Article R2681-1 du Code de la commande publique
Article D2671-5
Article D2681-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2026

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.

Commentaires4

1Article R. 2681-1 du Code de la commande publique
weka.fr · 18 avril 2025

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2Base de données juridiques
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Article 1 Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2121-8, Art. R2162-4 Article 3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2312-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2312-10 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2321-5 Article 5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 4 : Dispositions …

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2122-2, Art. R2123-1, Art. R2123-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2123-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques, Art. R2123-8 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2171-16 Article 3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , …

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