Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

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Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	14 juin 2025
Dernière modification :	14 juin 2025
Codes visés :	Code de l'action sociale et des familles, Code de l'environnement et 4 autres

Commentaires • 12

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 106 et 107 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifiée de finances pour 2019, notamment son article 242 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 modifiée de finances pour 2024, notamment ses articles 191 et 205 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;
Vu l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
Vu l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-36-1, Art. L5211-36-2, Art. L5211-36-3, Art. L5211-36-4, Art. L5211-36-5, Art. L5211-36-6, Art. L5211-36-7, Art. L5211-36-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-37, Art. L5211-39, Art. L5212-16, Art. L5211-28-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-10-1, Art. L5217-10-2, Art. L5217-10-3, Art. L5217-10-4, Art. L5217-10-5, Art. L5217-10-6, Art. L5217-10-7, Art. L5217-10-8, Art. L5217-10-9, Art. L5217-10-10, Art. L5217-10-11, Art. L5217-10-12, Art. L5217-10-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-5-1 A, Art. L5211-10, Art. L5211-26, Art. L5211-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-10, Art. L4221-4, Art. L4221-5, Art. L4422-5-1, Art. L4310-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-2, Art. L4425-3, Art. L4425-4, Art. L4425-5, Art. L4425-6, Art. L4425-7, Art. L4425-8, Art. L4425-9, Art. L4425-10, Art. L4425-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-13, Art. L4425-14, Art. L4425-15, Art. L4425-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-27, Art. L1424-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-74, Art. L1424-76, Art. L1424-81, Art. L1424-82, Art. L1424-96, Art. L1424-97, Art. L1431-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2312-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2312-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2312-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-20, Art. L2512-24, Art. L3123-10, Art. L3213-2, Art. L3241-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3341-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2341-1, Art. L2342-1, Art. L2342-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3342-1, Art. L3431-8, Art. L3541-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L71-110-2, Art. L71-110-3, Art. L71-111-1, Art. L71-111-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L71-111-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L71-111-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L7227-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L72-101-4, Art. L72-101-5, Art. L72-101-6, Art. L72-101-7, Art. L72-101-8, Art. L72-101-9, Art. L72-101-10, Art. L72-101-11, Art. L72-101-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L72-101-13, Art. L72-101-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L72-101-15, Art. L72-103-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L71-111-4, Art. L71-111-5, Art. L71-111-6, Art. L71-111-7, Art. L71-111-8, Art. L71-111-9, Art. L71-111-10, Art. L71-111-11, Art. L71-111-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L71-111-13, Art. L71-111-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Contrôle budgétaire

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1612-1, Art. L1612-2, Art. L1612-3, Art. L1612-4, Art. L1612-5, Art. L1612-6, Art. L1612-7, Art. L1612-8, Art. L1612-9, Art. L1612-10, Art. L1612-11, Art. L1612-12, Art. L1612-13, Art. L1612-14, Art. L1612-15, Art. L1612-16, Art. L1612-17, Art. L1612-18, Art. L1612-19, Art. L1612-19-1, Art. L1612-20

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4311-1, Art. L4311-1-1, Art. L4311-2, Art. L4312-1, Art. L4312-2, Art. L4312-3, Art. L4312-4, Art. L4312-5, Art. L4312-6, Art. L4312-7, Art. L4312-8, Art. L4312-9, Art. L4312-10, Art. L4312-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4313-3, Art. L4322-1, Art. L4341-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4342-1, Art. L4422-15, Art. L4425-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L72-100-2, Art. L72-100-3, Art. L72-101-1, Art. L72-101-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L72-101-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3311-3, Art. L3312-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2343-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-10-15, Art. L5217-12-3, Art. L5217-12-4, Art. L5217-12-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5622-3, Art. L5622-4, Art. L5722-1, Art. L5722-3, Art. L5823-1, Art. L7123-12, Art. L7125-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3661-1, Art. L3661-2, Art. L3661-3, Art. L3661-4, Art. L3661-5, Art. L3661-6, Art. L3661-7, Art. L3661-8, Art. L3661-9, Art. L3661-10, Art. L3661-11, Art. L3661-12, Art. L3661-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3661-16, Art. L3664-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Dispositions budgétaires et comptables, Art. L1612-21, Art. L1612-22, Art. L1612-23, Art. L1612-24, Art. L1612-25, Art. L1612-26, Art. L1612-27, Art. L1612-28, Art. L1612-29, Art. L1612-30, Art. L1612-31, Art. L1612-32, Art. L1612-33, Art. L1612-34, Art. L1612-35, Art. L1612-36, Art. L1612-37, Art. L1612-38, Art. L1612-39, Art. L1612-40, Art. L1612-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-14, Art. L2121-31, Art. L2123-12, Art. L2221-5, Art. L2221-11, Art. L2221-18, Art. L2241-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4313-1, Art. L4313-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-6, Art. L2311-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2313-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2322-1, Art. L2322-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-97, Art. L2334-4, Art. L2334-23-2, Art. L2336-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2343-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3311-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3312-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3312-3, Art. L3312-4, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3312-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3313-1, Art. L3321-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3322-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-3, Art. L3335-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-17, Art. L4425-18

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-19, Art. L4425-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-10-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3661-14, Art. L3661-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-1-1, Art. L2311-1-2, Art. L2311-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2312-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2313-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3311-2

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L452-24-1, Art. L452-24-2, Art. L452-24-3, Art. L452-24-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L452-24

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L451-24-1, Art. L451-24-2, Art. L451-24-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L232-1, Art. L253-13, Art. L273-5