Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D4624-33, Art. R4624-33, Art. D4624-34, Art. R4624-34, Art. D4624-35, Art. R4624-35, Art. D4624-36, Art. R4624-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R4451-84, Art. R4513-12, Sct. TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R4621-1, Sct. Chapitre II : Missions et organisation, Sct. Section 1 : Organisation des services de santé au travail., Art. R4622-4, Sct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail., Sct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement., Sct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements., Sct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale., Sct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises., Sct. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail., Sct. Paragraphe 1 : Mise en place et administration., Art. D4622-5, Art. D4622-6, Art. D4622-7, Art. D4622-8, Art. D4622-9, Art. D4622-10, Art. D4622-11, Art. D4622-12, Sct. Paragraphe 1 : Services de santé au travail d'entreprise., Sct. Paragraphe 2 : Services de santé au travail interétablissements., Art. D4622-13, Art. D4622-14, Art. D4622-15, Sct. Paragraphe 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale., Art. D4622-18, Art. D4622-19, Art. D4622-20, Art. D4622-21, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion., Art. D4622-22, Art. D4622-23, Sct. Paragraphe 3 : Secteurs., Sct. Sous-section 2 : Commission médico-technique., Art. D4622-28, Art. D4622-29, Art. D4622-30, Sct. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Art. D4622-32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle., Art. D4622-33, Art. D4622-34, Art. D4622-35, Art. D4622-36, Art. D4622-37, Art. D4622-38, Art. D4622-39, Art. D4622-41, Art. D4622-42, Art. D4622-43, Art. D4622-44, Art. D4622-45, Sct. Sous-section 4 : Contractualisation., Art. D4622-46, Art. D4622-47, Sct. Sous-section 1 : Agréments, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. D4622-48, Art. D4622-49, Art. D4622-50, Art. D4622-51, Art. D4622-53, Sct. Sous-section 2 : Rapports, Art. D4622-54, Art. D4622-55, Art. D4622-56, Art. D4622-57, Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail, Sct. Section 1 : Médecin du travail., Sct. Sous-section 1 : Missions du médecin du travail., Art. R4623-1, Sct. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice., Sct. Paragraphe 1 : Recrutement., Art. R4623-2, Art. R4623-3, Art. R4623-4, Sct. Paragraphe 2 : Nomination., Art. R4623-5, Art. R4623-6, Art. R4623-7, Art. R4623-8, Art. R4623-9, Art. R4623-10, Art. R4623-11, Sct. Paragraphe 3 : Changement d'affectation., Art. R4623-12, Art. R4623-13, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice., Art. R4623-14, Art. R4623-15, Art. R4623-16, Art. R4623-17, Sct. Paragraphe 5 : Conditions d'exercice., Sct. Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation., Sct. Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat., Art. R4623-18, Art. R4623-19, Art. R4623-20, Art. R4623-21, Art. R4623-22, Art. R4623-23, Art. R4623-24, Sct. Section 2 : Collaborateur médecin., Art. R4623-25, Sct. Section 3 : Interne en médecine du travail., Art. R4623-26, Art. R4623-27, Sct. Sous-section 1 : Missions., Art. R4623-28, Sct. Section 4 : Personnel infirmier., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Art. R4623-29, Art. R4623-30, Art. R4623-31, Sct. Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise., Art. R4623-32, Art. R4623-33, Art. R4623-34, Sct. Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé., Art. R4623-35, Art. R4623-36, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'intervention., Sct. Section 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises., Art. R4623-37, Art. R4623-38, Art. R4623-39, Sct. Section 6 : Assistant de service de santé au travail, Art. R4623-40, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, Sct. Section 1 : Actions sur le milieu de travail., Art. R4623-41, Art. R4623-42, Art. R4623-43, Sct. Sous-section 3 : Habilitation., Art. R4623-44, Art. R4623-45, Art. R4623-46, Art. R4623-47, Art. R4623-48, Art. R4623-49, Art. R4623-50, Art. R4623-51, Art. R4623-52, Art. R4623-53, Art. R4623-54, Art. R4623-55, Art. R4623-56, Art. R4624-1, Art. R4624-2, Art. R4624-3, Art. R4624-4, Art. R4624-5, Art. R4624-4, Art. R4624-6, Art. R4624-7, Art. R4624-8, Art. R4624-9, Sct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié., Sct. Sous-section 1 : Examen d'embauche., Art. R4624-10, Art. R4624-11, Art. R4624-12, Art. R4624-13, Art. R4624-14, Art. R4624-15, Sct. Sous-section 2 : Examens périodiques., Art. R4624-16, Art. R4624-17, Sct. Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée., Art. R4624-18, Art. R4624-19, Sct. Sous-section 4 : Examens de préreprise et de reprise du travail., Art. R4624-20, Art. R4624-21, Art. R4624-22, Art. R4624-23, Art. R4624-24, Sct. Sous-section 5 : Examens complémentaires., Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Sct. Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux., Art. R4624-28, Art. R4624-29, Art. R4624-30, Sct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude., Art. R4624-31, Art. R4624-32, Sct. Sous-section 8 : Contestation des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude., Sct. Section 3 : Documents et rapports., Art. D4624-33, Art. D4624-34, Art. D4624-35, Art. D4624-36, Sct. Sous-section 1 : Plan d'activité., Sct. Sous-section 1 : Fiche d'entreprise., Art. D4624-37, Art. D4624-38, Art. D4624-39, Art. D4624-40, Art. D4624-41, Sct. Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité., Sct. Sous-section 3 : Dossier médical en santé au travail et fiches médicales d'aptitude., Sct. Section 4 : Recherches, études et enquêtes., Art. D4624-50, Sct. Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs, Sct. Section 1 : Travailleur temporaire., Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. D4625-1, Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur, Sct. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail, Sct. Paragraphe 2 : Secteur., Art. D4625-2, Art. D4625-3, Art. D4625-4, Art. D4625-5, Art. D4625-6, Art. D4625-7, Sct. Sous-section 3 : Action du médecin du travail, Sct. Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail, Art. R4625-8, Sct. Paragraphe 2 : Examens médicaux, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12, Sct. Sous-section 4 : Documents et rapports, Sct. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun, Sct. Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices, Sct. Section 2 : Salarié saisonnier., Art. D4625-13, Art. D4625-14, Art. D4625-15, Art. D4625-16, Art. D4625-17, Art. D4625-18, Art. D4625-19, Art. D4625-20, Art. D4625-21, Sct. Sous-section 1 : Agrément du service de santé au travail., Sct. Sous-section 2 : Secteur médical., Sct. Section 3 : Action du médecin du travail., Sct. Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail., Sct. Sous-section 2 : Examens médicaux., Sct. Section 4 : Documents et rapports., Sct. Section 5 : Dossier médical et fichier commun., Sct. Section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices., Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail., Sct. Section 1 : Conditions d'exercice., Sct. Section 2 : Enregistrement., Art. R4745-2, Sct. Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R4644-1, Art. R4644-2, Art. R4644-3, Art. R4644-4, Art. R4644-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R4622-16, Art. D4622-16, Art. D4622-17, Art. R4622-17, Art. D4622-24, Art. R4622-24, Art. R4622-25, Art. D4622-25, Art. D4622-26, Art. D4622-27, Art. R4622-31, Art. D4622-31, Art. R4622-40, Art. D4622-40, Art. D4622-52, Art. R4622-52
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5132-26-6, Art. R5132-26-7, Art. R5132-26-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D4624-47, Art. R4624-47, Art. D4624-48, Art. R4624-48, Art. D4624-49, Art. R4624-49
2. Quels sont les principes de la médecine du travail et les procédures à l’embauche?Accès limité
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3. La protection liée aux accidents de travail ne s’applique pas aux accidents de trajetAccès limité
www.legisocial.fr · 27 février 2017
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1. Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 24 mars 2018, n° F 18/01273
[…] Monsieur Y a repris son emploi en novembre 2013 puis a été en arrêt de travail du 01/12/2015 au 03/02/2017. […] Selon l'article R.4624-10 du Code du travail modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 – art. 1 applicable en l'espèce « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche. >>
2. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 3 juillet 2013, 12DA01428, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail ;
[…] reprise, il ressort de l'article R4624-22 du code du travail, modifié par décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 – art. 1 et applicable à la cause, que le salarié ne bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, qu'après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Or en l'espèce, chacun des deux arrêts de travail dont se prévaut le salarié a porté sur des durées respectives de 12 jours et 26 jours de telle sorte que la visite médicale de reprise n'était nullement requise.
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[…] ; […] concernant la consultation prévue à […] - Article L. 4622-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail. - Article L. 4622-2 Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. […] Section 4 : Dispositions communes Sous-section 1 : Agréments - Article D. 4622-48 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012 Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 […]
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