'entreprise.
En revanche, réunir le Haut Conseil entre dix-huit heures et huit heures du matin, comme cela se passe en règle générale dans ce type d'opération, en tachant d'éviter des fuites me paraît très compliqué.
Nous parlons ici d'interventions en urgence pour éviter des prédations de la part de gens intéressés par l'entreprise et beaucoup moins par la transition écologique et énergétique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os 151 rectifié ter, 182 rectifié quater et 279 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 304, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Elle veille également à ce que les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l'emploi, la mise en œuvre de la formation permanente du personnel et la lutte contre les inégalités salariales.
Les instances représentatives du personnel sont pleinement associées au suivi et au contrôle de l'atteinte de ces objectifs.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la préservation de l'emploi.
Nous souhaitons que, durant la crise que nous traversons, et dont nous ne connaissons pas la durée, les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l'emploi, ainsi que la mise en œuvre de la formation permanente du personnel. Nous l'avons vu, notre approche diverge de la vôtre et de celle de la majorité sénatoriale sur les licenciements. Nous souhaitons également que les instances représentatives du personnel soient pleinement associées au suivi et au contrôle de ces objectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l'État intervient au capital des entreprises, c'est pour préserver les emplois. C'est le but premier.
Cet amendement nous paraît donc superfétatoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. La politique que nous menons, notamment dans le cadre de cette crise, vise à n'en pas douter à préserver l'emploi. Je pense en particulier au dispositif de chômage partiel, mais également à l'incitation des salariés à engager une formation professionnelle, car c'est le bon moment pour le faire. La formation peut être suivie en ligne lorsque ce n'est pas possible en présentiel.
Je vous confirme que nous serons également très attentifs à la préservation du dialogue social, car il est absolument indispensable en ce moment pour reprendre l'activité en confiance. Cet impératif remonte fortement du terrain.
Nous avons mis des moyens sur la table pour la formation professionnelle, car elle offre des perspectives aux salariés au chômage partiel, cette situation n'étant objectivement pas la plus confortable. En outre, elle est un bon moyen de renforcer le capital humain.
Enfin, nous avons systématiquement salué les entreprises dont les dirigeants ont diminué leur salaire, souvent pour financer des fonds de soutien aux salariés les plus précaires.
Plus largement, la loi Pacte prévoit une transparence accrue, notamment sur les inégalités salariales.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous allons dans le sens que vous souhaitez. En revanche, votre amendement me semble difficile à mettre en œuvre. Je le vois donc comme un amendement d'appel visant à nous rappeler à nos responsabilités sur les sujets sociaux, en plus des sujets environnementaux.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J'ai bien écouté votre réponse, madame la secrétaire d'État. Mon groupe maintient cet amendement. Nous n'aurons sans doute pas besoin de le représenter lors du troisième PLFR puisque ce que vous venez de dire se sera traduit dans les faits !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
M. le président. L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des interventions en capital conduites durant la crise, directement par l'intermédiaire du budget général ainsi que de la part de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance. Ce rapport présente les moyens consacrés à ces interventions et l'articulation des stratégies mises en œuvre par l'Agence des participations de l'État, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Nous avons abondé de façon importante le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». D'autres actionnaires publics pourront intervenir – la Caisse des dépôts et consignations, la banque publique d'investissement. Nous souhaiterions disposer d'un rapport qui nous permette d'avoir une vision globale sur l'articulation entre les différents actionnaires publics dans le cadre de la crise que nous traversons, détaillant l'ensemble des interventions en capital mises en œuvre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le premier signataire de cet amendement est notre collègue Victorin Lurel, responsable du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
Il me semble que nous n'avons pas besoin du Gouvernement pour accomplir le travail qui est ici proposé, la commission des finances est en mesure de le faire. Je pense que nous vous proposerons, peut-être avec la commission des affaires économiques, de nous pencher sur la stratégie de l'État à travers les différents outils que vous avez cités, mon cher collègue. Nous disposons de tous les éléments nécessaires pour effectuer un contrôle. Cela me semble préférable plutôt que d'attendre un rapport du Gouvernement, qui nous expliquera évidemment que ce qu'il a fait est merveilleux. À chacun son boulot !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Sagesse. Il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, de décider de quelle manière vous souhaitez contrôler l'exécutif.
M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
M. Thierry Carcenac. Les jaunes budgétaires permettent de faciliter le travail de contrôle des rapporteurs spéciaux. Je pense donc que ce rapport pourrait être intéressant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes et moyennes entreprises définies à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie bénéficiant des aides financées par les autorisations d'engagement et les crédits de paiement prévus à l'article 4 de la présente loi suspendent le versement de dividendes pour l'exercice en cours, à compter l'adoption de la présente loi. Constituent des dividendes fictifs au sens de l'article L. 232-12 du code du commerce les dividendes versés après son entrée en vigueur.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Le présent amendement vise, dans un objectif de solidarité nationale, à suspendre le versement de dividendes des actionnaires de grandes et moyennes entreprises bénéficiant d'aides exceptionnelles pour faire face à la crise provoquée par l'épidémie de Covid-19.
Le Gouvernement a mis en place une incompatibilité entre aide d'État et versement de dividendes pour le contrat de prêt garanti par l'État, qui prévoit une clause sur le sujet. Idem pour les reports de charges et d'impôts.
Dans la même logique, cet amendement tend à élargir ce dispositif aux entreprises concernées par le soutien prévu à l'article 4 du projet de loi, qui permet le sauvetage d'entreprises stratégiques. Il semble cohérent que les grandes entreprises soutenues par l'État fassent preuve de solidarité, alors que la crise économique s'annonce particulièrement difficile pour tout le monde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait, car le Gouvernement s'est engagé sur ce point, comme il pourra peut-être nous le confirmer…
Mme Laurence Rossignol. Quels engagements ? Sous quelles formes ?
M. Joël Labbé. Bonnes questions !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Tel que je le comprends, cet amendement concerne l'ensemble des dispositifs.
Sur le chômage partiel, nous sommes très clairement dans une optique de protection des salariés, que l'entreprise verse ou non des dividendes.
Sur l'intervention au titre des 20 milliards d'euros du compte d'affectation spécial, la logique est tout autre puisqu'il s'agit d'une logique d'investisseur. À nous donc, encore une fois, d'influencer la politique future de dividendes de l'entreprise, le cas échéant.
Verser des dividendes n'est d'ailleurs pas systématiquement une pratique négative. L'important, c'est que les investissements soient réalisés, y compris dans le capital humain et dans l'appareil de production. Ici, il ne s'agit pas d'apporter de l'argent aux entreprises, mais il s'agit de soutenir des capitaux propres, ce qui n'est pas la même chose.
Le dispositif n'est par conséquent pas le même que pour les salariés. Les salariés, c'est à part. Et le soutien que nous comptons apporter, c'est pour lutter contre les prédations, dans des circonstances particulières.
En revanche, il est clair que nous avons systématiquement demandé à l'ensemble des entreprises de faire preuve d'une modération absolue sur le versement des dividendes et les rémunérations des dirigeants.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 329, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :
1° La première phrase du premier alinéa du I de l'article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et des transferts est composée de onze membres, choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique, dont un président, nommés par décret pour cinq ans, le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, nommés pour trois ans, et le président et le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, nommés pour cinq ans. » ;
2° Au III de l'article 26, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 329 est retiré.
L'amendement n° 140, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport envisageant les perspectives du soutien budgétaire à l'innovation de rupture pour compenser l'absence de financements disponibles de la part du fonds pour l'innovation et l'industrie. Ce rapport détaille en particulier les conditions dans lesquelles des crédits budgétaires pourraient prendre le relais des concours financiers apportés par le fonds pour l'innovation et l'industrie afin d'assurer l'indispensable stabilité du soutien public à l'innovation de rupture.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Il s'agit d'un amendement déposé sur l'initiative de M. Lurel.
La politique active de cessions du portefeuille de l'État actionnaire ne produira pas les effets attendus puisque la dotation de 10 milliards d'euros ne sera pas au rendez-vous, ce que nous ne regrettons pas pour Aéroports de Paris, par exemple.
Il n'en reste pas moins malheureusement que cette dotation devait également alimenter le fonds pour l'innovation et l'industrie. Celui-ci risque donc de ne pas pouvoir remplir la mission qui lui était assignée. Comment alors soutenir l'innovation de rupture dont notre pays aura plus que jamais besoin à l'issue de cette crise ?
C'est pourquoi nous demandons un rapport sur les moyens budgétaires d'assurer un tel soutien en l'absence du fonds pour l'innovation et l'industrie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plutôt qu'un rapport, je préfère avoir tout de suite l'avis du Gouvernement : on gagnerait du temps !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Le fonds pour soutenir l'innovation de rupture fonctionne avec les dotations que vous avez votées. Nous continuons évidemment à investir. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 13 (nouveau)
Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La quatrième section, dénommée : “Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19”, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.
« Les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »
M. le président. L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Fouché, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et des entreprises de taille intermédiaire
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. L'article 13 donne la possibilité au ministre de l'économie et des finances d'octroyer des avances remboursables et des prêts bonifiés aux PME stratégiques pour un territoire. C'est une bonne mesure. Je vous propose donc de l'étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Chacun sait que ce sont ces entreprises qui manquent en France. Nous avons par conséquent besoin de les développer. Dois-je rappeler que sont les ETI, par exemple, qui contribuent à la forte performance du tissu industriel en Allemagne ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage cette préoccupation. Je m'interroge uniquement sur le niveau de l'enveloppe. Les 500 millions d'euros prévus sont-ils compatibles avec la taille des ETI ? C'est une question que je pose au Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Si cela ne s'applique pas aux ETI, c'est précisément parce qu'il existe d'autres dispositifs plus adaptés. Les avances remboursables semblent en effet plus appropriées aux petites entreprises qu'aux ETI. Ces dernières ont plus facilement accès au prêt garanti par l'État, le PGE. De manière plus générale, elles sont davantage en mesure de trouver des accompagnements financiers. Elles peuvent avoir recours au FDES, le fonds pour le développement économique et social, et à son l'enveloppe de 1 milliard d'euros.
L'intérêt des avances remboursables, c'est qu'elles bénéficient jusqu'à 800 000 euros aux plus petites entreprises, dans le cadre du régime de la Commission européenne. En revanche, elles ne présentent pas beaucoup d'utilité pour les ETI au regard de leur taille. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Capus, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 244 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article additionnel après l'article 13
M. le président. L'amendement n° 319, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d'annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien du versement de tout ou partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées dont atteste le bénéficiaire.
Le premier alinéa s'applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 22 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Je propose de prévoir une dérogation à la règle que nous connaissons tous, pour les collectivités, du service fait. De quoi s'agit-il ? Il va y avoir, par exemple, des annulations de festivals. Les collectivités ou leurs groupements ont parfois attribué une subvention ou versé un acompte. Si ces festivals sont annulés, les collectivités doivent pouvoir décider librement de maintenir ou non tout ou partie des sommes qu'elles avaient prévu d'octroyer pour cet événement. À défaut, nous aggraverions considérablement la situation d'un certain nombre d'associations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il s'agit selon moi d'une mesure de bon sens. Je m'interroge néanmoins : ce cas de figure n'est-il pas déjà couvert par les deux ordonnances prises en application de l'article 11 ? J'en demande la confirmation au Gouvernement. Si tel n'était pas le cas, j'émettrais un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Cet amendement est déjà satisfait. Au titre du service fait, les collectivités ne peuvent certes pas subventionner un festival annulé, mais rien ne les empêche de transformer cette subvention en une subvention de fonctionnement global pour aider les associations à faire face aux adaptations rendues nécessaires par la crise sanitaire.
Il est également possible, en dernier ressort, que l'autorité administrative récupère une partie des crédits publics non utilisés et limite son soutien aux charges effectivement décaissées, comme le prévoit cet amendement.
M. le président. Monsieur Retailleau, l'amendement n° 319 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau. Oui, car je ne suis pas du tout convaincu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable de la commission. Toutes les situations ne sont pas couvertes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Article 14 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés :
1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour les régions, par chacune d'entre elles ;
2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.
Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l'économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s'agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d'investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l'évolution globale et par type de risque, depuis le 1 er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l'indemnisation des sinistres.
M. le président. L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. L'article 14 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les participations des entreprises, notamment du secteur des assurances, au fonds de solidarité. Je comprends l'intérêt d'une telle mesure.
Mais s'y ajoute un autre alinéa sur les participations des collectivités territoriales dont je saisis moins l'utilité. Quel est l'intérêt de remettre un rapport sur la participation des collectivités territoriales au fonds de solidarité ? Les collectivités territoriales consentent déjà un effort considérable. Nous ne manquons pas de moyens pour mesurer leur participation. C'est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Défavorable. Il s'agit d'une requête très précise de l'Assemblée nationale. Nulle raison de ne pas satisfaire une telle demande d'information.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15 (nouveau)
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l'élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages ainsi qu'à l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l'article.
M. Rémi Féraud. Je profite de la discussion de cet article, qui concerne l'assurance, pour rappeler que le groupe socialiste et républicain a déposé un amendement relatif à l'encadrement des frais bancaires en général. C'est devenu une question d'importance dans la crise que nous traversons. Notre amendement ne peut pas malheureusement pas être discuté aujourd'hui puisque, nous en convenons, il ne relève pas strictement du domaine de la loi de finances.
Néanmoins, je rappelle aussi que mon groupe avait déposé une proposition de loi sur le sujet, qui n'a pu être examinée. Nous ne manquerons pas de demander son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée après le confinement pour qu'elle puisse être étudiée.
La question des frais bancaires est essentielle, notamment pour toutes les familles et les personnes fragilisées durant cette période. Nous souhaitons que la majorité sénatoriale et le Gouvernement nous accompagnent dans cette démarche qui vise à protéger les Français de frais bancaires excessifs.
M. le président. L'amendement n° 214, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé.
Article 16 (nouveau)
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d'attribution du fonds.
M. le président. L'amendement n° 215, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est supprimé.
Article 17 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l'utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 17
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme G. Jourda, MM. Daudigny, Marie et Lozach, Mme Meunier, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Houllegatte, Devinaz et Temal, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont abrogés.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Il s'agit simplement de s'assurer que le prétendu pacte financier dit « dispositif de Cahors », actuellement suspendu, ne sera pas reconduit. Les collectivités territoriales ont témoigné de leur capacité à intervenir à la place de l'État ou à ses côtés. Elles ne peuvent en aucun cas se voir imputer le niveau actuel de la dette publique de notre pays.
M. le président. L'amendement n° 274, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée :
1° Les III et IV de l'article 13 sont abrogés ;
2° L'article 29 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. L'État vient de se donner des marges de manœuvre. Il serait utile que les collectivités territoriales puissent bénéficier également des leurs !
Juridiquement, la politique contractuelle entre l'État et les collectivités, que l'on appelle le contrat de Cahors, a été mise en place pour une année, mais tout cela a changé politiquement depuis que la loi du 23 mars dernier y intègre les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Tout cela n'a plus de sens. Pourrions-nous avoir la garantie que le dispositif de Cahors ne sera pas reconduit ? Une telle annonce est attendue par les élus de toutes les sensibilités politiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif est suspendu pour 2020. Nous aurons tout le loisir de discuter de sa suspension pour 2021 et 2022 lors de l'examen des prochains PLFR !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Le dispositif est effectivement suspendu. Ces amendements sont donc satisfaits.
M. Pascal Savoldelli. Je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 274 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne et Cigolotti, Mme Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l'évolution et l'assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette question relève non d'un rapport, mais d'une loi de finances. L'avis ne peut être que défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Défavorable.
Mme Sylvie Vermeillet. Je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses, à l'exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les habitants, notamment les plus fragiles et les plus isolés, mais aussi les associations et les agents économiques de leur territoire, qui font face à des situations difficiles avec la crise sanitaire liée au Covid-19.
Leur implication sera particulièrement déterminante dans la mise en œuvre des mesures arrêtées ou préconisées par le Gouvernement de protection sanitaire et le retour progressif à une activité « normale » de nos concitoyens.
Cet amendement vise donc à imputer à la section investissement les dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise du Covid-19.
M. le président. L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno et Delcros, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Loisier, Gatel, Vullien et Perrot, MM. P. Martin et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté, MM. Canevet et Le Nay, Mme Férat, MM. Kern, Cazabonne et Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Bonnecarrère et Pointereau, Mmes Troendlé et de Cidrac, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Joyandet, Grand, Reichardt, Bonne et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Noël, Joissains et Richer, M. Frassa, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Laménie et Pemezec, Mmes Puissat, F. Gerbaud et A.M. Bertrand, MM. Chatillon, Regnard, Gilles, Ginesta et Priou, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Bories, MM. L. Hervé et Longeot, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Par voie de circulaire, le Gouvernement a autorisé les collectivités locales et leurs groupements à imputer en section d'investissement leurs contributions financières au fonds national de solidarité.
Afin de faciliter et d'amplifier les aides des collectivités locales, il conviendrait de ne pas limiter cette possibilité à ces seules contributions, mais de l'élargir à toutes les aides versées par les collectivités locales aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire.
Il importe notamment d'étendre cette possibilité aux fonds de solidarité territoriaux, qui sont en train d'être alimentés par les régions et par les EPCI. Cela leur permettrait alors de les financer par emprunt.
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par MM. M. Bourquin et Tissot, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, Durain et Montaugé, Mmes Guillemot et Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l'opportunité de l'imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d'investissement.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat et Bascher, Mme Lavarde, MM. Charon et Dufaut, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Genest, Chaize, Bonne, Pierre, Kennel et Reichardt, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Ramond, MM. D. Laurent et Chatillon, Mme Gruny, MM. Courtial, Lefèvre et Piednoir, Mme F. Gerbaud, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Regnard, Mouiller, B. Fournier, Babary, Bouchet et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Frassa, de Nicolaÿ, Bonhomme, Calvet et Vaspart, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Saury, Mme Imbert, M. Savary, Mmes L. Darcos, Primas, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Morisset et Vogel, Mmes Sittler et Puissat, M. Sido, Mme Malet et MM. Gremillet et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur l'opportunité de l'imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d'investissement.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Dans la même optique que les amendements précédents, cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales, qui répondent aux difficultés des petites entreprises locales en raison de leur connaissance du territoire.
Dans ce contexte budgétaire contraint, il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel.
Cet amendement vise également à la remise d'un rapport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° 268 rectifié bis est satisfait : nous avons déjà voté l'éligibilité de ces dépenses au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). J'en demande donc le retrait.
Les trois autres amendements visent soit à obtenir un rapport, soit à faire en sorte que les dépenses des collectivités liées au Covid-19 soient imputées en section d'investissement. Nous avons déjà eu ce débat et la question a été tranchée. Ces amendements sont également satisfaits.
Mme Nathalie Delattre. Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 268 rectifié bis est retiré.
M. Marc Laménie. Je retire également celui que j'ai présenté.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, pour les départements, une capacité d'intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d'intervention en cas de catastrophe naturelle prévue à l'article 71 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 275, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.
Ce rapport détaillera les pertes de recettes et les hausses de dépenses des collectivités territoriales, pour chaque niveau, liées à la pandémie du Covid-19.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d'État, les deux ministres qui vous ont précédée, MM. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, nous ont dit que rien n'était prévu pour les collectivités territoriales dans ce deuxième PLFR. Deux choses ont pourtant été décidées : le FCTVA et l'inscription en section d'investissement de certaines dépenses de fonctionnement. Nous demandons que le Gouvernement nous remette un rapport sur une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales. J'avoue que nous avons fixé la barre un peu haut, puisque nous demandons que ce rapport soit remis sous quinze jours. Quoi qu'il en soit, le Sénat doit pouvoir être fixé : de telles mesures exceptionnelles sont-elles opportunes ?
Je l'avoue, j'ai été quelque peu troublé d'apprendre que les évaluations réalisées par la commission des finances du Sénat faisaient état pour 2020 et 2021 d'une perte de recettes de 4,9 milliards d'euros pour les trois niveaux de collectivités. C'est inquiétant. Nous avons donc besoin que le Gouvernement nous remette un rapport d'opportunité et nous dise si oui ou non une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales est nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plus que d'un rapport, nous avons besoin d'un débat. Certes, le champ de ce PLFR est peut-être trop limité, même si nous avons passé en revue beaucoup de sujets. Quoi qu'il en soit, il s'agit bien d'une question dont il nous faudra débattre.
Mes chers collègues, c'est le dernier amendement. Je vous remercie tous, les uns et les autres, d'être restés dans cette enceinte dans des conditions difficiles. Je remercie aussi les personnels du Sénat qui travaillent dans des conditions également difficiles. En tout état de cause, ce n'est qu'un au revoir puisque nous nous retrouverons bientôt pour un prochain PLFR !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Demande de coordination
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je demande qu'il soit procédé à une coordination sur l'article 2 et l'état A du projet de loi de finances rectificative, relatifs à l'équilibre, pour le bouclage financier du texte que vous venez d'adopter.
M. le président. En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article 2, article d'équilibre, et de l'état A du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder à la coordination.
Article 2 et état A
(pour coordination)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 2 et l'état A dans cette rédaction :
I. – Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-36 398
33 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 238
-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-32 160
37 981
Recettes non fiscales
-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-34 311
37 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
1 952
Montants nets pour le budget général
-36 263
37 981
-74 244
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-36 263
37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-200
-200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
-200
-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-200
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
20 000
20 000
Comptes de concours financiers
2 125
-2 125
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 125
Solde général
-76 569
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 130,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,7 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,5 Déficit à financer 185,6 Autres besoins de trésorerie 0,7 Total 324,7 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats 245,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme 64,2 Variation des dépôts des correspondants 0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 9,0 Autres ressources de trésorerie 6,5 Total 324,7 ;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d'euros.
III. – (Non modifié)
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
1101
Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
-161 006 999
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
-161 006 999
13. Impôt sur les sociétés
-13 575 652 602
1301
Impôt sur les sociétés
-13 535 385 877
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-40 266 725
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-823 081 692
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-240 197 048
1406
Impôt sur la fortune immobilière
-54 394 732
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
29 102 381
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
-2 165 987
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-6 622 913
1427
Prélèvements de solidarité
-548 803 393
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 704 668 451
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 704 668 451
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-3 026 362 597
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-144 182 707
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-1 154 565 326
1707
Contribution de sécurité immobilière
-218 257 733
1713
Taxe de publicité foncière
-173 031 946
1753
Autres taxes intérieures
-697 746 465
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-153 736 800
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-215 571 575
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-108 976 060
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
-186 476 025
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
26 182 040
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-1 237 276 000
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-1 237 276 000
23. Produits de la vente de biens et services
-476 000 000
2399
Autres recettes diverses
-476 000 000
26. Divers
-437 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
-74 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
-363 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
8 000 000
3108
Dotation élu local (ligne nouvelle)
8 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
1 944 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
1 944 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
-36 398 098 843
11
Impôt sur le revenu
-5 064 594 761
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
-161 006 999
13
Impôt sur les sociétés
-13 575 652 602
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-823 081 692
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-1 704 668 451
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-12 042 731 741
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-3 026 362 597
2. Recettes non fiscales
-2 150 276 000
21
Dividendes et recettes assimilées
-1 237 276 000
23
Produits de la vente de biens et services
-476 000 000
26
Divers
-437 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
1 952 000 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
8 000 000
32
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
1 944 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
-40 500 374 843
II et III. – (Non modifiés)
L'amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau figurant au III de l'État A :
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Participations financières de l'État
17 980 000 000
06
Versement du budget général
17 980 000 000
Total
17 980 000 000
II. – Alinéa 2
Les montants du tableau de l'article sont fixés comme suit :
(En millions d'euros) *
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 36 398
+ 33 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements
- 4 238
- 4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 32 160
+ 37 981
Recettes non fiscales
- 2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 34 311
37 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
1 952
Montants nets pour le budget général
- 36 263
+ 37 981
- 74 244
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 36 263
+ 37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
- 200
- 200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
- 200
- 200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
- 200
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
+ 17 980
+ 17908
Comptes de concours financiers
+ 2 125
- 2 125
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 2 125
Solde général
- 76 569
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Les crédits dédiés au fonds de solidarité pour les entreprises sont rehaussés de 2 milliards d'euros, compte tenu de l'amendement n° 207. Par ailleurs, 20 millions de crédits sont alloués à une prime exceptionnelle pour les assistants familiaux. Ces augmentations de crédits sont gagées par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » qui abondent les recettes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Les recettes du compte d'affectation spéciale sont donc minorées par coordination de 2 020 millions d'euros, de même que ses dépenses par un amendement de coordination.
L'impact sur le solde budgétaire de l'État est ainsi nul : le déficit est inchangé par rapport à la première partie s'établissant à 185,6 milliards d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° COORD-1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 2 et de l'état A annexé, modifié.
(L'article 2 et l'état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je donne la parole à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
M. Thierry Carcenac. Il est presque trois heures du matin, mais je souhaite m'exprimer au nom du groupe socialiste et républicain. Lors du débat de politique générale, Claude Raynal et moi-même avons expliqué la position de notre groupe. Il s'agit d'un plan d'urgence. Nous ne voyons donc pas comment ne pas le voter !
Ce texte vise à mieux recalibrer, par des abondements de crédit, le premier PLFR. Cependant, nous restons sur notre faim en ce qui concerne les propositions que nous avons faites s'agissant des ressources. Ce texte ne comprend rien sur ce point. C'est donc un sujet dont nous aurons à discuter de nouveau.
Il reste encore quelques trous dans la raquette. Notre groupe s'est beaucoup exprimé par voie d'amendements sur les manques concernant la culture, le tourisme, les écoles françaises à l'étranger. Nous serons là aussi amenés à y revenir lors d'un prochain plan.
Enfin, nous nous félicitons de quelques avancées en ce qui concerne les baisses de TVA sur différents produits, même si ces dernières sont relativement dérisoires.
Quoi qu'il en soit, nous voterons ce plan d'urgence.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Il est tard, mais il est important d'expliquer notre vote, d'autant que j'ai entendu, qui le Gouvernement, qui des collègues de la majorité, qui d'autres collègues, nous demander, à nous, de faire preuve d'esprit de responsabilité et donc de voter pour ce projet de loi. Nous n'allons pas le faire ; il est donc normal de nous expliquer !
L'esprit de responsabilité, ce n'est pas forcément voter pour : c'est prendre conscience qu'il faut faire quelque chose. C'est agir, donc. Et on a toujours le choix d'agir ou non – c'est particulièrement vrai en politique. C'est très important ! C'est ça, exercer des responsabilités. Depuis que je siège dans cet hémicycle, c'est-à-dire depuis 2017, je n'ai jamais vu personne remettre en cause la légitimité de ses collègues ou leur esprit de responsabilité. Nous débattons, nous délibérons, nous votons, à égalité. L'esprit de responsabilité n'est donc pas un problème dans cette situation d'urgence.
Il y a malgré tout un problème : nous nous apprêtons quand même – je connais l'issue du vote, mes chers collègues, madame la secrétaire d'État – à engager plus de 110 milliards d'euros d'argent public. En contrepartie, pas une seule recette ! Rien ! Rien, sous quelque forme que ce soit : rien sur les plus fortunés, rien sur les hauts revenus. Il ne s'est rien passé ! Rien non plus sur le blocage des prix des produits alimentaires, de l'eau, de l'énergie, rien sur l'exonération de TVA sur les produits de première nécessité, rien sur une nouvelle baisse de la TVA sur tous les dispositifs de sécurisation liés à la crise sanitaire : rien, que les sommes engagées le soient par l'État, par les collectivités territoriales ou par le patronat !
Nous n'avons rien obtenu pour les collectivités territoriales.
M. Julien Bargeton. Allez, allez !
M. Pascal Savoldelli. Ça peut vous satisfaire et justifier votre vote, mes chers collègues ; c'est votre droit. Mais voyez comme nos propositions ont été traitées !
M. Julien Bargeton. Votre temps est écoulé !
M. Pascal Savoldelli. Vous avez mis sur la table, en tout et pour tout, 150 euros par famille plus 100 euros par enfant, et nous n'avons même pas eu le droit au débat, ici, quand nous avons soulevé la question des 300 euros !
M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Je vais conclure, mais nous ne sommes plus à une minute près !
M. Emmanuel Capus. Nous irons en boîte un peu plus tard ! (Sourires.)
M. Pascal Savoldelli. Sur ces 110 milliards d'euros, nous allons engager 20 milliards pour les participations de l'État au capital d'entreprises à propos desquelles nous n'avons eu aucune réponse quand nous avons posé la question des enjeux environnementaux et climatiques, sans parler d'autres critères – nous ne savons pas si ces 20 milliards d'euros vont participer à une redynamisation de notre économie productive.
Par conséquent, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l'adoption
320
Contre
16
Le Sénat a adopté.