Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
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A abrogé les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1, Art. 1341-2, Art. 1341-3, Sct. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation, Sct. Section 1 : Le paiement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 1342-1, Art. 1342-2, Art. 1342-3, Art. 1342-4, Art. 1342-5, Art. 1342-6, Art. 1342-7, Art. 1342-8, Art. 1342-9, Art. 1342-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent , Art. 1343-1, Art. 1343-2, Art. 1343-3, Art. 1343-4, Art. 1343-5, Sct. Sous-section 3 : La mise en demeure , Sct. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur , Art. 1344-1, Art. 1344-2, Sct. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier , Art. 1345-1, Art. 1345-2, Art. 1345-3, Sct. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation , Art. 1346-1, Art. 1346-2, Art. 1346-3, Art. 1346-4, Art. 1346-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 2 : La pluralité de sujets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire, Art. 1309
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : L'obligation à terme , Art. 1305-1, Art. 1305-2, Art. 1305-3, Art. 1305-4, Art. 1305-5, Sct. Section 3 : L'obligation plurale , Sct. Sous-section 1 : La pluralité d'objets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : La cession de dette , Art. 1327-1, Art. 1327-2, Art. 1328-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre IV : Du régime général des obligations, Sct. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation, Art. 1304
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1347, Art. 1348, Art. 1349, Art. 1350, Art. 1351
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1341, Art. 1342, Art. 1343, Art. 1344, Art. 1345, Art. 1346
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1327, Art. 1328
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 3 : La novation, Sct. Section 4 : La délégation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1329, Art. 1330, Art. 1331, Art. 1332, Art. 1333, Art. 1334, Art. 1335, Art. 1336, Art. 1337, Art. 1338, Art. 1339, Art. 1340
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre V : De l'extinction des obligations., Sct. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions., Art. 1315-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. 1316-1, Art. 1316-2, Art. 1316-3, Art. 1316-4, Sct. Paragraphe 2 : Du titre authentique., Art. 1317-1, Art. 1321-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé., Sct. Paragraphe 4 : Des tailles., Sct. Paragraphe 5 : Des copies des titres., Sct. Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs., Sct. Section 2 : De la preuve testimoniale., Sct. Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi., Sct. Section 1 : De la preuve littérale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 1 : L'obligation conditionnelle, Art. 1304-1, Art. 1304-2, Art. 1304-3, Art. 1304-4, Art. 1304-5, Art. 1304-6, Art. 1304-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre II : Les opérations sur obligations , Sct. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible , Sct. Section 1 : La cession de créance
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Paragraphe 2 : L'obligation alternative, Art. 1307-1, Art. 1307-2, Art. 1307-3, Art. 1307-4, Art. 1307-5, Sct. Paragraphe 3 : L'obligation facultative
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : La compensation , Sct. Sous-section 1 : Règles générales , Art. 1347-1, Art. 1347-2, Art. 1347-3, Art. 1347-4, Art. 1347-5, Art. 1347-6, Art. 1347-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières , Art. 1348-1, Art. 1348-2, Sct. Section 3 : La confusion , Art. 1349-1, Sct. Section 4 : La remise de dette, Art. 1350-1, Art. 1350-2, Sct. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter, Art. 1351-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre V : Les restitutions , Art. 1352-1, Art. 1352-2, Art. 1352-3, Art. 1352-4, Art. 1352-5, Art. 1352-6, Art. 1352-7, Art. 1352-8, Art. 1352-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1352
2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017, Département d’Ille-et-Vilaine et autres [Recours subrogatoire des départements servant des…
Conseil Constitutionnel · 23 février 2017
Code civil - Article 1346 (anc. article 1249) Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, […]
Lire la suite…3. Comment récupérer les sommes versées en trop à un salarié ?Accès limité
www.legisocial.fr · 5 janvier 2017
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1. Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 9 novembre 2017, n° 2017R00052
[…] & VU les articles 1343-5 du code civil créée par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 […] QUE nous ne pouvons, par conséquent, que constater que la résiliation du contrat de location gérance du 31/03/2017 se trouve acquise.
2. Tribunal de commerce / TAE de Dax, 4 avril 2017, n° 2016003082
[…] Sur le fondement de l'article 1343-5, créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
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(info au dessus), j'ai cité l'article L224-11 du code de la conso. je leur précise également qu'ils ne m'ont pas versé le trop perçu de prrs de 500 euros mais qu'ils l'ont défalqué de ma pseudo dette de 3000 euros à l'origine. j'ai demandé qu'ils arretent de me réclamer la dette et que le trop perçu me soit versée. 8/10/24 je recois un second courrier intrum m'infome que ma réclamation a été traitée et que je dois la somme , […] vous auriez du en être informé article 1324 du code civil Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. […]
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