Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

· En discussion

Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

N° 274

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2022.

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2023,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Bruno LE MAIRE

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

par M. François BRAUN,

ministre de la santé et de la prévention

et par M. Gabriel ATTAL,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

projet de loi

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 26 septembre 2022.
Signé : Élisabeth BORNE

Dépenses de soins de ville
107,3
Dépenses relatives aux établissements de santé
97,1
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
14,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
13,8
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement
6,3
Autres prises en charge
6,8
Total
245,9

Exposé des motifs

Cet article rectifie le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2022 et le fixe à 245,9 milliards d'euros. Il avait été fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à 236,8 milliards d'euros. Cette différence s'explique essentiellement par les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Du fait de la cinquième vague épidémique, les dépenses au titre du dépistage et des indemnités journalières liées à la covid-19 ont en effet été largement supérieures à ce qui avait été budgété initialement. Ainsi, le dépassement induit par les dépenses en lien avec la crise sanitaire s'élève à 6,6 milliards d'euros. L'impact du contexte inflationniste sur le renchérissement des achats des établissements de santé et médico-sociaux, ainsi que la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique, mise en place à compter du 1er juillet 2022, viennent quant à eux rehausser le niveau de l'ONDAM pour 2022 à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Enfin, les mesures prises cet été pour soutenir le système de santé et garantir l'accès aux soins urgents et non programmés rehaussent l'ONDAM de 0,2 milliard d'euros.
Au final, eu égard à ces dépenses supplémentaires en lien avec l'épidémie et avec le contexte d'inflation, l'ONDAM fixé en loi de financement de la sécurité sociale à -1,0 % sera dépassé, et progresserait de +2,2 %.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023

Minimum de perception

(€/ 1000 unités)

287,9

Cigarettes

Taux ( %)

Tarif (€/ 1000 unités)

68,1

Minimum de perception

(€/ 1000 unités)

360,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux ( %)

50,5

Taux ( %)

40,7
»
iii) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces tarifs et minima sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l'article L. 132-2, l'inflation est déterminée à partir de la prévision de l'indice mentionné audit article retenue pour l'année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année de révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l'écart entre l'inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d'évolution est arrondi au dixième. » ;
iv) Au quatrième alinéa, après les mots : « négative, ni », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , pour le minimum de perception, excéder 3 %. » ;
v) Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs et minima révisés sont arrondis au dixième d'euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;
e) À l'article L. 314-25 :
i) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«

Catégorie fiscale

Paramètres de l'accise

Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2023

Montant

En 2024

Tabacs à mâcher

Exposé des motifs

Le présent article vise à approuver la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base présentée dans l'annexe B à la loi de financement de la sécurité sociale.
L'annexe présente les sous-jacents économiques qui ont permis la construction du projet de loi et des soldes des régimes de base jusqu'en 2026 et notamment les données macro-économiques qui déterminent le niveau des recettes et des dépenses, ainsi que la montée en charge des mesures portées dans le PLFSS en dépenses.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

« AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE TÉLÉCONSULTATION

« Art. L. 4081-1. – Les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l'agrément à cette fin des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé dans les conditions fixées par le présent titre peuvent facturer à l'assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient.
« Art. L. 4081-2. – Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles exercent sous la forme d'une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non, de proposer une offre médicale de téléconsultations ;
« 2° Elles ne sont pas sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exception des dispositifs permettant la réalisation d'un acte de téléconsultation ;
« 3° Leurs outils et services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnelles ainsi que les référentiels d'interopérabilité et de sécurité applicables mentionnés à l'article L. 1470-5. Les modalités de la vérification de la conformité aux référentiels d'interopérabilité sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 1470-6.
« Art. L. 4081-3. – Lorsque plusieurs médecins exercent leur activité dans une même société de téléconsultation agréée, celle-ci doit les réunir régulièrement en un comité médical chargé de :
« 1° Donner son avis sur la politique médicale de la société et sur le programme d'actions mentionné à l'article L. 4081-4 ;
« 2° Contribuer à la définition de sa politique médicale et à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
« La société agréée doit par ailleurs :
« 1° Elaborer, après avis du comité médical, un programme d'actions visant à garantir le respect des obligations qui s'imposent à elle, assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme est transmis au conseil départemental de l'ordre des médecins du lieu de son siège social et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;
« 2° Transmettre chaque année au conseil départemental de l'ordre des médecins du lieu de son siège social et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé un rapport sur ses activités comportant, notamment, le suivi de son programme d'actions. Les ministres peuvent décider de rendre ce rapport public.
« Art. L. 4081-4. – L'agrément ainsi que ses éventuels renouvellements sont subordonnés au respect des règles fixées à l'article L. 4081-2. Ils interviennent selon des modalités et pour une durée prévues par décret.
« Le renouvellement de l'agrément est en outre soumis :
« 1° Au contrôle du respect du référentiel mentionné au 21° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Au respect des règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention médicale ;
« 3° Au respect des obligations mentionnées à l'article L. 4081-3.
« Si les conditions prévues pour la délivrance ou le renouvellement de l'agrément cessent d'être réunies, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent le suspendre ou y mettre un terme dans les conditions prévues par décret. »
III. – Les dispositions du présent article entrent vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023.

Exposé des motifs

La télémédecine recouvre l'ensemble des pratiques médicales à distance incluant l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'activité de télémédecine mise en œuvre par des sociétés commerciales est structurée selon deux modèles différents :
– D'une part, il existe des sociétés prestataires uniquement de systèmes d'informations qui proposent au professionnel l'usage d'un outil numérique (vidéotransmission, plateforme d'échange de données avec le patient) n'incluant pas de soins, l'outil est alors mis à disposition du professionnel de santé qui facture à l'assurance maladie.
– D'autre part, il existe des sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins. Ces sociétés ne réalisaient en 2020 que 3 % à 7 % du total des téléconsultations. Celles-ci ne disposent pas, à l'heure actuelle, d'une structuration juridique pérenne permettant de facturer les prestations à l'assurance maladie (sauf dans le cadre dérogatoire des expérimentations de l'article 51 de la LFSS pour 2018 via un FINESS) et leur activité ne fait pas l'objet d'une régulation spécifique.
Or, ces sociétés répondent à un besoin de soins pour la population. Il s'agit en particulier de pouvoir répondre à une demande ponctuelle de téléconsultation pour des patients situés dans des zones sous denses – dans lesquelles le recours à un médecin du territoire en téléconsultation, comme en présentiel est difficilement systématique – et aux besoins de soins des patients sans médecin traitant. À noter que ces situations spécifiques sont explicitement prévues par la convention médicale et reconnues comme les cas d'exceptions (aux principes de parcours de soin coordonné et de territorialité) qui ouvrent le droit à un remboursement de la téléconsultation par l'assurance maladie obligatoire.
Les statuts juridiques permettant à un professionnel libéral ou à une structure au titre de l'activité salariée de facturer des soins pris en charge par l'assurance maladie sont listés à l'article 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Il s'agit des professionnels de santé en exercice libéral, des professionnels de santé salariés d'un autre professionnel de santé libéral, des professionnels de santé d'une maison de santé, des professionnels de santé salariés d'un centre de santé, des professionnels de santé salariés d'un établissement de santé ou d'un établissement social et médico-social. Aucun de ces statuts n'est adapté à ces sociétés de téléconsultation.
Les sociétés de télémédecine (sociétés commerciales avec prestations de soins et le cas échéant prestataires de systèmes d'informations) souhaitent pouvoir facturer à l'assurance maladie les soins réalisés à distance, afin que les patients puissent être pris en charge, et rémunérer ensuite des professionnels salariés. En 2020, il est estimé que ces plateformes ont salarié sur toute la France l'équivalent de 268 ETP médicaux pour environ 90 000 médecins généralistes, représentant ainsi une part de 0,3 % de l'activité totale des généralistes en France.

Part de marché des sociétés prestataires de téléconsultation (part / volume total de médecins généralistes)

2020

Médecins salariés par les sociétés de téléconsultation (SI + prestations de soins)

Nombre de médecins salariés (en équivalents temps plein - ETP)

268 ETP

Part de l'activité des médecins salariés sur le volume total d'activité totale des généralistes

0,3 %
Source : Direction Générale des Entreprise (Ministère de l'Economie et des Finances)
Afin que les prestations qu'elles délivrent puissent être prises en charge par l'assurance maladie, ces sociétés commerciales de téléconsultation ont créé des associations gérant des centres de santé. Or, leur modèle ne correspond pas au corpus des centres de santé, en raison de ses exigences d'accueil physique et de non lucrativité. De plus l'accord national applicable aux centres de santé leur impose le seuil maximal de 20 % d'activité réalisées à distance (téléconsultations et télé-expertises) à partir de 2022, ce qui conduira ces sociétés constituées en centres de santé à renoncer à ce modèle de structuration à court terme.
Par ailleurs, le statut d' « établissement de santé virtuel national » sollicité par certaines de ces sociétés ne résiste pas à la réalité des obligations imposées à la structure établissement de santé (autorisation par l'agence régionale de santé, CPOM, certification qualité, etc.).
Ainsi, un statut ad hoc doit être trouvé pour les sociétés de téléconsultation afin de permettre de clarifier les exigences relatives aux modalités d'exercice en leur sein, en particulier en matière de structuration juridique, d'exercice, de déontologie, de qualité des soins et de respect des normes de sécurité et d'interopérabilité des solutions numériques en vue d'un remboursement par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues par la convention médicale. L'agrément de ces sociétés en conformité avec ces exigences a pour objectif de s'assurer de la qualité des pratiques, et doit également prévoir la transparence des activités (transmission des justificatifs de conformité aux exigences). Ce statut doit également permettre un contrôle et des sanctions en cas de non-respect des exigences fixées, notamment de qualité et des conditions de facturation des téléconsultations.

Chapitre IV

Rénover la régulation des dépenses de produits de santé

Article 37

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions communes aux indemnités journalières de l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant

« Art. L. 331-10. – L'employeur garantit, dès le premier cycle de paie suivant l'absence du salarié, le versement d'une somme au moins égale au montant des indemnités journalières dues en application des articles L. 331-3 à L. 331-5 et des articles L. 331-7 et L. 331- 8.
« L'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans le versement de ces indemnités journalières.
« La caisse primaire d'assurance maladie verse à l'employeur subrogé le montant des indemnités journalières dues dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'État.
« Un décret en Conseil d'État fixe les catégories de salariés auxquels ces dispositions ne s'appliquent pas eu égard aux caractéristiques de leur contrat de travail, ainsi que les modalités d'application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur, selon la taille des effectifs des entreprises et dans les administrations publiques, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

Exposé des motifs

En 2020, 540 000 assurées et 320 000 assurés ont pris respectivement un congé maternité et un congé paternité pour accueillir leur enfant. Pendant ces périodes, les salariés bénéficient d'indemnités journalières versées par l'assurance maladie destinées à leur garantir une protection et à neutraliser leur perte de revenus.
Toutefois, les délais de versement de ces indemnités journalières, qui s'élevaient en moyenne à 31,5 jours en 2020, peuvent occasionner des ruptures de trésorerie pour ces assurés, dans un contexte où l'arrivée de l'enfant peut conduire à de nouvelles dépenses pour les parents, et ou les deux parents peuvent prendre un congé simultanément. Or, le risque de rupture de ressources lors d'un congé maternité comporte des conséquences potentiellement préjudiciables.
La subrogation permet à l'employeur de verser les indemnités journalières pour le compte des caisses d'assurance maladie, qui lui remboursent directement le montant des indemnités dues à l'assuré. Mais en 2021, seulement un tiers des congés maternité a été subrogé. L'employeur peut également maintenir le salaire, sans pratiquer obligatoirement la subrogation.
Il est proposé de systématiser cette subrogation pour les congés maternité, adoption et paternité, en prévoyant que l'employeur reçoive directement le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et assure un maintien de salaire au moins équivalent à ces indemnités au salarié. Le délai de paiement de l'assurance maladie aux employeurs sera garanti, afin qu'ils ne subissent aucune perte de trésorerie liée à cette subrogation. Les délais d'entrée en vigueur de la mesure seront adaptés à la taille des entreprises, afin de faciliter une appropriation progressive de ce mécanisme par les employeurs.
Cette mesure constituera une garantie financière pour les parents, favorisant ainsi l'accueil de l'enfant, dans un objectif de meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Elle accompagnera la montée en charge de l'allongement du congé paternité. Elle se traduira par une plus grande équité entre les salariés, en garantissant leur indemnisation quelle que soit leur statut ou leur niveau de revenu.

Chapitre VII

Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

Article 38

I. – A. – L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° La couverture des frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 20-5-6, après la référence : « L. 162-5-4, » sont insérés les mots : « du I de l'article L. 162-5-13 et des articles » ;
3° L'article 20-11 est abrogé ;
4° Après l'article 21-11 est inséré un chapitre Ier quater ainsi rédigé :

« Chapitre Ier quater

« Protection complémentaire en matière de santé

« Art. 21-13. – Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, les mots : “à l'article L. 160-1” doivent être lus comme visant le II et le III de l'article 19 de la présente ordonnance ;
« 2° À l'article L. 861-2 :
« a) La référence à l'article L. 815-1 est remplacée à chaque occurrence par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« b) La référence aux articles L. 815-24 et L. 821-1 est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« 3° À l'article L. 861-5 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : “à l'article L. 815-24 et les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1” sont remplacés par les mots : “à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;
« b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : “Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux en application de l'article L. 142-3 et du 3° de l'article L. 142-8. Elle peut faire l'objet d'une saisine de la commission de recours amiable selon des conditions prévues par décret.” ;
« c) Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 815-1 est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. » ;
B. – À l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse mentionnée au premier alinéa du présent article assure pour les assurés non-salariés agricoles l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »
C. – Les dispositions du A, à l'exception du 1°, et du B s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Les droits accordés avant le 1er janvier 2024 sur le fondement de l'article 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte dans sa version en vigueur avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme ou jusqu'à la date à laquelle la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 20-13 de la même ordonnance est attribuée, si elle est antérieure à ce terme.
II. – Le II de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;
2° Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
III. – A. – L'article 21 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « moraux » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le centre de leurs intérêts matériels et moraux est situé dans l'un des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d'allocations familiales désignées par le directeur de l'organisme national compétent en application de l'article L. 122-6 du même code, selon les règles applicables dans le territoire concerné. »
B. – Les dispositions du A du présent III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sauf en ce qui concerne le complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, pour lequel ces dispositions entrent en vigueur à la date mentionnée au 3° du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.

Exposé des motifs

La sécurité sociale dans le territoire de Mayotte est principalement régie par des textes spécifiques, distincts du code de la sécurité sociale, compte tenu de la situation de convergence progressive des droits sociaux en lien avec sa situation socio-économique. Ce territoire ultramarin nécessite une évolution de la législation de sécurité sociale, dans une perspective de rapprochement avec le droit commun.
Il s'agit notamment d'étendre la complémentaire santé solidaire sur ce territoire de prolonger le dispositif de rachat de trimestres pour les indépendants et d'adapter les modalités de versement des prestations familiales aux fonctionnaires à l'évolution des modalités de versement de leurs rémunérations.

Article 39

I. – L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – I. – Il est institué, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, une caisse de prévoyance sociale, constituée et fonctionnant conformément aux prescriptions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
« II. – Cette caisse a pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale qui assure la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité, de famille et d'autonomie, ainsi que le service des allocations vieillesse, des prestations d'invalidité et de décès, d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Elle met notamment en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les acteurs extérieurs, en particulier les cellules mentionnées à l'article L. 4622-8-1 du code du travail.
« III. – Est affiliée à ce régime toute personne qui, quel que soit son lieu de résidence, exerce à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement sur ce territoire, ou une activité professionnelle non-salariée, ainsi que toute personne n'exerçant pas d'activité professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon mais y résidant de manière stable et régulière.
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont applicables aux marins relevant de l'établissement national des invalides de la marine qu'en ce qui concerne les prestations familiales et autonomie. Elles ne sont applicables aux fonctionnaires civils de l'État, aux ouvriers de l'État affiliés au fonds spécial des pensions de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État et aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qu'en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article 9-3 de la présente ordonnance et les prestations familiales et autonomie. Elles ne sont applicables aux militaires qu'en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article 9-3 de la présente ordonnance.
« Les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciées selon des règles fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. – I. – La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise au contrôle prévu à l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.
« II. – Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'État selon les modalités prévues à l'article L. 151-1 du même code à l'exception, au deuxième alinéa, des mots : “et les modalités d'intervention des organismes nationaux”, de la deuxième et de la troisième phrase du troisième alinéa ainsi que du quatrième alinéa.
« Les dispositions d'application de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale peuvent être adaptées à Saint-Pierre-et-Miquelon par décret.
« III. – Le budget établi par la caisse est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 7, après le mot : « décès », est inséré le mot : « , autonomie » ;
4° À l'article 7-2, après le mot : « décès », est inséré le mot : « , autonomie » ;
5° Avant l'article 9, est inséré un article 9-0 ainsi rédigé :
« Art. 9-0. – I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présente ordonnance.
« L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente ordonnance.
« Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale.
« II. – Par dérogation aux dispositions du I, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation ou enfants recueillis.
« Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité.
« L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
« Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l'assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie ou de maternité. » ;
6° À l'article 9 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 160-10 et L. 160-13 à » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 161-12 à » sont supprimés et après la référence : « L. 161-15 », sont insérées les références : « L. 161-15-1, L. 161-15-3, » ;
c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 » ;
d) Le onzième alinéa, devenu le douzième, est supprimé ;
e) Au douzième alinéa, les mots : « à L. 313-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 313-2 » ;
f) Au dernier alinéa, la référence : « L. 377-1 » est remplacée par la référence : « L. 377-2 » ;
7° La deuxième phrase de l'article 9-3 est remplacée par les dispositions suivantes : « La prise en charge de leurs frais de santé est assurée selon des modalités fixées par décret. »
8° L'article 9-8 est abrogé ;
9° À l'article 9-9, les mots : « préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
10° L'article 9-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9-10. – I. – La prise en charge des produits de santé par la caisse de prévoyance sociale est régie par les dispositions de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et des articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
« La liste établie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 162-17 est complétée pour tenir compte des nécessités particulières à la collectivité.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables :
« 1° Aux prix ou aux marges, fixés en application de l'article L. 162-16-4 ou de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, ou aux tarifs forfaitaires de responsabilité, prévus à l'article L. 162-16 de ce code, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 162-17 du même code ;
« 2° Aux prix de cession fixés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale pour les médicaments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du même code ;
« 3° Aux tarifs de responsabilité fixés en application de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux prix des produits et prestations fixés en application de l'article L. 165-3 de ce code, mentionnés à l'article L. 165-1 du même code.
« Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, grèvent le coût de ces produits de santé par rapport à leur coût en métropole.
« III. – La convention nationale conclue entre les représentants des pharmaciens titulaires d'officine et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
11° Après l'article 9-10, sont insérés les articles 9-11 et 9-11-1 ainsi rédigés :
« Art. 9-11. – Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 9-11-1. – Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocation journalière du proche aidant sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : l'article L. 544-8 du même code auquel renvoie l'article L. 168-8 est adapté dans les termes prévus au 10° bis de l'article 11 de la présente ordonnance. » ;
12° À l'article 11 :
a) Au 5°, les mots : « et L. 522-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 522-3 » ;
b) Au 9°, les mots : « , L. 541-3 et L. 541-4 » sont remplacés par la référence : « L. 541-5 » ;
c) Le 10° bis devient le 10° ter et il est recréé un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis. – Articles L. 544-1 à L. 544-10, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 544-8, les mots : “au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code, aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 374-5 du code rural et de la pêche maritime, et les travailleurs non-salariés affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon,” ;
13° L'article 11-1 est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 10° est applicable à compter du 1er juillet 2023 ;
2° Le c du 6°, le troisième alinéa du 11° et les a et c du 12° sont applicables à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

Exposé des motifs

La soumission du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui relève de la compétence de l'État et couvre 6 100 personnes, à un corpus de textes spécifiques malgré le principe d'identité législative ainsi que le maintien de la caisse de sécurité sociale en charge de ce régime (caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon) en dehors de l'organisation de la sécurité sociale applicable en France métropolitaine et dans les collectivités ultra-marines mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, engendre un écart croissant entre la protection sociale locale et celle de droit commun.
L'archipel est resté à l'écart de réformes majeures en matière maladie (carte vitale, CMU puis PUMa, médecin traitant, complémentaire santé solidaire, dossier médical partagé). Certaines prestations ne sont pas encore étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon. Des pans de sa réglementation sont obsolètes ou divergent sensiblement des autres collectivités ultra-marines (ex : cotisations, accidents du travail et maladies professionnelles). Par ailleurs, la complexité de la prise en compte des spécificités de ce territoire dans le cadre des réformes conduit à des lacunes et incohérences des règles applicables en matière de sécurité sociale.
La gestion de la caisse de prévoyance sociale, multi-branches et qui compte également un centre de santé, est fragilisée par le manque de sécurisation de la réglementation applicable, par la très grande diversité des missions à mener, parfois spécifiques à ce territoire et par son isolement. En effet, en l'absence d'intégration dans le réseau des caisses nationales de sécurité sociale, elle est privée de tout soutien pour les fonctions support, l'expertise et le système informatique. Elle n'a pu notamment déployer les outils habituels de maîtrise des risques.
Une mission IGAS a, en 2020, formulé diverses recommandations d'évolution du cadre juridique de la caisse et d'extension de dispositifs, à laquelle il n'a pas été encore donné suite. Lors de la crise sanitaire, il a pu être constaté l'impossibilité de déployer certains dispositifs dans ce territoire, tels que l'enregistrement des résultats de « contact tracing », des vaccinations et de la génération des passes sanitaires, les aides aux professionnels de santé pour perte d'activité et la grande difficulté à gérer des dispositifs impliquant des échanges avec d'autres régimes, tels que l'indemnité inflation.
Il est opportun de remédier aux retards accumulés en matière de sécurité sociale et de rapprocher le cadre juridique applicable à l'archipel du droit commun.
Il est proposé des mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie. Elles devront être complétées ultérieurement, à l'issue d'une expertise approfondie, par d'autres mesures afin que le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie à l'avenir des évolutions de la sécurité sociale applicables dans les autres territoires.

Article 40

I. – Après l'article L. 172-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 172-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172-1-2. – En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non-salariée agricole relevant du régime défini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime perçoit, lorsqu'elle est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité salariée, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle remplit les conditions fixées à ce même article, en sus de l'indemnité versée par le régime général d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ou par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l'article L. 752-6 :
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente lui est attribuée si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret. » ;
b) Au cinquième alinéa, devenu le deuxième, les mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse » ;
c) Le sixième alinéa, devenu le troisième, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du I de l'article L. 752-1, la rente est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
« Pour les autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1, la rente est égale, en cas d'incapacité permanente totale, au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 et, en cas d'incapacité permanente partielle, à la moitié de ce gain multipliée par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
« Pour les assurés relevant du II de l'article L. 752-1, la rente est égale à un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5, multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
« La rente est revalorisée selon le coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « prévue au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas » ;
2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 732-56, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
3° À l'article L. 752-7, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas ».
III. – Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du II sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.

Exposé des motifs

Amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs
En application de l'article L. 172-1-1 du code de la sécurité sociale (art. 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), l'assuré pluriactif non-salarié agricole, par ailleurs salarié, peut désormais prétendre au versement des indemnités journalières d'assurance maladie auprès du régime des salariés agricoles ou des salariés du régime général dès lors qu'il est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité non salariée agricole.
Toutefois, dans la situation inverse, l'assuré pluriactif exploitant agricole et salarié qui bénéficie d'IJ AT/MP en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu dans l'exercice de son activité salariée ne peut toujours pas prétendre au versement d'IJ AMEXA au titre de son activité d'exploitant agricole, bien que se trouvant dans l'impossibilité de la poursuivre. Ainsi, en l'absence de mesures législatives ou réglementaire de coordination entre les branches d'accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) des exploitants agricoles (ATEXA) et les branches d'assurance maladie salariées du régime agricole et du régime général, le salarié exerçant simultanément une activité d'exploitant et une activité de salarié, ne peut pas bénéficier, en cas d'un accident du travail survenu sur son activité de salarié, des indemnités journalières (IJ) maladie ordinaires du régime de l'activité de non-salarié agricole.
Cette situation est particulièrement préjudiciable à ces assurés qui exercent une activité de non-salarié agricole au titre de laquelle ils cotisent et ne peuvent pourtant pas prétendre à des indemnités journalières maladie alors qu'ils se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité non salariée en raison des lésions occasionnées par un accident de travail. Il en résulte une perte de gains au titre de l'activité non salariée agricole.
Cette situation pose des difficultés au regard de la logique d'assurance sociale du régime maladie non-salarié agricole dont l'objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenus en contrepartie des cotisations.
Elle pose également des problèmes d'équité dans le mécanisme des prestations en espèces versées par la sécurité sociale eu égard aux différences de traitement entre les assurés qui exercent plusieurs activités salariées et les assurés qui exercent une activité salariée et une activité non salariée agricole.
Il apparaît nécessaire d'introduire une nouvelle mesure législative afin de donner une base légale autorisant le cumul des indemnités journalières d'assurance maladie non-salariée agricole et des indemnités ATMP du régime des salariés au profit des assurés pluriactifs non-salariés agricoles et salariés par ailleurs.
Accorder une rente ATEXA à partir de 30 % d'incapacité permanente partielle (IPP) aux non-salariés agricoles autres que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Actuellement, les non-salariés agricoles autres que les chefs d'exploitation (collaborateurs, aides familiaux et enfants de plus de 14 ans) dont le taux d'IPP est inférieur à 100 % n'ont pas droit à une rente d'incapacité permanente. Ils n'ont donc aucune indemnisation en cas d'AT/MP avec IPP inférieure à ce taux.
Depuis le 1er avril 2002, date de création de l'ATEXA, et hormis le cas particulier de l'indemnisation des victimes de pesticides, en cas d'AT/MP, seuls les chefs d'exploitation ont droit à une rente à partir de 30 % d'IPP.
Quand bien même les statuts de conjoint collaborateur et d'aide familial sont désormais limités dans le temps (5 ans), avec à l'issue l'obligation de basculer sur le statut du chef d'exploitation (et donc de bénéficier des mêmes droits), il n'en demeure pas moins que ces assurés ne peuvent rester sans indemnisation sur cette période d'activité, en cas d'AT/MP avec un taux d'IPP inférieur à 100 %.

Chapitre VIII

Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes

Article 41

I. – Le chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'article L. 114-10 :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant » sont remplacés par les mots : « Les constatations établies à cette occasion par ces agents font » ;
b) Au second alinéa, les mots : « également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur » sont remplacés par les mots : « foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme » ;
2° La première phrase du second alinéa de l'article L. 114-10-1 est remplacée par la phrase : « Les constatations que ces agents transmettent à un autre organisme de protection sociale font foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-10. » ;
3° À l'article L. 114-16, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent également communiquer, à titre gratuit, aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3, tout renseignement et tout document qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer de telles fraudes ou manœuvres. » ;
4° À l'article L. 114-17, les deux dernières phrases du septième alinéa, le huitième alinéa, la première phrase du neuvième alinéa et les dixième à douzième alinéas sont supprimés et, au neuvième alinéa, les mots : « des articles L. 262-52 ou L. 262-53 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 262-52 » ;
5° À l'article L. 114-17-1 :
a) Au III :
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. » ;
b) Le IV et le V deviennent respectivement le I et le II d'un nouvel article L. 114-17-2.
c) Au IV, devenu I de l'article L. 114-17-2 :
– le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 114-17 ou à l'article L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. À l'expiration de ce délai, le directeur : » ;
– au quatrième alinéa, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au II » ;
– la seconde phrase du neuvième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des dispositions des articles L. 553-2 et L. 845-3 et de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des dispositions des articles L. 355-2 et L. 815-10 et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance maladie aux assurés sociaux, des dispositions de l'article L. 133-4-1. » ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
d) Au V, devenu II de l'article L. 114-17-2 :
– au premier alinéa, les mots : « local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont supprimés ;
– au même alinéa, après les mots : « 3° du I », sont insérés les mots : « de l'article L. 114-17-1 » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « au présent V » sont remplacés par les mots : « au présent II » ;
e) Au second alinéa du VI et au 1° du VII, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 114-17-2 » ;
f) Au 2° du VII :
– à la première phrase, le taux : « 200 % » est remplacé par les mots : « 300 % des sommes concernées » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
– à la deuxième phrase, le taux : « 300 % » est remplacé par le taux : « 400 % » et les mots : « dans la limite de huit fois » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à seize fois » ;
6° À l'article L. 114-19 :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. » ;
b) Au cinquième alinéa, devenu le sixième, les mots : « peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent, » et la deuxième phrase est complétée par les mots : « , faire l'objet d'une interconnexion avec les données dont ces mêmes organismes disposent » ;
7° Il est complété par une section 3 ainsi rédigée :

ANNEXES

ANNEXE A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2021, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2021

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021 :
(en milliards d'euros)

ACTIF

Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

(en milliards d'euros)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Passif net au 31/12
(fonds propres négatifs)

- 66,3

- 87,1

- 100,6

- 107,2

- 110,9

-110,7

-109,5

-101,4

-88,5

-77,0

-61,4

-86,7

-93,5

Endettement financier net au 31/12

- 76,3

- 96,0

- 111,2

- 116,2

- 118,0

-121,3

-120,8

-118,0

-102,9

-86,8

-74,6

-110,6

-115,3

Résultat comptable consolidé de l'exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)

-19,6

-23,9

-10,7

-5,9

-1,6

+1,4

+4,7

+8,1

+12,6

+14,9

+15,4

-22,9

-4,9

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2021
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits de l'année 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu cette reprise progressive aux déficits des années 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille.
L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d'euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d'une saturation du plafond de 62 milliards d'euros dès 2016 et a conduit à reprendre un montant total de 23,6 milliards d'euros en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d'une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015.
Le plafond de reprise ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, fin 2019, l'ACOSS portait en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Son endettement financier brut atteignait 26,9 milliards d'euros au 31 décembre 2019.
Dans le contexte d'accroissement de la dette des régimes de base de sécurité sociale et du besoin de financement de l'ACOSS, l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a prévu un transfert à la CADES d'un montant global de 136 milliards d'euros, organisé en plusieurs étapes.
Dans un premier temps, des versements effectués avant le 30 juin 2021 ont financé, dans la limite de 31 milliards d'euros, les déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019 de la branche Maladie du régime général, du FSV, de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 et le décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 ont ainsi organisé des transferts de la CADES à hauteur de 20 milliards d'euros en 2020 et de 11 milliards d'euros en 2021.
Dans un second temps, des versements à partir de 2021 ont vocation à financer, dans la limite de 92 milliards d'euros, les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du régime général, du FSV et de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Conformément au décret du 19 janvier 2021 précité et au décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022, un montant total de 23,8 milliards d'euros a d'ores et déjà été transféré au bénéfice de la branche Maladie et du FSV qui présentaient une situation nette négative fin 2020.
Concernant la situation des branches et régimes en 2021, dans le contexte de pandémie sanitaire, le déficit du régime général atteint 22,8 milliards d'euros et celui du FSV, 1,5 milliard d'euros. Les déficits des branches Maladie et Vieillesse du régime général se sont élevés respectivement à 26,1 et 1,1 milliards d'euros. Par contre, déficitaires en 2020, les branches Famille et Accidents du travail et maladies professionnelles sont redevenues bénéficiaires en 2021, avec des excédents respectivement de 2,9 et 1,2 milliards d'euros. Par ailleurs, le périmètre du régime général s'est élargi en 2021 à la nouvelle branche autonomie dont l'exercice s'est soldé par un excédent de 0,3 milliard d'euros.
Concernant les régimes de base autres que le régime général, seule la CNRACL affiche un déficit en 2021, son résultat ressortant à -1,2 milliard d'euros. La CADES a repris les déficits des exercices 2018 et 2019 de la caisse lors du transfert organisé en janvier 2021.
La branche Vieillesse du régime des exploitants agricoles a de nouveau présenté un bénéfice en 2021, à hauteur de 0,5 milliard d'euros. Le transfert de la CADES en 2020 d'un montant de 3,6 milliards d'euros avait permis de couvrir l'ensemble de ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits des années 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES en 2011).
L'excédent de la branche Vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,3 milliard d'euros en 2021) progresse de 0,2 milliard d'euros par rapport à 2020, tandis que celui du régime de retraite des professions libérales reste stable (0,1 milliard d'euros en 2021). Légèrement déficitaire en 2020, le régime de base de la caisse nationale des barreaux français dégage un excédent de 0,1 milliard d'euro en 2021. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.
Les autres régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu'en 2017). Il en est de même des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d'employeurs équilibrés par ces derniers (fonction publique de l'État, industries électriques et gazières). Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie avaient été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d'euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
– 1 –

ANNEXE B

RAPPORT DECRIVANT LES PREVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE, LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES REGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE-MALADIE POUR LES QUATRE ANNEES À VENIR

La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2023-2026.
Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020 sous l'effet des dépenses de crise sanitaire et de la récession qui a suivi, atteignant le niveau de -39,7 Md€. Il s'est redressé en 2021 à -24,3 Md€, sous l'effet de la reprise progressive de l'activité et de l'atténuation graduelle des contraintes sanitaires.
La reprise de l'activité économique se poursuit en 2022, emportant une progression marquée des recettes de la sécurité sociale. Les dépenses liées à la crise sanitaire diminueraient sensiblement tandis que le contexte de forte inflation conduirait à une hausse des prestations, notamment à la faveur de la revalorisation anticipée mise en œuvre au 1er juillet 2022 (I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortement dégradés à moyen terme, sous l'effet de recettes durablement affectées par la crise, d'une hausse des dépenses de la branche d'assurance maladie, et de la dégradation des comptes de la branche vieillesse. La trajectoire présentée traduirait également la mise en œuvre des mesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat (II). La branche vieillesse serait dans une situation de déficits élevés durant les années à venir. La branche maladie présenterait également des déficits élevés, bien que plus réduits, notamment du fait d'un transfert entre la branche famille et la branche maladie dès 2023. La branche famille et la branche AT-MP dégageraient des excédents. Enfin, la nouvelle branche autonomie présenterait une trajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes de CSG apporté en 2024, lui permettant de financer dans la durée les dépenses prévues dans le PLFSS (III).

I. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 intervient dans un contexte de poursuite du rebond de l'activité, mais également de forte poussée de l'inflation en lien avec la situation géopolitique et sur les marchés de l'énergie

Après un rebond de l'économie particulièrement marqué en 2021, permettant de rattraper le niveau d'activité d'avant la crise sanitaire, l'invasion russe en Ukraine et ses conséquences ont assombri les perspectives économiques à partir de fin février 2022, en entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d'approvisionnement et une augmentation de l'incertitude. Le Gouvernement retient une hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, et une forte remontée de l'inflation qui atteindrait 5,4 % au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) en 2022 et 4,3 % en 2023. À moyen terme, la croissance effective serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % par an, et atteindrait 1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandis que l'inflation refluerait pour s'établir à 1,75 % par an à cet horizon. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes, progresserait de 8,6 % en 2022, puis à nouveau de 5,0 % en 2023, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel.
Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l'élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

PIB en volume

1,8 %

-7,8 %

6,8 %

2,7 %

1,0 %

1,6 %

1,7 %

1,7 %

Masse salariale secteur privé*

3,1 %

-5,7 %

8,9 %

8,6 %

5,0 %

3,9 %

3,6 %

3,4 %

Inflation hors tabac

0,9 %

0,2 %

1,6 %

5,4 %

4,3 %

3,0 %

2,1 %

1,75 %

Revalorisations au 1er janvier**

0,3 %

1,0 %

0,4 %

3,1 %

2,8 %

4,9 %

3,2 %

2,2 %

Revalorisations au 1er avril**

0,5 %

0,3 %

0,2 %

3,4 %

3,7 %

3,6 %

3,2 %

2,2 %

ONDAM 2,7 % 9,4 % 8,7 % 2,2 % -0,8 % 2,3 % 2,7 % 2,6 %

ONDAM hors Covid

2,7 %

3,3 %

6,3%

5,4 %

3,7 %

2,7 %

2,7 %

2,6 %

* Masse salariale du secteur privé. Hors prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et prime de partage de la valeur ajoutée, la progression serait de 8,4 % en 2022.
** En moyenne annuelle, dont les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0 %.

La trajectoire présentée dans cette annexe repose sur les mesures présentées dans le présent PLFSS ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat.
La trajectoire d'Ondam en 2022 intègre 11,5 Md€ de dépenses liées à la crise sanitaire, en net repli par rapport aux 18,3 Md€ enregistrés en 2021. En 2023, une provision de 1 Md€ est prévue à ce titre. La progression de l'Ondam hors crise a par ailleurs été marquée par le Ségur de la santé à partir de 2020. La progression hors dépenses de crise serait ainsi toutefois soutenue, à +5,4 % en 2022 et +3,7 % en 2023, en lien notamment avec la poursuite de la montée en charge du Ségur mais également avec la revalorisation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation des effets de l'inflation sur les charges des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux. Ainsi, la construction de l'Ondam pour 2023 intègre 2,2 Md€ d'effets du point d'indice et de l'inflation. La progression tendancielle de l'Ondam, soit avant mesures d'économies, atteindrait 4,4 % l'an prochain, tenant compte, au-delà des effets liés au contexte d'inflation, de la montée en charge des mesures nouvelles dans ce champ, en ville, à l'hôpital comme dans le secteur médico-social, et des économies permises par la maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude. L'atteinte du taux de progression de 3,7 % hors crise sera permise par les mesures de régulation et les économies, s'élevant à un total de 1,7 Md€. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l'Ondam serait ramené à 2,7 % à partir de 2024 et 2,6 % en 2026.
Dans le champ de la famille, la trajectoire intègre sur un horizon pluriannuel la réforme du service public de la petite enfance ainsi que celle du complément de mode de garde et, dès 2022, l'augmentation de l'allocation de soutien familial. Dans le champ de l'autonomie, elle intègre un plan de recrutements d'aides-soignants et d'infirmiers en EHPAD, l'accroissement des moyens consacrés au maintien à domicile avec le développement des SSIAD et la mise en place de temps dédiés au lien social auprès de nos aînés qui bénéficient d'un plan d'aide à domicile, et, dans le champ des retraites, l'objectif d'une élévation progressive de l'âge effectif de départ en retraite.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° 2022-4 en date du 21 septembre, relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, « juge que les prévisions du Gouvernement de croissance (+2,7 %), d'inflation (+5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+8,6 % dans les branches marchandes) pour 2022 sont crédibles » et, s'agissant de 2023, que « les prévisions d'inflation (+4,2 %) et de masse salariale dans les branches marchandes (+5,0 %) sont quant à elles plausibles ». S'agissant des recettes, le HCFP juge pour 2022 que les « cotisations sociales croîtraient à législation constante de 6,8 %, soit moins fortement que la masse salariale » et prend note que l'écart provient du dynamisme attendu des allègements généraux mais estime que « le coût supplémentaire de ces allégements semble néanmoins un peu élevé ». Pour 2023, il juge que les « cotisations sociales et prélèvements sociaux apparaissent quant à elles cohérentes avec la progression de leurs assiettes respectives ». Côté dépense, le HCFP souligne pour 2023 « une croissance des dépenses d'assurance maladie (Ondam) – hors dépenses liées à la crise sanitaire – toujours supérieure à celle d'avant la crise sanitaire » et concernant les dépenses de crise que la « provision, qui suppose notamment une chute massive des dépenses de tests (division par 20 par rapport à 2021), risque de se révéler très insuffisante ».
II. Au-delà de ce contexte macroéconomique, la trajectoire financière traduit la normalisation progressive sur le front sanitaire et la mise en œuvre des mesures du quinquennat
Comme lors de la crise économique et financière de 2008-2009, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d'amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d'activité, les recettes se sont fortement contractées alors que les dépenses se sont maintenues s'agissant des prestations retraites et famille, dont les déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortement progressé pour ce qui concerne la branche maladie.
Après un net rebond en 2021, à +8,0 % sur l'ensemble des ROBSS et du FSV à périmètre constant, les recettes continueraient de progresser de +5,3 % en 2022, portées par la progression de l'emploi et des salaires, dans un contexte de forte inflation produisant ses effets au-delà des règles d'indexation automatique du salaire minimum (+8,6 % de progression de la masse salariale privée). Dans le même temps, les dépenses seraient également dynamiques mais dans une moindre proportion, progressant de 3,9 % en valeur en 2022. Elles seraient contenues par le ralentissement des dépenses sous Ondam du fait de la diminution progressive de l'intensité de la crise sanitaire, mais la progression des prestations serait portée par la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de +4,0 % des prestations légales. En résultante, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV diminuerait à nouveau en 2022, de 6,4 Md€, le portant à 17,8 Md€.
En 2023, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 6,8 Md€, en très nette amélioration par rapport à 2022 (-11,0 Md€). Les dépenses ne progresseraient que de 2,1 %, à la faveur d'une diminution des dépenses sous Ondam du fait de dépenses liées à la crise attendues en net repli, et provisionnées à hauteur de 1 Md€, mais d'une poursuite des effets de l'inflation sur les prestations : à la revalorisation anticipée de 4,0 % de juillet 2022 devrait s'ajouter ainsi, compte tenu de la situation d'inflation, une revalorisation au 1er janvier 2023 pour les retraites au 1er avril pour les autres prestations sociales. Les recettes croîtraient de 4,1 %, soutenues par la masse salariale du secteur privé.
À partir de 2024, à législation inchangée, les prestations continueraient d'être portées par le contexte d'inflation persistant, mais avec un effet retard moyen d'une année pour les pensions et les autres prestations, alors que les recettes réagiraient davantage au contexte contemporain de l'année. Le ralentissement progressif de l'inflation, au rythme d'un point par an environ (de 4,3 % en 2023 à 2,1 % en 2025), participerait ainsi à une dégradation du solde en 2024 et à nouveau en 2025, malgré une progression maîtrisée de l'Ondam. En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsi, à 8,8 Md€, les recettes (+3,9 %) évoluant légèrement en deçà de la dépense (+4,2 %). En 2025, il atteindrait 12,7 Md€, avec une progression des recettes (+3,1 %), moindre que celle des dépenses (+3,7 %). Le déficit se réduirait à partir de 2026, l'effet du différentiel d'inflation d'une année sur l'autre disparaissant quasiment, et atteindrait 11,8 Md€.

III. D'ici 2026, les branches des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées

La branche maladie connaîtrait une nouvelle résorption de son déficit en 2022, avec un solde atteignant -20,3 Md€, après -26,1 Md€ en 2021. Cette amélioration est à relier à un repli des dépenses sanitaires de crise – 11,5 Md€ après 18,3 Md€ - et à la progression des recettes de la branche, notamment les cotisations sociales et la TVA qui lui est affectée, dans le contexte d'inflation élevée.
À partir de 2023, son solde se redresserait plus nettement, à -6,5 Md€, sous l'effet de dépenses de crise attendues en très nette baisse – 1 Md€ provisionnés. L'amélioration du solde serait par ailleurs soutenue par le transfert pérenne du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post-natal, de 2 Md€ en 2023.
La branche autonomie verrait son solde passer en déficit en 2022, à -0,5 Md€ après +0,3 Md€ sous l'effet de l'extension des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé aux personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap (accords « Laforcade ») ainsi que des revalorisations issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social, mesures financées sous objectif global de dépense. L'instauration d'un tarif plancher et d'une dotation en lien avec la qualité pour les services à domicile au profit des personnes en perte d'autonomie contribuerait aussi à la hausse des dépenses, qui s'établirait à 8,7 % au global, plus marquée que celle de ses recettes (+6,3 %).
En 2023, son solde se creuserait à nouveau, sous l'effet d'un objectif global de dépense porté à respectivement 5,1 % et 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées, atteignant -1,2 Md€.
À partir de 2024, la branche bénéficiera d'une fraction de CSG augmentée de 0,15 point supplémentaires de la part de la CADES, conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. La CNSA afficherait alors un excédent de 0,9 Md€, qui diminuerait quelque peu par la suite du fait notamment de 50 000 créations de postes à terme en EHPAD, et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d'un plan d'aide à domicile.
S'agissant de la branche AT-MP, son excédent passerait à 2,0 Md€ en 2022 (après 1,3 Md€ en 2021), puis à nouveau à 2,2 Md€ en 2023 et serait croissant à moyen terme, la progression des dépenses étant contenue par la baisse tendancielle liée à la prise en charge de l'amiante.
Le déficit de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV poursuivrait son amélioration engagée en 2021 après le creux enregistré en 2020, et il atteindrait en 2022 le niveau de -1,6 Md€, après -2,6 Md€ en 2021. Cette nouvelle amélioration serait la résultante directe du contexte inflationniste, avec des recettes qui bénéficieraient à plein de la hausse des cotisations en lien avec une très forte progression de la masse salariale privée (+8,6 %), et des dépenses revalorisées en conséquence, mais à un rythme annuel moyen moindre : la revalorisation légale a ainsi été de 1,1 % au 1er janvier 2022, mais compte tenu de la montée de l'inflation, une revalorisation anticipée de 4,0 % a été mise en œuvre dès juillet 2022, permettant de porter la revalorisation en moyenne annuelle à 3,1 %.
À partir de 2023, le solde de la branche serait directement affecté par les effets démographiques du vieillissement (augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite), et par la dégradation marquée du solde de la CNRACL, mais bénéficierait de l'objectif d'élévation progressive de l'âge effectif de départ sur le quinquennat. Le solde serait également particulièrement sensible au contexte d'inflation, et notamment au ralentissement projeté de l'inflation, avec comme conséquence une progression des recettes en phase avec l'inflation contemporaine de l'année, moindre cependant que l'inflation de l'année précédente dont s'approche le taux de revalorisation appliqué au 1er janvier de l'année. Ainsi, en 2023, les revalorisations de pension liées à la prise en compte de l'inflation porterait la progression des charges de la branche à 4,5 %, contre 4,2 % pour les recettes. Le déficit atteindrait ainsi 2,7 Md€ en 2023, et jusqu'à 13,7 Md€ à l'horizon 2026 de la présente annexe.
La branche famille a renoué avec les excédents dès 2021, à hauteur de 2,9 Md€. En 2022, son excédent se réduirait légèrement, atteignant 2,6 Md€, reflétant le transfert d'une fraction de taxe sur les salaires à la branche maladie décidé en LFSS pour 2022 pour compenser le coût lié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d'enfants (1,0 Md€) supportées par cette dernière.
L'excédent serait moindre en 2023 en raison du transfert de la part du congé maternité post-natal, pour 2,0 Md€, prévu dans le présent projet de loi. De plus, conformément aux engagements du président de la République, l'allocation de soutien familial sera revalorisée de 50 %. L'excédent de la branche diminuerait ainsi de moitié, pour s'établir à 1,3 Md€ en 2023.
À l'horizon 2026, l'excédent diminuerait et s'élèverait à 0,7 Md€, du fait de dépenses portées par l'indexation des prestations légales et de la montée en charge des mesures du quinquennat concernant la branche, s'agissant du complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)