Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022
République française
2022
Projet de loi de finances pour
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Jean CASTEX
Premier ministre
par
M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l'économie, des finances et de la relance
et par
M. Olivier DUSSOPT
Ministre délégué,
chargé des comptes publics
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quinzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
le 22 septembre 2021
N° 4482
Sommaire
Exposé général des motifs
Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2022 8
Évaluation des Recettes du budget général 31
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 35
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 37
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 37
I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS 37
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37
Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37
B – Mesures fiscales 38
Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38
Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41
Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43
Article 5 : Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise 45
Article 6 : Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux 48
Article 7 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes 49
Article 8 : Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique 51
Article 9 : Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des règles de la TVA 53
Article 10 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes 59
II – RESSOURCES AFFECTÉES 62
A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 62
Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 62
Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active 65
Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 71
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73
Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 73
C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 75
Article 15 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants 75
Article 16 : Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) 76
D. - Autres dispositions 77
Article 17 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 77
Article 18 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE) 78
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 79
Article 19 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 79
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 82
TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 82
I – CRÉDITS DES MISSIONS 82
Article 20 : Crédits du budget général 82
Article 21 : Crédits des budgets annexes 83
Article 22 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers 84
II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT 85
Article 23 : Autorisations de découvert 85
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS 86
Article 24 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État 86
Article 25 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 88
Article 26 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière 91
Article 27 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 92
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022 94
Article 28 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 94
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES 96
I – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES 96
Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96
Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98
Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99
Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101
Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104
Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au transfert du stock des créances impayées de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques 106
Article 35 : Garantie par l'État d'un emprunt de la Collectivité de Polynésie française octroyé par l'Agence française de développement 112
Article 36 : Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international 113
Article 37 : Modification de la garantie de l'État octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance pour couvrir le risque nucléaire 114
Article 38 : Relèvement du plafond de la garantie UNEDIC 115
Article 39 : Modification de la garantie de l'État au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques 116
Article 40 : Reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau 118
Article 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics 119
II – AUTRES MESURES 122
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 122
Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité 122
Solidarité, insertion et égalité des chances 124
Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH 124
Justice 125
Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle 125
Relations avec les collectivités territoriales 126
Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements 126
Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité 128
Article 47 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 130
Article 48 : Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée 137
États législatifs annexés
ÉTAT A (Article 19 du Projet de loi) Voies et moyens 140
ÉTAT B (Article 20 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 153
ÉTAT C (Article 21 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 159
ÉTAT D (Article 22 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers 160
ÉTAT E (Article 23 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert 163
Informations annexes
Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2022 en une section de fonctionnement et une section d'investissement164
Tableaux d'évolution des dépenses et observations générales 166
1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2022 à ceux votés pour 2021 (hors fonds de concours) 166
2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2022 à ceux votés pour 2021 (hors fonds de concours) 171
3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2022 à ceux votés pour 2021 (budget général ; hors fonds de concours) 191
4. Tableau d'évolution des plafonds d'emplois 192
5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2022 à celles de 2021 194
6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2022 par programme du budget général 197
Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 201
Exposé général des motifs
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Exposé général des motifs
Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2022
I. Le PLF 2022 est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques
1. L'engagement tenu de la reprise économique et de la mise en œuvre du plan de relance
a. Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l'année 2021
Le projet de loi de finances 2022 s'inscrit dans un contexte de croissance soutenue. Le rebond de l'activité a été rapide après la levée des contraintes sanitaires à partir du printemps. L'instauration du passe sanitaire a contribué à augmenter la couverture vaccinale, et les progrès de la vaccination permettent d'envisager une levée progressive des restrictions sanitaires encore en place. Ces développements favorables conduisent à revoir à la hausse la prévision de croissance du PIB pour 2021, à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d'avril 2021. L'activité reviendra ainsi à son niveau d'avant-crise dès la fin de l'année 2021.
b. Retour à l'état d'avant crise de l'investissement et du marché du travail
Le rebond de l'investissement a été particulièrement vigoureux. Après un recul marqué mais moindre qu'initialement craint en 2020, l'investissement a dépassé son niveau d'avant-crise dès le 2e trimestre 2021, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages. Cela témoigne de l'efficacité des mesures d'urgence et de relance en faveur des ménages et des entreprises, qui ont préservé leur capacité d'investissement. En 2020, le pouvoir d'achat des ménages a continué de progresser (+0,4 %) malgré la chute historique de l'activité cette même année (–8 %). Le taux de marge des entreprises non financières a résisté en 2020 (à 31,7 %), avant de rebondir fortement au 1er semestre 2021, dépassant les 35 %, un niveau supérieur à celui de 2019, qui permet aux entreprises d'investir et de projeter des embauches. Le rebond du marché du travail est ainsi remarquable. Il a été rendu possible par la mise en place du dispositif d'activité partielle exceptionnel, qui a limité les pertes d'emploi et de compétences des salariés pendant la crise et qui a protégé le pouvoir d'achat des salariés, en particulier aux bas niveaux de salaires (indemnisation intégrale du salaire net). Les créations d'emplois salariés ont été très dynamiques au 1er semestre 2021 (près de 300 000 au 2e trimestre après près de 150 000 au 1er trimestre), ce qui a permis à l'emploi salarié de dépasser son niveau d'avant-crise et au taux de chômage de revenir en-dessous de son niveau d'avant-crise dès le 2e trimestre 2021.
c. Le déploiement du plan de relance se poursuivra en 2022, avec la matérialisation du soutien de l'Union européenne
Face à la crise sanitaire, et dans la continuité des mesures d'urgence et de soutien aux entreprises et salariés que le Gouvernement a prises dès le début de la crise, le plan France Relance, doté d'une enveloppe de 100 Md€ a été mis en œuvre depuis l'été 2020. Il répond aux trois défis structurels de l'économie française : l'accélération de la transition écologique, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion sociale (compétences) et territoriale (développement de tous les territoires).
La mise en œuvre du plan France Relance a été très rapide : d'ores et déjà, il soutient l'activité et l'emploi, et il contribue aux transformations de notre économie pour la rendre plus verte, plus compétitive, plus solidaire. Un an après sa présentation, 47 Md€ ont déjà été engagés et l'objectif d'engagements fixé par le Premier ministre est de 70 Md€ d'ici à la fin de l'année 2021.
Ce déploiement à un rythme très soutenu se poursuivra en 2022 : le projet de loi de finances pour 2022 prévoit ainsi l'ouverture, sur la mission « Plan de relance », de 12,9 M€ de crédits de paiement destinés à couvrir une part des engagements déjà réalisés en 2021. Il prévoit également, sur cette même mission, l'ouverture de 1,2 Md€ d'autorisations d'engagement supplémentaires, destinées à intensifier l'action du plan en matière d'emploi et de formation professionnelle, d'infrastructures de transports, de dépenses d'investissement et de modernisation ou encore de recherche. Ces ouvertures d'autorisations d'engagement additionnelles sur le budget général sont compensées, au sein de l'enveloppe de 100 Md€ de France Relance, par une révision à la baisse du besoin prévisionnel au titre du dispositif de garantie de l'État apportée aux prêts participatifs, ainsi que par une moindre mobilisation des dispositifs de prêt du Plan climat mis en œuvre par Bpifrance dans un contexte d'une meilleure tenue de la trésorerie et des fonds propres des entreprises, et de prolongation des prêts garantis par l'État (PGE). Par ces opérations, l'enveloppe de 100 Md€ de France relance est tenue, et elle fait l'objet de redéploiements en son sein pour s'ajuster en temps réel aux besoins.
Par ailleurs, la rapidité de déploiement de France Relance permettra de respecter le calendrier de mise en œuvre associé au plan national de relance et de résilience (PNRR), approuvé au niveau européen le 13 juillet dernier. À ce titre, un premier versement à la France a d'ores et déjà été effectué au titre du préfinancement de son plan par le biais de la facilité pour la reprise et la résilience, à hauteur de 5,1 Md€ (sur près de 40 Md€ attendus par la France). L'effectivité du déploiement du plan France Relance, de la mise en œuvre des réformes présentées dans le cadre du PNRR et de l'atteinte des cibles et jalons sur lesquels la France s'est engagée sera primordiale pour l'obtention des prochaines tranches de financement, dont 7,4 Md€ sont attendus en 2022.
d. Les mesures d'urgence et de soutien économique ont donné de bons résultats et ont vocation à s'éteindre progressivement
Pour faire face à la crise sanitaire et économique sans précédent, des mesures de soutien d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été mises en place dès mars 2020. Elles ont été constamment adaptées à la situation sanitaire, pour accompagner les phases de reprise d'activité tout en continuant de protéger efficacement les entreprises et les ménages dont l'activité restait contrainte. Au total, en réponse au choc économique de court terme engendré par la crise sanitaire, les administrations publiques ont engagé 69,7 Md€ de mesures budgétaires et fiscales de soutien d'urgence qui ont un effet sur le solde public en 2020.
Compte tenu de la dynamique de reprise économique, l'extinction progressive des mesures de soutien se fera de façon différenciée selon les secteurs et les territoires, de manière à s'adapter aux conditions effectives de reprise d'activité des entreprises : le fonds de solidarité est supprimé au 30 septembre 2021 sauf dans les territoires d'outre-mer concernés par une reprise épidémique, et le dispositif dit de « coûts fixes », qui vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, sera étendu à partir du 1er octobre pour les secteurs pénalisés par les restrictions sanitaires. De même, le régime d'activité partielle exceptionnelle a été remplacé le 1er septembre 2021 pour un nouveau régime d'activité partielle de droit commun, sauf pour les établissements fermés sur décision administrative et ceux des secteurs les plus affectés subissant des pertes de chiffre d'affaires supérieures à 80 %, qui continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin octobre.
Aussi, la reprise de l'activité permettrait de réduire l'effet sur le solde public des mesures exceptionnelles d'urgence à 8,1 Md€ en 2022, essentiellement constitué des dépenses exceptionnelles de santé pour continuer de répondre à la situation sanitaire.
2. Une réduction de moitié du déficit en 2022 grâce à la sortie des mesures d'urgence
a. Une baisse du déficit engagé dès 2021, amplifiée en 2022
Après le niveau inédit de 9,1 % du PIB en 2020, le déficit public se réduirait dès 2021 à 8,4 % du PIB en raison du rebond de l'activité. Cette réduction du déficit est progressive, du fait du nécessaire maintien des dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et compte tenu de la montée en charge rapide du plan de relance.
En 2022, à la faveur de la poursuite du rebond de l'économie et de l'extinction des mesures de soutien, le déficit public serait quasiment réduit de moitié. Il atteindrait 4,8 % du PIB en 2022.
b. Une évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt qui se normalise
Après avoir atteint 60,8 % du PIB en 2020, la dépense publique baisserait très légèrement en 2021 à 59,9 % compte tenu de la mobilisation toujours forte des finances publiques pour continuer de répondre à la crise puis entamera sa décrue en 2022 en diminuant à 55,6 % du PIB.
La dépense publique hors crédits d'impôt augmenterait en effet de +3,4 % en volume en 2021, principalement du fait du maintien des mesures de soutien d'urgence, de la montée en charge du plan de relance et de la forte reprise de l'investissement local. En 2022, la dépense publique diminuerait de -3,5 % en volume sous l'effet de l'extinction progressive des mesures d'urgence ; cette baisse significative serait partiellement compensée par les mesures de rémunération liées au Ségur de la santé et aux autres mesures de revalorisation du pouvoir d'achat (enseignants, catégories C de la fonction publique). Hors mesures d'urgence et de relance, le taux de croissance de la dépense publique en volume atteindrait +2,1 % en 2021 après +1,2 % en 2020, et il ralentirait à +0,8 % en 2022.
c. Un ratio de dette publique en baisse et en amélioration par rapport aux prévisions du programme de stabilité
En 2021, le ratio de dette augmenterait d'environ un demi-point, à 115,6 % du PIB, la hausse étant contenue par le rebond marqué de l'activité.
En 2022, le ratio d'endettement baisserait de plus d'un point et demi pour atteindre 114,0 % du PIB. Cette décrue serait notamment portée par la poursuite du rebond de l'activité et par l'amélioration du solde public.
La trajectoire du ratio de dette serait plus favorable que celle anticipée au moment du Programme de Stabilité 2021-2027, en raison d'une reprise économique plus vigoureuse que prévu et d'un solde public moins dégradé qu'attendu pendant les années de crise.
3. Les dépenses et recettes budgétaires de l'État traduisent ces orientations
a. Le solde budgétaire
Par rapport à la LFR 1 adoptée par le Parlement en juillet 2021, le solde budgétaire 2021 s'améliorerait de +22,6 Md€ pour s'établir à 197,4 Md€. Cette amélioration s'explique premièrement par la hausse des recettes fiscales (+19,6 Md€), consécutive à l'amélioration du contexte macroéconomique, que mettent en évidence les données d'encaissements sur les sept premiers mois de l'année. Par rapport à la LFR, des plus-values sont ainsi anticipées notamment sur l'impôt sur les sociétés (+8 Md€), la taxe sur la valeur ajoutée (+4,1 Md€) et l'impôt sur le revenu (+1,6 Md€).
Les recettes non fiscales sont, en revanche, revues à la baisse de 4,3 Md€ par rapport à la LFR à la suite d'une actualisation de la chronique de versement de l'Union européenne.
A ce stade de l'année, une sous-exécution des crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » est anticipée, à hauteur de 7,8 Md€, en lien avec l'amélioration de la situation sanitaire, par rapport aux crédits qui ont été ouverts dans la dernière LFR ou reportés.
Enfin, le solde des comptes spéciaux se dégraderait de -1,7 Md€ par rapport à la LFR principalement du fait de la consommation de crédits 2020 reportés sur plusieurs comptes spéciaux, notamment le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
En 2022, le solde budgétaire s'établirait à -143,4 Md€, en nette amélioration par rapport à la prévision pour 2021 (+54,0 Md€), en raison de la normalisation progressive de la situation économique et sanitaire, qui conduit à une forte baisse des dépenses (-40,2 Md€) de l'État en 2022.
Ainsi, les principaux facteurs d'amélioration du solde résident dans la quasi-disparition des crédits de la mission « Plan d'urgence contre la crise sanitaire » (-36,7 Md€), liée à la normalisation de la situation sanitaire.
Après une forte hausse en 2021 (+4,5 Md€), les prélèvements sur recettes entameraient également un léger recul en 2022 (-0,5 Md€).
Par ailleurs, le solde des comptes spéciaux s'améliorerait de +3,8 Md€, contrecoup de la consommation des reports 2020 ainsi que des mesures prises en 2021 au service du financement des prises de participation de l'État ou de l'octroi d'avances à des organismes publics autant que privés fragilisés par la crise. Ce solde s'établirait à 0,3 Md€, signe là aussi d'une normalisation progressive.
L'amélioration du solde s'explique également par le dynamisme des recettes fiscales (+13,4 Md€), conséquence du rebond de l'économie.
Enfin, faisant suite à l'engagement pris par le Gouvernement en 2021, un mécanisme d'isolement et d'amortissement de la dette COVID de l'État est introduit dans le projet de loi de finances 2022 avec la création du programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19 », doté de 1,9 Md€ en 2022.
b. L'évolution de la norme de dépenses pilotables et de l'objectif de dépenses de l'État
* La LFR1 2021 inclut ici les ouvertures jusqu'en LFR1 2021 ainsi que les 28,8 Md€ de reports de 2020 vers 2021 sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », considérés entièrement consommés en 2021.
** Le révisé 2021 de l'ODETE correspond à une prévision d'exécution 2021, en incluant les reports sur la mission « Plan d'urgence », et en intégrant l'ouverture de 1,5 Md€ de « Dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles ».
L'évolution des dépenses de l'État du projet de loi de finances 2022 (PLF 2022) est marquée par une normalisation après le contexte de crise sanitaire et économique des deux derniers exercices, avec une relative stabilité par rapport à la LFI pour 2021 de l'objectif de dépenses pilotables (ODETE) et une baisse marquée par rapport à la prévision 2021.
Les dépenses pilotables de l'État s'élèvent ainsi en PLF pour 2022 à 302,1 Md€ en format constant 2021, soit une hausse par rapport à la LFI pour 2021 de +11,8 Md€ avec les appels en garantie et de +10,9 Md€ hors appels en garanties. Ces moyens supplémentaires visent à financer les priorités du Gouvernement depuis le début du quinquennat, en matière de réarmement de l'État régalien, d'éducation, de recherche, de transition écologique et de solidarité. Les crédits liés aux appels en garantie portés par le programme 114 augmentent de 0,8 Md€ par rapport à la LFI pour 2021, en lien avec les dispositifs de garanties déployés face à la crise, notamment les prêts garantis par l'État (2,7 Md€ prévus en 2022) et le Fonds pan-européen de garantie (0,5 Md€ prévus en 2022).
L'objectif de dépenses totales de l'État (ODETE), pour sa part, est prévu en 2022 à un niveau de 494,8 Md€ (format constant), soit une baisse de -0,3 Md€ par rapport à la LFI pour 2021 et de -19,6 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2021 (LFR1 2021). Cette évolution reflète une normalisation progressive du niveau de dépenses de l'État, après le pic connu en 2020 et 2021, sous le double effet des missions « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » créée en 2020 et « Plan de relance » créée en 2021.
D'une part, la mission « Plan d'urgence » est en extinction en PLF 2022, avec une ouverture qui se limite à 0,2 Md€ pour l'achat de matériel sanitaire (programme 366), alors que la prévision de dépenses cumulée 2020-2021 s'établit à près de 80 Md€. Ne s'y ajouteraient en 2022 que les éventuels restes à payer des autres dispositifs d'urgence, au titre de 2021, qui seront financés par reports de crédits, compte tenu des sous-consommations attendues en 2021 comme indiqué supra.
D'autre part, le PLF poursuit la mise en œuvre du Plan de relance, essentiellement concentrée sur deux ans (2021-2022) ; cependant, compte tenu du séquençage des dépenses de la mission et de l'objectif de célérité de déploiement du plan, le niveau de dépenses prévu en 2022 est en recul, avec 12,9 Md€ de crédits de paiement prévus sur la mission « Plan de relance ».
c. Les recettes de l'État
Les recettes fiscales nettes sont, par rapport à la prévision de la LFR 1, révisées à la hausse, à hauteur de +19,6 Md€. Cette hausse résulterait de plusieurs mouvements ayant trait à la reprise économique plus vigoureuse qu'attendu :
• Les recettes d'impôt sur le revenu seraient supérieures de +1,6 Md€ à la prévision de la LFR1 pour atteindre 77,0 Md€, du fait du dynamisme de l'assiette de revenus 2020 (encaissements du solde d'impôt sur le revenu 2020), qui a bénéficié des mesures d'indemnisation du chômage partiel, ainsi que de celui de l'assiette de revenus 2021 (prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 2021) ;
• Les recettes d'impôt sur les sociétés seraient supérieures de +8,0 Md€ à la prévision de la LFR1, pour atteindre 36,4 Md€, en raison de la révision à la hausse des hypothèses de bénéfice fiscal 2020 et 2021, qui ont un impact direct sur les acomptes et les soldes versés au cours de l'année 2021 ;
• Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) augmenteraient de +4,1 Md€ par rapport à la LFR1 pour atteindre 92,4 Md€, en raison du dynamisme des remontées comptables (données de chiffre d'affaires) observées à fin août ;
• Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) nettes seraient en hausse de +0,4 Md€ par rapport à la LFR1, pour atteindre 17,5 Md€, en lien avec l'amélioration de la situation économique ;
• Les autres recettes fiscales nettes augmenteraient de +5,5 Md€ par rapport à la LFR 1 pour atteindre 55,3 Md€, avec en particulier :
• Une hausse des recettes des impositions du patrimoine avec des droits de donations et de successions supérieurs de +1,1 Md€ à la LFR 1, au regard du dynamisme des prix immobiliers et des donations élevées observées au premier semestre 2021 ;
• Une hausse des recettes du prélèvement de solidarité de +0,9 Md€ en raison notamment des remontées comptables très dynamiques sur les dividendes et les plus-values immobilières.
La dynamique des recettes fiscales nettes se confirmerait pour 2022, avec une hausse de +13,4 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2021, pour s'établir à 292,0 Md€ :
• La prévision d'impôt sur le revenu ressort en hausse de +5,3 Md€ par rapport à 2021 en raison de l'évolution spontanée de l'impôt de +8,5 %, portée par la bonne dynamique des revenus 2021, et du caractère progressif de l'impôt ;
• La prévision d'impôt sur les sociétés ressort en hausse de +3,1 Md€ malgré la poursuite de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, en raison de l'évolution spontanée de l'impôt (+5,7 %) qui reste soutenue par une croissance marquée du bénéfice fiscal ;
• La prévision de TVA ressort en hausse de +5,1 Md€ par rapport à 2021, du fait de l'évolution spontanée de l'impôt (+5,5 %) ;
• La prévision de TICPE ressort en hausse +0,9 Md€ du fait de la hausse anticipée des consommations de carburants ;
• La prévision réalisée au titre des autres recettes fiscales nettes ressort en baisse de -0,9 Md€ malgré une évolution spontanée dynamique (+4,8 %), principalement en raison des effets de la mesure de suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (-2,8 Md€).
En 2021, les recettes non fiscales (RNF) s'élèveraient à 22,2 Md€, en moins-value de -3,1 Md€ par rapport à la LFI pour 2021 et de -4,3 Md€ par rapport à la LFR1. Pour rappel, la prévision de RNF avait été revue à la hausse de 1,2 Md€ entre la LFI et la LFR 1 pour 2021, en lien avec la nouvelle estimation de l'impact de la rebudgétisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), l'augmentation du produits des amendes et sanctions et avec la nouvelle prévision des recettes issues de la vente des quotas carbone. Ces hausses étaient toutefois atténuées par le versement de moindres dividendes par les entreprises non-financières.
Par rapport à la LFR 1, l'écart s'explique principalement par le moindre versement de l'Union européenne au titre du financement du plan de relance, attendu désormais à 5,1 Md€ et la révision à la baisse des rémunérations de la garantie de l'État (– 0,9 Md€). Cette baisse est en partie compensée par la hausse des amendes de la concurrence (+0,6 Md€) et par le dynamisme des recettes issues de la vente des quotas carbone (+0,6 Md€).
En 2022, les recettes non fiscales s'établiraient à 18,9 Md€, soit une baisse de -3,3 Md€ par rapport à 2021. Le financement par l'Union européenne du plan de relance est estimée sur l'année 2022 à 7,4 Md€, soit une hausse de +2,3 Md€ par rapport à 2021. Les recettes non fiscales sont cependant révisées à la baisse, en lien avec de moindres dividendes en particulier ceux versés par la Banque de France, ainsi que des primes des prêts garantis de l'État.
d. Le solde des comptes spéciaux
En 2021, le solde des comptes spéciaux s'établirait à -3,5 Md€, soit une dégradation du solde de -2,5 Md€ par rapport à la LFI pour 2021 et de près de -1,7 Md€ par rapport à la LFR 1.
Cette dégradation s'explique principalement par la forte mobilisation des comptes spéciaux pour le financement des mesures de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, notamment par la consommation de crédits reportés de 2020 sur 2021. Ainsi, les dépenses du compte d'avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ont fortement augmenté dans le but de soutenir notamment le secteur de l'aviation civile (+1,2 Md€) et les autorités organisatrices de mobilité (+1,2 Md€ pour l'Île-de-France et +0,8 Md€ pour les autres autorités organisatrices de la mobilité). Par ailleurs, la consommation des crédits ouverts (+0,9 Md€) sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et des organismes privés » en vue de soutenir l'activité économique affecte négativement le solde du compte. La consommation du report de solde du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », à hauteur de 2,5 Md€, dégrade également le solde des comptes spéciaux.
En 2022, le solde des comptes spéciaux s'établirait à +0,3 Md€, soit une amélioration de +3,8 Md€ par rapport à 2021. Cette évolution s'explique par l'absence de reconduction ou l'atténuation de plusieurs des dispositifs adoptés en 2021. Le solde du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » étant budgété à l'équilibre, cela constitue une amélioration de +2,1 Md€.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Exposé général des motifs
II. Une baisse inédite des prélèvements obligatoires a été mise en œuvre sur le quinquennat, grâce à une maîtrise des dépenses ordinaires et des réformes d'efficacité de l'action publique
1. Un soutien sans précédent en faveur de l'activité, du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises
a. Une baisse durable de la fiscalité d'environ 50 Md€ sur le quinquennat, équitablement répartie entre les ménages et les entreprises
Sur l'ensemble du quinquennat, les mesures proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement conduisent à une baisse inédite des prélèvements obligatoires des Français, qui atteindra plus de 50 Md€ en 2022. Elle est répartie de manière égale entre les ménages et les entreprises.
Depuis 2017 et à horizon 2022, les principales mesures fiscales nouvelles concernant les ménages impliquent une réduction des prélèvements obligatoires de 26 Md€ sur le quinquennat. Les ménages ont notamment bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour un montant de 15,7 Md€ (18,5 Md€ d'ici 2023, lorsque la suppression sera complète), de l'allègement du bas de barème de l'impôt sur le revenu (-5,4 Md€), et de la défiscalisation et de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires (-3,6 Md€). Enfin, le transfert des cotisations salariales vers la CSG représente pour l'ensemble des ménages une baisse de -1,2 Md€ de prélèvements obligatoires (y compris annulation de la hausse de la CSG initialement prévue pour les retraités modestes) : pour les seuls salariés du privé, cette mesure, qui avait pour objectif de répartir plus équitablement le financement de la protection sociale, représente un gain de pouvoir d'achats de 7 Md€. Ces mesures de pouvoir d'achat, combinées à la revalorisation de certaines prestations sociales liées à l'activité, comme la prime d'activité, ont permis une hausse sans précédent du pouvoir d'achat des actifs. En particulier, au niveau du SMIC, un travailleur célibataire gagne avec ces mesures 170 euros de plus par mois qu'avant 2017, soit l'équivalent de 1,7 mois de plus de salaire sur un an.
Concernant les entreprises, les principales mesures fiscales nouvelles du quinquennat entre 2017 et 2022 représentent une baisse des prélèvements obligatoires de 26 Md€. Elle concerne, en premier lieu, la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % entre 2018 et 2022, qui représente une baisse de l'imposition des entreprises de 11 Md€ sur le quinquennat. Cette baisse permet à la France de rejoindre la moyenne européenne en matière d'imposition des bénéfices, avec un effet direct sur l'investissement à long terme. En outre, la réforme des impôts de production dans le cadre du plan de relance s'est quant à elle traduite par une baisse d'imposition de 10 Md€ par an (soit 20 Md€ sur la période 2021-2022). Cette réforme, qui conjugue baisse de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et modernisation des paramètres de la méthode comptable d'évaluation servant au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la plupart des établissements industriels, améliore la compétitivité des entreprises en général et bénéficie en particulier aux entreprises de taille intermédiaire du secteur industriel.
b. La baisse du taux de prélèvements obligatoires
La baisse de prélèvements obligatoires de plus de 50 Md€ sur le quinquennat a enclenché une baisse durable du ratio global de prélèvements obligatoires par rapport au PIB.
Le taux de prélèvements obligatoires, après s'être établi à 44,5 % du PIB en 2020, diminuerait à 43,7 % en 2021 puis de nouveau à 43,5 % en 2022, alors qu'il était de 45,1 % en 2017. Ces baisses successives s'expliquent essentiellement par les mesures nouvelles de baisse des prélèvements obligatoires sur ces deux années, notamment la baisse des impôts de production, la baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés, la baisse de l'impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales mises en place depuis le début du quinquennat.
En 2022, le taux de prélèvements obligatoires s'établirait ainsi au niveau le plus bas depuis plus de dix ans, et le Gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter les impôts en sortie de crise. Les mesures en faveur des ménages et en faveur des entreprises auront ainsi permis sur le quinquennat de diminuer significativement et durablement les prélèvements obligatoires.
c. Focus sur le plan de soutien aux travailleurs indépendants
Le Gouvernement poursuit également sa politique de soutien aux travailleurs indépendants. Le PLF 2022 comprend ainsi les mesures fiscales du plan en faveur des travailleurs indépendants. Les délais d'option et de renonciation pour le régime réel d'imposition des entreprises individuelles sont allongés, pour mieux accompagner l'évolution de leur activité. La transmission d'entreprises est facilitée grâce à l'aménagement de diverses mesures d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de titres de sociétés détenus par les chefs d'entreprise. Pour réduire le coût de la reprise d'entreprises et encourager le maintien de l'activité, les entreprises seront autorisées à déduire de leur résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023. Enfin, pour faciliter l'accès à la formation, le montant du crédit d'impôt en faveur de la formation des chefs d'entreprise sera doublé pour les microentreprises.
2. Le financement des priorités du Gouvernement
a. Réarmer les fonctions régaliennes (forces de sécurité intérieure, justice, armées)
Le Gouvernement a engagé depuis le début du quinquennat un effort massif en vue de renforcer les fonctions régaliennes, à la fois en termes budgétaires et humains.
S'agissant des armées, la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 est respectée pour la quatrième année consécutive. Ainsi, le budget de la mission « Défense » augmente de 1,7 Md€ pour atteindre le niveau inédit de 40,9 Md€ en 2022. La LPM doit permettre aux armées de s'adapter à un contexte international stratégique dégradé et incertain, avec pour priorités le renseignement, le cyber, l'espace ou encore les exportations. Un effort est également mené en faveur des dépenses d'innovation, qui s'élèvent en 2022 à 1 Md€. La nouvelle politique de rémunération (NPRM) des militaires sera poursuivie et les agents du ministère bénéficieront notamment de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire. En parallèle, les effectifs du ministère, y compris le service industriel de l'aéronautique, seront également renforcés de 492 ETP, conformément à la LPM.
Les forces de sécurité du ministère de l'Intérieur bénéficient également d'un renforcement majeur de leurs moyens sur le quinquennat. En 2022, les moyens du ministère de l'Intérieur augmenteront de 1,5 Md€, permettant de financer les mesures annoncées par le Président de la République à l'occasion du « Beauvau de la sécurité », dont 0,4 Md€ de crédits supplémentaires inscrits sur la mission « Plan de relance ». Le plan de création de 10 000 forces de sécurité supplémentaires sur le terrain sera atteint en 2022, conformément aux engagements présidentiels. 1,5 Md€ d'autorisations d'engagement et 1,2 Md€ de crédits de paiement seront mobilisés en faveur des travaux immobiliers du ministère de l'Intérieur, en priorisant la rénovation et la sécurisation des bâtiments existants.
Enfin, le PLF 2022 parachève la priorité donnée sur le quinquennat à la modernisation de la justice, à travers la loi de programmation 2018-2022 pour la justice (LPJ) votée en mars 2019. Celle-ci prévoit une hausse très dynamique sur 5 ans, initialement fixée à +1,8 Md€ et accrue pour atteindre +2,2 Md€ sur le quinquennat. Pour la seconde année consécutive, le budget de la mission « Justice » bénéficie ainsi d'une hausse exceptionnelle de + 8 %. Les effectifs du ministère auront également augmenté de plus de 7 400 ETP, soit au-delà des +6 500 ETP prévus par la LPJ. Ces moyens supplémentaires auront notamment permis de renforcer la justice de proximité, pénale comme civile. En parallèle, la livraison d'ici la fin de l'année 2022 des dernières places de prison du plan « 7 000 » et le lancement de la dernière vague du plan « 8 000 » permettront d'atteindre l'objectif gouvernemental de 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027.
b. Investir dans l'éducation, l'enseignement supérieur, la recherche et la jeunesse
Le Gouvernement continue son engagement en faveur de l'éducation. En 2022, la mission « Enseignement scolaire » bénéficiera ainsi d'une hausse de ses crédits de près de 1,7 Md€ par rapport à la LFI 2021, et de près de 6 Md€ sur le quinquennat, par rapport à l'exécution 2017. Les personnels de l'éducation seront revalorisés, avec une nouvelle enveloppe de 700 M€ qui s'ajoute à celle de 400 M€ déployée en 2021, dans le cadre des conclusions issues du « Grenelle de l'éducation », pour renforcer la reconnaissance envers les professeurs et améliorer l'attractivité du métier. Engagée en 2020, la limitation progressive à 24 du nombre d'élèves par classe de grande section, CP et CE1 dans les écoles ne relevant pas de l'éducation prioritaire sera achevée à la rentrée scolaire 2022. Dans le même temps, le dédoublement des classes de grande section des écoles des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) se poursuivra en 2022, faisant suite au dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ effectué entre 2017 et 2019. Enfin, afin de répondre à l'objectif d'une rentrée « zéro défaut », le recrutement d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) se poursuivra en 2022 à la même hauteur qu'en 2021 (+4 000 ETP à la rentrée 2022).
Le réinvestissement dans l'enseignement supérieur et la recherche sera poursuivi, dans le respect de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) de décembre 2020. Elle implique une augmentation progressive du budget dédié à la recherche, avec une hausse de 0,5 Md€ en 2022 après une première marche de 0,4 Md€ en 2021, pour un investissement cumulé de 25 Md€ entre 2021 et 2030. Pour l'enseignement supérieur, l'amélioration de la réussite étudiante sur le quinquennat passe notamment par la réforme des études de santé et la hausse de la démographie étudiante, via des créations de places dans les filières en tension et un meilleur ciblage des moyens alloués aux établissements. Comme prévues par le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et la LPR, des revalorisations salariales sont prévues au bénéfice des personnels des établissements du supérieur. Par ailleurs, le Gouvernement conduit une politique ambitieuse de soutien à l'innovation, via, outre la LPR, le déploiement des programmes d'investissement d'avenir.
Les étudiants bénéficieront également de la nouvelle revalorisation des bourses sur critères sociaux (BCS) à la rentrée 2021, dont le coût atteindra 2,4 Md€ en 2022 (+ 15 % sur le quinquennat). Plusieurs dispositifs mis en œuvre pendant la crise sanitaire sont également prolongés à la rentrée 2021, notamment le maintien du ticket de restaurant universitaire à 1 € pour les boursiers, les emplois d'assistants sociaux et de référents cités universitaires et la lutte contre la précarité menstruelle.
La priorité accordée par le Gouvernement à la jeunesse se traduit également par les efforts pour consolider l'engagement de la jeunesse en faveur de la collectivité. Le service national universel (SNU), qui permet, grâce à un séjour de cohésion de 15 jours, d'affermir le socle d'un creuset républicain, poursuivra son déploiement en 2022, en vue de sa généralisation, avec une cohorte de 50 000 participants (plus du double de la cohorte accueillie en 2021). Le service civique sera mis en mesure d'atteindre l'objectif d'accueil d'au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022.
Enfin, pour favoriser la reprise d'activités sportives par les jeunes publics après la crise et soutenir le monde sportif amateur dans un contexte difficile, il est prévu d'allouer au Pass'Sport une enveloppe exceptionnelle de 100 M€, en 2022 comme en 2021. Elle soutiendra la prise de licence des jeunes de 6 à 17 ans qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés (entre 16 et 18 ans). Il consiste en une aide forfaitaire de 50 euros versée par l'État à une association pour réduire le coût de l'adhésion ou de la licence sportive prise par un jeune.
c. Poursuivre et accélérer la transition écologique
Depuis 2017, le Gouvernement a été très fortement mobilisé en faveur de la transition écologique. En plus des augmentations massives de crédits (hausse du budget annuel de 4 Md€ entre 2022 et 2017) sur le budget récurrent du ministère, le plan de relance consacre plus de 30 Md€ à l'accélération de la transition écologique, notamment pour le verdissement du parc automobile, le développement de l'hydrogène, la rénovation des infrastructures d'eau potable et d'assainissement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie. La loi « Climat et Résilience » s'inscrit dans l'objectif de réduire ces émissions de 40 % d'ici 2030. Le soutien au développement des énergies renouvelables, renforcé par la loi relative à l'énergie et au climat de 2019 et décliné par la programmation pluriannuelle de l'énergie en 2020, constitue un axe majeur de la politique énergétique. Les interventions de l'ADEME dans les domaines de l'économie circulaire, de la chaleur renouvelable et de l'hydrogène ont ainsi connu une forte progression depuis 2017.
Le Gouvernement a renforcé son effort d'accompagnement des ménages dans la transition écologique à travers le dispositif MaPrimeRénov', lancé en 2020. Les moyens apportés par l'État pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie ont plus que doublé, passant de 0,4 Md€ en 2017 à 1,0 Md€ en 2022. Les aides à l'acquisition de véhicules moins polluants ont permis d'accélérer la conversion du parc automobile.
Le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la lutte contre l'érosion massive de la biodiversité une priorité de son action avec l'adoption du Plan biodiversité en 2018, la création de l'Office français de la biodiversité en 2020, l'accueil du congrès de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2021 et l'annonce des stratégies nationales pour la biodiversité et pour les aires protégées. La France ambitionne de protéger 30 % du territoire national, objectif fixé par la stratégie des aires protégées de 2021 et repris dans la loi Climat et Résilience, et de placer 10 % du territoire en protection forte.
Dans le secteur des transports, le quinquennat a également été marqué par d'importantes réformes. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire de juin 2018 a permis l'ouverture à la concurrence de ce secteur, une révision de la gouvernance de la SNCF et la reprise de sa dette par l'État (à hauteur de 10 Md€ dans ce projet de loi de finances, après la reprise de 25 Md€ en 2020). La loi d'orientation des mobilités votée en 2019 fixe une programmation des investissements ambitieuse, sincère et soutenable. Elle prévoit une hausse substantielle des moyens consacrés par l'État à la régénération des réseaux, au soutien à certains opérateurs ou à la réalisation de projets d'infrastructures : 13,87 Md€ sur la période 2019-2023, soit une augmentation de 40 % par rapport aux 9,8 Md€ exécutés sur 2014-2018. A cette trajectoire s'ajoutent le Canal Seine-Nord Europe et les investissements portés par la société du Grand Paris. Enfin l'État a concrétisé son engagement en faveur des mobilités vertes à travers le soutien aux autorités organisatrices de mobilité dans le cadre de la crise sanitaire et le plan de relance (plus de 7 Md€).
d. Mettre en œuvre activement le plan de relance
Le déploiement du plan de relance se poursuit avec de l'ordre de 47 Md€ engagés pour un objectif de 70 Md€ à fin d'année 2021.
Le PLF pour 2022 prévoit des ouvertures de crédits de paiement, pour un total de 12,9 Md€, qui couvriront une part des engagements réalisés dès 2021, l'objectif poursuivi étant un engagement d'une majorité des autorisations octroyées en LFI 2021 dès l'année en cours.
En outre, pour maintenir le rythme de mise en œuvre rapide du plan et conformément aux engagements du Gouvernement, des redéploiements de moyens ont d'ores et déjà été décidés pour abonder certains dispositifs compte tenu de leur succès, de leur pertinence ou de leur célérité de mise en œuvre, à l'instar des dispositifs d'aide à l'investissement de transformation vers l'industrie du futur. Ces abondements ayant vocation à être gagés sur les sous-consommations constatées ou attendues, ils ont pu être réalisés au sein de la mission « Plan de relance », selon une logique d'optimisation de l'allocation des moyens qui avait présidé à la création d'une mission dédiée. Les redéploiements en crédits à l'échelle de la mission « Plan de relance » et de chacun des programmes budgétaires pourront donner lieu à des ajustements dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année 2021, de la même manière que ceux opérés en LFR 1 pour 2021. La part de l'axe écologie demeurera supérieure à 30 % du plan.
e. Renforcer la formation professionnelle et le soutien au marché du travail
Afin de répondre aux besoins de formations liés aux nouveaux métiers dits « porteurs », notamment dans les secteurs du numérique, de la transition écologique et du soin, le Gouvernement a mis en place, en concertation avec les partenaires sociaux, deux dispositifs de formation des salariés : le « FNE-formation » dès 2020 et le dispositif « Transitions collectives » depuis le début de l'année 2021. Le « FNE formation », qui a déjà bénéficié à plus de 400 000 salariés en 2020 et vise 80 500 parcours de formation supplémentaires en 2021, s'adresse aux entreprises ayant recours à l'activité partielle ou en difficulté pour permettre aux salariés de se former tout en conservant leur emploi et leur rémunération, dans leur secteur actuel d'activité. Le dispositif « Transitions collectives » accompagne pour sa part les reconversions professionnelles dans de nouveaux secteurs « porteurs » au sein d'un bassin d'emploi.
Le soutien au marché du travail passe également, plus globalement, par la prévention des licenciements économiques à travers le financement de l'activité partielle. Après la mobilisation privilégiée du dispositif exceptionnel d'activité partielle pendant la crise de la Covid-19, sur lequel ont déjà été investis près de 35 Md€ sur 2020-2021, l'activité partielle de longue durée (APLD) prend en effet le relais pour les entreprises qui ont subi un choc durable et dont les perspectives de reprise demeurent encore incertaines. Ce dispositif leur permet, dans la limite de 40 % des heures travaillées de leurs salariés, de placer ceux-ci en activité partielle en cas de baisse durable de leur activité, jusqu'à 24 mois. Le recours à l'APLD est conditionné à un accord d'entreprise ou un accord de branche appliqué au niveau de l'entreprise et elle est renouvelable au bout de 6 mois après accord de l'administration. A ce stade, près de 11 000 entreprises ont déjà demandé le recours à l'APLD pour plus d'un million de salariés.
Enfin, face à l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi de très longue durée (+50 000 environ sur un an à mi-2021 pour les demandeurs d'emploi de plus de deux ans), un plan ciblé sera mis en œuvre par Pôle emploi, à travers un « pack de remobilisation » sous la forme de séances collectives avec ces demandeurs d'emploi pour faire un point sur leur recherche d'emploi et leur projet collectif. Cet accompagnement sera assuré notamment par le maintien en 2022 de conseilleurs recrutés durant la crise.
f. Accompagner les collectivités territoriales et soutenir les territoires plus fragiles (territoires ruraux et quartiers politique de la ville)
Le PLF pour 2022 prolonge la mobilisation massive de l'État en faveur des territoires, notamment dans le cadre de la relance. Pour la cinquième année consécutive, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements demeure stable (27 Md€). À périmètre constant, les concours financiers de l'État à destination des collectivités territoriales progressent de +525 M€ par rapport à la LFI 2021.
Le PLF 2022 poursuit par ailleurs le soutien exceptionnel du Gouvernement à l'investissement local. Les collectivités territoriales bénéficient ainsi de 276 M€ de CP supplémentaires en 2022 pour couvrir les engagements pris au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle. En parallèle, environ 500 M€ de dotations exceptionnelles de soutien à l'investissement local (300 M€ au titre de la DSIL et 100 M€ pour la dotation rénovation thermique et la dotation régionale d'investissement) devraient être décaissés en 2022 au titre du plan de relance. Le PLF 2022 prévoit également un nouvel abondement exceptionnel de la DSIL à hauteur de 350 M€ d'AE qui pourront être contractualisés dans les contrats de relance et de transition écologique, suite à l'annonce par le Président de la République d'une mobilisation des reliquats des fonds européens.
Les réformes fiscales ambitieuses entreprises pendant le quinquennat ont toutes été compensées entièrement aux collectivités via des recettes pérennes et dynamiques. La suppression de la taxe d'habitation (TH) entre 2020 et 2023 redonnera à terme 23 Md€ de pouvoir d'achat aux contribuables locaux. Cette réforme fiscale a été compensée entièrement aux collectivités via des recettes pérennes et dynamiques : les communes perçoivent désormais la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Une part de TVA transférée aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compense à l'euro près et de façon dynamique la perte respective de la TFPB pour les départements et de la TH pour les EPCI.
La baisse des impôts de production en faveur des entreprises prévue dans le plan de relance (-10 Md€ par an de prélèvements obligatoires pour soutenir l'activité et l'emploi dans les territoires) a également fait l'objet d'une compensation intégrale et dynamique : la part régionale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est remplacée par une part de TVA dynamique et la baisse de la fiscalité des établissements industriels (CFE et TFPB) par un prélèvement sur les recettes de l'État, lui aussi dynamique. Les départements, affectés par la baisse du dispositif de compensation péréquée, assis sur les frais de gestion de la TFPB, bénéficieront d'une dotation de 51,6 M€ visant à compenser la baisse du dispositif de compensation péréquée (DCP) prévue en 2022.
Une attention particulière est portée aux collectivités les plus fragiles. Celles-ci bénéficient de la montée en puissance des dispositifs de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine progressent plus rapidement qu'en 2021, de 95 M€ chacune. Or en 2021, la péréquation représente déjà près de 31 % de la DGF contre 15 % en 2007. Le niveau de la péréquation en faveur des outre-mer devrait aussi sensiblement augmenter, à hauteur de +46 M€ (118 M€ en 2022).
3. L'effort de maîtrise des finances publiques engagé en 2017 a permis de disposer de marges de manœuvre face à la crise sanitaire
a. Des réformes structurelles sur les dépenses publiques « ordinaires »
Sur le quinquennat, le Gouvernement a engagé, dès 2017 dans le cadre du programme « Action Publique 2022 », des réformes structurelles importantes visant à maîtriser et améliorer la qualité de la dépense publique.
En premier lieu, au terme d'une large concertation avec les entreprises concernées, le Gouvernement a engagé en 2018 une transformation de l'audiovisuel public. L'objectif est d'affronter l'intensification de la concurrence exercée notamment par des plateformes internationales et de réaffirmer la spécificité des offres audiovisuelles publiques. Cette réforme permet également au secteur audiovisuel public de contribuer au redressement des finances publiques par une exigence d'efficacité accrue qui conduira à constater fin 2022 une économie s'élevant à 0,2 Md€ par comparaison avec 2018. Les entreprises se sont mises en capacité d'absorber cette diminution par le biais de plans de transformation de leur organisation. Le PLF 2022 confirme ainsi ce cadrage.
Depuis 2017, le Gouvernement a par ailleurs agi pour rendre la politique du logement plus juste et plus efficiente. Les aides personnelles au logement (APL) ont ainsi fait l'objet de plusieurs mesures structurelles. Une réforme ambitieuse de « contemporanéisation » des revenus pris en compte dans le calcul de ces aides a été menée, aboutie en 2021. De plus, sur le périmètre du logement social, les capacités financières des bailleurs sociaux ont été mises à contribution via un mécanisme de réduction de loyer de solidarité. Ces évolutions ont permis, de soutenir au mieux et en temps réel les ménages selon leur situation et leurs revenus, qu'ils évoluent à la hausse ou à la baisse, et elles permettront de mieux maîtriser la dépense du point de vue de l'État.
Le début du quinquennat a été mise en œuvre une réforme structurelle des contrats aidés. Ceux-ci ont été recentrés sur le secteur non marchand et ont été transformés en « parcours emploi-compétences » (PEC), mêlant expérience professionnelle, accompagnement et formation, permettant de réduire les volumes de contrats aidés et de renforcer leur efficacité en termes d'insertion durable dans l'emploi. Ainsi, avant crise, le volume de contrats aidés est passé d'un maximum de plus 450 000 en 2016 à 80 000 environ à fin 2019, permettant de réorienter ces financements en faveur de l'insertion par l'activité économique et la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Avec la crise, afin de soutenir à court terme l'emploi des jeunes arrivant sur le marché du travail dans un contexte économique exceptionnel et dégradé, le gouvernement a remobilisé les contrats aidés en faveur des jeunes, avec notamment 80 000 PEC et 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand en 2021, tout en maintenant les volets formation et accompagnement des contrats aidés issus de la réforme, afin de favoriser une insertion durable dans l'emploi.
La LFI pour 2021 a par ailleurs engagé la révision de certains contrats d'achat d'électricité photovoltaïque signés avant le moratoire de 2010. Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil est réduit pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 à un niveau et à compter d'une date fixés de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, en tenant compte des risques inhérents à son exploitation.
b. La stabilité des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur le quinquennat
Le PLF marque la poursuite du renforcement des effectifs sur les missions régaliennes et la préservation de la présence territoriale de l'État. Il prévoit également les baisses d'effectifs résultant des transformations mises en œuvre sur d'autres périmètres ministériels.
Pour 2022, le solde global des créations et des suppressions d'emplois s'élève à -509 ETP, dont +767 ETP dans les ministères et -1276 ETP dans les opérateurs.
Cette évolution des effectifs en 2022 est la résultante de :
• La création de +2 176 ETP dans les missions régaliennes, dont +946 ETP au ministère de l'intérieur pour la mission « Sécurités » et dans ses opérateurs, +720 ETP au ministère de la Justice, en particulier pour développer la justice de proximité, et +510 ETP au ministère des armées et dans ses opérateurs ;
• La création de +638 ETP au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de ses opérateurs et une stabilité des effectifs (+24 ETP) du ministère l'éducation nationale de la jeunesse et des sports malgré la baisse du nombre d'élèves ;
• Des suppressions nettes d'emplois en réduction à hauteur de -1 899 ETP dans les ministères en transformation et leurs opérateurs. Ces gains résultent principalement des efforts soutenus de modernisation du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et notamment de transformation du réseau de la DGFiP (-1 485 ETP). Les efforts dans les autres ministères en transformation ont été calibrés pour préserver les effectifs des services départementaux, conformément à l'objectif de réarmement de ces derniers ;
• Les effectifs du ministère du travail sont stables pour l'État. La diminution de 1 750 ETP sur les opérateurs de ce ministère correspond principalement à la reprise partielle et progressive d'ici fin 2022 des renforts d'effectifs accordés à Pôle emploi en raison de la crise.
Conformément aux engagements du Premier ministre, le renforcement des effectifs dans les territoires se poursuit, tout particulièrement à l'échelon départemental, avec +1 842 ETP. Ce renforcement est permis par des efforts accrus de réorganisation et d'optimisation en administration centrale et à l'échelon régional. Ces créations comprennent notamment 908 créations d'emplois pour les forces de sécurité intérieure à l'échelon départemental (sur la mission « Sécurités »), 690 créations dans les services du ministère de la justice (administration pénitentiaire et juridictions), 201 créations dans le département de Mayotte à la faveur de la création d'un nouveau régiment du SMA, et 43 créations sur le périmètre de l'administration territoriale de l'État (ATE).
Sur le quinquennat, le nombre d'emplois de l'État et des opérateurs sera maintenu à un niveau quasi-stable (variation de -1 249 ETP). Cette maîtrise rigoureuse de l'évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs s'est poursuivie malgré le contexte de crise. La stabilité globale des effectifs de l'État et de ses opérateurs traduit les efforts importants de transformation des ministères pour dégager des marges de productivité tout en améliorant la qualité de service aux usagers, notamment par la dématérialisation des démarches. Les gains ont été réinvestis pour renforcer la présence de l'État régalien.
Les dépenses de personnel du budget général de l'État s'élèvent à 137,6 Md€ pour 2022, dont 93,2 Md€ hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », qui ne sont pas incluses dans les dépenses pilotables. L'augmentation de la masse salariale hors pensions, à hauteur de 2,0 Md€ (soit +2,2 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, s'explique notamment par :
• L'impact des mesures catégorielles en 2022 (0,8 Md€), incluant notamment la poursuite de la revalorisation des personnels de l'Éducation nationale ;
• Le solde du glissement vieillesse-technicité (GVT), correspondant à l'effet mécanique des progressions de carrière sur la masse salariale (+0,5 Md€). L'impact du GVT ne progresse que très faiblement (+0,05 Md€) par rapport à la LFI 2021 (+0,45 Md€).
A ces mesures, s'ajoutent les efforts importants consentis pour préserver le pouvoir d'achat des fonctionnaires, tout particulièrement des bas salaires, et accroire les efforts de convergence entre ministères. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit 0,3 Md€ au titre du financement de la première étape de participation de l'État employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et 0,3 Md€ au titre des annonces de la conférence sur les perspectives salariales de juillet 2021 (notamment revalorisation de la catégorie C, convergence indemnitaire, allocation forfaitaire de télétravail). Le gouvernement présentera également un décret en conseil des ministres afin de prendre en compte l'impact de la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 sur l'indice minimal de traitement de la fonction publique.
4. Le Gouvernement achève la transformation du cadre de gestion publique pour plus d'efficacité
a. Réformer le cadre organique à travers la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Vingt ans après la promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le rapporteur général et le Président de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont déposé, en mai dernier, une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Celle-ci est le fruit des travaux de la mission d'information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui a alimenté une réflexion commune entre le Parlement et le Gouvernement.
En parallèle, le rapporteur général de la commission des affaires sociales a déposé une proposition de loi organique visant à moderniser les lois de financement de la sécurité sociale
Ces textes opèrent une réforme structurelle, au niveau national, de la gouvernance des finances publiques.
L'objectif de la proposition de loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est de doter la LOLF, véritable « constitution financière » de la France, des outils nécessaires pour permettre d'embrasser les nouveaux enjeux de finances publiques dans le contexte de l'après-crise sanitaire.
Plusieurs évolutions majeures sont portées par cette proposition de loi. Elle contribue, d'abord, à un renforcement de la stratégie pluriannuelle de finances publiques. A ce titre, un nouvel objectif d'évolution de la dépense publique en milliards d'euros et en pourcentage sera défini dans le cadre des lois de programmation des finances publiques. Cet outil simple, axé sur le long terme et donnant une vision agrégée sur l'ensemble du champ des administrations publiques, contribuera au renforcement du pilotage des comptes publics. Un compteur des écarts entre la prévision actualisée de cet objectif et sa prévision en loi de programmation des finances publiques fera ressortir, dans le rapport économique, social et financier annexé au PLF, les écarts à la programmation.
La proposition de loi simplifie également le calendrier budgétaire en l'harmonisant avec le calendrier européen. Le débat d'orientation des finances publiques est ainsi fusionné avec celui sur le programme de stabilité. L'évaluation des politiques publiques est également renforcée avec la consécration juridique du « Printemps de l'évaluation ».
Elle renforce également l'encadrement des recettes affectées à des opérateurs, consolidant ainsi l'application du principe d'universalité.
Enfin, le rôle du Haut conseil des finances publiques (HCFP) est renforcé : il contrôlera désormais la compatibilité des lois de programmation sectorielles à la loi de programmation des finances publiques ; le HCFP appréciera également, lorsqu'il sera saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le PLF et le PLFSS de l'année, la cohérence avec la trajectoire pluriannuelle de la nouvelle règle en dépense et identifiera les écarts.
La proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale vise pour sa part à renforcer le pilotage unifié des finances publiques et à clarifier le rôle de chaque texte en rapprochant le cycle de discussion des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances, par le biais de l'alignement de la date de dépôt du PLFSS sur celle du PLF, de la création d'une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale et de la création d'un monopole des LFSS sur les mesures pérennes d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions sociales. La proposition de loi crée également un compteur retraçant les écarts des dépenses des régimes obligatoires de base à la chronique contenue dans la loi de programmation des finances publiques sur la période, sur le modèle du dispositif introduit dans le rapport économique, social et financier.
Les propositions de loi ont été discutées et adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale à la fin du mois de juillet. Il est prévu un examen en première lecture au Sénat à la fin du mois de septembre.
b. Cantonner et amortir la dette COVID
Le surcroît d'endettement public dû à la Covid-19 par rapport aux prévisions de 2019 est estimé à 165 Md€ pour l'État.
Conformément à son engagement, le gouvernement propose de retracer cette dette et son amortissement progressif dans les comptes publics et d'affecter le produit d'une partie des recettes liées à la croissance à son remboursement. Une trajectoire crédible de désendettement sur 20 ans est ainsi définie, à partir de 2022. Chaque année, une partie des fruits de la croissance sera dédiée à cet effet.
Concrètement, une fraction (environ 6 %) des recettes dégagées au-delà de leur niveau de 2020, sera attribuée sous forme de dotation à la Caisse de la dette publique pour amortir de la dette publique, établissement public chargé d'exécuter toute opération concourant à la qualité de la signature de l'État. Le montant effectif sera modulé en fonction du niveau de croissance attendu pour l'année.
A cette fin, 165 Md€ d'autorisations d'engagement et 1,9 Md€ de crédits de paiement sont inscrits dans le PLF 2022. Un contrat sera conclu entre la Caisse de la dette publique et l'État pour mettre en œuvre les amortissements.
c. Mettre en œuvre la responsabilité unifiée des gestionnaires publics
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le PLF 2022 comprend une réforme visant à réformer et moderniser la responsabilité des gestionnaires publics.
L'objectif de la réforme est de rénover profondément le cadre actuel de responsabilité financière qui se caractérise par l'existence de deux régimes distincts, d'une part, celui des ordonnateurs et d'autre part, celui des comptables publics. Ce régime dual ne correspond plus aux réalités de la gestion publique moderne caractérisée par une imbrication toujours plus poussée des acteurs, des organisations et des systèmes informatiques.
Le PLF 2022 propose donc d'habiliter le Gouvernement à créer un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l'ensemble des agents publics, sans remettre en cause le principe cardinal de séparation fonctionnelle entre les ordonnateurs et les comptables. Ce nouveau régime juridictionnel visera à sanctionner plus efficacement les fautes graves provoquant des préjudices financiers significatifs. Il prévoira, outre des sanctions financières déjà existantes dans le droit actuel, la possibilité de peines complémentaires d'interdiction temporaire d'exercer certaines fonctions financières opérationnelles. La Cour des comptes sera la juridiction en charge de la répression des infractions en première instance, une juridiction d'appel sera mise en place tandis que les pourvois en cassation resteront du ressort du Conseil d'État. La procédure sera accélérée par rapport à l'actuelle Cour de discipline budgétaire et financière qui a donc vocation à disparaître.
d. Poursuivre la démarche de sincérité budgétaire
Depuis 2018, le Gouvernement renforce la sincérité du budget. Cet effort, conduit avec le Parlement, a amené le Gouvernement à réduire le taux de mise en réserve des crédits hors titre 2 de 8 % en 2017 à un niveau de 3 % en moyenne à compter de 2018 et à introduire, depuis 2020, un taux réduit de 0,5 % aux programmes dont les crédits portent très majoritairement (à plus de 90 %) des dépenses de prestations sociales (aide personnalisée au logement, allocation aux adultes handicapés et prime d'activité) qui sont, dans les faits, pas ou peu mobilisables. La contrepartie de cette marge de manœuvre offerte aux gestionnaires est une responsabilisation accrue sur leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés, dans une logique d'auto-assurance ministérielle. Ainsi, comme en 2019 et 2020 – à l'exception d'un dégel directement lié à la crise sanitaire –, la réserve de précaution a été préservée lors du premier semestre 2021.
En 2022, les paramètres retenus en 2021 seront reconduits avec un taux de mise en réserve global à 3 % globalement sur les crédits hors masse salariale (titre 2) en 2022 et un taux réduit de mise en réserve (0,5 %) sur les trois programmes de prestations sociales susmentionnés. Les programmes de la mission « Plan de relance » restent, par ailleurs, exonérés de mise en réserve afin de permettre une mobilisation immédiate des crédits pour répondre à l'objectif stratégique de relance de l'économie française.
Cela permettra de constituer, dès le début de la gestion 2022, une réserve de précaution d'environ 5,4 Md€ sur le budget général en crédits de paiement dont 4,7 Md€ portant sur les crédits hors titre 2 et 0,7 Md€ portant sur les dépenses de personnel, permettant de faire face aux imprévus de gestion.
Par ailleurs, les modalités ayant présidé à l'examen de la loi de règlement depuis 2018, avec l'organisation d'un temps d'évaluation des politiques publiques et de débat sur la situation des finances publiques, seront reconduites et pérennisées en 2022 : conformément à l'engagement du Gouvernement, le dépôt du projet de loi de règlement sera une nouvelle fois avancé pour répondre pleinement aux besoins du Parlement. Ce projet de loi sera déposé en avril 2022 pour permettre au Parlement un temps d'évaluation approfondie, avant le débat d'orientation des finances publiques.
Enfin, le PLF pour 2022 simplifie la maquette budgétaire, en particulier en renforçant la cohérence des crédits du Ministère de la fonction et de la transformation publiques.
e. Approfondir la simplification fiscale
Le Gouvernement entend poursuivre dans le PLF 2022 la dynamique de clarification et de simplification de la fiscalité initiée en 2017.
Comme chaque année, le programme de suppression des dépenses fiscales inefficientes et de réduction des taxes à faible rendement est poursuivi. Depuis la LFI 2018, 64 taxes à faible rendement ont été supprimées, pour un allègement de la fiscalité de 730 M€, ainsi que 46 dépenses fiscales inefficientes et deux régimes dérogatoires. Le Gouvernement propose en PLF 2022 de supprimer six nouvelles dépenses fiscales inefficientes et trois dispositifs fiscaux dérogatoires, ainsi que quatre taxes à faible rendement.
Le PLF 2022 approfondit par ailleurs les travaux d'unification du recouvrement fiscal, en proposant des mesures destinées à organiser les transferts de fiscalité entre administrations pour converger, dans un objectif de simplification et d'amélioration du service rendu à l'usager, vers un interlocuteurs fiscal unique pour les entreprises et des mesures d'harmonisation des règles de recouvrement des différentes créances publiques.
Il reprend et étend par ailleurs l'habilitation prévue en LFI pour 2021 qui autorise le Gouvernement à recodifier les dispositions relatives à la fiscalité portant sur les biens et les services. Cette recodification permettra de regrouper les impositions par secteur d'activité, afin de les rendre plus accessibles aux redevables et de clarifier les dispositions applicables, dans le cadre du transfert du recouvrement de ces impositions à la DGFIP.
Enfin, dans une logique de sanctuarisation du soutien public au secteur des services à la personne, le PLF 2022 prévoit de sécuriser la liste des prestations éligibles au crédit d'impôt dont bénéficie le secteur, pour faire suite à la décision n° 442046 du Conseil d'État du 30 novembre 2020, conformément aux annonces du ministre de l'économie, des finances et de la Relance et du ministre délégué chargé des comptes publics.
f. Poursuivre la cotation verte du budget
Le PLF 2022 s'accompagne, dans la continuité du PLF 21, d'une cotation intégrale des dépenses du budget selon leur impact environnemental. L'édition 2022 du « budget vert » perpétue, fiabilise et enrichit la méthodologie de cotation des dépenses budgétaires et fiscales utilisée pour le PLF 2021, sur le périmètre de l'objectif total de dépenses de l'État (ODETE), c'est-à-dire le périmètre des crédits budgétaires du budget général, des budgets annexes et de la plupart des comptes spéciaux, les prélèvements sur recettes et les taxes affectées plafonnées, ainsi que les dépenses fiscales.
Les observations de la représentation nationale et de la société civile à la suite de la publication du premier budget vert ont été prises en compte pour préparer l'édition 2022, qui intègre notamment l'approfondissement de la cotation de certaines dépenses, la différenciation clarifiée entre dépenses effectivement neutres et dépenses non cotées, ou encore l'ajout d'un volet performance regroupant une sélection d'indicateurs de performance rattachés à des dépenses ayant un impact environnemental.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Exposé général des motifs
Annexe : Application de la charte de budgétisation de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 au projet de loi de finances pour 2022
L'analyse de la dynamique de la dépense entre deux exercices n'est possible que si le périmètre de cette dépense est comparable d'un exercice à l'autre. Le budget doit donc être retraité de ces dépenses que l'État prend nouvellement à sa charge ou qu'il transfère à d'autres administrations publiques pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l'État sur un champ identique (« constant ») entre deux exercices. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 définit dans son rapport annexé ce qu'est le principe du suivi de la dépense à « champ constant » et des « mesures de périmètre ».
Sur l'objectif de dépenses totales de l'État (ODETE), ces modifications de périmètre s'élèvent à + 354 M€ dans le PLF 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
a. Les mesures de périmètre liées à des modifications de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité d'une expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA), pour les départements volontaires. A ce jour, le département de Seine-Saint-Denis a exprimé le souhait de participer à cette expérimentation à compter du 1er janvier 2022. La recentralisation des dépenses de RSA de ce département entraînerait, pour le budget de l'État, une mesure de périmètre de +525 M€, correspondant à la part de dépenses de RSA à la charge de l'État en 2022 couverte par le montant de recettes qui seraient reprises auprès du département, correspondant au droit à compensation. Ce montant de 525 M€ correspond à la moyenne de dépenses de RSA observée dans le département, de manière à lisser une partie des effets de la crise. Il serait couvert par la reprise d'un panier de ressources de nature différente. En premier lieu, l'État reprendrait un certain nombre de recettes fiscales affectées au département, principalement la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) versée pour le financement du RSA, une fraction de 20 % maximum des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), un montant fixe de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le dispositif de compensation péréquée (DCP) assis sur les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties. En second lieu, l'État reprendrait la part, dévolue à la Seine-Saint-Denis, du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) inclus dans les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales (PSR-CT), ce qui générerait sur ces derniers une mesure de périmètre de -27 M€. Au total, la différence entre la future dépense de RSA pour l'État (+565 M€), qui serait portée sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et le montant total des recettes reprises en 2022 (525 M€) constituerait une mesure nouvelle d'un montant de 40 M€ au profit du département de Seine-Saint-Denis, marges de manœuvre financière qui permettront notamment au département d'intensifier ses politiques d'insertions.
b. Les mesures de périmètre liées à une clarification de la répartition des compétences entre l'État et les administrations de sécurité sociale, les opérateurs et d'autres tiers (hors collectivités territoriales)
Une mesure de périmètre de -192 M€ vient diminuer les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », au titre de la modification des modalités de compensations, pour certaines exonérations ciblées, de la réduction de cotisations d'assurance maladie, qui correspond à la baisse de 6 points des cotisations employeurs au titre de la maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. Ainsi, pour les exonérations « Aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile », « Zones de revitalisation rurales », « Bassins d'emploi à redynamiser » et « Zones de restructuration de la défense », cette compensation, pour l'instant assurée par crédits budgétaires, devient à compter de 2022 assurée par affectation de TVA, dans une démarche de normalisation.
Une mesure de périmètre de -1,8 M€ est enregistrée sur le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », au titre du transfert vers la branche Autonomie (CNSA) des crédits destinés au financement de la « plateforme 360 » d'orientation téléphonique permettant de diriger les personnes handicapées isolées ou sans solutions vers des communautés d'acteurs territoriaux spécialisés, dans une logique de mise en cohérence de la politique publique sur ce dispositif déjà confié en gestion à la CNSA dès 2021 ; ce transfert de dépense s'accompagne d'un transfert d'autant de ressources via la fraction de TVA.
Une mesure de périmètre de +0,7 M€ est prévue sur le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », l'État finançant le déploiement du forum pour la publication des postes vacants « Place de l'emploi public » dans la fonction publique hospitalière, tout en recevant une ressource supplémentaire depuis la Sécu via un transfert de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Une mesure de périmètre à hauteur de +22 M€ est prévue sur le programme 343 « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie », qui correspond à une rebudgétisation du fonds pour la société numérique (FSN), fonds sans personnalité juridique, à hauteur des crédits restants et conformément à la recommandation de la Cour des comptes.
c. Les mesures de périmètre liées à la suppression ou la rebudgétisation de taxes affectées, des modifications de répartition entre recettes affectées et crédits budgétaires ou à l'évolution de la fiscalité ou assimilé
Une mesure de périmètre de +7,5 M€ est positionnée sur la mission « Justice » au titre de la hausse du plafond du produit des avoir confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en lien avec la rebudgétisation des ressources provenant des intérêts du compte de la Caisse des dépôts (CDC) sur lequel sont versés les avoirs saisis et confisqués, ressources qui revenaient jusqu'alors à l'agence.
Une mesure de périmètre de -0,2 M€ sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » correspond à la baisse du plafond de la taxe affectée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le rendement prévisionnel étant inférieur au nouveau plafond.
Une mesure de périmètre de +4,3 M€ sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », en regard de celle sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE), prend en compte la rebudgétisation intervenue sur le P302, dès la gestion 2021, des mises à disposition tardives de droits de douanes et intérêts de retards afférents.
Une mesure de périmètre entrante à hauteur de +1,0 M€ est prévue sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », dans le cadre de la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par le ministère des Armées au titre de l'externalisation de la fonction restauration/hébergement/logement.
Des mesures de périmètre sont enregistrées sur l'estimation du retraitement du T3 CAS à intégrer dans le calcul de la norme de dépenses pilotables pour un total de -11,4 M€, du fait de la prise en compte, dans ce retraitement, d'opérateurs supplémentaires.
d. Les mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes
L'ajustement des montants transférés à l'État dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) à la Réunion entraîne une mesure de périmètre sur les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (PSR-CT) à hauteur de +29,7 M€, l'État recevant en regard une recette via une modification fiscale dans les droits à compensation ; elle fait suite à une première mesure de périmètre en 2020 pour cette même recentralisation de -60 M€ sur le PSR-CT, dont une part était non pérenne.
Une mesure de périmètre de -4,3 M€ sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE), en regard de celle sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », prend en compte la rebudgétisation intervenue sur le P302, dès la gestion 2021, des mises à disposition tardives de droits de douanes et intérêts de retards afférents.
Une mesure de périmètre de -27 M€ sur le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) inclus dans les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales (PSR-CT) est enregistrée, dans le cadre du schéma de compensation de la recentralisation des dépenses pour le revenu de solidarité active (RSA) en Seine-Saint-Denis sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Typologie des changements de périmètre depuis 2018
LFI 2018
LFI 2019
LFI 2020
LFI 2021
PLF 2022
1. Modification d'affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes
2. Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers
-
-
-
-
-
3. Modification du champ du plafonnement des taxes et ressources affectées (à partir de 2012)
153,4 M€
480,3 M€
-
266,6 M€
0,0 M€
Plafonnement de taxes affectées au Fonds de prévention des risques naturels majeurs ; élargissement des taxes affectées aux agences de l'eau et baisse de plafond sur ces mêmes taxes.
En cours de débat, déplafonnement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers ; plafonnement d'une taxe affectée au Haut conseil du commissariat aux comptes.
Plafonnement des quotas carbone affectés à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la contribution de vie étudiante et de campus créée dans le cadre de la loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants affectée aux CROUS puis reversée aux universités et des taxes pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations ainsi que la vérification de mesures pour les produits du tabac et du vapotage affectées à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, suppression de taxes à faible rendement.
Plafonnement des redevances versées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Plafonnement de la fraction de taxe affectée aux agences de l'eau qui alimente le programme Ecophyto géré par l'Office français de la biodiversité. Déplafonnement de la taxe affectée à l'Institut des corps gras (ITERG). Déplafonnement de la taxe affectée au Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses.
4. Suppression, budgétisation de taxes et autres recettes affectées ou modifications de la répartition entre taxes et autres recettes affectées et crédits budgétaires - Autres ajustements liés à une évolution de la fiscalité
0,8 M€
489,9 M€
704,4 M€
301,9 M€
11,6 M€
Assujettissement à la taxe sur les salaires à la suite de transferts d'ETP d'État vers deux opérateurs du ministère des Armées ; nouvel assujettissement des établissements publics à caractère industriel et commercial (secteur recherche et enseignement supérieur) à la TVA.
Rebudgétisation d'une dépense fiscale dans le cadre de la mise en place d'une aide unique à l'apprentissage, rebudgétisation de dépenses fiscales en outre-mer, compensation budgétaire au FNAL des effets du PACTE, compensation de la taxe sur les salaires du CMN.
Rebudgétisation de la taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à hauteur de son rendement. Assujettissement à la taxe sur les salaires à la suite de transferts d'ETP État vers deux opérateurs du ministère de la Culture (Versailles et Orsay). Substitution de crédits budgétaires à deux ressources extrabudgétaires, non plafonnées affectées au Conseil national des barreaux afin de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime pour les ménages modestes.
Compensation budgétaire au FNAL des effets du PACTE.
Fin de la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime pour les ménages modestes. Compensations à l'IEOM de la baisse de ressources financières en parallèle de l'intégration des recettes sur le budget général. Compensation à l'INERIS, à l'école de l'air et à l'ONAC de la taxe sur les salaires et des taxes liées à l'externalisation de la fonction restauration-hébergement du ministère des Armées. Diminution du plafond taxe affectée à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Suppression de la Expadon affectée FranceAgriMer.
Baisse du plafond de la taxe affectée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Hausse du plafond du produit des avoir confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en lien avec la rebudgétisation des ressources provenant des intérêts du compte de la Caisse des dépôts (CDC) sur lequel sont versés les avoirs saisis et confisqués, ressources qui revenaient jusqu'alors à l'agence, constituant un financement quasiment autonome. Rebudgétisation des mises à disposition tardives des droits de douanes anciennement portées par le PSR-UE.
5. Modification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l'État de la suppression ou de l'allègement d'impôts locaux
-95,3 M€
121,6 M€
8 095,2 M€
44,2 M€
524,9 M€
DGD de continuité territoriale Corse remplacée par une affectation de TVA.
Diverses mesures de décentralisation en cours de débat parlementaire.
Recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte. Transfert aux départements de la propriété du domaine public fluvial. Décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
Rebudgétisation dans le cadre de la création d'une aide unique à l'apprentissage. Plafonnement des ressources affectées à France compétences et suppression du CAS FNDMA. Recentralisation du RSA à la Réunion.
Recentralisation du RSA à Mayotte et la Réunion. Remplacement par des contractuels au sein des sapeurs-pompiers de Paris : transfert du SDIS vers l'État. Minoration de crédits au titre du droit compensation de la collectivité européenne d'Alsace (CEA) pour le transfert de la compétence des routes nationales, financée par une fraction de TICPE. Minoration de crédits au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnel et d'investissement transférées dans le cadre de la décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), financée par transfert de TIPCE.
Recentralisation de la dépense du revenu de solidarité active (RSA) du département de la Seine-Saint-Denis.
6. Clarification de la répartition des compétences entre l'État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)
955,3 M€
-918,8 M€
345,0 M€
-188,0 M€
-181,2 M€
Rebudgétisation du fonds de solidarité ; arrêt de la compensation par l'État des exonérations de cotisation pour les exploitants agricoles ; unification du financement de l'ABM, de l'ANESM et de l'EHESP ; transfert du financement des frais de santé des détenus ; mis à disposition d'agents contractuels de la DGOS ; financement de postes de chefs de clinique universitaires de médecine générale.
Effets sur les exonérations ciblées de la bascule du crédit d'impôt compétitivité et emploi en allègements généraux de charges, transfert de contentieux vers le ministère de la justice, dispositif de médiation de la qualité de vie au travail confié aux ARS, Rationalisation des financements de la réalisation et du déploiement du SPIS. Transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.
Transfert de la gestion de deux opérateurs de l'État à la Sécurité sociale (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Agence nationale de santé publique). Reprise par l'État du financement de l'accompagnement des groupements hospitaliers de territoires (GHT) dans le cadre d'un programme PHARE de performance des achats hospitaliers. Suite du transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.
Transfert de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) vers la sécurité sociale et aux CAF des compétences résiduelles en matière de famille que porte la DGCS sur le programme 304. Transferts de la sécurité sociale vers l'État du fonds CMU, d'effectifs et de crédits en lien avec la création de pôles sociaux au sein des tribunaux. Extension en année pleine des mesures 2020 de régulation de l'accès aux soins des demandeurs d'asile. Plan d'investissement de l'agence de santé de Wallis et Futuna financé sur les crédits du Ségur de la santé.
Reprise des missions de l'INTS par l'INSERM. Transfert du soutien à l'innovation de la mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur vers le PIA. Ajustement sur le T3 CAS retraité sous norme de dépenses pilotables.
Transfert de la gestion de la plateforme 360 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Rebudgétisation des crédits Plan très haut débit (PTHD) du Fonds pour la société numérique (FSN). Compensation de la taxe sur les salaires du Centre national du livre (CNL). Compensation de la TVA dans le cadre de l'externalisation de la fonction restauration/hébergement/logement au ministère des armées. Déploiement du forum "place de l'emploi public" dans la fonction publique hospitalière. Inclusion de nouveaux opérateurs dans l'estimation du retraitement du T3 CAS au sein de la norme de dépenses pilotables. Modification des modalités de compensations, pour les exonérations SAP (service d'aide à domicile) et les exonérations zonées, de la réduction de cotisations d'assurance maladie.
7. Paiement de loyers budgétaires
1,0 M€
-882,4 M€
-89,9 M€
Réévaluation des surfaces d'un immeuble domanial par la DIE et ajustement du loyer budgétaire en conséquence.
Suppression des loyers budgétaires pour les ministères civils.
Suppression des loyers budgétaires pour le ministère des Armées.
8. Mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales ou en faveur de l'Union européenne
-1,6 M€
-14,4 M€
-173,6 M€
-2 227,9 M€
-1,4 M€
Recentralisation sanitaire.
Impact sur les PSR de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte, recentralisation sanitaire.
Impact sur les PSR de la recentralisation du RSA à la Réunion. Création d'un PSR dédié à la Polynésie française. Transformation du PSR Guyane en dotation budgétaire sur la mission Outre-mer.
Ajustement du PSR concernant les compensations anciennement versées par l'État dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Impact sur le PSR au profit des collectivités locales de la recentralisation du RSA à Mayotte et la Réunion.
Ajustement, sur le PSR-CT, des montants transférés à l'État dans le cadre de la recentralisation du RSA à la Réunion. Compensation partielle, sur le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) inclus dans le PSR-CT, de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) de Seine-Saint-Denis. Rebudgétisation des mises à disposition tardives des droits de douanes anciennement portées par le PSR-UE.
Incidence totale sur les dépenses de l'État
1 013,6 M€
-723,7 M€
8 881,1 M€
-1 803,1 M€
353,9 M€
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Exposé général des motifs
Évaluation des Recettes du budget général
(en millions d'euros)
Désignation des recettes
Évaluations
initiales
pour 2021
LFI
LFI+LFR
Évaluations
révisées
pour 2021
Évaluations
pour 2022
A Recettes fiscales
387 204
388 329
409 252
422 649
1 Impôt sur le revenu
92 835
96 899
102 859
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 944
2 502
2 463
3 Impôt sur les sociétés
62 985
65 592
65 784
3bis Contribution sociale sur les bénéfices
1 360
1 184
1 385
3ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
60
371
300
4 Autres impôts directs et taxes assimilées
24 887
27 535
23 934
5 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
19 194
19 385
20 357
6 Taxe sur la valeur ajoutée
145 493
155 748
163 785
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
37 445
40 037
41 782
À déduire : Remboursements et dégrèvements
129 334
129 339
130 649
130 608
A' Recettes fiscales nettes
257 870
258 990
278 603
292 041
B Recettes non fiscales
25 308
26 468
22 198
18 904
C Prélèvements sur les recettes de l'État
70 600
69 869
70 141
69 612
1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
43 400
43 656
43 212
2 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
27 200
26 485
26 400
Recettes totales nettes des prélèvements (A' + B – C)
212 579
215 589
230 660
241 333
D Fonds de concours et attributions de produits
5 674
6 281
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)
218 252
230 660
247 614
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ;
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020
(1) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :
(2)
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2020
Prévision d'exécution 2021
Prévision 2022
Solde structurel (1)
-1,3
-5,8
-3,7
Solde conjoncturel (2)
-5,0
-2,5
-0,9
Mesures ponctuelles
et temporaires (3)
-2,8
-0,1
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-9,1
-8,4
-4,8
Exposé des motifs
Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022. Il présente également ces mêmes soldes pour les années 2020 (exécution) et 2021 (prévision d'exécution).
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit un solde nominal de -8,4 % du PIB en 2021 et de -4,8 % du PIB en 2022.
Par rapport à la prévision de la LFR I, le solde 2021 s'améliore de 1,0 point de PIB, ce qui résulte :
• de la révision à la hausse du PIB et des conséquences que cela emporte sur le niveau des recettes, sous l'effet de la révision de la croissance d'un point en 2021 ainsi que d'un environnement de prix plus dynamique, des conséquences pleines de la révision du niveau du PIB 2020 fin mai par l'Insee, et enfin des informations par impôt données par les remontées en recettes à mi année. Cela conduit à une amélioration du solde d'un point de PIB ;
• d'une révision à la baisse des dépenses à hauteur de 0,2 pt de PIB en lien avec les sous-consommations désormais attendues par rapport aux enveloppes de la LFR I sur les dispositifs d'urgence face à la crise sanitaire (activité partielle et fond de solidarité pour l'essentiel), partiellement compensées par les dépenses supplémentaires attendues sur l'Ondam ;
• d'une hausse constatée ou prévue de certaines dépenses, notamment pour -0,1 pt de PIB en lien avec la charge d'indexation des obligations indexées sur l'inflation, dans un contexte de prix plus dynamique en France et en zone euro ; et pour -0,1 pt de PIB s'agissant d'une dynamique plus forte que prévu de l'investissement local dans les remontées à mi-année.
Pour 2022, l'amélioration du solde s'établit à 0,5 pt de PIB depuis le Programme de stabilité d'avril :
• L'amélioration des perspectives d'activité sur la base d'une croissance de +4 % après +6 % (contre +4 % après +5 % alors), ainsi qu'un environnement de prix plus dynamique et la réévaluation à la hausse du PIB 2020 intervenue fin mai conduisent à une amélioration du solde de 1,2 pt de PIB. S'agissant des dépenses, des perspectives d'inflation 2021 et 2022 en nette hausse depuis le PSTAB conduisent à des dépenses de prestations et à une charge de la dette plus élevée pour un effet solde de -0,1 pt de PIB.
• Le reste de la révision tient pour l'essentiel aux mesures nouvelles intégrées depuis le PSTAB pour -0,6 pt de PIB sur le solde, dont la moitié au titre de l'Ondam – volets Ségur et Ondam de crise inclus – le reste résultant de l'ajustement à la hausse du rythme d'exécution de la relance ainsi que des mesures sur les dépenses des ministères (renforcement des moyens régaliens des ministères de l'intérieur et de la justice, hébergement d'urgence, ministère de l'éducation nationale, etc.).
Le niveau de solde structurel en 2020 est supérieur à celui projeté dans la programmation (-1,3 pt contre -1,6 pt). En 2021, il s'établirait à un niveau inférieur à celui de la programmation (-5,8 pts contre -1,2 pt) avant de s'améliorer en 2022 (à -3,7 pts contre -0,8 pt dans la programmation).
Les hypothèses ayant servi au calcul du solde structurel sont celles de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La croissance potentielle utilisée pour ce calcul est donc inchangée par rapport à celle de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022, soit 1,25 % en 2020, 1,30 % en 2021 et 1,35 % en 2022. Les mesures exceptionnelles et temporaires intègrent le coût des appels des garanties octroyées par l'État pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie, PGE et BEI, ainsi que le double coût transitoire à compter de 2022 de la contemporanéisation du crédit d'impôt services à la personne.
S'il est probable que la crise aura un impact sur la croissance potentielle, la réévaluation de celle-ci ne pourra être réalisée précisément que postérieurement à la crise.
Pour mémoire :
En Md€
Exécution 2020
Prévision d'exécution 2021
Prévision 2022
Solde effectif
-209,2
-205,6
-124,5
PIB nominal
2302,9
2452,3
2587,9
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A – Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants
(1) I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
(2) II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
(3) 1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
(4) 2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
(5) 3° À compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.
Exposé des motifs
Cet article autorise la perception des impôts et produits existants pendant l'année 2022 et fixe les conditions de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi qui ne comportent pas de date d'entrée en vigueur particulière.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
B – Mesures fiscales
Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2) A. – A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 959 € » est remplacé par le montant : « 6 042 € » ;
(3) B. – Au I de l'article 197 :
(4) 1° Au 1 :
(5) a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 084 € » est remplacé par le montant : « 10 225 € » ;
(6) b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 26 070 € » ;
(7) c) A la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 74 545 € » ;
(8) d) A la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
(9) 2° Au 2 :
(10) a) Au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 592 € » ;
(11) b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé par le montant : « 3 756 € » ;
(12) c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 938 € » est remplacé par le montant : « 951 € » ;
(13) d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 565 € » est remplacé par le montant : « 1 587 € » ;
(14) e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 748 € » est remplacé par le montant : « 1 772 € » ;
(15) 3° Au a du 4, les montants : « 779 € » et « 1 289 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 790 € » et « 1 307 € » ;
(16) C. – Au 1 du III de l'article 204 H :
(17) 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
(18) «
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 440 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 €
20 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 €
24 %
Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 €
28 %
Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 €
33 %
Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 €
38 %
Supérieure ou égale à 48 967 €
43 %
(19) » ;
(20) 2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
(21) «
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 652 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 €
33 %
Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 €
38 %
Supérieure ou égale à 53 670 €
43 %
(22) » ;
(23) 3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
(24) «
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 769 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 €
33 %
Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 €
38 %
Supérieure ou égale à 56 708 €
43 %
(25) » ;
(26) II. – Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.
Exposé des motifs
Le présent article prévoit d'indexer les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.
Le présent article prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, d'ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions permettront de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne
(1) L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° Au 2 :
(3) a) Au premier alinéa, les mots : « L'emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ;
(4) b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;
(6) c) Au deuxième alinéa, les mots : « l'emploi est exercé » sont remplacés par les mots : « les services sont fournis » ;
(7) 2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « , sous réserve des plafonds prévus par l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. » ;
(8) 3° Au premier alinéa du 4, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : « , à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, » sont supprimés.
Exposé des motifs
Tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d'État du 30 novembre 2020, le présent article apporte une modification technique à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, afin de préserver la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne.
Par la décision précitée, le Conseil d'État a en effet annulé les commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l'extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Si les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l'offre globale de services, il apparaît nécessaire de clarifier le champ des prestations éligibles au crédit d'impôt et de renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les contribuables concernés.
Le présent article rétablit par conséquent, dès l'imposition des revenus de l'année 2021, le champ des services éligibles au crédit d'impôt antérieur à la décision du Conseil d'État, en inscrivant notamment dans la loi les commentaires administratifs annulés. Ainsi, le crédit d'impôt sera applicable aux services mentionnés aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors qu'ils sont compris dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à la résidence. Les autres services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail continueront par ailleurs d'ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des services à la personne s'ils sont fournis au domicile du contribuable, même lorsqu'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.
À titre d'exemples, l'accompagnement des enfants sur le parcours entre l'école et le domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire continuera d'être éligible au crédit d'impôt, dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile ; il en ira de même des livraisons de repas ou de courses au domicile d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dès lors qu'elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, comme l'entretien de la maison ou l'assistance dans les actes de la vie quotidienne.
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
(1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2) A. - Au 4 de l'article 50-0 :
(3) 1° A la deuxième phrase, après le mot : « exercée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d'imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année au titre de laquelle l'option s'applique. En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité. » ;
(4) 2° La dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique. » ;
(5) B. – La seconde phrase du V de l'article 64 bis est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique. » ;
(6) C. – Au dernier alinéa du IV de l'article 69, après le mot : « dans », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d'activité. » ;
(7) D. – La dernière phrase du dernier alinéa du 5 de l'article 102 ter est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique. »
(8) II. – Les dispositions du I s'appliquent aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Exposé des motifs
Les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à deux catégories de régime d'imposition : le régime dit de la « micro-entreprise », ou « régime micro », et le régime réel d'imposition, ce dernier pouvant s'appliquer selon deux modalités distinctes, le régime simplifié ou le régime réel normal. Le régime micro est réservé aux très petites entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas certains seuils.
Le régime d'imposition auquel est soumis le contribuable définit notamment le mode de détermination des charges déductibles (montants réels ou abattement forfaitaire), les obligations comptables et fiscales à remplir ainsi que les avantages fiscaux particuliers dont il peut bénéficier.
Lorsqu'un entrepreneur relève de plein droit d'un régime micro, il peut choisir, sous certaines conditions, d'opter pour un régime réel d'imposition. Les délais prévus pour opter pour un tel régime réel, ou pour renoncer à cette option, varient selon les catégories de revenus. Ils peuvent, dans certaines situations, apparaître trop brefs pour permettre aux entrepreneurs concernés de prendre une décision parfaitement éclairée.
Afin de simplifier et de mieux accompagner l'évolution de l'activité des entreprises, il est proposé d'allonger les délais d'option pour les régimes réels d'imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option.
En l'état actuel du droit, le délai d'option pour un régime réel dont disposent les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation à l'option pour un régime réel pour les contribuables relevant des catégories des BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) coïncident. Cette option ou ces renonciations doivent être formulées avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elles sont exercées, ce qui ne permet pas toujours aux entrepreneurs concernés d'être pleinement informés des résultats de l'année précédente à la date à laquelle ils doivent opter.
Le présent article propose donc d'allonger le délai d'option pour le régime ou de renonciation à cette option. Les contribuables pourront donc opter ou renoncer à cette option dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d'imposition précédant celle au titre de laquelle l'option ou la renonciation s'applique. Ainsi, les délais actuels seront allongés de plusieurs mois afin que les contribuables puissent effectuer le choix entre les différents régimes en étant pleinement informés des résultats de l'exercice précédent. Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 16 septembre 2021, cette mesure constitue l'un des volets du plan en faveur des travailleurs indépendants.
Les dispositions du présent article s'appliqueront aux options ou renonciations formulées à compter du 1er janvier 2022.
PLF 2022
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 5 : Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise
(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2) A. – Le 2° du IV de l'article 151 septies A est complété par les mots : « ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable. » ;
(3) B. – A l'article 238 quindecies :
(4) 1° Au I :
(5) a) Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
(6) « 1° La totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000 € ;
(7) « 2° Une partie de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est supérieur à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 €. » ;
(8) b) Au dernier alinéa, les montants : « 500 000 € » et « 200 000 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 000 000 € » et « 500 000 € » ;
(9) 2° Le d du 2 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(10) « Pour l'application du présent d, le bénéfice des dispositions du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;
(11) 3° Au III :
(12) a) Au 1°, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
(13) b) Au 2°, les montants : « 300 000 € » et « 500 000 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 500 000 € » et « 1 000 000 € » ;
(14) c) Au cinquième alinéa, les montants : « 500 000 € » et « 200 000 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 000 000 € » et « 500 000 € » ;
(15) 4° Au VII :
(16) a) Le 2° est complété par les mots : « ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable » ;
(17) b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
(18) « Pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, il est tenu compte du prix stipulé des éléments de l'activité donnée en location, ou de leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. »
(19) C. – A l'article 244 quater M :
(20) 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
(21) « I bis. – Pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le montant du crédit d'impôt est égal au double du produit déterminé au I. » ;
(22) 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
(23) « III bis. – Le bénéfice du crédit d'impôt déterminé dans les conditions prévues au I bis est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. » ;
(24) 3° Au IV, les mots : « Le I s'applique » sont remplacés par les mots : « Les I et I bis s'appliquent ».
(25) II. – Au C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
(26) III. – Par dérogation aux dispositions du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts et du 3° du I et du b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du même code, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par ces dispositions est porté à trois années.
(27) La cession mentionnée au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts peut intervenir dans les trois années suivant la date à laquelle l'associé fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est située entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
(28) La cession mentionnée au b du 3 du I de l'article 167 bis du code général des impôts peut intervenir dans les trois années suivant la date à laquelle le contribuable fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est située entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
(29) Pour l'application des dispositions du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts et du dernier alinéa des II et IV bis de l'article 151 septies A du même code, en cas de non-respect du délai de trois années prévu au présent III, l'exonération ou l'abattement fixe prévu par ces articles est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
(30) IV. – Le C du I s'applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.
Exposé des motifs
Le présent article constitue l'un des volets du plan en faveur des travailleurs indépendants, présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il comporte ainsi plusieurs dispositions visant à faciliter la transmission d'entreprises, pour tenir compte des difficultés économiques et sanitaires qui peuvent pénaliser certaines cessions ainsi que, de manière pérenne, dans un objectif d'incitation à la transmission d'entreprises.
- Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise lors du départ à la retraite du cédant peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération dérogatoire prévu à l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de toute transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un dispositif d'exonération totale ou partielle, sous réserve notamment que la valeur des éléments transmis n'excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €.
Le bénéfice de l'exonération est exclu lorsque la cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance au moment de la cession est effectuée au profit d'un tiers. Or la fragilité de la situation financière du locataire-gérant peut empêcher la reprise de l'entreprise dans des conditions favorables et conduire le cédant à différer la cession ou à y renoncer. Ces situations, plus fréquentes dans le contexte actuel lié aux conséquences de la pandémie de Covid-19, nuisent à la reprise et donc à la poursuite de l'activité des entreprises concernées.
Par conséquent, le présent article propose d'élargir les conditions d'application des deux dispositifs en autorisant la cession d'une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant, dans le cas où ce dernier ne reprendrait pas l'activité, sous réserve que la transmission du fonds soit assortie de la cession de l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance.
- Par ailleurs, les plafonds du dispositif d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI, en vigueur le 1er janvier 2006, ne paraissent aujourd'hui plus adaptés aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises.
Il est donc proposé, d'une part, de les rehausser à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle et, d'autre part, d'actualiser et de clarifier les conditions d'appréciation des plafonds d'exonération en définissant plus explicitement les modalités de détermination de la valeur des actifs transmis.
- Parallèlement, le présent article propose une mesure d'assouplissement temporaire du délai de cession permettant de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies A du CGI, afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment les fermetures administratives de certaines entreprises, liées à la pandémie de Covid-19.
Ce dispositif permet à l'exploitant de bénéficier, lors de son départ à la retraite, d'une exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou des parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (IR), dès lors que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession. Or les entrepreneurs qui ont atteint l'âge de la retraite au cours des années 2019, 2020 ou 2021 peuvent avoir rencontré, du fait du contexte économique et sanitaire, des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai de deux ans prévu par la loi.
Le présent article prévoit donc un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ce dispositif. Cette mesure a vocation à s'appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Un dispositif similaire existe au bénéfice des dirigeants de petites ou moyennes entreprises (PME) partant à la retraite. Ceux-ci peuvent en effet bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2022, d'un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres de la société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qu'ils dirigent, en application de l'article 150-0 D ter du CGI.
Le bénéfice de ce dispositif est également subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession. Par cohérence, le présent article propose de procéder à un ajustement temporaire de même nature. Ainsi, pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai séparant le départ à la retraite de la cession est également porté de 24 à 36 mois. Par ailleurs, afin de donner aux dirigeants de sociétés soumises à l'IS de la visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022, il est proposé de proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.
- Enfin, pour faciliter l'accès des travailleurs indépendants à la formation, le présent article propose de doubler le montant du crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du CGI pour les entreprises de moins de dix salariés. Cette mesure permettra de faciliter l'accès des dirigeants de petites entreprises à l'offre de formation professionnelle.
Article 6 : Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux
(1) Le 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° Après le premier alinéa du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
(3) « Toutefois, ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux.
(4) « Par dérogation à l'alinéa précédent, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. » ;
(5) 2° Le quinzième alinéa du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
(6) « Par dérogation, la provision constituée à raison d'un fonds commercial dont l'amortissement est admis en déduction en application du troisième alinéa du 2° du 1 du présent article est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l'amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n'avait pas été comptabilisée et l'amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l'exercice. ».
Exposé des motifs
Les dispositions du présent article visent à clarifier et à adapter temporairement le traitement fiscal de l'amortissement comptable des fonds commerciaux.
Le droit comptable prévoit en effet la possibilité de constater la dépréciation définitive d'un fonds commercial acquis en procédant à son amortissement comptable. Peuvent ainsi être comptablement amortis les fonds commerciaux ayant une durée d'utilisation limitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises, telles que définies à l'article L 123-16 du code de commerce (dont la durée d'utilisation, et donc d'amortissement, est réputée être de dix ans). Pour autant, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas admis en déduction au plan fiscal.
Le présent article, après avoir rappelé le principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement comptable des fonds commerciaux, prévoit la possibilité d'admettre en déduction cet amortissement à titre temporaire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Ce dispositif temporaire permettra, dans le contexte de sortie de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, de soutenir la reprise de l'activité économique, dès lors que l'entreprise qui achètera un fonds commercial et qui pourra l'amortir comptablement bénéficiera d'une économie d'impôt directement liée à la déduction de l'amortissement du fonds acquis, favorisant ainsi ces opérations d'acquisition et de reprise de fonds. Conformément aux annonces faites par le Président de la République en date du 16 septembre 2021, cette mesure constitue l'un des volets du plan en faveur des travailleurs indépendants.
Le présent article tire par ailleurs les conséquences de l'ouverture temporaire de la possibilité de déduire fiscalement les amortissements comptables de certains fonds commerciaux sur les modalités de comptabilisation des dotations aux provisions pour dépréciation constatées au titre de ces mêmes fonds. La mesure prévoit ainsi les conditions dans lesquelles s'articulent les provisions pour dépréciation et les amortissements constatés au titre d'un même fonds commercial, de façon à éviter au plan fiscal une double déduction.
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 7 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes
(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° Après le I de l'article 182 B, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
(3) « I bis. – La base de la retenue est constituée par le montant brut des sommes ou produits versés. Lorsque le bénéficiaire de ces sommes ou produits est une personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains d'un associé et dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les sommes ou produits sont inclus est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, la base de cette retenue est déterminée sous déduction d'un abattement représentatif de charges égal à 10 % de ces sommes ou produits. » ;
(4) 2° A l'article 235 quater :
(5) a) Après les mots : « non-résidents », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « dans le délai prévu aux articles R.* 196-1 et R.* 196-3 du livre des procédures fiscales » ;
(6) b) A la seconde phrase du premier alinéa du IV, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
(7) c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(8) « Lorsque les impositions mises en report en application du II portent sur des exercices distincts, la déchéance de ce report s'applique en priorité aux impositions les plus anciennes. » ;
(9) 3° L'article 235 quinquies est ainsi rétabli :
(10) « Art. 235 quinquies. – I. – Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée à hauteur de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges d'acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes lorsque les conditions suivantes sont réunies :
(11) « 1° Le bénéficiaire des produits et sommes est une personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains d'un associé, et dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les produits et sommes sont inclus est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou, pour la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, dans un État non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France la convention mentionnée au présent 1°, sous réserve que cet État ne soit pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A et que la participation détenue dans la société ou l'organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme ;
(12) « 2° Les charges d'acquisition et de conservation de ces produits et sommes seraient déductibles si le bénéficiaire était situé en France ;
(13) « 3° Les règles d'imposition dans l'État de résidence ne permettent pas au bénéficiaire d'y imputer la retenue à la source.
(14) « II. – La demande de restitution mentionnée au I est déposée auprès du service des impôts des non-résidents dans les conditions prévues aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. Elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au calcul de la restitution demandée. »
(15) II. – Au D du I de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après les mots : « dernier alinéa », sont insérés les mots : « du 1° ».
(16) III. – Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
Exposé des motifs
Le présent article vise à tirer les conséquences de décisions du Conseil d'État par lesquelles certains dispositifs de retenue à la source (RAS) ont été jugés contraires aux principes de liberté de circulation des capitaux et de libre prestation de services garantis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans la mesure où la RAS due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée sur une assiette brute alors que, dans la même situation, une société française serait imposable sur un bénéfice établi après déduction des charges supportées pour l'acquisition et la conservation de ces revenus.
Dans la décision du 11 mai 2021 (n° 438135, UBS Asset management Life Ltd), le Conseil d'État a ainsi jugé que l'impossibilité pour une société d'assurance-vie britannique percevant des dividendes de source française de déduire certaines charges de la base de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) était contraire à la liberté de circulation des capitaux.
En outre, par des décisions du 22 novembre 2019 (n° 423698, SAEM de gestion du Port Vauban) et du 9 septembre 2020 (n° 434364, Société Damolin Etrechy), il a jugé que l'article 56 du TFUE, qui concerne le principe de libre prestation de services, s'opposait à ce qu'une législation nationale exclue la prise en compte des frais professionnels d'un prestataire de service non-résident pour le calcul de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI alors qu'un prestataire de service résident français serait soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses revenus nets.
Le présent article prévoit donc que les personnes morales et organismes non-résidents établis dans l'UE ou l'Espace économique européen (EEE) percevant des revenus de source française qui entrent dans le champ de l'article 182 B du CGI bénéficient d'un abattement forfaitaire de charges de 10 %, appliqué immédiatement lors du prélèvement de la RAS. Le taux de cet abattement est cohérent avec celui prévu à l'article 182 A bis du CGI pour les prestations artistiques fournies ou utilisées en France. Lorsque le montant des charges qu'elles ont réellement supporté s'avère supérieur à celui qui est déduit forfaitairement en application de l'article 182 A bis du CGI (qui prévoit déjà une déduction forfaitaire) ou de l'article 182 B du CGI (tel que modifié par le présent article), la présente mesure prévoit la possibilité pour ces organismes de demander a posteriori la restitution de la différence entre la RAS prélevée et la RAS calculée à partir d'une base nette des charges réelles supportées pour l'acquisition et la conservation des revenus.
S'agissant des personnes morales ou organismes non-résidents soumis à la RAS prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, le présent article prévoit la possibilité de demander a posteriori la restitution de la différence entre la RAS prélevée et la RAS calculée à partir d'une base nette des charges réelles supportées pour l'acquisition et la conservation des revenus ainsi imposés. Cette possibilité est réservée aux personnes morales ou organismes établis dans l'UE ou l'EEE et à ceux établis dans un pays tiers à l'UE ou l'EEE sous réserve, pour ces derniers, que la participation détenue dans la société ou l'organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire des produits et sommes soumis à la RAS de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société ou de l'organisme. Cette procédure de restitution a posteriori, codifiée à l'article 235 quinquies du CGI, est ouverte aux entités privées de toute possibilité d'imputer la RAS sur l'impôt dû dans leur État de résidence.
Par ailleurs, le présent article aménage les modalités de mise en œuvre du dispositif de restitution de RAS pour les entités étrangères déficitaires, prévu à l'article 235 quater du CGI. D'une part, la restitution prévue au I de cet article pourra être demandée dans le délai de réclamation prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. D'autre part, le délai pour déposer les déclarations afin de bénéficier du report d'imposition dans les conditions prévues au IV de l'article 235 quater du CGI est étendu de trois à six mois après la clôture de l'exercice au titre duquel le report est sollicité.
Enfin, le présent article apporte une précision d'ordre rédactionnel en précisant le taux applicable en matière de RAS prévu par l'article 187 du CGI, à compter du 1er janvier 2022. Ce taux sera aligné sur le taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 25 %.
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 8 : Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique
(1) I. – L'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
(2) A. – Au I :
(3) 1° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(4) « Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux équipements acquis à l'état neuf permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024 ; »
(5) 2° Au 3° :
(6) a) Au deuxième alinéa, la référence à la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est remplacée par la référence à la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;
(7) b) Au dernier alinéa, les mots : « si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de pollution » sont remplacés par les mots : « si ces biens permettent d'améliorer le niveau d'exigence environnementale au regard des niveaux d'émissions polluantes définis par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/65/CE » ;
(8) 3° Au neuvième alinéa, les mots : « et dont les escales dans les ports français représentent pour chaque année de la période mentionnée aux II et III plus de 30 % du nombre des escales ou dont la durée de navigation dans la zone économique exclusive française représente plus de 30 % du temps de navigation » sont supprimés ;
(9) 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
(10) a) Les mots : « ou le bateau de transport de marchandises et de passagers » sont supprimés et la référence à la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 est remplacée par la référence à la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;
(11) b) Les mots : « ou, pour un bateau de transport de marchandises et de passagers, au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » sont ajoutés.
(12) 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
(13) « Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 2° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire et le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 3° dans la limite de 10 000 000 € par navire. » ;
(14) B. – Au III :
(15) 1° Au premier alinéa :
(16) a) A la première phrase, les mots : « mentionnés au 2° du même I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du 2° du même I » ;
(17) b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
(18) « Elle peut également déduire une somme égale à 105 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au second alinéa du 2° du I, lorsqu'elle prend en location un bien neuf mentionné au même I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024. » ;
(19) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième » ;
(20) 3° Après les mots : « le crédit-preneur », la fin du 1° est ainsi rédigée : « a opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B » ;
(21) C. – Au IV, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
(22) II. – Le I, à l'exception du 1° du A et du 1° du B, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Exposé des motifs
Issu des concertations conduites par le Gouvernement dans le cadre du Fontenoy du maritime, le présent article aménage les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités d'application du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l'article 39 decies C du code général des impôts (CGI), dont l'objectif est d'inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à s'engager dans la transition écologique à l'occasion du renouvellement de leur flotte.
Afin de tenir compte des évolutions technologiques et de l'ensemble des sources d'énergie disponibles permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, il étend le champ des équipements pouvant donner droit à l'application du dispositif de déduction exceptionnelle. Les équipements proposés doivent permettre aux navires et bateaux concernés d'aller au-delà des exigences environnementales qui s'imposent aux constructeurs et aux armateurs, notamment celles fixées par la réglementation de l'Organisation maritime internationale (OMI). L'extension du champ d'application du dispositif permettra, à cet égard, aux entreprises bénéficiaires d'augmenter le niveau de protection de l'environnement par rapport aux standards fixés par les normes de l'Union européenne en vigueur et à venir.
Par ailleurs, il supprime les critères de nombre d'escales ou de temps de navigation dans la zone économique exclusive française qui ne sont pas pleinement pertinents au regard de l'objectif environnemental de la mesure. Cet ajustement, qui aura pour conséquence d'accroître le nombre des navires susceptibles de bénéficier du dispositif, vise à en renforcer l'efficacité.
Afin de limiter les éventuels effets d'aubaine, ainsi que l'impact de ces aménagements pour le budget de l'État, il est proposé d'instaurer un plafonnement du montant des coûts d'investissement supplémentaires éligibles à la déduction exceptionnelle, à hauteur de 15 M€ par navire, lorsque les équipements acquis permettent l'utilisation d'une des sources d'énergie mentionnées au 2° du I de l'article 39 decies C du CGI, et à hauteur de 10 M€ par navire pour les équipements mentionnés au 3° du même article.
En outre, le présent article clarifie les modalités d'application du dispositif de déduction exceptionnelle lorsqu'un navire est pris en location avec option d'achat ou en crédit-bail, en permettant à l'entreprise locataire ou crédit-preneur, soumise au régime de taxation au tonnage prévu à l'article 209-0 B du CGI, de bénéficier du dispositif, par rétrocession de l'avantage en impôt dont bénéficie le crédit-bailleur à qui le droit de pratiquer la déduction est transféré.
Enfin, le présent article procède à diverses corrections d'ordre rédactionnel afin de clarifier et de simplifier les modalités d'application du dispositif, notamment pour les entreprises du transport fluvial.
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 9 : Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des règles de la TVA
(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa du IV de l'article 244 bis A, les mots : « désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité par l'administration dans les conditions prévues au IV de l'article 289 A. » ;
(3) 2° Au a du 1° du II bis de l'article 256, les mots : « du 2° du I » sont remplacés par les mots : « des 1° bis et 2° du I » ;
(4) 3° A l'article 256 bis :
(5) a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
(6) « 1° bis Ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie dont la livraison serait exonérée en application des 2° à 6° du II de l'article 262 ou de l'article 262-00 bis. » ;
(7) b) Au II :
(8) i) Le premier alinéa est complété par les mots : « effectuée à titre onéreux » ;
(9) ii) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
(10) « 4° L'affectation de biens par les forces armées stationnées ou séjournant en France, à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
(11) « a) Ces forces sont les forces armées françaises et ont acquis ces biens en exonération dans un autre État membre de l'Union européenne en raison de leur affectation soit à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, soit à l'effort commun de défense prévu par le traité de l'Atlantique Nord ;
(12) « b) Ces forces relèvent d'un autre État partie au traité de l'Atlantique Nord, ne sont pas affectées à l'effort commun de défense prévu par ce traité et ont acquis ces biens en exonération en dehors de l'État membre de l'Union européenne dont elles relèvent en raison de leur affectation à cet effort commun de défense » ;
(13) 4° A l'article 260 B, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
(14) « L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il détermine. » ;
(15) 5° Après l'article 262, il est inséré un article 262-00 bis ainsi rédigé :
(16) « Art. 262-00 bis. – I. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
(17) « 1° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, dans la limite, le cas échéant, des contingents attribués par l'administration ;
(18) « 2° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux personnes suivantes :
(19) « a) L'Union européenne ;
(20) « b) La Communauté européenne de l'énergie atomique ;
(21) « c) La Banque centrale européenne ;
(22) « d) La Banque européenne d'investissement ;
(23) « e) Les organismes créés par l'Union européenne auxquels s'applique le protocole n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux privilèges et immunités de l'Union européenne, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège et dans la mesure où cela n'engendre pas de distorsions de concurrence ;
(24) « 3° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à des organismes internationaux autres que ceux mentionnés au 2° du I du présent article, reconnus comme tels par les autorités publiques françaises ou de l'État d'accueil, membre de l'Union européenne, ainsi qu'à des membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;
(25) « 4° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination des forces armées pour leur usage, pour l'usage de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
(26) « a) Ces forces ont l'une des affectations suivantes :
(27) « - l'effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
(28) « - l'effort commun de défense prévu par le traité de l'Atlantique Nord, si elles relèvent d'un État partie à ce traité ;
(29) « b) Ces forces sont stationnées ou séjournent dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dont elles relèvent ;
(30) « 5° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination des forces armées du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord stationnées sur l'île de Chypre en application du traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour leur usage, pour l'usage de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines ;
(31) « 6° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou à un organisme créé en vertu du droit de l'Union, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
(32) « a) Ces biens ou services sont achetés dans le cadre de l'exécution des missions qui sont confiées par le droit de l'Union à l'acquéreur afin de réagir à la pandémie de COVID-19. Lorsque cette condition n'est plus remplie, la personne mentionnée au premier alinéa du présent 6° en informe l'administration dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;
(33) « b) Les biens et services achetés ne sont pas utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par l'acquéreur.
(34) « II. – Les exonérations prévues aux 1° à 3° du I s'appliquent aux seuls achats de biens et services effectués pour un usage officiel.
(35) « Les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 €.
(36) « III. – Lorsque les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, l'exonération est mise en œuvre au moyen d'une procédure de remboursement. » ;
(37) 6° Au a bis du 1 de l'article 266 du CGI, après les mots : « payée en échange du bon », sont insérés les mots : « ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante » ;
(38) 7° Au 2 de l'article 269 :
(39) a) Le premier alinéa du a est remplacé par les dispositions suivantes :
(40) « a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement à concurrence du montant encaissé ; »
(41) b) Le b est ainsi rétabli :
(42) « b) Pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »
(43) 8° Au c du 2° du V de l'article 271, après les mots : « des articles 262 », est insérée la référence : « , 262-00 bis » ;
(44) 9° Au A de l'article 278-0 bis :
(45) a) Au 1° :
(46) i) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées à l'exception des… » (le reste sans changement) » ;
(47) ii) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
(48) « e) Les boissons alcooliques ; »
(49) b) Après le f du 2°, il est inséré un g ainsi rédigé :
(50) « g) Les appareillages, matériels et équipements pour handicapés bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou de la prise en charge transitoire prévue par l'article L. 165-1-5 du même code ; »
(51) 10° A l'article 278 bis :
(52) a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
(53) « 3° Sauf lorsqu'ils relèvent du 1° du A de l'article 278-0 bis, les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
(54) « a) Il s'agit de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture qui n'ont subi aucune transformation ;
(55) « b) Il s'agit de matières premières, d'aliments composés ou d'additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »
(56) b) Le 4° est abrogé ;
(57) c) Au 5° :
(58) i) Au premier alinéa, les mots : « à usage agricole » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole et qu'ils ne sont pas destinés à l'alimentation animale » ;
(59) ii) Le a est ainsi rétabli :
(60) « a) Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants ; »
(61) 11° Après la référence : « L. 5123-3 du code de la santé publique », la fin du premier alinéa de l'article 281 octies est remplacée par les dispositions suivantes : « ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. » ;
(62) 12° A l'article 287 :
(63) a) L'avant-dernier alinéa du 2 est supprimé ;
(64) b) Le 3 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(65) « Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. » ;
(66) 13° A l'article 289 A :
(67) a) Au II, après les mots : « assujetti établi en France », sont insérés les mots : « , accrédité auprès du service des impôts » ;
(68) b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
(69) « IV. – A. – Aux fins d'application des I à III du présent article, seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
(70) « 1° Elle n'a pas commis, ainsi que son ou ses dirigeants lorsqu'il s'agit d'une personne morale, d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a pas fait l'objet des sanctions prévues par les articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce au cours des trois années qui précédent et ne fait pas l'objet d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue par l'article L. 653-8 du même code ;
(71) « 2° Elle dispose d'une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;
(72) « 3° Elle dispose d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d'une garantie financière à hauteur d'un quart des sommes nées de ces obligations, qui résulte d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne, d'une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
(73) « B. – Le service des impôts retire l'accréditation du représentant lorsqu'il cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu'il ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son compte propre.
(74) « C. – Les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
(75) 14° L'article 289 B est complété par un IV ainsi rédigé :
(76) « IV. – A. – L'état récapitulatif mentionné au II est transmis par voie électronique.
(77) « Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B peuvent souscrire l'état récapitulatif mentionné au II au moyen d'un formulaire papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes.
(78) « B. – Les documents nécessaires à l'établissement de l'état récapitulatif mentionné au II doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cet état. » ;
(79) 15° L'article 289 C est abrogé ;
(80) 16° L'article 291 est complété par un IV ainsi rédigé :
(81) « IV. – Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les importations de biens dont la livraison serait exonérée en application des I et II de l'article 262-00 bis. » ;
(82) 17° Au 1° du 3 de l'article 293 A, les mots : « sa dénomination sociale et » sont supprimés ;
(83) 18° Au second alinéa du I de l'article 293 A quater, les mots : « leur dénomination et » sont supprimés ;
(84) 19° Au premier alinéa de l'article 298 septies, les mots : « portant sur les ventes, commissions et courtages » sont supprimés ;
(85) 20° Le 2° du C du I de l'article 298 sexdecies H est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(86) « Cet intermédiaire est accrédité par l'administration dans les conditions mentionnées au IV de l'article 289 A lorsqu'il est désigné par un assujetti qui n'est pas établi dans l'Union européenne, sauf si cet assujetti est une personne remplissant les conditions mentionnées au 1° du I du même article ou si cet assujetti est une personne établie dans un État avec lequel l'Union a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE susmentionnée et au règlement (UE) n° 904/2010 susmentionné ; »
(87) 21° Le 1° du I de l'article 1695 est complété par les mots : « et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A » ;
(88) 22° Au a du 1 et au a du 2 de l'article 1788 A, les mots : « déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » sont remplacés par les mots : « états prévus à l'article 289 B ».
(89) II. – Sont abrogés :
(90) 1° Le chapitre Ier du titre XVII du code des douanes ;
(91) 2° L'article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise.
(92) III. – A. – Les 3°, 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
(93) Toutefois, le 6° du I de l'article 262-00 bis et le IV de l'article 291, en tant qu'il renvoie à ce 6°, s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
(94) B. – Le 7° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux acomptes encaissés à compter de cette même date.
(95) C. – Pour les accréditations délivrées avant le 1er janvier 2022, le 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts est applicable à compter du 1er janvier 2024.
(96) D. – Les 14°, 15° et 22° du I et le II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la déclaration ou l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
Exposé des motifs
Le présent article propose diverses mesures d'ordre technique destinées à rationaliser, moderniser ou mettre en conformité avec le droit européen les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En premier lieu, il assure la transposition :
- de la directive 2019/2235 du 16 décembre 2019 qui prévoit, à compter du 1er juillet 2022, des exonérations au bénéfice des forces armées des États membres de l'Union européenne (UE) lorsque celles-ci sont affectées « à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ». À cette occasion, sont consolidées au sein du code général des impôts (CGI) l'ensemble des exonérations appliquées aujourd'hui sur une base doctrinale, dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, au bénéfice des organismes européens ou des forces armées de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) ;
- de la directive 2021/1159 du 13 juillet 2021, qui prévoit, de manière rétroactive au 1er janvier 2021, une exonération de la TVA, d'une part, des importations de biens et, d'autre part, des achats de biens et services réalisés par la Commission ou un organisme européen, en exécution de tâches dont ils ont été chargés dans l'objectif de lutte contre la pandémie de COVID-19 ;
- des nouvelles règles européennes résultant de l'abrogation du règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (dit règlement Intrastat). Cette abrogation induit une plus grande séparation entre la collecte des données fiscales et celle des données statistiques, ce qui conduit à distinguer, d'une part, la déclaration des états récapitulatifs de clients pour les besoins de la TVA et, d'autre part, la déclaration des données statistiques par les entreprises. Un dispositif de pré-remplissage automatique sera proposé aux entreprises afin de ne pas alourdir leurs obligations déclaratives.
En deuxième lieu, l'article apporte divers ajustements faisant suite aux réformes récentes adoptées par le Parlement :
- afin d'accompagner l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, des nouvelles règles régissant la TVA afférente au commerce électronique (article 51 de la loi de finances pour 2021), qui impliquent un recours accru aux représentants fiscaux pour les entreprises non établies dans l'UE, il précise les nouvelles exigences pour ces représentants. Dans un objectif de lutte contre la fraude, le présent article introduit des critères prenant en compte leur moralité fiscale et économique, l'adéquation des moyens dont ils disposent pour assurer leur mission de représentation et leur solvabilité financière. Afin de permettre aux représentants de mettre en œuvre ces obligations dans de bonnes conditions, les personnes bénéficiant déjà d'accréditations bénéficieront d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec l'obligation de solvabilité ;
- afin de parachever la rationalisation de la gestion de la TVA à l'importation, conduisant les assujettis à déclarer l'ensemble de leur TVA auprès de la DGFiP (article 181 de la loi de finances pour 2021), il prévoit l'application de la réforme aux personnes morales non assujetties qui sont identifiées à la TVA. En effet, dès lors que ces personnes disposent déjà d'obligations fiscales auprès de la DGFiP au titre de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires, rien ne justifie qu'ils ne puissent, à l'instar des assujettis, déclarer également la TVA sur leurs importations selon les mêmes procédures. Enfin, le présent article vise à appliquer le délai déclaratif de droit commun en matière de TVA relative aux opérations d'importation, en supprimant le délai déclaratif supplémentaire de deux mois.
En troisième lieu, il procède à diverses mises en conformité avec le droit de l'UE :
- il assouplit les conditions dans lesquelles les acteurs du secteur financier peuvent opter pour la taxation à la TVA de leurs opérations. Cette mise en conformité, qui permet d'opter pour la taxation opération par opération plutôt que globalement sur l'ensemble des opérations à réaliser, renforcera par ailleurs l'attractivité de ce régime et de la place financière française ;
- il apporte une précision quant aux modalités de détermination de la base d'imposition à la TVA des opérations fournies en contrepartie de la remise de bons à usages multiples en l'absence d'information sur cette contrepartie ;
- il avance la date de l'exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes. Cela permettra aux entreprises de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats et d'éviter d'avoir à supporter une charge de trésorerie et les conduira, en cohérence, à acquitter la TVA plus tôt sur leurs ventes. Afin de permettre une mise en œuvre de ces évolutions dans de bonnes conditions, notamment sur le plan informatique, un délai d'entrée en vigueur de douze mois est ménagé.
En dernier lieu, l'article procède à divers ajustements permettant de préciser et mettre en cohérence les taux réduits de TVA dans les secteurs agroalimentaire et de la santé :
- il prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l'alimentation humaine tout au long de la chaîne de production, alors que les règles aujourd'hui applicables sont complexes et dépendent du niveau de transformation des aliments, selon qu'il s'agit d'un produit brut (10 % pour les produits agricoles non transformés) ou d'un produit fini (20 % pour les produits agricoles transformés et les produits non agricoles tant qu'ils ne sont pas consommables en l'état) ;
- il propose l'extension du taux réduit de 5,5 % applicable aux produits et matériels pour handicapés inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables aux dispositifs médicaux innovants bénéficiant d'une prise en charge précoce et dérogatoire (« forfait innovation » et procédure de prise en charge transitoire). Cette évolution assure une mise en cohérence avec les taux réduits applicables aux médicaments remboursables (le taux particulier de 2,1 % s'appliquant, non seulement aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché définitive, mais également à ceux qui bénéficient d'une autorisation transitoire d'utilisation) ;
- la rédaction du périmètre du taux réduit de 2,1 % sur les produits sanguins est ajustée afin de mettre à jour des dispositions devenues obsolètes en raison, d'une part, de l'exonération de TVA dont doivent bénéficier le sang humain et ses produits dérivés et, d'autre part, des modifications introduites dans les dispositions du code de la santé publique auxquelles renvoie le CGI.
PLF 2022
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 10 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes
(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° Au III de l'article 44 sexies A, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
(3) 2° L'article 44 septies est abrogé ;
(4) 3° L'article 44 octies est abrogé ;
(5) 4° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « des dispositions du présent article » et les mots : « des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes dispositions » ;
(6) 5° Au dernier alinéa du III de l'article 44 terdecies, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;
(7) 6° Au VII de l'article 44 quaterdecies, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;
(8) 7° Au IV des articles 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;
(9) 8° L'article 135 est abrogé ;
(10) 9° Les 3° et 23° de l'article 157 sont abrogés ;
(11) 10° L'article 199 octovicies est abrogé ;
(12) 11° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
(13) 12° Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
(14) 13° Au premier alinéa du I de l'article 244 quater B, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
(15) 14° Au I de l'article 244 quater C, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
(16) 15° Au premier alinéa du II de l'article 244 quater E, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;
(17) 16° Au I de l'article 244 quater M, la référence : « , 44 octies » est supprimée ;
(18) 17° Au premier alinéa des I et I bis de l'article 244 quater O, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
(19) 18° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
(20) 19° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
(21) 20° A l'article 302 nonies, les références : « 44 septies, 44 octies, » sont supprimées ;
(22) 21° A l'article 1383 A :
(23) a) Au I, les mots : « visées au I de l'article 1464 B et », les mots : « , 44 septies » et les mots : « à une entreprise en difficulté » sont supprimés ;
(24) b) Au IV, la référence : « , de l'article 44 septies » est supprimée ;
(25) 22° Au f du II de l'article 1391 B ter, la référence : « 23° » est remplacée par la référence : « 22° » ;
(26) 23° Au b du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « , 44 octies » est supprimée ;
(27) 24° A l'article 1464 B :
(28) a) Au I, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;
(29) b) Au III bis, la référence : « , de l'article 44 septies » est supprimée ;
(30) 25° L'article 1655 bis est abrogé.
(31) II. – Le 10° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
(32) III. – Au 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées.
(33) IV. – Le IV de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est abrogé.
(34) V. – Au 3° du VI de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), la référence : « , 44 septies » est supprimée.
(35) VI. – Au premier alinéa des II, II bis et II ter et au troisième alinéa du III de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la référence : « au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du d du I de l'article 44 octies A ».
(36) VII. – Le 1 du II de l'article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est abrogé.
(37) VIII. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la référence : « au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du d du I de l'article 44 octies A ».
(38) IX. – Au premier alinéa du 1 du VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les références : « au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du d du I de l'article 44 octies A ».
(39) X. – Au premier alinéa du I de l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées.
(40) XI. – La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
(41) 1° Au 2 du I de l'article 20, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
(42) 2° Au 1 du I de l'article 27, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées.
(43) XII. – Les délibérations prises en application de l'article 1464 C du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septies du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les entreprises bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1383 A et 1464 B du même code continuent à bénéficier, jusqu'à leur terme, des effets de ces mêmes exonérations.
(44) XIII. – A. – Le 2° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
(45) B. – Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi et pour sa durée restant à courir pour les entreprises déjà éligibles à cette exonération.
(46) XIV. – A. – Les dispositions du 11° du I s'appliquent au report en arrière des déficits qui sont constatés à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent de s'appliquer.
(47) B. – Les dispositions des 12° à 15° et des 17° à 19° du I et celles du XI s'appliquent à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel l'exonération prévue à l'article 44 septies du code général des impôts cesse de s'appliquer.
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques, le présent article simplifie la législation fiscale en supprimant des dépenses fiscales et des dispositifs fiscaux qui apparaissent aujourd'hui comme inefficients, obsolètes ou sous-utilisés.
À cet effet, il est proposé d'abroger les six dépenses fiscales suivantes :
– la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ;
– l'exonération d'impôt sur le revenu des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992 ;
– l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu'au 31 décembre 2013 ;
– l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU) ;
– l'exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté. Cette suppression, et celles des exonérations d'impôts locaux associées, découle de l'évaluation conduite par l'inspection générale des finances conformément à l'article 144 de la loi de finances pour 2021, qui conclut à l'inefficacité de ce dispositif ;
– l'exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer.
Il est également proposé la suppression de trois exonérations d'impôts locaux, en cohérence avec la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d'un établissement industriel en difficulté :
– l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d'un établissement industriel en difficulté ;
– l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d'un établissement industriel en difficulté ;
– l'exonération temporaire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d'un établissement industriel en difficulté.
PLF 2022
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
II – RESSOURCES AFFECTÉES
A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
(1) I. – L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « En 2022, ce montant est égal à 26 786 027 022 €. »
(3) II. – A. – Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(4) « Le montant de la compensation à verser en 2022 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
(5) B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
(6) 1° Au 8 de l'article 77 :
(7) a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
(8) « Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » ;
(9) b) L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
(10) « Au titre de 2022, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. » ;
(11) 2° A l'article 78 :
(12) a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(13) « Au titre de 2022, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2021, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 268 315 500 € et 467 129 770 €. » ;
(14) b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(15) « Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021. »
(16) C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
(17) « Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021. »
(18) III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII et du XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2020. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2020, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s'entendent des départements.
(19) Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.
(20) Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2020.
(21) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2020. Pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2020. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
Exposé des motifs
Le présent article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des dotations et compensations d'exonération entrant dans le périmètre des variables d'ajustement pour 2022.
Conformément aux engagements du Gouvernement, le montant de la DGF, fixé au I du dispositif proposé, est stable à périmètre constant pour la cinquième année consécutive.
L'évolution du montant de la DGF par rapport à 2021 résulte de deux mesures de périmètre. La première consiste à ajuster le montant de la dotation de compensation du département de La Réunion afin de tirer les conséquences du schéma de financement adopté dans la loi de finances pour 2020 pour la recentralisation du financement du RSA dans ce département. En effet, la moitié de la reprise de 59 317 174€ effectuée en loi de finances pour 2021 n'avait pas un caractère pérenne mais correspondait à l'actualisation du droit à compensation de l'État au titre de l'exercice 2020. Il convient donc de réévaluer la dotation de compensation du département à hauteur de 29 658 587€. La seconde mesure de périmètre est liée à l'absence de nouvel abondement du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), qui avait majoré de 2 M€ le montant de la DGF en 2021.
S'agissant des variables d'ajustement, mentionnées aux II du présent article, elles permettront en 2022 de neutraliser, en partie, les écarts constatés entre, d'une part, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (hors FCTVA) tels qu'ils résultent du présent projet de loi de finances et, d'autre part, le niveau des crédits fixé pour ce même ensemble par la loi de finances pour 2021. En 2022, le montant de la minoration atteint ainsi 50 M€. Ce montant de « gage » est stable par rapport au PLF pour 2021 et en diminution par rapport aux années précédentes, où il s'élevait à 120 M€ en PLF pour 2020, à 159 M€ en PLF pour 2019 et à 293 M€ en PLF pour 2018.
Ce redéploiement de crédits au sein de l'enveloppe permet notamment de compenser le dynamisme des PSR et, en particulier, celui assurant la compensation d'exonérations fiscales.
Les concours financiers plafonnés progressent au total de + 310,5 M€ par rapport à la LFI pour 2021, hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l'effet de mesures nouvelles dont :
• la création d'une dotation de compensation de la baisse du dispositif de compensation péréquée (DCP) au profit des départements (+ 52 M€) ;
• l'instauration d'un fonds d'urgence au profit des collectivités territoriales sinistrées par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes doté de 150 M€ au total, dont 31 M€ seront consommés en 2022 et la majoration de 18,5 M€ de la dotation de solidarité destinée aux collectivités frappées par des catastrophes naturelles afin d'accompagner les collectivités des Alpes-Maritimes dans leur effort de reconstruction ;
• le doublement de la dotation biodiversité, bénéficiant aux collectivités hébergeant des zones naturelles protégées sur leur territoire (+10 M€).
Par ailleurs, conformément à son engagement de neutraliser les effets de la réforme des impôts de production pour les collectivités, le Gouvernement n'a pas gagé le dynamisme du prélèvement sur recettes au profit des collectivités compensant la baisse de 50 % des valeurs locatives des impôts de production (TFPB et CFE) des établissements industriels.
Au titre du gage en 2022, les parts régionales de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale (DTCE dite « dotation carrée ») font l'objet d'une minoration de 25 M€ chacune. Les autres variables d'ajustement sont maintenues à leur niveau antérieur.
Le III du présent dispositif précise les modalités de minoration des variables d'ajustement pour 2022. Dans un souci d'équité, comme en 2020 et en 2021, la minoration des variables d'ajustement est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.
PLF 2022
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
(1) I. – À compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l'État :
(2) 1° L'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;
(3) 2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;
(4) 3° Le financement de ces prestations.
(5) Les départements se portent candidats à l'expérimentation par délibération de leur organe délibérant à compter du dépôt du présent projet de loi à l'Assemblée nationale et au plus tard le 15 janvier 2022. La liste des candidats retenus est établie par décret.
(6) Cette expérimentation fait l'objet d'une convention signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental au plus tard le 1er mars 2022.
(7) L'expérimentation prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.
(8) II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l'État peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole.
(9) III. – Lorsque l'expérimentation porte sur le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, le cinquième alinéa de cet article n'est pas applicable.
(10) IV. – Pour les départements participant à l'expérimentation prévue au I, il est dérogé aux articles L. 262-8 à L. 262-52 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions suivantes :
(11) 1° Par dérogation à l'article L.262-8, il incombe aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 de déroger, pour le compte de l'État, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4.
(12) 2° Par dérogation à l'article L.262-11, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10.
(13) Une fois ces démarches engagées, ces organismes servent, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, sont subrogés pour le compte de l'État, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
(14) 3° Par dérogation à l'article L.262-12, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 statuent sur les demandes de dispenses, mettent fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduisent.
(15) 4° Par dérogation à l'article L.262-13 :
(16) a) Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l'État, par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, au demandeur qui réside dans le ressort du département participant à l'expérimentation ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II.
(17) b) Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas.
(18) 5° Par dérogation à l'article L.262-15,
(19) a) le premier alinéa est ainsi rédigé :
(20) « L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, les services du département, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif. »
(21) b) Au début du second alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Un décret ».
(22) 6° Par dérogation à l'article L.262-16, le service du revenu de solidarité active est assuré pour le compte de l'État par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ;
(23) 7° Le troisième alinéa de l'article L.262-21 n'est pas applicable.
(24) 8° Par dérogation à l'article L.262-22, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 peuvent décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.
(25) 9° Par dérogation à l'article L. 262-24 :
(26) a) Le revenu de solidarité active est financé par l'État pendant la durée de l'expérimentation. Les frais de gestion supplémentaires exposés par les organismes mentionnés à l'article L.262-16, au titre des nouvelles compétences qui leur sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter de l'entrée en vigueur de l'expérimentation, et selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont financés par l'État dans des conditions fixées par décret.
(27) b) Le II n'est pas applicable.
(28) 10° Par dérogation à l'article L.262-25
(29) a) Le I est ainsi rédigé :
(30) « I. – une convention est conclue entre l'État et chaque organisme mentionné à l'article L.262-16. Cette convention, dont les règles générales sont définies par décret, précise en particulier :
(31) « i) Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est instruit, attribué, servi et contrôlé, pour le compte de l'État, par les organismes mentionnés à l'article L.262-16 ;
(32) « ii) Les objectifs fixés par l'État à ces organismes pour l'exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte contre la fraude ;
(33) « iii) Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par ces organismes auprès de l'État afin notamment de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
(34) « iv) Les modalités d'échange de données entre les parties ;
(35) b) Les II, III et IV ne sont pas applicables ;
(36) 11° L'article L. 262-26 n'est pas applicable ;
(37) 12° Par dérogation à l'article L.262-37 :
(38) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
(39) « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L.262-16. » ;
(40) b) Après le 4° est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
(41) « Le président du conseil départemental peut proposer au directeur de l'organisme mentionné à l'article L.262-16 la suspension de tout ou partie du revenu de solidarité active dans les cas mentionnés au 1° et au 2° pour les bénéficiaires auxquels il est lié par l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36. Lorsqu'il y a eu suspension d'une allocation, le président du conseil départemental peut proposer au directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 la reprise de son versement. » ;
(42) c) Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante :
(43) « L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 » ;
(44) d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
(45) « L'organisme payeur informe le président du conseil départemental des décisions relatives à la suspension, à la reprise des versements ainsi que, le cas échéant, aux régularisations relatives à la période de suspension. Il précise le nom de l'allocataire concerné et le motif de la suspension ou de la reprise de l‘allocation » ;
(46) e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
(47) « Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation l'organisme payeur procède à la reprise de son versement, il en informe le président du conseil départemental ou le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 ou le directeur de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. » ;
(48) 13° Par dérogation à l'article L.262-38, les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 procèdent à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
(49) 14° Par dérogation à l'article L.262-40 :
(50) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
(51) « Le président du conseil départemental, au titre de sa mission d'orientation, d'accompagnement et d'animation des équipes pluridisciplinaires ainsi que les organismes chargés de l'attribution, l'instruction, du service et de la suspension du revenu de solidarité active, demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer et au suivi des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 : » ;
(52) b) Au cinquième alinéa, les mots « et à son contrôle » sont remplacés par les mots « à son contrôle, à sa suspension totale ou partielle ».
(53) c) Au septième alinéa, après les mots « au président du conseil départemental » sont insérés les mots «, au directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 »
(54) 15° Par dérogation à l'article L. 262-41, il incombe aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ou à ceux mentionnés à l'article L. 262-15, de constater, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare.
(55) 16° Par dérogation à l'article L. 262-42, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe également mensuellement les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail.
(56) 17° Par dérogation à l'article L. 262-43, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 mettent en œuvre les sanctions prévues à la section VI sans être tenus de porter à la connaissance du président du conseil départemental les informations ou constats mentionnés à cet article ;
(57) 18° Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 262-45, les départements participant à l'expérimentation n'intentent pas d'action en recouvrement ;
(58) 19° A l'article L.262-46 :
(59) a) Par dérogation au premier alinéa, les départements participant à l'expérimentation ne sont pas compétents pour récupérer les indus de revenu de solidarité active.
(60) b) Par dérogation au onzième alinéa, la créance peut être remise ou réduite, pour le compte de l'État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1du code de la sécurité sociale en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
(61) c) Le douzième alinéa n'est pas applicable ;
(62) d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
(63) « Le recouvrement de la créance détenue par l'un des organismes mentionnés à l'article L.262-16 à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence, est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département, transféré en principal, frais et accessoires au département d'accueil. La créance ainsi recouvrée est transférée à l'organisme du premier lieu de résidence.» ;
(64) 20° Par dérogation à l'article L. 262-47, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
(65) Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux précédents alinéas.
(66) 21° Par dérogation à l'article L. 262-52, la fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une pénalité prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I du présent article et à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 après avis de l'instance prévue à l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale.
(67) Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
(68) V. - Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts au mois de décembre 2021 sont versées à terme échu en janvier 2022.
(69) Les indus, annulations d'indus et rappels constatés à compter du 1er décembre 2021 sont gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16. Ils sont financés par l'État.
(70) Les recours amiables ou contentieux déposés devant le département à compter du 1er décembre 2021 sont transmis aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16. Ces derniers en assurent l'instruction dans les conditions prévues à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable aux départements participant à l'expérimentation.
(71) Les recours amiables ou contentieux déposés à compter du 1er décembre 2021 et relatifs à des indus ayant fait l'objet d'un transfert au département par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16continuent de relever de la compétence du département.
(72) Les décisions de dérogations prises en application de l'article L. 262-8, antérieurement à la mise en œuvre de l'expérimentation, par le conseil départemental participant à l'expérimentation sont maintenues par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, jusqu'à changement de la situation de l'allocataire ou de son foyer.
(73) Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts à compter du 1er décembre 2021 sont versées à terme échu à compter du 1er janvier 2022 pour le compte de l'État.
(74) VI. - Le transfert expérimental prévu au I du présent article s'accompagne de l'attribution au profit de l'État des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par les départements figurant dans la liste mentionnée au même I.
(75) Le montant du droit à compensation au profit de l'État est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles exposées par les départements et retracées dans leur compte de gestion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé affectés à l'attribution des allocations non transférés à l'État.
(76) VII. - A compter du 1er janvier 2022, afin d'assurer le financement du droit à compensation défini au second alinéa du VI, l'État suspend le versement aux départements concernés des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à ces derniers au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l'article L. 3334-16-3 du même code.
(77) S'il est constaté, une fois le versement de ces ressources suspendu, l'existence d'un éventuel reste à financer au profit de l'État, il est procédé à une reprise du produit perçu par les départements au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement définis à l'article 683 du code général des impôts, dans la limite d'une fraction maximale de 20 %.
(78) Si la reprise mentionnée à l'alinéa précédent ne suffit pas à couvrir le reste à financer au profit de l'État, il est procédé chaque année à une reprise du produit de la taxe sur la valeur ajoutée perçu par les départements conformément au A du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette reprise est égal à la différence entre le montant du droit à compensation défini au second alinéa du VI et la somme des ressources reprises au titre de l'année 2022 en application du premier et du second alinéa du présent VII.
(79) VIII. - La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifiée :
(80) 1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(81) « Le présent article ne s'applique pas aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262 2 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2023 et pour la durée de l'expérimentation. »
(82) 2° L'article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(83) « Le présent article ne s'applique pas aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2023 et pour la durée de l'expérimentation. »
(84) IX. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
(85) 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 3334-16-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
(86) « Les départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa à compter du 1er janvier 2022 et pendant la durée de l'expérimentation. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués aux départements au titre de ce fonds l'année précédant le transfert expérimental. »
(87) 2° A l'article L. 3334-16-3:
(88) a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
(89) « Les départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ne bénéficient plus de ce dispositif à compter du 1er janvier 2022 et pendant la durée de l'expérimentation. » ;
(90) b) Le a du 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
(91) « Pour les départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles sur leur territoire, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre de l'année précédant le transfert expérimental. »
(92) X. - Le quatorzième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée :
(93) « L'État se substitue, pour le versement, aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2022 et pour la durée de l'expérimentation. ».
(94) XI. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au I et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements candidats mentionnée au même I.
Exposé des motifs
En réponse à la difficulté de financement du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que du revenu de solidarité (RSO) rencontrée par certains départements, il est proposé aux conseils départementaux et aux collectivités à statut particulier exerçant les compétences dévolues aux départements volontaires, dès le 1er janvier 2022, d'expérimenter le transfert à l'État de l'instruction administrative, de la décision d'attribution et du financement de ces allocations. Cette expérimentation doit concourir au renforcement des politiques d'insertion des conseils départementaux qui s'engageraient dans cette voie.
Les départements délibéreront pour candidater à l'expérimentation dès le dépôt du projet de loi de finances 2022 à l'Assemblé nationale et jusqu'au 15 janvier 2022 au plus tard. Un décret en Conseil d'État fixera les critères d'éligibilité à l'expérimentation et un décret simple arrêtera la liste des candidats retenus.
Le présent article a ainsi pour objet, d'une part, de prévoir le financement par des recettes pour l'État des dépenses relatives au RSA et, d'autre part, d'en confier, par délégation, la gestion aux caisses des allocations familiales des départements expérimentateurs.
Il vise ainsi, le temps de l'expérimentation, à assurer la compensation, au profit de l'État, du transfert de cette nouvelle charge, permettant une neutralité budgétaire du dispositif dans son ensemble pour l'État.
L'article prévoit ainsi que la compensation pour l'État sera établie sur la base de la moyenne annuelle des dépenses de RSA, et le cas échéant de RSO, sur les années 2018 à 2020.
Pour mettre en œuvre ce droit à compensation, l'État procède à la reprise temporaire, à compter du 1er janvier 2022, des ressources suivantes :
• les compensations historiques résultant du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) et de la généralisation du RSA attribuées sous forme de fiscalité transférée (fractions de TICPE) ;
• les ressources d'accompagnement à l'exercice de la compétence relative au RSA, que sont le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), prélèvement sur recettes visant à améliorer depuis 2006 le taux de couverture des dépenses du RMI-RSA, et le dispositif de compensation péréquée (DCP) qui correspond au reversement des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afin de financer les revalorisations exceptionnelles du RSA socle adoptées depuis 2013. Le solde éventuellement non couvert par la reprise des financements historiques et des ressources d'accompagnement est compensé par la reprise complémentaire d'une fraction maximum de 20 % du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ainsi que, le cas échéant, part une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Afin de tenir compte de la charge supplémentaire pour les caisses d'allocations familiales, il sera procédé à une actualisation de la valorisation financière des emplois non transférés par la collectivité à l'État.
Le présent article a pour objet de déroger aux dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives au RSA afin d'assurer leurs pleines applications dans le cadre des expérimentations qui auront lieu. Il s'agit principalement de retirer la compétence des départements dans les missions qu'ils n'auront plus à exercer. Celles-ci relèveront de la compétence pleine et entière des CAF et caisses de la MSA, qu'elles exerceront pour le compte de l'État. Il prévoit les modalités de contrôle, de récupération des indus et de gestion de la fraude et des contentieux par les caisses. Notamment, il établit une articulation entre les services du département au titre des sanctions liées au non-respect des engagements du bénéficiaire (au titre de son contrat d'engagement réciproque ou de son projet personnalisé d'accompagnement à l'emploi) et les caisses, qui deviennent responsables de l'application des sanctions demandées par le président du Conseil départemental.
Le présent article vise enfin à définir des dispositions transitoires pour la mise en œuvre de l'expérimentation de la recentralisation du RSA. Il prévoit notamment une coupure franche dans la gestion des indus et des contentieux au 1er janvier 2022.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
(1) Pour 2022, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 211 649 565 € qui se répartissent comme suit :
(2)
Intitulé du prélèvement
Montant
(en euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 786 027 022
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 737 881
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 500 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
580 632 929
Dotation élu local
101 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse
57 471 037
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
439 206 199
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 880 213 735
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
388 003 970
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française
90 552 000
Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
100 000 000
Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
3 641 930 057
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
0
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers
0
Total
43 211 649 565
Exposé des motifs
Le présent article évalue les prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales en 2022 à un montant de 43,2 Md€. Hors dispositifs exceptionnels adoptés pendant la crise économique et sanitaire, le montant des PSR en 2022 est toutefois supérieur de +292 M€ à celui prévu par la LFI pour 2021. Cette évolution s'explique pour l'essentiel par :
• l'augmentation prévisionnelle de +352 M€ du PSR de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels en raison du dynamisme des bases de ces impositions ;
• la hausse prévisionnelle de +41 M€ du PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale, principalement en raison de la progression de la compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € ;
• la baisse de -50 M€ au total des dotations pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) et de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), au titre de la minoration des variables d'ajustement ;
• le recul de -46 M€ anticipé sur le niveau du FCTVA en 2022.
Parallèlement, conformément aux engagements du Gouvernement depuis le début du quinquennat, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements demeure stable, à périmètre constant. Elle connaît, à périmètre courant, une hausse de +29,7 M€, en raison d'une correction opérée au profit du département de La Réunion à la suite de la recentralisation du revenu de solidarité active depuis le 1er janvier 2020 dans ce territoire.
Par ailleurs, l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Seine-Saint-Denis, dont les modalités de compensation sont prévues dans ce PLF, entraîne la récupération, par l'État, de la part du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI) dévolue à ce département ce qui explique la baisse de ce PSR en 2022 à hauteur de -26,7 M€.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
(1) I. – Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
(2) 1° A la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 1 285 000 » est remplacé par le montant : « 1 247 500 » ;
(3) 2° A la sixième ligne, colonne C, le montant : « 1 306 » est remplacé par le montant : « 9 900 » ;
(4) 3° La septième ligne est supprimée ;
(5) 4° A la huitième ligne, colonne C, le montant : « 420 000 » est remplacé par le montant : « 481 000 » ;
(6) 5° A la dix-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 060 » est remplacé par le montant : « 172 060 » ;
(7) 6° A la vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 807 » est remplacé par le montant : « 1 186 » ;
(8) 7° A la vingt-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 752 » est remplacé par le montant : « 1 198 » ;
(9) 8° A la vingt-sixième ligne, colonne C, le montant : « 101 500 » est remplacé par le montant : « 106 000 » ;
(10) 9° La vingt-huitième ligne est supprimée ;
(11) 10° A la vingt-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 38 500 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ;
(12) 11° A la trente- troisième ligne, colonne C, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 165 000 » ;
(13) 12° A la quarante-et-unième ligne, colonne B, le mot : « Lorraine » est remplacé par les mots : « Grand-Est » et, colonne C, le montant : « 12 156 » est remplacé par le montant : « 9 480 » ;
(14) 13° A la quarante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 10 479 » est remplacé par le montant : « 9 823 » ;
(15) 14° A la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 20 510 » est remplacé par le montant : « 19 104 » ;
(16) 15° A la quarante-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 38 659 » est remplacé par le montant : « 37 859 » ;
(17) 16° A la quarante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 137 046 » est remplacé par le montant : « 141 226 » ;
(18) 17° A la quarante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 24 322 » est remplacé par le montant : « 22 161 » ;
(19) 18° A la quarante-septième ligne, colonne C, le montant : « 23 878 » est remplacé par le montant : « 22 830 » ;
(20) 19° A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 10 893 » est remplacé par le montant : « 7 751 » ;
(21) 20° A la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 2 944 » est remplacé par le montant : « 2 314 » ;
(22) 21° A la cinquantième ligne, colonne B, les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » et, colonne C, le montant : « 27 763 » est remplacé par le montant : « 18 233 » ;
(23) 22° A la cinquante-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 3 471 » est remplacé par le montant : « 3 405 » ;
(24) 23° A la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 722 » est remplacé par le montant : « 891 » ;
(25) 24° A la soixante-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 124 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;
(26) 25° A la soixante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 61 300 » est remplacé par le montant : « 61 100 » ;
(27) 26° A la soixante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 593 900 » est remplacé par le montant : « 601 000 » ;
(28) 27° A la soixante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 76 000 » ;
(29) 28° A la soixante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 16 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 ».
(30) II. – Le 5° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est abrogé et le 6° devient un 5°.
(31) III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(32) 1° Le VIII de l'article 232 est abrogé ;
(33) 2° Le troisième alinéa du I de l'article 1609 nonies G est supprimé.
Exposé des motifs
De nombreux opérateurs de l'État et organismes chargés de missions de service public sont financés, partiellement ou intégralement, par des impositions de toutes natures qui leur ont été directement affectées en application des articles 2 et 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Afin de mieux contrôler le niveau de ces ressources affectées et de permettre au Parlement d'assurer leur adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui sont confiées aux bénéficiaires, la loi de finances initiale pour 2012 a introduit pour la première fois, en son article 46, un mécanisme de plafonnement de certaines de ces taxes.
Depuis le PLF 2013, le Gouvernement a, chaque année, proposé des extensions de ce mécanisme de plafonnement à de nouvelles affectations. Après prise en compte des dispositions du présent article, le total des ressources plafonnées s'établit à 18,7 Md€.
Conformément aux orientations de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022, les opérateurs et autres bénéficiaires de ces ressources affectées participent à l'effort de redressement des finances publiques, comme l'ensemble des administrations publiques, par une modulation à la baisse de certains plafonds. Dans le cadre du budget 2022, les diminutions de ressources affectées contribuent ainsi à hauteur de 44,9 M€ à ce redressement.
Le présent projet d'article met en œuvre ces orientations par la modulation du montant du plafond des taxes affectées aux opérateurs : en diminuant, d'une part, de 195,8 M€ la somme des plafonds des taxes affectées, dont 106,0 M€ dans le cadre de la suppression de plafonnement en lien avec des changements de financement des anciens affectataires, et en augmentant, d'autre part, la somme des plafonds de près de 150,9 M€ afin d'accompagner l'évolution des missions des agences concernées ou de tirer les conséquences d'une modification de leurs modalités de financement.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 15 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2022.
Exposé des motifs
L'article 16 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d'un budget annexe ».
Le 3° du I de l'article 34 de la même loi organique prévoit que « la loi de finances de l'année comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget général de l'État ».
En conséquence, l'objet de cet article est de confirmer pour 2022 les affectations résultant des lois de finances antérieures, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 16 : Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP)
(1) I. – Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 487,9 millions d'euros en 2021 » sont remplacés par les mots : « 560,8 millions d'euros en 2022 » ;
(3) 2° Au 3, les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2022 sont inférieurs à 3 140,5 millions d'euros ».
(4) II. – En 2022 et par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Exposé des motifs
Le présent article vise à reconduire et actualiser le dispositif de garantie de ressources liées à la contribution audiovisuelle publique des organismes du secteur public de l'audiovisuel.
Il ajuste à ce titre le montant des ressources affectées à l'audiovisuel public, dont l'évolution traduit les réformes engagées au sein du secteur. L'effort demandé aux sociétés audiovisuelles publiques est réparti entre l'ensemble des sociétés du secteur et participe de la mise en œuvre des transformations structurelles souhaitées par le Gouvernement. Cet effort sera de 17,7 M€ en 2022, portant le budget de l'audiovisuel public à 3,7 Md€ contre 3,89 Md€ en 2018 (-0,19 Md€).
Compte tenu de cet effort, il est proposé, comme l'année précédente, de ne pas indexer en 2022 les tarifs de la CAP sur l'inflation.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
D. - Autres dispositions
Article 17 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
(1) I. – Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 27,89 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,01 % » ;
(3) 2° Au a), les mots : « 22,71 points » sont remplacés par les mots : « 22,83 points ».
(4) II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État, d'un montant de 398 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'État à raison du dispositif d'exonération prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.
(5) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction mentionnée à l'alinéa précédent.
(6) III. – Le I entre en vigueur le 1er février 2022.
Exposé des motifs
Le présent article ajuste la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale afin de garantir la neutralité financière de plusieurs mouvements entre l'État et la sécurité sociale en 2022.
En premier lieu, il simplifie les modalités de compensation, pour certaines exonérations ciblées, de la réduction de cotisations d'assurance maladie, qui correspond à la baisse de 6 points des cotisations employeurs au titre de la maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. Cette compensation est assurée aujourd'hui par crédits budgétaires du ministère chargé du travail pour les exonérations ciblées qui le concernent. Le présent article induit une mesure de périmètre à hauteur de 192 M€ pour assurer à compter de 2022 cette compensation par affectation de TVA s'agissant des exonérations « Aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile », « Zones de revitalisation rurales », « Bassins d'emploi à redynamiser » et « Zones de restructuration de la défense ».
En deuxième lieu, la fraction de TVA est également majorée au titre de plusieurs mouvements intervenant en 2022 entre l'État et la sécurité sociale.
En troisième et dernier lieu, l'article prévoit, en son II, une affectation spécifique de TVA assurant la compensation à la sécurité sociale d'une partie du coût du financement du dispositif d'exonération ciblée de cotisations sociales au bénéfice des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi, dit « TO-DE ».
Au total, les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale représentent 53,7 Md€ en 2022.
Article 18 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2022 à 26 400 000 000 €.
Exposé des motifs
Pour 2022, la contribution de la France au budget de l'Union européenne est évaluée à 26,400 Md€.
Cette contribution prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR).
Le budget de l'Union est financé par quatre types de ressources : les ressources propres dites traditionnelles (droits de douane), collectées par les États membres pour le compte de l'Union ; une ressource assise sur une assiette de TVA harmonisée ; une contribution assise sur la part d'emballages plastiques non recyclés, introduite dans le cadre de la nouvelle programmation 2021-2027 ; et enfin une ressource, qualifiée d'équilibre, fonction du revenu national brut (RNB) de chaque État membre.
Le budget européen pour 2022 est le second du cadre financier pluriannuel (CFP) portant sur les années 2021 à 2027. Ce cadre prévoit un plafond global de dépenses de 1 219 Md€ en crédits de paiement sur sept ans. Ce montant est revu annuellement en fonction des prévisions de paiement de la Commission européenne et sous l'effet des rehaussements d'engagement introduits par l'article 5 du règlement CFP.
Le PSR-UE est évalué en fonction des prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Union européenne pour 2022, de prévisions de recettes issues du comité consultatif sur les ressources propres de mai 2021 ainsi que d'une hypothèse de solde 2021 reporté sur 2022.
S'agissant des dépenses, l'estimation est fondée sur les crédits de paiement inscrits dans le projet de budget 2022 présenté par la Commission le 8 juin 2021, rehaussés du montant prévu au titre de la réserve d'ajustement au Brexit, conformément à l'accord trouvé sur ce texte entre le Conseil et le Parlement européen le 17 juin 2021. S'agissant des recettes, les montants des ressources assises sur la TVA, le revenu national brut et les déchets plastiques non recyclés, reposent sur les données prévisionnelles de la Commission européenne issues du comité consultatif des ressources propres de mai 2021. Les différents mécanismes de corrections, qu'il s'agisse de ceux introduits pour la ressource plastique ou des corrections forfaitaires sur les contributions de l'Autriche, de l'Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas et de la Suède, sont intégrés à l'estimation. Celle-ci intègre enfin l'hypothèse que le Royaume-Uni s'acquittera de ses obligations financières, ainsi que le prévoit l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 19 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
(1) I. - Pour 2022, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(en millions d'euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
422 649
515 621
À déduire : Remboursements et dégrèvements
130 608
130 608
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
292 041
385 013
Recettes non fiscales
18 904
Recettes totales nettes / dépenses nettes
310 945
385 013
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités
territoriales et de l'Union européenne
69 612
Montants nets pour le budget général
241 333
385 013
-143 679
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
6 281
6 281
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
247 614
391 294
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 381
2 381
0
Publications officielles et information administrative
164
150
+14
Totaux pour les budgets annexes
2 545
2 531
+14
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens
18
18
- Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
2 564
2 549
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
72 577
72 448
+129
Comptes de concours financiers
131 063
131 071
-7
Comptes de commerce (solde)
+76
Comptes d'opérations monétaires (solde)
+87
Solde pour les comptes spéciaux
+286
Solde général
-143 379
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(2) II. - Pour 2022 :
(3) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
146,3
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
3,5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,1
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
143,4
Autres besoins de trésorerie
-3,6
Total
292,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
5,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
22,3
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
292,7
(4) 2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2022, dans des conditions fixées par décret :
(5) a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
(6) b) à l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
(7) c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
(8) d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
(9) e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.
(10) 3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 113,7 milliards d'euros.
(11) III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 949 686.
(12) IV. - Pour 2022, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
(13) Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2022, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2022 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2023, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
Exposé des motifs
L'article d'équilibre comporte, en application de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un certain nombre de dispositions.
Le I présente le tableau d'équilibre prévu à l'article 34 de la LOLF. Le solde budgétaire de l'État est prévu à 143,4 Md€.
Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l'annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l'objet d'un développement dans l'annexe propre à chaque budget annexe ou compte spécial. Pour l'évaluation des dépenses brutes, les renseignements figurent à l'« Exposé général des motifs », dans les « Informations annexes », ainsi que dans les fascicules propres à chaque mission.
Le montant des remboursements et dégrèvements d'impôts est déduit des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général. En outre, la présentation du tableau d'équilibre prend en compte l'inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Le II de l'article énonce les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État prévues à l'article 26 de la LOLF, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement, et fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an.
Outre le renouvellement des autorisations données au ministre chargé des finances nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, ainsi qu'à la réalisation d'opérations d'échange de taux d'intérêt, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières. Le ministre chargé des finances est également autorisé à effectuer des opérations de trésorerie avec les institutions et agences financières de l'Union européenne, ainsi qu'avec les institutions de l'Union européenne.
Le tableau présente les évaluations du besoin de financement de l'État et précise les ressources qui seront mobilisées pour en assurer la couverture.
En 2022, le besoin de financement s'établit à 292,7 Md€. Il comprend les amortissements de dette à moyen et long termes, pour un montant prévisionnel total de 146,3 Md€ en valeur nominale, ainsi que l'indexation du capital des titres indexés sur l'inflation arrivant à échéance (3,5 Md€). Le déficit à financer est de 143,4 Md€. Les autres besoins de trésorerie (-3,6 Md€) se composent d'encaissements au titre des programmes d'investissements d'avenir (0,8 Md€) et de l'annulation des opérations budgétaires sans impact en trésorerie (-2,8 Md€), soit principalement la charge d'indexation du capital des titres indexés.
Les ressources de financement proviennent principalement des émissions nouvelles de dette à moyen et long termes nettes des rachats (260,0 Md€), une contribution du compte du Trésor (22,3 Md€) et d'une hausse des emprunts de court terme (5,0 Md€). Le besoin de financement sera couvert à titre subsidiaire par d'autres ressources. Dans un contexte de taux bas, négatifs jusqu'aux maturités proches de 10 ans début septembre 2021, il est fait l'hypothèse que les émissions de dette à moyen et long termes dégageraient 3 Md€ de primes nettes des décotes en 2022. Cette prévision est susceptible de variations en fonction de l'évolution effective des taux et des titres qui seront effectivement émis. Ce montant s'ajouterait à 0,5 Md€ de supplément d'indexation reçu à la réémission de titres indexés, pour un total d'autres ressources de trésorerie de 3,5 Md€.
Le plafond de la variation nette de la dette négociable d'une durée supérieure à un an, demandé au Parlement, est fixé à 113,7 Md€. Ce plafond correspond, pour les titres à moyen et long termes, à la différence entre les émissions nettes des rachats et les amortissements tels qu'ils figurent dans le tableau de financement pour leur valeur faciale (c'est-à-dire hors suppléments d'indexation versés lors des remboursements ou des rachats et hors suppléments d'indexation perçus lors des émissions).
Le III de l'article fixe le plafond autorisé des emplois pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, rémunérés par l'État.
Le IV de l'article précise, enfin, les modalités d'utilisation des éventuels surplus de recettes constatés par rapport aux évaluations de la présente loi de finances, en prévoyant l'affectation par principe de ces surplus à la réduction du déficit budgétaire.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 20 : Crédits du budget général
Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général.
Les tableaux de comparaison, par mission et programme, des crédits ouverts en 2021 et de ceux prévus pour 2022, figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document.
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 21 : Crédits des budgets annexes
Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 528 512 157 € et de 2 530 947 206 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces
projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes.
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.
Article 22 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 72 299 178 576 € et de 72 448 078 576 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 131 137 279 884 € et de 131 070 582 456 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performance de chaque programme ; ces projets, relatifs aux comptes d'affectation spéciale et aux comptes de concours financiers, figurent dans les annexes par mission relatives aux comptes spéciaux.
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.
PLF 2022
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II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 23 : Autorisations de découvert
(1) I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 080 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
(2) II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2022, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires sont établies dans les annexes relatives à ces comptes.
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 24 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
(1) Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
(2)
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond
exprimé en ETPT
Budget général
1 938 620
Agriculture et alimentation
29 805
Armées
273 572
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
291
Culture
9 528
Économie, finances et relance
129 199
Éducation nationale, jeunesse et sports
1 025 248
Enseignement supérieur, recherche et innovation
5 332
Europe et affaires étrangères
13 606
Intérieur
296 610
Justice
90 970
Outre-mer
5 719
Services du Premier ministre
9 831
Solidarités et santé
4 986
Transition écologique
35 865
Travail, emploi et insertion
8 058
Budgets annexes
11 066
Contrôle et exploitation aériens
10 502
Publications officielles et information administrative
564
Total général
1 949 686
Exposé des motifs
Les plafonds des autorisations d'emplois sont établis dans les projets annuels de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général et aux budgets annexes. Leur respect s'évalue en moyenne sur l'ensemble de l'année.
Pour 2022, le schéma d'emplois de l'État (solde global des créations et des suppressions d'emplois) s'élève à +767 ETP.
Il résulte notamment :
- Des recrutements substantiels prévus dans le cadre du réarmement des fonctions régaliennes (armées, forces de sécurité, justice), qui conduisent à la création de +2 158 ETP. Les hausses portent notamment sur le ministère de l'Intérieur où, conformément aux engagements présidentiels, le plan de création de 10 000 emplois supplémentaires pour compléter les effectifs des forces de sécurité est poursuivi en 2022. 720 recrutements sont par ailleurs prévus au ministère de la Justice. S'agissant du ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire, 492 postes supplémentaires seront créés, notamment dans les domaines du renseignement et de la cyberdéfense ;
- De la sanctuarisation des effectifs dédiés à la jeunesse et au capital humain, en particulier au ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
- Des suppressions nettes d'emplois à hauteur de -1 753 ETP dans les autres ministères. Des baisses sont notamment prévues au ministère de l'Économie, des finances et de la Relance (-1 483 ETP) où les réformes structurelles, notamment du réseau de la direction générale des finances publiques, permettent d'améliorer la productivité et de dégager des économies d'échelle tout en améliorant la qualité des services rendus aux usagers. Les efforts dans les autres ministères ont été calibrés pour préserver ou renforcer les effectifs des services départementaux, conformément à l'objectif de réarmement de ces derniers. Les effectifs du ministère du travail et de l'agriculture sont stables.
Ce schéma d'emplois contribue à hauteur de +241 ETPT à l'évolution des plafonds annuels d'autorisations d'emplois en 2022.
Au total, les plafonds annuels d'autorisation d'emplois augmentent de +4 557 ETPT par rapport aux plafonds autorisés par la loi de finances initiale pour 2021 du fait des éléments suivants :
- l'effet en année pleine des variations d'effectifs prévues en loi de finances initiale pour 2021, à hauteur de +1 322 ETPT ;
- des mesures de périmètre et de transfert en 2022 à hauteur de -733 ETPT, correspondant pour l'essentiel à l'intégration au sein du ministère de l'Éducation nationale de personnels d'accompagnement et de suivi des élèves (+910 ETPT), et au passage aux responsabilités et compétences élargies d'établissements d'enseignement supérieur ;
- des corrections techniques à hauteur de +3 727 ETPT, principalement au titre des apprentis (+2 260 ETPT notamment dans le cadre des annonces du "Beauvau de la sécurité"), des renforts des services territoriaux (+953 ETPT) et des volontaires du service militaire volontaire (SMV) du ministère des Armées (+467 ETPT).
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 25 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
(1) Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 322 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(2)
Mission / Programme
Plafond
exprimé en ETPT
Action extérieure de l'État
6 253
Diplomatie culturelle et d'influence
6 253
Administration générale et territoriale de l'État
361
Administration territoriale de l'État
140
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 444
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
12 142
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1 296
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 205
Cohésion des territoires
707
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
371
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
336
Culture
16 524
Patrimoines
9 921
Création
3 412
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
3 066
Soutien aux politiques du ministère de la culture
125
Défense
11 835
Environnement et prospective de la politique de défense
5 249
Préparation et emploi des forces
639
Soutien de la politique de la défense
1 136
Équipement des forces
4 811
Direction de l'action du Gouvernement
504
Coordination du travail gouvernemental
504
Écologie, développement et mobilité durables
19 309
Infrastructures et services de transports
5 199
Affaires maritimes
232
Paysages, eau et biodiversité
5 131
Expertise, information géographique et météorologie
6 523
Prévention des risques
1 361
Énergie, climat et après-mines
398
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
465
Économie
2 525
Développement des entreprises et régulations
2 525
Enseignement scolaire
3 023
Soutien de la politique de l'éducation nationale
3 023
Immigration, asile et intégration
2 190
Immigration et asile
1 003
Intégration et accès à la nationalité française
1 187
Justice
678
Justice judiciaire
224
Administration pénitentiaire
267
Conduite et pilotage de la politique de la justice
187
Médias, livre et industries culturelles
3 121
Livre et industries culturelles
3 121
Outre-mer
127
Emploi outre-mer
127
Recherche et enseignement supérieur
256 452
Formations supérieures et recherche universitaire
167 467
Vie étudiante
12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
65 976
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
3 347
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
3 319
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 202
Régimes sociaux et de retraite
293
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
293
Santé
131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
131
Sécurités
299
Police nationale
287
Sécurité civile
12
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 278
Inclusion sociale et protection des personnes
30
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
8 248
Sport, jeunesse et vie associative
731
Sport
555
Jeunesse et vie associative
69
Jeux olympiques et paralympiques 2024
107
Transformation et fonction publiques
1 080
Fonction publique
1 080
Travail et emploi
55 410
Accès et retour à l'emploi
49 368
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
5 706
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
249
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
87
Contrôle et exploitation aériens
795
Soutien aux prestations de l'aviation civile
795
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
47
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
47
0
Total
405 322
Exposé des motifs
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2022, en application de l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Pour 2022, le schéma d'emplois des opérateurs de l'État (solde global des créations et des suppressions d'emplois) s'établit à -1 276 ETP.
L'évolution courante des autorisations d'emplois des opérateurs entre la loi de finances initiale pour 2021 et le projet de loi de finances pour 2022 est de + 179 emplois, en équivalents temps plein travaillé (ETPT).
Cette évolution intègre :
• la suppression de 1 276 emplois en équivalents temps plein (ETP), avec un impact de - 205 ETPT sur le plafond d'emplois ;
• des mesures de périmètre, pour 182 ETPT, qui s'expliquent principalement par la fusion de l'ANACT avec les ARACT (associations régionales) conformément à la loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
• des mesures de transfert et des corrections et abattements techniques, pour 280 ETPT ;
• l'effet en année pleine des créations d'emplois intervenues en 2021 (-78 ETPT).
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 26 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
(1) I. - Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
(2)
MISSION / PROGRAMME
PLAFOND
exprimé en
équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d'influence
3 411
TOTAL
3 411
(3) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Exposé des motifs
Le présent article fixe, pour 2022 le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF), en application de l'article 76 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. S'inscrivant dans le cadre des prérogatives du Parlement de fixer le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, en conciliant exigence de maîtrise de l'évolution de l'emploi pérenne et souplesse de gestion, le présent article complète les dispositions législatives fixant des plafonds d'emplois pour chaque ministère et pour les opérateurs de l'État.
Les EAF sont des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ils ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.) ainsi que, pour la part restante de leurs ressources, des dotations publiques. Comme en 2021 ce plafond s'applique aux seuls agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Le plafond d'emplois des EAF en 2022 est maintenu au niveau de 2021.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 27 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes
(1) Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 809 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(2)
PLAFOND
exprimé en
équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
84
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 080
Autorité de régulation des transports (ART)
102
Autorité des marchés financiers (AMF)
515
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
355
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
68
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
128
Haute Autorité de santé (HAS)
434
Médiateur national de l'énergie (MNE)
43
TOTAL
2 809
Exposé des motifs
À l'initiative du Parlement est adopté depuis 2012 un plafond d'autorisation annuelle des emplois pour les autorités publiques indépendantes (API) et les autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans le plafond d'autorisation des emplois de l'État ou dans celui applicable à ses opérateurs.
Le présent article fixe, pour 2022, des plafonds couvrant l'ensemble des emplois rémunérés directement par les autorités concernées, hors emplois mis à disposition faisant l'objet d'un remboursement. Le plafond total est arrêté à 2 809 ETPT, marquant une hausse de 188 emplois par rapport aux autorisations 2021, qui résulte d'une augmentation des plafonds respectivement applicables à :
• l'Agence française de lutte contre le dopage : + 5 ETPT s'inscrivant d'une part dans la continuité de la stratégie de montée en puissance de l'agence dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et d'autre part dans le cadre des nouvelles prérogatives confiées à l'agence en matière d'enquête et de prévention, notamment en application de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage ;
• l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : + 30 ETPT au regard de l'évolution de ses missions et du contrôle de ses assujettis ;
• l'Autorité de régulation des transports : + 1 ETPT au titre des nouvelles missions découlant de la transposition de la directive 2019/520 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;
• l'Autorité des marchés financiers : + 15 ETPT dans le cadre de l'extension des missions de l'autorité dans les domaines de la finance durable et de la finance digitale et de l'élargissement du périmètre des entités à superviser, lié notamment au Brexit, au renforcement des exigences européennes de supervision et aux besoins accrus d'accompagnement d'épargnants plus actifs sur les marchés financiers ;
• au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) : + 128 ETPT, le HCERES devenant une autorité publique indépendante le 1er janvier 2022 conformément à l'article 16 de la loi n° 2020-674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
• la Haute Autorité de santé (HAS) : + 9 ETPT dans le cadre de la mise en œuvre du plan Innovation santé 2030.
Les plafonds des autres entités sont stables par rapport à 2021. En particulier, le plafond d'autorisations d'emplois de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui sera instituée le 1er janvier 2022, en réunissant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est fixé à 355 ETPT, soit la somme des plafonds de ces entités en 2021.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022
Article 28 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
(1) Les reports de 2021 sur 2022 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
(2)
INTITULE DU
PROGRAMME 2021
INTITULE DE LA MISSION
DE RATTACHEMENT 2021
INTITULE DU
PROGRAMME 2022
INTITULE DE LA MISSION
DE RATTACHEMENT 2022
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'État
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique
Administration générale et territoriale de l'État
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
Direction de l'action du Gouvernement
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
Direction de l'action du Gouvernement
Stratégies économiques
Economie
Stratégies économiques
Economie
Exposé des motifs
L'article 15 de la loi organique aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception. Il est ainsi proposé de déroger au plafond de l'article 15 de la LOLF pour les six programmes suivants :
- « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », compte tenu du décalage de plusieurs opérations immobilières en raison de la crise sanitaire ;
- « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », compte tenu notamment du glissement prévisionnel de projets pluriannuels ;
- « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », compte tenu du caractère certainement tardif de recettes attendues pour le financement du schéma pluriannuel de la stratégie immobilière ;
- « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », au titre notamment des dépenses dans le cadre des élections départementales et régionales et du référendum en Nouvelle-Calédonie, qui interviendront en remboursement de dépenses engagées par les candidats en 2021 ;
- « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », au titre de projets à mener en 2022 dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne ;
- « Stratégies économiques » de la mission « Économie » compte tenu du décalage dans le lancement des contrats à impact, dont les paiements sont soumis à l'atteinte effective des objectifs fixés et n'interviendront qu'en 2022.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
(1) I. – L'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 9° du I de l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
(2) 1° À la troisième colonne du tableau du second alinéa du IV :
(3) a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,5 % » ;
(4) b) À la troisième ligne, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;
(5) 2° Au V :
(6) a) Au 1 du B :
(7) i) Le 1° est complété par les mots : « à l'exception de celles mentionnées au b du 3° du présent 1 » ;
(8) ii) Au 2°, les mots : « en France pour l'alimentation » sont remplacés par les mots : « utilisées pour l'alimentation en France » ;
(9) iii) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
(10) « 3° Les quantités d'énergies contenues dans l'hydrogène produit par électrolyse à partir d'électricité d'origine renouvelable et utilisé dans les conditions suivantes :
(11) « a) L'hydrogène est fourni par le redevable en France pour l'alimentation des piles à combustible des moteurs électriques servant à la propulsion des véhicules ;
(12) « b) L'hydrogène est utilisé pour la production de produits inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit, y compris par la production de produits intermédiaires, dans la mesure où il contribue à leur contenu énergétique ;
(13) « c) L'hydrogène est utilisé par le redevable en France pour les besoins du raffinage de produits pétroliers. » ;
(14) b) À la dernière ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
(15) c) La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :
(16) «
1,2 %
0,4 %
0 %
(17) » ;
(18) 3° Après les mots : « pour l'alimentation de véhicules routiers », la fin du premier alinéa du 1 du VI est ainsi rédigée : « , qui fournissent de l'hydrogène pour les besoins mentionnés au a du 3°du 1 du B du V ou qui utilisent de l'hydrogène pour ceux mentionnés au c du même 1. »
(19) II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
Exposé des motifs
Le présent article a pour objet de renforcer les incitations fiscales relatives à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2023, en cohérence avec les objectifs européens et nationaux. À cette fin, il fait évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
Ainsi, il augmente les niveaux d'incorporation que les redevables doivent atteindre pour éviter l'imposition à cette taxe, qui sont portés à 9,5 % pour les essences et à 8,6 % pour les gazoles. Corrélativement, il augmente les niveaux minima d'incorporation des biocarburants avancés introduits par la loi de finances pour 2021, fixés à 1 % pour les essences et 0,2 % pour les gazoles. La hausse de chacun de ces sous-objectifs de 0,2 point est conforme à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) définie par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, qui prévoit qu'en 2023, la part d'utilisation des biocarburants avancés dans les transports devra s'établir, après double comptage, à 1,2 % pour les essences et 0,4 % pour les gazoles. S'agissant des gazoles, il augmente en outre de 0,1 point la part maximale de l'énergie issue des graisses et huiles usagées pouvant être prise en compte.
Par ailleurs, dans le prolongement de la prise en compte de l'hydrogène utilisé pour les besoins du raffinage introduite au sein de la TIRUERT par la loi de finances pour 2021 à compter du 1er janvier 2023, le présent article précise et renforce les modalités de prise en compte de l'hydrogène d'origine renouvelable tout au long de la chaîne de production de l'énergie :
– s'agissant de l'hydrogène utilisé pour l'alimentation des piles à combustible des moteurs électriques, le bénéfice de l'avantage fiscal et du double compte lui sont étendus ;
– s'agissant de l'hydrogène utilisé comme produit intermédiaire dans la chaîne de production, il est précisé qu'il ouvre droit, en tant que tel, à l'avantage fiscal et qu'il est également compté double. L'hydrogène d'origine renouvelable et les produits intermédiaires qui en sont issus, comme le méthanol ou l'éther éthyle tertiobutyle (ETBE), seront ainsi systématiquement favorisés par rapport aux produits d'origine fossile alors que tel n'est pas toujours le cas. En effet, certains biocarburants sont aujourd'hui, en application du droit européen, réputés 100 % renouvelables alors mêmes qu'il est recouru, pour leur production, à des produits d'origine fossile et ils sont donc traités favorablement au titre de la TIRUERT.
Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement
(1) I. – L'article 1609 quater A du code général des impôts est abrogé.
(2) II. – A la première phrase du premier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes, les mots : « et maritime » sont supprimés.
(3) III. – Au 6° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et maritime » sont supprimés.
(4) IV. – A l'article L. 441-2 du code du tourisme, les mots : « et maritime » sont supprimés.
(5) V. – L'article L. 652-2 du code minier (nouveau) est abrogé.
(6) VI. – L'article 45 de la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 pour 1987 est abrogé.
(7) VII. – Le VI entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé des motifs
Le présent article poursuit l'effort de rationalisation du droit fiscal opéré par les lois de finances pour 2019, 2020 et 2021 en supprimant quatre taxes dont le rendement est faible, conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l'Inspection générale des finances.
Cet article simplifie le droit fiscal, allège la pression fiscale et réduit les coûts de recouvrement en procédant à la réduction du nombre de prélèvements frappant les particuliers et les entreprises.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer
(1) La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
(2) 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 2, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 550 000 € » ;
(3) 2° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises » sont remplacés par les mots : « l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE » ;
(4) 3° A l'article 28 :
(5) a) Le 1° est ainsi rédigé :
(6) « 1° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 ; »
(7) b) Au 2°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
(8) c) Le 3° est abrogé ;
(9) 4° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « A, B et C mentionnés en annexe de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « A et B mentionnés en annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 » ;
(10) 5° Au premier alinéa du II de l'article 35, les mots : « l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 » ;
(11) 6° L'article 51 est ainsi rétabli :
(12) « Art. 51. – En vue de l'établissement du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte adressent au représentant de l'État, au plus tard le 30 juin 2025, les éléments mentionnés à l'annexe II à cette même décision. »
Exposé des motifs
Le présent article transcrit en droit interne le renouvellement de la décision d'autorisation du régime de taxation différenciée à l'octroi de mer adoptée par le Conseil le 7 juin 2021, qui permet la poursuite de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. En effet, dès lors qu'il favorise la production locale, ce dispositif doit être autorisé et réévalué régulièrement par le Conseil de l'Union européenne.
La loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée sur trois points :
- le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer est relevé de 300 000 € à 550 000 € de chiffre d'affaires ;
- la référence à la décision du Conseil permet, par un système de renvoi, de rendre applicables en droit national les listes des produits ayant obtenu un différentiel ;
- le nombre de listes de produits pouvant bénéficier d'un différentiel de taxation à l'octroi de mer passe de trois à deux.
En outre, la décision mentionnée ci-dessus prévoyant un rapport d'évaluation du régime de taxation différenciée, ainsi que, pour la première fois, une liste d'éléments à fournir dans ce document, le présent article précise les obligations des collectivités concernées afin que l'État puisse présenter à l'Union européenne ce rapport dans les meilleures conditions.
PLF 2022
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
(1) I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° Après le chapitre II du titre II de la première partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
(3) « CHAPITRE II BIS
(4) « TAXE SUR LES EXPLOITANTS DE PLATEFORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE EN VUE DE FOURNIR CERTAINES PRESTATIONS DE TRANSPORT
(5) « Art. 300 bis. – Il est institué une taxe sur la fourniture en France de services de mise en relation par voie électronique des personnes en vue de la réalisation d'opérations économiques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
(6) « 1° Ces opérations incluent au moins l'un des transports suivants :
(7) « a) Le transport de passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur au sens de l'article L. 3122-1 du code des transports ;
(8) « b) La livraison de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ;
(9) « 2° Le transport mentionné au 1° est réalisé par un travailleur indépendant lié à l'exploitant du service de mise en relation par voie électronique par un contrat régi par le droit applicable en France ;
(10) « 3° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération économique ou de l'opération de transport.
(11) « Art. 300 ter. – Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(12) « Art. 300 quater. – Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 300 bis est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné à l'article 300 bis est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.
(13) « Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.
(14) « Art. 300 quinquies. – I. – La taxe prévue à l'article 300 bis est assise sur la différence entre les termes suivants, évalués hors taxe sur la valeur ajoutée lors de l'année civile au cours de laquelle la taxe devient exigible et dans la mesure où les montants en cause se rapportent à la fourniture du service de mise en relation mentionné au même article 300 bis, aux opérations mentionnées au 1° du même article ou aux éléments qui relèvent de la même opération économique au sens des I et II de l'article 257 ter :
(15) « 1° La somme des montants perçus par le redevable au cours de l'année civile ;
(16) « 2° La somme des montants versés par le redevable au cours de la même année civile aux utilisateurs du service de mise en relation.
(17) « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I un taux qui ne peut excéder 0,5 %, déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du travail.
(18) « Art. 300 sexies. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
(19) « En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.
(20) « II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
(21) « III. – Lorsque le redevable n'est pas établi dans l'un des États membres de l'Union européenne ou dans l'un des États mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il fait accréditer, dans les conditions prévues au IV du même article, auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. » ;
(22) 2° A l'article 302 decies, après la référence : « 300, » est insérée la référence : « 300 sexies, ».
(23) II. – L'article L. 7345-4 du code du travail est ainsi rédigé :
(24) « Art. L. 7345-4. – Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1 du code du travail, est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi le produit de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts. »
(25) III. – Pour la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I et exigible en 2021 :
(26) 1° Avant le 15 février 2022, les redevables de la taxe transmettent une estimation des montants mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 300 quinquies du même code. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du travail détermine les conditions de cette transmission.
(27) L'obligation du secret professionnel, définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans la collecte de ces estimations ;
(28) 2° L'arrêté prévu au II du même article 300 quinquies détermine le taux applicable à partir des données ainsi transmises et avant le 15 mars 2022.
Exposé des motifs
L'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation prévoit la création d'une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). Cet établissement public administratif national sera dédié à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants qui recourent à leurs services, à la diffusion d'informations et à la concertation.
Parmi les dispositions introduites par l'ordonnance dans le code du travail figure le principe du financement de l'ARPE par les opérateurs de plateforme. Le présent article met en œuvre cette disposition en créant une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
La taxe s'appliquera à l'ensemble des services de mise en relation proposés en vue de fournir des prestations qui incluent un transport de passagers au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur ou une livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues. Seront donc concernées, non seulement les prestations de transport stricto sensu, mais également celles comprises dans une prestation plus globale (par exemple, les services mettant en relation des restaurateurs, des livreurs et des clients en vue de la fourniture d'un repas préparé). En revanche, seront exclus les services qui ne sont pas compris dans le champ de compétence de l'ARPE, notamment les transports par taxis ou le transport de passagers au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Son taux sera fixé par arrêté ministériel de manière à couvrir les coûts supportés par l'ARPE, estimés entre 1,5 M€ et 2 M€ par an. Sa base imposable sera déterminée comme étant la différence entre les sommes encaissées par les opérateurs de plateforme et celles qu'ils restituent aux personnes mises en relation, ce qui permettra d'appréhender l'ensemble des modèles économiques (commission à l'achat, commission à la vente, abonnements, prix forfaitaire, achat-revente, systèmes mixtes, etc.).
Afin d'assurer le financement de l'ARPE dès 2022, sur la base des revenus 2021 des opérateurs de plateforme, une procédure de recueil d'informations auprès de ces derniers est prévue début 2022. Ces informations permettront de déterminer le taux applicable avant les échéances déclaratives intervenant la même année.
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services
(1) I. – Le 2° du I et les 1° et 2° du II de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
(2) II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, services ou transactions et à celles contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures, ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :
(3) 1° Mettre en œuvre les dispositions du I de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
(4) 2° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l'exigibilité de l'impôt ainsi que les régimes mentionnés au premier alinéa du présent II ;
(5) 3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées ou l'auraient été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
(6) 4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.
(7) Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 3°, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes qui sont relatives soit à des produits, services ou transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa sans se rapporter directement à ces impositions.
(8) L'ordonnance prévue au présent II est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Exposé des motifs
Le présent article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à poursuivre les travaux de recodification de la fiscalité engagés à la suite de la loi de finances pour 2020.
En effet, le III de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a habilité le Gouvernement à procéder à la refonte de la fiscalité sectorielle en vue de sa recodification. Cette habilitation permet d'engager la création d'un nouveau code des impositions sur les biens et services regroupant les dispositions aujourd'hui réparties dans de nombreux codes et textes non codifiés. Cette recodification permet également de regrouper les impositions par secteur d'activité, afin de les rendre plus accessibles aux redevables concernés, et de clarifier notablement les dispositions applicables.
Le Conseil d'État a ainsi été saisi d'un projet d'ordonnance qui sera adopté d'ici la fin de l'année 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Le projet concerne les dispositions relatives aux principales impositions sectorielles en nombre et en rendement (accises sur les énergies, les alcools et les tabacs, taxes sur le secteur des transports et sur les produits de l'industrie et de l'artisanat).
Ces dispositions ont vocation à être complétées par une seconde étape permettant de recodifier les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et celles relatives aux autres impositions sectorielles (alimentation-agriculture-pêche, environnement, numérique-communication-culture, paris et jeux de hasard, santé, finance).
Afin de conduire cette seconde étape, le présent amendement renouvelle pour 24 mois, l'habilitation résultant de l'article 184 de la loi de finances pour 2020 et l'étend à l'ensemble des impositions sur les biens et services. Elle permet également de prendre toute mesure complémentaire à celles déjà prises pour assurer la finalisation de l'unification du recouvrement des impositions prévue par le même article 184 et d'assurer le transfert depuis les codes fiscaux vers les codes sectoriels des dispositions non fiscales qu'ils comportent.
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au transfert du stock des créances impayées de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques
(1) I. – 1° Le code général des impôts est ainsi modifié :
(2) a) A l'article 644, la référence : « 1929 » est remplacée par la référence : « 1920 » ;
(3) b) L'avant-dernier alinéa de l'article 1018 A est supprimé ;
(4) c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1671 A, la référence : « 1926 » est remplacée par la référence : « 1920 » ;
(5) d) L'intitulé du chapitre IV du livre II est ainsi rédigé : « Privilège du Trésor et sa publicité » ;
(6) e) L'intitulé de la section I du chapitre IV du livre II est ainsi rédigé : « Privilège du Trésor » ;
(7) f) L'article 1920 est ainsi rédigé :
(8) « Art. 1920. – 1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales et le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A, les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrées par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.
(9) « Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires, ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions.
(10) « Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyer.
(11) « Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code civil.
(12) « Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.
(13) « 2. Le privilège mentionné au 1 s'exerce en outre :
(14) « 1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;
(15) « 2° Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.
(16) « 3. Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration. » ;
(17) g) Les sections II, III et IV du chapitre IV du livre II sont abrogées ;
(18) h) L'intitulé de la section V du chapitre IV du livre II est ainsi rédigé : « Publicité du privilège du Trésor » ;
(19) i) Les articles 1923, 1924, 1929 ter et 1929 sexies sont abrogés ;
(20) 2° Le code des douanes est ainsi modifié :
(21) a) Le 1 de l'article 379 est ainsi rédigé :
(22) « 1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyer. » ;
(23) b) Le 2 de l'article 379 est ainsi rédigé :
(24) « 2. L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des redevables dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. » ;
(25) c) A l'article 380, les mots : « , et avant celui qui est fondé sur le nantissement » sont supprimés ;
(26) 3° A la section III du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales, le 6° est ainsi rédigé : « 6° Hypothèque légale du Trésor » et comprend un article L. 269 ainsi rétabli :
(27) « Art. L. 269. – 1. Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.
(28) « 2. Pour la garantie du paiement des droits de mutation par décès, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles de la succession.
(29) « 3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G du code général des impôts, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation.
(30) « L'hypothèque légale s'éteint de plein droit lorsqu'intervient l'un des événements suivants :
(31) « 1° La cession à l'État ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042 du code général des impôts d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale ;
(32) « 2° La mutation de jouissance ou de propriété d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation ;
(33) « 3° L'interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
(34) « Si la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts, soit concernés par l'un des événements visés du 1° au 3°, soit faisant l'objet d'un procès-verbal dressé en application du IV de l'article 1840 G du code général des impôts, et si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur d'autres biens préalablement à ces événements ou à ce procès-verbal, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à ces autres biens deviennent exigibles et, en cas de cession ou mutation visés au 1° ou 2°, sont colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription. » ;
(35) 4° A l'article 2393 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « livre des procédures fiscales » ;
(36) 5° L'article L. 643-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, est ainsi modifié :
(37) a) Le 12° est ainsi rédigé :
(38) « 12° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; » ;
(39) b) Le 14° est ainsi rédigé :
(40) « 14° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; » ;
(41) 6° Au second alinéa de l'article L. 511 12 du code de l'énergie, les mots : « des articles 1920 et 1923 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1920 » ;
(42) 7° Au troisième alinéa du III de l'article L. 524-8 du code du patrimoine, les mots : « au 1 de l'article 1929 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1920 » ;
(43) 8° Au second alinéa de l'article L. 331-27 du code de l'urbanisme, les mots : « au 1 de l'article 1929 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1920 » ;
(44) 9° Le dernier alinéa de l'article L. 171-20 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
(45) a) Les mots : « du 1 » sont supprimés ;
(46) b) La dernière phrase est supprimée.
(47) II. – 1° L'article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
(48) a) Au cinquième alinéa du 1 et au deuxième alinéa du 3, les mots : « ou à terme » sont remplacés par les mots : « , à terme ou à exécution successive » ;
(49) b) Après le deuxième alinéa du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(50) « Le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, destinataire d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, verse à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration susmentionnée déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie, les retenues réalisées sur les sommes dont l'exigibilité est intervenue jusqu'à ces dates. Le versement des retenues ultérieures est opéré dans les conditions prévues au précédent alinéa. » ;
(51) c) Les troisième et quatrième alinéas du 3 sont supprimés ;
(52) d) Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
(53) « 3 bis. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
(54) « Le tiers saisi mentionné au troisième alinéa du 3, destinataire d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions mentionnées au même alinéa, accomplit son obligation de déclaration à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie.
(55) « Par dérogation au précédent alinéa, le tiers saisi mentionné au troisième alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution sur les sommes dont il est débiteur ou détenteur.
(56) « Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. » ;
(57) 2° Le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :
(58) a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux sociétés de financement, aux organismes gérant des régimes de protection sociale et » sont supprimés ;
(59) b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
(60) « Les établissements de crédit et les tiers saisis tenus à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux pour lesquels cette déclaration est adressée selon des modalités particulières et dont la liste est fixée par décret, mettent en œuvre les conditions nécessaires à la réception de ces actes par voie électronique et les traitent par la même voie. » ;
(61) c) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « des détenteurs ou débiteurs mentionnés à l'alinéa précédent » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;
(62) d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(63) « La mise à disposition de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur auprès du tiers déclarant agissant pour le compte du tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale vaut notification auprès de ce dernier. » ;
(64) e) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ou par l'organisme désigné par décret lorsque le tiers saisi est tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale » ;
(65) 3° Au II de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
(66) « 4° La déclaration prévue au 3 bis de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. »
(67) III. – 1° Le code de la consommation est ainsi modifié :
(68) a) Le 4° de l'article L. 711-4 est ainsi rétabli :
(69) « 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles visées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application des articles 1745 du même code et L. 267 du livre des procédures fiscales. » ;
(70) b) L'article L. 733-6 est ainsi rédigé :
(71) « Art. L. 733-6. – Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. » ;
(72) 2° Après la référence : « l'article 1728 », la fin du II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à l'article 1729 et à l'article 1732 ».
(73) IV. – A. – Sont transférées, pour prise en charge et recouvrement par les comptables publics de la direction générale des finances publiques, les créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects et non soldées qui se rapportent aux impositions suivantes, ainsi qu'aux majorations et intérêts de retard y afférents :
(74) 1° Les taxes prévues aux articles 284 bis et 284 sexies bis du code des douanes ;
(75) 2° Les droits prévus aux articles 223, 223 bis et 238 du code des douanes ;
(76) 3° Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes ;
(77) 4° La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes ;
(78) 5° La taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes ;
(79) 6° La taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes ;
(80) 7° La taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 1695 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, dès lors que le redevable est une personne assujettie ;
(81) 8° La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers prévue à l'article 298 du code général des impôts ;
(82) 9° Les contributions sur les boissons non alcooliques prévues aux articles 1582, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ;
(83) 10° Les contributions indirectes prévues aux articles 302 B à 633 du code général des impôts.
(84) Les comptables publics de la direction générale des finances publiques sont également compétents pour prendre en charge et recouvrer les créances se rapportant aux impositions, majorations et intérêts de retard mentionnés aux 1° à 10°, dont le fait générateur est antérieur aux dates prévues au VI de l'article 193 et au C du V de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au premier alinéa du IV de l'article 181 et au I de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et au 2° du B du II de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ou dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du 8° du I et du 2° du II de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et qui sont issues d'un contrôle réalisé par la direction générale des douanes et des droits indirects dans le cadre de son délai de reprise.
(85) B. – Pour l'application du A, les comptables publics de la direction générale des finances publiques sont compétents :
(86) 1° Pour recouvrer les créances authentifiées par un titre exécutoire, le cas échéant en poursuivant les actions en recouvrement préalablement engagées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects ;
(87) 2° Pour émettre un titre exécutoire et recouvrer les créances dont le fait générateur est antérieur aux dates mentionnées au dernier alinéa du A et non authentifiées, à la date du transfert visé au premier alinéa du même A, par un titre exécutoire émis par la direction générale des douanes et droits indirects.
(88) C. – Pour l'application des A et B :
(89) 1° Les mesures conservatoires initialement prises en application du code des douanes par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être converties par tout comptable public de la direction générale des finances publiques devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures ;
(90) 2° A compter du transfert visé au premier alinéa du A, les privilèges et leurs inscriptions effectuées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects bénéficient aux comptables publics de la direction générale des finances publiques et s'exercent conformément aux dispositions de l'article 1920 du code général des impôts en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et du 12° de l'article L. 643 8 du code de commerce.
(91) D. – Pour l'application des A, B et C :
(92) 1° Les créances authentifiées par une décision de justice exécutoire sont recouvrées par les comptables publics de la direction générale des finances publiques comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires ;
(93) 2° Les créances authentifiées par un avis de mise en recouvrement sont recouvrées par les comptables publics de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
(94) E. – Les contestations introduites par les redevables des impositions mentionnées au A relèvent de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects et sont soumises au régime juridique qui leur est applicable dans les cas suivants :
(95) 1° Lorsqu'une contestation d'assiette ou de recouvrement a été formulée par le redevable préalablement au transfert visé au premier alinéa du A ;
(96) 2° Lorsqu'une contestation d'assiette ou de recouvrement est formulée par le redevable postérieurement aux prises en charges visées au A, dès lors que le fait générateur de la créance est antérieur aux dates prévues au dernier alinéa du même A ou que l'acte de poursuites est antérieur au transfert visé au premier alinéa du A.
(97) V. – A. – Le 1°, les a et c du 2° et les 5° à 9° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022 pour les créances mises en recouvrement à compter de cette date, ainsi que pour les créances mises en recouvrement antérieurement et restant dues à cette date. Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au 1er janvier 2022.
(98) B. – Le b du 2°, le 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
(99) C. – Le II entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
(100) D. – Le III entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les procédures ouvertes à compter de cette date, ainsi que pour les procédures antérieurement ouvertes et n'ayant pas encore donné lieu à décision de remise, rééchelonnement ou effacement.
(101) E. – Le IV entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Exposé des motifs
Le présent article comprend quatre mesures nouvelles d'harmonisation juridique du recouvrement forcé des créances publiques :
– l'extension de l'hypothèque légale du Trésor à toutes les créances publiques, dans un objectif de lisibilité et de simplification de l'action des comptables publics ;
– l'unification à droit constant des textes relatifs au privilège du Trésor, afin de le rendre plus intelligible pour les redevables et les professionnels du droit sans affecter les intérêts des autres créanciers privilégiés ;
– la dématérialisation des saisies administratives à tiers détenteurs, procédure déjà applicable à toutes les créances publiques, pratiquées auprès des employeurs ;
– la mise en place, dans le cadre du surendettement des particuliers, d'un traitement uniforme des dettes sociales et des dettes fiscales dans un contexte de lutte contre tout type de fraude. Il s'agit d'aligner les conditions d'effacement, de remise et de rééchelonnement des dettes fiscales avec celles prévues pour les dettes sociales, lorsque ces dettes sont d'origine frauduleuse ou sanctionnent des inobservations graves et répétées aux obligations fiscales, ou des comportements gravement fautifs.
Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité des travaux de simplification et de rationalisation de l'action publique engagés dans le cadre de l'unification du recouvrement social et fiscal. Ces travaux ont notamment permis la mise en place de la saisie administrative à tiers détenteurs (SATD) depuis le 1er janvier 2019 et l'adoption, à l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, des quatre mesures suivantes : l'extension de la mise en demeure de payer à toutes les créances publiques, la création d'une règle unifiée d'imputation d'un paiement partiel d'une créance publique, la simplification des délais de prescription de l'action en recouvrement forcé et l'extension de compétences des huissiers des finances publiques et des commissaires aux ventes de la direction nationale d'interventions domaniales.
Le présent article a également pour objet le transfert, des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) des créances afférentes aux impositions transférées mais non soldées au jour du transfert, dénommées « restes à recouvrer ». Cette démarche s'inscrit dans la perspective d'un recouvrement fiscal unifié, dans un objectif de simplification et d'amélioration du service rendu à l'usager, avec la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique. Elle fait suite au processus mis en œuvre depuis 2019 et qui se poursuivra jusqu'en 2024, conformément à l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, de transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes et droits perçus par la DGDDI. Cette mesure ne porte pas sur les droits de douane et les amendes.
Article 35 : Garantie par l'État d'un emprunt de la Collectivité de Polynésie française octroyé par l'Agence française de développement
(1) Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre du prêt que celle-ci consent à la Polynésie française et qui correspond à la couverture de pertes de recettes de fonctionnement, au surcroît de dépenses de fonctionnement exposées au titre des régimes d'aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de Covid-19 et à des mesures conjoncturelles visant à soutenir la reprise économique, dans la limite de 300 millions d'euros en principal.
(2) La garantie peut être accordée jusqu'au 31 janvier 2022. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à trois ans.
(3) L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État, l'Agence française de développement et le gouvernement de la Polynésie française prévoyant le principe et les modalités de l'affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d'une fraction des recettes propres de la Polynésie française correspondant aux annuités d'emprunt en principal et intérêts.
Exposé des motifs
Dans le cadre de l'article R. 515-12 du code monétaire et financier, le présent article a pour objet d'autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder sa garantie à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la Collectivité de Polynésie française, dans la limite de 300 millions d'euros en principal, un emprunt aux risques et pour le compte de l'État (ce qui implique donc la nécessité d'avoir une garantie de l'État), et à signer au nom de l'État la convention prévoyant les modalités de remboursement de cet emprunt.
Cela retranscrit l'engagement du Président de la République pris lors de la visite officielle en juillet 2021 de soutenir le gouvernement de Polynésie française dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de relance de 655 M€. Des négociations sont toutefois encore en cours avec des partenaires privés pour assurer le financement de la collectivité en partenariat avec l'AFD. Si celles-ci aboutissent, un cofinancement serait alors mis en place, diminuant alors d'autant le besoin de la garantie de l'État.
PLF 2022
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 36 : Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international
La garantie de l'État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2022, au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 1 milliard de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
Exposé des motifs
Le présent article a pour objet d'accorder la garantie de l'État à un nouveau prêt porté par la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI).
Le compte FRPC finance les principaux instruments de prêt concessionnel octroyés par le FMI aux pays confrontés à une situation difficile de leur balance des paiements. Les prêts de DTS octroyés par la France à ce compte en 2010, 2018 et 2020 ont été portés par la Banque de France, qui dispose de la responsabilité fiduciaire des avoirs français en droits de tirage spéciaux (DTS) alloués par le FMI. Ils atteignent aujourd'hui 4 milliards de DTS (environ 4,8 Md€).
Pour chacun des prêts octroyés, l'État fournit à la Banque de France une garantie sur le principal et les intérêts qui vise notamment, en complément de la structure financière du FRPC qui permet une liquidité et une très forte protection des encours, à ce que les DTS prêtés conservent le statut d'actifs de réserve au bilan de la banque centrale. En dernier lieu, l'État a ainsi accordé sa garantie à un prêt de 2 milliards de DTS, soit environ 2,4 milliards d'euros en réponse à la crise économique et sanitaire (article 31 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). Un tel prêt correspond à la mise à la disposition du FMI du montant susmentionné de droits de tirage spéciaux, sur lequel le FMI procède à des tirages autant que besoin pour permettre l'octroi de prêts aux pays éligibles aux facilités du FRPC.
L'octroi de la présente garantie s'inscrit dans le cadre de l'allocation générale de DTS décidée par le conseil des gouverneurs du FMI le 2 août 2021, dont la France a soutenu le principe depuis le début de la crise et dont elle souhaite désormais qu'une partie soit réallouée au profit des pays les plus vulnérables, avec, sur la base de l'allocation directe et des prêts aux pays africains assis sur les DTS alloués, un objectif global de 100 milliards USD en faveur de l'Afrique. Les nouveaux prêts de DTS au FRPC doivent permettre une augmentation significative des fonds octroyés par le FMI aux économies vulnérables éligibles au dispositif, dans le cadre de la réforme du FRPC soutenue par le conseil d'administration du FMI le 14 juillet 2021.
En autorisant la garantie de l'État, le présent article vise à permettre la mobilisation du prêt de la Banque de France en faveur de cette action.
Article 37 : Modification de la garantie de l'État octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance pour couvrir le risque nucléaire
(1) L'article L. 431-5 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
(2) « I. – La garantie de l'État peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière mentionnées à l'article L. 597-7 du code de l'environnement.
(3) « La garantie de l'État mentionnée au premier alinéa s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 euros par installation nucléaire au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'État d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 euros par accident nucléaire.
(4) « La garantie de l'État est rémunérée et ne peut couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie financière mentionnées à l'article L. 597-7 du code de l'environnement. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
(5) « II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 12 février 2004. »
Exposé des motifs
L'entrée en vigueur du protocole à la convention de Paris de 2004, prévue le 1er janvier 2022, va étendre la responsabilité civile des opérateurs privés en cas d'accident sur une installation nucléaire ou lors d'un transport de matière nucléaire.
Une partie de ces nouvelles dispositions, notamment l'allongement de l'action en responsabilité civile pour les dommages corporels de 10 à 30 ans, n'est pas assurable par le seul secteur privé.
Dans ces conditions, l'intervention de l'État est nécessaire pour pallier la carence des assureurs privés.
Le présent article vise ainsi à modifier le régime de la garantie octroyée par l'État à la Caisse centrale de réasssurance (CCR) pour la couverture des risques nucléaires. La garantie de l'État pourrait être octroyée à la CCR pour couvrir ces risques dans la limite du plafond déjà existant de 700 M€ pour un accident sur une installation nucléaire ou un transport international de matière nucléaire et de 80 M€ pour un transport en France. Les opérateurs privés devront conserver à leur charge au moins 40 % du risque pour que la garantie de l'État puisse être octroyée.
PLF 2022
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 38 : Relèvement du plafond de la garantie UNEDIC
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2022, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6,25 milliards d'euros.
Exposé des motifs
Le présent article a pour objet d'autoriser le ministre chargé de l'économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Unédic pour les emprunts obligataires que l'association contractera à compter du 1er janvier 2022 et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l'indemnisation du chômage en 2022.
Le présent article autorise ainsi le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État à l'Unédic dans la limite de 6,25 Md€ pour l'année 2022.
Le niveau du plafond a été fixé en tenant compte des prévisions économiques et des besoins de remboursement de titres obligataires de l'Unédic arrivant à échéance en 2022.
PLF 2022
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 39 : Modification de la garantie de l'État au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques
(1) L'article 81 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
(2) 1° Le I est ainsi modifié :
(3) a) Le B est ainsi rédigé :
(4) « Les sommes mentionnées au A comprennent la contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques » ;
(5) b) Le premier alinéa du C est ainsi modifié :
(6) i) A la deuxième phrase, les mots : « en cas de demande de remboursement des sommes mentionnées au 1° du B du présent I par le Comité international Olympique, » sont supprimés ;
(7) ii)A la quatrième phrase, le nombre : « 1 200 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;
(8) 2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
(9) « III. – A. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, en dernier ressort, au titre des emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2025 par l'association mentionnée au A du I permettant, le cas échéant, le financement du solde déficitaire de son budget lors de sa liquidation.
(10) « Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant maximal de 3 milliards d'euros. Elle reste en vigueur jusqu'à la dissolution de l'association et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
(11) « B. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant état de la dernière projection pluriannuelle du budget de l'association en recettes et en dépenses et de son évolution depuis l'exercice précédent. Le rapport précise l'encours en principal des emprunts contractés par l'association et expose toutes les mesures mises en œuvre afin de limiter le risque d'appel en garantie.
(12) « C. – Une convention conclue entre l'association et l'État avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au A du présent III définit les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver la soutenabilité financière de l'association. »
Exposé des motifs
Dans la continuité de l'attribution officielle par le Comité international olympique (CIO), le 13 septembre 2017, de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques (JO) à la Ville de Paris, le présent article vise à modifier le dispositif de garantie octroyée par l'État afin de couvrir tout éventuel déficit du comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO) Paris 2024.
A ce stade, le dispositif en vigueur tel qu'il ressort de l'article 81 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 accorde la garantie de l'État au COJO pour assurer :
• premièrement et en cas d'annulation partielle ou totale des Jeux, le remboursement de la quote-part attribuée, par le CIO au COJO, des recettes du programme international de marketing ;
• deuxièmement et pour l'ensemble des cas définis dans l'accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle, le remboursement de la quote-part attribuée, par le CIO au COJO, des recettes issues des droits de diffusion télévisuelle ;
• troisièmement, le remboursement d'emprunts bancaires contractés par le COJO pour lui permettre de couvrir ses éventuels décalages temporaires de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.
Les deux premiers éléments du dispositif de garantie sont actuellement plafonnés, ensemble, à hauteur de 1 200 M€. La garantie des emprunts bancaires visant à assurer la trésorerie temporaire du COJO est, quant à elle, plafonnée à hauteur de 93 M€ pour des montants unitaires empruntés inférieurs à 50 M€.
L'État français s'est par ailleurs engagé auprès des présidents du CIO et du COJO à garantir un éventuel déficit budgétaire du comité. Il est proposé de reprendre ces engagements dans la loi, en autorisant l'octroi d'une garantie de l'État dans l'hypothèse où le solde du COJO serait déficitaire. Le plafond de la garantie est fixé à 3 Mds€. Si, au vu des révisions budgétaires pluriannuelles du COJO et de l'avancement opérationnel du projet qu'il porte, une modification du montant de ce plafond s'avérait nécessaire, un tel ajustement pourra être effectué par une disposition en loi de finances.
Le dispositif de garantie actuel doit par ailleurs être ajusté. Le remboursement des revenus issus du programme international de marketing du CIO est retiré du périmètre de la garantie de l'État dans la mesure où la garantie de ce remboursement avait été accordée de façon extensive sur l'ensemble des apports provenant du CIO, mais qu'il a été ensuite confirmé par ce dernier que seules les avances au titre des droits de diffusion audiovisuelle pouvaient faire l'objet d'une demande remboursement ; par conséquent, le plafond est abaissé de 1 200 M€ à 800 M€, ce qui correspond au plafond des seuls droits de diffusion télévisuelle.
Article 40 : Reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau
(1) I. – La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec SNCF Réseau tout prêt ou emprunt, en euros, dans la limite de 10 milliards d'euros de capital à rembourser, incluant l'indexation constatée s'agissant des emprunts indexés sur l'inflation.
(2) II. – L'État est autorisé à reprendre à compter du 1er janvier 2022 les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par SNCF Réseau dans la limite de 10 milliards d'euros de capital à rembourser, incluant l'indexation constatée s'agissant des emprunts indexés sur l'inflation.
(3) III. – Les opérations réalisées au titre du II du présent article sont inscrites directement dans le compte de report à nouveau de SNCF Réseau et ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.
Exposé des motifs
Le présent article prévoit la mise en œuvre de la seconde étape de reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau pour un montant de 10 milliards d'euros, après la reprise de 25 milliards d'euros votée en loi de finances pour 2020 (article 229), conformément aux engagements pris le 25 mai 2018 par le Premier ministre dans le cadre de la réforme du groupe public ferroviaire. Cet engagement de 35 milliards d'euros au total est sans précédent et répond à celui de SNCF Réseau qui devra, grâce aux marges de manœuvre financières dégagées par cette reprise de dette et aux efforts internes de productivité, retrouver l'équilibre dès 2024 dans les conditions déterminées dans le contrat de performance signé avec l'État et encore en cours de discussion. Le rétablissement de la trajectoire financière du gestionnaire d'infrastructure s'appuie également sur le renforcement de la règle d'or[1], qui permettra de s'assurer que les projets de développement du réseau ferroviaire n'affecteront pas défavorablement la trajectoire d'endettement de SNCF Réseau. Enfin, l'État est intervenu au travers du plan de relance, notamment à hauteur d'une recapitalisation de 4,05 Md€.
La reprise de dette sera mise en œuvre selon des modalités techniques analogues à celles retenues en 2007 pour la reprise de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF puis en 2020 pour la première tranche de 25 Md€. Ces modalités impliquent notamment la conclusion de prêts croisés, aux caractéristiques identiques, entre la Caisse de la dette publique (CDP) et SNCF Réseau pour un montant de 10 milliards d'euros, conformément au I du présent article. Par une novation à l'un des contrats de prêt, et conformément au II du présent article, l'État se substituera alors à SNCF Réseau comme débiteur de la CDP.
Dès la substitution de l'État à SNCF Réseau comme débiteur de la CDP, les capitaux propres de SNCF Réseau seront augmentés de 10 milliards d'euros et sa structure financière sera améliorée, permettant d'assainir la situation financière de la société anonyme mise en place au 1er janvier 2020.
Enfin, l'État honorera chaque année les échéances en principal et intérêts du contrat de prêt le liant à la CDP, laquelle fera de même vis-à-vis de SNCF Réseau. Les intérêts versés par l'État à ce titre seront intégrés à la charge de la dette mais clairement identifiés sur le programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État », rattaché à la mission Écologie, développement et mobilités durables, et retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État » (programme 117).
Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau tel que modifié par le décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics
(1) I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant :
(2) 1° Sans préjudice des dispositions du code pénal, de définir un régime d'infractions financières sanctionnant la faute grave relative à l'exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques leur ayant causé un préjudice financier significatif ; de réformer le régime des autres infractions actuellement prévues par le code des juridictions financières ainsi que celui de la gestion de fait ;
(3) 2° D'instaurer l'organisation juridictionnelle suivante pour juger de ces infractions :
(4) a) Au sein de la Cour des comptes, une chambre composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, compétente en première instance ;
(5) b) Une Cour d'appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes et composée de quatre membres du Conseil d'État, de quatre membres de la Cour des comptes, et de deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur expérience dans le domaine de la gestion publique ;
(6) c) Le Conseil d'État comme juge de cassation ;
(7) 3° De définir les règles procédurales de ce nouveau régime en garantissant les droits des justiciables, le caractère suspensif de l'appel ainsi que la célérité des procédures ; d'adapter le rôle du ministère public et la liste des autorités ou personnes habilitées à lui déférer des faits ressortissant à ce nouveau régime ;
(8) 4° De définir le régime des amendes applicables à ces infractions, dont le montant sera fixé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à six mois de rémunération, et de définir une peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions de comptable ou d'avoir la qualité d'ordonnateur pour une durée déterminée ;
(9) 5° D'abroger les dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prévues par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 ;
(10) 6° De garantir la séparation des ordonnateurs et des comptables et l'effectivité de la vérification par ces derniers de la régularité des opérations de recettes et de dépenses ;
(11) 7° D'aménager et modifier toutes dispositions de nature législative, notamment du code des juridictions financières, pour assurer la mise en œuvre et tirer les conséquences des modifications apportées en application de la présente ordonnance ; d'adapter l'organisation et les procédures applicables devant les juridictions financières pour les simplifier et assurer leur harmonisation avec le nouveau régime de responsabilité ;
(12) 8° De prévoir les dispositions d'adaptation en outre-mer.
(13) II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.
(14) III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
Exposé des motifs
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement a pris l'engagement d'accroître à la fois les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics.
Cet engagement a été mis en œuvre dans le cadre d'une réforme de l'organisation financière de l'État qui s'est traduite par un ensemble de mesures visant à mieux coordonner et proportionner les contrôles, à simplifier les procédures et à déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.
Le corollaire de cette réforme doit être une rénovation profonde du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. En effet, le régime actuel s'articule entre celui des comptables publics, soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, et celui des ordonnateurs qui sont justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Ce régime dual ne correspond plus aux réalités d'une gestion publique moderne caractérisée par une imbrication toujours plus poussée des acteurs, des organisations et des systèmes d'information. Le dispositif propre de la responsabilité des comptables, sans faute, qui ne hiérarchise pas selon l'importance des manquements, a pour effet de trop privilégier des actions protectrices de responsabilité au détriment d'un contrôle adapté aux enjeux et aux risques encourus et résultant d'une faute.
C'est à partir de ces constats que le comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 5 février 2021 a souhaité, tout en maintenant la distinction fondamentale entre ordonnateurs et comptables, que soient engagés des travaux conjoints entre l'administration, la Cour des comptes et le Conseil d'État afin de définir un nouveau régime unifié de responsabilité.
Ces travaux, engagés au printemps 2021, ont permis de définir les principales caractéristiques de ce nouveau régime. L'objet du présent article est de permettre la mise en œuvre de cette réforme qui nécessite de nombreuses modifications du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales et d'autres textes non codifiés, notamment ceux relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité qui fera l'objet de l'ordonnance pour laquelle l'habilitation est demandée sera commun aux justiciables actuels de la Cour de discipline budgétaire et financière et des juridictions financières, c'est-à-dire l'ensemble des agents publics à l'exclusion des ministres et des élus, comme c'est déjà le cas actuellement.
Il visera à sanctionner, de manière plus efficace et ciblée, les fautes graves relatives à l'exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif. Il ouvrira la possibilité de sanctionner les fautes de gestion dans des cas de négligences et de carences graves dans l'exercice des contrôles réalisés par les acteurs de la chaîne financière, sous réserve qu'elles aient été à l'origine d'un préjudice financier important. Il modernisera d'autres infractions actuellement prévues par le code des juridictions financières ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait. Le régime particulier de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics établi par la loi de finances pour 1963 sera en conséquence abrogé.
En lieu et place de la Cour de discipline budgétaire et financière compétente pour les ordonnateurs, et des juridictions financières pour les comptables publics, la juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en première instance sera une chambre de la Cour des comptes, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Afin de renforcer les droits des justiciables, une cour d'appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes sera instituée, composée de quatre membres du Conseil d'État, de quatre membres de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique. L'appel sera suspensif. Le Conseil d'État demeurera la juridiction de cassation.
De nouvelles règles procédurales garantiront les droits des justiciables à un procès équitable dans un délai raisonnable ainsi qu'une simplification des procédures d'instruction et de jugement. L'ordonnance déterminera la liste des autorités ou personnes habilitées à déférer à la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer des infractions.
La juridiction pourra être amenée à prononcer des amendes pécuniaires à l'encontre des justiciables, amendes dont le montant, calculé en fonction de la rémunération de l'agent, sera plafonné à 6 mois de rémunération. Elle pourra aussi prononcer une peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions de comptable ou d'avoir la qualité d'ordonnateur pour une durée déterminée.
Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité doit permettre de donner un cadre plus simple, plus clair et plus lisible aux gestionnaires publics. Il ne doit pas entraver la prise de risque et l'innovation ni paralyser l'action publique.
Dans cette optique, il ne visera qu'à réprimer les fautes caractérisées par un impact financier significatif, et non les fautes purement formelles ou procédurales. Parallèlement, l'ensemble des fautes commises par un agent public pourront donner lieu à des mesures managériales ou disciplinaires dans le cadre des prérogatives de direction des responsables publics.
Le régime de responsabilité dite personnelle et pécuniaire des comptables publics étant supprimé, l'ordonnance comportera également des dispositions, relevant du domaine de la loi, de nature à garantir que les comptables publics continueront à jouer pleinement leur rôle de garant de la régularité des opérations de recettes et de dépenses.
Des dispositions traiteront de l'application du nouveau régime de responsabilité outre-mer, dans le respect des compétences des collectivités concernées.
Compte tenu des changements importants induits par cette ordonnance pour les juridictions financières et l'administration, des dispositions transitoires assureront une bonne administration de la justice et la garantie des droits des justiciables.
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Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
II – AUTRES MESURES
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité
(1) I. – Le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
(2) « La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. »
(3) II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Exposé des motifs
Depuis 2005, la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est réalisée en fonction de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI), conformément à l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dernier est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié chaque trimestre de l'année (vers les 15 janvier, mars, juin et septembre) par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La valeur du point de PMI a une incidence sur trois dispositifs majeurs de la condition militaire ou du monde combattant : les PMI, la retraite du combattant (RC) et la rente mutualiste du combattant (RMC).
La dernière décennie ayant été marquée par une relative stabilité de la valeur de ITB-GI, les principales associations du monde combattant considèrent que ce dispositif n'a pas permis de maintenir le pouvoir d'achat des pensionnés au cours de cette période.
Aussi, un groupe de travail (GT) tripartite a été réuni à l'initiative de la demande de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Ce GT présidé par un conseiller d'État et composé d'une parlementaire, des représentants des principales associations d'anciens combattants, de la direction du budget et du ministère des armées, a examiné le dispositif des PMI ainsi que l'évolution du mécanisme d'indexation du point de PMI.
Le rapport de ce GT remis à la ministre en mars 2021 a fait le constat d'un décalage entre la valeur de l'indice du point de PMI et l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC-HT) depuis 2005, en défaveur des bénéficiaires d'une PMI. En conclusion de ces travaux, plusieurs propositions ont été formulées et validées par la ministre dont celle du GT de conserver l'ITB-GI comme valeur de référence ainsi que celle des représentants des associations de l'accompagner d'une mesure correctrice applicable dès le 1er janvier 2022.
Le présent article a donc pour objet de porter la valeur du point de PMI à 15,05 €, valeur qui permet de couvrir l'écart cumulé entre l'ITB-GI et l'IPC-HT sur la période 2018-2021[1].
Le présent article prévoit également qu'un décret en Conseil d'État fixe les nouvelles modalités d'indexation de la valeur du point de pension sur l'évolution de l'ITB-GI. Ce décret définira le principe d'une date annuelle unique pour la prise d'effet de l'actualisation de la valeur du point.
Le coût de la mesure de revalorisation est estimé, au sein du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », à 32,8 M€ répartis entre les PMI et la retraite du combattant, à hauteur respective de 18,8 M€ et 14,04 M€.
La moindre dépense générée par la réforme de la date d'effet de l'indexation du point sur l'ITB-GI est évaluée à 3 M€.
Au total, le surcoût net des mesures prévues par le présent article est donc évalué à 30 M€.
[1] Décalage constaté sur les années 2018, 2019, 2020 et estimé sur l'année 2021, sur la base de l'annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH
(1) Le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas allocataire de l'allocation aux adultes handicapés font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
(2) L'alinéa précédent s'applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.
Exposé des motifs
Cet article concerne les modalités de prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH.
Les revenus du conjoint d'une personne en situation de handicap sont pris en compte pour la détermination du droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ce qui est conforme à la nature même de cette allocation qui est un minimum social. Ces revenus ne sont néanmoins pas pris en compte dans leur totalité, un abattement de 20 % étant appliqué sur leur montant après application, le cas échéant, de l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels défini au 3° de l'article 83 du Code Général des Impôts. Si ce mécanisme d'abattement améliore la situation des foyers allocataires de l'AAH, il n'est pas totalement satisfaisant en ce qu'il représente un caractère non redistributif.
Le présent article a donc pour objet d'instaurer un nouveau dispositif dans le respect de la nature même de cette allocation. Il substitue l'application d'un abattement forfaitaire sur les revenus à l'application d'un abattement proportionnel. La fixation de son montant est renvoyée au pouvoir réglementaire.
Cet article reprend le dispositif de l'article 3 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 17 juin 2021, afin de permettre son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2022, comme s'y est engagée la secrétaire d'État aux personnes handicapées au cours des débats sur cette proposition de loi.
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Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Justice
Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle
(1) À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique les mots : « 2021, à 34€ » sont remplacés par les mots : « 2022, à 36 € ».
(2) A l'article 69-2 de cette même loi, les mots : « la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. » sont remplacés par les mots : « la loi n° XX-XXXX du XX XX».
Exposé des motifs
Parmi les propositions formulées par la mission conduite par Dominique Perben dans son rapport relatif à l'avenir de la profession d'avocat figurait celle d'une revalorisation du budget consacré à l'aide juridictionnelle au moyen d'une revalorisation de l'unité de valeur de référence (UV), qui détermine le montant de la rétribution de l'avocat qui intervient au titre de l'aide juridictionnelle.
Cette proposition a conduit à l'adoption d'une première réforme législative introduite au moyen de l'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui a conduit à une revalorisation du montant de l'UV de 32 € HT à 34 € HT à compter du 1er janvier 2021.
Pour mémoire l'enveloppe budgétaire disponible pour revaloriser le budget de l'aide juridictionnelle (AJ) s'élevait pour 2021 à 25 M€ - le coût annuel de cette revalorisation devant atteindre à terme 40 M€. En concertation avec le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), qui inclut des représentants de la profession d'avocats, le choix a été fait d'affecter une partie de cette enveloppe à une revalorisation de l'UV à hauteur de 2€ à compter du 1er janvier 2021, le solde ayant été mobilisé pour revaloriser, par voie règlementaire, la rétribution des avocats au titre de l'AJ pour certaines missions notamment pénales afin de remédier au déséquilibre du barème de rétribution des avocats dénoncé de longue date par le CNAJ.
S'inscrivant dans la perspective de la poursuite de la mise en œuvre des propositions du rapport de la mission Perben, le présent article a pour objectif de revaloriser une nouvelle fois l'UV, faisant ainsi passer son montant de 34 € HT à 36 € HT à compter du 1er janvier 2022.
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Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Relations avec les collectivités territoriales
Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements
(1) L'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « de la métropole et d'outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, » et les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
(3) 2° Au I :
(4) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
(5) « I. – Cette dotation est attribuée, sous forme de subventions, par le représentant de l'État dans la région ou la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires. Elle est répartie sous la forme d'enveloppes régionales et constituée de la somme de deux fractions : » ;
(6) b) Au 1° :
(7) i) Le premier alinéa est ainsi rédigé: « 1° A hauteur de 77 % du montant de la dotation après prélèvement des quotes-parts prévues au I bis, la première fraction est calculée: » ;
(8) ii) Le deuxième alinéa est supprimé ;
(9) iii) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(10) « - la longueur de voirie prise en compte est appréciée au 1er janvier de la pénultième année. » ;
(11) iv) Le dernier alinéa est supprimé.
(12) c) Le 2° est ainsi rédigé :
(13) « 2° À hauteur de 23 % du montant de la dotation après prélèvement des quotes-parts prévues au I bis, la seconde fraction est constituée de la somme, au niveau régional, de parts départementales :
(14) « Une part est calculée pour chaque département, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Pour chacun de ses départements, la part calculée est égale au produit :
(15) « - du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;
(16) « - et du rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10. ».
(17) 3° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
(18) « I bis. – Pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint Barthélemy, les subventions au titre de cette dotation sont attribuées par le représentant de l'État dans ces collectivités dans un objectif de cohésion des territoires.
(19) « Ces collectivités bénéficient d'une quote-part égale pour chacune d'elles au produit du montant total de la dotation par le rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale, sans que l'enveloppe ainsi calculée ne puisse être inférieure à 95 % du montant attribué l'année précédente.»
Exposé des motifs
Le présent article réforme la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) en prévoyant qu'elle sera désormais intégralement attribuée par le préfet de région sous forme de subventions d'investissement dans les domaines jugés prioritaires au niveau local, à l'instar de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et dans une logique de déconcentration.
Cette réforme poursuit l'évolution votée en loi de finances pour 2019 qui avait supprimé l'ancienne dotation globale d'équipement des départements dont l'impact sur le développement des territoires était devenu très limité, tout en laissant subsister une fraction de dotation abondant directement la section d'investissement du budget des départements.
D'un montant de 48,7 M€, cette fraction de la DSID souffre d'un ciblage peu efficient : elle bénéficie en effet à 87 départements, pour lesquels elle représente en moyenne un montant par habitant de 1,1 €. Son effet de levier sur l'investissement des départements est donc limité.
Il est ainsi proposé d'harmoniser et de simplifier la gestion de la dotation en confiant son attribution au représentant de l'État dans la région et en conservant un mode unique d'attribution, sur appel à projets, de manière à soutenir efficacement les projets d'investissement au niveau local. Afin d'accompagner la réforme, les modalités de calcul actuelles de la DSID sont préservées et donnent lieu à la constitution d'enveloppes régionales.
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Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
(1) La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
(2) 1° L'intitulé de cette section est complété par les mots : « et pour la valorisation des aménités rurales » ;
(3) 2° A l'article L. 2335-17:
(4) a) au I :
(5) i) A la première phrase , après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « régional ou » et à la seconde phrase, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
(6) ii) Après la seconde phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre de chacune de ces fractions ne peut être inférieur à 1 000 euros. » ;
(7) b) Aux II, III et IV, à ses six occurrences, le mot : « fiscal » est remplacé par le mot : « financier » ;
(8) c) A la première phrase du II,le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : «52,5 % » et le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 %» ;
(9) d) Au III, à la première phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
(10) « Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d'une adhésion à la charte du parc national susmentionnée perçoivent, la première année d'éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d'un tiers. » ;
(11) e) A la première phrase du IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : «2,5 % » ;
(12) f) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
(13) « IV bis. – La quatrième fraction de la dotation, égale à 25 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants caractérisées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et qui ont approuvé la charte d'un parc naturel régional mentionnée à l'article L. 333 1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population.
(14) « Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d'une adhésion à la charte du parc naturel régional susmentionnée perçoivent, la première année d'éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d'un tiers. Cette disposition ne s'applique pas aux communes nouvellement éligibles en 2022.»
Exposé des motifs
Le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le renforcement des instruments financiers permettant de soutenir la production d'aménités rurales par les collectivités territoriales. Dans cette perspective, le présent article prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant passerait de 10 à 20 millions d'euros.
Cette dotation participe du verdissement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et s'inscrit dans la continuité de l'Agenda rural et des travaux sur la prise en compte des aménités rurales dans l'action publique qui en ont découlé, ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées.
Afin d'en élargir l'objet à la valorisation des aménités rurales, le présent article réforme la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui devient une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, et étend la liste des communes qui en sont bénéficiaires.
Cette dotation bénéficiait jusqu'à présent, sous certaines conditions, aux communes situées dans les zones Natura 2000, dans des parcs naturels marins ou dans des cœurs de parcs nationaux. La réforme proposée par le présent article :
1. institue une quatrième fraction de la dotation, d'un montant de 5 millions d'euros, afin de prendre en compte les charges pouvant résulter des aménités rurales pour les communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux (PNR). Une modification des taux de répartition de la dotation pour les trois fractions déjà existantes est par conséquent proposée ;
2. augmente le montant de la part « Natura 2000 » de cinq millions d'euros et élargit ses bénéficiaires en abaissant à 60 % le taux de couverture du territoire par la zone protégée (contre 75 % actuellement) ;
3. procède à d'autres ajustements d'une portée limitée : il substitue le potentiel financier au potentiel fiscal dans la répartition, de manière à mieux refléter la richesse mobilisable par les communes, et prévoit une augmentation progressive sur trois ans du montant subventionné pour les communes devenant éligibles à la dotation du fait d'une adhésion à une charte d'un parc national ou d'un PNR, afin de lisser dans le temps les effets de cette adhésion sur l'enveloppe attribuée et d'en renforcer la prévisibilité.
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Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 47 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
(1) I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
(2) 1° A l'article L. 2113-20 :
(3) a) Le deuxième alinéa du II, le premier alinéa du II bis, le premier alinéa du III et le premier alinéa du IV de l'article L. 2113-20 sont supprimés ;
(4) b) Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. » ;
(5) 2° L'article L. 2113-21 est ainsi rédigé :
(6) « Art. L. 2113-21. – Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d'État, notamment lorsqu'il n'existe que des données antérieures à la création d'une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle-ci ne sont pas disponibles. » ;
(7) 3° A l'article L. 2113-22 :
(8) a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
(9) b) A l'avant-dernier alinéa, à leur deuxième occurrence les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par le mot : « et » ;
(10) c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(11) « Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles des départements d'outre-mer dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2021, regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants, perçoivent une attribution au titre de la somme des dotations mentionnées aux II et III de l'article L. 2334-23-1 au moins égale aux attributions perçues par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la somme de ces deux dotations. Le cas échéant, l'ajustement est opéré dans les conditions prévues à la dernière phrase du pénultième alinéa de l'article L. 2334-23-2. »
(12) II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :
(13) 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 2334-13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
(14) « En 2022, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 95 millions d'euros et de 95 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2021. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. » ;
(15) 2° A l'article L. 2334-23, les mots : « des articles L. 2334-20 à L. 2334-22 » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;
(16) 3° A L'article L. 2334-23-1 :
(17) a) A la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 48,9 % en 2021 » sont remplacés par les mots : « 56,5 % en 2022 » ;
(18) b) A la première phrase du 1° du II, les mots : « 2021 à 85 % » sont remplacés par les mots : « 2022 à 75 % ».
(19) III. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
(20) 1° Le second alinéa de l'article L. 3334-1 est ainsi rédigé :
(21) a) A la première phrase, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
(22) b) A la deuxième phrase, les deux occurrences de l'année : « 2021 » sont remplacées par l'année : « 2022 » ;
(23) 2° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 3334-3, après les mots : « prévue à l'article L. 3334-4 » sont insérés les mots : « ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa des articles L. 3334-6-1 et L. 3334-7 » ;
(24) 3° Au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
(25) 4° A l'article L. 3334-6-1 :
(26) a) Au premier alinéa, les mots : « de référence est le dernier publié à l'occasion du recensement de la population » sont remplacés par les mots : « est déterminé à partir de la grille de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;
(27) b) Le dernier alinéa est complété par les deux phrases ainsi rédigées :
(28) « Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de péréquation urbaine est insuffisante pour financer les garanties prévues à la dernière phrase de l'antépénultième alinéa de l'article L. 3334-4 et à la première phrase du présent alinéa, la somme précitée est majorée d'une somme permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 3334-3. » ;
(29) 5° L'article L. 3334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(30) « Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de fonctionnement minimale est insuffisante pour financer les garanties prévues à la dernière phrase du pénultième alinéa de l'article L. 3334-4 et à l'antépénultième alinéa du présent article, la somme précitée est majorée d'un montant permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 3334-3. »
(31) IV. – Avant la pénultième phrase du 1° du V de l'article L. 3335-2 du même code est insérée une phrase ainsi rédigée :
(32) « En 2022, le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de la pénultième année précédant l'année de répartition. »
(33) V. – L'article L. 5211-27-1, le second alinéa du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
(34) « A compter de 2022, il est égal au montant reversé l'année précédente. »
(35) VI – A. – L'article L. 2334-4, dans sa rédaction issue de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
(36) 1° Au I :
(37) a) Au 1° ter, après le mot : « national », le mot : « communal » est supprimé ;
(38) b) Au 3°, après l'année : « 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;
(39) c) Au 4°, les mots : « de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue à l'article 1407 ter du même code, de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 » et les mots : « ou d'un syndicat mixte » sont supprimés ;
(40) d) Après le même 4°, sont insérés des 4° bis, 4° ter et 4° quater ainsi rédigés :
(41) « 4° bis. La somme des produits, tels que constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du code général des impôts, de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A du même code et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent code ;
(42) « 4° ter. La somme, divisée par trois, des produits perçus par la commune au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts et du fonds de péréquation prévu à l'article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des deux années précédentes ;
(43) « 4° quater. Une fraction, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçu par le groupement l'année précédente calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ; »
(44) e) Au 6°, au début de la première phrase, après le mot : « perçu » sont insérés les mots : « par la commune » :
(45) f) Au dernier alinéa :
(46) i) Au début de la troisième phrase, les mots : « de groupements » sont remplacés par les mots : « d'un groupement » ;
(47) ii) A la quatrième phrase, après les mots : « les ressources et produits retenus sont » sont insérés les mots : «, sauf mention contraire, » ;
(48) iii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;
(49) 2° Après la première phrase du 3 du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de bases d'imposition intercommunales sur le territoire d'une commune, sont prises en compte les bases d'imposition communales. » ;
(50) 3° Au premier alinéa du IV :
(51) a) A la première phrase, les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20 » sont supprimés ;
(52) b) La dernière phrase est supprimée.
(53) B. – L'article L. 2334-5 est ainsi rédigé :
(54) « L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :
(55) « 1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 et au b du 2° du même C ;
(56) « 2° La somme :
(57) « a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national communal d'imposition de chacune de ces taxes ;
(58) « b) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
(59) « c) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d'imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020.
(60) « Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des produits des trois taxes directes locales calculés conformément au deuxième alinéa du présent article et la somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et de taxe d'habitation.
(61) « Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des taxes mentionné au deuxième alinéa.
(62) « Pour les communes dont le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des taxes mentionné au deuxième alinéa.
(63) « Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Les ressources et produits retenus sont ceux de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. »
(64) C. – Les articles L. 2334-6 et L. 2551-1 sont abrogés.
(65) D. – L'article L. 2336-2, dans sa rédaction issue de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
(66) 1° Au I :
(67) a) Au 1° ter, après les mots : « taux moyen national », le mot : « communal » est supprimé ;
(68) b) Le 1° quater est abrogé ;
(69) c) Au 3°, après l'année : « 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;
(70) d) Au 4°, les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l'article 1519 du même code » sont remplacés par les mots : « et des produits perçus par les communes au titre de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la majoration prévue à l'article 1407 ter du même code, de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 » ;
(71) e) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
(72) « 4° bis. La somme des produits, tels que constatés dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du code général des impôts, de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A du même code et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du présent code ;
(73) « 4° ter. La somme, divisée par trois, des produits perçus par les communes membres au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts et du fonds de péréquation prévu à l'article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des deux années précédentes ; »
(74) f) Au quatorzième alinéa :
(75) i) A la deuxième phrase, après les mots : « Les produits retenus sont » sont insérés les mots : «, sauf mention contraire, » ;
(76) ii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;
(77) g) Au quinzième alinéa :
(78) i) A la fin de la première phrase de l'alinéa, les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20 » sont supprimés ;
(79) ii) A la fin de la dernière phrase de l'alinéa, les mots : « et L. 5211-28 » sont supprimés ;
(80) 2° Au V :
(81) a) Le 1° est ainsi rédigé :
(82) « 1° D'une part, la somme des produits des impôts tels que définis au 1° de l'article L. 2334-5, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ; »
(83) b) Au 2° :
(84) i) Les références : « 1° et 1° quater » sont remplacés par les références : « 1° à 1° ter » ;
(85) ii) Les mots : « , majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties » sont supprimés ;
(86) c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(87) « Les bases et les produits pris en compte le sont dans les conditions prévues au quinzième alinéa du I. » ;
(88) 3° Au VI :
(89) a) Les mots : « , taxes et redevances, » sont supprimés ;
(90) b) Les mots : « à l'article L. 2334-6 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 2334-5 ».
(91) E. – L'article L. 2512-28, dans sa rédaction issue de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
(92) 1° Au second alinéa du I :
(93) a) La référence : « L. 2334-6, » est supprimée ;
(94) b) Les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 » sont supprimés ;
(95) 2° Au II :
(96) a) Au 1°, les mots : « le groupement » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;
(97) b) Au 2°, après les mots : « Le produit » sont insérés les mots : « , multiplié par 56,68 %, » et les mots : « minorée du taux moyen national d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 » sont supprimés ;
(98) 3° Le III est ainsi rédigé :
(99) « III. – Pour l'application de l'article L. 2334-5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c sont remplacés par : "b) Le produit, multiplié par 54,5 %, déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d'imposition à cette taxe" ; »
(100) 4° Le IV est ainsi rédigé :
(101) « IV. – Pour l'application de l'article L. 3334-6 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est remplacé par : "1° Le produit, multiplié par 43,32 %, déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d'imposition à cette taxe ;". » ;
(102) 5° Le V est abrogé.
(103) F. – L'article L. 5211-29, dans sa rédaction issue de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
(104) 1° Au I :
(105) a) Au 3°, après les mots : « loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;
(106) b) Après la première phrase du dernier alinéa est insérée la phrase suivante : « En cas d'absence de bases d'imposition intercommunales sur le territoire d'une commune, sont prises en compte les bases d'imposition communales. » ;
(107) 2° Au II :
(108) a) Au dernier alinéa du 1°, les mots : « ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse » et : « ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée » sont supprimés ;
(109) b) A l'avant dernier alinéa du 1° bis, les mots : « ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée » et les mots : « ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée » sont supprimés ;
(110) 3° A la fin de la première phrase du III, les mots : « dernier compte administratif disponible » sont remplacés par les mots : « compte de gestion afférent au pénultième exercice ».
(111) G. – L'article L. 5219-8 est ainsi modifié :
(112) 1° Après la première phrase du dernier alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
(113) « La Ville de Paris est, pour l'application du présent alinéa, assimilée à un établissement public territorial. » ;
(114) 2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
(115) « Pour l'application du I de l'article L. 5211-29 :
(116) « 1° Les montants perçus ou supportés par les établissements publics territoriaux et la Ville de Paris sont pris en compte pour l'application du 3° ;
(117) « 2° Les produits perçus par les établissements publics territoriaux sont pris en compte pour le calcul du rapport mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa. »
(118) VII. – L'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
(119) 1° Le 2° et le 3° du II sont abrogés ;
(120) 2° Au A du III :
(121) a) Le 1° est abrogé ;
(122) b) Le 2° est ainsi rédigé :
(123) « 2° Les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5 et L. 2336-2 du même code de chaque commune ou ensemble intercommunal sont chacun majorés ou minorés d'une fraction de correction visant à lisser les variations de ces indicateurs liées :
(124) « a) Au nouveau dispositif de financement des collectivités territoriales prévu à l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
(125) « b) A la révision de la méthode d'évaluation de l'assiette foncière des établissements industriels prévue à l'article 29 de la présente loi ;
(126) « c) A l'évolution du périmètre et des modalités de calcul de ces indicateurs résultant de l'article […] de la loi n° 2021-[…] de finances pour 2022 ;
(127) « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de calcul des fractions de correction mentionnées au premier alinéa du présent 2°. » ;
(128) 3° Cet article est complété par un C ainsi rédigé :
(129) « C. – Il n'est pas fait application des septième à neuvième alinéas de l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales entre 2022 et 2027. »
Exposé des motifs
Le présent article propose plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale.
1. Il prévoit notamment de majorer de 190 M€ les dotations de péréquation des communes – à hauteur de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR), soit une progression plus rapide qu'en 2021 où ces deux dotations avaient progressé de 90 M€ chacune – et de 10 M€ les dotations de péréquation des départements, afin de renforcer l'effort de solidarité au sein des concours financiers de l'État.
2. Il poursuit la progression de la péréquation versée aux communes des départements d'outre-mer, qui bénéficient actuellement d'une quote-part, la dotation d'aménagement des communes d'outre mer (DACOM), à la suite des annonces de « rattrapage » des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines formulées par le Président de la République lors du grand débat national, tout en renforçant leur efficacité péréquatrice.
À ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) est à nouveau augmenté par le présent article, afin de réaliser en 2022 la moitié du rattrapage restant à réaliser. Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-mer (DPOM) créée en loi de finances initiale pour 2020, dont les critères de répartition ciblent les communes des départements d'outre-mer disposant des ressources les moins élevées et des charges les plus lourdes.
3. L'article poursuit la réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation engagée dans l'article 252 de la loi de finances pour 2021. Cette réforme vise en premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales prévue à l'article 16 de la loi de finances pour 2020 mais également de la réforme des modalités d'évaluation des locaux industriels prévue à l'article 8 de la loi de finances pour 2021. Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales (CFL), visent à tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l'attribution de la part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – et la création d'un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l'assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités. Le présent article tend ainsi à procéder à plusieurs corrections rédactionnelles aux modifications des indicateurs apportées par la loi de finances pour 2021.
Il modifie le calcul du potentiel financier de la Ville de Paris afin, notamment, de refléter le pouvoir de taux que celle-ci conserve sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la différence des autres départements. Le potentiel financier de la Ville de Paris, dans son versant communal, est également modifié pour supprimer l'exception consistant à minorer ce potentiel financier du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d'aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. En effet, cette minoration n'est plus justifiée depuis la création de la Ville de Paris, collectivité à statut particulier.
Conformément à la délibération adoptée par le Comité des finances locales (CFL), l'article intègre également plusieurs impositions communales au calcul du potentiel financier des communes, ainsi que du potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin de renforcer la capacité de ces indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées.
Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l'effort fiscal et de l'effort fiscal agrégé tout en changeant son approche : il fait ainsi de celui-ci, jusqu'alors centré sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d'une commune, un indicateur centré sur les produits perçus par la commune elle-même. L'objectif poursuivi par l'indicateur serait désormais de comparer les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu'elle pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d'imposition, en cohérence avec l'utilisation faite de cet indicateur dans le calcul des dotations.
Il étend enfin le champ d'application de la fraction de correction intégrée par la loi de finances pour 2021 dans le calcul des indicateurs pour éviter que ces évolutions ne déstabilisent la répartition des dotations. Il prévoit ainsi que cette fraction de correction, dont les modalités de calcul seront précisées par décret en Conseil d'État, soit établie de façon à englober l'ensemble des réformes des indicateurs financiers réalisées en loi de finances pour 2021 et dans le présent article. La neutralisation sera complète en 2022.
4. L'article propose enfin un ajustement de la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO), rendu nécessaire par l'évolution du panier de recettes des départements à l'issue de la réforme de la fiscalité locale. La répartition du FNP DMTO fait en effet intervenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départemental de l'année précédente. À compter de 2022, ce critère ne pourra plus être utilisé, les départements ne percevant plus de TFPB depuis 2021. Il est proposé de conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière transitoire en 2022, le temps de trouver, en concertation, une solution plus pérenne en lien avec le CFL et les départements.
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Article 48 : Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée
(1) En 2022, une dotation de 51 600 000 euros est versée aux départements, à l'exception de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, au titre de la compensation de la perte des produits nets mentionnés au I de l'article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales résultant de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
(2) Cette dotation est répartie entre les départements bénéficiaires selon les modalités prévues au 2° du II de l'article L. 3334-16-3 susmentionné.
Exposé des motifs
Le présent article vise à compenser l'impact, pour les départements et pour l'année 2022, de la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur le dispositif de compensation péréquée (DCP).
Créé par l'article 42 de la loi de finances pour 2014 et codifié à l'article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales, le DCP permet d'affecter chaque année aux départements le produit net des frais de gestion de la TFPB. Celui-ci est ensuite réparti selon deux parts : la part « compensation » (70 % du montant réparti) a pour objet de tenir compte des dépenses restées à la charge des départements en matière d'allocation individuelles de solidarité (AIS), tandis que la part « péréquation » (30 %) tient compte des critères de ressources et de charges des départements (revenu, nombre de bénéficiaires du RSA, de l'APA et de la PCH, etc.).
Le montant du DCP en année N correspond aux frais de gestion collectés sur le montant N-1 de la TFPB. Ainsi, au regard de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021, le DCP devrait connaître une baisse en 2022.
Fait à Paris, le 22 septembre 2021.
Jean CASTEX
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Bruno LE MAIRE
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
chargé des comptes publics
Olivier DUSSOPT
États législatifs annexés
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
États législatifs annexés
ÉTAT A (Article 19 du Projet de loi) Voies et moyens
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2022
1. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
102 859 372 398
1101
Impôt sur le revenu
102 859 372 398
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 463 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 463 000 000
3. Impôt sur les sociétés
65 784 185 116
1301
Impôt sur les sociétés
65 784 185 116
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 384 544 484
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 384 544 484
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
300 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
300 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
23 934 337 560
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
950 059 706
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 158 627 733
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 333 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
130 747 639
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
565 510
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
20 043 704
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
28 062 759
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
89 724 183
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
216 442 407
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
1 442 371
1427
Prélèvements de solidarité
11 462 270 502
1430
Taxe sur les services numériques
518 363 909
1431
Taxe d'habitation sur les résidences principales
3 064 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
73 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
3 000 000
1499
Recettes diverses
884 987 137
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 357 089 327
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 357 089 327
6. Taxe sur la valeur ajoutée
163 784 523 423
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
163 784 523 423
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
41 781 739 514
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
550 264 494
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
198 456 204
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
200 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
84 330 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
3 136 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
14 459 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
853 613 091
1711
Autres conventions et actes civils
455 797 803
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
579 407 115
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
379 170 080
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
205 615 343
1721
Timbre unique
375 000 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
949 584 318
1751
Droits d'importation
0
1753
Autres taxes intérieures
10 463 456 040
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 782 875
1755
Amendes et confiscations
47 445 850
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
870 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
74 664 386
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
184 947 300
1769
Autres droits et recettes à différents titres
12 363 796
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
26 207
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
56 302 367
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
24 058 309
1780
Taxe de l'aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
560 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
28 247 107
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 916 293 028
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
641 000 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
398 000 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
1 082 713 801
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
84 000 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
1 128 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)
0
1799
Autres taxes
979 000 000
2. Recettes non fiscales
1. Dividendes et recettes assimilées
3 082 400 000
2110
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
1 603 000 000
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 430 400 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
49 000 000
2. Produits du domaine de l'État
1 125 604 870
2201
Revenus du domaine public non militaire
184 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
5 000 000
2203
Revenus du domaine privé
231 508 870
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
703 096 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
0
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
0
2212
Autres produits de cessions d'actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
2 000 000
3. Produits de la vente de biens et services
2 699 302 757
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
531 326 564
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
1 165 184 800
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
37 346 414
2305
Produits de la vente de divers biens
33 337
2306
Produits de la vente de divers services
3 411 642
2399
Autres recettes diverses
962 000 000
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
413 011 679
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
51 600 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
3 950 955
2403
Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
20 691 383
2409
Intérêts des autres prêts et avances
26 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
108 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
136 929
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'État
12 132 412
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
190 500 000
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 251 754 622
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
613 523 343
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
900 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
50 000 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État
13 027 501
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
651 600 000
2510
Frais de poursuite
11 029 603
2511
Frais de justice et d'instance
10 118 931
2512
Intérêts moratoires
56 765
2513
Pénalités
2 398 479
6. Divers
9 332 052 465
2601
Reversements de Natixis
62 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
75 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
100 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
609 999 065
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
79 978 229
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
6 785 114
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
16 230
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
0
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne
74 000
2616
Frais d'inscription
8 953 831
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives
8 324 941
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 345 717
2620
Récupération d'indus
20 039 676
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
120 878 443
2622
Divers versements de l'Union européenne
7 400 000 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
26 590 708
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
28 927 342
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
512 796
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
3 344 745
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
350 000 000
2698
Produits divers
30 000 000
2699
Autres produits divers
395 281 628
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
43 211 649 565
3101
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 786 027 022
3103
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 737 881
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 500 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
580 632 929
3108
Dotation élu local
101 006 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse
57 471 037
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
439 206 199
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 880 213 735
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
388 003 970
3126
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
3136
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
3137
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085
3138
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française
90 552 000
3141
Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
100 000 000
3142
Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
3143
Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3144
Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3145
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
3 641 930 057
3146
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
1 000 000
3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
0
3152
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers
0
2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
26 400 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
26 400 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
6 280 782 321
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2022
1. Recettes fiscales
422 648 791 822
1. Impôt sur le revenu
102 859 372 398
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 463 000 000
3. Impôt sur les sociétés
65 784 185 116
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 384 544 484
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
300 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
23 934 337 560
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 357 089 327
6. Taxe sur la valeur ajoutée
163 784 523 423
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
41 781 739 514
2. Recettes non fiscales
18 904 126 393
1. Dividendes et recettes assimilées
3 082 400 000
2. Produits du domaine de l'État
1 125 604 870
3. Produits de la vente de biens et services
2 699 302 757
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
413 011 679
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 251 754 622
6. Divers
9 332 052 465
Total des recettes brutes (1 + 2)
441 552 918 215
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
69 611 649 565
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
43 211 649 565
2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
26 400 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
371 941 268 650
4. Fonds de concours
6 280 782 321
. Évaluation des fonds de concours
6 280 782 321
BUDGETS ANNEXES
(en euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2022
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
169 610
7061
Redevances de route
1 087 000 000
7062
Redevance océanique
9 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
190 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
21 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067
Redevances de surveillance et de certification
24 124 206
7068
Prestations de service
2 438 112
7080
Autres recettes d'exploitation
599 547
7400
Subventions d'exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
16 890
7501
Taxe de l'aviation civile
330 809 254
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
4 466 645
7503
Taxe de solidarité - Hors plafond
7600
Produits financiers
1 594
7781
Produits exceptionnels hors cessions
274 247
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)
2 000 000
9200
Produit de cession hors biens immeubles de l'État et droits attachés
9700
Produit brut des emprunts
709 539 051
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes
2 381 439 156
Fonds de concours
18 336 412
Publications officielles et information administrative
A701
Ventes de produits
163 500 000
A710
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'État
A728
Produits de fonctionnement divers
500 000
A740
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751
Participations de tiers à des programmes d'investissement
A768
Produits financiers divers
A770
Produits régaliens
A775
Produit de cession d'actif
A970
Produit brut des emprunts
A990
Autres recettes en capital
Total des recettes
164 000 000
Fonds de concours
0
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2022
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 535 135 836
Contrôle automatisé
339 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
339 950 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Circulation et stationnement routiers
1 195 185 836
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 025 185 836
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
126 000 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
126 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
370 000 000
01
Produits des cessions immobilières
280 000 000
02
Produits de redevances domaniales
90 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
0
01
Produit des contributions de la Banque de France
0
Participations financières de l'État
8 932 050 000
01
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
0
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
19 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
0
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale
160 000 000
06
Versement du budget général
8 753 050 000
Pensions
61 237 202 948
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
57 856 184 037
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
4 612 558 530
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 264 234
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
835 574 489
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
23 455 590
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
67 787 270
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
78 474 428
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
297 374 125
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
28 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
3 200 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
13 907 770
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
17 000 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
176 365 690
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
37 000 445
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
31 293 292 613
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
41 773 504
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 521 252 053
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
137 203 365
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
367 092 503
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
357 730 275
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 098 997 261
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
25 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
211 671 978
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
166 726 102
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
241 685 107
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
908 203 269
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
130 928
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
544 336
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
497 026
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 159 264
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
55 816 014
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
9 563 314 835
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 510 828
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
3 016 800
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 764 643
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
2 452 360
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
694 746 873
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
449 602 529
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 237 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
470 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
17 576 614
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
9 423 386
69
Autres recettes diverses
14 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 920 441 993
71
Cotisations salariales et patronales
312 736 824
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
1 515 956 496
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
91 000 000
74
Recettes diverses
455 286
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
293 387
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 460 576 918
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
603 736 119
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
358 751
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 063
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 437
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
807 830 021
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
719 698
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 957 738
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
42 262
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
19 135 829
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
43 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
11 900 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
90 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Total des recettes
72 577 388 784
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(en euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2022
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
10 561 742 975
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
224 824 591
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État
321 918 384
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
06
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
07
Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
0
08
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
0
Avances à l'audiovisuel public
3 701 315 775
01
Recettes
3 701 315 775
Avances aux collectivités territoriales
115 502 239 458
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
115 502 239 458
05
Recettes diverses
11 849 977 108
09
Taxe d'habitation et taxes annexes
38 006 617 767
10
Taxes foncières et taxes annexes
45 401 182 193
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
10 515 114 635
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
9 729 347 755
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
Prêts à des États étrangers
1 117 567 133
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
265 397 664
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
265 397 664
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
70 427 222
02
Remboursement de prêts du Trésor
70 427 222
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
211 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
211 500 000
Prêts aux États membres de la zone euro
570 242 247
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
570 242 247
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
180 530 430
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
26 928
02
Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat
0
04
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement
26 928
Prêts pour le développement économique et social
168 101 519
05
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
0
06
Prêts pour le développement économique et social
14 769 480
07
Prêts à la filière automobile
832 039
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
152 500 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
12 401 983
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
12 401 983
Total des recettes
131 063 395 771
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
États législatifs annexés
ÉTAT B (Article 20 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Action extérieure de l'État
2 974 205 217
2 977 120 190
Action de la France en Europe et dans le monde
1 869 197 952
1 871 987 925
dont titre 2
723 443 927
723 443 927
Diplomatie culturelle et d'influence
730 852 804
730 852 804
dont titre 2
70 678 650
70 678 650
Français à l'étranger et affaires consulaires
374 154 461
374 279 461
dont titre 2
232 042 058
232 042 058
Administration générale et territoriale de l'État
4 411 512 063
4 393 669 993
Administration territoriale de l'État
2 465 739 527
2 414 051 235
dont titre 2
1 878 456 648
1 878 456 648
Vie politique
492 888 535
490 204 535
dont titre 2
77 967 500
77 967 500
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 452 884 001
1 489 414 223
dont titre 2
763 629 609
763 629 609
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 030 895 193
3 006 913 717
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
1 775 025 947
1 764 622 967
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
614 259 581
611 383 631
dont titre 2
343 157 504
343 157 504
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
641 609 665
630 907 119
dont titre 2
554 321 253
554 321 253
Aide publique au développement
6 621 523 021
5 104 952 446
Aide économique et financière au développement
3 213 712 000
1 862 035 176
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
190 000 000
190 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
3 217 811 021
3 052 917 270
dont titre 2
157 678 170
157 678 170
Restitution des "biens mal acquis"
0
0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 016 583 269
2 016 228 259
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 923 818 633
1 923 463 623
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
92 764 636
92 764 636
dont titre 2
1 435 840
1 435 840
Cohésion des territoires
17 212 385 959
17 127 554 578
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 785 800 000
2 677 500 000
Aide à l'accès au logement
13 079 400 000
13 079 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
530 277 932
530 277 932
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
210 406 865
240 011 896
Politique de la ville
558 067 789
558 067 789
dont titre 2
18 871 649
18 871 649
Interventions territoriales de l'État
48 433 373
42 296 961
Conseil et contrôle de l'État
713 608 266
753 851 216
Conseil d'État et autres juridictions administratives
441 898 728
481 232 386
dont titre 2
377 851 687
377 851 687
Conseil économique, social et environnemental
44 578 712
44 578 712
dont titre 2
35 518 337
35 518 337
Cour des comptes et autres juridictions financières
225 778 472
226 687 764
dont titre 2
200 651 703
200 651 703
Haut Conseil des finances publiques
1 352 354
1 352 354
dont titre 2
1 302 215
1 302 215
Crédits non répartis
747 667 000
447 667 000
Provision relative aux rémunérations publiques
323 667 000
323 667 000
dont titre 2
323 667 000
323 667 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
424 000 000
124 000 000
Culture
3 490 641 382
3 460 921 639
Patrimoines
1 035 099 343
1 022 662 444
Création
921 773 137
914 874 024
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
756 386 793
747 929 511
Soutien aux politiques du ministère de la culture
777 382 109
775 455 660
dont titre 2
682 837 805
682 837 805
Défense
56 814 380 593
49 560 461 397
Environnement et prospective de la politique de défense
2 146 434 497
1 778 435 637
Préparation et emploi des forces
14 893 204 677
10 798 931 972
Soutien de la politique de la défense
22 687 200 381
22 479 534 924
dont titre 2
21 222 499 951
21 222 499 951
Équipement des forces
17 087 541 038
14 503 558 864
Direction de l'action du Gouvernement
849 365 754
959 672 407
Coordination du travail gouvernemental
708 829 810
739 517 098
dont titre 2
247 827 253
247 827 253
Protection des droits et libertés
117 134 993
117 594 803
dont titre 2
53 761 644
53 761 644
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
23 400 951
102 560 506
dont titre 2
2 294 323
2 294 323
Écologie, développement et mobilité durables
21 552 015 763
21 223 924 323
Infrastructures et services de transports
3 794 747 164
3 839 563 665
Affaires maritimes
192 128 640
192 821 170
Paysages, eau et biodiversité
244 338 591
244 356 359
Expertise, information géographique et météorologie
471 191 000
471 191 000
Prévention des risques
1 065 970 916
1 072 609 127
dont titre 2
50 668 264
50 668 264
Énergie, climat et après-mines
3 620 273 195
3 197 430 224
Service public de l'énergie
8 449 375 430
8 449 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 877 990 727
2 920 577 248
dont titre 2
2 690 733 623
2 690 733 623
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
836 000 100
836 000 100
Économie
3 246 089 425
3 854 309 254
Développement des entreprises et régulations
1 626 717 099
1 631 448 370
dont titre 2
386 253 978
386 253 978
Plan France Très haut débit
22 000 000
622 000 000
Statistiques et études économiques
432 644 764
435 514 758
dont titre 2
368 613 802
368 613 802
Stratégies économiques
416 727 562
417 346 126
dont titre 2
129 725 382
129 725 382
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
748 000 000
748 000 000
Engagements financiers de l'État
205 991 117 743
43 061 812 407
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
37 523 000 000
37 523 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
3 350 909 318
3 350 909 318
Épargne
60 208 425
60 208 425
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
57 000 000
57 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
185 644 664
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19
165 000 000 000
1 885 050 000
Enseignement scolaire
77 761 285 458
77 795 741 874
Enseignement scolaire public du premier degré
24 204 647 185
24 204 647 185
dont titre 2
24 162 040 735
24 162 040 735
Enseignement scolaire public du second degré
34 607 597 571
34 607 597 571
dont titre 2
34 495 340 770
34 495 340 770
Vie de l'élève
6 859 816 452
6 859 816 452
dont titre 2
2 935 470 198
2 935 470 198
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 996 968 207
7 996 968 207
dont titre 2
7 175 617 904
7 175 617 904
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 565 179 641
2 599 552 525
dont titre 2
1 819 092 034
1 819 092 034
Enseignement technique agricole
1 527 076 402
1 527 159 934
dont titre 2
996 194 421
996 194 421
Gestion des finances publiques
10 024 277 758
10 003 148 113
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
7 583 578 555
7 548 625 666
dont titre 2
6 608 692 146
6 608 692 146
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
860 852 521
887 923 249
dont titre 2
488 742 235
488 742 235
Facilitation et sécurisation des échanges
1 579 846 682
1 566 599 198
dont titre 2
1 232 720 851
1 232 720 851
Immigration, asile et intégration
1 997 189 304
1 900 269 000
Immigration et asile
1 558 528 486
1 461 546 851
Intégration et accès à la nationalité française
438 660 818
438 722 149
Investissements d'avenir
11 000 000
3 505 321 863
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
0
245 000 000
Valorisation de la recherche
0
846 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
418 500 000
Financement des investissements stratégiques
0
1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
11 000 000
495 821 863
Justice
12 770 735 263
10 741 447 680
Justice judiciaire
3 920 840 359
3 849 089 892
dont titre 2
2 534 277 135
2 534 277 135
Administration pénitentiaire
6 544 736 420
4 584 034 245
dont titre 2
2 823 273 440
2 823 273 440
Protection judiciaire de la jeunesse
992 297 832
984 827 054
dont titre 2
567 576 850
567 576 850
Accès au droit et à la justice
680 032 697
680 032 697
Conduite et pilotage de la politique de la justice
619 002 773
638 200 492
dont titre 2
199 838 285
199 838 285
Conseil supérieur de la magistrature
13 825 182
5 263 300
dont titre 2
2 975 133
2 975 133
Médias, livre et industries culturelles
698 217 328
675 192 674
Presse et médias
350 759 363
350 759 363
Livre et industries culturelles
347 457 965
324 433 311
Outre-mer
2 628 421 534
2 466 951 635
Emploi outre-mer
1 781 854 606
1 772 307 845
dont titre 2
173 854 172
173 854 172
Conditions de vie outre-mer
846 566 928
694 643 790
Plan de relance
1 241 259 372
12 905 896 116
Écologie
139 000 000
5 696 871 934
Compétitivité
547 249 167
2 762 667 917
Cohésion
555 010 205
4 446 356 265
dont titre 2
45 255 988
45 255 988
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
200 000 000
200 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
0
0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
0
0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
0
0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
0
0
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
200 000 000
200 000 000
Pouvoirs publics
1 047 610 762
1 047 610 762
Présidence de la République
105 300 000
105 300 000
Assemblée nationale
552 490 000
552 490 000
Sénat
338 584 600
338 584 600
La Chaîne parlementaire
34 289 162
34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
15 963 000
15 963 000
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
984 000
984 000
Recherche et enseignement supérieur
29 245 652 274
29 235 552 299
Formations supérieures et recherche universitaire
14 157 715 162
14 210 333 162
dont titre 2
416 934 735
416 934 735
Vie étudiante
3 088 989 689
3 079 959 689
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
7 720 460 044
7 483 388 186
Recherche spatiale
1 662 286 109
1 662 286 109
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 614 122 374
1 729 120 775
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
619 580 262
692 485 405
Recherche duale (civile et militaire)
0
0
Enseignement supérieur et recherche agricoles
382 498 634
377 978 973
dont titre 2
238 091 238
238 091 238
Régimes sociaux et de retraite
6 058 051 871
6 058 051 871
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 188 330 026
4 188 330 026
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
791 309 370
791 309 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 078 412 475
1 078 412 475
Relations avec les collectivités territoriales
4 583 342 299
4 236 708 023
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
4 324 256 165
4 001 341 273
Concours spécifiques et administration
259 086 134
235 366 750
Remboursements et dégrèvements
130 607 941 162
130 607 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
123 981 941 162
123 981 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
6 626 000 000
6 626 000 000
Santé
1 296 563 461
1 299 863 461
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
209 563 461
212 863 461
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection maladie
1 087 000 000
1 087 000 000
Sécurités
22 685 434 080
21 579 785 802
Police nationale
12 004 798 138
11 636 033 328
dont titre 2
10 321 786 239
10 321 786 239
Gendarmerie nationale
9 947 261 243
9 321 135 523
dont titre 2
7 815 196 786
7 815 196 786
Sécurité et éducation routières
54 881 997
53 986 997
Sécurité civile
678 492 702
568 629 954
dont titre 2
190 392 906
190 392 906
Solidarité, insertion et égalité des chances
27 865 603 763
27 605 479 307
Inclusion sociale et protection des personnes
13 141 875 130
13 141 875 130
dont titre 2
1 947 603
1 947 603
Handicap et dépendance
13 237 188 020
13 238 484 470
Égalité entre les femmes et les hommes
47 388 581
50 609 403
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 439 152 032
1 174 510 304
dont titre 2
385 243 619
385 243 619
Sport, jeunesse et vie associative
1 485 492 823
1 615 345 927
Sport
552 321 501
547 614 363
dont titre 2
119 713 700
119 713 700
Jeunesse et vie associative
772 078 564
772 078 564
dont titre 2
27 220 507
27 220 507
Jeux olympiques et paralympiques 2024
161 092 758
295 653 000
Transformation et fonction publiques
441 002 269
788 427 145
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0
266 430 438
Transformation publique
95 900 000
184 643 689
dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Innovation et transformation numériques
10 600 000
12 100 000
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Fonction publique
297 577 510
288 328 259
dont titre 2
12 290 000
12 290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
36 924 759
36 924 759
dont titre 2
36 924 759
36 924 759
Travail et emploi
14 741 884 192
13 402 923 174
Accès et retour à l'emploi
7 577 732 461
7 278 012 645
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
6 457 967 120
5 389 233 677
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
57 397 043
92 425 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
648 787 568
643 251 356
dont titre 2
570 166 311
570 166 311
Total
677 062 955 621
515 620 716 714
ÉTAT C (Article 21 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 372 975 156
2 381 439 156
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 754 488 198
1 754 488 198
dont charges de personnel
1 214 064 670
1 214 064 670
Navigation aérienne
573 345 699
581 809 699
Transports aériens, surveillance et certification
45 141 259
45 141 259
Publications officielles et information administrative
155 537 001
149 508 050
Édition et diffusion
51 222 646
45 052 510
Pilotage et ressources humaines
104 314 355
104 455 540
dont charges de personnel
62 896 140
62 896 140
Total
2 528 512 157
2 530 947 206
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
États législatifs annexés
ÉTAT D (Article 22 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 535 135 836
1 535 135 836
Structures et dispositifs de sécurité routière
339 950 000
339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
600 462 493
600 462 493
Désendettement de l'État
568 523 343
568 523 343
Développement agricole et rural
126 000 000
126 000 000
Développement et transfert en agriculture
60 480 000
60 480 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
65 520 000
65 520 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
353 500 000
353 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
6 500 000
6 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
370 000 000
420 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
370 000 000
420 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
0
98 900 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
0
98 900 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l'État
8 932 050 000
8 932 050 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
7 047 000 000
7 047 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
1 885 050 000
1 885 050 000
Pensions
60 975 992 740
60 975 992 740
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
57 584 626 487
57 584 626 487
dont titre 2
57 581 626 487
57 581 626 487
Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 930 789 335
1 930 789 335
dont titre 2
1 924 173 704
1 924 173 704
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 460 576 918
1 460 576 918
dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Total
72 299 178 576
72 448 078 576
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
11 039 400 000
11 056 400 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
317 400 000
334 400 000
Avances à des services de l'État
707 000 000
707 000 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
0
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0
Avances à l'audiovisuel public
3 701 315 775
3 701 315 775
France Télévisions
2 406 803 300
2 406 803 300
ARTE France
278 645 663
278 645 663
Radio France
588 791 670
588 791 670
France Médias Monde
259 562 750
259 562 750
Institut national de l'audiovisuel
89 738 042
89 738 042
TV5 Monde
77 774 350
77 774 350
Avances aux collectivités territoriales
114 877 485 112
114 877 485 112
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
114 871 485 112
114 871 485 112
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
0
Prêts à des États étrangers
1 224 028 997
725 331 569
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 000 000 000
311 302 572
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
224 028 997
224 028 997
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
0
190 000 000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
295 050 000
710 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
0
0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
220 000 000
220 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
0
32 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
383 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
0
0
Total
131 137 279 884
131 070 582 456
ÉTAT E (Article 23 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert
COMPTES DE COMMERCE
(en euros)
Numéro
du compte
Intitulé du compte
Autorisation
de découvert
901
Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'État
726 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
19 200 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
6 200 000
915
Soutien financier au commerce extérieur
0
Total
20 080 809 800
COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(en euros)
Numéro
du compte
Intitulé du compte
Autorisation
de découvert
951
Émission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
250 000 000
Total
250 000 000
Informations annexes
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Informations annexes
Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2022 en une section de fonctionnement et une section d'investissement
I.Section de fonctionnement
(en Md€)
Charges
426,3
Produits
426,3
Dépenses de fonctionnement
59,3
Produits de gestion courante (recettes non fiscales)
18,6
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
28,4
Subventions pour charge de service public
30,8
Charges de personnel
138,0
Impôts et taxes (recettes fiscales)
292,0
Rémunérations d'activité
80,0
Cotisations et contributions sociales
57,1
Prestations sociales et allocations diverses
0,9
Autres charges de gestion courante
127,6
Autres produits courants
0,3
Pouvoirs publics
1,0
Solde des budgets annexes et comptes spéciaux
0,3
Interventions
123,2
Appels en garantie
3,4
Charges financières : charge nette de la dette
38,4
Produits financiers
0,3
Intérêts des prêts du Trésor
0,3
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux amortissements et provisions
Reprises sur amortissements et provisions
Reversements sur recettes
63,1
Prélèvement au profit de l'Union européenne
26,4
Prélèvements au profit des collectivités locales (hors FCTVA)
36,7
Bénéfice de la section de fonctionnement
-
Déficit de la section de fonctionnement
115,1
II.Section d'investissement (en Md€)
Emplois
293,7
Ressources
293,7
Insuffisance d'autofinancement
115,1
Capacité d'autofinancement
-
Dépenses d'investissement
24,1
Cessions d'immobilisations financières
0,2
Dépenses d'opérations financières
157,2
Ressources de financement
293,5
Remboursements d'emprunts et autres charges de trésorerie
152,9
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
260,0
Opérations financières (CAS PFE)
0,2
Autres ressources de financement
33,5
Opérations financières (hors CAS PFE)
4,2
Neutralisation des opérations sans impact en trésorerie
-2,8
Solde général
-143,4
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Informations annexes
Tableaux d'évolution des dépenses et observations générales
1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2022 à ceux votés pour 2021 (hors fonds de concours)
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
LFI 2021
PLF 2022
LFI 2021
PLF 2022
Missions constituées de dotations
Crédits non répartis
622 500 000
747 667 000
322 500 000
447 667 000
Provision relative aux rémunérations publiques
198 500 000
323 667 000
198 500 000
323 667 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
424 000 000
424 000 000
124 000 000
124 000 000
Pouvoirs publics
993 954 491
1 047 610 762
993 954 491
1 047 610 762
Présidence de la République
105 300 000
105 300 000
105 300 000
105 300 000
Assemblée nationale
517 890 000
552 490 000
517 890 000
552 490 000
Sénat
323 584 600
338 584 600
323 584 600
338 584 600
La Chaîne parlementaire
34 289 162
34 289 162
34 289 162
34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
12 019 229
15 963 000
12 019 229
15 963 000
Haute Cour
Cour de justice de la République
871 500
984 000
871 500
984 000
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 085 769 051
2 016 583 269
2 089 348 081
2 016 228 259
Liens entre la Nation et son armée (LFI 2021 retraitée) (ancien)
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (LFI 2021 retraitée)
1 992 630 839
1 923 818 633
1 996 209 869
1 923 463 623
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
93 138 212
92 764 636
93 138 212
92 764 636
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
6 030 000 000
200 000 000
6 030 000 000
200 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
5 600 000 000
5 600 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
430 000 000
200 000 000
430 000 000
200 000 000
Transformation et fonction publiques
323 423 571
441 002 269
691 476 698
788 427 145
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0
266 430 438
266 430 438
Transformation publique
40 000 000
95 900 000
148 743 689
184 643 689
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines (LFI 2021 retraitée) (ancien)
Innovation et transformation numériques
10 600 000
10 600 000
10 600 000
12 100 000
Fonction publique (LFI 2021 retraitée)
272 823 571
297 577 510
265 702 571
288 328 259
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques (nouveau)
36 924 759
36 924 759
Aide publique au développement
5 606 110 038
6 621 523 021
5 394 292 343
5 104 952 446
Aide économique et financière au développement
1 381 770 000
3 213 712 000
1 464 956 006
1 862 035 176
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
1 453 000 000
190 000 000
1 453 000 000
190 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 771 340 038
3 217 811 021
2 476 336 337
3 052 917 270
Restitution des "biens mal acquis" (nouveau)
Cohésion des territoires
15 866 003 399
17 212 385 959
15 945 986 482
17 127 554 578
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 174 518 767
2 785 800 000
2 200 000 000
2 677 500 000
Aide à l'accès au logement
12 439 300 000
13 079 400 000
12 439 300 000
13 079 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
523 461 811
530 277 932
523 461 811
530 277 932
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
175 021 330
210 406 865
229 976 690
240 011 896
Politique de la ville
512 895 065
558 067 789
512 895 065
558 067 789
Interventions territoriales de l'État
40 806 426
48 433 373
40 352 916
42 296 961
Écologie, développement et mobilité durables
21 264 564 121
21 552 015 763
20 729 398 015
21 223 924 323
Infrastructures et services de transports
3 918 998 073
3 794 747 164
3 696 907 607
3 839 563 665
Affaires maritimes
154 875 375
192 128 640
159 067 905
192 821 170
Paysages, eau et biodiversité
229 233 450
244 338 591
229 251 218
244 356 359
Expertise, information géographique et météorologie
481 934 667
471 191 000
481 934 667
471 191 000
Prévention des risques
1 239 003 567
1 065 970 916
988 941 778
1 072 609 127
Énergie, climat et après-mines
2 552 037 967
3 620 273 195
2 464 551 936
3 197 430 224
Service public de l'énergie
9 149 375 430
8 449 375 430
9 149 375 430
8 449 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 847 105 592
2 877 990 727
2 867 367 474
2 920 577 248
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
692 000 000
836 000 100
692 000 000
836 000 100
Enseignement scolaire
76 036 709 939
77 761 285 458
75 904 933 210
77 795 741 874
Enseignement scolaire public du premier degré
23 654 485 539
24 204 647 185
23 654 485 539
24 204 647 185
Enseignement scolaire public du second degré
34 086 637 824
34 607 597 571
34 086 637 824
34 607 597 571
Vie de l'élève
6 422 563 653
6 859 816 452
6 422 563 653
6 859 816 452
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 764 823 421
7 996 968 207
7 764 823 421
7 996 968 207
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 624 589 290
2 565 179 641
2 492 812 561
2 599 552 525
Enseignement technique agricole
1 483 610 212
1 527 076 402
1 483 610 212
1 527 159 934
Recherche et enseignement supérieur
28 606 736 805
29 245 652 274
28 475 676 950
29 235 552 299
Formations supérieures et recherche universitaire
13 904 787 316
14 157 715 162
14 003 288 616
14 210 333 162
Vie étudiante
2 901 879 456
3 088 989 689
2 900 849 456
3 079 959 689
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
7 315 288 458
7 720 460 044
7 163 123 272
7 483 388 186
Recherche spatiale
1 635 886 109
1 662 286 109
1 635 886 109
1 662 286 109
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 914 122 374
1 614 122 374
1 755 420 951
1 729 120 775
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
572 522 837
619 580 262
653 995 570
692 485 405
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
362 250 255
382 498 634
363 112 976
377 978 973
Régimes sociaux et de retraite
6 153 300 766
6 058 051 871
6 153 300 766
6 058 051 871
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 195 016 143
4 188 330 026
4 195 016 143
4 188 330 026
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
809 570 163
791 309 370
809 570 163
791 309 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 148 714 460
1 078 412 475
1 148 714 460
1 078 412 475
Solidarité, insertion et égalité des chances
26 256 284 638
27 865 603 763
26 253 098 837
27 605 479 307
Inclusion sociale et protection des personnes
12 388 815 214
13 141 875 130
12 388 815 214
13 141 875 130
Handicap et dépendance
12 668 464 888
13 237 188 020
12 663 564 888
13 238 484 470
Égalité entre les femmes et les hommes
48 695 581
47 388 581
41 495 581
50 609 403
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 150 308 955
1 439 152 032
1 159 223 154
1 174 510 304
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques
10 167 176 859
10 024 277 758
10 095 257 208
10 003 148 113
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
7 651 852 481
7 583 578 555
7 591 357 173
7 548 625 666
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
942 700 387
860 852 521
938 955 906
887 923 249
Facilitation et sécurisation des échanges
1 572 623 991
1 579 846 682
1 564 944 129
1 566 599 198
Plan de relance
36 186 840 249
1 241 259 372
21 839 951 290
12 905 896 116
Écologie
18 316 000 000
139 000 000
6 563 975 000
5 696 871 934
Compétitivité
5 917 599 491
547 249 167
3 909 677 751
2 762 667 917
Cohésion
11 953 240 758
555 010 205
11 366 298 539
4 446 356 265
Action extérieure de l'État
2 924 995 234
2 974 205 217
2 926 810 966
2 977 120 190
Action de la France en Europe et dans le monde
1 837 529 077
1 869 197 952
1 839 043 809
1 871 987 925
Diplomatie culturelle et d'influence
715 458 293
730 852 804
715 458 293
730 852 804
Français à l'étranger et affaires consulaires
372 007 864
374 154 461
372 308 864
374 279 461
Administration générale et territoriale de l'État
4 184 724 038
4 411 512 063
4 202 936 383
4 393 669 993
Administration territoriale de l'État
2 363 558 280
2 465 739 527
2 362 129 111
2 414 051 235
Vie politique
436 761 355
492 888 535
435 707 355
490 204 535
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 384 404 403
1 452 884 001
1 405 099 917
1 489 414 223
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 025 437 128
3 030 895 193
3 039 256 128
3 006 913 717
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
1 792 630 790
1 775 025 947
1 810 976 038
1 764 622 967
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
599 936 366
614 259 581
598 745 416
611 383 631
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
632 869 972
641 609 665
629 534 674
630 907 119
Conseil et contrôle de l'État
740 083 001
713 608 266
718 332 692
753 851 216
Conseil d'État et autres juridictions administratives
469 445 824
441 898 728
451 705 754
481 232 386
Conseil économique, social et environnemental
44 438 963
44 578 712
44 438 963
44 578 712
Cour des comptes et autres juridictions financières
225 095 136
225 778 472
221 084 897
226 687 764
Haut Conseil des finances publiques
1 103 078
1 352 354
1 103 078
1 352 354
Culture
3 228 433 707
3 490 641 382
3 201 179 486
3 460 921 639
Patrimoines
1 007 142 665
1 035 099 343
1 012 331 538
1 022 662 444
Création
884 486 888
921 773 137
860 687 775
914 874 024
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
581 536 863
756 386 793
576 647 061
747 929 511
Soutien aux politiques du ministère de la culture
755 267 291
777 382 109
751 513 112
775 455 660
Défense
65 223 695 329
56 814 380 593
47 695 367 396
49 560 461 397
Environnement et prospective de la politique de défense
3 106 197 485
2 146 434 497
1 684 806 687
1 778 435 637
Préparation et emploi des forces
19 020 338 367
14 893 204 677
10 337 256 723
10 798 931 972
Soutien de la politique de la défense
22 097 159 477
22 687 200 381
22 030 298 824
22 479 534 924
Équipement des forces
21 000 000 000
17 087 541 038
13 643 005 162
14 503 558 864
Direction de l'action du Gouvernement
950 812 378
849 365 754
857 259 400
959 672 407
Coordination du travail gouvernemental
720 882 756
708 829 810
707 362 462
739 517 098
Protection des droits et libertés
103 964 871
117 134 993
103 091 742
117 594 803
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
125 964 751
23 400 951
46 805 196
102 560 506
Économie
2 076 212 455
3 246 089 425
2 689 645 138
3 854 309 254
Développement des entreprises et régulations
1 234 410 217
1 626 717 099
1 242 741 822
1 631 448 370
Plan France Très haut débit
250 000
22 000 000
609 334 823
622 000 000
Statistiques et études économiques
424 559 210
432 644 764
419 956 901
435 514 758
Stratégies économiques
416 993 028
416 727 562
417 611 592
417 346 126
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
748 000 000
748 000 000
Engagements financiers de l'État
38 718 422 292
205 991 117 743
38 907 914 058
43 061 812 407
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
36 073 000 000
37 523 000 000
36 073 000 000
37 523 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
2 504 800 000
3 350 909 318
2 504 800 000
3 350 909 318
Épargne
61 622 292
60 208 425
61 622 292
60 208 425
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
79 000 000
57 000 000
79 000 000
57 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
0
189 491 766
185 644 664
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 (nouveau)
165 000 000 000
1 885 050 000
Immigration, asile et intégration
1 750 731 657
1 997 189 304
1 841 895 327
1 900 269 000
Immigration et asile
1 319 832 079
1 558 528 486
1 410 934 418
1 461 546 851
Intégration et accès à la nationalité française
430 899 578
438 660 818
430 960 909
438 722 149
Investissements d'avenir
16 562 500 000
11 000 000
3 976 500 000
3 505 321 863
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
0
380 000 000
245 000 000
Valorisation de la recherche
0
660 000 000
846 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
874 000 000
418 500 000
Financement des investissements stratégiques
12 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
4 062 500 000
11 000 000
562 500 000
495 821 863
Justice
12 074 115 411
12 770 735 263
10 058 186 288
10 741 447 680
Justice judiciaire
3 798 322 431
3 920 840 359
3 720 779 907
3 849 089 892
Administration pénitentiaire
6 267 084 585
6 544 736 420
4 267 605 779
4 584 034 245
Protection judiciaire de la jeunesse
955 776 747
992 297 832
944 542 870
984 827 054
Accès au droit et à la justice
585 174 477
680 032 697
585 174 477
680 032 697
Conduite et pilotage de la politique de la justice
463 329 179
619 002 773
534 816 263
638 200 492
Conseil supérieur de la magistrature
4 427 992
13 825 182
5 266 992
5 263 300
Médias, livre et industries culturelles
623 087 989
698 217 328
604 289 591
675 192 674
Presse et médias
287 359 363
350 759 363
287 359 363
350 759 363
Livre et industries culturelles
335 728 626
347 457 965
316 930 228
324 433 311
Outre-mer
2 701 440 251
2 628 421 534
2 436 489 929
2 466 951 635
Emploi outre-mer
1 842 663 323
1 781 854 606
1 833 215 258
1 772 307 845
Conditions de vie outre-mer
858 776 928
846 566 928
603 274 671
694 643 790
Relations avec les collectivités territoriales
4 175 418 208
4 583 342 299
3 919 158 695
4 236 708 023
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 981 264 203
4 324 256 165
3 727 222 486
4 001 341 273
Concours spécifiques et administration
194 154 005
259 086 134
191 936 209
235 366 750
Remboursements et dégrèvements
129 333 691 289
130 607 941 162
129 333 691 289
130 607 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
122 442 905 316
123 981 941 162
122 442 905 316
123 981 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
6 890 785 973
6 626 000 000
6 890 785 973
6 626 000 000
Santé
1 315 182 751
1 296 563 461
1 320 482 751
1 299 863 461
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
250 292 751
209 563 461
255 592 751
212 863 461
Protection maladie
1 064 890 000
1 087 000 000
1 064 890 000
1 087 000 000
Sécurités
21 245 877 481
22 685 434 080
20 718 903 379
21 579 785 802
Police nationale
11 222 968 226
12 004 798 138
11 153 503 415
11 636 033 328
Gendarmerie nationale
9 568 493 714
9 947 261 243
9 005 653 968
9 321 135 523
Sécurité et éducation routières
40 975 120
54 881 997
40 975 120
53 986 997
Sécurité civile
413 440 421
678 492 702
518 770 876
568 629 954
Sport, jeunesse et vie associative
1 481 059 833
1 485 492 823
1 359 554 394
1 615 345 927
Sport
433 130 493
552 321 501
432 235 054
547 614 363
Jeunesse et vie associative
693 229 340
772 078 564
693 229 340
772 078 564
Jeux olympiques et paralympiques 2024
354 700 000
161 092 758
234 090 000
295 653 000
Travail et emploi
14 302 096 471
14 741 884 192
13 542 589 919
13 402 923 174
Accès et retour à l'emploi
6 819 265 608
7 577 732 461
6 734 865 608
7 278 012 645
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
6 699 447 756
6 457 967 120
6 090 319 682
5 389 233 677
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
149 152 815
57 397 043
88 710 549
92 425 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
634 230 292
648 787 568
628 694 080
643 251 356
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Informations annexes
2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2022 à ceux votés pour 2021 (hors fonds de concours)
(en euros)
Titre 1. Dotations des pouvoirs publics
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
LFI 2021
PLF 2022
LFI 2021
PLF 2022
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics
993 954 491
1 047 610 762
993 954 491
1 047 610 762
Présidence de la République
105 300 000
105 300 000
105 300 000
105 300 000
Assemblée nationale
517 890 000
552 490 000
517 890 000
552 490 000
Sénat
323 584 600
338 584 600
323 584 600
338 584 600
La Chaîne parlementaire
34 289 162
34 289 162
34 289 162
34 289 162
Conseil constitutionnel
12 019 229
15 963 000
12 019 229
15 963 000
Cour de justice de la République
871 500
984 000
871 500
984 000
Missions interministérielles
Missions ministérielles
(en euros)
Titre 2. Dépenses de personnel
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
LFI 2021
PLF 2022
LFI 2021
PLF 2022
Missions constituées de dotations
Crédits non répartis
198 500 000
323 667 000
198 500 000
323 667 000
Provision relative aux rémunérations publiques
198 500 000
323 667 000
198 500 000
323 667 000
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 478 567
1 435 840
1 478 567
1 435 840
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
1 478 567
1 435 840
1 478 567
1 435 840
Transformation et fonction publiques
41 290 000
55 714 759
41 290 000
55 714 759
Transformation publique
5 000 000
3 500 000
5 000 000
3 500 000
Innovation et transformation numériques
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
Fonction publique (LFI 2021 retraitée)
33 290 000
12 290 000
33 290 000
12 290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques (nouveau)
0
36 924 759
0
36 924 759
Aide publique au développement
162 306 744
157 678 170
162 306 744
157 678 170
Solidarité à l'égard des pays en développement
162 306 744
157 678 170
162 306 744
157 678 170
Cohésion des territoires
18 871 649
18 871 649
18 871 649
18 871 649
Politique de la ville
18 871 649
18 871 649
18 871 649
18 871 649
Écologie, développement et mobilité durables
2 695 415 512
2 741 401 887
2 695 415 512
2 741 401 887
Prévention des risques
49 412 485
50 668 264
49 412 485
50 668 264
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 646 003 027
2 690 733 623
2 646 003 027
2 690 733 623
Enseignement scolaire
70 130 634 620
71 583 756 062
70 130 634 620
71 583 756 062
Enseignement scolaire public du premier degré
23 614 574 112
24 162 040 735
23 614 574 112
24 162 040 735
Enseignement scolaire public du second degré
33 981 445 356
34 495 340 770
33 981 445 356
34 495 340 770
Vie de l'élève
2 826 543 113
2 935 470 198
2 826 543 113
2 935 470 198
Enseignement privé du premier et du second degrés
6 952 160 502
7 175 617 904
6 952 160 502
7 175 617 904
Soutien de la politique de l'éducation nationale
1 781 924 527
1 819 092 034
1 781 924 527
1 819 092 034
Enseignement technique agricole
973 987 010
996 194 421
973 987 010
996 194 421
Recherche et enseignement supérieur
740 987 935
655 025 973
740 987 935
655 025 973
Formations supérieures et recherche universitaire
512 533 454
416 934 735
512 533 454
416 934 735
Enseignement supérieur et recherche agricoles
228 454 481
238 091 238
228 454 481
238 091 238
Solidarité, insertion et égalité des chances
390 869 585
387 191 222
390 869 585
387 191 222
Inclusion sociale et protection des personnes
1 947 603
1 947 603
1 947 603
1 947 603
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
388 921 982
385 243 619
388 921 982
385 243 619
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques
8 467 837 349
8 330 155 232
8 467 837 349
8 330 155 232
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
6 688 444 802
6 608 692 146
6 688 444 802
6 608 692 146
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
517 353 856
488 742 235
517 353 856
488 742 235
Facilitation et sécurisation des échanges
1 262 038 691
1 232 720 851
1 262 038 691
1 232 720 851
Plan de relance
43 034 861
45 255 988
43 034 861
45 255 988
Cohésion
43 034 861
45 255 988
43 034 861
45 255 988
Action extérieure de l'État
997 002 157
1 026 164 635
997 002 157
1 026 164 635
Action de la France en Europe et dans le monde
687 171 047
723 443 927
687 171 047
723 443 927
Diplomatie culturelle et d'influence
73 044 639
70 678 650
73 044 639
70 678 650
Français à l'étranger et affaires consulaires
236 786 471
232 042 058
236 786 471
232 042 058
Administration générale et territoriale de l'État
2 619 474 258
2 720 053 757
2 619 474 258
2 720 053 757
Administration territoriale de l'État
1 825 070 410
1 878 456 648
1 825 070 410
1 878 456 648
Vie politique
41 270 750
77 967 500
41 270 750
77 967 500
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
753 133 098
763 629 609
753 133 098
763 629 609
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
884 546 788
897 478 757
884 546 788
897 478 757
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
335 839 436
343 157 504
335 839 436
343 157 504
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
548 707 352
554 321 253
548 707 352
554 321 253
Conseil et contrôle de l'État
600 826 803
615 323 942
600 826 803
615 323 942
Conseil d'État et autres juridictions administratives
367 311 709
377 851 687
367 311 709
377 851 687
Conseil économique, social et environnemental
36 233 319
35 518 337
36 233 319
35 518 337
Cour des comptes et autres juridictions financières
196 228 836
200 651 703
196 228 836
200 651 703
Haut Conseil des finances publiques
1 052 939
1 302 215
1 052 939
1 302 215
Culture
665 213 470
682 837 805
665 213 470
682 837 805
Soutien aux politiques du ministère de la culture
665 213 470
682 837 805
665 213 470
682 837 805
Défense
20 752 135 200
21 222 499 951
20 752 135 200
21 222 499 951
Soutien de la politique de la défense
20 752 135 200
21 222 499 951
20 752 135 200
21 222 499 951
Direction de l'action du Gouvernement
287 328 186
303 883 220
287 328 186
303 883 220
Coordination du travail gouvernemental
236 548 927
247 827 253
236 548 927
247 827 253
Protection des droits et libertés
50 779 259
53 761 644
50 779 259
53 761 644
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
0
2 294 323
0
2 294 323
Économie
885 752 223
884 593 162
885 752 223
884 593 162
Développement des entreprises et régulations
389 162 045
386 253 978
389 162 045
386 253 978
Statistiques et études économiques
368 990 372
368 613 802
368 990 372
368 613 802
Stratégies économiques
127 599 806
129 725 382
127 599 806
129 725 382
Justice
5 948 118 249
6 127 940 843
5 948 118 249
6 127 940 843
Justice judiciaire
2 451 671 771
2 534 277 135
2 451 671 771
2 534 277 135
Administration pénitentiaire
2 750 457 641
2 823 273 440
2 750 457 641
2 823 273 440
Protection judiciaire de la jeunesse
554 611 772
567 576 850
554 611 772
567 576 850
Conduite et pilotage de la politique de la justice
188 234 850
199 838 285
188 234 850
199 838 285
Conseil supérieur de la magistrature
3 142 215
2 975 133
3 142 215
2 975 133
Outre-mer
164 272 313
173 854 172
164 272 313
173 854 172
Emploi outre-mer
164 272 313
173 854 172
164 272 313
173 854 172
Santé
1 442 239
1 000 000
1 442 239
1 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1 442 239
1 000 000
1 442 239
1 000 000
Sécurités
18 076 379 503
18 327 375 931
18 076 379 503
18 327 375 931
Police nationale
10 155 025 784
10 321 786 239
10 155 025 784
10 321 786 239
Gendarmerie nationale
7 731 946 546
7 815 196 786
7 731 946 546
7 815 196 786
Sécurité civile
189 407 173
190 392 906
189 407 173
190 392 906
Sport, jeunesse et vie associative
133 676 181
146 934 207
133 676 181
146 934 207
Sport
121 052 305
119 713 700
121 052 305
119 713 700
Jeunesse et vie associative
12 623 876
27 220 507
12 623 876
27 220 507
Travail et emploi
558 636 812
570 166 311
558 636 812
570 166 311
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
558 636 812
570 166 311
558 636 812
570 166 311
(en euros)
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
LFI 2021
PLF 2022
LFI 2021
PLF 2022
Missions constituées de dotations
Crédits non répartis
424 000 000
424 000 000
124 000 000
124 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
424 000 000
424 000 000
124 000 000
124 000 000
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
102 436 006
106 262 425
102 315 036
106 247 415
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (LFI 2021 retraitée)
101 940 003
105 727 932
101 819 033
105 712 922
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
496 003
534 493
496 003
534 493
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
430 000 000
200 000 000
430 000 000
200 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
430 000 000
200 000 000
430 000 000
200 000 000
Transformation et fonction publiques
248 794 026
295 052 494
305 525 554
349 679 997
Transformation publique
26 100 000
58 525 000
83 021 592
111 771 214
Innovation et transformation numériques
7 600 000
7 600 000
7 600 000
9 100 000
Fonction publique (LFI 2021 retraitée)
215 094 026
228 927 494
214 903 962
228 808 783
Aide publique au développement
14 927 133
15 474 433
24 310 016
21 348 770
Aide économique et financière au développement
14 350 000
14 857 300
14 350 000
15 054 144
Solidarité à l'égard des pays en développement
577 133
617 133
9 960 016
6 294 626
Cohésion des territoires
176 374 864
182 328 166
175 255 341
181 814 505
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
262 657
3 200 000
262 657
3 200 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
76 368 866
76 450 000
75 398 861
76 450 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
65 344 907
65 329 442
65 344 907
65 329 442
Politique de la ville
32 332 976
32 632 976
32 332 976
32 632 976
Interventions territoriales de l'État
2 065 458
4 715 748
1 915 940
4 202 087
Écologie, développement et mobilité durables
2 183 402 242
2 215 718 010
2 146 111 963
2 235 573 303
Infrastructures et services de transports
498 606 875
510 642 964
499 885 119
521 680 055
Affaires maritimes
47 078 232
69 286 320
47 433 557
67 433 950
Paysages, eau et biodiversité
99 035 034
106 353 134
97 741 778
104 964 821
Expertise, information géographique et météorologie
477 134 667
466 391 000
477 134 667
466 391 000
Prévention des risques
764 854 410
767 362 322
716 900 752
772 462 322
Énergie, climat et après-mines
107 638 931
122 787 131
107 983 360
123 131 560
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
189 054 093
172 895 139
199 032 730
179 509 595
Enseignement scolaire
819 991 835
758 320 944
744 040 416
772 348 850
Enseignement scolaire public du premier degré
32 477 089
35 172 794
32 477 089
35 172 794
Enseignement scolaire public du second degré
49 573 158
51 621 197
49 573 158
51 621 197
Vie de l'élève
52 343 880
55 262 286
52 343 880
55 262 286
Enseignement privé du premier et du second degrés
2 628 937
3 328 936
2 628 937
3 328 936
Soutien de la politique de l'éducation nationale
675 691 443
597 028 297
599 740 024
611 056 203
Enseignement technique agricole
7 277 328
15 907 434
7 277 328
15 907 434
Recherche et enseignement supérieur
21 738 701 195
22 167 302 308
21 738 290 874
22 166 436 473
Formations supérieures et recherche universitaire
13 102 591 722
13 404 491 859
13 102 591 722
13 404 491 859
Vie étudiante
432 172 306
458 722 538
432 172 306
458 722 538
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
5 678 511 444
5 823 420 181
5 678 101 123
5 822 554 346
Recherche spatiale
491 554 739
471 550 000
491 554 739
471 550 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 627 898 971
1 597 898 971
1 627 898 971
1 597 898 971
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
335 939 711
337 333 954
335 939 711
337 333 954
Enseignement supérieur et recherche agricoles
70 032 302
73 884 805
70 032 302
73 884 805
Régimes sociaux et de retraite
10 195 065
10 195 065
10 195 065
10 195 065
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
10 195 065
10 195 065
10 195 065
10 195 065
Solidarité, insertion et égalité des chances
768 501 159
1 062 861 170
777 415 458
798 619 542
Inclusion sociale et protection des personnes
11 049 749
12 685 153
11 049 749
12 685 153
Handicap et dépendance
474 227
977 394
474 227
977 394
Égalité entre les femmes et les hommes
1 560 107
1 560 107
1 560 107
1 560 107
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
755 417 076
1 047 638 516
764 331 375
783 396 888
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques
1 416 630 731
1 423 815 440
1 349 275 856
1 407 366 548
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
900 753 868
931 095 778
833 558 123
878 893 197
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
350 339 284
303 532 910
353 117 438
344 039 214
Facilitation et sécurisation des échanges
165 537 579
189 186 752
162 600 295
184 434 137
Plan de relance
3 334 607 776
350 433 371
2 269 487 680
1 340 560 553
Écologie
26 000 000
0
11 330 000
61 371 878
Compétitivité
2 172 107 776
175 433 371
1 479 157 680
818 188 675
Cohésion
1 136 500 000
175 000 000
779 000 000
461 000 000
Action extérieure de l'État
849 935 817
873 241 934
849 751 549
879 868 705
Action de la France en Europe et dans le monde
320 769 521
325 167 628
320 284 253
331 669 399
Diplomatie culturelle et d'influence
519 299 296
522 766 296
519 299 296
522 766 296
Français à l'étranger et affaires consulaires
9 867 000
25 308 010
10 168 000
25 433 010
Administration générale et territoriale de l'État
1 261 064 094
1 374 480 736
1 258 747 552
1 332 016 924
Administration territoriale de l'État
472 643 411
519 996 405
469 654 956
467 037 197
Vie politique
294 432 896
312 470 363
293 258 896
309 163 363
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
493 987 787
542 013 968
495 833 700
555 816 364
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
881 345 332
906 299 739
887 764 796
898 034 619
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
657 751 996
680 916 285
657 761 565
680 925 854
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
163 200 076
166 264 479
163 798 541
165 924 912
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
60 393 260
59 118 975
66 204 690
51 183 853
Conseil et contrôle de l'État
125 702 048
87 497 149
103 166 669
104 787 258
Conseil d'État et autres juridictions administratives
95 841 365
55 389 566
71 012 295
71 448 449
Conseil économique, social et environnemental
8 205 644
9 060 375
8 205 644
9 060 375
Cour des comptes et autres juridictions financières
21 604 900
23 002 069
23 898 591
24 233 295
Haut Conseil des finances publiques
50 139
45 139
50 139
45 139
Culture
1 108 292 984
1 128 450 639
1 105 946 957
1 127 932 342
Patrimoines
512 605 314
520 337 239
515 457 074
523 056 479
Création
273 630 701
282 269 169
272 881 591
281 520 059
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
249 994 960
249 291 739
249 300 462
248 729 761
Soutien aux politiques du ministère de la culture
72 062 009
76 552 492
68 307 830
74 626 043
Défense
21 299 496 960
17 454 658 912
13 653 542 578
14 637 518 712
Environnement et prospective de la politique de défense
1 730 906 570
1 666 871 025
1 422 197 942
1 523 181 393
Préparation et emploi des forces
17 076 108 735
13 078 668 822
8 596 156 752
9 017 323 466
Soutien de la politique de la défense
727 169 630
768 741 840
720 275 963
728 276 850
Équipement des forces
1 765 312 025
1 940 377 225
2 914 911 921
3 368 737 003
Direction de l'action du Gouvernement
428 452 991
315 830 301
360 923 718
417 296 260
Coordination du travail gouvernemental
287 023 697
278 853 105
299 527 108
300 699 699
Protection des droits et libertés
15 464 543
15 870 568
14 591 414
16 330 378
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
125 964 751
21 106 628
46 805 196
100 266 183
Économie
519 593 996
1 261 341 131
518 919 120
1 267 492 396
Développement des entreprises et régulations
208 730 918
205 653 950
212 632 523
208 935 221
Statistiques et études économiques
45 782 036
40 787 181
41 205 555
43 657 175
Stratégies économiques
265 081 042
266 900 000
265 081 042
266 900 000
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
0
748 000 000
0
748 000 000
Engagements financiers de l'État
1 604 519
1 104 527
1 694 519
1 194 527
Épargne
1 604 519
1 104 527
1 604 519
1 104 527
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
0
90 000
90 000
Immigration, asile et intégration
429 140 744
436 674 000
426 929 301
431 919 135
Immigration et asile
187 076 992
186 849 008
184 804 218
182 032 812
Intégration et accès à la nationalité française
242 063 752
249 824 992
242 125 083
249 886 323
Investissements d'avenir
2 500 000 000
0
1 000 000 000
1 120 000 000
Valorisation de la recherche
0
0
170 000 000
350 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
0
330 000 000
270 000 000
Financement des investissements stratégiques
2 500 000 000
0
500 000 000
500 000 000
Justice
3 631 391 322
4 141 243 636
2 270 941 995
2 519 707 454
Justice judiciaire
1 050 599 623
1 132 232 924
1 040 560 361
1 074 072 581
Administration pénitentiaire
2 288 864 530
2 649 249 982
947 586 127
1 106 962 679
Protection judiciaire de la jeunesse
99 276 433
98 622 841
85 206 385
90 134 122
Accès au droit et à la justice
3 082 403
7 085 247
3 082 403
7 085 247
Conduite et pilotage de la politique de la justice
188 282 556
243 202 593
192 381 942
239 164 658
Conseil supérieur de la magistrature
1 285 777
10 850 049
2 124 777
2 288 167
Médias, livre et industries culturelles
268 105 321
285 465 369
268 105 321
285 465 369
Presse et médias
21 782 374
21 782 374
21 782 374
21 782 374
Livre et industries culturelles
246 322 947
263 682 995
246 322 947
263 682 995
Outre-mer
45 543 446
49 246 175
45 543 446
49 246 175
Emploi outre-mer
44 454 345
48 157 074
44 454 345
48 157 074
Conditions de vie outre-mer
1 089 101
1 089 101
1 089 101
1 089 101
Relations avec les collectivités territoriales
551 826
1 100 126
514 951
1 063 251
Concours spécifiques et administration
551 826
1 100 126
514 951
1 063 251
Remboursements et dégrèvements
3 726 323 434
3 299 000 000
3 726 323 434
3 299 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
3 726 323 434
3 299 000 000
3 726 323 434
3 299 000 000
Santé
96 735 967
87 245 014
96 735 967
87 245 014
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
96 735 967
87 245 014
96 735 967
87 245 014
Sécurités
2 575 607 816
3 234 302 095
1 963 468 699
2 337 689 951
Police nationale
829 746 184
1 063 914 673
764 189 211
927 657 701
Gendarmerie nationale
1 635 503 353
1 806 621 707
1 064 632 535
1 214 645 895
Sécurité et éducation routières
29 397 070
41 832 424
29 397 070
40 937 424
Sécurité civile
80 961 209
321 933 291
105 249 883
154 448 931
Sport, jeunesse et vie associative
578 309 772
665 950 993
578 309 772
665 250 993
Sport
67 452 139
71 766 679
67 452 139
71 066 679
Jeunesse et vie associative
500 857 633
584 184 314
500 857 633
584 184 314
Jeux olympiques et paralympiques 2024
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
Travail et emploi
1 478 928 156
1 405 529 698
1 480 649 704
1 401 321 965
Accès et retour à l'emploi
1 266 615 641
1 186 187 771
1 266 615 641
1 186 187 771
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
113 898 468
113 826 125
113 898 468
113 826 125
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
23 013 873
27 087 851
30 271 607
28 416 304
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
75 400 174
78 427 951
69 863 988
72 891 765
(en euros)
Titre 4. Charges de la dette de l'État
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
LFI 2021
PLF 2022
LFI 2021
PLF 2022
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Écologie, développement et mobilité durables
692 000 000
836 000 100
692 000 000
836 000 100
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
692 000 000
836 000 100
692 000 000
836 000 100
Missions ministérielles
Engagements financiers de l'État
36 073 000 000
37 523 000 000
36 073 000 000
37 523 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
36 073 000 000
37 523 000 000
36 073 000 000
37 523 000 000
(en euros)
Titre 5. Dépenses d'investissement
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
LFI 2021
PLF 2022
LFI 2021
PLF 2022
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Transformation et fonction publiques
17 975 198
60 418 251
322 915 739
351 553 889
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0
0
266 430 438
266 430 438
Transformation publique
5 300 000
29 775 000
49 960 039
60 835 291
Fonction publique (LFI 2021 retraitée)
12 675 198
30 643 251
6 525 262
24 288 160
Cohésion des territoires
13 311 863
18 294 466
12 185 637
15 409 372
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
11 100 000
14 530 000
10 600 000
14 530 000
Interventions territoriales de l'État
2 211 863
3 764 466
1 585 637
879 372
Écologie, développement et mobilité durables
145 952 684
108 958 232
153 069 905
168 067 045
Infrastructures et services de transports
71 336 024
55 970 951
86 764 314
69 836 951
Affaires maritimes
9 818 881
15 509 339
13 656 086
18 054 238
Paysages, eau et biodiversité
3 594 823
3 809 908
3 526 719
3 735 757
Prévention des risques
59 599 449
30 286 034
37 236 034
37 086 034
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
1 603 507
3 382 000
11 886 752
39 354 065
Enseignement scolaire
158 657 785
140 743 775
102 832 475
156 588 753
Soutien de la politique de l'éducation nationale
158 657 785
140 743 775
102 832 475
156 588 753
Recherche et enseignement supérieur
43 148 782
50 648 782
62 006 382
57 487 082
Formations supérieures et recherche universitaire
26 548 782
34 048 782
46 436 382
41 917 082
Vie étudiante
16 600 000
16 600 000
15 570 000
15 570 000
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques
187 043 442
182 040 786
182 478 666
177 360 033
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
62 333 811
43 330 631
69 034 248
60 580 323
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
74 269 910
67 951 376
67 747 275
54 515 800
Facilitation et sécurisation des échanges
50 439 721
70 758 779
45 697 143
62 263 910
Plan de relance
4 647 991 715
268 825 001
2 230 335 071
803 629 724
Écologie
3 965 000 000
0
1 727 715 000
286 391 277
Compétitivité
632 991 715
268 825 001
482 620 071
517 238 447
Cohésion
50 000 000
0
20 000 000
0
Action extérieure de l'État
79 861 486
82 391 017
79 861 486
78 679 219
Action de la France en Europe et dans le monde
79 861 486
82 391 017
79 861 486
78 679 219
Administration générale et territoriale de l'État
138 414 108
143 348 181
159 181 351
167 969 923
Administration territoriale de l'État
65 844 459
67 286 474
67 403 745
68 557 390
Vie politique
680 000
50 000
800 000
673 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
71 889 649
76 011 707
90 977 606
98 739 533
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
30 593 688
39 182 719
22 538 058
36 323 432
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
5 704 328
8 873 282
6 795 426
9 980 419
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
2 670 000
3 940 000
2 670 000
3 341 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
22 219 360
26 369 437
13 072 632
23 002 013
Conseil et contrôle de l'État
13 507 750
10 732 475
14 292 820
33 685 316
Conseil d'État et autres juridictions administratives
6 292 750
8 657 475
13 381 750
31 932 250
Cour des comptes et autres juridictions financières
7 215 000
2 075 000
911 070
1 753 066
Culture
201 153 081
207 051 097
159 163 827
189 014 842
Patrimoines
131 139 944
121 839 945
110 916 833
112 369 833
Création
53 107 000
53 357 000
33 957 000
51 107 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
6 300 294
21 248 309
3 684 151
14 932 166
Soutien aux politiques du ministère de la culture
10 605 843
10 605 843
10 605 843
10 605 843
Défense
22 809 330 681
17 738 390 360
12 947 756 367
13 350 967 033
Environnement et prospective de la politique de défense
1 308 300 949
424 711 854
194 858 779
200 402 626
Préparation et emploi des forces
1 724 458 796
1 584 039 350
1 523 203 191
1 553 207 700
Soutien de la politique de la défense
593 270 892
653 304 546
522 987 102
490 035 602
Équipement des forces
19 183 300 044
15 076 334 610
10 706 707 295
11 107 321 105
Direction de l'action du Gouvernement
148 264 978
132 716 991
122 924 832
141 783 792
Coordination du travail gouvernemental
148 039 738
131 896 991
122 699 592
140 963 792
Protection des droits et libertés
225 240
820 000
225 240
820 000
Économie
4 878 021
630 000
4 782 193
580 000
Développement des entreprises et régulations
350 000
630 000
280 000
580 000
Statistiques et études économiques
4 528 021
0
4 502 193
0
Immigration, asile et intégration
25 524 995
42 454 995
24 464 995
35 044 995
Immigration et asile
25 524 995
42 454 995
24 464 995
35 044 995
Justice
1 617 112 510
1 511 214 196
961 632 714
1 103 462 795
Justice judiciaire
294 330 737
252 610 000
226 827 475
239 019 876
Administration pénitentiaire
1 214 030 000
1 054 690 368
555 829 597
636 275 496
Protection judiciaire de la jeunesse
23 860 000
30 059 533
26 696 171
31 077 474
Conduite et pilotage de la politique de la justice
84 891 773
173 854 295
152 279 471
197 089 949
Médias, livre et industries culturelles
0
0
8 023 500
0
Livre et industries culturelles
0
0
8 023 500
0
Outre-mer
19 367 301
23 859 670
14 588 705
18 982 378
Emploi outre-mer
16 946 000
21 438 369
14 107 327
18 501 000
Conditions de vie outre-mer
2 421 301
2 421 301
481 378
481 378
Relations avec les collectivités territoriales
85 000
1 210 000
85 200
1 085 200
Concours spécifiques et administration
85 000
1 210 000
85 200
1 085 200
Sécurités
418 273 498
941 234 405
498 608 994
735 015 639
Police nationale
198 991 985
583 514 931
195 084 147
351 007 093
Gendarmerie nationale
191 043 815
315 442 750
194 652 348
284 513 484
Sécurité et éducation routières
3 800 000
3 835 943
3 800 000
3 835 943
Sécurité civile
24 437 698
38 440 781
105 072 499
95 659 119
Sport, jeunesse et vie associative
0
0
1 929 192
2 017 493
Sport
0
0
1 929 192
2 017 493
(en euros)
Titre 6. Dépenses d'intervention
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
LFI 2021
PLF 2022
LFI 2021
PLF 2022
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 981 854 478
1 901 085 004
1 981 854 478
1 901 085 004
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (LFI 2021 retraitée)
1 890 690 836
1 810 290 701
1 890 690 836
1 810 290 701
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
91 163 642
90 794 303
91 163 642
90 794 303
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
5 600 000 000
0
5 600 000 000
0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
5 600 000 000
0
5 600 000 000
0
Transformation et fonction publiques
15 364 347
29 816 765
21 745 405
31 478 500
Transformation publique
3 600 000
4 100 000
10 762 058
8 537 184
Fonction publique (LFI 2021 retraitée)
11 764 347
25 716 765
10 983 347
22 941 316
Aide publique au développement
3 895 876 161
4 588 370 418
3 034 653 466
3 977 444 145
Aide économique et financière au développement
1 287 420 000
1 528 854 700
730 583 889
1 088 499 671
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 608 456 161
3 059 515 718
2 304 069 577
2 888 944 474
Cohésion des territoires
15 657 145 023
16 992 891 678
15 739 373 855
16 911 459 052
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 174 256 110
2 782 600 000
2 199 737 343
2 674 300 000
Aide à l'accès au logement
12 439 300 000
13 079 400 000
12 439 300 000
13 079 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
435 992 945
439 297 932
437 462 950
439 297 932
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
109 676 423
145 077 423
164 631 783
174 682 454
Politique de la ville
461 390 440
506 563 164
461 390 440
506 563 164
Interventions territoriales de l'État
36 529 105
39 953 159
36 851 339
37 215 502
Écologie, développement et mobilité durables
15 543 300 065
15 645 443 916
15 038 311 108
15 238 392 461
Infrastructures et services de transports
3 349 055 174
3 228 133 249
3 110 258 174
3 248 046 659
Affaires maritimes
97 978 262
107 332 981
97 978 262
107 332 982
Paysages, eau et biodiversité
122 109 975
129 681 931
123 493 194
131 166 254
Expertise, information géographique et météorologie
4 800 000
4 800 000
4 800 000
4 800 000
Prévention des risques
365 137 223
217 654 296
185 392 507
212 392 507
Énergie, climat et après-mines
2 444 399 036
3 497 486 064
2 356 568 576
3 074 298 664
Service public de l'énergie
9 149 375 430
8 449 375 430
9 149 375 430
8 449 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
10 444 965
10 979 965
10 444 965
10 979 965
Enseignement scolaire
4 927 255 699
5 275 321 077
4 927 255 699
5 279 904 609
Enseignement scolaire public du premier degré
7 434 338
7 433 656
7 434 338
7 433 656
Enseignement scolaire public du second degré
55 619 310
60 635 604
55 619 310
60 635 604
Vie de l'élève
3 543 676 660
3 869 083 968
3 543 676 660
3 869 083 968
Enseignement privé du premier et du second degrés
810 033 982
818 021 367
810 033 982
818 021 367
Soutien de la politique de l'éducation nationale
8 315 535
8 315 535
8 315 535
12 815 535
Enseignement technique agricole
502 175 874
511 830 947
502 175 874
511 914 479
Recherche et enseignement supérieur
5 752 927 479
5 943 465 768
5 539 417 007
5 944 060 488
Formations supérieures et recherche universitaire
125 939 042
148 454 042
125 939 042
148 454 042
Vie étudiante
2 357 886 983
2 518 446 984
2 357 886 983
2 518 446 984
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1 602 558 098
1 760 920 947
1 450 803 233
1 583 584 924
Recherche spatiale
1 144 331 370
1 190 736 109
1 144 331 370
1 190 736 109
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
240 000 000
0
96 771 660
101 025 600
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
233 606 218
275 769 400
315 078 951
352 674 543
Enseignement supérieur et recherche agricoles
48 605 768
49 138 286
48 605 768
49 138 286
Régimes sociaux et de retraite
6 143 105 701
6 047 856 806
6 143 105 701
6 047 856 806
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 195 016 143
4 188 330 026
4 195 016 143
4 188 330 026
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
799 375 098
781 114 305
799 375 098
781 114 305
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 148 714 460
1 078 412 475
1 148 714 460
1 078 412 475
Solidarité, insertion et égalité des chances
25 096 913 894
26 415 551 371
25 084 813 794
26 419 668 543
Inclusion sociale et protection des personnes
12 375 817 862
13 127 242 374
12 375 817 862
13 127 242 374
Handicap et dépendance
12 667 990 661
13 236 210 626
12 663 090 661
13 237 507 076
Égalité entre les femmes et les hommes
47 135 474
45 828 474
39 935 474
49 049 296
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
5 969 897
6 269 897
5 969 797
5 869 797
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques
95 338 053
87 936 300
95 338 053
87 936 300
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
320 000
460 000
320 000
460 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
410 053
296 000
410 053
296 000
Facilitation et sécurisation des échanges
94 608 000
87 180 300
94 608 000
87 180 300
Plan de relance
27 763 205 897
493 654 217
17 062 543 678
10 165 167 581
Écologie
14 325 000 000
139 000 000
4 824 930 000
4 880 917 304
Compétitivité
2 764 000 000
19 900 000
1 738 100 000
1 344 150 000
Cohésion
10 674 205 897
334 754 217
10 499 513 678
3 940 100 277
Action extérieure de l'État
998 195 774
992 407 631
1 000 195 774
992 407 631
Action de la France en Europe et dans le monde
749 727 023
738 195 380
751 727 023
738 195 380
Diplomatie culturelle et d'influence
123 114 358
137 407 858
123 114 358
137 407 858
Français à l'étranger et affaires consulaires
125 354 393
116 804 393
125 354 393
116 804 393
Administration générale et territoriale de l'État
165 771 578
173 629 389
165 533 222
173 629 389
Vie politique
100 377 709
102 400 672
100 377 709
102 400 672
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
65 393 869
71 228 717
65 155 513
71 228 717
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 193 198 060
1 145 195 618
1 208 940 726
1 132 338 549
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
1 095 571 206
1 044 870 020
1 112 815 787
1 033 350 334
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
96 076 854
98 525 598
94 574 939
96 588 215
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
1 550 000
1 800 000
1 550 000
2 400 000
Conseil et contrôle de l'État
46 400
54 700
46 400
54 700
Cour des comptes et autres juridictions financières
46 400
49 700
46 400
49 700
Haut Conseil des finances publiques
0
5 000
0
5 000
Culture
1 155 271 462
1 347 252 879
1 148 652 522
1 340 633 940
Patrimoines
293 065 468
296 843 968
291 925 692
295 704 193
Création
540 623 187
568 293 187
536 723 184
564 393 184
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
314 196 838
474 729 755
312 617 677
473 150 594
Soutien aux politiques du ministère de la culture
7 385 969
7 385 969
7 385 969
7 385 969
Défense
345 493 174
362 684 712
319 434 025
317 159 889
Environnement et prospective de la politique de défense
61 889 966
48 434 911
62 649 966
48 434 911
Préparation et emploi des forces
218 215 596
228 941 982
216 341 540
226 846 283
Soutien de la politique de la défense
13 999 681
14 478 616
19 056 573
14 377 939
Équipement des forces
51 387 931
70 829 203
21 385 946
27 500 756
Direction de l'action du Gouvernement
84 217 134
94 486 153
83 533 575
94 260 046
Coordination du travail gouvernemental
46 721 305
47 803 372
46 037 746
47 577 265
Protection des droits et libertés
37 495 829
46 682 781
37 495 829
46 682 781
Économie
662 076 215
1 095 815 132
1 276 279 602
1 697 933 696
Développement des entreprises et régulations
632 255 254
1 030 469 171
636 755 254
1 031 969 171
Plan France Très haut débit
250 000
22 000 000
609 334 823
622 000 000
Statistiques et études économiques
5 258 781
23 243 781
5 258 781
23 243 781
Stratégies économiques
24 312 180
20 102 180
24 930 744
20 720 744
Engagements financiers de l'État
2 643 817 773
3 467 013 216
2 833 219 539
3 652 567 880
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
2 504 800 000
3 350 909 318
2 504 800 000
3 350 909 318
Épargne
60 017 773
59 103 898
60 017 773
59 103 898
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
79 000 000
57 000 000
79 000 000
57 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
0
189 401 766
185 554 664
Immigration, asile et intégration
1 296 065 918
1 518 060 309
1 390 501 031
1 433 304 870
Immigration et asile
1 107 230 092
1 329 224 483
1 201 665 205
1 244 469 044
Intégration et accès à la nationalité française
188 835 826
188 835 826
188 835 826
188 835 826
Investissements d'avenir
14 062 500 000
11 000 000
2 778 500 000
2 308 821 863
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
0
0
380 000 000
245 000 000
Valorisation de la recherche
0
0
416 000 000
465 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
0
420 000 000
103 000 000
Financement des investissements stratégiques
10 000 000 000
0
1 000 000 000
1 000 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
4 062 500 000
11 000 000
562 500 000
495 821 863
Justice
877 493 330
990 336 588
877 493 330
990 336 588
Justice judiciaire
1 720 300
1 720 300
1 720 300
1 720 300
Administration pénitentiaire
13 732 414
17 522 630
13 732 414
17 522 630
Protection judiciaire de la jeunesse
278 028 542
296 038 608
278 028 542
296 038 608
Accès au droit et à la justice
582 092 074
672 947 450
582 092 074
672 947 450
Conduite et pilotage de la politique de la justice
1 920 000
2 107 600
1 920 000
2 107 600
Médias, livre et industries culturelles
296 847 073
349 086 364
296 847 073
349 086 364
Presse et médias
265 576 989
328 976 989
265 576 989
328 976 989
Livre et industries culturelles
31 270 084
20 109 375
31 270 084
20 109 375
Outre-mer
2 472 257 191
2 381 461 517
2 212 085 465
2 224 868 910
Emploi outre-mer
1 616 990 665
1 538 404 991
1 610 381 273
1 531 795 599
Conditions de vie outre-mer
855 266 526
843 056 526
601 704 192
693 073 311
Relations avec les collectivités territoriales
4 174 781 382
4 581 032 173
3 918 558 544
4 234 559 572
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 981 264 203
4 324 256 165
3 727 222 486
4 001 341 273
Concours spécifiques et administration
193 517 179
256 776 008
191 336 058
233 218 299
Remboursements et dégrèvements
125 607 367 855
127 308 941 162
125 607 367 855
127 308 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
118 716 581 882
120 682 941 162
118 716 581 882
120 682 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
6 890 785 973
6 626 000 000
6 890 785 973
6 626 000 000
Santé
1 217 004 545
1 208 318 447
1 222 304 545
1 211 618 447
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
152 114 545
121 318 447
157 414 545
124 618 447
Protection maladie
1 064 890 000
1 087 000 000
1 064 890 000
1 087 000 000
Sécurités
165 257 144
176 025 473
170 086 663
173 208 105
Police nationale
33 618 273
33 432 295
33 618 273
33 432 295
Gendarmerie nationale
10 000 000
10 000 000
14 422 539
6 779 358
Sécurité et éducation routières
7 778 050
9 213 630
7 778 050
9 213 630
Sécurité civile
113 860 821
123 379 548
114 267 801
123 782 822
Sport, jeunesse et vie associative
767 873 880
667 507 623
643 639 249
798 443 234
Sport
243 426 049
355 741 122
239 801 418
352 116 491
Jeunesse et vie associative
179 747 831
160 673 743
179 747 831
160 673 743
Jeux olympiques et paralympiques 2024
344 700 000
151 092 758
224 090 000
285 653 000
Travail et emploi
12 261 378 575
12 752 188 183
11 500 150 475
11 417 434 898
Accès et retour à l'emploi
5 549 497 039
6 377 544 690
5 465 097 039
6 077 824 874
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
6 585 549 288
6 344 140 995
5 976 421 214
5 275 407 552
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
126 138 942
30 309 192
58 438 942
64 009 192
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
193 306
193 306
193 280
193 280
(en euros)
Titre 7. Dépenses d'opérations financières
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
LFI 2021
PLF 2022
LFI 2021
PLF 2022
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
0
7 800 000
3 700 000
7 460 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (LFI 2021 retraitée)
0
7 800 000
3 700 000
7 460 000
Aide publique au développement
1 533 000 000
1 860 000 000
2 173 022 117
948 481 361
Aide économique et financière au développement
80 000 000
1 670 000 000
720 022 117
758 481 361
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
1 453 000 000
190 000 000
1 453 000 000
190 000 000
Cohésion des territoires
300 000
0
300 000
0
Politique de la ville
300 000
0
300 000
0
Écologie, développement et mobilité durables
4 493 618
4 493 618
4 489 527
4 489 527
Paysages, eau et biodiversité
4 493 618
4 493 618
4 489 527
4 489 527
Enseignement scolaire
170 000
3 143 600
170 000
3 143 600
Enseignement technique agricole
170 000
3 143 600
170 000
3 143 600
Recherche et enseignement supérieur
330 971 414
429 209 443
394 974 752
412 542 283
Formations supérieures et recherche universitaire
137 174 316
153 785 744
215 788 016
198 535 444
Vie étudiante
95 220 167
95 220 167
95 220 167
87 220 167
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
34 218 916
136 118 916
34 218 916
77 248 916
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
46 223 403
16 223 403
30 750 320
30 196 204
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 976 908
6 476 908
2 976 908
2 476 908
Enseignement supérieur et recherche agricoles
15 157 704
21 384 305
16 020 425
16 864 644
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques
327 284
330 000
327 284
330 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
327 284
330 000
327 284
330 000
Plan de relance
398 000 000
83 090 795
234 550 000
551 282 270
Écologie
0
0
0
468 191 475
Compétitivité
348 500 000
83 090 795
209 800 000
83 090 795
Cohésion
49 500 000
0
24 750 000
0
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
35 753 260
42 738 360
35 465 760
42 738 360
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
33 603 260
40 366 360
33 603 260
40 366 360
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
2 150 000
2 372 000
1 862 500
2 372 000
Culture
98 502 710
125 048 962
122 202 710
120 502 710
Patrimoines
70 331 939
96 078 191
94 031 939
91 531 939
Création
17 126 000
17 853 781
17 126 000
17 853 781
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
11 044 771
11 116 990
11 044 771
11 116 990
Défense
17 239 314
36 146 658
22 499 226
32 315 812
Environnement et prospective de la politique de défense
5 100 000
6 416 707
5 100 000
6 416 707
Préparation et emploi des forces
1 555 240
1 554 523
1 555 240
1 554 523
Soutien de la politique de la défense
10 584 074
28 175 428
15 843 986
24 344 582
Direction de l'action du Gouvernement
2 549 089
2 449 089
2 549 089
2 449 089
Coordination du travail gouvernemental
2 549 089
2 449 089
2 549 089
2 449 089
Économie
3 912 000
3 710 000
3 912 000
3 710 000
Développement des entreprises et régulations
3 912 000
3 710 000
3 912 000
3 710 000
Engagements financiers de l'État
0
165 000 000 000
0
1 885 050 000
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 (nouveau)
0
165 000 000 000
0
1 885 050 000
Investissements d'avenir
0
0
198 000 000
76 500 000
Valorisation de la recherche
0
0
74 000 000
31 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
0
124 000 000
45 500 000
Médias, livre et industries culturelles
58 135 595
63 665 595
31 313 697
40 640 941
Livre et industries culturelles
58 135 595
63 665 595
31 313 697
40 640 941
Sécurités
10 359 520
6 496 176
10 359 520
6 496 176
Police nationale
5 586 000
2 150 000
5 586 000
2 150 000
Sécurité civile
4 773 520
4 346 176
4 773 520
4 346 176
Sport, jeunesse et vie associative
1 200 000
5 100 000
2 000 000
2 700 000
Sport
1 200 000
5 100 000
2 000 000
2 700 000
Travail et emploi
3 152 928
14 000 000
3 152 928
14 000 000
Accès et retour à l'emploi
3 152 928
14 000 000
3 152 928
14 000 000
3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2022 à ceux votés pour 2021 (budget général ; hors fonds de concours)
(en euros)
Titre / Catégorie
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
LFI 2021
PLF 2022
LFI 2021
PLF 2022
Titre. 1er. Dotations des pouvoirs publics
993 954 491
1 047 610 762
993 954 491
1 047 610 762
Titre. 2. Dépenses de personnel
135 466 031 204
138 000 260 475
135 466 031 204
138 000 260 475
Rémunérations d'activité
78 128 448 887
79 992 216 948
78 128 448 887
79 992 216 948
Cotisations et contributions sociales
56 525 397 470
57 140 507 877
56 525 397 470
57 140 507 877
Prestations sociales et allocations diverses
812 184 848
867 535 650
812 184 848
867 535 650
Titre. 3. Dépenses de fonctionnement
73 474 688 577
66 220 426 000
60 794 203 307
62 578 242 071
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
41 643 180 977
35 981 592 335
29 615 701 674
31 730 908 406
Subventions pour charges de service public
31 831 507 600
30 238 833 665
31 178 501 633
30 847 333 665
Titre. 4. Charges de la dette de l'État
36 765 000 000
38 359 000 100
36 765 000 000
38 359 000 100
Intérêt de la dette financière négociable
34 824 000 000
36 314 000 000
34 824 000 000
36 314 000 000
Charges financières diverses
1 941 000 000
2 045 000 100
1 941 000 000
2 045 000 100
Titre. 5. Dépenses d'investissement
30 720 448 566
21 704 345 399
18 085 658 109
17 624 707 955
Dépenses pour immobilisations corporelles de l'État
30 357 197 037
21 281 425 804
17 617 584 452
17 151 132 924
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État
363 251 529
422 919 595
468 073 657
473 575 031
Titre. 6. Dépenses d'intervention
282 919 201 260
244 043 890 589
258 921 781 859
253 856 063 222
Transferts aux ménages
78 061 699 381
77 727 427 755
76 307 161 999
78 310 051 218
Transferts aux entreprises
151 733 249 995
123 451 397 755
139 484 982 159
129 553 952 654
Transferts aux collectivités territoriales
20 611 050 703
13 840 667 609
15 555 680 756
15 038 799 636
Transferts aux autres collectivités
30 008 401 181
25 673 488 152
25 069 156 945
27 602 350 396
Appels en garantie
2 504 800 000
3 350 909 318
2 504 800 000
3 350 909 318
Titre. 7. Dépenses d'opérations financières
2 498 066 732
167 687 422 296
3 242 988 610
4 154 832 129
Prêts et avances
1 483 339 284
190 340 000
1 665 866 201
280 812 801
Dotations en fonds propres
934 727 448
165 827 082 296
857 100 292
3 115 537 967
Dépenses de participations financières
80 000 000
1 670 000 000
720 022 117
758 481 361
Total
562 837 390 830
677 062 955 621
514 269 617 580
515 620 716 714
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Informations annexes
4. Tableau d'évolution des plafonds d'emplois
(en ETPT)
Ministère ou budget annexe / Programme
Emplois
2021
Emplois
2022
Budget général
1 934 021
1 938 620
Agriculture et alimentation
29 565
29 805
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
6 686
6 833
Enseignement supérieur et recherche agricoles
2 807
2 824
Enseignement technique agricole
15 266
15 229
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
4 806
4 919
Armées
272 224
273 572
Soutien de la politique de la défense
272 224
273 572
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
291
291
Politique de la ville
291
291
Culture
9 578
9 528
Soutien aux politiques du ministère de la culture
9 578
9 528
Économie, finances et relance (nouveau)
130 539
129 199
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques (nouveau)
421
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
5 337
4 964
Développement des entreprises et régulations
4 532
4 448
Facilitation et sécurisation des échanges
16 965
16 689
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
97 358
96 369
Statistiques et études économiques
5 111
5 044
Stratégies économiques
1 236
1 264
Éducation nationale, jeunesse et sports
1 024 350
1 025 248
Enseignement privé du premier et du second degrés
133 787
133 628
Enseignement scolaire public du premier degré
343 278
344 647
Enseignement scolaire public du second degré
453 795
452 441
Jeunesse et vie associative
373
360
Soutien de la politique de l'éducation nationale
28 753
28 798
Sport
1 481
1 442
Vie de l'élève
62 883
63 932
Enseignement supérieur, recherche et innovation
6 794
5 332
Formations supérieures et recherche universitaire
6 794
5 332
Europe et affaires étrangères
13 563
13 606
Action de la France en Europe et dans le monde
8 068
8 109
Diplomatie culturelle et d'influence
791
791
Français à l'étranger et affaires consulaires
3 246
3 248
Solidarité à l'égard des pays en développement
1 458
1 458
Intérieur
293 170
296 610
Administration territoriale de l'État
29 120
29 782
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
11 477
11 662
Gendarmerie nationale
101 449
102 008
Police nationale
148 571
150 606
Sécurité civile
2 490
2 488
Vie politique
63
65
Justice
89 882
90 970
Administration pénitentiaire
43 345
44 083
Conduite et pilotage de la politique de la justice
2 554
2 616
Conseil supérieur de la magistrature
24
24
Justice judiciaire
34 687
34 917
Protection judiciaire de la jeunesse
9 272
9 330
Outre-mer
5 618
5 719
Emploi outre-mer
5 618
5 719
Services du Premier ministre
9 612
9 831
Conseil d'État et autres juridictions administratives
4 253
4 296
Conseil économique, social et environnemental
154
154
Coordination du travail gouvernemental
2 758
2 870
Cour des comptes et autres juridictions financières
1 802
1 812
Haut Conseil des finances publiques
8
9
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
16
16
Protection des droits et libertés
621
674
Solidarités et santé
4 819
4 986
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
4 819
4 986
Transition écologique
36 212
35 865
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
35 768
35 420
Prévention des risques
444
445
Travail, emploi et insertion
7 804
8 058
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
7 804
8 058
Budget annexes
11 108
11 066
Contrôle et exploitation aériens
10 544
10 502
Soutien aux prestations de l'aviation civile
10 544
10 502
Publications officielles et information administrative
564
564
Pilotage et ressources humaines
564
564
Total
1 945 129
1 949 686
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Informations annexes
5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2022 à celles de 2021
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
LFI 2021
PLF 2022
LFI 2021
PLF 2022
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
909 931
1 049 551
909 931
1 049 551
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (LFI 2021 retraitée)
909 931
1 049 551
909 931
1 049 551
Transformation et fonction publiques
7 035 000
7 035 000
7 035 000
7 035 000
Innovation et transformation numériques
4 000 000
1 000 000
4 000 000
1 000 000
Fonction publique (LFI 2021 retraitée)
3 035 000
6 035 000
3 035 000
6 035 000
Cohésion des territoires
588 050 000
621 990 940
502 250 000
657 415 307
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
452 000 000
535 000 000
452 000 000
535 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
17 500 000
37 946 000
17 500 000
37 946 000
Politique de la ville
350 000
350 000
350 000
350 000
Interventions territoriales de l'État
118 200 000
48 694 940
32 400 000
84 119 307
Écologie, développement et mobilité durables
2 145 264 650
2 714 346 867
2 192 407 894
2 408 368 534
Infrastructures et services de transports
2 106 820 000
2 677 607 333
2 150 740 000
2 373 470 576
Affaires maritimes
8 632 000
5 091 834
8 632 000
5 091 834
Paysages, eau et biodiversité
10 930 650
10 000 000
10 930 650
10 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
0
95 000
0
95 000
Prévention des risques
5 140 000
8 807 200
8 363 244
6 965 624
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
13 742 000
12 745 500
13 742 000
12 745 500
Enseignement scolaire
10 590 000
10 858 000
10 590 000
10 858 000
Enseignement scolaire public du premier degré
130 000
120 000
130 000
120 000
Enseignement scolaire public du second degré
1 160 000
1 058 000
1 160 000
1 058 000
Vie de l'élève
1 500 000
1 800 000
1 500 000
1 800 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
7 800 000
7 880 000
7 800 000
7 880 000
Recherche et enseignement supérieur
141 661 516
173 810 523
155 871 516
193 447 523
Formations supérieures et recherche universitaire
5 539 250
5 000 000
19 599 250
24 437 000
Vie étudiante
1 000 000
1 000 000
1 150 000
1 200 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
122 266
122 266
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
135 000 000
167 810 523
135 000 000
167 810 523
Solidarité, insertion et égalité des chances
805 000
12 455 000
805 000
12 455 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
805 000
12 455 000
805 000
12 455 000
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques
34 514 231
35 145 285
34 514 231
35 145 285
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
18 200 000
21 566 189
18 200 000
21 566 189
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
5 380 000
4 000 000
5 380 000
4 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges
10 934 231
9 579 096
10 934 231
9 579 096
Action extérieure de l'État
10 068 896
10 707 500
10 068 896
10 707 500
Action de la France en Europe et dans le monde
7 675 000
8 707 500
7 675 000
8 707 500
Diplomatie culturelle et d'influence
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
393 896
393 896
Administration générale et territoriale de l'État
82 141 935
63 192 739
82 141 935
63 692 739
Administration territoriale de l'État
50 886 860
41 060 000
50 886 860
41 560 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
31 255 075
22 132 739
31 255 075
22 132 739
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
11 454 561
13 011 213
11 454 561
13 011 213
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
4 473 948
6 030 600
4 473 948
6 030 600
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
6 980 613
6 980 613
6 980 613
6 980 613
Conseil et contrôle de l'État
2 950 000
2 250 000
2 950 000
2 250 000
Conseil d'État et autres juridictions administratives
200 000
200 000
200 000
200 000
Conseil économique, social et environnemental
1 700 000
1 700 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
1 050 000
2 050 000
1 050 000
2 050 000
Culture
8 040 000
3 130 000
10 540 000
4 130 000
Patrimoines
4 750 000
7 250 000
Création
200 000
400 000
200 000
400 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 730 000
2 730 000
2 730 000
2 730 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture
360 000
360 000
1 000 000
Défense
652 061 927
818 450 254
652 061 927
818 450 254
Environnement et prospective de la politique de défense
290 000
1 360 000
290 000
1 360 000
Préparation et emploi des forces
304 449 983
347 736 133
304 449 983
347 736 133
Soutien de la politique de la défense
274 521 667
292 652 621
274 521 667
292 652 621
Équipement des forces
72 800 277
176 701 500
72 800 277
176 701 500
Direction de l'action du Gouvernement
21 450 000
22 311 469
21 450 000
22 311 469
Coordination du travail gouvernemental
21 450 000
21 961 469
21 450 000
21 961 469
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
0
350 000
0
350 000
Économie
9 300 000
9 300 000
9 300 000
9 300 000
Statistiques et études économiques
7 800 000
7 800 000
7 800 000
7 800 000
Stratégies économiques
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
Engagements financiers de l'État
11 500 000
11 500 000
11 500 000
11 500 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
11 500 000
11 500 000
11 500 000
11 500 000
Immigration, asile et intégration
62 294 267
87 070 364
62 293 667
87 070 364
Immigration et asile
19 234 563
35 074 466
19 233 963
35 074 466
Intégration et accès à la nationalité française
43 059 704
51 995 898
43 059 704
51 995 898
Justice
3 827 162
5 668 500
3 827 162
5 668 500
Justice judiciaire
1 922 162
2 308 000
1 922 162
2 308 000
Administration pénitentiaire
0
1 467 500
0
1 467 500
Accès au droit et à la justice
25 000
13 000
25 000
13 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
1 880 000
1 880 000
1 880 000
1 880 000
Médias, livre et industries culturelles
0
0
3 449 500
0
Livre et industries culturelles
0
3 449 500
Outre-mer
16 650 000
20 431 500
16 650 000
20 431 500
Emploi outre-mer
16 400 000
20 000 000
16 400 000
20 000 000
Conditions de vie outre-mer
250 000
431 500
250 000
431 500
Relations avec les collectivités territoriales
76 936
76 936
76 936
76 936
Concours spécifiques et administration
76 936
76 936
76 936
76 936
Sécurités
171 497 053
174 122 646
171 497 053
174 122 646
Police nationale
17 995 504
13 864 053
17 995 504
13 864 053
Gendarmerie nationale
151 379 222
159 203 055
151 379 222
159 203 055
Sécurité et éducation routières
60 000
60 000
60 000
60 000
Sécurité civile
2 062 327
995 538
2 062 327
995 538
Sport, jeunesse et vie associative
17 500 000
17 500 000
17 500 000
17 500 000
Jeunesse et vie associative
17 500 000
17 500 000
17 500 000
17 500 000
Travail et emploi
1 682 639 886
1 694 785 000
1 682 639 886
1 694 785 000
Accès et retour à l'emploi
39 865 718
39 865 718
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
1 631 774 168
1 684 000 000
1 631 774 168
1 684 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
11 000 000
10 785 000
11 000 000
10 785 000
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Informations annexes
6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2022 par programme du budget général
(en euros)
Ministère / Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Agriculture et alimentation
4 940 470 229
4 912 052 624
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
1 775 025 947
1 764 622 967
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
614 259 581
611 383 631
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
641 609 665
630 907 119
Enseignement technique agricole
1 527 076 402
1 527 159 934
Enseignement supérieur et recherche agricoles
382 498 634
377 978 973
Armées
58 738 199 226
51 483 925 020
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 923 818 633
1 923 463 623
Environnement et prospective de la politique de défense
2 146 434 497
1 778 435 637
Préparation et emploi des forces
14 893 204 677
10 798 931 972
Soutien de la politique de la défense
22 687 200 381
22 479 534 924
Équipement des forces
17 087 541 038
14 503 558 864
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
5 351 816 953
5 034 787 708
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
4 324 256 165
4 001 341 273
Concours spécifiques et administration
259 086 134
235 366 750
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
210 406 865
240 011 896
Politique de la ville
558 067 789
558 067 789
Culture
4 188 858 710
4 136 114 313
Patrimoines
1 035 099 343
1 022 662 444
Création
921 773 137
914 874 024
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
756 386 793
747 929 511
Soutien aux politiques du ministère de la culture
777 382 109
775 455 660
Presse et médias
350 759 363
350 759 363
Livre et industries culturelles
347 457 965
324 433 311
Économie, finances et relance
360 742 878 927
208 752 959 276
Écologie
139 000 000
5 696 871 934
Aide économique et financière au développement
3 213 712 000
1 862 035 176
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
190 000 000
190 000 000
Développement des entreprises et régulations
1 626 717 099
1 631 448 370
Plan France Très haut débit
22 000 000
622 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
37 523 000 000
37 523 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
3 350 909 318
3 350 909 318
Épargne
60 208 425
60 208 425
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
7 583 578 555
7 548 625 666
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
860 852 521
887 923 249
Facilitation et sécurisation des échanges
1 579 846 682
1 566 599 198
Statistiques et études économiques
432 644 764
435 514 758
Stratégies économiques
416 727 562
417 346 126
Recherche spatiale
1 662 286 109
1 662 286 109
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
619 580 262
692 485 405
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 078 412 475
1 078 412 475
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
123 981 941 162
123 981 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
6 626 000 000
6 626 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
0
0
Compétitivité
547 249 167
2 762 667 917
Présidence de la République
105 300 000
105 300 000
Assemblée nationale
552 490 000
552 490 000
Sénat
338 584 600
338 584 600
La Chaîne parlementaire
34 289 162
34 289 162
Conseil constitutionnel
15 963 000
15 963 000
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
748 000 000
748 000 000
Cour de justice de la République
984 000
984 000
Provision relative aux rémunérations publiques
323 667 000
323 667 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
424 000 000
124 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
836 000 100
836 000 100
Cohésion
555 010 205
4 446 356 265
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
200 000 000
200 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
57 000 000
57 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
185 644 664
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0
266 430 438
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
36 924 759
36 924 759
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19
165 000 000 000
1 885 050 000
Éducation nationale, jeunesse et sports
77 719 701 879
77 883 927 867
Enseignement scolaire public du premier degré
24 204 647 185
24 204 647 185
Enseignement scolaire public du second degré
34 607 597 571
34 607 597 571
Vie de l'élève
6 859 816 452
6 859 816 452
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 996 968 207
7 996 968 207
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 565 179 641
2 599 552 525
Sport
552 321 501
547 614 363
Jeunesse et vie associative
772 078 564
772 078 564
Jeux olympiques et paralympiques 2024
161 092 758
295 653 000
Enseignement supérieur, recherche et innovation
24 967 164 895
24 773 681 037
Formations supérieures et recherche universitaire
14 157 715 162
14 210 333 162
Vie étudiante
3 088 989 689
3 079 959 689
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
7 720 460 044
7 483 388 186
Europe et affaires étrangères
6 192 016 238
6 030 037 460
Action de la France en Europe et dans le monde
1 869 197 952
1 871 987 925
Diplomatie culturelle et d'influence
730 852 804
730 852 804
Français à l'étranger et affaires consulaires
374 154 461
374 279 461
Solidarité à l'égard des pays en développement
3 217 811 021
3 052 917 270
Intérieur
29 094 135 447
27 873 724 795
Administration territoriale de l'État
2 465 739 527
2 414 051 235
Vie politique
492 888 535
490 204 535
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 452 884 001
1 489 414 223
Immigration et asile
1 558 528 486
1 461 546 851
Intégration et accès à la nationalité française
438 660 818
438 722 149
Police nationale
12 004 798 138
11 636 033 328
Gendarmerie nationale
9 947 261 243
9 321 135 523
Sécurité et éducation routières
54 881 997
53 986 997
Sécurité civile
678 492 702
568 629 954
Justice
12 770 735 263
10 741 447 680
Justice judiciaire
3 920 840 359
3 849 089 892
Administration pénitentiaire
6 544 736 420
4 584 034 245
Protection judiciaire de la jeunesse
992 297 832
984 827 054
Accès au droit et à la justice
680 032 697
680 032 697
Conduite et pilotage de la politique de la justice
619 002 773
638 200 492
Conseil supérieur de la magistrature
13 825 182
5 263 300
Mer
983 438 010
984 130 540
Affaires maritimes
192 128 640
192 821 170
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
791 309 370
791 309 370
Outre-mer
2 628 421 534
2 466 951 635
Emploi outre-mer
1 781 854 606
1 772 307 845
Conditions de vie outre-mer
846 566 928
694 643 790
Services du Premier ministre
14 999 748 630
18 643 000 956
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
92 764 636
92 764 636
Conseil d'État et autres juridictions administratives
441 898 728
481 232 386
Conseil économique, social et environnemental
44 578 712
44 578 712
Cour des comptes et autres juridictions financières
225 778 472
226 687 764
Coordination du travail gouvernemental
708 829 810
739 517 098
Handicap et dépendance
13 237 188 020
13 238 484 470
Égalité entre les femmes et les hommes
47 388 581
50 609 403
Interventions territoriales de l'État
48 433 373
42 296 961
Protection des droits et libertés
117 134 993
117 594 803
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
23 400 951
102 560 506
Haut Conseil des finances publiques
1 352 354
1 352 354
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
0
245 000 000
Valorisation de la recherche
0
846 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
418 500 000
Financement des investissements stratégiques
0
1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
11 000 000
495 821 863
Solidarités et santé
15 877 590 623
15 616 248 895
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
209 563 461
212 863 461
Inclusion sociale et protection des personnes
13 141 875 130
13 141 875 130
Protection maladie
1 087 000 000
1 087 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 439 152 032
1 174 510 304
Transformation et fonction publiques
404 077 510
485 071 948
Transformation publique
95 900 000
184 643 689
Innovation et transformation numériques
10 600 000
12 100 000
Fonction publique
297 577 510
288 328 259
Transition écologique
42 721 817 355
42 399 731 786
Infrastructures et services de transports
3 794 747 164
3 839 563 665
Paysages, eau et biodiversité
244 338 591
244 356 359
Expertise, information géographique et météorologie
471 191 000
471 191 000
Prévention des risques
1 065 970 916
1 072 609 127
Énergie, climat et après-mines
3 620 273 195
3 197 430 224
Service public de l'énergie
8 449 375 430
8 449 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 877 990 727
2 920 577 248
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 614 122 374
1 729 120 775
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 188 330 026
4 188 330 026
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 785 800 000
2 677 500 000
Aide à l'accès au logement
13 079 400 000
13 079 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
530 277 932
530 277 932
Travail, emploi et insertion
14 741 884 192
13 402 923 174
Accès et retour à l'emploi
7 577 732 461
7 278 012 645
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
6 457 967 120
5 389 233 677
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
57 397 043
92 425 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
648 787 568
643 251 356
PLF 2022
1
Projet de loi de finances
Informations annexes
Tableaux de synthèse des comptes spéciaux
Solde des comptes spéciaux
(en euros)
LFI 2021
PLF 2022
Comptes d'affectation spéciale :
Recettes
77 606 575 121
72 577 388 784
Crédits de paiement
77 236 189 359
72 448 078 576
Solde
+370 385 762
+129 310 208
Comptes de concours financiers :
Recettes
128 268 676 485
131 063 395 771
Crédits de paiement
129 613 306 930
131 070 582 456
Solde
-1 344 630 445
-7 186 685
Solde des comptes de commerce
-19 205 696
+76 400 000
Solde des comptes d'opérations monétaires
+50 600 000
+87 200 000
Solde de l'ensemble des comptes spéciaux
-942 850 379
+285 723 523
(+ : excédent ; - : charge)
Autorisations de découvert des comptes spéciaux
(en euros)
LFI 2021
PLF 2022
Comptes de commerce
20 518 709 800
20 080 809 800
Comptes d'opérations monétaires
250 000 000
250 000 000
Total pour l'ensemble des comptes spéciaux
20 768 709 800
20 330 809 800