Article R811-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article R811-1
Article D811-1-2
Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires5

1Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété…
Institut National de la Propriété Industrielle · 15 mars 2023

Modifiant plusieurs articles de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 411-1, R. 411-17, R. 411-18, R. 511-1, R. 511-6 et R. 811-1-1), il constitue la première étape d'une série d'actes règlementaires devant conduire à la transformation définitive de l'enveloppe Soleau en un outil probatoire entièrement dématérialisé.

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2[Brèves] Modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'inventionAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 11 mars 2020

3Procédure d'opposition aux brevets d'invention
lemondedudroit.fr · 9 mars 2020

Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna. […] Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et ses dispositions sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date. © LegalNews 2020 Références - Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - Cliquer ici - Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - Cliquer ici - Code de la propriété intellectuelle, article R. 811-1-1 - Cliquer ici Sources JORF Lois & décrets, 2020, n° 0058,

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